Files

T

Cyber MawonajandClaude Opus 5 3ce7d17db9 Socle : corpus de recherche en entrée, plan d'implémentation, gitignore

Commit initial de l'existant avant toute modification (règle transverse du
playbook OKI). data/input/ est en lecture seule pour toute la suite du projet.

Co-Authored-By: Claude Opus 5 <noreply@anthropic.com>

2026-07-25 17:37:12 -04:00

39 KiB

Raw Permalink Blame History

Calendrier législatif français — Août et septembre 2026

Note de recherche — datée du 25 juillet 2026 Méthode : 14 requêtes web indépendantes en français (assemblee-nationale.fr, senat.fr, conseil-constitutionnel.fr, vie-publique.fr, LCP, Public Sénat, franceinfo, Le Figaro, 20 Minutes, Ouest-France, AEF info, actu-juridique, maire-info, legifrance, service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr). Contexte politique vérifié : Sébastien Lecornu est Premier ministre (gouvernement remanié le 26 février 2026) ; Richard Ferrand préside le Conseil constitutionnel ; Yaël Braun-Pivet préside l'Assemblée nationale ; Gérard Larcher préside le Sénat.

1. PROMULGATIONS EN ATTENTE — Fenêtre fin juillet-août 2026

1.1. Loi « aide à mourir » : décision du Conseil constitutionnel attendue vers la mi-août, promulgation possible fin août

Claim : La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241. Quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées : président du Sénat (16 juillet), Premier ministre, plus de 60 sénateurs (17 juillet), plus de 60 députés (20 juillet). Le Conseil dispose d'un mois : décision attendue vers la mi-août 2026.
Source : LCP / Sénat / Actu-Juridique / Conseil constitutionnel
URL : https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-l-assemblee-a-definitivement-adopte-la-loi-instaurant-ce-nouveau-droit ; https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir.html ; https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/ ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-07/2026910dc_saisinedep.pdf
Date : 15-22 juillet 2026
Excerpt : « Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ayant été annoncées, il faudra attendre la décision des Sages pour que la loi soit promulguée et puisse entrer en vigueur. » (LCP, 15/07/2026) — « À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » (Actu-Juridique, 22/07/2026) — « Le 16 juillet 2026, le Président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. Le 17 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Le 20 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. » (senat.fr)
Context : Le Premier ministre Lecornu a lui-même saisi le CC (délai de rétractation, liberté personnelle, dignité humaine) — fait notable pour un texte voulu par Emmanuel Macron. La saisine des députés (n° 2026-910 DC, reçue au greffe le 20 juillet) pointe l'« euphémisation » du texte, l'inclusion des majeurs protégés, le délai de réflexion de 2 jours et la concentration des pouvoirs sur un seul médecin. Délai constitutionnel : 1 mois (art. 61) → décision au plus tard autour du 20 août 2026. En cas de validation ou de censure partielle, promulgation possible fin août ; en cas de censure partielle, l'Élysée privilégierait la promulgation du texte amputé plutôt qu'une nouvelle délibération.
Confidence : Élevée (faits documentés) ; date exacte de décision = inférence à partir du délai d'un mois.
Claim : Même promulguée en août, la loi ne sera pas applicable avant « début 2027 » (décrets, arrêtés, avis HAS en novembre).
Source : franceinfo / Public Sénat
URL : https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
Date : 16 juillet 2026
Excerpt : « "Les travaux sont engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l'année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées." » (cabinet de Stéphanie Rist) — « La création de l'aide à mourir a donc toutes les chances d'être publiée au Journal officiel d'ici la fin de l'été. » (Public Sénat)
Context : Circulaire 2022 : objectif de décrets dans les 6 mois. HAS : note de cadrage avec fin de mission au 1er novembre 2026. Adaptation par ordonnance pour NC, Polynésie, Wallis-et-Futuna, Mayotte, SPM dans l'année suivant la promulgation.
Confidence : Élevée.

1.2. Loi « Philippine » (rétention de sûreté) : validée, promulgation imminente (fin juillet)

Claim : Le Conseil constitutionnel a validé intégralement la loi « Philippine » le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC), sans censure, avec réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La promulgation est imminente (fin juillet 2026).
Source : Conseil constitutionnel / LCP / NosParlementaires
URL : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm ; https://lcp.fr/actualites/loi-philippine-le-conseil-constitutionnel-valide-l-allongement-de-la-retention ; https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-philippine-conseil-constitutionnel-valide-retention-210-jours
Date : 23-24 juillet 2026
Excerpt : « Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. […] 23 juillet 2026 — Décision n° 2026-906 DC : conformité totale, assortie de réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La loi peut être promulguée. » (NosParlementaires, 24/07/2026)
Context : Rétention administrative portée à 210 jours (durée censurée le 7 août 2025 dans la déc. 2025-895 DC, validée cette fois avec garanties procédurales) ; injonction d'examen psychiatrique (contrainte plafonnée à 12 h) ; rétention de sûreté terroriste non rétroactive ; durée cumulée max 360 jours, portée à 540 jours pour les menaces les plus graves. Texte Rodwell (EPR), adopté 16 juin par 345 voix contre 177.
Confidence : Élevée. Décision rendue → promulgation attendue dans les jours suivants (sous 15 jours au plus).

1.3. Loi « justice criminelle » : déjà promulguée le 23 juillet (JO du 24 juillet)

Claim : La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte Darmanin) a été jugée partiellement conforme par le CC le 23 juillet 2026 et promulguée le jour même — publiée au JO du vendredi 24 juillet 2026.
Source : Assemblée nationale (dossier législatif) / AEF info
URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940 ; https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable
Date : 23-24 juillet 2026
Excerpt : « Décision du Conseil constitutionnel — Jeudi 23 juillet 2026 — Partiellement conforme. Promulgation de la loi — Jeudi 23 juillet 2026 — Publiée au Journal Officiel du vendredi 24 juillet 2026. » (assemblee-nationale.fr)
Context : Saisie par plus de 120 députés le 13 juillet ; le CC a validé l'essentiel (dont l'article 3 sur les cours criminelles départementales) mais censuré plusieurs dispositions. Texte déjà amputé du plaider-coupable criminel pendant la navette.
Confidence : Élevée (fait accompli).

1.4. LPM actualisée 2024-2030 : décision CC attendue début août

Claim : La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début août 2026.
Source : Sénat / 20 Minutes / AEF info
URL : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html ; https://www.20minutes.fr/politique/4232784-20260703-deputes-gauche-contestent-loi-programmation-militaire-devant-conseil-constitutionnel ; https://www.aefinfo.fr/depeche/753780-actualisation-de-la-loi-de-programmation-militaire-hors-ps-les-deputes-de-gauche-saisissent-le-conseil-constitutionnel
Date : 1er-7 juillet 2026
Excerpt : « Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)
Context : Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).
Confidence : Élevée pour la saisine et le délai maximal ; date précise de décision = inférence.

1.5. Loi « Ripost » (sécurité du quotidien) : saisine CC décidée par la gauche, décision attendue fin août

Claim : Le projet de loi « Ripost » de Laurent Nuñez (protoxyde d'azote, free parties, rodéos, mortiers, AFD au casier B2) a été définitivement adopté le 21 juillet 2026 (351 voix contre 179, RN + centre + droite). Les parlementaires de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel ; décision attendue fin août, promulgation après.
Source : LCP / ici.fr / maire-info / Boursorama
URL : https://lcp.fr/actualites/protoxyde-d-azote-rodeos-urbains-free-parties-le-parlement-adopte-definitivement-le ; https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019 ; https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
Date : 21-23 juillet 2026
Excerpt : « Le projet de loi "Ripost" […] a été définitivement adopté mardi à l'Assemblée nationale. 351 députés ont voté pour, 179 ont voté contre. » (ici.fr, 22/07/2026) — « Les parlementaires de gauche ont décidé de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Il faudra donc attendre la validation de celui-ci pour que le projet de loi Ripost puisse être promulgué, avec ou sans censure de certains de ses articles. » (maire-info) — « Le projet de loi devra probablement franchir une dernière étape avant sa promulgation : celle du Conseil constitutionnel. » (LCP, 23/07/2026)
Context : Mesures clés : délit d'inhalation de protoxyde d'azote (1 an de prison, AFD), interdiction de vente aux particuliers repoussée au 1er février 2027 (droit UE), délit d'organisation et de participation à une free party, peines rodéos (3 ans / 75 000 € organisateurs), inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire (fortement contestée par les avocats pénalistes), suppression de l'article sur les interdictions administratives de stade. Au 25 juillet, le dépôt effectif du recours n'est pas encore confirmé par une source primaire, mais il est annoncé/décidé par les groupes de gauche — à vérifier début août. Délai CC : 1 mois → décision attendue fin août.
Confidence : Élevée pour l'adoption et l'intention de saisine ; moyenne pour la date exacte de dépôt du recours.

1.6. Réseaux sociaux < 15 ans : saisines CC les 23-24 juillet, décision attendue fin août ; entrée en vigueur 1er septembre suspendue au feu vert des Sages

Claim : La proposition de loi (Laure Miller, EPR) interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été adoptée définitivement le 21 juillet 2026. Le CC a été saisi les 23 et 24 juillet 2026 par plus de 120 députés (LFI, écologistes). L'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes (comptes existants : 1er janvier 2027) si le CC ne censure pas entre-temps.
Source : 20 Minutes / Vie-publique / Touteleurope / La Quadrature du Net / Le Club des juristes
URL : https://www.20minutes.fr/politique/4236065-20260723-reseaux-sociaux-interdits-moins-15-ans-lfi-depose-recours-devant-conseil-constitutionnel ; https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi ; https://www.touteleurope.eu/societe/les-deputes-et-senateurs-francais-approuvent-l-interdiction-de-l-acces-aux-reseaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans-une-premiere-en-europe/
Date : 21-25 juillet 2026
Excerpt : « Les 23 et 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi par plus de 120 députés. » (vie-publique.fr, 25/07/2026) — « L'encadrement de l'accès aux réseaux sociaux entrera en vigueur le 1er septembre 2026 ou, pour les comptes créés avant cette date, à l'expiration d'un délai de quatre mois. » (vie-publique.fr) — « Ce texte […] doit entrer en application au 1er septembre 2026 si le Conseil constitutionnel ne le censure pas entre-temps. » (La Quadrature, 22/07/2026)
Context : Griefs LFI : liberté d'expression, vie privée, « caractère général et absolu de l'interdiction », contrôle d'âge non encadré. Le PS (Arthur Delaporte) a dit qu'il saisirait « probablement » le CC. Délai d'un mois → décision attendue fin août, dans les jours précédant le 1er septembre. Tension UE : la Commission européenne avait jugé (7 juillet) certaines dispositions contraires au DSA et veut « reprendre la main » avec sa propre application de vérification d'âge (fin 2026). Anne Le Hénanff assure le dispositif « opérationnel » dans les délais (France Identité, Docaposte).
Confidence : Élevée. Date de décision = inférence du délai d'un mois (saisines des 23-24 juillet → décision au plus tard ~24 août).

1.7. Autres textes adoptés le 21 juillet également déférés au CC (décisions attendues fin août)

Claim : La loi d'urgence agricole (dérogations acétamipride/flupyradifurone) a été adoptée le 21 juillet et déférée au CC le 24 juillet par les députés écologistes et insoumis. La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » (adoptée le 21 juillet) et la loi créant une foncière de l'État ont fait l'objet de saisines LFI/écologistes les 23-24 juillet.
Source : HuffPost / La France Agricole / AEF info / NosParlementaires
URL : https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/les-ecologistes-et-la-france-insoumise-saisissent-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-d-urgence-agricole_293636.html ; https://www.aefinfo.fr/depeche/754756-les-deputes-ecologistes-et-insoumis-saisissent-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-pour-une-montagne-vivante ; https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-urgence-agricole-adoptee-assemblee-rn-decisif
Date : 21-25 juillet 2026
Excerpt : « Des députés Insoumis et écologistes ont saisi ce vendredi 24 juillet le Conseil constitutionnel sur la loi d'urgence agricole, dont ils contestent de nombreuses dispositions, notamment la réintroduction sous conditions de certains pesticides interdits. » (HuffPost, 25/07/2026) — « Définitivement adoptée le 21 juillet 2026 par le Parlement, la proposition de loi "pour une montagne vivante et souveraine" fait l'objet d'une [saisine]. » (AEF, 24/07/2026)
Context : Enjeu sensible : le CC avait censuré la réintroduction de l'acétamipride le 7 août 2025 (loi Duplomb) — les requérants invoquent à la fois le cavalier législatif et l'insuffisance d'encadrement. Décisions attendues fin août (délai d'un mois).
Confidence : Élevée.

2. SESSION EXTRAORDINAIRE DE SEPTEMBRE 2026 : aucune annoncée au 25 juillet

Claim : La seule session extraordinaire convoquée à ce jour est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, convocation le 1er juillet, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse). Aucune convocation ni annonce de session extraordinaire de septembre 2026 n'a été trouvée. La rentrée parlementaire aura lieu le 1er octobre 2026 (session ordinaire 2026-2027).
Source : Légifrance / LCP / info.fr / Legiwatch
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054256623 ; https://lcp.fr/actualites/session-extraordinaire-en-raison-d-un-agenda-legislatif-charge-le-parlement-siegera ; https://www.legiwatch.fr/calendrier-parlementaire-2026/
Date : 16 juin-16 juillet 2026
Excerpt : « Article 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026. » (décret du 15 juin 2026) — « Un décret paru au Journal officiel de ce mardi convoque donc une session extraordinaire. Celle-ci s'ouvrira le mardi 1er juillet et le programme prévu par le gouvernement amènera les députés et les sénateurs à siéger jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse. » (LCP, 16/06/2026) — « La rentrée parlementaire a lieu le 1er octobre 2026, ouverture de la session ordinaire 2026-2027 (article 28 de la Constitution). » (Legiwatch)
Context : Différence marquée avec 2025 : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session extraordinaire le 8 septembre 2025 pour la déclaration de politique générale et le vote de confiance de François Bayrou (perdu, chute du gouvernement). En 2026, pas d'équivalent : Lecornu est en place, le gouvernement a été remanié le 26 février 2026 et la session de juillet a absorbé l'agenda (9 PJL, 14 PPL, 7 accords internationaux). En septembre, le Sénat est de toute façon en campagne pour les sénatoriales du 27 (precedent 2023 : seuls les députés siégeaient fin septembre). Un texte « scrutin proportionnel » avait été évoqué pour septembre 2025 sous Bayrou (Le Club des juristes, 23/06/2025) ; aucune annonce similaire n'a été trouvée pour 2026. Une convocation de dernière minute reste possible (décret présidentiel).
Confidence : Élevée pour l'absence d'annonce au 25/07 (résultat négatif documenté) ; une convocation ultérieure en août n'est pas exclue.
Claim : Le calendrier prévisionnel de la session ordinaire 2026-2027 a été resserré sur octobre 2026-février 2027 (proximité des échéances électorales 2027), avec deux journées réservées aux groupes par mois (au-delà de l'exigence constitutionnelle).
Source : Revue Études parlementaires
URL : https://www.etudesparlementaires.fr/chroniques/vie-du-parlement-1er-avril-30-juin-2026/
Date : 23 juillet 2026
Excerpt : « Ces dernières [échéances électorales de 2027] ont d'ailleurs conduit à resserrer le calendrier prévisionnel de la prochaine session ordinaire sur la période d'octobre 2026 à février 2027 et à organiser deux journées réservées chaque mois, allant ainsi plus loin que l'exigence constitutionnelle de l'article 48, alinéa 5. »
Confidence : Élevée.

3. PLF 2027 : préparation estivale, présentation fin septembre-début octobre

Claim : Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté « fin septembre-début octobre » 2026 en Conseil des ministres. Sébastien Lecornu espère une adoption « dans l'hiver », avant février et avant l'élection présidentielle du printemps 2027.
Source : LCP / Ouest-France / franceinfo
URL : https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869 ; https://www.ouest-france.fr/economie/budget-collectivites-etat/budget-2027-sebastien-lecornu-espere-une-adoption-avant-fevrier-et-avant-lelection-presidentielle-87d7d2d4-6983-11f1-a957-8132d97a74be ; https://www.franceinfo.fr/economie/budget/nous-ne-pouvons-pas-suspendre-toutes-les-decisions-jusqu-en-2027-sebastien-lecornu-ne-souhaite-pas-attendre-la-presidentielle-pour-trancher-des-arbitrages-budgetaires_8117492.html
Date : 28 mai / 16 juin / 23 juillet 2026
Excerpt : « Reste à savoir quels marqueurs politiques Sébastien Lecornu entendra mettre dans le budget qu'il présentera fin septembre-début octobre en Conseil des ministres. » (LCP, 28/05/2026) — « Budget 2027 : Sébastien Lecornu espère une adoption avant février et avant l'élection présidentielle. » (Ouest-France, 16/06/2026) — « Sébastien Lecornu répète vouloir qu'un budget soit adopté "dans l'hiver" pour ne pas entraver le futur président qui sera élu en mai. » (franceinfo, 23/07/2026)
Context : Le dépôt du PLF au Parlement doit intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (art. 39 LOFL) → présentation en Conseil des ministres fin septembre/début octobre, examen AN à partir de mi-octobre, adoption visée avant le 31 décembre mais l'exécutif anticipe des débordements (scénarios évoqués : budget « d'attente », 49.3 négocié, voire loi spéciale mi-décembre envisagée par le PS/Philippe Brun).
Confidence : Élevée.
Claim : Orientations annoncées pour 2027 : pas de hausses d'impôts, objectif de baisse de la dépense publique, « réformes structurelles même modestes », assurance maladie « sujet majeur » (arrêts maladie « mère de toutes les batailles », déremboursements), déficit 5 % visé en 2026 et retour sous 3 % en 2029.
Source : Ouest-France / LCP / BFM / franceinfo / Acteurs publics
URL : idem ci-dessus ; https://acteurspublics.fr/articles/budget-2027-sebastien-lecornu-demande-a-ses-ministres-de-recadrer-les-administrations/
Date : juin-juillet 2026
Excerpt : « "Je le dis très clairement, notre objectif en 2027 est de baisser la dépense publique." » (David Amiel, ministre des Comptes publics, France 2, 16/06/2026) — « Sébastien Lecornu estime que "les gels, les rabots, la mise sous pression de l'État […] ont épuisé leurs effets" et défend des "réformes structurelles", même "modestes" […] Il ne veut toujours pas de hausses d'impôts ni de mesures de type "année blanche". » (Ouest-France, 16/06/2026) — « Le gouvernement annonce qu'il compte faire 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur le budget de l'État et de la Sécurité sociale. » (franceinfo, 23/07/2026)
Context : Arbitrages d'été : circulaire de Matignon demandant aux ministres de « reprendre la main » sur les demandes des administrations ; mission de quatre économistes indépendants (analyse finances publiques 2027-2030, scénarios de redressement) rendant ses conclusions en juillet 2026 ; guerre au Moyen-Orient et crise énergétique pesant sur 2026 (6 Mds € de régulation budgétaire). Déficit Sécu 2026 dégradé à 23,2 Mds €.
Confidence : Élevée.
Claim : Le débat d'orientation budgétaire 2026 s'est tenu sous la forme du débat sur les orientations et la programmation des finances publiques (art. 1er K de la LOLF) en mai 2026, sur le rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT).
Source : Assemblée nationale (compte rendu commission des finances)
URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/CRCANR5L17S2026PO59048N083.raw
Date : 11 mai 2026
Excerpt : « Après cette audition, la séquence relative à l'évocation des orientations et de la programmation des finances publiques se poursuivra par un débat en séance publique, comme le permet l'article 1er K de la LOLF, dès aujourd'hui à seize heures. » (Éric Coquerel, 11/05/2026)
Context : Le rapport d'avancement PSMT 2026 a été transmis à la Commission européenne ; il couvre la trajectoire 5 % → 3 % de déficit, jugée « très difficile à atteindre » par le HCFP. Pas de DOB distinct trouvé en juin 2026 (le format 2025+ du nouveau cadre de gouvernance européen a remplacé le DOB classique par ce débat de mai).
Confidence : Moyenne-élevée (le débat LOLF de mai est documenté ; l'absence d'un autre DOB est un résultat négatif).

4. SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026

Claim : Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 27 septembre 2026 (décret publié au JO le 22 avril 2026) : 178 sièges sur 348 renouvelés (série 2), 64 circonscriptions, ~93 469 grands électeurs. Dépôt des candidatures du 7 au 11 septembre ; entrée en fonction des élus le 1er octobre ; le Sénat renouvelé élit son président et ses instances début octobre.
Source : franceinfo / Public Sénat / Les Échos / LCP / senat.fr / NosParlementaires
URL : https://www.franceinfo.fr/elections/senatoriales/les-elections-senatoriales-auront-lieu-le-27-septembre-2026_7956497.html ; https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/senatoriales-2026-mode-de-scrutin-departements-concernes-enjeux-politiques-tout-comprendre-des-elections-du-27-septembre-en-six-questions ; https://senatoriales2026.senat.fr/ ; https://nosparlementaires.fr/actualites/elections-senatoriales-2026-qui-vote-quels-sieges
Date : 22 avril / 19 juin / 12 juillet 2026
Excerpt : « Le scrutin se tient dans les préfectures des 63 départements renouvelables, le dimanche 27 septembre 2026. Le dépôt des candidatures a lieu du 7 au 11 septembre 2026. » (Public Sénat) — « 1er octobre 2026 : Entrée en fonction des sénateurs élus, ouverture de la session ordinaire. Début octobre 2026 : Le Sénat renouvelé élit son président et l'ensemble de ses instances. » (NosParlementaires)
Context : Impact calendaire : le Sénat ne siège pas en septembre (campagne) ; l'ordre du jour sénatorial publié ne reprend qu'à partir du 7 octobre. Enjeux : droite/centre (190 sièges) défendent leur majorité ; le RN (3 sénateurs) vise son premier groupe (seuil 10 élus ; cibles Var, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes) ; LFI vise une première entrée (Rhône). Corps électoral figé depuis la désignation des délégués le 5 juin 2026.
Confidence : Élevée.
Claim : Le bureau de l'Assemblée nationale sera renouvelé les 1er et 2 octobre 2026 (6 vice-présidents, 3 questeurs, 12 secrétaires, bureaux des commissions ; la présidence de la commission des finances revient à l'opposition). Yaël Braun-Pivet, élue pour la législature, n'est pas concernée.
Source : Le Club des juristes / BFM (précédent 2025)
URL : https://www.leclubdesjuristes.com/politique/renouvellement-du-bureau-de-lassemblee-nationale-mode-demploi-12232/ ; https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/direct-le-parlement-fait-sa-rentree-sans-gouvernement-ce-mercredi-bataille-autour-des-postes-cles-des-instances-de-l-assemblee-nationale_LN-202510010125.html
Date : octobre 2025 (procédure identique chaque année)
Excerpt : « Les autres membres du Bureau doivent, eux, être renouvelés chaque année, à l'ouverture de la session ordinaire. C'est ce qui explique que l'Assemblée ait ainsi à se prononcer le 1er octobre sur l'élection des 6 vice-présidents et des 3 questeurs et le lendemain, le 2, sur l'élection des 12 secrétaires. »
Context : Précédent du 1er octobre 2025 : retour du RN au bureau (2 vice-présidences : Chenu, Laporte) via un accord tacite avec le « socle commun » ; la gauche n'y est plus majoritaire. Même mécanique attendue en 2026.
Confidence : Élevée (procédure réglementaire annuelle).

5. ENTRÉES EN VIGUEUR AU 1er SEPTEMBRE 2026

5.1. Facturation électronique

Claim : Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI devront en outre émettre (e-invoicing + e-reporting). PME/TPE/micro : émission au 1er septembre 2027.
Source : economie.gouv.fr / Urssaf / DGFiP
URL : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises ; https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/facturation-electronique.html
Date : 4-22 juin 2026
Excerpt : « À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront également l'obligation d'émettre leurs factures sous cette forme. » (economie.gouv.fr) — « À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. » (Urssaf)
Context : Formats : Factur-X, UBL, CII via une plateforme agréée (PA, ~101 immatriculées) ; sanctions prévues par la loi de finances 2026.
Confidence : Élevée.

5.2. Assurance chômage — ruptures conventionnelles

Claim : À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après rupture conventionnelle est réduite à 15 mois (< 55 ans, contre 18) et 20,5 mois (55 ans et +, contre 22,5-27). Des textes d'application sont encore attendus fin juillet.
Source : service-public.gouv.fr / Cerfrance / Pluxee
URL : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18945
Date : 12-23 juin 2026
Excerpt : « La loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle. […] À noter : Des textes d'application sont encore en attente. » (Service Public, 12/06/2026)
Context : Loi adoptée définitivement le 2 juin 2026. S'applique aux contrats effectivement rompus à compter du 1er septembre 2026. Spécificité outre-mer (hors Mayotte) : durée portée à 20 mois (< 55 ans) et 30 mois (55+), contre 18 et 22,5 mois — revalorisation.
Confidence : Élevée.

5.3. Malus textile « fast fashion »

Claim : Le malus/pénalité financière sur les produits de « mode ultra express » (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, art. 5) entre en vigueur le 1er septembre 2026 : pénalité de 0,25 € à 12 € par produit en 2026 (montée en charge jusqu'à 2-20 € en 2030). Le projet d'arrêté d'application est en consultation publique depuis le 8 juillet.
Source : Gossement Avocats
URL : https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-le-gouvernement-prepare-lentree-en-vigueur-le-1er-septembre-2026-du-malus-sur-les-vetements-non-durables/
Date : 13 juillet 2026
Excerpt : « Le Gouvernement ouvre une consultation publique sur le premier projet de texte réglementaire d'application de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, le jour même de la promulgation de celle-ci. Ce texte a pour objet de permettre l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, d'un dispositif de pénalités financières applicables aux produits de la mode ultra express. »
Context : Modulation des éco-contributions REP textile (art. L. 541-10-27 code de l'environnement) ; plafond 50 % du prix de vente HT ; arrêté modifiant le cahier des charges du 23 novembre 2022.
Confidence : Élevée.

5.4. Seuils de contrôle des concentrations (loi SVE)

Claim : Les nouveaux seuils de notification à l'Autorité de la concurrence (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 24) s'appliquent aux opérations réalisées/notifiées à compter du 1er septembre 2026 : 250 M€ mondial / 80 M€ France (contre 150/50) ; commerce de détail 100 M€ / 20 M€ (contre 75/15).
Source : Deloitte (blog avocats) / Autorité de la concurrence / Selinsky Avocats
URL : https://blog.avocats.deloitte.fr/controle-des-concentrations-les-seuils-de-controle-rehausses-a-partir-de-septembre-2026/ ; https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/adoption-du-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-lautorite-de
Date : 16 avril-10 juillet 2026
Excerpt : « Ces nouveaux seuils s'appliqueront aux opérations qui seront réalisées à compter du 1er septembre 2026. » (Deloitte, 10/07/2026)
Context : 20-30 % des opérations actuellement notifiées sortiront du champ ; seuils outre-mer inchangés. Autres entrées en vigueur SVE : art. 22 (CSE/vente de fonds de commerce) aux ventes conclues dès le 26 juillet 2026 ; art. 6 au 1er janvier 2027.
Confidence : Élevée.

5.5. Réseaux sociaux < 15 ans

Voir § 1.6 : entrée en application prévue au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes (comptes existants : 1er janvier 2027), sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel attendue fin août. Interdiction du portable au lycée dès la rentrée scolaire.
Confidence : Élevée sur le calendrier légal ; conditionnelle sur l'effectivité (décision CC + capacité opérationnelle contestée).

5.6. Non vérifiés / non trouvés

Chlordécone (décrets d'application) : aucun élément trouvé dans la fenêtre août-septembre 2026 → non documenté.
Créances commerciales / contrat pro : aucun élément daté août-septembre 2026 trouvé → non documenté.
GloBE (impôt minimal mondial) : pas de nouvelle échéance française identifiée à l'automne 2026 → non documenté.

6. ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL DE L'AUTOMNE 2026

Claim : Le Sénat reprend le 7 octobre 2026 (conférence des présidents le 7 octobre à 18 h) avec notamment : le projet de loi relatif à la protection des enfants (2e lecture, A.N. n° 2841, semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission) et le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome (adopté par l'AN, commission des lois le 21 octobre).
Source : Sénat (ordre du jour)
URL : https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html
Date : page consultée 23-25 juillet 2026
Excerpt : « Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des enfants (A.N., n° 2841 rect.) […] Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026). […] Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures. »
Context : Également à l'ordre du jour sénatorial d'octobre : PPL prescription de l'action publique criminelle (Lefèvre), PPL rapatriés d'Indochine, PPL « confiance et équilibre dans les rapports locatifs » (logement), PPL victimes de violences sexistes (libération de l'agresseur), PJL de ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), espaces réservés aux groupes minoritaires.
Confidence : Élevée (ordre du jour publié, conditionnel).
Claim : Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures de mise en œuvre du pacte européen migration et asile (adopté par le Sénat le 20 mai 2026, procédure accélérée) doit encore être examiné par l'Assemblée nationale — examen attendu à la rentrée d'octobre.
Source : Vie-publique / Sénat
URL : https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-526.html
Date : 20 mai-16 juin 2026
Excerpt : « Le 20 mai 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte. » — « Autre sujet régalien, après le Sénat, le gouvernement tentera de convaincre l'Assemblée nationale de le laisser recourir aux ordonnances pour transposer le Pacte européen sur la migration et l'asile. » (LCP, 16/06/2026)
Context : Le pacte est entré en application le 12 juin 2026 ; la France gère l'intervalle par circulaire Nuñez du 10 juin 2026. Habilitations : 3 mois (CESEDA), 6 mois (outre-mer), 9 mois (coordination). Non examiné pendant la session de juillet → bascule probable à l'automne.
Confidence : Élevée sur l'état du dossier ; moyenne sur le calendrier exact (ordre du jour du Gouvernement non publié pour octobre).
Claim : L'automne sera dominé par l'examen du PLF et du PLFSS 2027 (AN à partir de mi-octobre, marathon jusqu'à décembre), avec un risque de censure jugé faible à six mois de la présidentielle.
Source : LCP / Legiwatch / BFM
URL : https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869
Date : 28 mai 2026
Excerpt : « "Personne n'a envie de censurer un gouvernement à six mois d'une présidentielle", assurait François Hollande à l'AFP mi-avril. » — « Le marathon budgétaire de fin d'année (PLF et PLFSS pour 2027) est examiné de novembre à décembre 2026, avec une adoption visée avant le 31 décembre. » (Legiwatch)
Confidence : Élevée sur le cadre ; spéculative sur les scénarios.

SYNTHÈSE CHRONOLOGIQUE — Août et septembre 2026

Date	Événement	Statut/confiance
Fin juillet	Promulgation loi « Philippine » (validée CC 23/07, déc. 2026-906 DC)	Imminent, élevée
24 juillet (fait)	Promulgation loi justice criminelle (JO 24/07)	Accompli
Début août (≤ ~6 août)	Décision CC sur la LPM actualisée (saisine 06/07) → promulgation	Attendue, élevée
Mi-août (≤ ~20 août)	Décision CC sur l'aide à mourir (4 saisines, 16-20/07) → promulgation possible fin août ; application début 2027	Attendue, élevée
Fin août	Décisions CC : Ripost, réseaux sociaux <15 ans, urgence agricole, montagne, foncière de l'État	Attendues, élevée (délai 1 mois)
Août	Arbitrages gouvernementaux PLF 2027 (rapport des 4 économistes, cadrage ministères) ; éventuelle convocation d'une session de septembre (rien d'annoncé au 25/07)	En cours
1er septembre	Entrées en vigueur : facturation électronique (réception toutes entreprises ; émission GE/ETI), chômage/rupture conventionnelle (durées réduites), malus fast fashion, seuils concentrations SVE, réseaux sociaux <15 ans nouveaux comptes (si CC valide), portable interdit au lycée	Élevée / conditionnelle pour RS
7-11 septembre	Dépôt des candidatures aux sénatoriales	Certain
Septembre	Pas de session parlementaire (pause + campagne sénatoriale) ; finalisation du PLF/PLFSS 2027 au Gouvernement	Élevée
27 septembre	Élections sénatoriales (178 sièges)	Certain
Fin sept.-début oct.	Présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres	Élevée
1er octobre	Ouverture session ordinaire 2026-2027 ; renouvellement bureau AN (1-2 oct.) ; entrée en fonction des sénateurs élus ; élection président et instances du Sénat début octobre	Certain
Octobre	Examen AN : PLF/PLFSS 2027, pacte migration (habilitation ordonnances) ; Sénat : protection des enfants (2e lecture), Corse autonome, logement	Élevée

Points de vigilance / incertitudes résiduelles

Dépôt effectif du recours « Ripost » non confirmé par une source primaire au 25/07 (annoncé/décidé par la gauche) — à vérifier sur conseil-constitutionnel.fr début août.
Session extraordinaire de septembre : rien d'annoncé au 25/07, mais une convocation par décret en août reste possible (cf. précédent 27 août 2025).
Réseaux sociaux <15 ans : l'effectivité du 1er septembre dépend de la décision du CC (fin août) et de l'opposabilité au DSA (Commission européenne).
Textes d'application encore attendus : ruptures conventionnelles (décrets), malus textile (arrêté en consultation), aide à mourir (décrets + avis HAS novembre), réseaux sociaux (arrêté « liste noire » du Sénat abandonné en CMP — vérification d'âge à préciser).
GloBE, chlordécone, créances commerciales : pas d'échéance documentée dans la fenêtre — sujets à réinterroger si besoin.

39 KiB Raw Permalink Blame History