veye-lalwa/data/input/research/lois-2026_dim10.md

# Lois sectorielles France mai–septembre 2026 — Environnement, agriculture, logement, énergie
## Zoom outre-mer / Guadeloupe — Recherche juridique (arrêtée au 25 juillet 2026)

**Méthode** : 12 lots de recherches web indépendantes (~45 requêtes en français), sources institutionnelles (assemblee-nationale.fr, senat.fr, vie-publique.fr, legifrance.gouv.fr, conseil-constitutionnel.fr, DREAL/DEAL), presse nationale (Ouest-France, Franceinfo, Public Sénat, France 24, LCP), presse agricole (La France Agricole, Paysan Vosgien, Paysans de la Loire), presse immobilière (Le Moniteur via EVAL, Batiweb via Selectra, Mon Immeuble), presse ultramarine (Guadeloupe La 1ère, France-Antilles, RCI, Outremers360), doctrine (Village Justice, Gossement Avocats, Landot, Valians, Actu-juridique, Seban).
**Format** : Claim / Source / URL / Date / Excerpt [verbatim] / Context / Confidence.

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# 1. PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES

## 1.1 Genèse et contenu initial

**Claim 1.1** — Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2026 par la ministre de l'Agriculture Annie Genevard, déposé à l'Assemblée nationale sous le n° 2632 en procédure accélérée, avec 23 articles en 5 titres.
- **Source** : Assemblée nationale, texte n° 2632
- **URL** : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2632_projet-loi.pdf
- **Date** : 8 avril 2026
- **Excerpt** : « PROJET DE LOI d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (Procédure accélérée)… Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2026… PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, PAR Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire »
- **Contexte** : Réponse du gouvernement Lecornu à la colère agricole de l'hiver 2025-2026 et aux « conférences de la souveraineté alimentaire » lancées en décembre 2025. Cinq titres : projets de territoire (Titre I) ; protection contre les concurrences déloyales (Titre II) ; simplification des normes et protection du potentiel productif — eau, foncier, prédation (Titre III) ; place des agriculteurs dans la chaîne de valeur (Titre IV) ; recours abusifs (Titre V).
- **Confidence** : Haute

**Claim 1.2** — Le Conseil d'État (avis du 2 avril 2026) confirme que le texte initial comporte 23 articles et précise qu'il adapte le dispositif des « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer.
- **Source** : Conseil d'État, avis n° (séance AG 2 avril 2026)
- **URL** : https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-d-urgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles
- **Date** : 2 avril 2026
- **Excerpt** : « Ce projet de loi comporte vingt-trois articles organisés en cinq titres, respectivement intitulés "Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté", "Mobiliser l'Etat pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales", "Simplifier en urgence les normes agricoles et protéger le potentiel productif", "Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu" et "Lutter contre les recours abusifs"… Le projet de loi comporte des dispositions visant à compléter l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et à l'adapter aux collectivités d'outre-mer »
- **Contexte** : Point outre-mer explicite dans le texte gouvernemental : les « projets d'avenir agricoles » (labellisation, contrats de filière issus des conférences de la souveraineté alimentaire) sont étendus aux collectivités d'outre-mer — potentiellement mobilisable par les filières banane, canne et maraîchage guadeloupéennes.
- **Confidence** : Haute

**Claim 1.3** — Contenu détaillé (version initiale et navette) : eau (simplification stockage, zones humides, captages), foncier (compensation écologique priorisée sur terres peu productives, ZNT à la charge de l'aménageur, Safer renforcée), élevage (habilitation à légiférer par ordonnance pour un régime spécifique hors ICPE industrielles), loup (suppression autorisation préalable tirs de défense sur bovins, présomption de tir de défense en cas d'« attaque imminente », visée nocturne/thermique), pénal (circonstance aggravante vols/dégradations : 5 ans prison, 75 000 € d'amende), négociations commerciales (tunnels de prix généralisés, indicateurs de référence, PSE coopératives majorées de 2 points), restauration collective publique tenue de s'approvisionner dans l'UE, interdiction d'importation de denrées contenant des résidus de pesticides interdits dans l'UE, dommages-intérêts pour recours abusifs.
- **Source** : Vie-publique.fr ; Franceinfo ; ici.fr (ex-France Bleu)
- **URL** : https://www.vie-publique.fr/loi/302739-projet-de-loi-durgence-agricole ; https://www.franceinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/souverainete-alimentaire-stockage-de-l-eau-importations-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-presente-mercredi-en-conseil-des-ministres_7923581.html ; https://www.ici.fr/infos/agriculture-peche/eau-elevage-pesticides-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-examine-des-ce-mardi-a-l-assemblee-8736572
- **Date** : 8 avril / 19 mai 2026
- **Excerpt** : « Le projet de loi encadre plus strictement les mécanismes de compensation écologique, afin qu'ils ne se fassent pas au détriment de terres agricoles fertiles… les zones tampons sans pesticides (zones de non-traitement -ZNT), seront désormais à la charge de l'aménageur et non plus de l'agriculteur. Afin de limiter le mitage des terres agricoles, les prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont renforcées. » (Vie-publique) ; « Une ordonnance est prévue pour renforcer les moyens de lutte de l'État contre les crises sanitaires… Une autre ordonnance doit créer un régime spécifique pour les élevages, distinct du régime industriel des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). »
- **Contexte** : Sur l'eau : simplification de l'instruction des projets de stockage, obligation préfectorale d'accompagnement dans les zones de captage pollués. À noter : le texte ne traite PAS de l'installation/transmission ni des retraites agricoles — ces sujets relèvent de la loi d'orientation du 24 mars 2025 (guichet unique « France Services Agriculture » au 1er janvier 2027, objectif 400 000 exploitations/500 000 agriculteurs en 2035, aide au passage de relais d'ici 2026).
- **Confidence** : Haute

## 1.2 État d'avancement exact au 25 juillet 2026

**Claim 1.4** — Chronologie parlementaire : adoption en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 ; commission sénatoriale le 17 juin ; séance au Sénat du 29 juin au 3 juillet (reprise 1er-3 juillet sur texte AN n° 2632) ; CMP conclusive mi-juillet ; adoption définitive par l'Assemblée le 20 juillet et par le Sénat le 21 juillet 2026 (214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions) — 78 articles au final.
- **Source** : Public Sénat ; Le Paysan Vosgien (agri-info) ; La France Agricole ; Sénat (séance 7 mai 2026)
- **URL** : https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/le-senat-approuve-le-projet-de-loi-durgence-agricole-le-texte-definitivement-adopte-par-le-parlement ; https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions ; https://www.lafranceagricole.fr/senat/article/899378/loi-d-urgence-agricole-ce-que-les-syndicats-attendent-des-senateurs ; https://www.senat.fr/seances/s202605/s20260507/s20260507_mono.html
- **Date** : 21-24 juillet 2026
- **Excerpt** : « Sans surprise, le Sénat a voté par 214 voix pour et 111 contre, le projet de loi d'urgence agricole, ce mardi 21 juillet en fin d'après-midi. Avec ce vote, le texte est désormais considéré comme définitivement adopté par le Parlement. 24 heures plus tôt, c'est l'Assemblée nationale qui s'est exprimée une dernière fois » ; « Les débats au Sénat ont été plus rapides, et le texte a été définitivement adopté par 214 voix pour, 111 contre et 20 abstentions. »
- **Contexte** : Texte inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire convoquée par décret à compter du 1er juillet 2026 (décret publié le 16 juin 2026). « un parcours marqué par l'urgence puisqu'il ne se sera écoulé que six mois entre la conception d'un texte de 23 articles, et la fin de la navette parlementaire » (Annie Genevard). Le texte final compte 78 articles (contre 23 au dépôt).
- **Confidence** : Haute

**Claim 1.5** — Au 25 juillet 2026, la loi n'est PAS encore promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plus de soixante députés ; promulgation attendue fin août 2026.
- **Source** : Sénat, « La loi en clair » ; Paysan Vosgien
- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/urgence-agricole.html ; https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions
- **Date** : 24 juillet 2026
- **Excerpt** : « Vendredi 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. » ; « Plusieurs parlementaires de gauche ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel… Cela nous donne une promulgation autour de la fin du mois d'août. »
- **Contexte** : Délai CC d'un mois (8 jours si urgence demandée par le Gouvernement). Le volet néonicotinoïdes (acétamipride/flupyradifurone) est le point de cristallisation de la saisine, un an après la censure partielle de la loi Duplomb.
- **Confidence** : Haute

## 1.3 Volet pesticides (mesure la plus clivante)

**Claim 1.6** — Le texte définitif confère à l'Anses le pouvoir de réintroduire à titre dérogatoire deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés dans l'UE (acétamipride, flupyradifurone), limité dans le temps et à certaines filières (betterave sucrière, pommes, cerises, noisettes) ; mesure introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement.
- **Source** : Ouest-France ; L'Info Durable ; ici.fr
- **URL** : https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/reintroduction-de-pesticides-stockage-de-leau-que-contient-la-loi-urgence-agricole-votee-par-lassemblee-nationale-b3d3ffd8-84d2-11f1-94d8-e478b94a49e4 ; https://www.linfodurable.fr/environnement/eau-loup-pesticides-ce-que-contient-le-projet-de-loi-durgence-agricole-58114
- **Date** : 17-22 juillet 2026
- **Excerpt** : « les députés ont prévu d'octroyer à l'agence sanitaire Anses le pouvoir de réintroduire à titre dérogatoire deux pesticides interdits en France mais autorisés dans l'Union européenne : l'acétamipride et le flupyradifurone. Une poignée de filières en difficulté, comme les cultures de betteraves sucrières, pommes, cerises et noisettes pourront bénéficier de cette dérogation ministérielle. »
- **Contexte** : Vote Sénat à 183 voix contre 129 (19 mai, 1re lecture) malgré l'opposition du gouvernement ; fracture du bloc central (Gabriel Attal a voté le texte final tout en critiquant le volet pesticides). Pertinent pour la Guadeloupe : rappel du précédent chlordécone sur les dérogations phytosanitaires aux Antilles (voir §1.6).
- **Confidence** : Haute

## 1.4 Réactions syndicales

**Claim 1.7** — FNSEA : « l'aboutissement d'un long combat », « une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles », exige des décrets d'application immédiats. Jeunes Agriculteurs : « une victoire pour le réseau », inscription des plans et contrats d'avenir saluée, premiers contrats d'avenir attendus dès l'automne 2026.
- **Source** : Paysan Vosgien (agri-info-nordest)
- **URL** : https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions
- **Date** : 24 juillet 2026
- **Excerpt** : « Pour la FNSEA, le vote de la loi d'urgence agricole est "l'aboutissement d'un long combat pour les agriculteurs"… Cette loi constitue "une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles". "Le temps du vote est passé ; celui de l'application immédiate commence"… Ce vote est "une victoire pour le réseau Jeunes Agriculteurs"… "salue particulièrement l'inscription des plans et contrats d'avenir dans la loi. Le financement et la signature des premiers contrats d'avenir devront ainsi intervenir dès l'automne" »
- **Contexte** : Arnaud Rousseau (FNSEA) : « Cette loi ne réglera pas tout, mais elle apporte des solutions immédiates ». Jocelyn Dubost (JA) évoque les prochaines échéances pour la jeunesse agricole.
- **Confidence** : Haute

**Claim 1.8** — Coordination rurale : soutien de principe (« moyens de lever les entraves »), mais critique des contrats d'avenir (« pas des mesures structurelles ») et des dispositions foncières. Confédération paysanne : opposition, « menaces » sur la population, « nouveaux reculs » redoutés (eau, phyto), alerte sur l'acétamipride.
- **Source** : Sénat, rapport l25-762 (auditions 10 juin 2026) ; La France Agricole ; France 24
- **URL** : https://www.senat.fr/rap/l25-762/l25-7628.html ; https://www.lafranceagricole.fr/senat/article/899378/loi-d-urgence-agricole-ce-que-les-syndicats-attendent-des-senateurs ; https://www.france24.com/fr/france/20260703-le-s%C3%A9nat-adopte-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-avec-des-mesures-clivantes
- **Date** : 3 juin – 3 juillet 2026
- **Excerpt** : « La Coordination rurale a véritablement l'espoir que le vote du texte au Sénat permette de débloquer des choses pour les paysans… Les contrats d'avenir en revanche n'ont rien à faire dans le texte, de même que les dispositions relatives au foncier. Les contrats d'avenir ne sont pas des mesures structurelles » (Bertrand Venteau, CR) ; « la Confédération paysanne s'insurge des mesures prises sur la gestion de l'eau, qu'elle juge "nuisibles"… "S'agissant de l'acétamipride, nous mettons en garde contre toutes velléités de réintroduire ce néonicotinoïde interdit en France depuis 2020" » ; « La Confédération paysanne, classée à gauche, a elle craint des "menaces" nouvelles pesant sur la population et une majorité de paysans. »
- **Contexte** : Action d'ONG devant le Sénat le 2 juillet (tentative de repeindre une palissade). Ambiance tendue jusqu'au bout.
- **Confidence** : Haute

## 1.5 Impact agriculture guadeloupéenne

**Claim 1.9** — Pertinence directe pour la Guadeloupe : (a) adaptation du dispositif « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer (art. L. 611-1-1 CRPM) ; (b) circonstances aggravantes vols/dégradations applicables aux exploitations ultramarines ; (c) mesures eau/stockage et sécheresse dans un contexte de crise hydrique locale majeure ; (d) pas de volet spécifique banane/canne/chlordécone identifié dans le texte.
- **Source** : Outre-mer La 1ère ; Conseil d'État
- **URL** : https://la1ere.franceinfo.fr/eau-pesticides-souverainete-alimentaire-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-1715128.html ; https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-d-urgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles
- **Date** : 29 juin 2026
- **Excerpt** : « Le texte prévoit une circonstance aggravante pour les vols sur les lieux d'activités agricoles ou de pêche (carburant, matériel...) ainsi que pour les dégradations… Là encore, les agriculteurs ultramarins ne sont pas épargnés : vols de fruits en Nouvelle-Calédonie ou à La Réunion, de cochons et de caprins en Guadeloupe, tous les territoires sont concernés. »
- **Contexte** : En Guadeloupe, la filière bovine est en situation « critique » à cause de la sécheresse 2026 (SREG, voir §8) : les volets eau/stockage de la loi y sont donc très attendus, mais les bénéfices dépendront des décrets. Les filières banane et canne bénéficient par ailleurs de MAEC spécifiques PAC (mesures agroenvironnementales banane/canne/maraîchage, code rural art. D. 341-6-2) — cadre distinct de la loi d'urgence.
- **Confidence** : Haute pour (a)(b) ; Moyenne pour l'ampleur de l'effet (c), dépendant des textes d'application

**Claim 1.10** — Chlordécone : la restriction foncière/agricole historique est traitée par un texte dédié en 2026, pas par la loi d'urgence : la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la responsabilité de l'État et vise l'indemnisation des victimes en Guadeloupe et Martinique.
- **Source** : Landot Avocats ; Ouest-France ; info.fr ; Martinique La 1ère
- **URL** : https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/ ; https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7
- **Date** : 2 juin (vote) / 12-13 juin 2026 (promulgation, JO 13 juin)
- **Excerpt** : « L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique… Il s'assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées… Il s'assigne pour objectif d'accompagner les professionnels de la pêche et de l'agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone… Il s'assigne également pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non. »
- **Contexte** : PPL d'Élie Califer (député PS Guadeloupe), votée à l'unanimité (236 voix) le 2 juin 2026. L'indemnisation n'est érigée qu'en « objectif » ; stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel à venir ; indemnisation envisagée « d'ici un an » (juin 2027). Cour d'appel de Paris : non-lieu pénal confirmé le 22 juin 2026. Étude Kannari 2 (Santé publique France, 24 juin 2026) : contamination en baisse 2013-2024 mais niveaux encore élevés ; >90 % des adultes contaminés ; restrictions culturales en zone « croissant bananier » (Sud Basse-Terre) toujours en vigueur via plans de surveillance (taux de non-conformité denrées végétales cible 1,75 % en 2026).
- **Confidence** : Haute

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# 2. PJL « RELANCE ET DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT »

## 2.1 Genèse et calendrier

**Claim 2.1** — Projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par Vincent Jeanbrun (ministre de la Ville et du Logement) ; déposé à l'AN le 24 juin (n° 2981), retiré le 25 juin et redéposé le même jour au Sénat (n° 801, procédure accélérée) ; adopté en 1re lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 ; transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 (texte AN n° 3058) ; examen AN attendu à la rentrée de septembre/octobre 2026.
- **Source** : Actu-juridique.fr ; Sénat « La loi en clair » ; EVAL.fr ; Nacarat ; Sénat dossier législatif pjl25-801
- **URL** : https://www.actu-juridique.fr/divers/relance-et-decentralisation-du-logement-lavis-exigeant-du-conseil-detat-sur-un-projet-de-loi-tres-attendu/ ; https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html ; https://www.eval.fr/ressources/par-secteur/politiques-habitat-logement/projet-de-loi-relance-logement-presentation-calendrier-et-evaluabilite/ ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-801.html
- **Date** : 24 juin – 24 juillet 2026
- **Excerpt** : « Déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2026 sous le n° 2981, en procédure accélérée, le projet de loi a été retiré dès le lendemain, le 25 juin 2026… le même projet a été déposé au Sénat, sous le n° 801… Le Gouvernement a ainsi choisi d'en confier la première lecture à la chambre haute. » ; « Mercredi 8 juillet 2026, le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale. » ; « Texte n° 3058 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 »
- **Contexte** : Deuxième étape du « plan Relance Logement » engagé en janvier 2026 : objectif 2 millions de logements d'ici 2030 (≈400 000/an dont 125 000 sociaux) ; production 2025 : 274 611 mises en chantier (-21,3 % sous moyenne 2019-2024) ; 2,885 millions de ménages en attente de logement social. Avis Conseil d'État n° 410923 (11 et 22 juin 2026) : globalement favorable avec réserves (étude d'impact insuffisante sur les opérations d'intérêt local). NB : l'enregistrement formel du texte à l'AN sous le n° 3058 est daté du 23 juillet 2026 selon le mandat de recherche, cohérent avec la transmission du 9 juillet et l'enregistrement à la présidence de l'AN.
- **Confidence** : Haute

## 2.2 Contenu (10 articles, 3 titres)

**Claim 2.2** — Titre I « Accélération des constructions » : 3e programme national de renouvellement urbain (PNRU 3, 5 Md€, 2030-2040, élargi par le Sénat aux centres-villes des villes moyennes) ; « opérations d'intérêt local » (dérogations au PLUi, avis ABF conforme → simple) ; mises en compatibilité de documents d'urbanisme par ordonnance ; renforcement du statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun assoupli dans l'ancien : seuil de travaux 30 % → 20 %, exigence recentrée sur gain de classe DPE) ; aménagement des règles Paris La Défense ; « certificat de projet » (expérimentation 5 ans).
- **Source** : Sénat « La loi en clair » ; SGL-Immo (10 mesures) ; Mon Immeuble ; Banque des Territoires
- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html ; https://sgl-immo.com/actualites/10-mesures-plan-relance-logement-presentees-fin-juin-2026/ ; https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-logement-et-donne-du-pouvoir-aux-maires
- **Date** : juin-septembre 2026
- **Excerpt** : « des mesures d'accélération de la construction : créer un cadre et des objectifs du troisième programme national de renouvellement urbain ; permettre la création, dans les territoires aux besoins marqués de création de logements, des "opérations d'intérêt local" où le maire peut déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est transformé en avis simple… » ; « le texte valide le lancement du troisième programme national de rénovation urbaine (PNRU 3), doté de 5 milliards d'euros pour la période 2026-2040, tout en élargissant son champ d'action aux centres-villes des villes moyennes en difficulté. »
- **Contexte** : Impact bailleurs : dispositif Jeanbrun (amortissement 3-5,5 %, plafonds 8 000-12 000 €/an, 9 ans d'engagement) applicable métropole ET outre-mer sans restriction de zonage (loi de finances 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026).
- **Confidence** : Haute

**Claim 2.3** — Titre II « Accélération des rénovations » (article 6, le plus controversé) : remise en location des passoires thermiques F/G contre engagement de travaux (contrat de travaux conclu avant 2030 ; version initiale : délai 3 ans maison / 5 ans copropriété) ; exemption si coût des travaux « manifestement disproportionné » (>50 % de la valeur vénale, apport du Sénat) ; conformité présumée 18 mois en cas de refus de l'AG de copropriété ; le locataire ne peut se prévaloir du manquement à la décence énergétique s'il fait obstacle aux travaux ; « confort d'été » intégré à la rénovation performante ; ABF en avis simple pour protections solaires extérieures ; « clause passerelle » AG à la majorité pour travaux de refroidissement/protections solaires ; TVA 5,5 % sur PAC air-air ; objectif : 700 000 logements maintenus/remis sur le marché d'ici 2028.
- **Source** : Selectra (Batiweb) ; EVAL.fr ; Ouest-France ; Bailleur-privé-info
- **URL** : https://selectra.info/energie/actualites/renovation-energetique/loi-relance-logement-senat-vote-passoires-relocation-2026 ; https://www.eval.fr/ressources/par-secteur/politiques-habitat-logement/projet-de-loi-relance-logement-presentation-calendrier-et-evaluabilite/ ; https://www.ouest-france.fr/meteo/canicule/logement-le-senat-valide-le-retour-encadre-des-passoires-thermiques-sur-le-marche-locatif-afe80444-7b0b-11f1-a705-e1977a1c2ed8
- **Date** : 8-13 juillet 2026
- **Excerpt** : « l'article 6 rouvre la location des logements classés F ou G contre un engagement de travaux, le contrat devant être conclu avant 2030 (amendement voté en séance) ; des dérogations sont prévues pour les copropriétés en difficulté ; le "confort d'été" entre dans la définition de la rénovation énergétique performante » ; « il est étendu aux cas où le coût des travaux est jugé manifestement disproportionné, c'est-à-dire lorsqu'il excède 50 % de la valeur vénale du bien ; le locataire ne peut plus se prévaloir devant le juge du manquement du bailleur à son obligation de décence énergétique s'il fait lui-même obstacle à la réalisation des travaux »
- **Contexte** : Impact locataires : critique virulente — Ian Brossat : « ils pourront continuer à louer des passoires et des bouilloires thermiques, tandis que les locataires sont bons pour payer, endurer et se taire » ; associations de défense des locataires opposées ; gauche a voté contre au Sénat. Jeanbrun : « À la vague d'interdictions, je préfère une vague de rénovations. » Pertinent outre-mer : le « confort d'été » répond aux enjeux de chaleur tropicale (Guadeloupe), mais le parc F/G ultramarin n'est pas traité spécifiquement.
- **Confidence** : Haute

**Claim 2.4** — Titre III « Décentralisation » : statut d'autorité organisatrice de l'habitat accordé d'office aux métropoles et communautés urbaines ; délégations d'aides à la pierre ; délégation aux EPCI du contingent de l'État et des compétences DALO ; pouvoirs renforcés du maire (droit de proposition de candidats et droit de véto dans les attributions de logements sociaux — propositions sénatoriales 2023/2026 réintroduites).
- **Source** : Sénat « La loi en clair » ; Mon Immeuble ; SGL-Immo
- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html ; https://monimmeuble.com/actualite/loi-relance-logement-2026-les-5-mesures-cles-du-projet-de-loi
- **Date** : 25 juin – 8 juillet 2026
- **Excerpt** : « déléguer aux EPCI la gestion du contingent de l'État et les compétences en matière de droit au logement opposable (DALO) ; renforcer les pouvoirs du maire dans l'attribution des logements sociaux… le Sénat a réintroduit les propositions sénatoriales votées en 2023 et 2026 sur le droit de véto des maires. »
- **Contexte** : Le Conseil d'État avait signalé trois points de vigilance : périmètres de développement du logement, qualification/compensation du transfert de compétences, délimitation du droit de véto du maire. Pas de disposition outre-mer spécifique (type LLM) identifiée dans les sources consultées — le volet logement OM 2026 reste porté par la loi de finances 2026 (LBU : 2 500 logements sociaux à construire dans les DROM en 2026) ; le dispositif Jeanbrun s'applique lui aux OM. À surveiller à l'AN à la rentrée.
- **Confidence** : Haute pour le contenu ; Moyenne (négatif partiel) pour l'absence de volet OM/LLM — non exhaustif tant que le texte AN n° 3058 n'est pas publié intégralement

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# 3. LOI N° 2026-554 DU 29 JUIN 2026 — HYDROÉLECTRICITÉ

**Claim 3.1** — La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 « visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » (JO 30 juin) résilie les concessions hydrauliques >4,5 MW et leur substitue un régime d'autorisation assorti d'un droit réel de 70 ans + droit d'occupation domaniale, avec indemnité de résiliation et contrepartie financière ; entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026 (décret).
- **Source** : Village Justice ; Aida/Ineris (texte intégral) ; Légifrance
- **URL** : https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html ; https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite
- **Date** : 29-30 juin 2026 (publication) ; 8 juillet 2026 (analyse)
- **Excerpt** : « Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne… En substituant au modèle concessif un régime d'autorisation assorti d'un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le droit français en conformité avec les exigences européennes. » ; « La loi entrera pleinement en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. »
- **Contexte** : PPL transpartisane Battistel/Bolo déposée le 13 janvier 2026, adoptée définitivement le 17 juin 2026 après CMP. Capacité hydroélectrique virtuelle : EDF doit ouvrir ≥40 % des capacités à des tiers (6 GW initiaux). Contreparties : redevance progressive sur résultat net, 2 000 €/MW installé.
- **Confidence** : Haute

**Claim 3.2** — Disposition spécifique outre-mer/ZNI : simplification pour les STEP en zones non interconnectées (dérogation à la loi Littoral) ; consultation préalable obligatoire de l'organe délibérant des collectivités d'outre-mer (art. L. 141-5 code de l'énergie) pour cessions/sociétés de projet.
- **Source** : Village Justice ; Aida/Ineris (art. 2)
- **URL** : https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html ; https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite
- **Date** : 8 juillet 2026
- **Excerpt** : « la loi prévoit des mesures de simplification spécifiques pour la construction de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) dans les zones non interconnectées (ZNI), en permettant de déroger à la loi Littoral pour faciliter leur implantation. » ; « Lorsque les ouvrages ou les installations hydroélectriques sont implantés dans une collectivité mentionnée au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, l'accord ou l'approbation de l'Etat… sont subordonnés à la consultation préalable de l'organe délibérant de la collectivité, lequel dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis, afin de garantir la compatibilité de l'opération avec les objectifs de sa programmation pluriannuelle de l'énergie. »
- **Contexte** : Impact Guadeloupe : la loi ne concerne PAS la géothermie (Bouillante relève du code minier, pas du régime hydraulique) — réponse directe à la question posée : pas d'effet sur Bouillante. En revanche (a) la voie STEP en ZNI avec dérogation Littoral peut servir le stockage électrique guadeloupéen ; (b) la petite hydro guadeloupéenne (≤4,5 MW, 2 % du mix visé dans la PPE régionale) reste sous le régime d'autorisation inchangé. Mix électrique Guadeloupe : objectif PPE 2024-2033 de 100 % EnR dès 2028 (bioénergie 43 %, éolien 24 %, solaire 17 %, géothermie 14 %, hydraulique 2 %).
- **Confidence** : Haute

**Claim 3.3** — Géothermie Guadeloupe/Bouillante (contexte 2026) : centrale de 15,5 MW (≈7-10 % du mix guadeloupéen, 94 GWh en 2024) ; extension de 11 MW (procédé ORC) couplée mi-2026 → 26 MW (12-13 % de la consommation) ; financements Banque des Territoires (3,2 M€) + Bpifrance (22 M€) annoncés le 22 avril 2026 ; objectif Ormat : 50 MW d'ici 2030 (20 % des besoins).
- **Source** : geothermies.fr ; Baromètre EnR/Observ'ER (AMF) ; rapport Sénat r25-113
- **URL** : https://www.geothermies.fr/actualites/news/une-aide-pour-la-geothermie-bouillante-en-guadeloupe ; https://medias.amf.asso.fr/upload/files/energies-renouvelables_org-BARO_ELEC_2025_V6.pdf ; https://www.senat.fr/rap/r25-113/r25-1131.pdf
- **Date** : 22 avril – 4 mai 2026
- **Excerpt** : « Ormat Technologies, propriétaire majoritaire de la centrale "Géothermie Bouillante", prévoit de doubler sa capacité de production d'ici 2030, avec un objectif de 50 MW installés, ce qui permettrait de couvrir 20 % des besoins électriques de la Guadeloupe. Aujourd'hui, elle produit 15,5 MW par an et couvre près de 10 % des besoins électriques de l'île, évitant l'émission de 220 000 tonnes de CO2 par an. »
- **Contexte** : Seule centrale géothermique de la Caraïbe ; projet Soufrière (20-30 MW potentiels) et PER sud Basse-Terre en instruction ; Centre d'excellence caribéen de la géothermie (CECG) pas encore finalisé.
- **Confidence** : Haute

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# 4. LOI N° 2026-381 DU 19 MAI 2026 — INONDATIONS

**Claim 4.1** — La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 « visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations » (JO 20 mai) simplifie l'entretien des cours d'eau, étend la procédure d'urgence (L. 214-3 code env.) aux travaux post-inondation, réduit la consultation du public à 45 jours en urgence civile, réforme les PAPI (cahier des charges État, labellisation, RIIPM reconnue a priori), améliore les servitudes spéciales (extension aux ouvrages privés, démolition/reconstruction, intérêt général reconnu) et facilite l'expropriation (prise de possession anticipée pour travaux PAPI ; enquête publique expropriation tenant lieu de consultation).
- **Source** : Vie-publique.fr ; UME (Union des Maires de l'Eure) ; Observatoire Smacl ; Seban & Associés
- **URL** : https://www.vie-publique.fr/loi/297591-inondations-prevention-et-gestion-par-les-communes-loi-du-19-mai-2026 ; https://ume.asso.fr/actualites/loi-du-19-mai-2026-visant-a-soutenir-les-collectivites-territoriales-dans-la-prevention-et-la-gestion-des-inondations ; https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9866
- **Date** : 19-20 mai 2026
- **Excerpt** : « La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) sera reconnue a priori pour les actions inscrites dans un PAPI labellisé par l'État… Le dispositif de servitude d'utilité publique est amélioré… pourra être déployé plus rapidement et à moindre coût que la procédure d'expropriation. L'intérêt général des travaux réalisés dans ce cadre sera reconnu a priori. » ; « La loi étend ce mécanisme [prise de possession anticipée] aux travaux de prévention des inondations réalisés dans le cadre de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). »
- **Contexte** : Crée aussi une « réserve d'ingénierie » intercommunale pour les communes sinistrées et un référent post-crise désigné par le préfet. Décrets en Conseil d'État attendus (règles d'intervention GEMAPI, entretien cours d'eau).
- **Confidence** : Haute

**Claim 4.2** — Impact Guadeloupe : cadre directement mobilisable par les PAPI guadeloupéens existants (PAPI des bassins versants des Grands-Fonds : Les Abymes, Pointe-à-Pitre, Morne-à-l'Eau, Le Gosier, Sainte-Anne, Le Moule — 22 000 personnes en zone inondable, 12 000 emplois, 20 % du réseau routier ; PAPI de Cap Excellence), territoire exposé aux crues éclair cycloniques.
- **Source** : Ville de Sainte-Anne ; risques-inondations.fr ; alertecata.fr
- **URL** : https://www.ville-sainteanne.fr/citoyennete/prevention-des-risques/risque-inondation/article/connaissez-vous-le-papi-des-grands-fonds ; https://www.risques-inondations.fr/971/le-papi-de-cap-excellence
- **Date** : pages consultées juillet 2026 (contenu 2022-2024)
- **Excerpt** : « La vulnérabilité de ce territoire est extrêmement élevée. Ce sont près de 22 000 personnes qui sont potentiellement localisées dans une zone inondable, ce sont près 12 000 emplois qui sont concernés par ce risque et c'est près de 20% de notre réseau routier qui est directement impacté en cas d'inondation. »
- **Contexte** : La loi accélère les procédures d'expropriation et de servitudes pour digues/ouvrages — utile en contexte cyclonique guadeloupéen ; la RIIPM a priori pour PAPI labellisés facilitera les dérogations « espèces protégées » pour les ouvrages de prévention. Attention : reconnaissance « catastrophe naturelle » distincte ; la loi vise les inondations fluviales/pluviales et submersions, pas le régime assurantiel CatNat cyclonique.
- **Confidence** : Haute sur le principe ; Moyenne sur l'ampleur (décrets attendus)

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# 5. LOI N° 2026-602 DU 8 JUILLET 2026 — TEXTILE / FAST FASHION

**Claim 5.1** — La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 « visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile » (JO 9 juillet), adoptée définitivement le 29 juin 2026 (Sénat, après AN le 24 juin et CMP mi-juin), crée un malus (pénalité sur éco-contribution REP TLC) sur la « mode ultra express » : 0,25 à 12 €/article en 2026, montant progressif jusqu'à 2 à 20 €/article en 2030, plafonné à 50 % du prix HT ; entrée en vigueur visée au 1er septembre 2026 ; interdiction de publicité (influenceurs compris) au 1er janvier 2027 ; messages de sensibilisation obligatoires.
- **Source** : Gossement Avocats ; Friptadium ; Margeo ; Vosges TLC
- **URL** : https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-le-gouvernement-prepare-lentree-en-vigueur-le-1er-septembre-2026-du-malus-sur-les-vetements-non-durables/ ; https://friptadium.com/blogs/actualites/loi-anti-fast-fashion-2026
- **Date** : 8-20 juillet 2026
- **Excerpt** : « L'article 5 de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026… a créé un mécanisme de modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express… le montant de celle-ci est compris entre : Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ; Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ; Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ; Un et dix-huit euros par produit en 2029 ; Deux et vingt euros par produit à partir de 2030… Ce dispositif doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. »
- **Contexte** : Cible : plateformes « mode ultra express » (Shein, Temu, AliExpress) selon double critère (nombre de références + faible incitation à la réparation), seuils fixés par décret en Conseil d'État ; Zara/H&M/Primark largement hors champ (critique des ONG). Consultation publique sur le projet d'arrêté ouverte le 8 juillet jusqu'à fin juillet 2026. Amendes pub : jusqu'à 20 000 € (personne physique) / 100 000 € (entreprise). Ne pas confondre avec la taxe douanière « petits colis » (~2 €) ni l'interdiction européenne ESPR de détruire les invendus (en vigueur 19 juillet 2026).
- **Confidence** : Haute

**Claim 5.2** — Impact consommateurs/commerçants, y compris outre-mer : la loi vise les metteurs sur le marché de textile neuf (éco-contribution REP), pas la seconde main ; applicable sur tout le territoire national, donc OM inclus ; une partie des recettes fléchée vers la filière collecte/recyclage/réemploi.
- **Source** : Margeo ; Vosges TLC
- **URL** : https://margeoapp.com/blog/loi-anti-fast-fashion-2026-seconde-main ; https://vosgestlc.fr/actualites/loi-anti-fast-fashion-ce-que-le-nouveau-texte-adopte-le-29-juin-2026-change-pour-nous-tous/
- **Date** : 1-15 juillet 2026
- **Excerpt** : « La revente d'occasion est-elle taxée par cette loi ? Non. Le malus est une modulation de l'éco-contribution payée par les metteurs sur le marché de produits textiles NEUFS. La vente de seconde main n'est pas concernée — une partie des recettes du malus financera même la collecte, le recyclage et le réemploi. »
- **Contexte** : Pour la Guadeloupe/OM : les consommateurs ultramarins, gros acheteurs sur plateformes (coût du fret, offre locale limitée), supporteront un renchérissement probable des prix ultra fast fashion dès septembre 2026 ; les commerçants locaux de textile neuf importé ne sont pas dans la cible « ultra express » (sauf seuils décret) — à vérifier à la publication du décret. Pas de clause d'adaptation OM identifiée.
- **Confidence** : Moyenne-Haute (impact OM déduit du champ général ; pas de source OM spécifique)

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# 6. ZAN — CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DÉC. 2026-903 DC)

**Claim 6.1** — Par décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 sur la loi de simplification de la vie économique (promulguée loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, 25 articles sur 84 comme « cavaliers législatifs » (art. 45 Const.), dont le paragraphe IV de l'article 35 (nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation ZAN) et l'article 37 (suppression des ZFE) ; les articles 35 (hors IV), 36, 42 et 43 ont été déclarés conformes sur le fond.
- **Source** : Conseil constitutionnel, communiqué de presse décision 2026-903 DC
- **URL** : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_cp.pdf ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/
- **Date** : 21 mai 2026
- **Excerpt** : « le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi déférée comme ayant été adoptées en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution, notamment : … le paragraphe IV de l'article 35 relatif à de nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; l'article 37 visant à supprimer la faculté ou l'obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une "zone à faibles émissions mobilité" (ZFE)… Sur le fond, écartant les griefs tirés notamment d'une violation des exigences de la Charte de l'environnement, il déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles 35, 36, 42 et 43 dont il était saisi par les députés. »
- **Contexte** : Double saisine (groupes Socialistes/Écologiste et Social ; groupe Les Démocrates). Ce qui a été censuré sur le ZAN : les nouvelles dérogations de comptabilisation et les tentatives d'assouplissement du calendrier/sortie de grands projets du décompte. Ce qui subsiste : objectifs ZAN inchangés (division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 ; ZAN en 2050) ; les survivances des articles 35-36 (dérogations PLU cool roofing/EnR, etc.) validées.
- **Confidence** : Haute

**Claim 6.2** — État du ZAN été 2026 : trajectoire maintenue (objectif -50 % d'artificialisation 2021-2031) ; toute remise en cause devra passer par une loi dédiée ; débat relancé au Sénat (tentative de réintroduire l'exclusion des bâtiments agricoles du ZAN via la loi d'urgence agricole).
- **Source** : Valians.law ; AMF62 ; Sénat rapport l25-762
- **URL** : https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ ; https://www.amf62.fr/zfe-et-zan-le-conseil-constitutionnel-censure-les-suppressions-et-assouplissements-votes-par-le-parlement/ ; https://www.senat.fr/rap/l25-762/l25-7628.html
- **Date** : 26 mai – 30 juin 2026
- **Excerpt** : « ZAN préservé : les tentatives d'assouplir le calendrier d'application du Zéro Artificialisation Nette et de sortir certains grands projets du décompte ont été censurées. Les objectifs de division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 restent inchangés. » ; « Nous vous soumettrons également un amendement portant article additionnel après l'article 9 pour réintroduire l'exclusion des bâtiments agricoles du zéro artificialisation nette (ZAN), mesure que nous avons par deux fois votée au Sénat »
- **Contexte** : Impact foncier Guadeloupe : la Région Guadeloupe est chef de file de la territorialisation ZAN (conférence ZAN, objectif régional « à l'horizon 2031, 50 % d'artificialisation et à l'horizon 2050, zéro artificialisation ») ; la censure maintient la pression de sobriété foncière sur un territoire où le foncier agricole (canne, banane, maraîchage) est déjà contraint par le chlordécone et la pression urbaine de Grande-Terre.
- **Confidence** : Haute

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# 7. ZFE — CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

**Claim 7.1** — L'article 37 de la loi de simplification (suppression de la faculté/obligation de créer des ZFE-m, voté à l'AN le 14 avril 2026 après vote initial du 28 mai 2025) a été censuré le 21 mai 2026 comme cavalier législatif — censure de procédure, pas de fond ; les ZFE restent en vigueur.
- **Source** : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ; Flotauto ; Ouest-France ; LCP ; Cartegrise Minute
- **URL** : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-zfe-zones-a-faible-emission-sont-toujours-en-a28632.html ; https://www.flotauto.com/zfe-conseil-constitutionnel-decision/ ; https://www.ouest-france.fr/environnement/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zones-a-faibles-emissions-votee-par-le-parlement-b15f25a0-54e1-11f1-8e66-adc6a872a379
- **Date** : 21-28 mai 2026
- **Excerpt** : « Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré l'article 37 de ce texte. Celui prévoyait de supprimer la faculté ou l'obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une ZFE-m… Le Conseil constitutionnel n'a toutefois pas tranché le débat autour des ZFE sur le fond. » ; « Cette censure a pour conséquence directe le maintien du cadre juridique actuel des ZFE. Les obligations applicables aux collectivités concernées demeurent donc en vigueur. »
- **Contexte** : Chronologie : AN 28 mai 2025 (1er vote suppression) ; AN 14 avril 2026 (adoption définitive) ; saisine CC le 20 avril 2026 (députés socialistes/écologistes + 70 députés du camp gouvernemental) ; censure 21 mai. RN (auteur de l'amendement) annonce une PPL dédiée.
- **Confidence** : Haute

**Claim 7.2** — État des ZFE été 2026 : ~12 métropoles avec ZFE effective (Paris/Grand Paris, Lyon, Marseille, Grenoble, Strasbourg, Toulouse, Rouen, Nice, Montpellier, Reims, Saint-Étienne) ; Lyon verbalise depuis le 1er juillet 2026 ; ailleurs phases pédagogiques ; mosaïque locale ; amende 68 € (VP) / 135 € (PL).
- **Source** : boitier-additionnel.com ; L'Argus
- **URL** : https://www.boitier-additionnel.com/zfe-2026-qui-peut-rouler/ ; https://www.largus.fr/actualite-automobile/zfe-et-critair-2026-quel-stock-doccasion-pour-quelle-ville-2207502.html
- **Date** : 19 juin – 16 juillet 2026
- **Excerpt** : « Une douzaine de métropoles ont une ZFE effective : Paris (Grand Paris), Lyon, Marseille, Grenoble, Strasbourg, Toulouse, Rouen, Nice, Montpellier, Reims, Saint-Étienne… Certaines verbalisent déjà (Lyon depuis le 1ᵉʳ juillet 2026), d'autres restent en phase "pédagogique" (avertissement sans amende), comme le Grand Paris ou Grenoble. »
- **Contexte** : Sans objet pour la Guadeloupe (pas d'agglomération OM soumise à l'obligation ZFE des 43 agglomérations >150 000 habitants de métropole), mais la censure fige le débat national ; le RN conditionne la suite à une loi dédiée.
- **Confidence** : Haute

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# 8. CRISE DE L'EAU EN GUADELOUPE (2026)

**Claim 8.1** — Arrêtés préfectoraux 2026 : arrêté du 6 juillet 2026 plaçant Grande-Terre et La Désirade en « ALERTE sécheresse » (restrictions : interdiction arrosage 8h-20h, lavage véhicules hors stations, remplissage piscines) ; Basse-Terre, Les Saintes et Marie-Galante en « vigilance » ; 8 des 13 stations piézométriques de Grande-Terre en alerte, 1 en crise.
- **Source** : DEAL Guadeloupe (dispositif sécheresse) ; info.fr
- **URL** : https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-secheresse-en-guadeloupe-a2284.html ; https://info.fr/guadeloupe-coupures-eau-restrictions-deficit-pluviometrique/
- **Date** : 6-20 juillet 2026
- **Excerpt** : « Le préfet de la région Guadeloupe vient de décider le placement de la Grande-Terre et de la Désirade en situation "ALERTE sécheresse", la Basse-Terre, les Saintes et Marie-Galante en situation "Vigilance". Voir l'arrêté du 06 juillet 2026 » ; « Le préfet de la Guadeloupe, Thierry Devimeux, a placé la Grande-Terre et La Désirade en alerte sécheresse dès le 11 juillet 2026, en raison de la baisse des nappes phréatiques… huit des treize stations piézométriques de Grande-Terre en alerte et une en crise »
- **Contexte** : « 2e mois de juin le plus sec depuis 1991 » (Météo-France) ; précipitations -20 % (monts Caraïbes) à -75 % (Grande-Terre) ; tours d'eau renforcés le 20 juillet (SMGEAG : réseau « fortement fragilisé par les fuites », ~60 % de pertes) ; distribution de bouteilles à Pointe-à-Pitre le 17 juillet ; baignades interdites (contamination fécale : cascade aux Écrevisses, rivière Ferry à Deshaies, plage Caravelle) ; seuls 29,4 % des sites rivière d'excellente qualité (ARS, 15 juillet). Impact agriculture : élevage bovin en situation « critique » (SREG, surcoût aliments concentrés, jusqu'à 90 sacs de granulés/mois/exploitation).
- **Confidence** : Haute

**Claim 8.2** — Réponse parlementaire : le Sénat a adopté le 17 juin 2026 (1re lecture, PPL « adaptation du droit des outre-mer ») un article demandant un rapport gouvernemental sous 6 mois sur la création d'une opération d'intérêt national (OIN) pour la réfection et le renouvellement des réseaux d'eau en Guadeloupe (amendement Victorin Lurel) ; le XXe Congrès des élus guadeloupéens (24 juin, Basse-Terre) a voté 4 résolutions dont la création d'une OIN avec 70 % de financement État et une structure de défaisance de la dette SMGEAG.
- **Source** : Sénat, amendement n° 97 rect. (PPL n° 691) ; info.fr ; Conseil départemental Guadeloupe (cg971.fr)
- **URL** : https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/691/Amdt_97.html ; https://info.fr/senat-adoption-article-prefigurant-oin-reseaux-eau-guadeloupe/ ; https://www.cg971.fr/xx%E1%B5%89-congres-des-elus-quatre-resolutions-pour-sortir-durablement-de-la-crise-de-leau/
- **Date** : 17-26 juin 2026
- **Excerpt** : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. » ; « La troisième résolution demande au Gouvernement de créer une Opération d'intérêt national, ou OIN, consacrée à la reconstruction du système d'eau et d'assainissement de la Guadeloupe… Les élus demandent que l'État assure le pilotage stratégique de l'OIN et prenne en charge 70 % des financements nécessaires »
- **Contexte** : Victorin Lurel : « Face à la situation dramatique de l'eau en Guadeloupe, j'obtiens au Sénat une avancée majeure permettant de préfigurer la création d'une opération d'intérêt national #OIN. » Besoins estimés : ~1 Md€ (déclaration Lurel au Sénat, déc. 2025) ; plan d'investissement SMGEAG 2024-2027 : 320 M€ ; subvention État 2026 : 16 M€ ; déploiement de la régie Archipel'Eau. La loi d'urgence agricole (§1) apporte en outre la circonstance aggravante pour dégradations d'infrastructures de stockage d'eau.
- **Confidence** : Haute

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# 9. PPL « MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE »

**Claim 9.1** — PPL déposée en mars 2026 à l'AN (houlette Anem, portée notamment par Jean-Pierre Vigier, LR Haute-Loire) ; 12 articles initiaux portés à 19 ; commission sénatoriale 1er juillet (rapporteur Jean-Marc Boyer) ; CMP conclusive le 16 juillet 2026 ; adoption AN le 20 juillet, Sénat le 21 juillet 2026 → définitivement adoptée ; Conseil constitutionnel saisi le 23 juillet 2026 par plus de 60 députés.
- **Source** : Sénat « La loi en clair » ; Sénat rapport l25-832 ; AEF Info
- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html ; https://www.senat.fr/rap/l25-832/l25-832_mono.html ; https://www.aefinfo.fr/depeche/754717-le-parlement-adopte-definitivement-la-proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine
- **Date** : 1-24 juillet 2026
- **Excerpt** : « Mardi 21 juillet 2026, le Sénat a adopté le texte de compromis… L'Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le 20 juillet, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée. Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. »
- **Contexte** : « Acte III de la Montagne » (après lois 1985 et 2016). Note : la dépêche AEF mentionne par erreur une « CMP du 16 août 2026 » — la date correcte est le 16 juillet 2026 (cohérente avec les votes des 20-21 juillet).
- **Confidence** : Haute

**Claim 9.2** — Contenu : seuils d'ouverture/fermeture de classes adaptés et temps maximal d'accès aux soins en montagne ; retenues collinaires multi-usages favorisées (exclusion du pompage en nappe et des méga-bassines) ; accélération des bornes de recharge rapides ; assouplissement de l'urbanisation en continuité (les « coupures physiques » — route, talus, bois, cours d'eau — ne constituent pas des motifs de discontinuité, art. 6) ; soutien à l'élevage et à l'agriculture de montagne (outils de transformation de proximité, valorisation des produits) ; gestion durable de la forêt ; extension des servitudes d'itinéraires de sports de nature.
- **Source** : Sénat « La loi en clair » ; Sénat rapport l25-832
- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html ; https://www.senat.fr/rap/l25-832/l25-832_mono.html
- **Date** : 1-21 juillet 2026
- **Excerpt** : « adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classe en montagne et instaurer un temps maximal d'accès aux soins en montagne ; favoriser l'implantation de retenues collinaires multi-usages tout en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines ; accélérer le déploiement des infrastructures rapides de recharges électriques… assouplir les règles d'urbanisation en continuité dans les territoires de montagne » ; « l'article 6 précise que les coupures physiques ne constituent pas des motifs de discontinuité de l'urbanisation. »
- **Contexte** : Pas de disposition outre-mer ; loi Montagne inapplicable en Guadeloupe (massif montagneux métropolitain). Lien indirect : rapport sénatorial sur le pastoralisme (r25-699) proposait d'intégrer les produits pastoraux dans la restauration collective via la loi d'urgence agricole.
- **Confidence** : Haute

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# 10. ÉNERGIE / CLIMAT — TEXTES COMPLÉMENTAIRES (PPE3, ZNI)

**Claim 10.1** — Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 (JO 13 février) adoptant la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3, 2026-2035) : 60 % d'énergie décarbonée dès 2030 (34 % électrique, 585 TWh), 70 % en 2035 ; relance nucléaire (380-420 TWh en 2030, 6 EPR + 8 en option) ; clause de revoyure 2027 ; engagement de reprendre les discussions sur les programmations spécifiques ZNI (Corse, Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Wallis-et-Futuna).
- **Source** : Légifrance ; geothermies.fr ; Citepa ; Gide ; Simon & Associés
- **URL** : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053464980 ; https://www.geothermies.fr/actualites/news/ppe3 ; https://simonassocies.com/programmation-pluriannuelle-de-lenergie-les-fragilites-dun-decret/
- **Date** : 12-13 février 2026
- **Excerpt** : « il s'engage à reprendre les discussions sur les programmations spécifiques mises en œuvre pour les zones non interconnectées (ZNI), notamment la Corse et les territoires d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Wallis et Futuna). » ; « le décret PPE 3 a été pris en l'absence de toute base légale… ce texte souffre d'une fragilité juridique inédite » (Simon & Associés — la loi de programmation énergie-climat prévue par l'art. L. 100-1 A code de l'énergie n'a toujours pas été adoptée ; la PPL Gremillet n'a pas été réinscrite).
- **Contexte** : Pas de loi de programmation énergie-climat adoptée dans la fenêtre mai-juillet 2026 : la programmation repose sur le décret PPE3 (juridiquement fragile) ; les PPE territoriales ZNI (dont la PPE Guadeloupe 2024-2033 : mix 100 % EnR visé dès 2028 — bioénergie 43 %, éolien 24 %, solaire 17 %, géothermie 14 %, hydraulique 2 %) doivent être rediscutées. La loi hydroélectricité 2026-554 (§3) apporte le seul volet ZNI nouveau (STEP, dérogation Littoral).
- **Confidence** : Haute

**Claim 10.2** — Autres textes sectoriels repérés dans la fenêtre : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (volet énergie : fonds de garantie biogaz, art. L446-60 code énergie ; seuils végétalisation/PV toitures ; cool roofing) ; loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 chlordécone (cf. §1.6) ; loi de finances 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 (statut bailleur privé « Jeanbrun », applicable OM) ; ESPR européen : interdiction de détruire les textiles invendus (19 juillet 2026).
- **Source** : Valians ; LegiFeed ; Friptadium ; relance-logement.immo
- **URL** : https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ ; https://legifeed.fr/lois/loi-2026-403-vie-economique-1 ; https://relance-logement.immo/
- **Date** : février-juillet 2026
- **Excerpt** : « Dérogations au PLU possibles pour les revêtements réflectifs (cool roofing) et l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable… pour les nouveaux bâtiments commerciaux ou industriels de plus de 500 m², l'autorité d'urbanisme peut subordonner l'exonération de végétalisation ou de photovoltaïque à l'obligation d'installer un revêtement réflectif blanc (seuils : 40 % au 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027). » ; « Partout en France. Aucune restriction de zonage. Applicable sur tout le territoire, métropole et outre-mer. » (dispositif Jeanbrun)
- **Contexte** : Le cool roofing (revêtements réflectifs) est particulièrement pertinent pour le bâti tropical guadeloupéen ; le PJL logement ajoute le « confort d'été » (§2.3).
- **Confidence** : Haute

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# SYNTHÈSE DES POINTS À SUIVRE (au 25 juillet 2026)

1. **Loi d'urgence agricole** : adoptée 21 juillet ; CC saisi 24 juillet → décision attendue fin août (volet néonicotinoïdes en ligne de mire) ; ordonnance élevage « quasiment rédigée » ; décrets d'application = prochain point de vigilance (eau, foncier).
2. **PJL logement n° 3058** : examen AN à la rentrée (procédure accélérée) ; vérifier à cette occasion l'éventuelle introduction de dispositions outre-mer (LLM/logement intermédiaire) — non présentes dans la version sénatoriale.
3. **Loi textile 2026-602** : décret CE + arrêté malus en consultation jusqu'à fin juillet ; entrée en vigueur malus visée 1er septembre 2026 ; seuils « mode ultra express » déterminants pour les commerçants OM.
4. **OIN eau Guadeloupe** : rapport gouvernemental attendu sous 6 mois après promulgation de la PPL adaptation du droit des outre-mer (encore en navette) ; suites des 4 résolutions du Congrès des élus (24 juin).
5. **Hydroélectricité 2026-554** : décrets d'application avant le 1er septembre 2026 ; conventions avec concessionnaires (délai 2-6 mois).
6. **PPL montagne** : CC saisi le 23 juillet ; décision attendue fin août.
7. **Chlordécone 2026-491** : arrêté interministériel de stratégie pluriannuelle et dispositif d'indemnisation attendus (« d'ici un an ») ; suivi Kannari 2.
8. **PPE ZNI/Guadeloupe** : reprise annoncée des discussions sur les programmations spécifiques ZNI ; pas de loi de programmation énergie-climat à l'agenda connu.

*Recherche arrêtée le 25 juillet 2026. Limites : contenu intégral du texte AN n° 3058 (logement) et du texte définitif des 78 articles de la loi agricole non encore consolidés publiquement à cette date ; pas de source spécifique trouvée sur l'application de la loi textile aux OM (champ général déduit) ; aucune disposition banane/canne spécifique identifiée dans la loi d'urgence agricole (les MAEC PAC banane/canne/maraîchage relèvent d'un cadre distinct).*