Collecteurs, chacun isolé et tolérant à l'échec : - legifrance : OAuth PISTE validé en production. Deux pièges vérifiés sur le compte réel — seul le couple « Client ID / Client secret » ouvre un jeton (la clé d'API donne invalid_client), et les identifiants de production ne passent pas en bac à sable. - senat : liste chronologique des lois promulguées. L'URL du §5.1 (senat.fr/lois/index.html) est morte ; l'équivalent fonctionnel est /dossiers-legislatifs/lois-promulguees.html — 31 lois 2026 relevées. - conseil_constitutionnel : sans le paramètre ?id=32246 la page des affaires en instance ne rend que des QPC et aucune affaire DC. Les colonnes DC et QPC diffèrent : lecture par en-tête, jamais par position. Rapprochement à trois issues — numéro officiel, similarité de titre, et une zone de signalement où le pipeline s'abstient plutôt que de fusionner. make update-dry contre les sources réelles : aucun faux positif sur les 52 textes du corpus, et trois apports que le rapport n'avait pas — le numéro d'affaire 2026-907 DC de la programmation militaire, la date de saisine du 16 juillet pour l'aide à mourir, les décisions du 23 juillet sur 908 et 909. Une asymétrie de sources est documentée par un test plutôt que corrigée en douce : le Sénat ne qualifie pas la loi 2026-650 d'organique, Légifrance si. Le collecteur rapporte ce que sa source dit ; le champ n'est pas comparé. Fixtures HTML figées : aucun test ne touche au réseau. 156 tests, 91 % de couverture (chaque module au-dessus du seuil de 70 %). Co-Authored-By: Claude Opus 5 <noreply@anthropic.com>
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<html><body><a href="/dossier-legislatif/pjl25-457.html">Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
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parue au JO n°171 du 24 juillet 2026</a><a href="/dossier-legislatif/pjl25-456.html">Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
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parue au JO n°171 du 24 juillet 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl25-214.html">Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
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parue au JO n°163 du 14 juillet 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl23-431.html">Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
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parue au JO n°159 du 9 juillet 2026</a><a href="/dossier-legislatif/pjl25-283.html">Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
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parue au JO n°152 du 1 juillet 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl25-359.html">Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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parue au JO n°151 du 30 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl25-320.html">Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
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parue au JO n°151 du 30 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl25-273.html">Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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parue au JO n°151 du 30 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-008.html">Loi n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
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parue au JO n°149 du 27 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/pjl25-024.html">Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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parue au JO n°148 du 26 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl23-483.html">Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
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parue au JO n°147 du 25 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-180.html">Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
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parue au JO n°137 du 13 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl23-373.html">Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
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parue au JO n°137 du 13 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/pjl25-470.html">Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
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parue au JO n°136 du 12 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl25-213.html">Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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parue au JO n°130 du 5 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-475.html">Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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parue au JO n°130 du 5 juin 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-636.html">Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026 organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
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parue au JO n°124 du 29 mai 2026</a><a href="/dossier-legislatif/pjl23-550.html">Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
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parue au JO n°122 du 27 mai 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-662.html">Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
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parue au JO n°122 du 27 mai 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-226.html">Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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parue au JO n°117 du 20 mai 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl25-401.html">Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
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parue au JO n°114 du 16 mai 2026</a><a href="/dossier-legislatif/pjl24-871.html">Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
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parue au JO n°109 du 10 mai 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-637.html">Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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parue au JO n°109 du 10 mai 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl25-187.html">Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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parue au JO n°97 du 24 avril 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-415.html">Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
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parue au JO n°83 du 8 avril 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl25-328.html">Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
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parue au JO n°83 du 8 avril 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-413.html">Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
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parue au JO n°83 du 8 avril 2026</a><a href="/dossier-legislatif/pjl24-630.html">Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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parue au JO n°69 du 21 mars 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl23-569.html">Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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parue au JO n°48 du 25 février 2026</a><a href="/dossier-legislatif/pjlf2026.html">Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
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parue au JO n°43 du 20 février 2026</a><a href="/dossier-legislatif/ppl24-223.html">Loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026 organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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parue au JO n°6 du 8 janvier 2026</a></body></html> |