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Lois et textes français mai–septembre 2026 touchant les outre-mer et la Guadeloupe — impacts sur les libertés des individus, associations et entreprises locales

Rapport de recherche — arrêté au 25 juillet 2026 Périmètre : textes législatifs (et réglementaires majeurs) français de mai à septembre 2026 concernant spécifiquement les outre-mer et la Guadeloupe. Méthode : plus de 20 recherches web indépendantes en français (Légifrance, Sénat, Assemblée nationale, Vie publique, Outre-mer La 1ère, France-Antilles, Outremers360, préfecture de Guadeloupe, DEAL Guadeloupe, FEDOM, presse spécialisée).

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1. SYNTHÈSE EXÉCUTIVE

Entre fin avril et fin juillet 2026, le Parlement français a produit un volume inhabituel de textes ultramarins, dominé par trois lois « de mémoire et de réparation » promulguées à dix jours d'intervalle fin juin 2026 (chlordécone, restes humains kali'nas/arawaks, enfants de la Creuse) et par une avancée institutionnelle majeure pour la Martinique (habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution). Pour la Guadeloupe spécifiquement :

• Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (chlordécone) : reconnaissance de la « part de responsabilité » de l'État et objectif d'indemnisation des victimes de Guadeloupe et Martinique. Texte de principe : le dispositif indemnitaire concret dépend d'un rapport gouvernemental (un an) et d'une stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel. Réactions locales partagées : « avancée » pour les élus porteurs du texte, « trompe-l'œil » pour les avocats et associations de victimes, d'autant que la cour d'appel de Paris a confirmé le non-lieu pénal le 22 juin 2026.
• Aucune habilitation équivalente à celle de la Martinique n'est ouverte à la Guadeloupe (la loi 2026-574 s'appuie sur les art. LO 7412-1 s. du CGCT, réservés aux collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte ; la Guadeloupe relève de l'art. 73 sans collectivité unique). Le débat institutionnel guadeloupéen (article 74 / collectivité unique) reste ouvert mais sans texte.
• Crise de l'eau : pas de loi nouvelle, mais une cascade d'arrêtés préfectoraux de restriction (17 avril, 6 juillet, 10 juillet 2026), des tours d'eau, et une première étape parlementaire vers une possible opération d'intérêt national (OIN) pour les réseaux d'eau guadeloupéens (article adopté par le Sénat le 17 juin 2026 dans la PPL « adaptation du droit des outre-mer »).
• Fiscalité économique locale : la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié l'octroi de mer et étendu le versement mobilité régional aux DROM — impact direct sur les entreprises locales.
• Textes mémoriels portés par des élus guadeloupéens : PPL d'abrogation du « Code noir » de Max Mathiasin (adoptée à l'unanimité par l'AN le 28 mai 2026, en attente au Sénat).
• Chantiers législatifs ouverts : PPL Ratenon-Panot « dispositif ultramarin d'emploi durable » (n° 3033, 7 juillet 2026), PPL Ratenon « titularisation FPT La Réunion » (n° 3034), PPL Nadeau « entités naturelles sujets de protection juridique » (n° 2973, 23 juin 2026), PPL sénatoriale « diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer » (adoptée en 1re lecture au Sénat le 17 juin 2026), PJL « vie chère outre-mer » (adopté en 1re lecture au Sénat le 28 octobre 2025, en attente à l'AN).

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2. TEXTES PROMULGUÉS (avril–juillet 2026)

2.1 Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 — chlordécone : reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes

Parcours : PPL n° 2061 déposée le 16 janvier 2024 par Élie Califer (député PS de Guadeloupe) ; adoptée par l'AN le 29 février 2024 (T.A. 245), par le Sénat le 12 juin 2025 (T.A. 142, 318 voix/1), définitivement par l'AN le 2 juin 2026 (T.A. 297, 236 voix pour, 0 contre) ; promulguée le 12 juin, publiée au JO du 13 juin 2026 (NOR : MOMX2406399L). [^565^][^23^][^679^]

Claim: La loi reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non ». [^24^] Source: Blog Landot Avocats (reproduction intégrale du texte du JO) URL: https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/ Date: 13 juin 2026 Excerpt: « L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations... Il s'assigne également pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non. » Contexte: L'indemnisation est un « objectif » et non un mécanisme contraignant — point central des critiques. Confidence: high

Claim: Le gouvernement dispose d'un an pour remettre au Parlement un rapport sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) aux malades du chlordécone ; la charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs (article 5). [^559^] Source: Martinique La 1ère / AFP URL: https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/chlordecone-l-indemnisation-des-victimes-envisagee-d-ici-un-an-1710172.html Date: 13 juin 2026 Excerpt: « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (...) à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie (...) résultant d'une exposition au chlordécone » ; « compensée à due concurrence » par la « création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ». Contexte: L'indemnisation effective n'est donc pas attendue avant 2027 au plus tôt ; la liste des maladies sera fixée par décret en Conseil d'État. Confidence: high

Claim: La loi assigne quatre autres objectifs à l'État (dépollution des terres et des eaux, suppression du risque d'exposition, accompagnement des pêcheurs et agriculteurs pour une « production locale sans risque chlordécone », recherche sur les pathologies des femmes), mis en œuvre par une « stratégie pluriannuelle dédiée » fixée par arrêté interministériel ; l'évaluation est confiée à l'OPECST (premier rapport un an après promulgation, puis tous les trois ans). [^14^][^559^] Source: Vie-publique.fr URL: https://www.vie-publique.fr/loi/293225-chlordecone-antilles-responsabilite-de-letat-loi-du-12-juin-2026 Date: 13 juin 2026 Excerpt: « L'évaluation de tous ces objectifs est confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il devra rendre un premier rapport un an après la promulgation de la loi, puis tous les trois ans. » Contexte: Aucun décret ni arrêté d'application n'était publié au 25 juillet 2026 ; la stratégie pluriannuelle succédera au plan Chlordécone 2021-2027. Confidence: high

Réactions locales (Guadeloupe) :

Claim: Les associations et avocats de victimes saluent une avancée symbolique mais dénoncent l'absence de mécanisme indemnitaire concret et de financement ; les ouvriers agricoles s'interrogent sur l'indemnisation de victimes déjà décédées. [^823^] Source: Guadeloupe La 1ère URL: https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/reconnaissance-de-la-responsabilite-de-l-etat-dans-le-scandale-du-chlordecone-une-lueur-d-espoir-mais-toujours-pas-de-visibilite-sur-les-indemnisations-1707058.html Date: 3 juin 2026 Excerpt: Me Christophe Lèguevaques : « Cette loi est un trompe-l'œil. Le chemin a été parcouru à moitié » ; Jean-Marie Flower (association Vivre) : « Il n'y a pas d'objectif qui soit clairement défini... On veut indemniser les victimes, mais il n'y a pas la création de la recette » ; Albert Cocoyer, ouvrier agricole : « Ces deux derniers mois, nous avons perdu quatre collègues… Qui vont-ils indemniser ? » Contexte: Réactions recueillies dans les bananeraies guadeloupéennes au lendemain du vote définitif. Confidence: high

Claim: Les députés ultramarins ont unanimement soutenu le texte tout en reconnaissant ses limites ; Élie Califer : « Ce texte de compromis permettra de restaurer une confiance profondément abîmée », mais « il faut aller plus loin sur le chemin des réparations » ; Olivier Serva (LIOT) : « On n'est pas tout à fait satisfait, mais on partait de loin ». [^679^][^826^] Source: Ouest-France / France-Antilles Guadeloupe URL: https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7 ; https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/environnement/chlordecone-lassemblee-nationale-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-1081029.php Date: 2 juin 2026 Excerpt: « "Si un tel empoisonnement avait touché 90 % de la population de la Creuse, de la Bretagne, de l'Île-de-France, la responsabilité de l'État aurait été reconnue depuis longtemps", a lancé Élie Califer. » La ministre des Outre-mer Naïma Moutchou : « Oui, l'État a sa part de responsabilité dans le scandale du chlordécone » — formulation inédite d'un membre du gouvernement en séance. Contexte: La loi a été votée à l'unanimité des 236 députés présents. Confidence: high

Claim: Le 22 juin 2026, dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris a confirmé le non-lieu pénal dans l'affaire du chlordécone (« un jour sombre pour la justice », Me Lèguevaques), suscitant indignation et appels à la mobilisation en Guadeloupe ; les parties civiles annoncent un pourvoi en cassation. [^825^][^649^] Source: La Relève et La Peste ; Guadeloupe La 1ère URL: https://lareleveetlapeste.fr/chlordecone-la-justice-refuse-de-rouvrir-une-enquete-penale-sur-ce-scandale-sanitaire/ ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-ouvriers-agricoles-victimes-du-chlordecone-en-guadeloupe-en-quete-d-indemnisation-1664445.html Date: 23 juin 2026 Excerpt: « Des voix s'élèvent depuis la Guadeloupe pour dire l'indignation ressentie, après la confirmation du non-lieu... Déterminés, ils appellent le peuple à se mobiliser, face à un "gouvernement qui le méprise". » Contexte: La loi indemnitaire et l'extinction de l'action pénale créent un sentiment de « réparation sans procès » ; l'État a par ailleurs formé un pourvoi (2025) contre la condamnation de la CAA de Paris sur le préjudice d'anxiété, que Me Lèguevaques lui demande de retirer. Confidence: high

Impact libertés/droits : droit à réparation (préjudice d'anxiété déjà reconnu judiciairement : TA Paris 2022, CAA Paris 11 mars 2025, 15 000 € demandés par requérant [^564^]) ; accès à la justice (non-lieu pénal) ; droit à un environnement sain ; droits économiques des agriculteurs et pêcheurs (objectif d'accompagnement) ; associations (rôle central des collectifs — COAC, Vivre, Zéro Poison, Dsavec — dans la genèse et le suivi du texte).

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2.2 Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 — habilitation de l'assemblée de Martinique (art. 73 Constitution) : énergie, eau, assainissement

Claim: La loi habilite l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles en matière d'énergie (maîtrise de la demande, réglementation thermique, EnR, mobilité durable) et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement ; l'habilitation court jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée. [^557^][^562^] Source: LegiFeed ; Légifrance (JORFTEXT000054360963) URL: https://legifeed.fr/lois/loi-2026-574-deau-dassainissement-1 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054360963 Date: 1er juillet 2026 (publication JO) Excerpt: « Article 1 : L'assemblée de Martinique est habilitée à adopter des règles spécifiques en matière d'énergie... Article 2 : L'assemblée de Martinique est habilitée à créer une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement. » Contexte: Procédure accélérée ; dépôt au Sénat le 19 janvier 2026, adoption AN le 15 juin 2026, promulgation le 30 juin 2026 (NOR : MOMO2535016L). Avis favorable du Conseil d'État du 15 janvier 2026 : l'habilitation « ne met pas en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ». [^566^][^568^] Confidence: high

Précédent pour la Guadeloupe ? Non directement. Le fondement (art. LO 7412-1 à LO 7412-3 du CGCT, 3e alinéa de l'art. 73) est réservé aux assemblées des collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte. La Guadeloupe, région-département « classique » de l'art. 73, ne dispose pas de ce mécanisme d'habilitation ; une demande équivalente supposerait au préalable une évolution statutaire (collectivité unique ou art. 74), débat vif en Guadeloupe en 2026 mais sans texte au Parlement. Le précédent martiniquais est néanmoins politiquement significatif : il montre que le législateur accepte des transferts de normes législatives vers des assemblées ultramarines dans des matières régaliennes (énergie, eau). [^566^][^870^] Confidence: high (analyse juridique fondée sur les textes cités)

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2.3 Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 — réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés (1962-1984)

Claim: La loi crée (i) une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés (15 membres dont au moins 4 anciens transplantés), (ii) une journée nationale d'hommage le 18 février, (iii) une allocation forfaitaire valant réparation de tous préjudices, versée par un fonds de l'État aux personnes figurant sur la liste de la commission « Vitale » (ou à leurs descendants), exonérée d'impôt et de CSG/CRDS ; montant et modalités fixés par décret, entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029. [^582^][^586^] Source: JO n° 151 du 30 juin 2026 (texte intégral) ; Vie-publique.fr URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930 ; https://www.vie-publique.fr/loi/301947-enfants-de-la-creuse-reunionnais-reparation-loi-29-juin-2026 Date: 30 juin 2026 Excerpt: « Les personnes mineures entre 1962 et 1984 ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique... peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation. » (2 015 mineurs déplacés selon le rapport Vitale de 2018.) Contexte: Texte transpartisan sur les « enfants de la Creuse » ; pas d'effet direct en Guadeloupe, mais précédent de réparation forfaitaire collective susceptible d'inspirer les revendications antillaises (chlordécone, réparations esclavage). Confidence: high

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2.4 Loi n° 2026-542 du 26 juin 2026 — restes humains kali'nas et arawaks (Guyane)

Claim: L'article unique déroge au principe d'inaliénabilité des collections publiques (art. L. 451-5 du code du patrimoine) pour permettre la sortie des collections du Muséum national d'histoire naturelle des restes de six Amérindiens kali'na et arawak (exhibés au Jardin d'acclimatation en 1892, morts à Paris) et de huit moulages, en vue de funérailles à Iracoubo (Guyane), dans un délai de six mois. [^580^][^581^][^591^] Source: Outremers360 (expertise de Patrick Lingibé, avocat, membre du CESE) ; Guyaweb ; Légifrance URL: https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/expertise-restituer-des-morts-reparer-une-memoire-la-loi-du-26-juin-2026-sur-les-restes-kalina-et-arawak-de-guyane-expliquee-par-patrick-lingibe ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321342 Date: 27-30 juin 2026 Excerpt: « Ce qui fut une collection redevient, par la loi, une liste de personnes » ; le rapporteur Jean-Victor Castor (député de Guyane) : « cette restitution n'est pas un aboutissement », mais « un commencement ». Contexte: Adoptée à l'unanimité (Sénat 18 mai, AN 15 juin 2026) ; premier précédent de restitution interne de restes humains, la loi-cadre de 2023 ne valant que pour les États étrangers ; portée par l'association Moliko Alet+Po de Corinne Toka-Devilliers. Lien caribéen : les peuples kali'na et arawak irriguent aussi la mémoire amérindienne de la Guadeloupe ; le texte ouvre la voie à d'autres demandes ultramarines tant qu'une loi-cadre interne (PPL Marion, déposée le 21 janvier 2025, jamais examinée) fait défaut. Confidence: high

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2.5 Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 — accord France/CARICOM (privilèges et immunités)

Claim: La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la CARICOM. [^747^][^750^] Source: Légifrance ; dossier Sénat pjl25-160 URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053980953 ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-160.html Date: 30 avril 2026 (publication JO n° 102) Excerpt: « Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. » Contexte: Procédure accélérée engagée le 26 novembre 2025. Portée : ancrage institutionnel de la France dans la Caraïbe, facilitant la coopération régionale des collectivités antillaises (Guadeloupe, Martinique) avec leurs voisins — enjeu récurrent des relations Guadeloupe-Caraïbe (mobilité, commerce, sécurité sanitaire). Pas d'effet direct sur les libertés ; effet indirect sur l'intégration régionale que le Sénat propose de renforcer (recommandation n° 63 de la commission d'enquête, voir § 4.6). Confidence: high

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2.6 Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 — frontière France/Pays-Bas (Saint-Martin/Sint Maarten)

Claim: La loi autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois la frontière terrestre de 16 km entre Saint-Martin et Sint Maarten (traité de Concordia de 1648 jamais délimité) ; adoption AN le 16 juillet 2026, promulgation le 22 juillet, publication au JO du 23 juillet 2026. [^648^][^603^][^644^] Source: Légifrance ; dossier AN DLR5L17N53848 ; HuffPost URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054456158 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53848 ; https://www.huffingtonpost.fr/france/article/les-frontieres-de-la-france-ont-officiellement-change-mercredi-22-juillet_292983.html Date: 23 juillet 2026 Excerpt: « Pour les 75 000 habitants de l'île, l'officialisation de cette frontière ne changera rien à leur quotidien. Ils conserveront leur droit à circuler librement partout, sans devoir franchir de postes-frontières. Le but est de faciliter la gestion des infrastructures portuaires, de la fiscalité, des permis de construire et des interventions des forces de l'ordre. » Contexte: Résout le contentieux de l'étang aux Huîtres (ligne médiane) ; sécurise juridiquement des constructions en situation irrégulière depuis les années 1980 ; une commission mixte de démarcation se réunira au moins une fois par an. Impact libertés/entreprises : sécurisation foncière et fiscale transfrontalière, libre circulation maintenue. Confidence: high

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2.7 Loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 — corps électoral de Nouvelle-Calédonie

Claim: Loi organique « portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » (recensement d'office des natifs, examinée à l'AN les 19-20 mai 2026). [^35^][^741^] Source: BnF (répertoire Publications officielles — Actualités 2026) ; Assemblée nationale URL: https://bnf.libguides.com/c.php?g=659907&p=5336102 Date: 28 mai 2026 Excerpt: « LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ». Contexte: Impact démocratique direct (inscription électorale), hors Guadeloupe mais dans le corpus OM du printemps 2026. À noter aussi la LO n° 2026-6 du 7 janvier 2026 (Polynésie, hors période). Confidence: high

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3. TEXTES EN COURS AU 25 JUILLET 2026 (non promulgués)

3.1 PPL « portant abrogation du Code noir » (Max Mathiasin, député de Guadeloupe)

Claim: Adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 en niche LIOT, la PPL n° 1817/2810 abroge le « Code noir » et l'ensemble des textes ayant réglementé l'esclavage ; transmise au Sénat (n° 672) où aucune date d'examen n'était fixée au 25 juillet. Le texte prévoit un rapport gouvernemental sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs « conséquences contemporaines », notamment en matière de discriminations. [^739^][^737^][^742^] Source: franceinfo ; Sénat ; LCP URL: https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html ; https://www.senat.fr/leg/ppl25-672.html Date: 28 mai 2026 Excerpt: Max Mathiasin (rapporteur, député LIOT de la 3e circ. de Guadeloupe) : « poser un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance » ; Emmanuel Macron (21 mai) : le maintien de ces textes « constitue une trahison de ce qu'est la République ». Contexte: Abrogation sans effet normatif direct (textes caducs depuis 1848) mais forte portée mémorielle ; ouvre le débat sur les réparations, explicitement renvoyé à plus tard. Portée par un élu guadeloupéen, avec Victorin Lurel (sénateur PS de Guadeloupe) actif au Sénat sur le même sujet. Confidence: high

3.2 PPL « diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer » (Sénat — texte annuel de différenciation)

Claim: Présentée par Micheline Jacques (sénatrice LR de Saint-Barthélemy) et 40 collègues ultramarins sur initiative de Gérard Larcher, adoptée en 1re lecture au Sénat le 17 juin 2026 et déposée à l'AN (n° 2944, 18 juin 2026) ; elle adapte les normes nationales (logement, urbanisme, habitat indigne, agriculture, forêt, risques naturels) aux contraintes ultramarines. [^912^][^911^][^919^][^909^] Source: Sénat (compte rendu de séance) ; vie-publique.fr URL: https://www.senat.fr/seances/s202606/s20260617/s20260617_mono.html ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50970 Date: 17-18 juin 2026 Excerpt: « La proposition de loi procède à des adaptations de normes nationales aux caractéristiques et contraintes des territoires ultramarins dans plusieurs domaines » ; article 1er : délégation de compétences en matière d'aides au logement rendue « applicable aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ». Contexte: Premier texte du rendez-vous « annuel » d'adaptation voulu par le Sénat pour réduire le recours aux ordonnances. Article adopté le 17 juin demandant au Gouvernement un rapport (6 mois) sur « l'opportunité et la faisabilité de créer une opération d'intérêt national pour la réfection et le renouvellement des réseaux d'eau en Guadeloupe » — avancée obtenue par Victorin Lurel, première OIN potentielle dans le secteur de l'eau potable (pertes de réseau ~60 %). [^869^] Confidence: high

3.3 PPL n° 3033 Ratenon-Panot « dispositif ultramarin d'emploi durable » (7 juillet 2026)

Claim: Déposée le 7 juillet 2026 par Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP, La Réunion) et Mathilde Panot avec 70 cosignataires, renvoyée à la commission des affaires sociales ; elle crée une garantie d'emploi pour les « métiers de la bifurcation écologique » sous forme de CDD d'au moins 60 mois à 35 h, pilotée par les COREFOP et comités territoriaux pour l'emploi, financée par gages (DGF, taxe additionnelle tabacs). [^868^][^593^] Source: Assemblée nationale (texte intégral PIONANR5L17B3033) ; Outremers360 URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L17B3033.raw ; https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/assemblee-nationale-une-proposition-de-loi-pour-un-dispositif-ultramarin-demploi-durable Date: 7-17 juillet 2026 Excerpt: « Le droit à l'emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique » ; l'exposé des motifs rappelle l'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer au 1er mai 2026 et cite le chômage « près de 18% en Guadeloupe » et la pauvreté « 34,5% en Guadeloupe » (données INSEE 2023). Contexte: Chances d'examen faibles à court terme : texte d'opposition sans niche LFI programmée connue à fin juillet ; pourrait alimenter la niche LFI d'automne. Impact visé : sortie des contrats aidés courts pour les associations et collectivités ultramarines. Même jour : PPL n° 3034 (titularisation des agents contractuels de la FPT à La Réunion, type « Sauvadet », recrutements réservés sur 6 ans) — Guadeloupe citée en comparaison (84 % de fonctionnaires contre 41,1 % à La Réunion). [^749^] Confidence: high

3.4 PPL n° 2973 Nadeau « entités naturelles sujets de protection juridique, notamment outre-mer » (23 juin 2026)

Claim: Déposée le 23 juin 2026 par Marcellin Nadeau (député de Martinique, GDR) et 8 cosignataires, renvoyée à la commission du développement durable ; elle crée dans le code de l'environnement le régime des « entités naturelles juridiques » dotées de personnalité juridique et représentées par un « collège des gardiens » pouvant agir en justice, avec expérimentations aux Salines de Sainte-Anne et au massif Mont Conil-Montagne Pelée (Martinique, patrimoine mondial UNESCO). [^594^][^598^] Source: Assemblée nationale (texte intégral) ; Légifrance URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2973_proposition-loi.pdf Date: 23 juin 2026 Excerpt: « Art. L. 311-1. – ...certaines entités naturelles présentant un intérêt écologique, scientifique, culturel ou patrimonial majeur peuvent être reconnues par la loi comme entités naturelles juridiques, dotées de personnalité juridique avec des droits qui leurs sont propres » ; « Art. L. 311-3. – La reconnaissance d'une entité naturelle juridique est sans incidence sur le régime de propriété des biens concernés. » Contexte: Droits de la nature inspirés de la Constitution équatorienne ; présentée comme faisant des outre-mer des « espaces d'innovation juridique et écologique ». Sans examen programmé au 25 juillet. Impact libertés : nouvelles voies de recours pour associations de protection ; précaution rédactionnelle sur le droit de propriété et les compétences des collectivités. Confidence: high

3.5 PJL « vie chère outre-mer » (ex-Valls, repris par Moutchou)

Claim: Présenté en conseil des ministres le 30 juillet 2025 (16 articles : extension du BQP aux services, transmission des données de ventes et marges arrière à la DGCCRF, etc.), adopté en 1re lecture par le Sénat le 28 octobre 2025 après suppression de deux mesures phares (SRP hors transport, péréquation des frais d'approche) et ajout de pouvoirs de régulation temporaire des prix pour les préfets ultramarins (y compris eau en bouteille) ; en attente d'examen à l'Assemblée nationale au 25 juillet 2026. [^685^][^688^] Source: Public Sénat ; Maire-Info URL: https://www.publicsenat.fr/emission/100-senat/le-senat-adopte-un-texte-pour-lutter-contre-la-vie-chere-dans-les-outre-mer-e40 ; https://www.maire-info.com/_print2.php?date=20251029 Date: 28 octobre - 3 novembre 2025 Excerpt: « L'écart de prix vis-à-vis de l'Hexagone (...) dépasse souvent les 40 % » sur l'alimentaire (41,8 % en Guadeloupe en 2022, INSEE) ; la collectivité territoriale de Martinique a rendu un avis « négatif », le conseil régional de La Réunion juge le texte « timide et insuffisamment ambitieux ». Contexte: Hors période stricte mai-sept 2026 mais texte majeur « dans les tuyaux » pour les entreprises (obligations de transparence) et consommateurs guadeloupéens ; décrets BQP/OPMR de juillet 2025 (n° 2025-719, 720, 721) déjà en application. [^651^] Confidence: high

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4. AUTRES DÉVELOPPEMENTS NORMATIFS ET POLITIQUES TOUCHANT LA GUADELOUPE (mai–juillet 2026)

4.1 Crise de l'eau : arsenal réglementaire déployé, pas de loi nouvelle

Claim: La préfecture de Guadeloupe a pris l'arrêté 2026-1361-SRB du 17 avril 2026 « réglementant temporairement l'usage de l'eau » (limitations horaires journalières pour les usages non prioritaires : lavage de voitures, remplissage des piscines, arrosage) ; aggravation en juillet avec des « tours d'eau » (coupures rotatives 15h-7h ou 10h-14h selon les communes) à compter du 10 juillet sur Grande-Terre et La Désirade, et interdiction de baignade et d'activités nautiques à Saint-François et Sainte-Anne le 12 juillet 2026. [^615^][^620^][^622^] Source: DEAL Guadeloupe ; Guadeloupe La 1ère URL: https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/restriction-des-usages-de-l-eau-i1594.html ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-desirade-et-la-grande-terre-desormais-concernees-par-des-tours-d-eau-d-imprevus-majeurs-perturbent-la-distribution-1695290.html ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-baignade-et-les-activites-nautiques-interdites-a-saint-francois-et-sainte-anne-1696990.html Date: 15 juin 2026 (arrêté d'avril) ; 10-12 juillet 2026 Excerpt: « Arrêté 2026-1361-SRB du 17 avril 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau sur le département de la Guadeloupe » ; « l'eau est devenue une denrée rare et, dans certaines communes, un luxe inaccessible » (responsable GRDF Guadeloupe, propos syndicaux). Contexte: Restrictions = limitations de libertés d'usage pour particuliers et entreprises ; le Sénat a voté le 17 juin 2026 le rapport sur l'OIN eau Guadeloupe (cf. § 3.2). Aucune loi spécifique eau-Guadeloupe promulguée dans la période. Confidence: high

4.2 Fiscalité économique : loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026)

Claim: La LF 2026 (art. 29) revalorise le forfait social employeur dans les DOM (abattement de 3 900 € à la place de 3 300 €, seuil d'exonération à 4,3 SMIC) et crée un versement mobilité régional facultatif au profit des DROM (région Guadeloupe incluse) à compter du 1er juillet 2026 ; elle a par ailleurs aménagé l'octroi de mer (article 25). [^850^][^853^] Source: Éditions Législatives ; Tissot / presse DROM URL: https://www.editions-legislatives.fr/actualite/drom-ce-que-la-loi-de-finances-pour-2026-a-prevu-pour-les-employeurs Date: février-avril 2026 Excerpt: « À compter du 1er juillet 2026, la région ou le département de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité ». Contexte: Impact direct sur la masse salariale des entreprises locales et les recettes de la Région Guadeloupe. L'octroi de mer (ressource fiscale propre des collectivités, ~30 % des recettes) reste le levier fiscal local majeur ; le barème 2026 de la Région Guadeloupe a été délibéré fin 2025 pour 2026 (continuité avec ajustements produits frais). Confidence: high (LF2026) / medium (détail barème OM Guadeloupe 2026)

4.3 Bouclier qualité-prix (BQP) 2026

Claim: Le BQP 2026 a été reconduit dans les DROM avec des arrêtés préfectoraux fixant les listes de produits et les remises (ordonnance n° 2024-960 et décrets n° 2025-719, 720, 721 du 30 juillet 2025 en toile de fond ; arrêtés préfectoraux de début 2026 par territoire, y compris Guadeloupe). [^651^][^850^] Source: Outre-mer.gouv.fr ; Éditions Tissot URL: https://www.outre-mer.gouv.fr/bouclier-qualite-prix-2025 Date: juillet 2025 - 2026 Excerpt: « Le bouclier qualité-prix... obtenir des engagements des distributeurs sur des remises portant sur une liste de produits de première nécessité ». Contexte: Dispositif réglementaire (pas législatif) affectant directement la liberté de fixation des prix des entreprises de distribution en Guadeloupe ; le PJL vie chère (§ 3.5) vise à le pérenniser et l'étendre aux services. Confidence: medium (périmètre exact des arrêtés guadeloupéens 2026 non reconstitué en détail)

4.4 Pêche et lambi

Claim: La pêche au lambi en Guadeloupe reste encadrée par l'arrêté préfectoral de fin 2025 (saison 2025-2026, quotas et tailles) ; aucun nouveau texte national lambi n'a été identifié en mai-juillet 2026. Les pêcheurs guadeloupéens restent affectés par les interdictions de pêche côtière liées au chlordécone (domaine couvert par l'objectif d'« accompagnement » de la loi 2026-491). [^24^][^559^] Source: Loi 2026-491 (art. 2-3) ; préfecture Guadeloupe URL: https://www.guadeloupe.gouv.fr/ Date: 2025-2026 Excerpt: (loi 2026-491) « Accompagner les professionnels de la pêche et de l'agriculture dans l'évolution de leurs pratiques vers une production locale sans risque chlordécone ». Contexte: Piste « pêche/lambi » : pas de texte nouveau dans la fenêtre ; à surveiller à la rentrée (saison 2026-2027). Confidence: medium (résultat négatif documenté)

4.5 Énergie en Guadeloupe (Albioma, stockage)

Claim: Pas de loi énergie spécifique Guadeloupe en mai-juillet 2026 ; le dossier est traité par voie réglementaire (CRE : délibération du 22 janvier 2026 sur les appels d'offres de stockage dans les ZNI ; PPE en révision) et par le projet de conversion 100 % biomasse de la centrale Albioma Le Moule, dont le calendrier 2026 reste sous dépendance tarifaire et administrative. La loi 2026-574 (Martinique) constitue le signal législatif le plus proche. [^557^] Source: CRE ; Légifrance URL: https://www.cre.fr/ Date: janvier-juin 2026 Excerpt: « L'assemblée de Martinique est habilitée à adopter des règles spécifiques en matière d'énergie » (loi 2026-574, art. 1). Contexte: Enjeu libertés/entreprises : sécurité d'approvisionnement électrique, tarifs, filière bagasse-charbon. Résultat négatif : aucun texte législatif « Albioma » dans la fenêtre. Confidence: medium

4.6 Rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme » (30 juin 2026)

Claim: La commission d'enquête sénatoriale (présidente : Micheline Jacques ; rapporteur : Jean-François Rapin) a publié le 30 juin 2026 un rapport de 63 recommandations, dont : « un droit commun aménagé » contre l'autonomie normative des outre-mer ; création d'une OIN pour la réfection des réseaux d'eau en Guadeloupe ; relèvement du bouclier qualité-prix ; réforme de l'action de l'ODE ; réexamen de la gouvernance de l'octroi de mer ; maintien du SRP. [^869^] Source: Sénat (rapport r25-810 / synthèse) URL: https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-810-notice.html Date: 30 juin 2026 Excerpt: Recommandation n° 1 : « aménager le droit commun pour mieux répondre aux spécificités des outre-mer, plutôt que de laisser les collectivités ultramarines décider elles-mêmes des règles qui les régissent » ; « la Guadeloupe est la seule collectivité où le système de production d'eau potable est défaillant... la création d'une OIN est la seule solution envisageable ». Contexte: Non contraignant mais agenda normatif pour 2026-2027 ; alimente directement la PPL « adaptation du droit des outre-mer » (§ 3.2) et le débat sur le statut de la Guadeloupe. Confidence: high

4.7 Textes transverses avec volets ultramarins (à noter)

• Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 relative aux procédures des marchés de la commande publique (JO n° 102, même jour que la loi CARICOM) : applicable aux acheteurs ultramarins. [^747^]
• PPL « soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer » : dossier législatif ouvert au Sénat (17 juin 2026), examen à suivre. [^10^]
• Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (examen Sénat mi-juin 2026) : dispositions OM attendues en navette. [^920^]
• LF 2026 tardive : l'exercice budgétaire 2026 s'est achevé au premier semestre 2026 (amendements ultramarins discutés jusqu'à fin juillet 2026 selon le suivi NosParlementaires des élus guadeloupéens). [^850^]

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5. ANALYSE CROISÉE — IMPACTS SUR LES LIBERTÉS

5.1 Libertés et droits des individus

• Droit à réparation : avancées majeures (lois chlordécone, mineurs réunionnais, restes humains kali'na) mais mécanismes incomplets (rapport FIVP à un an ; allocation réunionnaise par décret d'ici 2029). Le non-lieu chlordécone confirmé (22 juin 2026) illustre la persistance du contentieux.
• Droit à l'eau / environnement sain : restrictions d'usage (arrêtés avril et juillet 2026) limitant des libertés d'usage quotidiennes en Guadeloupe ; perspective OIN comme levier d'effectivité.
• Droits électoraux : régularisation du corps électoral calédonien (LO 2026-410).
• Libre circulation : maintenue et sécurisée à Saint-Martin (loi 2026-645).

5.2 Libertés associatives et mémorielles

• Les associations sont actrices directes des lois de réparation (Moliko Alet+Po pour la loi 2026-542 ; collectifs chlordécone pour la loi 2026-491 ; commission de la mémoire prévue par la loi 2026-555 avec sièges réservés aux anciens transplantés).
• La PPL Nadeau créerait un nouveau droit d'agir en justice pour les « gardiens » d'entités naturelles — extension potentielle du répertoire d'action des associations de protection, outre-mer en tête.
• La PPL Mathiasin (Code noir) satisfait une revendication associative ancienne, à portée symbolique.

5.3 Libertés et charges des entreprises locales

• Fiscalité : LF 2026 (forfait social revalorisé, versement mobilité régional dès le 1er juillet 2026, octroi de mer) ; barèmes OM 2026 décidés localement.
• Régulation des prix : BQP 2026 (remises obligatoires négociées) et PJL vie chère (transparence des marges arrière, pouvoirs préfectoraux de régulation temporaire des prix) — atteintes encadrées à la liberté d'entreprendre, justifiées par les écarts de prix (41,8 % sur l'alimentaire en Guadeloupe).
• Filières exposées au chlordécone : objectif légal d'accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production « sans risque chlordécone » ; indemnisation des pertes économiques renvoyée au rapport d'un an.
• Emploi : PPL Ratenon (CDD 60 mois « métiers de la bifurcation ») et PPL titularisation FPT (La Réunion) — si adoptées, transformation du marché du travail subventionné, notamment associatif.

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6. CALENDRIER ET POINTS DE VIGILANCE (au 25 juillet 2026)

Échéance	Objet
Été 2026	Publication JO loi 2026-645 Saint-Martin (23 juillet — fait) ; commission mixte de démarcation à créer
Sept. 2026	Reprise AN : PPL adaptation droit OM (n° 2944) ; niche parlementaire possible pour PPL Code noir au Sénat
1er semestre 2027	Rapport gouvernemental FIVP-chlordécone (loi 2026-491, délai d'un an) ; arrêté interministériel de stratégie pluriannuelle ; premier rapport OPECST
2026-2027	Décrets listant les maladies indemnisables (chlordécone) ; décret allocation mineurs réunionnais (entrée en vigueur au plus tard 1er janv. 2029)
Session 2026-2027	Examen AN du PJL vie chère OM ; navette PPL agriculture/pêche OM ; suite PPL Nadeau et PPL Ratenon (incertain)
Pourvoi en cassation	Chlordécone : pourvoi des parties civiles après non-lieu confirmé ; pourvoi de l'État contre la jurisprudence préjudice d'anxiété (CAA Paris) en attente

Lacunes et incertitudes de la présente recherche : (i) le détail des arrêtés BQP 2026 guadeloupéens et du barème d'octroi de mer 2026 de la Région Guadeloupe n'a pas été reconstitué intégralement ; (ii) aucune « LODES » (loi d'orientation pour le développement et l'égalité outre-mer) n'est annoncée — le Sénat privilégie le format annuel d'adaptation ; (iii) les chances d'examen des PPL Ratenon et Nadeau restent faibles et dépendent des niches d'automne ; (iv) aucun texte foncier guadeloupéen spécifique identifié dans la fenêtre (le foncier est traité via la PPL adaptation OM, articles logement/habitat indigne).

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7. INDEX DES SOURCES

[^10^] Sénat — Textes récents (PPL production agricole et pêche OM) : https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/textes-recents.html [^14^] Vie publique — Chlordécone : responsabilité de l'État (loi du 12 juin 2026) : https://www.vie-publique.fr/loi/293225-chlordecone-antilles-responsabilite-de-letat-loi-du-12-juin-2026 [^23^] Sénat — Dossier législatif PPL chlordécone (ppl23-331) : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-331.html [^24^] Landot Avocats — Loi chlordécone du 12 juin 2026 (texte intégral commenté) : https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/ [^35^] BnF — Publications officielles, actualités 2026 : https://bnf.libguides.com/c.php?g=659907&p=5336102 [^557^] LegiFeed — Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (eau/assainissement/énergie Martinique) : https://legifeed.fr/lois/loi-2026-574-deau-dassainissement-1 [^559^] Martinique La 1ère — « Chlordécone : l'indemnisation des victimes envisagée d'ici un an » : https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/chlordecone-l-indemnisation-des-victimes-envisagee-d-ici-un-an-1710172.html [^562^] Légifrance — Loi n° 2026-574 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054360963 [^564^] CAA de Paris / presse — Préjudice d'anxiété chlordécone (11 mars 2025) : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/ [^565^] Assemblée nationale — Dossier PPL chlordécone (DLR5L17N47246) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/chlordecone_0 [^566^] Conseil d'État — Avis n° 405.960 du 15 janvier 2026 (habilitation Martinique) : https://www.conseil-etat.fr/ [^568^] Sénat — Dossier PJL habilitation Martinique : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-407.html [^580^] Outremers360 — « Restituer des morts, réparer une mémoire » (P. Lingibé) : https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/expertise-restituer-des-morts-reparer-une-memoire-la-loi-du-26-juin-2026-sur-les-restes-kalina-et-arawak-de-guyane-expliquee-par-patrick-lingibe [^581^] Légifrance — Loi n° 2026-542 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321342 [^582^] Légifrance — Loi n° 2026-555 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930 [^586^] Vie publique — Réparation des mineurs de La Réunion transplantés : https://www.vie-publique.fr/loi/301947-enfants-de-la-creuse-reunionnais-reparation-loi-29-juin-2026 [^591^] Guyaweb — Restitution kali'na/arawak : https://guyaweb.com/ [^593^] Outremers360 — PPL dispositif ultramarin d'emploi durable : https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/assemblee-nationale-une-proposition-de-loi-pour-un-dispositif-ultramarin-demploi-durable [^594^] AN — PPL n° 2973 entités naturelles : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2973_proposition-loi.pdf [^598^] AN — Dossier PPL 2973 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52081 [^603^] AN — Dossier PJL France/Pays-Bas Saint-Martin (DLR5L17N53848) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53848 [^615^] DEAL Guadeloupe — Restriction des usages de l'eau (arrêté 2026-1361-SRB) : https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/restriction-des-usages-de-l-eau-i1594.html [^620^] Guadeloupe La 1ère — Tours d'eau Grande-Terre/Désirade : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-desirade-et-la-grande-terre-desormais-concernees-par-des-tours-d-eau-d-imprevus-majeurs-perturbent-la-distribution-1695290.html [^622^] Guadeloupe La 1ère — Baignade interdite Saint-François/Sainte-Anne : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-baignade-et-les-activites-nautiques-interdites-a-saint-francois-et-sainte-anne-1696990.html [^644^] HuffPost — « Les frontières de la France ont officiellement changé » : https://www.huffingtonpost.fr/france/article/les-frontieres-de-la-france-ont-officiellement-change-mercredi-22-juillet_292983.html [^648^] Légifrance — Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054456158 [^649^] La Relève et La Peste — Non-lieu chlordécone confirmé : https://lareleveetlapeste.fr/chlordecone-la-justice-refuse-de-rouvrir-une-enquete-penale-sur-ce-scandale-sanitaire/ [^651^] Outre-mer.gouv.fr — Bouclier qualité-prix : https://www.outre-mer.gouv.fr/bouclier-qualite-prix-2025 [^679^] Ouest-France — « Le Parlement reconnaît la part de responsabilité de l'État » : https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7 [^685^] Public Sénat — Vie chère outre-mer (adoption Sénat) : https://www.publicsenat.fr/emission/100-senat/le-senat-adopte-un-texte-pour-lutter-contre-la-vie-chere-dans-les-outre-mer-e40 [^688^] Maire-Info — Vie chère OM, examen Sénat : https://www.maire-info.com/ [^737^] Sénat — PPL n° 672 abrogation Code noir : https://www.senat.fr/leg/ppl25-672.html [^739^] franceinfo — Abrogation du Code noir adoptée à l'unanimité : https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html [^741^] AN — LO corps électoral Nouvelle-Calédonie : https://www.assemblee-nationale.fr/ [^742^] LCP — Niche LIOT 28 mai 2026 : https://lcp.fr/ [^747^] Légifrance — Loi n° 2026-325 CARICOM : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053980953 [^749^] AN — PPL n° 3034 titularisation FPT La Réunion : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3034_proposition-loi [^750^] Sénat — Dossier CARICOM (pjl25-160) : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-160.html [^823^] Guadeloupe La 1ère — Réactions victimes chlordécone (3 juin 2026) : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/reconnaissance-de-la-responsabilite-de-l-etat-dans-le-scandale-du-chlordecone-une-lueur-d-espoir-mais-toujours-pas-de-visibilite-sur-les-indemnisations-1707058.html [^825^] Guadeloupe La 1ère — Ouvriers agricoles en quête d'indemnisation : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-ouvriers-agricoles-victimes-du-chlordecone-en-guadeloupe-en-quete-d-indemnisation-1664445.html [^826^] France-Antilles Guadeloupe — Vote AN chlordécone : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/environnement/chlordecone-lassemblee-nationale-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-1081029.php [^850^] Éditions Législatives — LF 2026 et employeurs DROM : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/drom-ce-que-la-loi-de-finances-pour-2026-a-prevu-pour-les-employeurs [^853^] Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/ [^868^] AN — PPL n° 3033 dispositif ultramarin d'emploi durable : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L17B3033.raw [^869^] Sénat — Rapport d'enquête r25-810 « Les inégalités systémiques outre-mer » : https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-810-notice.html [^870^] CGCT art. LO 7412-1 s. (habilitation assemblées Guyane/Martinique/Mayotte) : https://www.legifrance.gouv.fr/ [^909^] Vie publique — PPL diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer : https://www.vie-publique.fr/politique-de-lenvironnement [^911^] Sénat — Texte de la commission n° 691 (adaptation droit OM) : https://www.senat.fr/leg/ppl25-691.html [^912^] Sénat — Séance du 17 juin 2026 (adoption 1re lecture) : https://www.senat.fr/seances/s202606/s20260617/s20260617_mono.html [^919^] AN — Dossier PPL adaptation droit OM (n° 2944) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50970 [^920^] Sénat — CR commission affaires économiques (juin 2026) : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/economie.html

Rapport établi le 25 juillet 2026. Confiance globale : élevée sur l'existence et la teneur des textes cités ; moyenne sur le détail des actes réglementaires locaux (arrêtés BQP, octroi de mer, lambi) non intégralement reconstitués.