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Cyber MawonajandClaude Opus 5 3ce7d17db9 Socle : corpus de recherche en entrée, plan d'implémentation, gitignore 
Commit initial de l'existant avant toute modification (règle transverse du
playbook OKI). data/input/ est en lecture seule pour toute la suite du projet.

Co-Authored-By: Claude Opus 5 <noreply@anthropic.com>
2026-07-25 17:37:12 -04:00

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Lois sectorielles France mai–septembre 2026 — Environnement, agriculture, logement, énergie

Zoom outre-mer / Guadeloupe — Recherche juridique (arrêtée au 25 juillet 2026)

Méthode : 12 lots de recherches web indépendantes (~45 requêtes en français), sources institutionnelles (assemblee-nationale.fr, senat.fr, vie-publique.fr, legifrance.gouv.fr, conseil-constitutionnel.fr, DREAL/DEAL), presse nationale (Ouest-France, Franceinfo, Public Sénat, France 24, LCP), presse agricole (La France Agricole, Paysan Vosgien, Paysans de la Loire), presse immobilière (Le Moniteur via EVAL, Batiweb via Selectra, Mon Immeuble), presse ultramarine (Guadeloupe La 1ère, France-Antilles, RCI, Outremers360), doctrine (Village Justice, Gossement Avocats, Landot, Valians, Actu-juridique, Seban). Format : Claim / Source / URL / Date / Excerpt [verbatim] / Context / Confidence.

1. PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES

1.1 Genèse et contenu initial

Claim 1.1 — Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2026 par la ministre de l'Agriculture Annie Genevard, déposé à l'Assemblée nationale sous le n° 2632 en procédure accélérée, avec 23 articles en 5 titres.

  • Source : Assemblée nationale, texte n° 2632
  • URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2632_projet-loi.pdf
  • Date : 8 avril 2026
  • Excerpt : « PROJET DE LOI d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (Procédure accélérée)… Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2026… PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, PAR Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire »
  • Contexte : Réponse du gouvernement Lecornu à la colère agricole de l'hiver 2025-2026 et aux « conférences de la souveraineté alimentaire » lancées en décembre 2025. Cinq titres : projets de territoire (Titre I) ; protection contre les concurrences déloyales (Titre II) ; simplification des normes et protection du potentiel productif — eau, foncier, prédation (Titre III) ; place des agriculteurs dans la chaîne de valeur (Titre IV) ; recours abusifs (Titre V).
  • Confidence : Haute

Claim 1.2 — Le Conseil d'État (avis du 2 avril 2026) confirme que le texte initial comporte 23 articles et précise qu'il adapte le dispositif des « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer.

  • Source : Conseil d'État, avis n° (séance AG 2 avril 2026)
  • URL : https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-d-urgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles
  • Date : 2 avril 2026
  • Excerpt : « Ce projet de loi comporte vingt-trois articles organisés en cinq titres, respectivement intitulés "Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté", "Mobiliser l'Etat pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales", "Simplifier en urgence les normes agricoles et protéger le potentiel productif", "Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu" et "Lutter contre les recours abusifs"… Le projet de loi comporte des dispositions visant à compléter l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et à l'adapter aux collectivités d'outre-mer »
  • Contexte : Point outre-mer explicite dans le texte gouvernemental : les « projets d'avenir agricoles » (labellisation, contrats de filière issus des conférences de la souveraineté alimentaire) sont étendus aux collectivités d'outre-mer — potentiellement mobilisable par les filières banane, canne et maraîchage guadeloupéennes.
  • Confidence : Haute

Claim 1.3 — Contenu détaillé (version initiale et navette) : eau (simplification stockage, zones humides, captages), foncier (compensation écologique priorisée sur terres peu productives, ZNT à la charge de l'aménageur, Safer renforcée), élevage (habilitation à légiférer par ordonnance pour un régime spécifique hors ICPE industrielles), loup (suppression autorisation préalable tirs de défense sur bovins, présomption de tir de défense en cas d'« attaque imminente », visée nocturne/thermique), pénal (circonstance aggravante vols/dégradations : 5 ans prison, 75 000 € d'amende), négociations commerciales (tunnels de prix généralisés, indicateurs de référence, PSE coopératives majorées de 2 points), restauration collective publique tenue de s'approvisionner dans l'UE, interdiction d'importation de denrées contenant des résidus de pesticides interdits dans l'UE, dommages-intérêts pour recours abusifs.

1.2 État d'avancement exact au 25 juillet 2026

Claim 1.4 — Chronologie parlementaire : adoption en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 ; commission sénatoriale le 17 juin ; séance au Sénat du 29 juin au 3 juillet (reprise 1er-3 juillet sur texte AN n° 2632) ; CMP conclusive mi-juillet ; adoption définitive par l'Assemblée le 20 juillet et par le Sénat le 21 juillet 2026 (214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions) — 78 articles au final.

Claim 1.5 — Au 25 juillet 2026, la loi n'est PAS encore promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plus de soixante députés ; promulgation attendue fin août 2026.

1.3 Volet pesticides (mesure la plus clivante)

Claim 1.6 — Le texte définitif confère à l'Anses le pouvoir de réintroduire à titre dérogatoire deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés dans l'UE (acétamipride, flupyradifurone), limité dans le temps et à certaines filières (betterave sucrière, pommes, cerises, noisettes) ; mesure introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement.

1.4 Réactions syndicales

Claim 1.7 — FNSEA : « l'aboutissement d'un long combat », « une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles », exige des décrets d'application immédiats. Jeunes Agriculteurs : « une victoire pour le réseau », inscription des plans et contrats d'avenir saluée, premiers contrats d'avenir attendus dès l'automne 2026.

  • Source : Paysan Vosgien (agri-info-nordest)
  • URL : https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions
  • Date : 24 juillet 2026
  • Excerpt : « Pour la FNSEA, le vote de la loi d'urgence agricole est "l'aboutissement d'un long combat pour les agriculteurs"… Cette loi constitue "une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles". "Le temps du vote est passé ; celui de l'application immédiate commence"… Ce vote est "une victoire pour le réseau Jeunes Agriculteurs"… "salue particulièrement l'inscription des plans et contrats d'avenir dans la loi. Le financement et la signature des premiers contrats d'avenir devront ainsi intervenir dès l'automne" »
  • Contexte : Arnaud Rousseau (FNSEA) : « Cette loi ne réglera pas tout, mais elle apporte des solutions immédiates ». Jocelyn Dubost (JA) évoque les prochaines échéances pour la jeunesse agricole.
  • Confidence : Haute

Claim 1.8 — Coordination rurale : soutien de principe (« moyens de lever les entraves »), mais critique des contrats d'avenir (« pas des mesures structurelles ») et des dispositions foncières. Confédération paysanne : opposition, « menaces » sur la population, « nouveaux reculs » redoutés (eau, phyto), alerte sur l'acétamipride.

1.5 Impact agriculture guadeloupéenne

Claim 1.9 — Pertinence directe pour la Guadeloupe : (a) adaptation du dispositif « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer (art. L. 611-1-1 CRPM) ; (b) circonstances aggravantes vols/dégradations applicables aux exploitations ultramarines ; (c) mesures eau/stockage et sécheresse dans un contexte de crise hydrique locale majeure ; (d) pas de volet spécifique banane/canne/chlordécone identifié dans le texte.

Claim 1.10 — Chlordécone : la restriction foncière/agricole historique est traitée par un texte dédié en 2026, pas par la loi d'urgence : la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la responsabilité de l'État et vise l'indemnisation des victimes en Guadeloupe et Martinique.

  • Source : Landot Avocats ; Ouest-France ; info.fr ; Martinique La 1ère
  • URL : https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/ ; https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7
  • Date : 2 juin (vote) / 12-13 juin 2026 (promulgation, JO 13 juin)
  • Excerpt : « L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique… Il s'assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées… Il s'assigne pour objectif d'accompagner les professionnels de la pêche et de l'agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone… Il s'assigne également pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non. »
  • Contexte : PPL d'Élie Califer (député PS Guadeloupe), votée à l'unanimité (236 voix) le 2 juin 2026. L'indemnisation n'est érigée qu'en « objectif » ; stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel à venir ; indemnisation envisagée « d'ici un an » (juin 2027). Cour d'appel de Paris : non-lieu pénal confirmé le 22 juin 2026. Étude Kannari 2 (Santé publique France, 24 juin 2026) : contamination en baisse 2013-2024 mais niveaux encore élevés ; >90 % des adultes contaminés ; restrictions culturales en zone « croissant bananier » (Sud Basse-Terre) toujours en vigueur via plans de surveillance (taux de non-conformité denrées végétales cible 1,75 % en 2026).
  • Confidence : Haute

2. PJL « RELANCE ET DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT »

2.1 Genèse et calendrier

Claim 2.1 — Projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par Vincent Jeanbrun (ministre de la Ville et du Logement) ; déposé à l'AN le 24 juin (n° 2981), retiré le 25 juin et redéposé le même jour au Sénat (n° 801, procédure accélérée) ; adopté en 1re lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 ; transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 (texte AN n° 3058) ; examen AN attendu à la rentrée de septembre/octobre 2026.

2.2 Contenu (10 articles, 3 titres)

Claim 2.2 — Titre I « Accélération des constructions » : 3e programme national de renouvellement urbain (PNRU 3, 5 Md€, 2030-2040, élargi par le Sénat aux centres-villes des villes moyennes) ; « opérations d'intérêt local » (dérogations au PLUi, avis ABF conforme → simple) ; mises en compatibilité de documents d'urbanisme par ordonnance ; renforcement du statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun assoupli dans l'ancien : seuil de travaux 30 % → 20 %, exigence recentrée sur gain de classe DPE) ; aménagement des règles Paris La Défense ; « certificat de projet » (expérimentation 5 ans).

Claim 2.3 — Titre II « Accélération des rénovations » (article 6, le plus controversé) : remise en location des passoires thermiques F/G contre engagement de travaux (contrat de travaux conclu avant 2030 ; version initiale : délai 3 ans maison / 5 ans copropriété) ; exemption si coût des travaux « manifestement disproportionné » (>50 % de la valeur vénale, apport du Sénat) ; conformité présumée 18 mois en cas de refus de l'AG de copropriété ; le locataire ne peut se prévaloir du manquement à la décence énergétique s'il fait obstacle aux travaux ; « confort d'été » intégré à la rénovation performante ; ABF en avis simple pour protections solaires extérieures ; « clause passerelle » AG à la majorité pour travaux de refroidissement/protections solaires ; TVA 5,5 % sur PAC air-air ; objectif : 700 000 logements maintenus/remis sur le marché d'ici 2028.

Claim 2.4 — Titre III « Décentralisation » : statut d'autorité organisatrice de l'habitat accordé d'office aux métropoles et communautés urbaines ; délégations d'aides à la pierre ; délégation aux EPCI du contingent de l'État et des compétences DALO ; pouvoirs renforcés du maire (droit de proposition de candidats et droit de véto dans les attributions de logements sociaux — propositions sénatoriales 2023/2026 réintroduites).

  • Source : Sénat « La loi en clair » ; Mon Immeuble ; SGL-Immo
  • URL : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html ; https://monimmeuble.com/actualite/loi-relance-logement-2026-les-5-mesures-cles-du-projet-de-loi
  • Date : 25 juin – 8 juillet 2026
  • Excerpt : « déléguer aux EPCI la gestion du contingent de l'État et les compétences en matière de droit au logement opposable (DALO) ; renforcer les pouvoirs du maire dans l'attribution des logements sociaux… le Sénat a réintroduit les propositions sénatoriales votées en 2023 et 2026 sur le droit de véto des maires. »
  • Contexte : Le Conseil d'État avait signalé trois points de vigilance : périmètres de développement du logement, qualification/compensation du transfert de compétences, délimitation du droit de véto du maire. Pas de disposition outre-mer spécifique (type LLM) identifiée dans les sources consultées — le volet logement OM 2026 reste porté par la loi de finances 2026 (LBU : 2 500 logements sociaux à construire dans les DROM en 2026) ; le dispositif Jeanbrun s'applique lui aux OM. À surveiller à l'AN à la rentrée.
  • Confidence : Haute pour le contenu ; Moyenne (négatif partiel) pour l'absence de volet OM/LLM — non exhaustif tant que le texte AN n° 3058 n'est pas publié intégralement

3. LOI N° 2026-554 DU 29 JUIN 2026 — HYDROÉLECTRICITÉ

Claim 3.1 — La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 « visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » (JO 30 juin) résilie les concessions hydrauliques >4,5 MW et leur substitue un régime d'autorisation assorti d'un droit réel de 70 ans + droit d'occupation domaniale, avec indemnité de résiliation et contrepartie financière ; entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026 (décret).

  • Source : Village Justice ; Aida/Ineris (texte intégral) ; Légifrance
  • URL : https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html ; https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite
  • Date : 29-30 juin 2026 (publication) ; 8 juillet 2026 (analyse)
  • Excerpt : « Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne… En substituant au modèle concessif un régime d'autorisation assorti d'un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le droit français en conformité avec les exigences européennes. » ; « La loi entrera pleinement en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. »
  • Contexte : PPL transpartisane Battistel/Bolo déposée le 13 janvier 2026, adoptée définitivement le 17 juin 2026 après CMP. Capacité hydroélectrique virtuelle : EDF doit ouvrir ≥40 % des capacités à des tiers (6 GW initiaux). Contreparties : redevance progressive sur résultat net, 2 000 €/MW installé.
  • Confidence : Haute

Claim 3.2 — Disposition spécifique outre-mer/ZNI : simplification pour les STEP en zones non interconnectées (dérogation à la loi Littoral) ; consultation préalable obligatoire de l'organe délibérant des collectivités d'outre-mer (art. L. 141-5 code de l'énergie) pour cessions/sociétés de projet.

  • Source : Village Justice ; Aida/Ineris (art. 2)
  • URL : https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html ; https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite
  • Date : 8 juillet 2026
  • Excerpt : « la loi prévoit des mesures de simplification spécifiques pour la construction de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) dans les zones non interconnectées (ZNI), en permettant de déroger à la loi Littoral pour faciliter leur implantation. » ; « Lorsque les ouvrages ou les installations hydroélectriques sont implantés dans une collectivité mentionnée au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, l'accord ou l'approbation de l'Etat… sont subordonnés à la consultation préalable de l'organe délibérant de la collectivité, lequel dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis, afin de garantir la compatibilité de l'opération avec les objectifs de sa programmation pluriannuelle de l'énergie. »
  • Contexte : Impact Guadeloupe : la loi ne concerne PAS la géothermie (Bouillante relève du code minier, pas du régime hydraulique) — réponse directe à la question posée : pas d'effet sur Bouillante. En revanche (a) la voie STEP en ZNI avec dérogation Littoral peut servir le stockage électrique guadeloupéen ; (b) la petite hydro guadeloupéenne (≤4,5 MW, 2 % du mix visé dans la PPE régionale) reste sous le régime d'autorisation inchangé. Mix électrique Guadeloupe : objectif PPE 2024-2033 de 100 % EnR dès 2028 (bioénergie 43 %, éolien 24 %, solaire 17 %, géothermie 14 %, hydraulique 2 %).
  • Confidence : Haute

Claim 3.3 — Géothermie Guadeloupe/Bouillante (contexte 2026) : centrale de 15,5 MW (≈7-10 % du mix guadeloupéen, 94 GWh en 2024) ; extension de 11 MW (procédé ORC) couplée mi-2026 → 26 MW (12-13 % de la consommation) ; financements Banque des Territoires (3,2 M€) + Bpifrance (22 M€) annoncés le 22 avril 2026 ; objectif Ormat : 50 MW d'ici 2030 (20 % des besoins).

4. LOI N° 2026-381 DU 19 MAI 2026 — INONDATIONS

Claim 4.1 — La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 « visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations » (JO 20 mai) simplifie l'entretien des cours d'eau, étend la procédure d'urgence (L. 214-3 code env.) aux travaux post-inondation, réduit la consultation du public à 45 jours en urgence civile, réforme les PAPI (cahier des charges État, labellisation, RIIPM reconnue a priori), améliore les servitudes spéciales (extension aux ouvrages privés, démolition/reconstruction, intérêt général reconnu) et facilite l'expropriation (prise de possession anticipée pour travaux PAPI ; enquête publique expropriation tenant lieu de consultation).

Claim 4.2 — Impact Guadeloupe : cadre directement mobilisable par les PAPI guadeloupéens existants (PAPI des bassins versants des Grands-Fonds : Les Abymes, Pointe-à-Pitre, Morne-à-l'Eau, Le Gosier, Sainte-Anne, Le Moule — 22 000 personnes en zone inondable, 12 000 emplois, 20 % du réseau routier ; PAPI de Cap Excellence), territoire exposé aux crues éclair cycloniques.

  • Source : Ville de Sainte-Anne ; risques-inondations.fr ; alertecata.fr
  • URL : https://www.ville-sainteanne.fr/citoyennete/prevention-des-risques/risque-inondation/article/connaissez-vous-le-papi-des-grands-fonds ; https://www.risques-inondations.fr/971/le-papi-de-cap-excellence
  • Date : pages consultées juillet 2026 (contenu 2022-2024)
  • Excerpt : « La vulnérabilité de ce territoire est extrêmement élevée. Ce sont près de 22 000 personnes qui sont potentiellement localisées dans une zone inondable, ce sont près 12 000 emplois qui sont concernés par ce risque et c'est près de 20% de notre réseau routier qui est directement impacté en cas d'inondation. »
  • Contexte : La loi accélère les procédures d'expropriation et de servitudes pour digues/ouvrages — utile en contexte cyclonique guadeloupéen ; la RIIPM a priori pour PAPI labellisés facilitera les dérogations « espèces protégées » pour les ouvrages de prévention. Attention : reconnaissance « catastrophe naturelle » distincte ; la loi vise les inondations fluviales/pluviales et submersions, pas le régime assurantiel CatNat cyclonique.
  • Confidence : Haute sur le principe ; Moyenne sur l'ampleur (décrets attendus)

5. LOI N° 2026-602 DU 8 JUILLET 2026 — TEXTILE / FAST FASHION

Claim 5.1 — La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 « visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile » (JO 9 juillet), adoptée définitivement le 29 juin 2026 (Sénat, après AN le 24 juin et CMP mi-juin), crée un malus (pénalité sur éco-contribution REP TLC) sur la « mode ultra express » : 0,25 à 12 €/article en 2026, montant progressif jusqu'à 2 à 20 €/article en 2030, plafonné à 50 % du prix HT ; entrée en vigueur visée au 1er septembre 2026 ; interdiction de publicité (influenceurs compris) au 1er janvier 2027 ; messages de sensibilisation obligatoires.

  • Source : Gossement Avocats ; Friptadium ; Margeo ; Vosges TLC
  • URL : https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-le-gouvernement-prepare-lentree-en-vigueur-le-1er-septembre-2026-du-malus-sur-les-vetements-non-durables/ ; https://friptadium.com/blogs/actualites/loi-anti-fast-fashion-2026
  • Date : 8-20 juillet 2026
  • Excerpt : « L'article 5 de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026… a créé un mécanisme de modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express… le montant de celle-ci est compris entre : Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ; Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ; Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ; Un et dix-huit euros par produit en 2029 ; Deux et vingt euros par produit à partir de 2030… Ce dispositif doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. »
  • Contexte : Cible : plateformes « mode ultra express » (Shein, Temu, AliExpress) selon double critère (nombre de références + faible incitation à la réparation), seuils fixés par décret en Conseil d'État ; Zara/H&M/Primark largement hors champ (critique des ONG). Consultation publique sur le projet d'arrêté ouverte le 8 juillet jusqu'à fin juillet 2026. Amendes pub : jusqu'à 20 000 € (personne physique) / 100 000 € (entreprise). Ne pas confondre avec la taxe douanière « petits colis » (~2 €) ni l'interdiction européenne ESPR de détruire les invendus (en vigueur 19 juillet 2026).
  • Confidence : Haute

Claim 5.2 — Impact consommateurs/commerçants, y compris outre-mer : la loi vise les metteurs sur le marché de textile neuf (éco-contribution REP), pas la seconde main ; applicable sur tout le territoire national, donc OM inclus ; une partie des recettes fléchée vers la filière collecte/recyclage/réemploi.

  • Source : Margeo ; Vosges TLC
  • URL : https://margeoapp.com/blog/loi-anti-fast-fashion-2026-seconde-main ; https://vosgestlc.fr/actualites/loi-anti-fast-fashion-ce-que-le-nouveau-texte-adopte-le-29-juin-2026-change-pour-nous-tous/
  • Date : 1-15 juillet 2026
  • Excerpt : « La revente d'occasion est-elle taxée par cette loi ? Non. Le malus est une modulation de l'éco-contribution payée par les metteurs sur le marché de produits textiles NEUFS. La vente de seconde main n'est pas concernée — une partie des recettes du malus financera même la collecte, le recyclage et le réemploi. »
  • Contexte : Pour la Guadeloupe/OM : les consommateurs ultramarins, gros acheteurs sur plateformes (coût du fret, offre locale limitée), supporteront un renchérissement probable des prix ultra fast fashion dès septembre 2026 ; les commerçants locaux de textile neuf importé ne sont pas dans la cible « ultra express » (sauf seuils décret) — à vérifier à la publication du décret. Pas de clause d'adaptation OM identifiée.
  • Confidence : Moyenne-Haute (impact OM déduit du champ général ; pas de source OM spécifique)

6. ZAN — CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DÉC. 2026-903 DC)

Claim 6.1 — Par décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 sur la loi de simplification de la vie économique (promulguée loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, 25 articles sur 84 comme « cavaliers législatifs » (art. 45 Const.), dont le paragraphe IV de l'article 35 (nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation ZAN) et l'article 37 (suppression des ZFE) ; les articles 35 (hors IV), 36, 42 et 43 ont été déclarés conformes sur le fond.

  • Source : Conseil constitutionnel, communiqué de presse décision 2026-903 DC
  • URL : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_cp.pdf ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/
  • Date : 21 mai 2026
  • Excerpt : « le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi déférée comme ayant été adoptées en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution, notamment : … le paragraphe IV de l'article 35 relatif à de nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; l'article 37 visant à supprimer la faculté ou l'obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une "zone à faibles émissions mobilité" (ZFE)… Sur le fond, écartant les griefs tirés notamment d'une violation des exigences de la Charte de l'environnement, il déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles 35, 36, 42 et 43 dont il était saisi par les députés. »
  • Contexte : Double saisine (groupes Socialistes/Écologiste et Social ; groupe Les Démocrates). Ce qui a été censuré sur le ZAN : les nouvelles dérogations de comptabilisation et les tentatives d'assouplissement du calendrier/sortie de grands projets du décompte. Ce qui subsiste : objectifs ZAN inchangés (division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 ; ZAN en 2050) ; les survivances des articles 35-36 (dérogations PLU cool roofing/EnR, etc.) validées.
  • Confidence : Haute

Claim 6.2 — État du ZAN été 2026 : trajectoire maintenue (objectif -50 % d'artificialisation 2021-2031) ; toute remise en cause devra passer par une loi dédiée ; débat relancé au Sénat (tentative de réintroduire l'exclusion des bâtiments agricoles du ZAN via la loi d'urgence agricole).

7. ZFE — CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Claim 7.1 — L'article 37 de la loi de simplification (suppression de la faculté/obligation de créer des ZFE-m, voté à l'AN le 14 avril 2026 après vote initial du 28 mai 2025) a été censuré le 21 mai 2026 comme cavalier législatif — censure de procédure, pas de fond ; les ZFE restent en vigueur.

Claim 7.2 — État des ZFE été 2026 : ~12 métropoles avec ZFE effective (Paris/Grand Paris, Lyon, Marseille, Grenoble, Strasbourg, Toulouse, Rouen, Nice, Montpellier, Reims, Saint-Étienne) ; Lyon verbalise depuis le 1er juillet 2026 ; ailleurs phases pédagogiques ; mosaïque locale ; amende 68 € (VP) / 135 € (PL).

  • Source : boitier-additionnel.com ; L'Argus
  • URL : https://www.boitier-additionnel.com/zfe-2026-qui-peut-rouler/ ; https://www.largus.fr/actualite-automobile/zfe-et-critair-2026-quel-stock-doccasion-pour-quelle-ville-2207502.html
  • Date : 19 juin – 16 juillet 2026
  • Excerpt : « Une douzaine de métropoles ont une ZFE effective : Paris (Grand Paris), Lyon, Marseille, Grenoble, Strasbourg, Toulouse, Rouen, Nice, Montpellier, Reims, Saint-Étienne… Certaines verbalisent déjà (Lyon depuis le 1ᵉʳ juillet 2026), d'autres restent en phase "pédagogique" (avertissement sans amende), comme le Grand Paris ou Grenoble. »
  • Contexte : Sans objet pour la Guadeloupe (pas d'agglomération OM soumise à l'obligation ZFE des 43 agglomérations >150 000 habitants de métropole), mais la censure fige le débat national ; le RN conditionne la suite à une loi dédiée.
  • Confidence : Haute

8. CRISE DE L'EAU EN GUADELOUPE (2026)

Claim 8.1 — Arrêtés préfectoraux 2026 : arrêté du 6 juillet 2026 plaçant Grande-Terre et La Désirade en « ALERTE sécheresse » (restrictions : interdiction arrosage 8h-20h, lavage véhicules hors stations, remplissage piscines) ; Basse-Terre, Les Saintes et Marie-Galante en « vigilance » ; 8 des 13 stations piézométriques de Grande-Terre en alerte, 1 en crise.

  • Source : DEAL Guadeloupe (dispositif sécheresse) ; info.fr
  • URL : https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-secheresse-en-guadeloupe-a2284.html ; https://info.fr/guadeloupe-coupures-eau-restrictions-deficit-pluviometrique/
  • Date : 6-20 juillet 2026
  • Excerpt : « Le préfet de la région Guadeloupe vient de décider le placement de la Grande-Terre et de la Désirade en situation "ALERTE sécheresse", la Basse-Terre, les Saintes et Marie-Galante en situation "Vigilance". Voir l'arrêté du 06 juillet 2026 » ; « Le préfet de la Guadeloupe, Thierry Devimeux, a placé la Grande-Terre et La Désirade en alerte sécheresse dès le 11 juillet 2026, en raison de la baisse des nappes phréatiques… huit des treize stations piézométriques de Grande-Terre en alerte et une en crise »
  • Contexte : « 2e mois de juin le plus sec depuis 1991 » (Météo-France) ; précipitations -20 % (monts Caraïbes) à -75 % (Grande-Terre) ; tours d'eau renforcés le 20 juillet (SMGEAG : réseau « fortement fragilisé par les fuites », ~60 % de pertes) ; distribution de bouteilles à Pointe-à-Pitre le 17 juillet ; baignades interdites (contamination fécale : cascade aux Écrevisses, rivière Ferry à Deshaies, plage Caravelle) ; seuls 29,4 % des sites rivière d'excellente qualité (ARS, 15 juillet). Impact agriculture : élevage bovin en situation « critique » (SREG, surcoût aliments concentrés, jusqu'à 90 sacs de granulés/mois/exploitation).
  • Confidence : Haute

Claim 8.2 — Réponse parlementaire : le Sénat a adopté le 17 juin 2026 (1re lecture, PPL « adaptation du droit des outre-mer ») un article demandant un rapport gouvernemental sous 6 mois sur la création d'une opération d'intérêt national (OIN) pour la réfection et le renouvellement des réseaux d'eau en Guadeloupe (amendement Victorin Lurel) ; le XXe Congrès des élus guadeloupéens (24 juin, Basse-Terre) a voté 4 résolutions dont la création d'une OIN avec 70 % de financement État et une structure de défaisance de la dette SMGEAG.

  • Source : Sénat, amendement n° 97 rect. (PPL n° 691) ; info.fr ; Conseil départemental Guadeloupe (cg971.fr)
  • URL : https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/691/Amdt_97.html ; https://info.fr/senat-adoption-article-prefigurant-oin-reseaux-eau-guadeloupe/ ; https://www.cg971.fr/xx%E1%B5%89-congres-des-elus-quatre-resolutions-pour-sortir-durablement-de-la-crise-de-leau/
  • Date : 17-26 juin 2026
  • Excerpt : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. » ; « La troisième résolution demande au Gouvernement de créer une Opération d'intérêt national, ou OIN, consacrée à la reconstruction du système d'eau et d'assainissement de la Guadeloupe… Les élus demandent que l'État assure le pilotage stratégique de l'OIN et prenne en charge 70 % des financements nécessaires »
  • Contexte : Victorin Lurel : « Face à la situation dramatique de l'eau en Guadeloupe, j'obtiens au Sénat une avancée majeure permettant de préfigurer la création d'une opération d'intérêt national #OIN. » Besoins estimés : ~1 Md€ (déclaration Lurel au Sénat, déc. 2025) ; plan d'investissement SMGEAG 2024-2027 : 320 M€ ; subvention État 2026 : 16 M€ ; déploiement de la régie Archipel'Eau. La loi d'urgence agricole (§1) apporte en outre la circonstance aggravante pour dégradations d'infrastructures de stockage d'eau.
  • Confidence : Haute

9. PPL « MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE »

Claim 9.1 — PPL déposée en mars 2026 à l'AN (houlette Anem, portée notamment par Jean-Pierre Vigier, LR Haute-Loire) ; 12 articles initiaux portés à 19 ; commission sénatoriale 1er juillet (rapporteur Jean-Marc Boyer) ; CMP conclusive le 16 juillet 2026 ; adoption AN le 20 juillet, Sénat le 21 juillet 2026 → définitivement adoptée ; Conseil constitutionnel saisi le 23 juillet 2026 par plus de 60 députés.

Claim 9.2 — Contenu : seuils d'ouverture/fermeture de classes adaptés et temps maximal d'accès aux soins en montagne ; retenues collinaires multi-usages favorisées (exclusion du pompage en nappe et des méga-bassines) ; accélération des bornes de recharge rapides ; assouplissement de l'urbanisation en continuité (les « coupures physiques » — route, talus, bois, cours d'eau — ne constituent pas des motifs de discontinuité, art. 6) ; soutien à l'élevage et à l'agriculture de montagne (outils de transformation de proximité, valorisation des produits) ; gestion durable de la forêt ; extension des servitudes d'itinéraires de sports de nature.

  • Source : Sénat « La loi en clair » ; Sénat rapport l25-832
  • URL : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html ; https://www.senat.fr/rap/l25-832/l25-832_mono.html
  • Date : 1-21 juillet 2026
  • Excerpt : « adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classe en montagne et instaurer un temps maximal d'accès aux soins en montagne ; favoriser l'implantation de retenues collinaires multi-usages tout en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines ; accélérer le déploiement des infrastructures rapides de recharges électriques… assouplir les règles d'urbanisation en continuité dans les territoires de montagne » ; « l'article 6 précise que les coupures physiques ne constituent pas des motifs de discontinuité de l'urbanisation. »
  • Contexte : Pas de disposition outre-mer ; loi Montagne inapplicable en Guadeloupe (massif montagneux métropolitain). Lien indirect : rapport sénatorial sur le pastoralisme (r25-699) proposait d'intégrer les produits pastoraux dans la restauration collective via la loi d'urgence agricole.
  • Confidence : Haute

10. ÉNERGIE / CLIMAT — TEXTES COMPLÉMENTAIRES (PPE3, ZNI)

Claim 10.1 — Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 (JO 13 février) adoptant la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3, 2026-2035) : 60 % d'énergie décarbonée dès 2030 (34 % électrique, 585 TWh), 70 % en 2035 ; relance nucléaire (380-420 TWh en 2030, 6 EPR + 8 en option) ; clause de revoyure 2027 ; engagement de reprendre les discussions sur les programmations spécifiques ZNI (Corse, Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Wallis-et-Futuna).

  • Source : Légifrance ; geothermies.fr ; Citepa ; Gide ; Simon & Associés
  • URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053464980 ; https://www.geothermies.fr/actualites/news/ppe3 ; https://simonassocies.com/programmation-pluriannuelle-de-lenergie-les-fragilites-dun-decret/
  • Date : 12-13 février 2026
  • Excerpt : « il s'engage à reprendre les discussions sur les programmations spécifiques mises en œuvre pour les zones non interconnectées (ZNI), notamment la Corse et les territoires d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Wallis et Futuna). » ; « le décret PPE 3 a été pris en l'absence de toute base légale… ce texte souffre d'une fragilité juridique inédite » (Simon & Associés — la loi de programmation énergie-climat prévue par l'art. L. 100-1 A code de l'énergie n'a toujours pas été adoptée ; la PPL Gremillet n'a pas été réinscrite).
  • Contexte : Pas de loi de programmation énergie-climat adoptée dans la fenêtre mai-juillet 2026 : la programmation repose sur le décret PPE3 (juridiquement fragile) ; les PPE territoriales ZNI (dont la PPE Guadeloupe 2024-2033 : mix 100 % EnR visé dès 2028 — bioénergie 43 %, éolien 24 %, solaire 17 %, géothermie 14 %, hydraulique 2 %) doivent être rediscutées. La loi hydroélectricité 2026-554 (§3) apporte le seul volet ZNI nouveau (STEP, dérogation Littoral).
  • Confidence : Haute

Claim 10.2 — Autres textes sectoriels repérés dans la fenêtre : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (volet énergie : fonds de garantie biogaz, art. L446-60 code énergie ; seuils végétalisation/PV toitures ; cool roofing) ; loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 chlordécone (cf. §1.6) ; loi de finances 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 (statut bailleur privé « Jeanbrun », applicable OM) ; ESPR européen : interdiction de détruire les textiles invendus (19 juillet 2026).

  • Source : Valians ; LegiFeed ; Friptadium ; relance-logement.immo
  • URL : https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ ; https://legifeed.fr/lois/loi-2026-403-vie-economique-1 ; https://relance-logement.immo/
  • Date : février-juillet 2026
  • Excerpt : « Dérogations au PLU possibles pour les revêtements réflectifs (cool roofing) et l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable… pour les nouveaux bâtiments commerciaux ou industriels de plus de 500 m², l'autorité d'urbanisme peut subordonner l'exonération de végétalisation ou de photovoltaïque à l'obligation d'installer un revêtement réflectif blanc (seuils : 40 % au 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027). » ; « Partout en France. Aucune restriction de zonage. Applicable sur tout le territoire, métropole et outre-mer. » (dispositif Jeanbrun)
  • Contexte : Le cool roofing (revêtements réflectifs) est particulièrement pertinent pour le bâti tropical guadeloupéen ; le PJL logement ajoute le « confort d'été » (§2.3).
  • Confidence : Haute

SYNTHÈSE DES POINTS À SUIVRE (au 25 juillet 2026)

  1. Loi d'urgence agricole : adoptée 21 juillet ; CC saisi 24 juillet → décision attendue fin août (volet néonicotinoïdes en ligne de mire) ; ordonnance élevage « quasiment rédigée » ; décrets d'application = prochain point de vigilance (eau, foncier).
  2. PJL logement n° 3058 : examen AN à la rentrée (procédure accélérée) ; vérifier à cette occasion l'éventuelle introduction de dispositions outre-mer (LLM/logement intermédiaire) — non présentes dans la version sénatoriale.
  3. Loi textile 2026-602 : décret CE + arrêté malus en consultation jusqu'à fin juillet ; entrée en vigueur malus visée 1er septembre 2026 ; seuils « mode ultra express » déterminants pour les commerçants OM.
  4. OIN eau Guadeloupe : rapport gouvernemental attendu sous 6 mois après promulgation de la PPL adaptation du droit des outre-mer (encore en navette) ; suites des 4 résolutions du Congrès des élus (24 juin).
  5. Hydroélectricité 2026-554 : décrets d'application avant le 1er septembre 2026 ; conventions avec concessionnaires (délai 2-6 mois).
  6. PPL montagne : CC saisi le 23 juillet ; décision attendue fin août.
  7. Chlordécone 2026-491 : arrêté interministériel de stratégie pluriannuelle et dispositif d'indemnisation attendus (« d'ici un an ») ; suivi Kannari 2.
  8. PPE ZNI/Guadeloupe : reprise annoncée des discussions sur les programmations spécifiques ZNI ; pas de loi de programmation énergie-climat à l'agenda connu.

Recherche arrêtée le 25 juillet 2026. Limites : contenu intégral du texte AN n° 3058 (logement) et du texte définitif des 78 articles de la loi agricole non encore consolidés publiquement à cette date ; pas de source spécifique trouvée sur l'application de la loi textile aux OM (champ général déduit) ; aucune disposition banane/canne spécifique identifiée dans la loi d'urgence agricole (les MAEC PAC banane/canne/maraîchage relèvent d'un cadre distinct).

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