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# Lois nationales mai–septembre 2026 vues de GUADELOUPE
### Recherche francophone — réalisée le 25 juillet 2026
Format : Claim / Source / URL / Date / Excerpt [verbatim] / Context / Confidence.
Sources principales : Guadeloupe La 1ère (la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe), France-Antilles Guadeloupe, RCI Guadeloupe, préfecture de Guadeloupe, collectivités (Région/Département, cg971.fr), AFP, Sénat/AN, vie-publique, Insee, DEETS Guadeloupe.

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## 1. Loi chlordécone n° 2026-491 (12 juin 2026) et non-lieu pénal confirmé (CA Paris, 22 juin 2026)

**Claim 1.1 — La loi, portée par le député guadeloupéen Élie Califer (PS), reconnaît la « part de responsabilité » de l'État ; promulguée le 12 juin, publiée au JO du 13 juin 2026.**
- Source : France-Antilles Guadeloupe / Vie-publique
- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/environnement/chlordecone-lassemblee-nationale-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-1081029.php ; https://www.vie-publique.fr/loi/293225-chlordecone-antilles-responsabilite-de-letat-loi-du-12-juin-2026
- Date : 2 juin 2026 (vote) ; 13 juin 2026 (fiche loi)
- Excerpt : « Ce mardi 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, à l'unanimité (236 voix pour, 0 contre), la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État dans le scandale du chlordécone et à indemniser les victimes aux Antilles. » Élie Califer : « Le monde savait, la France savait car l'OMS avait alerté […] La France a choisi de sacrifier les Antilles ». Ministre des Outre-mer Naïma Moutchou : « En Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone occupe une place particulière dans la mémoire collective […] Oui, l'État a sa part de responsabilité ».
- Context : Texte déposé il y a deux ans par le député de Guadeloupe Élie Califer ; 4 objectifs (dépollution, accompagnement agriculteurs/pêcheurs, recherche pathologies des femmes, indemnisation de « toutes les victimes ») ; indemnisation restée un « objectif » non contraignant ; financement par taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ; évaluation OPECST.
- Confidence : Haute.

**Claim 1.2 — Réactions nuancées des élus guadeloupéens : avancée mais insuffisante (Olivier Serva, député de Pointe-à-Pitre).**
- Source : France-Antilles Guadeloupe (même article)
- Date : 2 juin 2026
- Excerpt : Olivier Serva (groupe Liot) : « On n'est pas tout à fait satisfait, mais on partait de loin, du fait que l'État ne voulait même pas reconnaître sa responsabilité partielle… c'est une avancée ». Arthur Delaporte (PS) : « Cette reconnaissance symbolique est une première étape, le combat devra se poursuivre pour les modalités d'indemnisation ».
- Context : Regret partagé que l'indemnisation soit un « objectif » sans mécanisme contraignant.
- Confidence : Haute.

**Claim 1.3 — Attente des décrets : l'État a un an pour définir les modalités d'indemnisation (extension possible du FIVP aux victimes non professionnelles).**
- Source : France-Antilles Guadeloupe / AFP ; Guadeloupe La 1ère
- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/justice/chlordecone-letat-a-un-an-pour-definir-les-modalites-dindemnisation-des-victimes-1082419.php ; https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/chlordecone-l-indemnisation-des-victimes-envisagee-d-ici-un-an-1710172.html
- Date : 13 juin 2026
- Excerpt : « Promulguée ce samedi au Journal officiel, la loi sur la reconnaissance de la responsabilité de l'État […] ouvre la voie à une possible indemnisation élargie des victimes. Le gouvernement dispose désormais d'un an pour en définir les modalités. Le rapport devra examiner la faisabilité d'une extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie liée à une exposition au chlordécone. »
- Context : Stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel (outre-mer, santé, agriculture, environnement, recherche, pêche, éducation, travail). En Martinique, le préfet a annoncé (COPIL 4 févr. 2026) une mission d'inspection sur la faisabilité d'une indemnisation des victimes non professionnelles (martinique.gouv.fr).
- Confidence : Haute.

**Claim 1.4 — Non-lieu pénal confirmé le 22 juin 2026 par la CA Paris : indignation et « détermination » en Guadeloupe ; pourvoi en cassation annoncé.**
- Source : Guadeloupe La 1ère ; AFP via La Gazette de France/Boursorama ; RCI ; L'Humanité
- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/ (article « Non-lieu confirmé dans le scandale du Chlordécone : après l'indignation, la détermination en Guadeloupe ») ; https://www.lagazettefrance.fr/article/non-lieu-confirme-dans-le-scandale-sanitaire-du-chlordecone ; https://rci.fm/deuxiles/infos/Justice/La-cour-dappel-de-Paris-confirme-le-non-lieu-dans-le-scandale-sanitaire-du
- Date : 22–23 juin 2026
- Excerpt : « Des voix s'élèvent depuis la Guadeloupe pour dire l'indignation ressentie, après la confirmation du non-lieu, par la cour d'Appel de Paris […] Déterminés, ils appellent le peuple à se mobiliser, face à un "gouvernement qui le méprise" » (Guadeloupe La 1ère). Me Christophe Lèguevaques : « un jour sombre pour la justice » ; Me Harry Durimel (avocat et maire de Pointe-à-Pitre) : « C'est un jour sombre, sinistre […] À l'instar des victimes de l'amiante qui ont fini par gagner grâce à leur opiniâtreté, nous allons poursuivre notre combat » ; il annonce « une nouvelle salve judiciaire pour trouver les responsables et les empêcher de dormir tranquilles dans leur belle villa à Saint-François (Est de la Guadeloupe) ».
- Context : Prescription invoquée (faits remontant à 1993 au plus tard). Rassemblements le 20 juin à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), Fort-de-France et Paris (collectif Dsavec). Le Parti socialiste de Guadeloupe a publié un communiqué de dénonciation le 22 juin (France-Antilles, 22 juin 2026 : « La confirmation du non-lieu dans le dossier du chlordécone continue de susciter de vives réactions en Guadeloupe »). Marie Toussaint (eurodéputée) : « une claque au visage, un déni de justice », demande « un tribunal spécial ».
- Confidence : Haute.

**Claim 1.5 — Paradoxe dénoncé : l'État reconnaît sa responsabilité par la loi tout en maintenant son pourvoi (2025) contre l'indemnisation du préjudice moral d'anxiété de 11 victimes (dont ouvriers agricoles).**
- Source : RCI ; Guadeloupe La 1ère (article « Chlordécone : un avocat demande au gouvernement de renoncer à un pourvoi »)
- URL : https://rci.fm/deuxiles/infos/Justice/La-cour-dappel-de-Paris-confirme-le-non-lieu-dans-le-scandale-sanitaire-du
- Date : 23 juin 2026
- Excerpt : « La France a [été] condamnée en appel à indemniser onze victimes, des ouvriers qui avaient travaillé au plus près du pesticide, et pour lesquels un préjudice moral d'anxiété a été admis. Mais cette partie aussi se jouera devant la cour de cassation puisque c'est l'État qui a cette fois introduit un recours. La ministre Naïma Moutchou l'a récemment justifié en affirmant privilégier l'éventuelle création d'un système d'indemnisation sur des bases juridiques solides. »
- Context : Me Lèguevaques : « L'État ne peut pas, d'un côté reconnaître sa responsabilité […] et, de l'autre, refuser d'en indemniser les victimes. »
- Confidence : Haute.

**Claim 1.6 — Ouvriers agricoles guadeloupéens : indemnisation FIVP très limitée ; associations (Phyto-Victimes) actives localement.**
- Source : Guadeloupe La 1ère
- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-ouvriers-agricoles-victimes-du-chlordecone-en-guadeloupe-en-quete-d-indemnisation-1664445.html
- Date : 23 janvier 2026
- Excerpt : « En 2024, le FIVP a enregistré au total 958 demandes d'indemnisation, dont 44 émanant de la Guadeloupe. » Témoignage de Gérald Jaffard, 75 ans, cancer de la prostate : « J'ai manipulé le Chlordécone tous les deux jours […] 500 € tous les trois mois, ce n'est rien ! » Phyto-Victimes a « permis l'indemnisation de 22 victimes. Cinq dossiers sont en cours d'instruction et 38 en attente de documents » (réunions d'information à Capesterre-Belle-Eau et au Moule).
- Context : Fin 2024 : seuls 137 accords FIVP aux Antilles (52 en Guadeloupe) ; critères jugés « très restrictifs » (10 ans d'exposition, délai de 40 ans).
- Confidence : Haute.

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## 2. Loi « Ripost » (ordre public) — adoptée définitivement le 21 juillet 2026

**Claim 2.1 — Le Parlement a adopté définitivement le 21 juillet 2026 le texte « Ripost » (CMP du 20 juillet) ; la gauche a voté contre.**
- Source : AEF info ; Maire-info ; ici.fr ; France-Antilles Guadeloupe (reprise des mesures clés le jour même)
- URL : https://www.aefinfo.fr/depeche/754544 ; https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019 ; https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php
- Date : 21–23 juillet 2026
- Excerpt : « Le projet de loi visant à offrir des "réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens", dit Ripost, a été définitivement adopté par le Parlement, mardi 21 juillet 2026, après un accord trouvé la veille en commission mixte paritaire. » « Dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l'Assemblée nationale) […] la gauche a voté contre ; la droite, l'extrême droite et le bloc central ont voté pour. »
- Context : 33 articles : rodéos, free parties, mortiers, protoxyde d'azote, AFD, vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu'à fin 2030, garde à vue filmée.
- Confidence : Haute.

**Claim 2.2 — Free parties : organisation = délit (2 ans/30 000 €) ; participation = délit (6 mois/7 500 €, AFD 500 €) ; seuil de déclaration abaissé à 250 participants.**
- Source : ici.fr (22 juillet 2026)
- URL : https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
- Excerpt : « Organiser une free party […] devient un délit punissable de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende. Y participer aussi deviendra un délit : les "teufeurs" encourront six mois de prison et 7.500 euros d'amende, avec possibilité […] d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros. Le texte abaisse aussi à 250 participants le seuil au-dessus duquel une déclaration en préfecture est requise, contre 500 actuellement. »
- Context : En Guadeloupe, le pendant festif est surtout maritime : la préfecture interdit déjà systématiquement par arrêtés les « boat-party » non déclarées sur tout le littoral (ex. arrêté du 28 mai 2025 jusqu'au 14 juillet ; arrêté du 24 juillet 2025 jusqu'au 1er septembre ; sanctions : 1 an d'emprisonnement, 150 000 € d'amende, interdiction de naviguer — art. L.5242-2 code des transports), avec contrôles renforcés Douanes/gendarmerie nautique/Parc national. La loi Ripost vient s'ajouter à ce régime local déjà restrictif.
- Confidence : Haute (loi) ; Moyenne-haute (articulation locale, par inférence documentée).

**Claim 2.3 — Rodéos motorisés : le phénomène est actif et déjà réprimé en Guadeloupe (destruction de véhicule prononcée par le TJ de Pointe-à-Pitre) ; la loi alourdit encore (3 ans/75 000 € pour les organisateurs, 5 000 € + AFD 300 € pour les participants).**
- Source : France-Antilles Guadeloupe ; ici.fr
- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/faits-divers/rodeo-motorise-sa-moto-cross-detruite-apres-une-seconde-chance-gaspillee-1075402.php
- Date : 10 avril 2026 ; 22 juillet 2026
- Excerpt : « Interpellé à nouveau le 22 mars 2026 à Anse-Bertrand [lors d'un] rassemblement sauvage […] L'autorité judiciaire a cette fois-ci prononcé la destruction immédiate de la moto-cross. » Gendarmerie de Guadeloupe : « Les routes de Guadeloupe ne sont pas un circuit ».
- Context : Rassemblements non autorisés de motos au Moule (nov. 2025) et Anse-Bertrand (mars 2026) ; loi 2018 déjà appliquée ; Ripost ajoute AFD de 800 € (version Sénat) / 300 € (participants), interdiction administrative préfectorale de conduire tout VTM (6 mois max, avis CE favorable), confiscation quasi automatique.
- Confidence : Haute.

**Claim 2.4 — Stupéfiants : suspension préfectorale préventive du permis pour usage répété ; AFD usage portée de 200 à 500 € — dans un contexte caribéen où la Guadeloupe est qualifiée d'« avant-poste du narcotrafic ».**
- Source : France-Antilles Guadeloupe (reprise Ripost) ; France-Guyane (visite Retailleau en Guadeloupe, août 2025) ; RCI Guadeloupe
- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php ; https://www.franceguyane.fr/actualite/politique/les-premieres-annonces-de-bruno-retailleau-pendant-sa-visite-en-guadeloupe-1047887.php ; https://rci.fm/guadeloupe/infos/Societe/Trafic-de-stupefiants-une-quarantaine-dagents-mobilisee-pour-loperation-Caiman-en
- Date : 21 juillet 2026 ; 24 août 2025 ; 26 mars 2026
- Excerpt : « Les Antilles françaises sont devenues un "avant-poste du narcotrafic" orchestré par les cartels sud-américains » (B. Retailleau, alors ministre de l'Intérieur, 27 homicides en 7 mois, ~40 000 armes en circulation). Préfet Thierry Devimeux (opération « Caïman », 25 mars 2026, Marie-Galante) : « Quand on contrôle ce corridor, on est efficace, et on bloque les trafics qui cherchent à pénétrer l'île […] nous allons rendre la Guadeloupe hermétique au trafic ».
- Context : La loi anti-narcotrafic de 2025 avait déjà élargi les pouvoirs des douanes (visites de nuit, sonorisation) ; la zone de contrôle douanier de 40 km des côtes couvre de fait la quasi-totalité de la Guadeloupe (île < 40 km de large) — enjeu libertés/contrôles au faciès signalé nationalement, pas de polémique guadeloupéenne spécifique identifiée à ce jour.
- Confidence : Haute pour les faits ; la dimension « 40 km = toute l'île » est une constatation géographique, réaction locale non trouvée (à signaler comme lacune).

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## 3. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (fraudes sociales et fiscales)

**Claim 3.1 — Contenu national : flagrance sociale, fermetures administratives préfectorales d'établissements, CSG à 25 % sur revenus illicites, récupération des allocations chômage sur revenus criminels ; entrée en vigueur au plus tard janvier 2027 après décrets.**
- Source : Vie-publique ; Le Figaro ; Gazette du Midi
- URL : https://www.vie-publique.fr/loi/300456-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-loi-du-25-juin-2026 ; https://gazette-du-midi.fr/au-sommaire/informations-juridiques/travail-dissimule-des-redressements-en-forte-hausse-et-de-nouveaux-pouvoirs
- Date : 26 juin 2026 ; 21 juillet 2026
- Excerpt : « L'interdiction de cumuler des revenus issus d'activités illicites et des prestations de chômage est posée dans la loi. » « Au regard des résultats obtenus […] l'État a décidé de renforcer encore son arsenal avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 […] qui entrera en vigueur au plus tard en janvier 2027, après publication des décrets d'application. »
- Context : Critiques nationales (Défenseur des droits, La Quadrature du Net) sur l'accès administratif aux relevés téléphoniques, données de connexion France Travail et fichier des passagers aériens.
- Confidence : Haute.

**Claim 3.2 — Déclinaison guadeloupéenne : pas de réaction CGSS Guadeloupe spécifique trouvée ; contexte local = travail informel structurellement élevé, contrôles coordonnés déjà actifs.**
- Source : guadeloupe.gouv.fr (barème travail dissimulé 2026) ; Boursorama/Urssaf (national)
- URL : https://www.guadeloupe.gouv.fr/layout/set/print/Demarches/Elections2#!/professionnels/page/F31490
- Date : 2026
- Excerpt : « La base forfaitaire s'élève à 12 015 € en 2026. Le montant des cotisations est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail [dissimulé] » (page services de l'État en Guadeloupe).
- Context : En Guadeloupe, l'organisme de recouvrement est la CGSS ; le secteur informel pèse lourd (BTP, restauration, sécurité privée — cf. affaire CNAPS mai 2026, >12 M€ de préjudice URSSAF dans la sécurité privée, sanctions record). Aucune prise de parole CGSS/UGTG spécifique sur la loi 2026-534 identifiée au 25 juillet 2026 — lacune à documenter ultérieurement.
- Confidence : Moyenne (absence de source locale directe).

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## 4. Facturation électronique — 1er septembre 2026

**Claim 4.1 — Application de plein droit en Guadeloupe (TVA locale 8,5 %/2,1 %) : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties au 1er sept. 2026 ; émission GE/ETI au 1er sept. 2026, PME/TPE au 1er sept. 2027. Saint-Martin et Saint-Barthélemy non concernés.**
- Source : EDF Guadeloupe (page entreprises) ; Assemblée nationale (PLF 2026, évaluations préalables) ; Synkhor
- URL : https://www.edf.gp/entreprise/gerer-vos-contrats-et-factures/reforme-de-la-facturation-electronique-2026
- Date : 16 avril 2026
- Excerpt : « À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, en France métropolitaine et dans les Outre-mer […] la facturation électronique devient obligatoire en Guadeloupe continentale dans les échanges interentreprises assujetties à la TVA. […] Si votre activité professionnelle est située à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, vous n'êtes pas concerné par la réforme. » Tableau AN : « Guadeloupe : Application de plein droit ».
- Context : Les solutions devront gérer les taux de TVA spécifiques guadeloupéens (8,5 % normal, 2,1 % réduit) et l'interopérabilité avec l'octroi de mer (déclaration DOMINO-NG obligatoire depuis juillet 2024, amende 750 €).
- Confidence : Haute.

**Claim 4.2 — La DRfIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin a réuni les acteurs économiques locaux début juin 2026 : inquiétudes et besoins d'accompagnement identifiés.**
- Source : France-Antilles Guadeloupe
- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/la-facturation-electronique-une-transition-a-preparer-pour-les-entreprises-1080962.php
- Date : 2 juin 2026
- Excerpt : « Dès septembre 2026, les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. […] C'est tout l'enjeu de la réforme présentée hier par la Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, réunie avec les acteurs économiques du territoire. Autour de la table, il ne s'agissait pas seulement de rappeler le calendrier. Il fallait aussi identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement… »
- Context : Cabinets comptables locaux (ex. Cabinet STH, oct. 2025) et CCI sollicités ; risque de fracture numérique pour les TPE ultramarines.
- Confidence : Haute.

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## 5. Pacte migration UE (en vigueur 12 juin 2026) et rétention en Guadeloupe

**Claim 5.1 — Le Pacte s'applique en Guadeloupe (RUP) depuis le 12 juin 2026, sauf dispositions Schengen (filtrage, procédure frontière) et règlement AMMR/« Dublin » ; ordonnance spécifique outre-mer prévue (6 mois).**
- Source : Sénat (étude d'impact PJL mise en œuvre du Pacte) ; InfoMigrants
- URL : https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html ; https://www.infomigrants.net/fr/post/71162
- Date : 26 mars 2026 ; 30 avril 2026
- Excerpt : « Ils s'appliquent néanmoins en principe dans les régions ultrapériphériques (RUP), c'est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin. Ils y entreront en vigueur à la même date que dans la métropole, le 12 juin 2026. […] le Règlement "AMMR" (2024/1351) qui succède au Règlement dit "Dublin III" ne sera pas applicable dans les outre-mer. »
- Context : Traitement différencié demandé au titre de l'art. 349 TFUE (ex. OQTF en cas de recours CNDA).
- Confidence : Haute.

**Claim 5.2 — CRA de Guadeloupe (Les Abymes) : 386 placements en 2025, 64 expulsions vers Haïti ; La Cimade dénonce 8 expulsions « illégales » et des entraves au droit d'asile (rapport annuel publié juin 2026).**
- Source : Guadeloupe La 1ère ; La Cimade ; Peyi Guyane
- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/retention-administrative-en-guadeloupe-des-chiffres-en-baisse-en-2025-notamment-vers-haiti-1712035.html ; https://www.lacimade.org/reprise-des-expulsions-vers-haiti-depuis-les-cra-de-guyane-et-de-guadeloupe/
- Date : 19 juin 2026 ; 2 juillet 2025 ; 20 mai 2026
- Excerpt : « La Cimade signale huit expulsions jugées illégales en 2025. Elles auraient eu lieu alors que des recours étaient encore en cours ou que des demandes d'asile n'avaient pas été examinées. L'association indique également que des téléphones auraient été retirés à certaines personnes retenues, ce qui les aurait empêchées de contacter leurs avocats ou des associations avant leur éloignement. »
- Context : Arrivées haïtiennes via la Dominique (interceptions à Bouillante), transferts depuis Martinique et Saint-Martin (pas de CRA, locaux 48 h). Part des personnes venues de Saint-Martin : 11,6 % → 18,9 %. CEDH désormais réticente à suspendre les départs vers Haïti. Le Pacte renforce le cadre d'accélération des éloignements dans un territoire où le tribunal administratif de Guadeloupe rejette des recours avant décision CNDA.
- Confidence : Haute.

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## 6. Loi soins palliatifs n° 2026-404 (26 mai 2026)

**Claim 6.1 — Réactions guadeloupéennes : scepticisme des associations locales — sans moyens ni personnels, le droit proclamé restera lettre morte en Guadeloupe.**
- Source : Guadeloupe La 1ère ; Service-public ; Sénat
- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/loi-sur-la-fin-de-vie-des-propositions-qui-ne-convainquent-pas-certaines-associations-guadeloupeennes-1676073.html ; https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18930
- Date : 1er mars 2026 (réactions) ; 29 mai 2026 (publi. loi)
- Excerpt : Patricia Claret, présidente de l'association Accompagnement soins palliatifs (seul centre de Guadeloupe : clinique Pitat, Basse-Terre, 14 lits) : « Aujourd'hui, un tiers des départements français donnent cet accès aux soins palliatifs, alors qu'ils existent depuis 1999. Tout le monde devrait y avoir accès. Le problème c'est qu'il manque de médecins, d'infirmières. Dans les hôpitaux de la Guadeloupe, il n'y a pas l'égalité. »
- Context : Loi publiée au JO du 27 mai 2026 (égal accès, maisons d'accompagnement, volet soins palliatifs obligatoire en Ehpad). En commission AN, la rapporteure Annie Vidal annonce que « la Guadeloupe […] en aur[a une USP] en 2026 » — première unité de soins palliatifs attendue cette année. Contexte sanitaire local : déserts médicaux, urgences du CHU saturées (épidémie de grippe janv. 2026).
- Confidence : Haute.

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## 7. Loi assurance chômage n° 2026-470 (11 juin 2026) — ruptures conventionnelles

**Claim 7.1 — Durées spécifiques DOM (dont Guadeloupe) : à compter du 1er sept. 2026, durée max après rupture conventionnelle = 20 mois (< 55 ans) et 30 mois (≥ 55 ans), traitement plus favorable qu'en métropole (15/20,5 mois).**
- Source : code.travail.gouv.fr ; Village de la Justice ; Lebouard Avocats ; compta-online
- URL : https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026
- Date : 10 juillet 2026
- Excerpt : « Dans les départements d'Outre-mer (hors Mayotte) : Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant) ; Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé) ; Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant). » [NB : d'autres sources professionnelles indiquent avant/après 18→20 mois et 22,5→30 mois — divergence sur les durées antérieures DOM, à vérifier sur le texte de l'avenant.]
- Context : Arrêté d'agrément du 19 juin 2026 ; application aux fins de relations de travail ≥ 1er sept. 2026.
- Confidence : Haute (principe DOM 20/30 mois) ; Moyenne (durées antérieures exactes).

**Claim 7.2 — Contexte guadeloupéen : chômage de masse (15,2 % au 1er trim. 2026, lissé ~15,6 %, vs 8,1 % France hors Mayotte) ; 53 780 demandeurs d'emploi (cat. ABC), 56 % de chômeurs de longue durée.**
- Source : Insee ; DEETS Guadeloupe ; RCI ; France-Antilles
- URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122307 ; https://guadeloupe.deets.gouv.fr/les-inscrits-a-france-travail-en-guadeloupe-au-1er-trimestre-2026 ; https://rci.fm/guadeloupe/infos/Societe/Bilan-1er-trimestre-2026-le-chomage-recule-de-4-sur-en-Guadeloupe-selon-la-DEETS
- Date : 19 juin 2026 (Insee) ; 28 avril 2026 (DEETS)
- Excerpt : « France Travail comptait 53 780 demandeurs d'emploi tenus de rechercher un emploi sur l'île (catégories A, B, C) […] plus d'un demandeur d'emploi sur deux (56 %) reste inscrit depuis plus d'un an. »
- Context : La différenciation DOM de la loi 2026-470 répond à la structure du chômage ultramarin ; aucune réaction syndicale guadeloupéenne spécifique identifiée sur ce texte (lacune). Moins de la moitié des chômeurs guadeloupéens sont historiquement indemnisés au titre de l'ARE (revendication récurrente UGTG d'avenant régional).
- Confidence : Haute (chiffres) ; Moyenne (absence de réaction locale).

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## 8. PJL « urgence agricole » (protection et souveraineté agricoles)

**Claim 8.1 — Le volet pénal du projet (5 ans/75 000 € pour vols et dégradations agricoles aggravés) cite explicitement les vols de cochons et caprins en Guadeloupe ; vote solennel AN le 2 juin 2026.**
- Source : Guadeloupe La 1ère / AFP ; vidéos AN
- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/eau-pesticides-souverainete-alimentaire-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-1715128.html
- Date : 29 juin 2026
- Excerpt : « Le texte prévoit une circonstance aggravante pour les vols sur les lieux d'activités agricoles ou de pêche […] punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. […] vols de fruits en Nouvelle-Calédonie ou à La Réunion, de cochons et de caprins en Guadeloupe, tous les territoires sont concernés. »
- Context : Le texte traite aussi eau, pesticides, souveraineté alimentaire — sujets sensibles en Guadeloupe (foncier pollué au chlordécone, sécheresse nord Grande-Terre depuis février 2026 : le Syndicat régional des éleveurs de Guadeloupe « appelle les pouvoirs publics à intervenir rapidement », coûts du fourrage en hausse).
- Confidence : Haute.

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## 9. Sénatoriales 27 septembre 2026 — la Guadeloupe N'EST PAS concernée

**Claim 9.1 — La Guadeloupe (3 sénateurs, série renouvelée en 2023) ne vote pas en septembre 2026 ; outre-mer concerné : Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie.**
- Source : Public Sénat ; franceinfo ; préfecture de Guadeloupe (résultats 2023) ; senat.fr
- URL : https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/senatoriales-2026-mode-de-scrutin-departements-concernes-enjeux-politiques-tout-comprendre-des-elections-du-27-septembre-en-six-questions ; https://www.guadeloupe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vie-democratique/Elections/Elections-senatoriales-2023/Les-resultats-des-elections-senatoriales-en-Guadeloupe
- Date : 19 juin 2026 ; 25 sept. 2023
- Excerpt : « En septembre 2026, sont ainsi concernés […] la Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Wallis-et-Futuna (986), la Polynésie française (987) » — la Guadeloupe n'y figure pas. En 2023 : « 3 sénateurs ont été élus pour la Guadeloupe : Dominique Théophile, Solanges Nadille et Victorin Lurel » (mandat jusqu'en 2029).
- Context : Contradiction à noter : une brève vie-publique du 5 juin 2026 inclut par erreur « la Guadeloupe » parmi les territoires concernés — infirmée par Public Sénat, franceinfo et le calendrier 2023 (élection guadeloupéenne le 24 sept. 2023). Les délégués sénatoriaux désignés le 5 juin 2026 dans les communes guadeloupéennes ne serviront donc pas avant 2029.
- Confidence : Haute.

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## 10. Municipales mars 2026 en Guadeloupe — nouvelle donne locale

**Claim 10.1 — Durimel largement réélu à Pointe-à-Pitre (57,47 %, dès le 1er tour) ; Jalton réélu aux Abymes (51,45 %) face au député Olivier Serva ; Chalus en difficulté à Baie-Mahault ; participation en hausse (52,41 % vs 46,48 % en 2020).**
- Source : Outremers360 ; ministère de l'Intérieur via L'Internaute/20 Minutes ; Guadeloupe La 1ère (direct 2nd tour)
- URL : https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/municipales-2026-en-guadeloupe-20-maires-elus-ce-dimanche-retour-aux-urnes-le-22-mars-dans-12-communes
- Date : 16 mars 2026
- Excerpt : « Les Pointois ont de nouveau accordé leur confiance à Harry Durimel, réélu à Pointe-à-Pitre avec 57,47 % des suffrages […] Aux Abymes, la plus grande commune de l'archipel, le maire sortant Éric Jalton est réélu avec 51,45 % des suffrages. Il était confronté au député de la première circonscription Olivier Serva, candidat pour la troisième fois. »
- Context : 20 maires élus au 1er tour, 12 communes au 2nd tour ; Gabrielle Louis-Carabin réélue au Moule face à Justine Bénin ; Gabriel Foy (chef d'entreprise) nouveau maire de Terre-de-Bas ; Adrien Baron réélu à Sainte-Rose avec 87 %. Harry Durimel cumule rôle de maire et d'avocat des parties civiles chlordécone — acteur central des deux agendas (municipal et judiciaire) de 2026.
- Confidence : Haute.

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## 11. Crise de l'eau et action publique 2026

**Claim 11.1 — XXe congrès des élus de Guadeloupe (26 juin 2026) : 4 résolutions, plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique (10 000 fuites/an), citernes dans les écoles.**
- Source : cg971.fr (Collectivité/Département de Guadeloupe)
- URL : https://www.cg971.fr/xx%E1%B5%89-congres-des-elus-quatre-resolutions-pour-sortir-durablement-de-la-crise-de-leau/
- Date : 26 juin 2026
- Excerpt : « La première résolution approuve le principe d'un plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique [avec] un objectif de traitement de 10 000 fuites par an. […] L'équipement des écoles de Guadeloupe en citernes tampons constitue également une priorité afin de garantir la continuité de l'enseignement durant les interruptions d'alimentation en eau. »
- Context : À compter de septembre 2026, aides Région/Département à l'habitat conditionnées à citernes, ANC, réparation de fuites ; programme d'investissement décennal (forages, usines, dessalement).
- Confidence : Haute.

**Claim 11.2 — Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) : État (préfet), Région, Département, EPCI et maîtres d'ouvrage réunis les 2 et 17 juillet 2026 sur les crises couplées eau + BTP.**
- Source : Guadeloupe La 1ère
- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/commande-publique-quelle-strategie-pour-l-eau-et-le-btp-1720963.html
- Date : 18 juillet 2026
- Excerpt : « Parce que, face aux crises du BTP et de l'eau qui sévissent en Guadeloupe, le statu quo n'est pas tolérable, les parties prenantes […] se sont réunies vendredi au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP). […] les présidents du Conseil régional, du Département, des EPCI, ainsi que le préfet faisaient face aux maîtres d'ouvrage publics et des organisations professionnelles. »
- Context : L'État soutient les réformes du SMGEAG (20 M€, PLF) ; pas de loi eau spécifique 2026 identifiée pour la Guadeloupe — réponse par plans, résolutions et commande publique.
- Confidence : Haute.

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## 12. Mouvements sociaux mai–juillet 2026

**Claim 12.1 — 1er mai 2026 : plus de 1 000 manifestants contre la vie chère (intersyndicale portée par l'UGTG), sans incident.**
- Source : info.fr (synthèse croisée France-Antilles Guadeloupe, RCI, La 1ère)
- URL : https://info.fr/1er-mai-guadeloupe-manifestation-vie-chere-abymes-2026-05/
- Date : 4 mai 2026
- Excerpt : « L'intersyndicale a dénoncé la précarisation de l'emploi, la hausse des prix de l'énergie et celle des produits de première nécessité […] Aucun incident n'a été rapporté. […] l'édition 2026 confirme que l'UGTG maintient sa capacité à fédérer l'intersyndicale sur les thèmes économiques. »
- Context : Inflation +1,0 % sur un an (févr. 2026), alimentation +2,5 % ; héritage LKP 2009 cité comme référence.
- Confidence : Moyenne-haute (agrégateur ; à recouper avec RCI/FA originaux).

**Claim 12.2 — Mobilisation chlordécone : rassemblement à Capesterre-Belle-Eau le 20 juin 2026, en écho à Paris (Dsavec) et Fort-de-France, deux jours avant le non-lieu confirmé.**
- Source : AFP via marine-oceans.com / Géo
- URL : https://marine-oceans.com/actualites/rouvrir-ou-non-lenquete-decision-capitale-dans-le-scandale-du-chlordecone/
- Date : 22 juin 2026
- Excerpt : « Comme un écho aux rassemblements prévus le même jour à Fort-de-France (Martinique) et Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), pour "ne rien lâcher" ». Lilith (Dsavec) : « Aujourd'hui, c'est vivre tous les jours avec la crainte de développer un cancer, de transmettre le chlordécone à l'enfant qu'on peut porter. »
- Context : Pas d'autre mouvement social majeur guadeloupéen lié aux lois de mai–juillet 2026 identifié à cette date (lacune éventuelle : surveillance des appels UGTG/LKP à mobilisation post-non-lieu).
- Confidence : Haute.

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## Synthèse des impacts sur les libertés (Guadeloupe)

| Domaine | Mécanisme | Impact libertés en Guadeloupe |
|---|---|---|
| Ripost (21 juil. 2026) | AFD étendues (free party 500 €, rodéo 300–800 €), inscription casier B2, suspensions préfectorales préventives | Réponse administrative immédiate sans juge ; jeunesse des quartiers (rodéos Le Moule/Anse-Bertrand) et fêtes nautiques (boat-parties déjà interdites par arrêtés préfectoraux) directement visées |
| Anti-narcotrafic 2025 + Ripost | Zone douanière 40 km des côtes ≈ toute l'île ; visites de nuit, sonorisation | Contrôles étendus potentiellement sur l'ensemble du territoire insulaire ; pas de controverse locale documentée (lacune) |
| Fraude 2026-534 | Flagrance sociale, saisies conservatoires, fermetures administratives, accès données (téléphone, France Travail, PNR) | Entreprises informelles guadeloupéennes (BTP, sécurité) ; allocataires ; critiques nationales DD/Quadrature, pas de relais local trouvé |
| Pacte migration | Accélération procédures ; CRA Abymes | Entraves au droit d'asile documentées (Cimade : 8 expulsions « illégales », téléphones retirés) ; CEDH moins protectrice vers Haïti |
| Chômage 2026-470 | Durées DOM 20/30 mois (rupture conventionnelle) | Traitement dérogatoire favorable, adapté au chômage de masse (15,2 %) et de longue durée (56 %) |
| Facturation élec. | Réception obligatoire 1er sept. 2026 | Charge de mise en conformité TPE/associations ; fracture numérique ; DRfIP en accompagnement |
| Soins palliatifs 2026-404 | Droit renforcé, USP Guadeloupe annoncée 2026 | Droit proclamé vs moyens : 1 seul centre (14 lits, clinique Pitat) ; associations sceptiques |
| Chlordécone 2026-491 | Reconnaissance + objectifs, rapport à 1 an, OPECST | Indemnisation non contraignante ; impunité pénale confirmée (cassation à venir) ; « détermination » des collectifs |

## Lacunes / points à surveiller
1. Réactions guadeloupéennes spécifiques à la loi 2026-534 (CGSS, syndicats) : non trouvées au 25/07/2026.
2. Controverse locale sur les fouilles « 40 km du littoral » : non documentée en Guadeloupe (débat surtout métropolitain).
3. Free parties terrestres en Guadeloupe en 2026 : pas d'événement/interpellation trouvé (le phénomène local est maritime — boat parties).
4. Réaction syndicale locale (UGTG/LKP) à la loi chômage 2026-470 : non trouvée.
5. Décrets d'application chlordécone (stratégie pluriannuelle, rapport à 1 an) : à suivre d'ici juin 2027.
6. Divergence de sources sur les durées DOM antérieures de l'indemnisation rupture conventionnelle (18/22,5 mois selon cabinets vs 24/36 mois selon code.travail.gouv.fr) : à trancher sur l'avenant n° 3 agréé.