Cyber MawonajandClaude Opus 5
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Commit initial de l'existant avant toute modification (règle transverse du playbook OKI). data/input/ est en lecture seule pour toute la suite du projet. Co-Authored-By: Claude Opus 5 <noreply@anthropic.com>
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Vérification croisée — Lois France mai–sept. 2026 & impacts Guadeloupe
Phase 4 — orchestrateur. Date d'arrêté : 25 juillet 2026. 12 dimensions (dim01→dim12), ~200 recherches cumulées.
1. TIER HIGH CONFIDENCE (confirmé par ≥2 agents, sources indépendantes concordantes)
Lois promulguées (JO vérifiés, numéros et dates concordants entre dim01/02/03/07/08/10)
- 2026-491 du 12 juin (chlordécone — responsabilité État + indemnisation) — dim07 + dim10 + dim12 + Légifrance [high]
- 2026-403 du 26 mai (simplification vie économique) — déc. CC 2026-903 DC : 25 articles censurés (ZFE art. 37, dérogations ZAN art. 35 §IV, Hamon maintenu partiellement) — dim01 + dim08 + dim09 + dim10 [high]
- 2026-534 du 25 juin (fraudes sociales/fiscales) — déc. 2026-904 DC : arts. 10, 12 (numéro d'identification des associations), 32 censurés comme cavaliers ; 6 réserves — dim02 + dim09 [high]
- 2026-651 du 23 juillet (justice criminelle/victimes, JO 24/07) — déc. 2026-909 DC non-conformité partielle (censure portrait-robot génétique, bases ADN étrangères) — dim03 + dim11 [high]
- LO 2026-650 du 23 juillet (juridictions criminelles) — déc. 2026-908 DC conforme — dim03 [high]
- 2026-630 du 13 juillet (avocat chaque enfant, entrée en vigueur 6 janv. 2027) — dim03 + dim05 [high]
- 2026-602 du 8 juillet (textile, malus fast fashion dès 1er sept. 2026) — dim03 + dim10 + dim11 [high]
- 2026-350 du 9 mai (visite lieux de privation de liberté, art. 804 CPP extension OM) — dim01 [high, Légifrance]
- 2026-404 du 26 mai (soins palliatifs, droit opposable, ~1,8 Md€) — dim01 + dim12 (scepticisme local Guadeloupe) [high]
- 2026-470 du 11 juin (assurance chômage — durées réduites, DOM 20/30 mois, application 1er sept. 2026) — dim02 + dim12 [high]
- 2026-574 du 30 juin (Martinique art. 73 énergie/eau — sans précédent direct pour Guadeloupe, mécanisme LO 7412-1) — dim07 [high]
- 2026-555 du 29 juin (mineurs de La Réunion), 2026-542 du 26 juin (restes kali'na/arawak Guyane), 2026-325 du 29 avril (CARICOM — voie ouverte à la Guadeloupe), 2026-645 du 22 juillet (frontière Saint-Martin/Sint Maarten) — dim07 [high]
- 2026-441, 2026-442, 2026-492, 2026-510, 2026-532, 2026-553, 2026-554, 2026-381, 2026-351, 2026-373, 2026-307, LO 2026-410 — dim01/02 [high]
Textes adoptés définitivement, NON promulgués au 25/07 (état concordant)
- Loi « Riposte » sécurité du quotidien : adoptée 21 juillet (CMP 20/07 ; AN 351/179) ; saisine CC annoncée par la gauche ; contenu : proto, free parties (organisation 2 ans/30 000 €), rodéos, AFD stupéfiants 500 €, squats, fouilles 40 km frontières/littoral, AFD au casier B2, fin enregistrement vidéo GAV — dim04 + dim09 + dim11 [high]
- Aide à mourir : adoptée 15 juillet (291/241) ; 4 saisines CC (dont PM Lecornu, prés. Sénat) ; décision attendue ~20 août — dim03 + dim11 [high]
- Réseaux sociaux <15 ans : adoptée 21 juillet ; saisines CC 23-24/07 (120+ députés) ; avis défavorable partiel Commission UE 06/07 ; entrée en vigueur prévue 1er sept. (nouveaux comptes) — dim05 + dim11 [high]
- Loi « Philippine » rétention de sûreté : adoptée 15-16 juin ; déc. 2026-906 DC 23/07 (conforme avec réserves) ; promulgation imminente ; rétention jusqu'à 210 jours — dim03 + dim06 + dim11 [high]
- Urgence agricole : adoptée 20-21 juillet, 78 articles ; CC saisi 24/07 (acétamipride/flupyradifurone point de cristallisation) — dim10 + dim11 [high]
- PPL montagne : adoptée 20-21 juillet, CC saisi 23/07 — dim10 + dim11 [high]
- LPM actualisée : adoptée 1er juillet (375/113) ; CC saisi 6/07 ; décision début août — dim08 + dim11 [high]
Calendrier / contexte politique
- PM = Sébastien Lecornu (remaniement 26/02/2026) — dim11 [high]
- Pas de session extraordinaire de septembre 2026 annoncée ; rentrée ordinaire 1er octobre — dim11 [high]
- PLF 2027 : présentation fin sept.–début oct. en CM ; –3 Md€ supplémentaires annoncés ; présidentielle printemps 2027 comprime le calendrier — dim11 [high]
- Sénatoriales 27 septembre 2026 (décret JO 22/04) — dim11 [high]
- Facturation électronique : réception obligatoire toutes entreprises+associations assujetties TVA (y compris franchise) au 1er sept. 2026 ; émission GE/ETI idem, PME/micro au 1er sept. 2027 ; application plein droit Guadeloupe/Martinique/Réunion ; hors champ Guyane/Mayotte — dim08 + dim09 + dim12 [high]
- Pacte migration UE : application directe depuis 12 juin 2026 ; habilitation ordonnances adoptée Sénat 20/05, rapport AN 22/07, examen renvoyé à l'automne ; recours CNDA 10 jours, Eurodac dès 6 ans — dim06 [high]
2. TIER MEDIUM CONFIDENCE (1 agent, source autoritaire)
- Dissolutions administratives 2026 : Patria Albiges + Front de rue (décrets 3 juin, JO 4 juin) ; CE confirme Jeune Garde (30 avril) — dim09 (JO cité) [medium→high]
- PPL Retailleau « entrisme » adoptée Sénat 5 mai 2026, en attente AN ; PJL Nuñez associations annoncé — dim09 [medium]
- PJL cohésion républicaine (Bergé) déposé Sénat 9 juillet (n° 890, proc. accélérée), examen octobre ; art. 8 responsabilité pénale personnes morales droit de la presse — dim09 [medium]
- PPL abrogation Code noir (Mathiasin) adoptée AN 28/05 à l'unanimité, au Sénat — dim07 [medium]
- PPL adaptation du droit OM (Sénat 17/06, incluant rapport OIN eau Guadeloupe) — dim07 + dim10 [high croisé]
- Loi 2026-403 : marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins — dim01 [medium]
- Chômage : chiffres Guadeloupe (15,2 % ; 53 780 DE ; 56 % longue durée) — dim12 (Insee/DEETS) [medium]
- CRA Les Abymes : 386 placements, 64 expulsions Haïti, 8 expulsions « illégales » (Cimade juin 2026) — dim06 + dim12 [high croisé]
- Durées DOM chômage antérieures (pré-avenant) — divergence non tranchée — dim12 [low]
3. CONFLICT ZONES — RÉSOLUES EN PHASE 5 (fichier lois-2026_phase5_validation.md, sources primaires)
- AFD participation free party → 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €) ; délit 6 mois/7 500 € confirmé. Source : Texte Adopté AN n° 340 (CMP, 21/07/2026), art. L. 211-15-4 CSI, verbatim. Le 1 500 € (dim09) était la version Sénat 1ʳᵉ lecture. TRANCHÉ — high
- AFD inhalation N₂O → 500 € ; délit 1 an/3 750 € confirmé (TA n° 340, art. L. 3611-4 CSP). Le 200 € du projet initial est infirmé. Autres AFD : détention/transport 500 €, vente illicite 800 €. TRANCHÉ — high
- Saisine CC loi Riposte EFFECTIVEMENT déposée le 24/07/2026 — affaire n° 2026-915 DC (deux recours >60 députés, registre officiel CC). Loi NON promulguée au 25/07 ; décision attendue ~24/08. TRANCHÉ — high
- Sénatoriales 27/09/2026 : Guadeloupe NON concernée. Décret n° 2026-301 du 21/04/2026 : série 2 (dép. 01-36, 67-90 hors IdF) + Guyane, Polynésie, St-Barthélemy, St-Martin, Wallis-et-Futuna. Guadeloupe = série 1, renouvelée 24/09/2023. TRANCHÉ — high
- Promulgations 21-25/07 : aucune autre loi (inventaire JO n°0169→0172 : seuls 2026-645, LO 2026-650, 2026-651). La loi « Philippine » (2026-906 DC du 23/07) non encore promulguée au 25/07. TRANCHÉ — high
- Émission factures électroniques franchisés en base : réception obligatoire 1er sept. 2026 certaine ; émission au 1er sept. 2027 (doctrine partagée, divergence mineure signalée). Maintenu comme réserve dans le rapport.
4. LOW CONFIDENCE / LACUNES ASSUMÉES
- Contenu exact des ordonnances pacte migration (non public) — dim06
- Titre IV « adaptation outre-mer » de la loi Riposte : contenu final non documenté (texte JO non encore publié) — dim04
- Réactions CGSS Guadeloupe à la loi fraude : aucune trouvée — dim12
- CCI Guadeloupe/IGP-DIE actions facturation électronique : non documentées — dim08
- Octroi de mer et facturation électronique : aucune source — dim08
- Réactions Medef/U2P post-promulgation SVE : introuvables — dim08
- Chances d'examen PPL Ratenon (emploi ultramarin) et Nadeau (entités naturelles) : faibles, niches d'automne — dim07