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## 4. Libertés individuelles : analyse croisée

L'été législatif 2026 ne s'analyse pas comme un « tournant autoritaire » univoque mais comme un double mouvement contradictoire. Quatre textes à forte charge de contrôle aboutissent quasi simultanément — loi « Riposte », loi dite « Philippine », loi sur les fraudes, transposition du pacte migration — tandis que le Conseil constitutionnel recadre systématiquement (décisions n° 2026-903, 2026-904, 2026-906 et 2026-909 DC) et que plusieurs lois créent des droits nouveaux opposables. La règle méthodologique du présent chapitre est la distinction rigoureuse des statuts — **promulgué**, **adopté non promulgué**, **en navette** — car l'essentiel des atteintes discutées en juillet demeure suspendu aux décisions du juge constitutionnel attendues fin août. En Guadeloupe, la géographie insulaire amplifie mécaniquement des dispositions pensées pour l'hexagone.

### 4.1 Libertés pénales et procédurales

#### 4.1.1 Extension des privations de liberté administratives

Trois textes convergent vers un élargissement des privations de liberté déclenchées hors du juge judiciaire. La loi dite « Philippine », **adoptée définitivement les 15-16 juin 2026** et déclarée conforme avec réserves (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet), attendait sa **promulgation au 25 juillet** [^dim03-5^][^dim06-34^]. Elle institue une rétention de sûreté des terroristes renouvelable sans limite — mais non rétroactive —, porte la rétention administrative des étrangers à 210 jours, avec un cumul possible jusqu'à 360, voire 540 jours, et crée une injonction préfectorale d'examen psychiatrique, validée sous réserves (psychiatre impartial, contrainte limitée à douze heures) [^dim03-5^]. Le législateur invoque la cible étroite des « profils les plus graves » ; la Ligue des droits de l'homme (LDH) y voit « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral » [^dim03-5^][^dim06-34^].

La loi « Riposte », **adoptée le 21 juillet 2026** après commission mixte paritaire et saisie le 24 juillet (affaire n° 2026-915 DC), est **non promulguée** [^dim04-489^][^phase5-2^]. Le délit de participation à une free party illégale — six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, extinctible par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 € — constitue une première en droit français [^phase5-1^][^dim04-487^] ; l'inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certains employeurs, déplace la sanction du juge vers l'officier de police [^dim04-709^][^dim04-715^] ; s'y ajoutent les fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km des frontières et du littoral, la garde à vue à 72 heures en délinquance financière organisée et la suppression de l'enregistrement vidéo des gardes à vue [^dim04-484^][^dim04-578^]. La Défenseure des droits (avis n° 26-04) dénonce une « juxtaposition de mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales » : l'AFD « porte atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d'innocence » et la consignation préalable pénalise les précaires [^dim04-485^]. Le gouvernement assume un « double choc » d'autorité et d'efficacité [^dim04-491^].

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, **promulguée** au JO du 24 juillet, sécurise la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans renvoyés en cour d'assises, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sous condition de motivation [^dim03-16^][^dim03-17^]. **En navette**, le projet « protection des enfants » (première lecture le 21 juillet, 378 voix contre 7) prévoit la perpétuité pour viols en série sur mineurs et l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, mesure dont le gouvernement lui-même doute de la constitutionnalité [^dim05-6^][^dim05-8^][^dim05-12^].

#### 4.1.2 Contrepoids : visite des lieux de privation de liberté, avocat de l'enfant, droits des victimes, censures constitutionnelles

Le même semestre a produit des contrepoids réels, tous **promulgués**. La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 garantit aux parlementaires et bâtonniers la visite de tout lieu « où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » — geôles, garde à vue, centres de rétention administrative (CRA), zones d'attente, établissements psychiatriques —, avec entretien confidentiel fortuit ; issue de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2025-1134, elle s'applique à la maison d'arrêt de Baie-Mahault comme au CRA des Abymes [^dim01-3^][^dim01-4^][^dim01-5^]. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 consacre le droit de tout mineur, **sans condition de discernement**, à être assisté d'un avocat en assistance éducative, intégralement pris en charge par l'aide juridictionnelle ; son entrée en vigueur est différée au 6 janvier 2027 et gagée sur une accise sur les tabacs, ce qui conditionne son effectivité [^dim03-10^][^dim05-15^]. La loi n° 2026-651 ajoute l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales et le maintien du double degré de juridiction, après le retrait, sous la pression des barreaux, du « plaider-coupable criminel » [^dim03-4^][^dim03-11^][^dim03-15^].

Le contrepoids le plus systémique est constitutionnel : la décision n° 2026-909 DC censure le « portrait-robot génétique », la généalogie génétique d'investigation et le statut de psychologue de police judiciaire [^dim03-7^] ; la décision n° 2026-904 DC censure trois cavaliers de la loi fraudes — dont le numéro d'identification des associations — et pose six réserves [^dim02-20^] ; la décision n° 2026-906 DC encadre la loi « Philippine » [^dim03-5^]. Trois arbitrages décisifs (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux) sont encore attendus fin août [^phase5-2^][^dim03-8^][^dim05-30^].

### 4.2 Données personnelles et surveillance

#### 4.2.1 Interconnexions et fichiers

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, **promulguée** (115 articles), constitue la plus large extension de traitements de données de la période [^dim02-19^]. L'article 112 autorise France Travail à traiter les **données de connexion** des demandeurs d'emploi pour vérifier la condition de résidence, validé sous réserve : ni localisation en temps réel, ni analyse des contacts, indices sérieux préalables exigés [^dim02-20^]. L'article 6 ouvre aux préfets le répertoire national commun de la protection sociale, l'article 39 étend le droit de communication, et le transport sanitaire devra embarquer une géolocalisation certifiée au 1er janvier 2027 — mesure jugée « dystopique » par les écologistes [^dim02-20^][^dim02-28^]. Le Conseil a censuré le seul échange de données de santé insuffisamment encadré [^dim02-20^]. La Défenseure des droits oppose un argument d'efficience : le non-recours aux prestations (≈ 30 %) excède massivement la fraude détectée (3,2 %), que la « focalisation exclusivement répressive » risque d'aggraver [^dim02-25^].

Quatre extensions y gravitent : la loi « Riposte » porte à un an la conservation des données de lecture automatisée des plaques (LAPI) et prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 la vidéosurveillance algorithmique (VSA), sans reconnaissance faciale [^dim04-477^][^dim04-578^] ; la loi n° 2026-651 élargit le FNAEG dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne [^dim03-16^] ; le pacte migration abaisse à six ans l'âge de la prise d'empreintes Eurodac, ajoute l'image faciale et se décline en un « EURODAC français » sur tablettes, avec contrainte biométrique possible sur autorisation du procureur [^dim06-13^][^dim06-5^] ; le projet « protection des enfants » généralise les contrôles d'honorabilité adossés au casier B2 [^dim05-2^][^dim05-11^]. Fichiers sociaux, policiers et migratoires convergent vers une détection précoce, en tension avec le principe de minimisation.

#### 4.2.2 Vérification d'âge et fin de l'anonymat partiel

La loi protégeant les mineurs des risques des réseaux sociaux, **adoptée le 21 juillet 2026** mais saisie les 23-24 juillet et donc **non promulguée**, interdit l'accès des moins de 15 ans à compter du 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, du 1er janvier 2027 pour les comptes existants — le délai devant « permettre la vérification de l'âge de l'ensemble des utilisateurs » [^dim05-30^][^dim05-31^]. Cette vérification d'âge généralisée cristallise le débat : aucune méthode n'est précisée à un mois de l'échéance, et la collecte de preuves d'âge entre en tension avec le principe de minimisation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) impose proportionnalité, « double anonymat » et non-conservation des justificatifs [^dim05-34^]. Le député Louis Boyard y voit la « fin de l'anonymat sur internet » ; La Quadrature du Net dénonce un « affichage politique » [^dim05-31^][^dim05-33^]. Paradoxe documenté : dépouillée de toute sanction pour rester compatible avec le règlement sur les services numériques après l'avis de la Commission européenne du 6 juillet 2026, la loi est jugée « muette » par la doctrine, tandis qu'e-Enfance/3018 salue une « norme sociale très importante » [^dim05-29^][^dim05-32^][^dim05-33^]. La majorité numérique de 2023, restée lettre morte pour les mêmes raisons européennes, invite à la prudence sur l'effectivité [^dim05-29^].

### 4.3 Libertés d'aller, venir, manifester, se réunir

#### 4.3.1 Free parties et rodéos : criminalisation des participants, préfets renforcés

La loi « Riposte » opère un basculement de paradigme sur la liberté de réunion festive : pour la première fois, la simple participation à un rassemblement musical illégal devient un délit, et le seuil de déclaration préalable est abaissé de 500 à 250 participants [^dim04-477^][^dim04-487^][^phase5-1^]. Sur les rodéos motorisés, les organisateurs encourent trois ans et 75 000 €, les participants 5 000 € ou une AFD de 300 €, et le préfet pourra interdire de conduire — y compris sans permis —, dispositif validé par le Conseil d'État [^dim04-569^][^dim04-719^]. Le bras préfectoral s'étend : suspension du permis pour usage répété de stupéfiants même hors conduite, fermetures de commerces, expulsion des squatteurs en sept jours y compris pendant la trêve hivernale [^dim04-551^][^dim04-578^]. Le gouvernement invoque le teknival de 20 000 personnes près de Bourges en mai 2026 ; la LDH et le Collectif pour une nouvelle politique des drogues ont demandé la suppression du délit de participation, et le Conseil d'État a relevé que le recouvrement des AFD (≈ 35 %) affaiblit l'effet attendu [^dim04-477^][^dim04-667^][^dim04-670^]. Le droit de manifestation n'est pas visé frontalement, mais la VSA prolongée s'applique aux grands rassemblements et le sort de l'amendement interdisant le survol par drone des rassemblements politiques et syndicaux demeure incertain [^dim04-515^][^dim04-477^].

En Guadeloupe, l'amplification est mécanique : la bande des 40 km du littoral couvre la quasi-totalité du territoire habité, de sorte que le régime dérogatoire de fouilles y devient la règle [^dim04-477^]. Les rodéos urbains y sont documentés (opérations de la BAC aux Abymes et au Gosier) et le préfet a déjà interdit, dès le 28 mai 2025, toutes les « boat-party » non déclarées [^dim04-789^][^dim04-885^].

#### 4.3.2 Migration et frontières : procédures accélérées et retenue

Le pacte européen sur la migration et l'asile s'applique depuis le 12 juin 2026 **sans loi de transposition** : l'habilitation à légiférer par ordonnances, adoptée par le Sénat le 20 mai, n'a donné lieu qu'à un rapport à l'Assemblée le 22 juillet — **en navette**, renvoyée à l'automne —, tandis que les règlements, d'application directe, s'imposent déjà [^dim06-2^][^dim06-5^][^dim06-9^]. Les effets sont immédiats : procédure d'asile à la frontière avec examen en douze semaines, fiction de non-entrée pour les déboutés, retenue possible en zone d'attente « y compris des enfants » selon les agents publics du droit d'asile soutenus par la LDH, recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ramené d'un mois à dix jours, délais contentieux de sept et deux jours par le décret du 17 juillet 2026 [^dim06-13^][^dim06-14^][^dim06-15^][^dim06-10^]. En contrepartie, le paquet comporte des garanties — interprète, assistance juridique gratuite, représentant des mineurs non accompagnés — dont le Conseil national des barreaux exige l'effectivité, notamment un recours suspensif réel [^dim06-5^][^dim06-10^]. Le Conseil d'État a alerté sur le contentieux massif de la coexistence entre règlements et CESEDA inadapté, rappelé le droit de se maintenir pendant le recours et la jurisprudence Aroja (addition des périodes de rétention) [^dim06-8^]. La Cimade résume la critique associative : « tri, enfermement et restriction du droit d'asile », dans des locaux que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté décrit comme « inadaptés, insalubres » [^dim06-29^][^dim06-16^]. Deux accords bilatéraux prolongent le mouvement — réadmission avec le Kazakhstan, extradition avec la Colombie — adoptés par le Sénat mais **non définitivement approuvés** [^dim06-23^][^dim06-26^].

Le contentieux des frontières est déjà ultramarin : les délais raccourcis « produiront leurs effets les plus rudes » en Guyane et à Mayotte, où l'offre d'avocats est rare [^dim06-10^]. En Guadeloupe, le CRA des Abymes a enregistré 386 placements en 2025 et 64 ressortissants haïtiens ont été renvoyés vers Haïti ; le tribunal administratif de Guadeloupe avait constaté, dans l'affaire de Bouillante, une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » [^dim06-18^][^dim06-19^]. L'ordonnance d'adaptation outre-mer (deuxième habilitation, six mois) reste suspendue au vote de la loi, prolongeant une fracture d'application [^dim06-12^].

### 4.4 Droits nouveaux et avancées

La fenêtre n'est pas seulement répressive. La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, **promulguée**, crée un droit **opposable** aux soins palliatifs : les agences régionales de santé (ARS) en sont garantes, un recours est ouvert devant le juge administratif, l'accès équitable est affirmé « sur l'ensemble du territoire national », avec un financement 2026-2034 d'environ 1,794 milliard d'euros [^dim01-31^][^dim01-32^]. Pour la Guadeloupe — département le plus vieux de France, où le Conseil économique, social et environnemental a constaté une surmortalité de 9 % et une « rupture nette d'égalité d'accès » à la santé — la portée est potentiellement majeure mais conditionnée aux crédits ARS et aux décrets [^dim01-35^]. La loi n° 2026-630 (avocat pour chaque enfant, cf. 4.1.2) relève de la même logique de droit nouveau gagé sur des financements incertains [^dim03-10^].

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, **adoptée le 15 juillet 2026** (291 voix contre 241), est frappée de **quatre saisines du Conseil constitutionnel** — président du Sénat, Premier ministre, plus de 60 sénateurs, plus de 60 députés — et **non promulguée** [^dim03-14^][^dim03-8^][^dim03-9^]. Le texte ouvre le droit de recourir à une substance létale auto-administrée (l'euthanasie demeurant l'exception), sous des conditions cumulatives et un délai de réflexion déjà détaillés au chapitre 2 (cf. §2.2.1) [^dim03-16^][^dim03-9^]. Les saisines contestent ce délai au regard de la liberté personnelle, la situation des majeurs protégés, l'absence de clause de conscience pour les pharmaciens et une rupture d'égalité alors que les soins palliatifs ne couvriraient que 48 % des besoins [^dim03-8^][^dim03-9^]. La LDH défend une loi « d'ultime liberté » ; la Conférence des évêques dénonce une « rupture grave » ; en cas de validation, l'application n'interviendrait pas avant début 2027 [^dim03-14^][^dim03-13^].

Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, **promulguée** à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) [^dim02-12^][^dim02-13^] ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, **promulguée**, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens illicitement appropriés entre 1815 et 1972 — logique illustrée par la restitution du tambour parleur Djidji Ayokwe —, prolongée par la loi sur les restes humains kali'na et arawak et par la proposition d'abrogation symbolique du Code noir, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée le 28 mai mais **en navette** [^dim01-7^][^dim01-9^][^insight-2^] ; la proposition mettant fin au devoir conjugal, modifiée par le Sénat, demeure **en navette**, consacrant le consentement dans le mariage en application de l'arrêt H.W. c. France [^dim03-16^].

**Tableau 4 — Atteintes et contrepoids par grande liberté (statuts au 25 juillet 2026)**

| Champ de liberté | Restrictions principales (texte, statut) | Contrepoids (texte, statut) |
|---|---|---|
| Liberté individuelle et procédure pénale | Rétention de sûreté renouvelable, rétention 210 jours, injonction psychiatrique — Philippine, adoptée, promulgation pendante [^dim03-5^] ; délit de participation, AFD au casier B2 — Riposte, adoptée non promulguée, CC saisi [^phase5-1^][^phase5-2^] ; détention provisoire mineurs 16+ — 2026-651, promulguée [^dim03-16^] | Visite de tous les lieux de privation — 2026-350, promulguée [^dim01-4^] ; avocat de l'enfant — 2026-630, promulguée, entrée en vigueur 6 janv. 2027 [^dim03-10^] ; censures 2026-909 DC et réserves 2026-906 DC [^dim03-7^][^dim03-5^] |
| Données personnelles | Données de connexion France Travail, RNCPS préfectoral, géolocalisation transport sanitaire — 2026-534, promulguée [^dim02-20^][^dim02-28^] ; LAPI un an, VSA 2030 — Riposte, adoptée non promulguée [^dim04-477^] ; Eurodac dès 6 ans — pacte, application directe [^dim06-13^] | Réserves CC (arts. 6, 39, 112) et censure de l'échange santé — 2026-904 DC [^dim02-20^] ; censure du portrait-robot génétique — 2026-909 DC [^dim03-7^] ; doctrine CNIL « double anonymat » [^dim05-34^] |
| Aller, venir, se réunir | Criminalisation des participants aux raves, préfets renforcés — Riposte, adoptée non promulguée [^dim04-477^][^dim04-578^] ; fouilles 40 km du littoral couvrant la quasi-totalité de la Guadeloupe [^dim04-477^] | Aucune restriction frontale du droit de manifestation adoptée [^dim04-515^] ; amendement anti-drones (sort incertain) [^dim04-515^] ; saisine CC 2026-915 DC [^phase5-2^] |
| Asile et frontières | Procédure de frontière 12 semaines, fiction de non-entrée, recours CNDA 10 jours, retenue « y compris des enfants » — pacte en application directe, habilitation en navette [^dim06-13^][^dim06-14^][^dim06-15^] | Droit de se maintenir pendant le recours (Conseil d'État) [^dim06-8^] ; garanties procédurales et exigences CNB [^dim06-5^][^dim06-10^] ; jurisprudence Aroja (CJUE) [^dim06-8^] |
| Droits nouveaux | — | Soins palliatifs opposables — 2026-404, promulguée [^dim01-32^] ; aide à mourir — adoptée, non promulguée, 4 saisines [^dim03-9^] ; parents d'enfants malades — 2026-492, promulguée [^dim02-12^] ; restitutions — 2026-351, promulguée [^dim01-7^] ; consentement conjugal — en navette [^dim03-16^] |

La lecture croisée fait apparaître une asymétrie structurante : les restrictions sont immédiates et dotées de moyens répressifs, tandis que les avancées demeurent conditionnelles — entrée en vigueur différée (avocat de l'enfant, 6 janvier 2027), gage budgétaire fragile (accise sur les tabacs), décrets attendus (soins palliatifs) ou validation constitutionnelle pendante (aide à mourir). Symétriquement, les restrictions les plus contestées ne sont pas encore applicables : Riposte et réseaux sociaux sont gelés par les saisines, la loi « Philippine » attend sa promulgation. Septembre 2026 concentrera donc trois bascules — décisions DC de fin août, mise en application des textes promulgués, reprise de la navette migratoire — et déplacera le bras de fer du Parlement vers le réglementaire et le contentieux (QPC, référés-liberté). Pour la Guadeloupe, l'enjeu n'est pas seulement le quantum de libertés mais leur géographie : bande littorale de 40 km couvrant l'île entière, CRA des Abymes au cœur des flux haïtiens, droit opposable aux soins palliatifs face à une rupture d'égalité documentée.