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# Veille législative France, mai–septembre 2026 : lois, projets et impacts sur les libertés — zoom Guadeloupe

*Rapport de veille — date d'arrêté : 25 juillet 2026 — périmètre : 1er mai → 30 septembre 2026*

## Synthèse exécutive

Le présent rapport couvre la production législative française du 1er mai au 30 septembre 2026 et ses effets sur les libertés individuelles, associatives et économiques, avec un zoom sur la Guadeloupe. La veille est arrêtée au 25 juillet 2026 : les faits postérieurs — décisions du Conseil constitutionnel d'août, promulgations attendues, décrets de septembre — sont présentés comme des échéances, non comme des acquis. La méthode repose sur une veille multi-sources (Légifrance, Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, presse nationale et locale) avec vérification croisée et distinction rigoureuse du statut de chaque texte : promulgué, adopté non promulgué, en navette, déposé ou annoncé.

**Premier constat : une fenêtre dense, arbitrée par le juge constitutionnel.** Entre le 23 avril et le 23 juillet 2026, vingt-sept lois — dont deux lois organiques — ont été promulguées et publiées au Journal officiel, inventaire exhaustif établi sur la liste chronologique du Sénat et vérifié JO par JO \[\^dim03-1\^\]. Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux, urgence agricole, montagne, patrimoine immobilier, programmation militaire — dont les décisions sont attendues entre le 6 et le 24 août \[\^phase5-5\^\]. La loi « Philippine », validée sous réserves le 23 juillet, n'attend que sa signature \[\^dim03-5\^\]. Selon l'issue de ces contrôles, septembre sera un mois de promulgations en cascade ou de censures partielles \[\^insight-1\^\].

**Deuxième constat : cinq bascules convergent au 1er septembre 2026.** La réception obligatoire des factures électroniques pour toute entreprise ou association assujettie à la TVA \[\^dim11-5.1\^\], la réduction des durées d'indemnisation après rupture conventionnelle (avec maintien du régime dérogatoire DOM : 20 et 30 mois) \[\^dim02-9\^\], le malus « fast fashion » de 0,25 € à 12 € par produit \[\^dim03-2\^\], le relevé des seuils de contrôle des concentrations \[\^dim08-4\^\] et — sous réserve de la décision constitutionnelle — l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes \[\^dim05-30\^\] font de la rentrée le vrai moment d'épreuve des textes de juin et juillet.

**Troisième constat : trois faits majeurs pour la Guadeloupe.** La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans le scandale du chlordécone, mais l'indemnisation reste un objectif sans mécanisme : aucun décret publié au 25 juillet, rapport sur le fonds d'indemnisation attendu sous un an \[\^dim07-14\^\]. Les textes sécuritaires nationaux subissent une amplification insulaire : les fouilles sans réquisition du procureur jusqu'à 40 km du littoral couvriraient la quasi-totalité d'une île de moins de 50 km au plus large (moins de 40 km en Grande-Terre) \[\^insight-5\^\]. Enfin, les obligations économiques du 1er septembre s'appliquent de plein droit, aux taux de TVA locaux, alors que la préparation locale documentée se limite à une réunion de la Direction régionale des finances publiques (DRfIP) début juin \[\^dim12-4.1\^\]\[\^dim12-4.2\^\] — le risque dominant étant l'exclusion commerciale des TPE et associations non équipées plus que la sanction \[\^insight-3\^\].

**Quatrième constat : la pression sur les libertés associatives est incrémentale.** Aucun texte promulgué ne s'attaque frontalement à la loi de 1901, mais le numéro d'identification national des associations, censuré comme cavalier législatif, demeure réintroductible \[\^dim09-1621\^\] ; la proposition « entrisme » — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain (CER), injonction de restitution des subventions — dort à l'Assemblée \[\^dim09-1614\^\] ; et la déconcentration des subventions outre-mer fait déjà du CER un filtre préfectoral local \[\^dim09-1385\^\].

**Cinquième constat, méthodologique : le statut prime sur l'intitulé.** Au 25 juillet, aucun des grands textes adoptés le 21 juillet n'est promulgué ; septembre sera un mois réglementaire — décrets, arrêtés, plateformes — et non parlementaire \[\^insight-6\^\]. La prochaine veille devra porter sur les décisions constitutionnelles des 20-24 août, puis sur le Journal officiel réglementaire de septembre : date de réactualisation recommandée, le 1er octobre 2026, à l'ouverture de la session ordinaire.

## 1. Panorama chronologique : les lois promulguées de mai à fin juillet 2026

Entre le 23 avril et le 23 juillet 2026, vingt-sept lois — dont deux lois organiques — ont été promulguées et publiées au Journal officiel (JO) ; l'inventaire, établi sur la liste chronologique du Sénat et vérifié JO par JO au 25 juillet 2026, est exhaustif \[\^dim03-1\^\]. Trois traits structurent la période : un volume inhabituel de textes ultramarins fin juin, un recours massif à la censure partielle par le Conseil constitutionnel, et une concentration d'entrées en vigueur différées au 1er septembre 2026. Tous les textes cités ici sont **promulgués** ; les textes adoptés mais suspendus au contrôle de constitutionnalité relèvent du chapitre suivant.

### 1.1 Mai 2026 : de la procédure pénale à la simplification économique

#### 1.1.1 Loi n° 2026-350 du 9 mai : droit de visite généralisé dans les lieux de privation de liberté

Issue d'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie, la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 (JO du 10 mai) tire les conséquences de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui avait censuré l'article 719 du code de procédure pénale (CPP) pour rupture d'égalité, avec abrogation différée au 30 avril 2026 \[\^dim01-1\^\]\[\^dim01-3\^\]. La liste fermée des lieux visitables cède à une formulation générale — « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative », des geôles aux centres de rétention — ; un entretien confidentiel fortuit est créé et l'accompagnement des visiteurs consacré \[\^dim01-4\^\]. Les bâtonniers accèdent aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, auxquels des journalistes pourront être associés dans des conditions réglementaires \[\^dim01-5\^\]. L'article 804 CPP étend expressément le texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), où le CPP s'applique de plein droit, le droit de visite rénové s'exerce notamment à la maison d'arrêt de Baie-Mahault \[\^dim01-4\^\]. La doctrine la juge « inachevée », les journalistes restant exclus des locaux de garde à vue \[\^dim01-2\^\].

#### 1.1.2 Loi n° 2026-403 du 26 mai de simplification de la vie économique : contenu retenu, 25 articles censurés

Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ; déférée, elle est déclarée partiellement conforme par la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, puis promulguée le 26 mai (JO du 27 mai) \[\^dim01-19\^\]. Le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 25 des 84 articles : suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et assouplissements du zéro artificialisation nette (ZAN), invalidés au regard de la Charte de l'environnement, ainsi que plusieurs cavaliers législatifs en droit des sociétés \[\^dim01-20\^\]\[\^dim01-21\^\] ; la trajectoire ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) et l'obligation de ZFE demeurent \[\^dim01-22\^\]. Subsistent : centralisation des marchés publics sur la plateforme « Place » d'ici 2030, lots réservés aux jeunes entreprises innovantes \[\^dim01-23\^\], seuils de contrôle des concentrations relevés au 1er septembre 2026 \[\^dim08-4\^\], et réduction de deux à un mois du délai d'information des salariés en cas de cession — recul mesuré du dispositif « loi Hamon » \[\^dim01-25\^\]. La mesure ultramarine du texte autorise les acheteurs publics d'outre-mer à réserver une part de leurs marchés aux PME et artisans locaux \[\^dim01-24\^\].

#### 1.1.3 Lois sociétales de mai : soins palliatifs, restitution des biens culturels, créances commerciales

La loi n° 2026-404 du 26 mai (JO du 27 mai), dite « loi Vidal », consacre un droit opposable aux soins palliatifs : les agences régionales de santé en sont garantes, un recours s'ouvre devant le juge administratif, et un plan de 1,794 Md€ (2026-2034) crée notamment les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs \[\^dim01-30\^\]\[\^dim01-32\^\]. L'accès équitable est affirmé « sur l'ensemble du territoire national » — formule applicable aux DROM, où le Conseil économique, social et environnemental documente une surmortalité de 9 % en Guadeloupe et une « rupture nette d'égalité » d'accès aux soins \[\^dim01-31\^\]\[\^dim01-35\^\]. La loi n° 2026-351 du 9 mai (JO du 10 mai), votée à l'unanimité, déroge de façon permanente à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 — fenêtre couvrant la période coloniale —, via un comité scientifique paritaire, l'avis public de la commission nationale de restitution et un décret en Conseil d'État ; la demande peut émaner d'un « groupe humain » demeurant sur son territoire, ce qui ouvre le mécanisme aux États caribéens \[\^dim01-7\^\]\[\^dim01-8\^\]. La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil national des barreaux dénonce un conflit d'intérêts structurel et l'absence de contrôle juridictionnel \[\^dim01-39\^\]\[\^dim01-42\^\]. Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins \[\^dim01-11\^\] ; prévention des inondations (n° 2026-381 du 19 mai), entre expropriation accélérée et consultation réduite en urgence \[\^dim01-16\^\]\[\^dim01-17\^\] ; inscription d'office de 10 569 natifs dans le corps électoral calédonien (loi organique n° 2026-410 du 28 mai), déclarée conforme (déc. n° 2026-905 DC) \[\^dim01-36\^\]\[\^dim01-37\^\].

**Tableau 1a — Lois promulguées fin avril–mai 2026**

| N° | Date JO | Objet | Statut libertés | Note Guadeloupe / OM |
|---|---|---|---|---|
| 2026-307 | 24 avr. 2026 | Recouvrement simplifié des créances commerciales | Mixte : anti-impayés ; vigilance débiteur (réserves CNB) \[\^dim01-42\^\] | CPCE applicable aux DROM |
| 2026-325 | 30 avr. 2026 | Approbation de l'accord France-CARICOM | Neutre ; diplomatie territoriale | Ouvre l'adhésion de la Guadeloupe comme membre associé \[\^dim01-44\^\] |
| 2026-350 | 10 mai 2026 | Droit de visite dans tous les lieux de privation de liberté | **Renforcées** : contrôle externe de la détention | Extension expresse NC/PF/WF (art. 804 CPP) ; Baie-Mahault \[\^dim01-4\^\] |
| 2026-351 | 10 mai 2026 | Restitution des biens culturels (1815-1972) | **Renforcées** : droit des peuples à leur patrimoine | États caribéens demandeurs potentiels |
| 2026-373 | 16 mai 2026 | Médecins diplômés au Royaume-Uni (pré-Brexit) | **Renforcées** : égalité d'exercice | Déserts médicaux ultramarins \[\^dim01-11\^\] |
| 2026-381 | 20 mai 2026 | Prévention et gestion des inondations (GEMAPI) | **Restreintes** : expropriation facilitée, consultation réduite \[\^dim01-17\^\] | Risque cyclonique ; PAPI/PPRN |
| 2026-403 | 27 mai 2026 | Simplification de la vie économique (SVE) | Mixte ; 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC) \[\^dim01-20\^\] | Marchés réservables aux PME locales ultramarines \[\^dim01-24\^\] |
| 2026-404 | 27 mai 2026 | Soins palliatifs, droit opposable | **Renforcées** : recours devant le juge administratif \[\^dim01-32\^\] | Accès équitable « sur l'ensemble du territoire » \[\^dim01-35\^\] |
| LO 2026-410 | 29 mai 2026 | Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (organique) | **Renforcées** : vote de 10 569 natifs ; conforme (déc. 2026-905 DC) \[\^dim01-37\^\] | Portée calédonienne ; précédent OM |

Mai dessine une session à dominante consensuelle : sept textes sur neuf n'ont pas été déférés, et le seul contrôle aboutissant à des censures — la SVE — s'est soldé par 25 articles invalidés, illustrant le rôle d'arbitre du juge constitutionnel face à une technique législative marquée par les cavaliers. Les gains de libertés sont réels mais ciblés (détention, fin de vie, patrimoine) ; les deux reculs identifiés touchent la participation du public en urgence et l'information des salariés. Pour la Guadeloupe, le mois est structurant à double titre : la clause de commande publique ultramarine offre un levier économique immédiat, et l'accord CARICOM prépare une intégration régionale de long terme. L'essentiel des effets concrets reste suspendu aux décrets d'application — leçon qui vaudra pour toute la session.

### 1.2 Juin 2026 : le mois des outre-mer et du contrôle social

Juin est le mois le plus dense de la session : treize lois promulguées, dont quatre textes ultramarins en dix jours et la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la plus lourde d'atteintes potentielles à la vie privée.

#### 1.2.1 Loi n° 2026-491 du 12 juin : chlordécone, responsabilité de l'État reconnue

Portée par le député de Guadeloupe Élie Califer depuis janvier 2024, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin), adoptée à l'unanimité des 236 députés présents, reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non » \[\^dim07-23\^\]\[\^dim07-24\^\]\[\^dim07-679\^\]. Le dispositif concret est différé : rapport gouvernemental sous un an sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, charge gagée sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel, évaluation confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) \[\^dim07-559\^\]\[\^dim07-14\^\]. Les associations et avocats de victimes dénoncent un « trompe-l'œil » faute de mécanisme indemnitaire ni de recette créée \[\^dim07-823\^\] ; dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris confirme le non-lieu pénal, laissant un sentiment de « réparation sans procès » \[\^dim07-649\^\].

#### 1.2.2 Loi n° 2026-534 du 25 juin : fraudes sociales et fiscales, 115 articles sous réserves

Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer \[\^dim02-19\^\]. Son arsenal touche directement les libertés : traitement des données de connexion des inscrits à France Travail, géolocalisation obligatoire des taxis conventionnés et véhicules de transport sanitaire au 1er janvier 2027 \[\^dim02-28\^\], suspensions conservatoires de prestations jusqu'à trois mois, conservation des documents comptables portée de six à dix ans \[\^dim02-22\^\], escroquerie aux finances publiques en bande organisée érigée en crime (quinze ans de réclusion, 1 M€ d'amende) \[\^dim02-24\^\]. Saisi par trois recours, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : quatre articles sans réserve, six sous réserves d'interprétation, une censure de fond et trois cavaliers censurés — dont le numéro d'identification national des associations, écarté pour vice de procédure mais réintroductible \[\^dim02-20\^\]. Le Défenseur des droits avait dénoncé une « focalisation exclusivement répressive » aggravant le non-recours aux droits, estimé à 30 % contre 3,2 % de fraude détectée \[\^dim02-25\^\]. La loi s'applique dans les DROM, où la part des allocataires sociaux est élevée.

#### 1.2.3 Paquet outre-mer de fin juin : Martinique, mémoire et réparations

La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement \[\^dim07-557\^\]\[\^dim07-562\^\]. Le mécanisme — articles LO 7412-1 et suivants du code général des collectivités territoriales — est réservé aux collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte : la Guadeloupe, région-département classique, ne peut y prétendre sans évolution statutaire préalable \[\^dim07-566\^\]\[\^dim07-870\^\]. La loi n° 2026-555 du 29 juin (JO du 30 juin) institue une réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 : commission pour la mémoire, journée nationale d'hommage le 18 février, allocation forfaitaire exonérée d'impôt fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2029 \[\^dim07-582\^\]\[\^dim07-586\^\]. La loi n° 2026-542 du 26 juin (JO du 27 juin) déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour restituer à la Guyane les restes de six Amérindiens kali'na et arawak — premier précédent de restitution interne de restes humains \[\^dim07-580\^\]\[\^dim07-581\^\]. Enfin, la loi n° 2026-325 du 29 avril (JO du 30 avril) autorise l'approbation de l'accord France-CARICOM : elle rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé et ouvre la voie à la Guadeloupe, déjà membre de l'Association des États de la Caraïbe (2014) et de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale (2019) \[\^dim01-43\^\]\[\^dim01-44\^\]\[\^dim01-46\^\].

#### 1.2.4 Lois sociales et sectorielles : chômage, parents d'enfants malades, formation, hydroélectricité

La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et plus) en métropole ; les DROM hors Mayotte conservent un régime plus favorable (20 et 30 mois), applicable aux contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 \[\^dim02-8\^\]\[\^dim02-9\^\]. Le texte avait d'abord été rejeté par l'Assemblée le 8 avril (77 voix contre 32) avant adoption en deuxième lecture \[\^dim02-10\^\]. La loi n° 2026-492 du 12 juin (JO du 13 juin), unanime, renforce les droits des parents d'enfants gravement malades : congé d'annonce porté de 5 à 10 jours, protection contre le licenciement prolongée de dix semaines, nouveau cas de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite \[\^dim02-12\^\]\[\^dim02-13\^\]\[\^dim02-14\^\]. La loi n° 2026-441 du 4 juin (JO du 5 juin) pérennise le contrat de professionnalisation par blocs de compétences, dispositif utilisé en Guadeloupe \[\^dim02-1\^\]\[\^dim02-3\^\]. La loi n° 2026-554 du 29 juin (JO du 30 juin) clôt le contentieux hydroélectrique avec la Commission européenne : résiliation des concessions de plus de 4,5 MW, substitution d'un droit réel de 70 ans, capacités virtuelles mises à disposition par EDF (au moins 40 % des capacités, environ 6 GW), entrée en vigueur pleine au plus tard le 1er septembre 2026 \[\^dim02-34\^\]\[\^dim02-35\^\]\[\^dim02-36\^\]. S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027) \[\^dim02-5\^\], les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n° 2026-510) \[\^dim02-15\^\], les moniteurs de ski stagiaires (n° 2026-532) \[\^dim02-17\^\] et la clause de fonction dans le logement social des agents publics, qui restreint le droit au maintien dans les lieux (n° 2026-553) \[\^dim02-31\^\].

### 1.3 Juillet 2026 : justice, enfance et environnement

#### 1.3.1 Loi n° 2026-651 du 23 juillet : justice criminelle, sans le plaider-coupable

Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de consensus », après la mobilisation des barreaux (journée « Justice morte » du 13 avril) et des avis réservés du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme \[\^dim03-11\^\]\[\^dim03-15\^\]. Promulguée le 23 juillet (JO du 24 juillet), la loi n° 2026-651 étend la compétence des cours criminelles départementales aux crimes punis de 15 et 20 ans commis en récidive légale — la perpétuité pouvant être prononcée —, à application immédiate aux affaires non jugées ; elle garantit aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales l'information dès le dépôt de plainte sur leur droit à un avocat et l'aide juridictionnelle, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques \[\^dim03-17\^\]\[\^dim03-4\^\]. Par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure le « portrait-robot génétique », la consultation de bases étrangères de généalogie génétique et le statut de psychologue de police judiciaire, avec réserves sur la cristallisation de la liste des témoins et la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon \[\^dim03-7\^\]. La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et sexuelles ; elle est déclarée conforme (déc. n° 2026-908 DC) \[\^dim03-3\^\]\[\^dim03-6\^\].

#### 1.3.2 Loi n° 2026-630 du 13 juillet : un avocat pour chaque enfant en assistance éducative

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants sollicite le bâtonnier dès l'ouverture de la procédure et l'assistance est intégralement prise en charge par l'aide juridictionnelle \[\^dim03-10\^\]. L'entrée en vigueur est différée au 6 janvier 2027, la charge étant gagée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ; l'effectivité dépendra du financement et de l'organisation des barreaux, y compris ultramarins \[\^dim03-10\^\].

#### 1.3.3 Loi n° 2026-602 du 8 juillet : le malus « fast fashion » au 1er septembre 2026

Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les éco-contributions en un malus de 0,25 € à 12 € par produit en 2026 — jusqu'à 2 €–20 € en 2030, plafonné à 50 % du prix hors taxe — applicable dès le 1er septembre 2026 ; la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (JO du 9 juillet) interdit en outre la publicité et la promotion par influenceurs au 1er janvier 2027 (amende jusqu'à 100 000 €) et impose l'affichage des lieux de fabrication en ligne \[\^dim03-2\^\]. Le dispositif, applicable dans les DROM, combine information des consommateurs et restriction de la liberté d'expression commerciale.

#### 1.3.4 Loi n° 2026-645 du 22 juillet : la frontière Saint-Martin/Sint Maarten délimitée

La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois — le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais fixé de ligne — la frontière terrestre de 16 kilomètres entre Saint-Martin et Sint Maarten ; adoptée par l'Assemblée le 16 juillet, elle sécurise le foncier, la fiscalité et l'action des forces de l'ordre tout en maintenant la libre circulation des 75 000 habitants de l'île \[\^dim07-648\^\]\[\^dim07-603\^\]\[\^dim07-644\^\].

**Tableau 1b — Lois promulguées juin–juillet 2026**

| N° | Date JO | Objet | Statut libertés | Note Guadeloupe / OM |
|---|---|---|---|---|
| 2026-441 | 5 juin 2026 | Contrat de professionnalisation par blocs | **Renforcées** : accès à la formation courte | Usage documenté en Guadeloupe \[\^dim02-1\^\] |
| 2026-442 | 5 juin 2026 | Compensation petite enfance pour toutes les communes | Neutre à positive : équité territoriale | Communes des DROM ; 1er janv. 2027 \[\^dim02-5\^\] |
| 2026-470 | 12 juin 2026 | Assurance chômage : rupture conventionnelle | **Restreintes** : −3 à −6,5 mois d'indemnisation | Régime DROM (20/30 mois) ; 1er sept. 2026 \[\^dim02-9\^\] |
| 2026-491 | 13 juin 2026 | Chlordécone : responsabilité de l'État | **Renforcées** : droit à réparation (objectif) | Guadeloupe et Martinique au cœur du texte ; OPECST \[\^dim07-14\^\] |
| 2026-492 | 13 juin 2026 | Parents d'enfants malades ou handicapés | **Renforcées** : congés, AJPP, déblocage PER | Droit commun du travail |
| 2026-510 | 16 juin 2026 | Conventions fiscales Finlande / Suède | Neutre : sécurité fiscale / échanges d'informations | Sans objet |
| 2026-532 | 25 juin 2026 | Moniteurs de ski stagiaires | Neutre | Sans objet |
| 2026-534 | 26 juin 2026 | Fraudes sociales et fiscales (115 art.) | **Restreintes** : données, géolocalisation ; déc. 2026-904 DC \[\^dim02-20\^\] | Applicable aux DROM ; cavalier « associations » censuré |
| 2026-542 | 27 juin 2026 | Restes humains kali'na et arawak (Guyane) | **Renforcées** : mémoire, réparation | Précédent caribéen \[\^dim07-580\^\] |
| 2026-553 | 30 juin 2026 | Logement des agents publics (clause de fonction) | **Restreintes** : maintien dans les lieux limité | CCH applicable aux DROM \[\^dim02-31\^\] |
| 2026-554 | 30 juin 2026 | Relance de l'hydroélectricité | Mixte : sécurisation des exploitants | Dérogation loi Littoral pour STEP en ZNI \[\^dim02-34\^\] |
| 2026-555 | 30 juin 2026 | Mineurs de La Réunion transplantés | **Renforcées** : réparation forfaitaire | Précédent pour les réparations antillaises \[\^dim07-582\^\] |
| 2026-574 | 1er juill. 2026 | Habilitation de la Martinique (art. 73) | **Renforcées** : capacité normative locale | Mécanisme fermé à la Guadeloupe \[\^dim07-566\^\] |
| 2026-602 | 9 juill. 2026 | Textile « fast fashion » | Mixte : information ; expression commerciale restreinte | Malus dès le 1er sept. 2026, DROM inclus \[\^dim03-2\^\] |
| 2026-630 | 14 juill. 2026 | Avocat de l'enfant en assistance éducative | **Renforcées** : droits de la défense de l'enfant | Entrée en vigueur 6 janv. 2027 \[\^dim03-10\^\] |
| 2026-645 | 23 juill. 2026 | Frontière Saint-Martin/Sint Maarten | **Renforcées** : sécurisation foncière ; libre circulation maintenue | Saint-Martin \[\^dim07-648\^\] |
| LO 2026-650 | 24 juill. 2026 | Juridictions criminelles (organique) | Mixte ; conforme (déc. 2026-908 DC) \[\^dim03-6\^\] | Cours criminelles des ressorts ultramarins |
| 2026-651 | 24 juill. 2026 | Justice criminelle et respect des victimes | Mixte ; censures vie privée (déc. 2026-909 DC) \[\^dim03-7\^\] | Application immédiate, y compris ressort de Basse-Terre |

La lecture croisée des deux mois fait apparaître une asymétrie nette : juin concentre les textes à charge pour les individus — indemnisation réduite, données personnelles mobilisées contre la fraude, maintien dans les lieux restreint — tandis que juillet rééquilibre par des avancées procédurales (victimes, enfants) obtenues après filtrage constitutionnel. Le paquet ultramarin de fin juin est historique en volume mais inégal en consistance : la reconnaissance chlordécone reste un objectif sans mécanisme, quand la Martinique obtient une capacité normative dont la Guadeloupe est structurellement exclue. Enfin, quatre entrées en vigueur issues des promulgations de la fenêtre convergent au 1er septembre 2026 (indemnisation chômage, malus textile, seuils de concentration, régime hydroélectrique) — auxquelles s'ajoutent la réception obligatoire des factures électroniques, héritée de la loi de finances pour 2024, et, sous réserve de validation constitutionnelle, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans —, faisant de la rentrée le vrai moment d'épreuve des textes de juin.

Cet inventaire appelle une réserve méthodologique : promulgation ne signifie ni effectivité ni stabilité. Plusieurs lois de la période ne produiront d'effets qu'après décrets (chlordécone, créances commerciales, avocat de l'enfant), et trois d'entre elles ne sont sorties du Parlement qu'amputées par le Conseil constitutionnel. Surtout, au 25 juillet 2026, trois textes majeurs pour les libertés — aide à mourir, sécurité quotidienne dite « Riposte », urgence agricole — sont adoptés mais non promulgués, suspendus à des décisions du Conseil attendues fin août ; la loi « Philippine » (rétention administrative et prévention des attentats), elle, est déjà validée sous réserves par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet et n'attend que sa promulgation. C'est ce filtre constitutionnel, devenu l'arbitre central de la session, qu'examine le chapitre suivant.

## 2. Adoptés mais suspendus : le filtre du Conseil constitutionnel

Au 25 juillet 2026, huit textes définitivement adoptés entre le 15 juin et le 21 juillet ne sont pas encore promulgués, sept d'entre eux étant suspendus à une décision du Conseil constitutionnel — la huitième, la loi « Philippine », déjà validée sous réserves par la décision n° 2026-906 DC, étant en attente de promulgation. En vertu de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, la saisine — par le Président de la République, le Premier ministre, le président d'une assemblée ou soixante parlementaires — suspend le délai de promulgation ; le Conseil statue dans un délai d'un mois. Le registre des affaires en instance témoigne de l'ampleur du stock : aide à mourir (n° 2026-910 DC), réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) et loi « Riposte » (n° 2026-915 DC) \[\^phase5-5\^\]. S'y ajoutent la loi de programmation militaire (LPM) actualisée, déférée le 6 juillet \[\^dim11-1.4\^\], et la loi « Philippine », contrôlée mais non promulguée \[\^dim11-1.2\^\].

**Tableau 2 — Textes adoptés suspendus au Conseil constitutionnel (état au 25 juillet 2026)**

| Texte (**adopté, non promulgué**) | Adoption définitive | Saisine du Conseil constitutionnel | Décision attendue | Entrée en vigueur envisagée |
|---|---|---|---|---|
| Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité) | 21 juillet 2026 (AN : 351/179/7) \[\^dim04-487\^\] | 24 juillet 2026, n° 2026-915 DC — deux recours de plus de 60 députés \[\^phase5-3\^\] | ~24 août 2026 | Immédiate ; vente de protoxyde interdite au 1er février 2027 \[\^dim04-477\^\] |
| PPL relative au droit à l'aide à mourir | 15 juillet 2026 (291/241) \[\^dim03-14\^\] | 16-20 juillet 2026, quatre saisines, n° 2026-910 DC \[\^dim11-1.1\^\] | ~20 août 2026 | Pas avant début 2027 (décrets, avis de la Haute Autorité de santé — HAS) \[\^dim03-13\^\] |
| PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans) | 21 juillet 2026 \[\^dim05-30\^\] | 23-24 juillet 2026, n° 2026-911 DC — plus de 120 députés \[\^phase5-5\^\] \[\^dim11-1.6\^\] | ~24 août 2026 | 1er septembre 2026 (nouveaux comptes) ; 1er janvier 2027 (existants) \[\^dim05-30\^\] |
| Loi d'urgence agricole (78 articles) | 20-21 juillet 2026 (Sénat : 214/111/20) \[\^dim10-1.4\^\] | 24 juillet 2026, n° 2026-914 DC \[\^dim10-1.5\^\] \[\^phase5-5\^\] | Fin août 2026 | Immédiate ; nombreux décrets attendus |
| PPL « pour une montagne vivante et souveraine » | 20-21 juillet 2026 \[\^dim10-9.1\^\] | 23 juillet 2026, n° 2026-912 DC \[\^phase5-5\^\] | Fin août 2026 | Immédiate |
| PPL relative au patrimoine immobilier de l'État | 21 juillet 2026 \[\^phase5-5\^\] | 23-24 juillet 2026, n° 2026-913 DC \[\^phase5-5\^\] | Fin août 2026 | Immédiate |
| Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 | 1er juillet 2026 \[\^dim11-1.4\^\] | 6 juillet 2026 — plus de 60 députés (gauche hors PS) \[\^dim11-1.4\^\] | Début août 2026 | Immédiate |
| Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat) | 15-16 juin 2026 (AN : 345/177) \[\^dim11-1.2\^\] | Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : **conforme avec réserves** \[\^dim03-5\^\] | Rendue | Promulgation imminente ; non promulguée au 25 juillet \[\^phase5-5\^\] |

Trois régimes de suspension se dessinent. Le premier concerne la loi « Philippine » : le filtre a déjà joué, la décision n° 2026-906 DC déclare le texte conforme sous réserves d'interprétation, et seule la signature présidentielle manque. Le deuxième, le plus lourd d'enjeux pour les libertés, rassemble Riposte, l'aide à mourir et les réseaux sociaux, dont l'architecture même est contestée devant les Sages, avec des décisions concentrées entre le 20 et le 24 août. Le troisième regroupe les textes sectoriels (agricole, montagne, patrimoine immobilier, LPM), où les saisines visent des dispositions ponctuelles. Août 2026 fera du juge constitutionnel l'arbitre de la session extraordinaire de juillet : septembre sera, selon l'issue, un mois de promulgations en cascade ou de censures partielles \[\^insight-1\^\].

### 2.1 La loi « Riposte » : nouveau périmètre pénal de l'ordre public

#### 2.1.1 Contenu final (texte adopté n° 340)

La loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », dite « Riposte », a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026, au terme d'une procédure accélérée : commission mixte paritaire concluante le 20 juillet (10 voix contre 2), vote final de l'Assemblée par 351 voix contre 179 et 7 abstentions, le Sénat s'y associant avec 34 voix contraires \[\^dim04-487\^\] \[\^dim04-516\^\].

Sur le protoxyde d'azote, volet phare, l'inhalation hors cadre médical devient un délit d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, éteignable par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros — contre 200 euros dans le projet initial \[\^phase5-2\^\]. L'interdiction générale de vente aux particuliers, ajout sénatorial repris contre l'avis initial du Gouvernement, est différée au 1er février 2027 pour ménager la libre circulation des marchandises (article 34 TFUE) \[\^dim04-477\^\].

Sur les rassemblements festifs, le texte opère une rupture : l'organisation d'une free party illégale devient un délit de deux ans et 30 000 euros, et la simple participation un délit de six mois et 7 500 euros — une première en droit français — éteignable par une AFD de 500 euros ; le seuil de déclaration préalable en préfecture est abaissé de 500 à 250 participants \[\^phase5-1\^\] \[\^dim04-477\^\]. Sur les rodéos motorisés, les organisateurs encourent trois ans et 75 000 euros, et le préfet pourra interdire administrativement de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même à un non-titulaire du permis \[\^dim04-569\^\] \[\^dim04-480\^\]. L'AFD pour usage de stupéfiants est portée de 200 à 500 euros, avec suspension ou annulation administrative possible du permis pour usage répété, même sans lien avec la conduite \[\^dim04-551\^\]. L'évacuation administrative des squats (mise en demeure de 48 heures, expulsion au bout de sept jours, y compris pendant la trêve hivernale) est étendue aux meublés de tourisme et aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels \[\^dim04-578\^\].

#### 2.1.2 Dispositions « libertés » : la bascule du juge vers l'administrateur

Quatre mécanismes cristallisent la controverse. Le premier est l'inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certains employeurs (fonction publique, sécurité, transports, petite enfance) : adoptée en seconde délibération le 15 juillet et confirmée en commission mixte paritaire après un « vif débat », cette mesure fait d'une décision de police — sans juge ni débat contradictoire — une entrée au casier avec effet sur l'emploi \[\^dim04-709\^\] \[\^dim04-715\^\]. Le deuxième autorise les fouilles de véhicules et de bagages sans réquisition du procureur, jusqu'à 40 kilomètres des frontières terrestres et du littoral \[\^dim04-477\^\] : pour la Guadeloupe — moins de 50 km au plus large, moins de 40 km en Grande-Terre —, cette bande couvre potentiellement la quasi-totalité de l'espace habité \[\^insight-5\^\]. Le troisième supprime l'obligation de conservation des enregistrements vidéo en garde à vue, pourtant seule preuve des conditions de détention \[\^dim04-477\^\]. Le quatrième étend la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), dont la conservation des données passe à un an, et prolonge la vidéosurveillance algorithmique jusqu'au 31 décembre 2030 \[\^dim04-477\^\].

Les critiques institutionnelles convergent. La Défenseure des droits (avis n° 26-04 du 22 juin 2026) alerte sur une « juxtaposition de mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales » : l'AFD « induit un risque de discrimination indirecte, porte atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d'innocence », et la consignation préalable à toute contestation constitue « un obstacle majeur pour les personnes précaires » \[\^dim04-485\^\]. La présidente de la Ligue des droits de l'homme (LDH), Nathalie Tehio, dénonce « une justice sans juge, sans avocat, et qui, en plus, est laissée à la discrétion du policier » \[\^dim04-674\^\] ; magistrats et avocats pénalistes parlent respectivement de « problème institutionnel » et de « justice de classe » \[\^dim04-715\^\]. La Cour des comptes, dès le 15 avril 2026, avait jugé l'efficacité des AFD « limitée » — 1,1 milliard d'euros d'impayés, 25 à 35 % recouvrés — et déconseillé toute extension sans « réformes structurelles » \[\^dim04-674\^\]. Les associations de réduction des risques relèvent enfin que l'exclusion des bénévoles de la qualification d'organisateur ne les met pas à l'abri du délit de participation : elles « perdent l'accès au terrain » \[\^dim09-1666\^\].

#### 2.1.3 Saisine déposée le 24 juillet : affaire n° 2026-915 DC

Annoncée entre le 21 et le 23 juillet, la saisine est devenue effective le 24 juillet 2026 : le registre du Conseil constitutionnel a enregistré l'affaire n° 2026-915 DC, portée par deux recours émanant chacun de plus de soixante députés de la gauche \[\^phase5-3\^\]. La décision est attendue au plus tard vers le 24 août. Les griefs pressentis portent sur l'inscription des AFD au bulletin n° 2 (présomption d'innocence, débat contradictoire), le délit de participation à une rave au regard de la liberté de réunion, la suspension du permis sans lien avec la conduite et la fin de l'enregistrement vidéo des gardes à vue \[\^dim04-715\^\]. Pour la Guadeloupe, l'enjeu est direct : les peines rodéos s'ajoutent à un phénomène documenté localement, et les délits de rassemblement festif non déclaré doubleront l'arsenal préfectoral déjà mobilisé contre les « boat-party » interdites par arrêté du 28 mai 2025 \[\^dim04-789\^\] \[\^dim04-885\^\].

### 2.2 Fin de vie et rétention de sûreté : les deux textes sensibles de juin-juillet

#### 2.2.1 Aide à mourir : quatre saisines contre une « ultime liberté »

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, l'Assemblée ayant le dernier mot après trois rejets sénatoriaux et l'échec de la commission mixte paritaire du 2 juin \[\^dim03-14\^\]. Le texte crée, dans le code de la santé publique, un droit « d'être autorisé à recourir à une substance létale » : l'auto-administration est la règle (suicide assisté), l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception (euthanasie) \[\^dim03-16\^\]. L'accès suppose une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire ou insupportable et une volonté libre et éclairée ; le délai de réflexion est d'au moins deux jours, la clause de conscience est ouverte aux médecins et infirmiers mais ni aux pharmaciens ni aux établissements, et un délit d'entrave (deux ans, 30 000 euros) est créé \[\^dim03-16\^\].

Quatre saisines ont été déposées entre le 16 et le 20 juillet — par Gérard Larcher, président du Sénat, Sébastien Lecornu, Premier ministre, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés — réunies sous le n° 2026-910 DC \[\^dim03-8\^\] \[\^dim11-1.1\^\]. La configuration est rare : le chef du Gouvernement défère un texte soutenu par le président de la République. Les griefs portent sur le délai de réflexion de deux jours, l'inclusion des majeurs protégés (plus de 700 000 personnes), l'absence de clause de conscience des pharmaciens, la concentration de la décision sur un seul médecin, l'absence de recours des proches et la rupture d'égalité avec des soins palliatifs couvrant 48 % des besoins \[\^dim03-9\^\]. La décision est attendue vers le 20 août ; même promulguée fin août, la loi ne sera pas applicable avant début 2027, le temps des décrets et de la recommandation de la Haute Autorité de santé \[\^dim03-13\^\] \[\^dim11-1.1\^\]. Les réactions dessinent le clivage : la Conférence des évêques de France déplore une « rupture grave dans l'histoire de notre pays », la LDH défend une loi « d'ultime liberté » \[\^dim03-14\^\].

#### 2.2.2 Loi « Philippine » : validée sous réserves, promulgation imminente

La proposition de loi de Charles Rodwell (EPR) « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat », dite loi « Philippine », a été adoptée définitivement les 15 et 16 juin 2026 par 345 voix contre 177 \[\^dim11-1.2\^\]. Saisi par deux groupes de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme avec réserves par décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, sans censure \[\^dim03-5\^\]. Trois dispositifs sont validés sous réserves d'interprétation : l'injonction préfectorale d'examen psychiatrique (contrainte plafonnée à douze heures, impartialité du psychiatre) ; la rétention de sûreté terroriste, renouvelable annuellement sans limite mais frappée d'une réserve de non-rétroactivité ; et la rétention administrative des étrangers portée jusqu'à 210 jours, avec une durée cumulée maximale de 360 jours, voire 540 jours \[\^dim03-5\^\]. La durée de 210 jours, censurée un an plus tôt (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025), passe cette fois sous le bénéfice de garanties procédurales \[\^dim11-1.2\^\]. La LDH persiste : la rétention de sûreté serait « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral » \[\^dim03-16\^\]. Non promulguée au 25 juillet, la loi devrait l'être dans les premiers jours d'août ; son volet rétention administrative s'appliquera de plein droit dans les départements d'outre-mer, dont le centre des Abymes en Guadeloupe \[\^phase5-5\^\].

### 2.3 Numérique, agriculture et défense : le reste du stock constitutionnel

#### 2.3.1 Réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une interdiction adoptée sous double contrainte

La proposition de loi de Laure Miller (EPR), issue de la commission d'enquête TikTok, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire \[\^dim05-25\^\] \[\^dim05-30\^\]. Son adoption s'est faite sous une double contrainte européenne et constitutionnelle. Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a conclu que le texte « empiéterait sur les dispositions du règlement sur les services numériques » (DSA), tout en « partageant pleinement l'objectif » français \[\^dim05-29\^\]. Cette objection a conduit à une rédaction finale « minimaliste » : interdiction d'accès pour les moins de 15 ans, compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) réduite au signalement aux autorités de l'État membre d'établissement, interdiction de la publicité destinée aux mineurs et extension de la « pause numérique » aux lycées \[\^dim05-30\^\]. L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes et au 1er janvier 2027 pour les comptes existants \[\^dim05-30\^\].

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 23 et 24 juillet par plus de 120 députés (affaire n° 2026-911 DC), sur les griefs de liberté d'expression, de vie privée et de caractère général et absolu de l'interdiction \[\^dim11-1.6\^\] \[\^phase5-5\^\]. La critique doctrinale est sévère : dépouillé des pouvoirs de l'Arcom et de toute sanction, le texte poserait « la fin » sans « les moyens », au risque de rééditer la loi du 7 juillet 2023 restée lettre morte ; La Quadrature du Net parle d'« affichage politique », quand l'association e-Enfance/3018 salue une « norme sociale très importante » \[\^dim05-32\^\] \[\^dim05-33\^\]. Le point dur reste la vérification d'âge : aucune méthode n'est précisée à un mois de l'échéance, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle l'exigence de proportionnalité et de « double anonymat » \[\^dim05-34\^\]. La décision des Sages conditionnera directement l'échéance du 1er septembre, applicable de plein droit en Guadeloupe.

#### 2.3.2 Loi d'urgence agricole : l'acétamipride en ligne de mire

Adoptée définitivement les 20 et 21 juillet 2026 (Sénat : 214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions), la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a gonflé de 23 à 78 articles au fil de la navette \[\^dim10-1.4\^\]. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet par les députés écologistes et insoumis (affaire n° 2026-914 DC) \[\^dim10-1.5\^\] \[\^phase5-5\^\]. Le point de cristallisation est le pouvoir conféré à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de réintroduire à titre dérogatoire deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés dans l'Union — l'acétamipride et le flupyradifurone —, mesure sénatoriale votée contre l'avis du Gouvernement, un an après la censure partielle de la loi « Duplomb » (décision du 7 août 2025) \[\^dim10-1.6\^\] \[\^dim10-1.5\^\]. Les requérants invoquent à la fois le cavalier législatif et l'insuffisance d'encadrement. Les réactions syndicales sont polarisées : la FNSEA salue « une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations », la Confédération paysanne alerte contre « toutes velléités de réintroduire ce néonicotinoïde interdit en France depuis 2020 » \[\^dim10-1.7\^\] \[\^dim10-1.8\^\].

Pour la Guadeloupe, le texte présente trois points d'application directs, indépendants du volet pesticides : l'adaptation des « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer (article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime), relevée par le Conseil d'État dans son avis du 2 avril 2026 \[\^dim10-1.2\^\] ; la circonstance aggravante pour vols et dégradations sur les lieux d'activité agricole ou de pêche \[\^dim10-1.9\^\] ; et les mesures de simplification du stockage de l'eau, attendues dans un contexte de crise hydrique majeure — la Grande-Terre et La Désirade placées en alerte sécheresse par arrêté du 6 juillet 2026, l'élevage bovin en situation « critique » \[\^dim10-8.1\^\] \[\^dim10-1.9\^\].

#### 2.3.3 LPM actualisée et PPL montagne : décisions début et fin août

La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 — portant l'effort à 436 milliards d'euros à l'horizon 2030, soit 36 milliards supplémentaires — a été adoptée le 1er juillet 2026 et déférée le 6 juillet par les députés insoumis, écologistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine \[\^dim11-1.4\^\]. Les griefs visent le régime d'« état d'alerte de sécurité nationale » (décrets dérogatoires, contrôle parlementaire a posteriori à deux mois), la lutte anti-drones et le contrôle des ouvrages d'anciens agents du renseignement ; le texte crée par ailleurs le nouveau service national volontaire de dix mois \[\^dim11-1.4\^\]. La décision est attendue au plus tard début août. La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », adoptée les 20 et 21 juillet et déférée le 23 juillet (n° 2026-912 DC), concentre les critiques sur son article 6, qui neutralise les « coupures physiques » comme motifs de discontinuité de l'urbanisation \[\^dim10-9.1\^\] \[\^dim10-9.2\^\]. Sans portée pour la Guadeloupe, elle illustre le régime général de la fenêtre : tout texte adopté en session extraordinaire est désormais filtré avant promulgation \[\^dim10-9.2\^\]. S'y ajoute la proposition de loi relative au patrimoine immobilier de l'État, texte sectoriel adopté le 21 juillet et déféré les 23 et 24 juillet (n° 2026-913 DC), dont la décision est attendue fin août ; sans enjeu direct de libertés, elle relève du troisième régime \[\^phase5-5\^\].

La séquence qui s'ouvre est donc moins parlementaire que juridictionnelle : entre le 6 et la fin août, sept décisions redessineront le corpus applicable au 1er septembre 2026, et septembre sera un mois de mise en application — décrets, arrêtés, plateformes — plutôt que de nouveaux votes \[\^insight-6\^\]. Pour la Guadeloupe, les deux variables décisives seront la décision sur Riposte, dont les dispositions « frontalières » y ont une portée territoriale maximale, et celle sur les réseaux sociaux, suspendue à quelques jours de l'entrée en vigueur annoncée.

## 3. En navette et à l'agenda : août–septembre 2026

Après la session extraordinaire de juillet, la production législative entre en pause parlementaire sans entrer en sommeil normatif. Deux mouvements structurent la période : d'une part, les promulgations d'août, suspendues aux décisions du Conseil constitutionnel examinées au chapitre 2 ; d'autre part, la préparation d'une rentrée ordinaire comprimée par l'élection présidentielle du printemps 2027. Pour les libertés en Guadeloupe, l'enjeu bascule du vote vers l'application : entrées en vigueur du 1er septembre, textes d'exécution attendus, navettes renvoyées à octobre.

### 3.1 Le calendrier politique : pas de session extraordinaire en septembre

#### 3.1.1 Rentrée ordinaire au 1er octobre et compression budgétaire

La seule session extraordinaire convoquée en 2026 est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse) ; aucune session de septembre n'est annoncée au 25 juillet, et la rentrée parlementaire se fera le 1er octobre 2026 à l'ouverture de la session ordinaire 2026-2027 \[\^dim11-2.1\^\]. Le contraste avec 2025 est net : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session le 8 septembre pour la déclaration de politique générale de François Bayrou, soldée par la chute du gouvernement ; en 2026, le gouvernement Lecornu, remanié le 26 février, a absorbé son agenda dans la session de juillet (9 projets de loi, 14 propositions de loi, 7 accords internationaux) \[\^dim11-2.1\^\]. Une convocation de dernière minute par décret présidentiel demeure juridiquement possible, mais rien ne la laisse présager.

L'été est consacré aux arbitrages budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres fin septembre–début octobre, le dépôt au Parlement devant intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (article 39 de la loi organique relative aux lois de finances) ; le Premier ministre vise une adoption « dans l'hiver », avant février et avant la présidentielle \[\^dim11-3.1\^\]. Les orientations annoncées — pas de hausses d'impôts, baisse de la dépense publique, 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale, déficit visé à 5 % en 2026 — dessinent un exercice contraint \[\^dim11-3.2\^\]. La compression est aussi calendaire : la session ordinaire 2026-2027 a été resserrée sur la période octobre 2026–février 2027 en raison des échéances électorales, avec deux journées réservées aux groupes par mois \[\^dim11-2.2\^\]. Conséquence : les navettes en cours disposent d'une fenêtre réelle de quatre à cinq mois avant l'hibernation préélectorale.

#### 3.1.2 Sénatoriales du 27 septembre : la Guadeloupe hors champ

Les élections sénatoriales se tiendront le dimanche 27 septembre 2026 : 178 sièges sur 348 renouvelés (série 2), 64 circonscriptions, environ 93 469 grands électeurs ; le dépôt des candidatures courra du 7 au 11 septembre et les élus entreront en fonction le 1er octobre \[\^dim11-4.1\^\]. Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 convoque les collèges électoraux de la série 2 ainsi que ceux de la Guyane, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna \[\^phase5-4.1\^\]. **La Guadeloupe n'est pas concernée** : ses trois sénateurs (Dominique Théophile, Solanges Nadille, Victorin Lurel), élus le 24 septembre 2023 dans la série 1, siègent jusqu'en 2029 \[\^dim12-9.1\^\]\[\^phase5-4.2\^\]. Une brève de vie-publique ayant inclus la Guadeloupe par erreur parmi les territoires concernés, la précision mérite d'être posée : les délégués sénatoriaux désignés le 5 juin 2026 dans les communes guadeloupéennes ne serviront pas avant 2029 \[\^dim12-9.1\^\].

L'effet calendaire est néanmoins national : le Sénat ne siège pas en septembre (campagne) et son ordre du jour ne reprend que le 7 octobre, ce qui verrouille mécaniquement les navettes en attente de seconde lecture \[\^dim11-4.1\^\]. Pour la Guadeloupe, l'enjeu est indirect mais réel : la composition du Sénat renouvelé déterminera le sort des textes de l'automne (protection des enfants, cohésion républicaine), sans que les électeurs guadeloupéens y prennent part.

#### 3.1.3 Les entrées en vigueur du 1er septembre

Le 1er septembre 2026 concentre au moins cinq bascules, dont une conditionnelle, auxquelles s'ajoute l'entrée en vigueur complète de la loi hydroélectricité du 29 juin (promulguée) :

**Tableau 3 — Calendrier législatif août–octobre 2026**

| Date | Événement | Textes concernés (statut) | Impact libertés / Guadeloupe |
|---|---|---|---|
| Début août (au plus tard ~6 août) | Décision CC puis promulgation | LPM actualisée 2024-2030 — **adoptée, non promulguée** (saisine CC du 6 juillet) \[\^dim11-1.4\^\] | Pouvoirs économiques de défense élargis (stocks imposables, priorisation) ; rapport annexé couvrant l'outre-mer |
| Mi-août (au plus tard ~20 août) | Décision CC (4 saisines, 16-20 juillet) puis promulgation possible fin août | Aide à mourir — **adoptée, non promulguée** \[\^dim11-1.1\^\] | Liberté personnelle et dignité ; application différée à début 2027, adaptation par ordonnance pour plusieurs outre-mer dans l'année \[\^dim11-1.1\^\] |
| Fin août (~24 août) | Décisions CC en série | Riposte (2026-915 DC, saisine du 24 juillet), réseaux sociaux < 15 ans, urgence agricole, montagne, patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC) — **adoptés, non promulgués** \[\^phase5-3.1\^\]\[\^dim11-1.6\^\]\[\^dim11-1.7\^\] | Riposte : délit de participation aux free parties, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2 ; réseaux sociaux : vérification d'âge et vie privée des mineurs |
| Fin juillet–août | Promulgation imminente | Loi « Philippine » — **adoptée, validée CC le 23 juillet (2026-906 DC)** \[\^dim11-1.2\^\] | Rétention administrative portée à 210 jours avec réserves d'interprétation ; incidence directe sur le CRA des Abymes |
| 1er septembre | Entrées en vigueur réglementaires et légales | Facturation électronique (loi de finances 2024, art. 91) — **promulguée** ; chômage/ruptures conventionnelles (loi n° 2026-470 du 11 juin) — **promulguée** ; malus textile (loi n° 2026-602 du 8 juillet) — **promulguée** ; seuils de concentration (loi n° 2026-403, art. 24) — **promulguée** ; hydroélectricité (loi n° 2026-554 du 29 juin) — **promulguée**, entrée en vigueur complète au plus tard \[\^dim11-5.1\^\]\[\^dim11-5.2\^\]\[\^dim11-5.3\^\]\[\^dim11-5.4\^\] | Charge de conformité des TPE et associations assujetties ; durées d'indemnisation dérogatoires DOM (20/30 mois) ; pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins |
| 1er septembre (conditionnel) | Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes | PPL Miller — **adoptée, non promulguée**, sous réserve de la décision CC attendue fin août \[\^dim11-1.6\^\]\[\^dim05-30\^\] | Liberté d'expression des mineurs, contrôle d'âge non encadré ; comptes existants au 1er janvier 2027 |
| 7–11 septembre | Dépôt des candidatures sénatoriales | Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 \[\^dim11-4.1\^\] | Guadeloupe hors champ (série 1, 2023) |
| 27 septembre | Élections sénatoriales (178 sièges) | Série 2 + Guyane, Polynésie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna \[\^phase5-4.1\^\] | Renouvellement de la chambre saisie des navettes d'automne |
| Fin sept.–début oct. | Présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres | **Annoncé** \[\^dim11-3.1\^\] | 3 Md€ d'économies supplémentaires ; lignes vie associative et outre-mer à surveiller |
| 1er octobre | Ouverture de la session ordinaire ; bureaux renouvelés | Article 28 de la Constitution \[\^dim11-2.1\^\]\[\^dim11-4.2\^\] | Commission des finances AN à l'opposition ; instances du Sénat renouvelé |
| Octobre | Reprise des navettes | Pacte migration (AN), logement n° 3058 (AN), protection des enfants (Sénat, à partir du 7 octobre), cohésion républicaine (Sénat) \[\^dim11-6.1\^\]\[\^dim11-6.2\^\] | Cf. § 3.2 : asile, honorabilité, partie civile associative, passoires thermiques |

Ce calendrier fait de septembre un mois charnière atypique : aucune séance, mais la plus forte densité d'entrées en vigueur de l'année et sept décisions constitutionnelles, dont quatre à cinq déterminantes pour les libertés. La règle d'or du présent rapport — distinguer le statut de chaque texte — y trouve toute son application : au 25 juillet, aucun des grands textes sécuritaires ou sociaux adoptés le 21 juillet n'est promulgué, et l'entrée en vigueur la plus médiatique (réseaux sociaux) peut être annulée quatre jours avant son terme. Pour la Guadeloupe, le 1er septembre est d'abord une échéance de conformité économique : la facturation électronique s'y applique de plein droit, aux taux de TVA locaux (8,5 % et 2,1 %), alors que l'accompagnement local documenté se limite à une réunion de la DRfIP début juin \[\^dim12-4.1\^\]. Le risque n'est pas la sanction — amendes plafonnées — mais l'exclusion commerciale des petites structures non équipées par leurs donneurs d'ordre. À l'inverse, la différenciation outre-mer de l'assurance chômage (20 mois avant 55 ans, 30 mois au-delà, contre 15 et 20,5 mois en métropole) constitue l'une des rares revalorisations dérogatoires de la fenêtre, adaptée à un chômage de 15,2 % au premier trimestre 2026 \[\^dim11-5.2\^\]\[\^dim12-7.1\^\]\[\^dim12-7.2\^\].

### 3.2 Les navettes reportées à l'automne

#### 3.2.1 Pacte migration et asile : le vide législatif se prolonge

Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est **en navette** : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai 2026, avec suppression de la troisième habilitation, il a franchi la commission des lois de l'Assemblée — rapport n° 3073 déposé le 22 juillet — sans qu'aucune discussion en séance soit intervenue ; l'examen est renvoyé à l'automne \[\^dim06-3\^\]\[\^dim06-2\^\]\[\^dim11-6.2\^\]. Or le pacte s'applique déjà : les règlements européens, d'application directe, sont entrés en vigueur entre le 12 juin et le 1er juillet 2026, complétés par des décrets du 6 juin, une circulaire d'application du 10 juin et un décret du 17 juillet 2026 organisant le contentieux « frontière » devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) \[\^dim06-9\^\]\[\^dim06-10\^\]. La France gère donc l'intervalle par le réglementaire, situation hybride que le Conseil d'État a lui-même jugée « génératrice d'un important contentieux » \[\^dim06-8\^\].

Les impacts libertés sont déjà sensibles : délai de recours CNDA réduit à dix jours en procédure de frontière, accélérée ou irrecevabilité ; relevé biométrique Eurodac dès 6 ans avec image faciale ; contentieux « frontière » à délais de sept et deux jours, dont les effets « les plus rudes » frapperont la Guyane et Mayotte, faute d'offre d'avocats \[\^dim06-14\^\]\[\^dim06-13\^\]\[\^dim06-10\^\]. La deuxième habilitation prévoit une ordonnance spécifique d'extension aux outre-mer sous six mois — impossible tant que la loi n'est pas votée \[\^dim06-12\^\]. Pour la Guadeloupe, le décalage est concret : 386 placements au centre de rétention administrative (CRA) des Abymes en 2025, 64 Haïtiens renvoyés vers Haïti, et des expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade (recours en cours, demandes d'asile non examinées) \[\^dim06-18\^\]\[\^dim12-5.2\^\]. Le vote d'octobre déterminera si ce régime de fait reçoit un habillage législatif, et à quel niveau de garanties.

#### 3.2.2 Protection des enfants : le Sénat à partir du 7 octobre

Le projet de loi relatif à la protection des enfants est **en navette** : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, il sera examiné par le Sénat à partir du 7 octobre au plus tôt — l'ordre du jour publié prévoit les semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission —, avec une adoption définitive espérée fin 2026 ou début 2027 \[\^dim05-13\^\]\[\^dim05-14\^\]\[\^dim11-6.1\^\]. Trois dispositions cristalliseront la seconde lecture : l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, votée par 93 voix contre 51 malgré les réserves de constitutionnalité du Gouvernement lui-même ; la perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans, adoptée en seconde délibération par 258 voix contre 84 ; et l'article 2 (délaissement parental accéléré, suppléance parentale), supprimé par 60 voix contre 59 — des majorités d'une voix jugées « les plus fragiles de la navette » \[\^dim05-6\^\]\[\^dim05-8\^\]\[\^dim05-5\^\]. Le dispositif de protection d'urgence repose désormais sur le procureur de la République, et les contrôles d'honorabilité ont été généralisés à toute activité auprès d'enfants, avec création d'un service à compétence nationale \[\^dim05-7\^\]. Ce texte s'articule avec la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 — **promulguée** — garantissant un avocat à chaque enfant en assistance éducative à compter du 6 janvier 2027 \[\^dim05-16\^\]. Pour la Guadeloupe, où la protection de l'enfance souffre des mêmes déficits de moyens que la justice ultramarine, l'enjeu de l'automne sera moins la norme que son financement.

#### 3.2.3 Cohésion républicaine, logement, GloBE, entrisme

Quatre autres dossiers structurent l'agenda, à des stades distincts. Le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (texte Bergé) est **déposé, non examiné** : présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée), il sera examiné « dès octobre » avec objectif d'adoption avant la fin 2026 ; son article 1er élargit la faculté pour les associations antiracistes de se constituer partie civile et son article 8 engage, pour la première fois, la responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse \[\^dim09-1141\^\]\[\^dim09-1654\^\]\[\^dim09-1144\^\]. Le projet de loi logement (Jeanbrun) est **en navette** : adopté par le Sénat le 8 juillet, transmis à l'Assemblée (n° 3058) pour examen à la rentrée ; son article 6, le plus controversé, rouvre la location des passoires thermiques F/G contre engagement de travaux, et le Sénat y a réintroduit le droit de véto des maires sur les attributions de logements sociaux — sans volet outre-mer spécifique à ce stade \[\^dim10-2.1\^\]\[\^dim10-2.3\^\]. L'accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) est **en navette** : adopté par le Sénat le 9 juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertés ni spécificité ultramarine \[\^dim08-36\^\]\[\^dim08-37\^\].

Le dossier le plus lourd pour les libertés associatives reste l'entrisme : la proposition de loi Retailleau, adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 et enregistrée à l'Assemblée (n° 2752), est **en navette en sommeil** — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons, nouveaux motifs de dissolution —, tandis que le projet de loi gouvernemental Nuñez, transmis au Conseil d'État en avril, demeure **annoncé, non déposé** au 25 juillet : 8e motif de dissolution, liquidateur obligatoire, mise à disposition des comptabilités aux préfets \[\^dim09-1614\^\]\[\^dim09-1594\^\]\[\^dim09-1595\^\]. Le mouvement est incrémental et administratif plutôt que frontal, donc moins contestable en justice ; pour les associations guadeloupéennes dépendantes de subventions publiques, il passerait en outre par le filtre préfectoral déconcentré du CER.

Septembre 2026 ne sera donc pas un mois législatif mais un mois réglementaire : décrets d'application des lois de juillet, arrêté du malus textile, textes chômage attendus, préparation du PLF — et, pour la Guadeloupe, les décrets chlordécone toujours en attente. C'est dans ce déplacement du normatif vers l'exécutif que se joueront les effets concrets sur les libertés individuelles, objet du chapitre suivant.

## 4. Libertés individuelles : analyse croisée

L'été législatif 2026 ne s'analyse pas comme un « tournant autoritaire » univoque mais comme un double mouvement contradictoire. Quatre textes à forte charge de contrôle aboutissent quasi simultanément — loi « Riposte », loi dite « Philippine », loi sur les fraudes, transposition du pacte migration — tandis que le Conseil constitutionnel recadre systématiquement (décisions n° 2026-903, 2026-904, 2026-906 et 2026-909 DC) et que plusieurs lois créent des droits nouveaux opposables. La règle méthodologique du présent chapitre est la distinction rigoureuse des statuts — **promulgué**, **adopté non promulgué**, **en navette** — car l'essentiel des atteintes discutées en juillet demeure suspendu aux décisions du juge constitutionnel attendues fin août. En Guadeloupe, la géographie insulaire amplifie mécaniquement des dispositions pensées pour l'hexagone.

### 4.1 Libertés pénales et procédurales

#### 4.1.1 Extension des privations de liberté administratives

Trois textes convergent vers un élargissement des privations de liberté déclenchées hors du juge judiciaire. La loi dite « Philippine », **adoptée définitivement les 15-16 juin 2026** et déclarée conforme avec réserves (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet), attendait sa **promulgation au 25 juillet** \[\^dim03-5\^\]\[\^dim06-34\^\]. Elle institue une rétention de sûreté des terroristes renouvelable sans limite — mais non rétroactive —, porte la rétention administrative des étrangers à 210 jours, avec un cumul possible jusqu'à 360, voire 540 jours, et crée une injonction préfectorale d'examen psychiatrique, validée sous réserves (psychiatre impartial, contrainte limitée à douze heures) \[\^dim03-5\^\]. Le législateur invoque la cible étroite des « profils les plus graves » ; la Ligue des droits de l'homme (LDH) y voit « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral » \[\^dim03-5\^\]\[\^dim06-34\^\].

La loi « Riposte », **adoptée le 21 juillet 2026** après commission mixte paritaire et saisie le 24 juillet (affaire n° 2026-915 DC), est **non promulguée** \[\^dim04-489\^\]\[\^phase5-2\^\]. Le délit de participation à une free party illégale — six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, extinctible par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 € — constitue une première en droit français \[\^phase5-1\^\]\[\^dim04-487\^\] ; l'inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certains employeurs, déplace la sanction du juge vers l'officier de police \[\^dim04-709\^\]\[\^dim04-715\^\] ; s'y ajoutent les fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km des frontières et du littoral, la garde à vue à 72 heures en délinquance financière organisée et la suppression de l'enregistrement vidéo des gardes à vue \[\^dim04-484\^\]\[\^dim04-578\^\]. La Défenseure des droits (avis n° 26-04) dénonce une « juxtaposition de mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales » : l'AFD « porte atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d'innocence » et la consignation préalable pénalise les précaires \[\^dim04-485\^\]. Le gouvernement assume un « double choc » d'autorité et d'efficacité \[\^dim04-491\^\].

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, **promulguée** au JO du 24 juillet, sécurise la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans renvoyés en cour d'assises, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sous condition de motivation \[\^dim03-16\^\]\[\^dim03-17\^\]. **En navette**, le projet « protection des enfants » (première lecture le 21 juillet, 378 voix contre 7) prévoit la perpétuité pour viols en série sur mineurs et l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, mesure dont le gouvernement lui-même doute de la constitutionnalité \[\^dim05-6\^\]\[\^dim05-8\^\]\[\^dim05-12\^\].

#### 4.1.2 Contrepoids : visite des lieux de privation de liberté, avocat de l'enfant, droits des victimes, censures constitutionnelles

Le même semestre a produit des contrepoids réels, tous **promulgués**. La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 garantit aux parlementaires et bâtonniers la visite de tout lieu « où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » — geôles, garde à vue, centres de rétention administrative (CRA), zones d'attente, établissements psychiatriques —, avec entretien confidentiel fortuit ; issue de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2025-1134, elle s'applique à la maison d'arrêt de Baie-Mahault comme au CRA des Abymes \[\^dim01-3\^\]\[\^dim01-4\^\]\[\^dim01-5\^\]. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 consacre le droit de tout mineur, **sans condition de discernement**, à être assisté d'un avocat en assistance éducative, intégralement pris en charge par l'aide juridictionnelle ; son entrée en vigueur est différée au 6 janvier 2027 et gagée sur une accise sur les tabacs, ce qui conditionne son effectivité \[\^dim03-10\^\]\[\^dim05-15\^\]. La loi n° 2026-651 ajoute l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales et le maintien du double degré de juridiction, après le retrait, sous la pression des barreaux, du « plaider-coupable criminel » \[\^dim03-4\^\]\[\^dim03-11\^\]\[\^dim03-15\^\].

Le contrepoids le plus systémique est constitutionnel : la décision n° 2026-909 DC censure le « portrait-robot génétique », la généalogie génétique d'investigation et le statut de psychologue de police judiciaire \[\^dim03-7\^\] ; la décision n° 2026-904 DC censure trois cavaliers de la loi fraudes — dont le numéro d'identification des associations — et pose six réserves \[\^dim02-20\^\] ; la décision n° 2026-906 DC encadre la loi « Philippine » \[\^dim03-5\^\]. Trois arbitrages décisifs (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux) sont encore attendus fin août \[\^phase5-2\^\]\[\^dim03-8\^\]\[\^dim05-30\^\].

### 4.2 Données personnelles et surveillance

#### 4.2.1 Interconnexions et fichiers

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, **promulguée** (115 articles), constitue la plus large extension de traitements de données de la période \[\^dim02-19\^\]. L'article 112 autorise France Travail à traiter les **données de connexion** des demandeurs d'emploi pour vérifier la condition de résidence, validé sous réserve : ni localisation en temps réel, ni analyse des contacts, indices sérieux préalables exigés \[\^dim02-20\^\]. L'article 6 ouvre aux préfets le répertoire national commun de la protection sociale, l'article 39 étend le droit de communication, et le transport sanitaire devra embarquer une géolocalisation certifiée au 1er janvier 2027 — mesure jugée « dystopique » par les écologistes \[\^dim02-20\^\]\[\^dim02-28\^\]. Le Conseil a censuré le seul échange de données de santé insuffisamment encadré \[\^dim02-20\^\]. La Défenseure des droits oppose un argument d'efficience : le non-recours aux prestations (≈ 30 %) excède massivement la fraude détectée (3,2 %), que la « focalisation exclusivement répressive » risque d'aggraver \[\^dim02-25\^\].

Quatre extensions y gravitent : la loi « Riposte » porte à un an la conservation des données de lecture automatisée des plaques (LAPI) et prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 la vidéosurveillance algorithmique (VSA), sans reconnaissance faciale \[\^dim04-477\^\]\[\^dim04-578\^\] ; la loi n° 2026-651 élargit le FNAEG dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne \[\^dim03-16\^\] ; le pacte migration abaisse à six ans l'âge de la prise d'empreintes Eurodac, ajoute l'image faciale et se décline en un « EURODAC français » sur tablettes, avec contrainte biométrique possible sur autorisation du procureur \[\^dim06-13\^\]\[\^dim06-5\^\] ; le projet « protection des enfants » généralise les contrôles d'honorabilité adossés au casier B2 \[\^dim05-2\^\]\[\^dim05-11\^\]. Fichiers sociaux, policiers et migratoires convergent vers une détection précoce, en tension avec le principe de minimisation.

#### 4.2.2 Vérification d'âge et fin de l'anonymat partiel

La loi protégeant les mineurs des risques des réseaux sociaux, **adoptée le 21 juillet 2026** mais saisie les 23-24 juillet et donc **non promulguée**, interdit l'accès des moins de 15 ans à compter du 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, du 1er janvier 2027 pour les comptes existants — le délai devant « permettre la vérification de l'âge de l'ensemble des utilisateurs » \[\^dim05-30\^\]\[\^dim05-31\^\]. Cette vérification d'âge généralisée cristallise le débat : aucune méthode n'est précisée à un mois de l'échéance, et la collecte de preuves d'âge entre en tension avec le principe de minimisation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) impose proportionnalité, « double anonymat » et non-conservation des justificatifs \[\^dim05-34\^\]. Le député Louis Boyard y voit la « fin de l'anonymat sur internet » ; La Quadrature du Net dénonce un « affichage politique » \[\^dim05-31\^\]\[\^dim05-33\^\]. Paradoxe documenté : dépouillée de toute sanction pour rester compatible avec le règlement sur les services numériques après l'avis de la Commission européenne du 6 juillet 2026, la loi est jugée « muette » par la doctrine, tandis qu'e-Enfance/3018 salue une « norme sociale très importante » \[\^dim05-29\^\]\[\^dim05-32\^\]\[\^dim05-33\^\]. La majorité numérique de 2023, restée lettre morte pour les mêmes raisons européennes, invite à la prudence sur l'effectivité \[\^dim05-29\^\].

### 4.3 Libertés d'aller, venir, manifester, se réunir

#### 4.3.1 Free parties et rodéos : criminalisation des participants, préfets renforcés

La loi « Riposte » opère un basculement de paradigme sur la liberté de réunion festive : pour la première fois, la simple participation à un rassemblement musical illégal devient un délit, et le seuil de déclaration préalable est abaissé de 500 à 250 participants \[\^dim04-477\^\]\[\^dim04-487\^\]\[\^phase5-1\^\]. Sur les rodéos motorisés, les organisateurs encourent trois ans et 75 000 €, les participants 5 000 € ou une AFD de 300 €, et le préfet pourra interdire de conduire — y compris sans permis —, dispositif validé par le Conseil d'État \[\^dim04-569\^\]\[\^dim04-719\^\]. Le bras préfectoral s'étend : suspension du permis pour usage répété de stupéfiants même hors conduite, fermetures de commerces, expulsion des squatteurs en sept jours y compris pendant la trêve hivernale \[\^dim04-551\^\]\[\^dim04-578\^\]. Le gouvernement invoque le teknival de 20 000 personnes près de Bourges en mai 2026 ; la LDH et le Collectif pour une nouvelle politique des drogues ont demandé la suppression du délit de participation, et le Conseil d'État a relevé que le recouvrement des AFD (≈ 35 %) affaiblit l'effet attendu \[\^dim04-477\^\]\[\^dim04-667\^\]\[\^dim04-670\^\]. Le droit de manifestation n'est pas visé frontalement, mais la VSA prolongée s'applique aux grands rassemblements et le sort de l'amendement interdisant le survol par drone des rassemblements politiques et syndicaux demeure incertain \[\^dim04-515\^\]\[\^dim04-477\^\].

En Guadeloupe, l'amplification est mécanique : la bande des 40 km du littoral couvre la quasi-totalité du territoire habité, de sorte que le régime dérogatoire de fouilles y devient la règle \[\^dim04-477\^\]. Les rodéos urbains y sont documentés (opérations de la BAC aux Abymes et au Gosier) et le préfet a déjà interdit, dès le 28 mai 2025, toutes les « boat-party » non déclarées \[\^dim04-789\^\]\[\^dim04-885\^\].

#### 4.3.2 Migration et frontières : procédures accélérées et retenue

Le pacte européen sur la migration et l'asile s'applique depuis le 12 juin 2026 **sans loi de transposition** : l'habilitation à légiférer par ordonnances, adoptée par le Sénat le 20 mai, n'a donné lieu qu'à un rapport à l'Assemblée le 22 juillet — **en navette**, renvoyée à l'automne —, tandis que les règlements, d'application directe, s'imposent déjà \[\^dim06-2\^\]\[\^dim06-5\^\]\[\^dim06-9\^\]. Les effets sont immédiats : procédure d'asile à la frontière avec examen en douze semaines, fiction de non-entrée pour les déboutés, retenue possible en zone d'attente « y compris des enfants » selon les agents publics du droit d'asile soutenus par la LDH, recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ramené d'un mois à dix jours, délais contentieux de sept et deux jours par le décret du 17 juillet 2026 \[\^dim06-13\^\]\[\^dim06-14\^\]\[\^dim06-15\^\]\[\^dim06-10\^\]. En contrepartie, le paquet comporte des garanties — interprète, assistance juridique gratuite, représentant des mineurs non accompagnés — dont le Conseil national des barreaux exige l'effectivité, notamment un recours suspensif réel \[\^dim06-5\^\]\[\^dim06-10\^\]. Le Conseil d'État a alerté sur le contentieux massif de la coexistence entre règlements et CESEDA inadapté, rappelé le droit de se maintenir pendant le recours et la jurisprudence Aroja (addition des périodes de rétention) \[\^dim06-8\^\]. La Cimade résume la critique associative : « tri, enfermement et restriction du droit d'asile », dans des locaux que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté décrit comme « inadaptés, insalubres » \[\^dim06-29\^\]\[\^dim06-16\^\]. Deux accords bilatéraux prolongent le mouvement — réadmission avec le Kazakhstan, extradition avec la Colombie — adoptés par le Sénat mais **non définitivement approuvés** \[\^dim06-23\^\]\[\^dim06-26\^\].

Le contentieux des frontières est déjà ultramarin : les délais raccourcis « produiront leurs effets les plus rudes » en Guyane et à Mayotte, où l'offre d'avocats est rare \[\^dim06-10\^\]. En Guadeloupe, le CRA des Abymes a enregistré 386 placements en 2025 et 64 ressortissants haïtiens ont été renvoyés vers Haïti ; le tribunal administratif de Guadeloupe avait constaté, dans l'affaire de Bouillante, une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » \[\^dim06-18\^\]\[\^dim06-19\^\]. L'ordonnance d'adaptation outre-mer (deuxième habilitation, six mois) reste suspendue au vote de la loi, prolongeant une fracture d'application \[\^dim06-12\^\].

### 4.4 Droits nouveaux et avancées

La fenêtre n'est pas seulement répressive. La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, **promulguée**, crée un droit **opposable** aux soins palliatifs : les agences régionales de santé (ARS) en sont garantes, un recours est ouvert devant le juge administratif, l'accès équitable est affirmé « sur l'ensemble du territoire national », avec un financement 2026-2034 d'environ 1,794 milliard d'euros \[\^dim01-31\^\]\[\^dim01-32\^\]. Pour la Guadeloupe — département le plus vieux de France, où le Conseil économique, social et environnemental a constaté une surmortalité de 9 % et une « rupture nette d'égalité d'accès » à la santé — la portée est potentiellement majeure mais conditionnée aux crédits ARS et aux décrets \[\^dim01-35\^\]. La loi n° 2026-630 (avocat pour chaque enfant, cf. 4.1.2) relève de la même logique de droit nouveau gagé sur des financements incertains \[\^dim03-10\^\].

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, **adoptée le 15 juillet 2026** (291 voix contre 241), est frappée de **quatre saisines du Conseil constitutionnel** — président du Sénat, Premier ministre, plus de 60 sénateurs, plus de 60 députés — et **non promulguée** \[\^dim03-14\^\]\[\^dim03-8\^\]\[\^dim03-9\^\]. Le texte ouvre le droit de recourir à une substance létale auto-administrée (l'euthanasie demeurant l'exception), sous des conditions cumulatives et un délai de réflexion déjà détaillés au chapitre 2 (cf. §2.2.1) \[\^dim03-16\^\]\[\^dim03-9\^\]. Les saisines contestent ce délai au regard de la liberté personnelle, la situation des majeurs protégés, l'absence de clause de conscience pour les pharmaciens et une rupture d'égalité alors que les soins palliatifs ne couvriraient que 48 % des besoins \[\^dim03-8\^\]\[\^dim03-9\^\]. La LDH défend une loi « d'ultime liberté » ; la Conférence des évêques dénonce une « rupture grave » ; en cas de validation, l'application n'interviendrait pas avant début 2027 \[\^dim03-14\^\]\[\^dim03-13\^\].

Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, **promulguée** à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) \[\^dim02-12\^\]\[\^dim02-13\^\] ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, **promulguée**, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens illicitement appropriés entre 1815 et 1972 — logique illustrée par la restitution du tambour parleur Djidji Ayokwe —, prolongée par la loi sur les restes humains kali'na et arawak et par la proposition d'abrogation symbolique du Code noir, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée le 28 mai mais **en navette** \[\^dim01-7\^\]\[\^dim01-9\^\]\[\^insight-2\^\] ; la proposition mettant fin au devoir conjugal, modifiée par le Sénat, demeure **en navette**, consacrant le consentement dans le mariage en application de l'arrêt H.W. c. France \[\^dim03-16\^\].

**Tableau 4 — Atteintes et contrepoids par grande liberté (statuts au 25 juillet 2026)**

| Champ de liberté | Restrictions principales (texte, statut) | Contrepoids (texte, statut) |
|---|---|---|
| Liberté individuelle et procédure pénale | Rétention de sûreté renouvelable, rétention 210 jours, injonction psychiatrique — Philippine, adoptée, promulgation pendante \[\^dim03-5\^\] ; délit de participation, AFD au casier B2 — Riposte, adoptée non promulguée, CC saisi \[\^phase5-1\^\]\[\^phase5-2\^\] ; détention provisoire mineurs 16+ — 2026-651, promulguée \[\^dim03-16\^\] | Visite de tous les lieux de privation — 2026-350, promulguée \[\^dim01-4\^\] ; avocat de l'enfant — 2026-630, promulguée, entrée en vigueur 6 janv. 2027 \[\^dim03-10\^\] ; censures 2026-909 DC et réserves 2026-906 DC \[\^dim03-7\^\]\[\^dim03-5\^\] |
| Données personnelles | Données de connexion France Travail, RNCPS préfectoral, géolocalisation transport sanitaire — 2026-534, promulguée \[\^dim02-20\^\]\[\^dim02-28\^\] ; LAPI un an, VSA 2030 — Riposte, adoptée non promulguée \[\^dim04-477\^\] ; Eurodac dès 6 ans — pacte, application directe \[\^dim06-13\^\] | Réserves CC (arts. 6, 39, 112) et censure de l'échange santé — 2026-904 DC \[\^dim02-20\^\] ; censure du portrait-robot génétique — 2026-909 DC \[\^dim03-7\^\] ; doctrine CNIL « double anonymat » \[\^dim05-34\^\] |
| Aller, venir, se réunir | Criminalisation des participants aux raves, préfets renforcés — Riposte, adoptée non promulguée \[\^dim04-477\^\]\[\^dim04-578\^\] ; fouilles 40 km du littoral couvrant la quasi-totalité de la Guadeloupe \[\^dim04-477\^\] | Aucune restriction frontale du droit de manifestation adoptée \[\^dim04-515\^\] ; amendement anti-drones (sort incertain) \[\^dim04-515\^\] ; saisine CC 2026-915 DC \[\^phase5-2\^\] |
| Asile et frontières | Procédure de frontière 12 semaines, fiction de non-entrée, recours CNDA 10 jours, retenue « y compris des enfants » — pacte en application directe, habilitation en navette \[\^dim06-13\^\]\[\^dim06-14\^\]\[\^dim06-15\^\] | Droit de se maintenir pendant le recours (Conseil d'État) \[\^dim06-8\^\] ; garanties procédurales et exigences CNB \[\^dim06-5\^\]\[\^dim06-10\^\] ; jurisprudence Aroja (CJUE) \[\^dim06-8\^\] |
| Droits nouveaux | — | Soins palliatifs opposables — 2026-404, promulguée \[\^dim01-32\^\] ; aide à mourir — adoptée, non promulguée, 4 saisines \[\^dim03-9\^\] ; parents d'enfants malades — 2026-492, promulguée \[\^dim02-12\^\] ; restitutions — 2026-351, promulguée \[\^dim01-7\^\] ; consentement conjugal — en navette \[\^dim03-16\^\] |

La lecture croisée fait apparaître une asymétrie structurante : les restrictions sont immédiates et dotées de moyens répressifs, tandis que les avancées demeurent conditionnelles — entrée en vigueur différée (avocat de l'enfant, 6 janvier 2027), gage budgétaire fragile (accise sur les tabacs), décrets attendus (soins palliatifs) ou validation constitutionnelle pendante (aide à mourir). Symétriquement, les restrictions les plus contestées ne sont pas encore applicables : Riposte et réseaux sociaux sont gelés par les saisines, la loi « Philippine » attend sa promulgation. Septembre 2026 concentrera donc trois bascules — décisions DC de fin août, mise en application des textes promulgués, reprise de la navette migratoire — et déplacera le bras de fer du Parlement vers le réglementaire et le contentieux (QPC, référés-liberté). Pour la Guadeloupe, l'enjeu n'est pas seulement le quantum de libertés mais leur géographie : bande littorale de 40 km couvrant l'île entière, CRA des Abymes au cœur des flux haïtiens, droit opposable aux soins palliatifs face à une rupture d'égalité documentée.

## 5. Libertés associatives : le chantier latent

Au-delà des libertés individuelles, le champ associatif connaît une pression plus latente, mais tout aussi structurante. Aucun texte promulgué entre mai et juillet 2026 ne s'attaque frontalement à la liberté d'association issue de la loi du 1er juillet 1901 : ni réforme du régime déclaratif, ni remise en cause du contrat d'engagement républicain (CER), ni nouveau fonds. La pression est ailleurs, incrémentale et administrative : un cavalier censuré qui révèle une intention gouvernementale, deux textes « entrisme/séparatisme » en attente qui donneraient aux préfets un pouvoir de contrôle et de sanction financière sur les associations subventionnées, une pratique de dissolution normalisée, deux incriminations en gestation touchant la parole associative. Pour une petite association culturelle guadeloupéenne dépendant de subventions publiques — objet patrimonial ou lutte contre les discriminations —, l'exposition ne passe pas par la dissolution, réservée aux groupements violents, mais par la facturation électronique au 1er septembre 2026, le tri préfectoral des appels à projets déconcentrés et l'insécurité juridique des versements si la navette d'automne durcit le dispositif.

### 5.1 Ce qui a déjà changé pour les associations

#### 5.1.1 Obligations économiques : facturation électronique, mécénat, agrément ESUS

La bascule la plus concrète est comptable. À compter du 1er septembre 2026, toute association assujettie à la TVA — y compris exonérée ou bénéficiant de la franchise en base, qui n'exonère pas du statut d'assujetti — doit être en capacité de **recevoir** des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) \[\^dim09-734\^\]\[\^dim08-24\^\]\[\^dim08-25\^\]. Les associations non assujetties échappent au dispositif ; les « assujetties non redevables » (activités lucratives accessoires sous 80 011 euros, gestion désintéressée) doivent recevoir sans émettre \[\^dim09-734\^\]\[\^dim09-1644\^\]. L'émission et l'e-reporting sont échelonnés : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les petites structures \[\^dim08-24\^\]. Le coût d'une PA (15 à 60 euros hors taxe par mois, offres gratuites existantes) importe moins que la rupture des flux : les grands fournisseurs n'émettront bientôt plus que des factures électroniques \[\^dim08-27\^\]. La Guadeloupe est soumise aux mêmes échéances que l'Hexagone \[\^dim09-731\^\]. Les mécanismes généraux relèvent du chapitre 6 ; l'écueil propre aux associations est de se croire hors champ du fait de la franchise de TVA.

Deux mesures de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (**promulguée**, JO du 27 mai, partiellement censurée par la décision n° 2026-903 DC) touchent indirectement le secteur. L'article 6 supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, la déclaration complémentaire de mécénat (formulaire 2069-RCI-SD) exigée depuis 2019 des entreprises dont les dons excèdent 10 000 euros, ainsi que l'amende spécifique de 1 500 euros \[\^dim09-1643\^\]\[\^dim08-6\^\]\[\^dim09-77\^\]. Admical n'a pas soutenu cette suppression, la jugeant contraire à la transparence \[\^dim09-1208\^\]. Les obligations des organismes bénéficiaires demeurent : reçus fiscaux et publication des comptes au-delà de 153 000 euros de subventions ou dons \[\^dim09-1208\^\]. La même loi instaure au 1er janvier 2027 un régime simplifié d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), par présomption partielle de satisfaction aux conditions, pour des catégories d'entreprises de l'économie sociale définies par décret \[\^dim09-77\^\].

#### 5.1.2 Signal budgétaire : stabilisation nominale après le recul de 2026

Le paysage financier reste marqué par le budget 2026 : le programme 163 « Jeunesse et vie associative » a perdu environ 26 % de ses crédits (–221 millions d'euros), avec la suppression du service national universel (–65,9 millions) et des colonies apprenantes (–36,5 millions) et un service civique ramené à 110 000 jeunes ; le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été « sanctuarisé » à 68 millions d'euros selon la ministre Marina Ferrari, pour un total prévisionnel de 66,1 millions en 2026 grâce à 35 millions attendus des comptes inactifs \[\^dim09-1660\^\]\[\^dim09-1424\^\]\[\^dim09-1662\^\]. Le secteur avait répondu par sa première manifestation nationale le 11 octobre 2025 \[\^dim09-1662\^\]. Le cadrage du projet de loi de finances pour 2027 maintient la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à 1,2 milliard d'euros (1,5 milliard taxes affectées comprises) : une stabilité nominale inférieure à l'inflation, soit une érosion continue des moyens réels \[\^dim09-1379\^\]. Aucun nouveau fonds n'a été annoncé dans la fenêtre ; les instruments restent le FDVA, le Fonjep et les appels à projets sectoriels \[\^dim09-1379\^\]. En Guadeloupe, où le tissu associatif dépend structurellement des concours publics, cette érosion se traduit mécaniquement en durcissement de la sélection des dossiers locaux.

### 5.2 Les signaux de contrôle accru

#### 5.2.1 Le numéro d'identification censuré : une intention qui reviendra

L'article 12 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales créait un numéro d'identification national pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, assorti d'un système de radiation des registres en cas de non-déclaration ou de non-mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes — sur le modèle de la radiation d'office des sociétés au registre national des entreprises (RNE) \[\^dim09-1621\^\]\[\^dim09-1622\^\]. Introduit par amendement en cours de navette, l'article a été censuré comme « cavalier législatif » (article 45 de la Constitution) — c'est-à-dire sans examen au fond — par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, en même temps que les articles 10 et 32 ; le Gouvernement défendait en vain un lien indirect avec l'article 3 du projet initial \[\^dim09-245\^\]\[\^dim02-20\^\]\[\^dim09-1621\^\]. La loi, déclarée partiellement conforme, a été **promulguée** sous le n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin), sans ce dispositif \[\^dim09-177\^\]. La censure est procédurale : rien n'interdit au législateur de reprendre la mesure dans un véhicule adapté, et le projet « entrisme » annoncé en serait un \[\^dim09-1622\^\]. Une radiation automatique pour simple carence déclarative aurait institué une peine de mort administrative frappant d'abord les structures les moins dotées en gestion — le profil dominant du tissu associatif ultramarin.

#### 5.2.2 PPL « entrisme » et projet de loi Nuñez : l'étau préfectoral, déconcentré en outre-mer

La proposition de loi de Bruno Retailleau « visant à lutter contre l'entrisme islamiste » (Sénat, n° 455, déposée le 16 mars 2026) a été adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 — gauche contre, trois sénateurs RN abstenus — puis transmise à l'Assemblée nationale (n° 2752), où elle n'était pas examinée au 25 juillet : statut **adopté par une chambre, en attente de navette** \[\^dim09-1614\^\]\[\^dim09-1618\^\]\[\^dim09-1619\^\]. Son volet associatif est lourd : contrôle par le préfet du respect du CER par les associations et fondations subventionnées de son département ; injonction, en cas de manquement, de restitution de la subvention sous six mois ; suspension par arrêté du ministre chargé du Budget de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements \[\^dim09-1594\^\]. S'y ajoutent de nouveaux motifs de dissolution (entrisme, ingérence étrangère), la dissolution administrative des fonds de dotation, un gel des avoirs, un curateur-liquidateur judiciaire pour les biens des associations dissoutes et l'interdiction d'action en France d'associations établies à l'étranger (article 3) \[\^dim09-1594\^\]\[\^dim09-1600\^\]. Le régime du CER lui-même (loi du 24 août 2021, décret n° 2021-1947) est resté inchangé dans la fenêtre \[\^dim09-1658\^\]\[\^dim09-1245\^\].

Le projet de loi gouvernemental porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, transmis au Conseil d'État début avril 2026, n'avait pas été formellement déposé au 25 juillet : statut **annoncé** \[\^dim09-1595\^\]\[\^dim09-1601\^\]\[\^dim09-136\^\]. Son périmètre annoncé est plus large — « toutes les formes de séparatisme et d'entrisme », ultradroite incluse — : huitième motif de dissolution, liquidateur systématique des associations dissoutes, interdiction d'activité des structures basées à l'étranger, et obligations générales de transparence comptable, le ministre résumant : « les associations … devront mettre à la disposition des préfets leur comptabilité » \[\^dim09-1595\^\]\[\^dim09-1598\^\]. L'inquiétude du monde associatif est documentée dès le 29 avril 2026 \[\^dim09-1604\^\]. Le risque d'automne est celui d'une fusion des deux textes en navette, combinant contrôle du CER, transparence comptable et extension des motifs de dissolution.

Pour l'outre-mer, la donne est aggravée par la déconcentration : depuis 2024, les associations dont le siège est situé en outre-mer relèvent d'appels à projets locaux instruits par les préfectures et hauts-commissariats, seules les structures hexagonales ou les projets multi-territoires relevant du guichet national du ministère des Outre-mer (AAPIOM ; dépôt 2026 du 7 avril au 11 mai, via Le Compte Asso) \[\^dim09-1385\^\]. En Martinique, l'appel local 2026 (dépôt du 28 mai au 19 juin, notifications dès le 13 juillet) exige la signature du CER \[\^dim09-1667\^\] ; la Guadeloupe suit le même schéma, son appel 2025 s'étant déroulé du 4 août au 15 septembre \[\^dim09-1668\^\]. Si la proposition « entrisme » aboutit, le préfet de Guadeloupe cumulerait trois fonctions : attributaire des subventions, contrôleur du CER et autorité d'injonction de restitution. Cette concentration sur un territoire où les financements privés sont rares conférerait à l'autorité déconcentrée un pouvoir discrétionnaire sans équivalent hexagonal sur la vie ou la mort financière des petites associations.

#### 5.2.3 Dissolutions administratives : une pratique normalisée

La fenêtre confirme la banalisation de la dissolution administrative sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le conseil des ministres du 4 mars 2026 a dissous le groupement de fait « Bloc montpelliérain » (ultradroite) pour « appels à la violence, à la haine et à la discrimination » \[\^dim09-1611\^\]\[\^dim09-1635\^\]. Par deux décrets du 3 juin 2026 (JO n° 0129 du 4 juin), le Gouvernement a dissous « Patria Albiges » (mouvance identitaire, Albi) et « Front de rue » (ultragauche, Nord-Lille) \[\^dim09-1241\^\]\[\^dim09-1151\^\]\[\^dim09-1243\^\]. Le 30 avril, le Conseil d'État a confirmé la dissolution de La Jeune Garde, la jugeant « adaptée, nécessaire et proportionnée », et des procédures sont en cours contre cinq « émanations locales » présumées ; le Gouvernement revendique vingt-cinq groupements de la « mouvance ultra » dissous depuis 2017, vingt d'ultradroite et cinq d'ultragauche \[\^dim09-1617\^\]\[\^dim09-1635\^\]. Le contentieux demeure cantonné aux groupements violents, mais chaque confirmation juridictionnelle consolide la légalité d'un instrument dont les deux textes « entrisme » élargiraient le champ.

Sous l'angle des collectifs, la loi « Riposte » (**adoptée le 21 juillet 2026, non promulguée** ; Conseil constitutionnel saisi le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC, décision attendue vers le 24 août) pénalise pour la première fois la sphère festive \[\^phase5-3\^\]. Le délit d'organisation vise quiconque « contribue, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement » d'une free party illégale (deux ans et 30 000 euros), avec coresponsabilité civile des organisateurs et vigilance des loueurs de sonorisation \[\^dim04-477\^\]\[\^dim04-516\^\]. Un amendement exclut de la qualification d'organisateur les bénévoles « intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques » (RdR), mais ceux-ci restent exposés au délit de participation (six mois et 7 500 euros, éteignable par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros) \[\^dim09-1666\^\]\[\^phase5-1\^\]. La Ligue des droits de l'homme a dénoncé une définition d'« organisateur » « si floue qu'elle ouvre la voie à l'arbitraire le plus total » ; Technopol alerte sur la perte d'« accès au terrain » des associations de RdR, Addictions France juge les mesures « inadaptées et dangereuses » \[\^dim09-1294\^\]\[\^dim09-1669\^\]\[\^dim04-670\^\]. En Guadeloupe, cet arsenal doublerait le dispositif préfectoral qui interdit déjà les « boat-party » non déclarées depuis l'arrêté du 28 mai 2025 \[\^dim04-789\^\].

**Tableau 5 — Mesures affectant les associations (mai–septembre 2026)**

| Texte / mesure | Statut au 25 juillet 2026 | Dispositif | Échéance |
|---|---|---|---|
| Facturation électronique (LF 2024, art. 91) | En vigueur | Réception obligatoire via plateforme agréée pour toute association assujettie TVA, franchise comprise | Réception 1er sept. 2026 ; émission petites structures 1er sept. 2027 \[\^dim09-734\^\]\[\^dim08-24\^\] |
| Loi n° 2026-403 du 26 mai (simplification) | **Promulguée** (JO 27 mai) ; censure partielle 2026-903 DC | Fin de la déclaration mécénat > 10 000 € ; agrément ESUS simplifié | 1er janv. 2027 \[\^dim09-1643\^\]\[\^dim09-77\^\] |
| Loi n° 2026-534 du 25 juin (fraudes), art. 12 | **Promulguée** (JO 26 juin) ; art. 12 **censuré** (cavalier, 2026-904 DC) | Numéro d'identification national et radiation des registres — non applicable | Reprise possible dans un autre véhicule \[\^dim09-1622\^\] |
| PPL « entrisme » Retailleau (n° 455 Sénat / n° 2752 AN) | **Adoptée par le Sénat** (5-6 mai), non examinée à l'AN | Contrôle préfectoral du CER ; restitution des subventions sous 6 mois ; suspension des avantages fiscaux des dons ; nouveaux motifs de dissolution | Navette renvoyée à l'automne \[\^dim09-1594\^\]\[\^dim09-1614\^\] |
| PJL « séparatisme » Nuñez | **Annoncé**, transmis au Conseil d'État en avril, non déposé | 8e motif de dissolution ; comptabilité à disposition des préfets ; liquidateur systématique | Dépôt incertain, automne 2026 \[\^dim09-1595\^\]\[\^dim09-136\^\] |
| Décrets de dissolution du 3 juin | **Pris** (JO 4 juin) | Dissolution de Patria Albiges et Front de rue | Effet immédiat ; recours contentieux deux mois \[\^dim09-1151\^\]\[\^dim09-1243\^\] |
| Loi « Riposte », volet rassemblements | **Adoptée** (21 juillet), **non promulguée**, CC saisi (2026-915 DC) | Délits d'organisation et de participation ; exclusion partielle des intervenants RdR | Décision CC ~24 août 2026 \[\^phase5-1\^\]\[\^phase5-3\^\] |
| PJL cohésion républicaine (Sénat n° 890) | **Déposé** le 9 juillet, procédure accélérée | Partie civile élargie (art. 1er) ; responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8) | Examen Sénat oct. ; adoption visée fin 2026 \[\^dim09-1141\^\]\[\^dim09-1654\^\] |
| PPL n° 3025 « outrage à l'hymne et au drapeau » | **Déposée** le 7 juillet, non examinée | Provocation ou apologie : 7 500 € ; délit pour élus et personnes dépositaires de l'autorité publique | Sans date d'examen \[\^dim09-544\^\]\[\^dim09-1673\^\] |
| PLF 2027 (cadrage) | Plafonds publiés, dépôt à l'automne | Mission « Sport, jeunesse et vie associative » maintenue à 1,2 Md€ | Dépôt fin sept.–début oct. 2026 \[\^dim09-1379\^\] |

Le tableau fait apparaître la structure propre du chantier associatif : aucune mesure d'envergure n'est entrée en vigueur contre les associations dans la fenêtre — la seule tentative, le numéro d'identification, a été censurée pour vice de procédure —, mais quatre lignes sur dix portent des textes suspendus à une décision ou à un calendrier d'automne. La colonne « statut » est plus informative que la colonne « dispositif » : le droit positif applicable aux associations est stable, le droit potentiel est dense. Deux échéances cristallisent l'attention : le 1er septembre 2026, conformité technique à la facturation électronique, et l'automne 2026, où convergeront la décision 2026-915 DC, la reprise éventuelle de la navette « entrisme », le dépôt du projet Nuñez et l'examen du projet de cohésion républicaine. La stabilité budgétaire nominale de la mission vie associative ne doit pas être lue comme un apaisement : elle se combine à une inflation des obligations déclaratives qui pèse d'autant plus lourd que les structures sont petites et éloignées des guichets d'accompagnement.

### 5.3 Liberté d'expression des associations

#### 5.3.1 Cohésion républicaine : action en justice élargie, personnes morales pénalisables en droit de la presse

Le projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée), succède à la proposition Yadan retirée en avril après polémique ; son examen est annoncé « dès octobre », l'adoption définitive étant visée avant la fin 2026 — statut **déposé, non examiné** \[\^dim09-1141\^\]\[\^dim09-136\^\]\[\^dim09-1654\^\]\[\^dim09-1143\^\]. L'article 1er étend la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et d'assistance aux victimes de discrimination de se constituer partie civile, par alignement des articles 2-1 et 2-6 du code de procédure pénale sur les circonstances aggravantes des articles 132-76 et 132-77 du code pénal \[\^dim09-1141\^\]\[\^dim09-1155\^\]\[\^dim09-1154\^\] : pour une association guadeloupéenne de lutte contre les discriminations, un élargissement effectif du droit d'action. L'article 8, en revanche, transpose la décision-cadre 2008/913/JAI en engageant la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions de presse — fin d'une exception historique que le Conseil d'État (avis du 25 juin 2026) juge non disproportionnée \[\^dim09-1155\^\]\[\^dim09-1144\^\]\[\^dim09-1154\^\]. Toute association éditrice d'une publication ou d'un service en ligne — journal, webzine patrimonial — deviendrait pénalement responsable en cas d'expression haineuse publiée, avec des amendes de personne morale susceptibles d'emporter la structure. Le texte ne contient ni mesure de dissolution, ni réforme des subventions, ni modification du CER \[\^dim09-1155\^\]. Les critiques portent moins sur la technique que sur l'équilibre : la Ligue des droits de l'homme appelle à « ne pas confondre antisionisme et antisémitisme », La France insoumise refuse toute « loi Yadan bis », une pétition d'opposition (i-6408) est en ligne \[\^dim09-1656\^\]\[\^dim09-1626\^\]\[\^dim09-1623\^\].

#### 5.3.2 PPL « outrage à l'hymne et au drapeau » : une incrimination en attente

Déposée le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés du groupe Rassemblement national, la proposition de loi n° 3025 a été renvoyée à la commission des lois sans date d'examen — statut **déposé, non examiné** \[\^dim09-544\^\]\[\^dim09-545\^\]\[\^dim09-1673\^\]. Son article unique créerait l'article 433-5-2 du code pénal : la provocation directe à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, ou son apologie publique, « par quelque moyen de communication au public que ce soit », serait punie de 7 500 euros d'amende, portée à un an d'emprisonnement et 15 000 euros pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou investies d'un mandat électif, avec interdiction des droits civiques encourue \[\^dim09-1673\^\]. L'exposé des motifs vise explicitement les propos du maire de Saint-Denis jugeant « légitime » de siffler l'hymne ; surtout, le texte créerait une incrimination de provocation et d'apologie là où la loi du 29 juillet 1881 ne la prévoit pas pour l'outrage aux symboles nationaux \[\^dim09-1673\^\]. Sans perspective d'examen à court terme, il documente l'orientation d'une partie du champ parlementaire vers la pénalisation des expressions symboliques — signal qu'une association guadeloupéenne travaillant le patrimoine et l'histoire coloniale, terrain où le rapport aux symboles nationaux est fréquemment débattu, ne peut ignorer.

Le mois de septembre 2026 ouvrira ainsi une séquence de mise en application — conformité à la facturation électronique, réponse aux appels à projets déconcentrés sous CER — immédiatement suivie d'une séquence législative d'automne dont dépendra l'architecture du contrôle associatif pour les années suivantes. Pour une petite association guadeloupéenne, la doctrine de prudence tient en trois points : choisir une plateforme agréée avant septembre, documenter rigoureusement reçus fiscaux et publications de comptes, et suivre au Journal officiel, plutôt qu'au fil parlementaire, les textes « entrisme » dont la censure de juin a montré qu'ils pouvaient aussi voyager en cavalier.

## 6. Entreprises : obligations nouvelles et ouvertures

Pour les entreprises, la fenêtre mai–septembre 2026 dessine un bilan mixte : moins de formalités déclaratives, plus de contrôles de terrain. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (**promulguée**, JO 27 mai) allège commande publique, cessions et mécénat ; la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur les fraudes sociales et fiscales (**promulguée**, JO 26 juin) durcit les pouvoirs de l'Urssaf et de la DGFiP \[\^dim08-1\^\]\[\^dim08-34\^\]. Entre les deux, le 1er septembre 2026 impose à toutes la réception des factures électroniques : le risque dominant n'est pas la sanction, plafonnée, mais l'exclusion commerciale face aux donneurs d'ordre équipés.

### 6.1 Le mur de conformité du 1er septembre 2026

#### 6.1.1 Facturation électronique : réception pour tous, émission échelonnée

Le calendrier, fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, est en trois temps : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir **recevoir** des factures électroniques (report possible par décret, au plus tard au 1er décembre 2026) ; à la même date, les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent **émettre** et transmettre leurs données d'e-reporting ; les TPE, PME et micro-entreprises n'y sont tenues qu'au 1er septembre 2027 \[\^dim08-19\^\]\[\^dim08-20\^\]\[\^dim08-21\^\]. La loi de finances pour 2026 s'est bornée à des aménagements (portabilité douze mois des données, Chorus Pro pour les personnes publiques) \[\^dim08-19b\^\].

Le mécanisme repose sur quatre piliers : le champ (opérations B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France pour l'e-invoicing ; transactions B2C et internationales pour l'e-reporting) ; le canal (plateforme agréée, PA, obligatoire) ; les mentions nouvelles (SIREN du client, adresse de livraison distincte, nature des opérations, option TVA sur les débits) ; les sanctions (15 € par facture non émise au format, plafonnés à 15 000 € par année civile ; 250 € par transmission d'e-reporting, même plafond) \[\^dim08-22\^\]\[\^dim08-23\^\]. La franchise en base de TVA ne met pas à l'abri : le franchisé reste assujetti, tenu à la réception dès 2026 et, selon la doctrine dominante, à l'émission en 2027 \[\^dim08-26\^\]\[\^dim08-24\^\]. Coût pour une TPE : 15 à 60 € HT par mois, des offres gratuites pour la réception \[\^dim08-27\^\].

L'application est pleine et entière en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, aux mêmes dates qu'en métropole (taux locaux de TVA 8,5 % et 2,1 % ; flux vers la Guyane, Mayotte et les COM en e-reporting ; Saint-Martin et Saint-Barthélemy hors champ) \[\^dim08-19\^\]\[\^dim08-28\^\]\[\^dim08-29\^\]\[\^dim08-30\^\]. Les articulations locales détaillées (TVA, DRfIP) relèvent du chapitre 7 ; l'accompagnement local documenté se limite à une réunion de la DRfIP (1er juin 2026) et à des acteurs privés, la CCI de Guadeloupe restant invisible sur ce sujet — lacune de source, non preuve d'inaction \[\^dim08-31\^\]\[\^dim08-32\^\]\[\^dim08-33\^\] ; dès septembre 2026, les GE et ETI répercuteront l'exigence d'émission sur leurs sous-traitants.

#### 6.1.2 Loi fraudes : « flagrance sociale », terminaux de paiement, DUERP, conservation comptable

La loi n° 2026-534 (115 articles) a été validée dans son essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : six réserves, une censure de fond, trois cavaliers écartés) \[\^dim08-34\^\]\[\^dim02-20\^\]. Quatre blocs pèsent sur les entreprises.

Le recouvrement coercitif d'abord. La « flagrance sociale », mise en place au plus tard le 1er janvier 2027, permet à l'Urssaf de geler les actifs d'une entreprise dès le procès-verbal de travail dissimulé, sans juge ; l'opposition à une contrainte perd son effet suspensif passé deux jours calendaires, même en cas de contestation \[\^dim08-34\^\]\[\^dim08-35\^\]. Le donneur d'ordre doit vérifier en continu l'authenticité des justificatifs de ses sous-traitants, sous peine de solidarité financière, y compris en cascade (article 95 ; décret au plus tard fin 2026) \[\^dim08-35\^\]\[\^dim02-23\^\]. En cas de travail dissimulé, l'administration peut faire corriger d'office le registre national des entreprises par l'INPI (radiation sans procédure contentieuse préalable), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer étant expressément visées \[\^dim08-35\^\]\[\^dim08-34\^\].

Le contrôle fiscal sur place ensuite. Les agents de la DGFiP, d'au moins le grade de contrôleur, peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA (entre 8 heures et 20 heures ou pendant l'activité) pour vérifier certificats et terminaux de paiement — mesure dirigée contre les logiciels de fraude, en synergie avec la facturation électronique ; le refus vaut amende de 7 500 € par appareil non présenté \[\^dim08-35\^\]\[\^dim02-27\^\].

Les obligations sociales et comptables enfin. L'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) peut être sanctionnée d'une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné — doublée en cas de récidive sous deux ans —, sans cumul avec la contravention pénale \[\^dim08-35\^\]\[\^dim02-29\^\]. Le délai de conservation des documents comptables passe de six à dix ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales) \[\^dim02-22\^\]. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière exigent depuis le 27 juin 2026 un acte authentique, d'avocat ou d'expert-comptable, à peine de nullité \[\^dim02-30\^\].

En marge, l'assurance chômage : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (**promulguée**, JO 12 juin) réduit la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 — 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans en métropole ; 20 mois dans les DROM hors Mayotte, 30 mois pour les 55 ans et plus \[\^dim02-8\^\]\[\^dim02-9\^\]. Aucune charge nouvelle pour l'employeur ; mais l'effet désincitatif sur le salarié rend la rupture conventionnelle plus difficile à négocier dans les TPE.

### 6.2 Simplifications et ouvertures

#### 6.2.1 Loi n° 2026-403 : commande publique, cessions, concentration — sous censure partielle

Issue d'une navette de deux ans (adoption définitive les 14-15 avril 2026), la loi de simplification de la vie économique a été amputée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026) de 25 articles sur 84, censurés comme cavaliers législatifs ou au regard de la Charte de l'environnement : suppression des zones à faibles émissions (ZFE), assouplissements du zéro artificialisation nette (ZAN), volet de la mesure Hamon d'offre de rachat par les salariés \[\^dim08-3\^\]\[\^dim08-4\^\]\[\^dim10-6.1\^\]\[\^dim10-7.1\^\] ; la trajectoire ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) demeure inchangée \[\^dim08-8\^\].

Les mesures maintenues sont substantielles. En commande publique : dispense de publicité pérennisée pour les travaux jusqu'à 100 000 € HT (contre 40 000 €) et portée à 60 000 € HT pour fournitures et services ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes depuis le 28 mai 2026 ; plateforme « Place » généralisée d'ici fin 2030 \[\^dim08-2\^\]\[\^dim08-5\^\]\[\^dim01-23\^\]. Mesure directement ultramarine : les acheteurs publics d'outre-mer peuvent réserver une part de leurs marchés aux PME et artisans locaux \[\^dim01-24\^\]. En droit des concentrations, les seuils de notification passent à 250 M€ de chiffre d'affaires mondial et 80 M€ en France (contre 150 et 50 M€) pour les opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026, les seuils spécifiques outre-mer de 2008 coexistant avec ce cadre \[\^dim08-4\^\]\[\^dim08-5\^\].

Pour le reste : délai d'information des salariés en cas de cession ramené de deux mois à un mois (moins de 50 salariés) ; assemblées générales dématérialisées pérennisées ; peine d'emprisonnement pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs supprimée \[\^dim08-2\^\]\[\^dim08-5\^\]\[\^dim01-25\^\]. La déclaration complémentaire des dons de mécénat supérieurs à 10 000 € disparaît au 1er janvier 2027 \[\^dim08-6\^\]. Les PME gagnent la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance, sous réserve de décrets \[\^dim08-17\^\]. Un Conseil de la simplification conduira des « tests entreprises » sur les projets de normes — « victoire majeure » pour la CPME, saisine directe refusée aux organisations professionnelles selon l'U2P \[\^dim08-2\^\]\[\^dim08-11\^\]\[\^dim08-13\^\].

#### 6.2.2 Créances sans juge, LODEOM préservée, droit de douane européen

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (**promulguée**, JO 24 avril) instaure le recouvrement des créances commerciales incontestées sans juge : un commissaire de justice signifie un commandement de payer ; à défaut de paiement ou de contestation sous un mois, le procès-verbal de non-contestation reçoit la formule exécutoire. Réservée aux créances facturées entre commerçants (BNC exclus), sans plafond, estimée à environ 130 €, elle reste suspendue à un décret en Conseil d'État non paru au 25 juillet 2026 \[\^dim01-39\^\]\[\^dim01-40\^\]\[\^dim01-41\^\]. Le Conseil national des barreaux dénonce un conflit d'intérêts structurel — le commissaire de justice est choisi et payé par le créancier — et l'absence de contrôle juridictionnel \[\^dim01-42\^\]. Outil prometteur contre les impayés ; pour le débiteur, le silence vaut non-contestation.

Le dispositif LODEOM d'exonérations de cotisations patronales (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) est préservé : le recentrage envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été rejeté, les bandeaux famille et maladie supprimés du droit commun ont été maintenus en outre-mer, et la LODEOM est étendue à Mayotte depuis juillet 2026. À deux SMIC, le barème « compétitivité renforcée » procure environ 40 % d'exonération contre environ 5 % pour la réduction générale de droit commun — avantage majeur de coût du travail pour les employeurs guadeloupéens \[\^dim08-55\^\]\[\^dim08-56\^\].

En matière douanière, l'Union européenne perçoit depuis le 1er juillet 2026 un droit forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles sur les colis de moins de 150 € importés de pays tiers, acquitté par les plateformes ; la taxe française de 2 €, largement contournée, est suspendue (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026), une redevance européenne de gestion suivant au 1er novembre 2026 \[\^dim08-50\^\]\[\^dim08-51\^\]\[\^dim08-52\^\]. Enfin, la directive (UE) 2026/470 (paquet Omnibus) restreint le reporting de durabilité aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires — sortie du champ d'environ 80 % d'entre elles — et protège les PME des demandes disproportionnées de leurs donneurs d'ordre (« value chain cap ») ; transposition due au plus tard le 19 mars 2027 \[\^dim08-57\^\]\[\^dim08-58\^\].

**Tableau 6 — Obligations nouvelles et ouvertures, par échéance (état au 25 juillet 2026)**

| Échéance | Obligations nouvelles | Ouvertures et allègements |
|---|---|---|
| **1er sept. 2026** | Réception des factures électroniques (tous assujettis TVA, franchise en base incluse) ; émission GE/ETI + e-reporting \[\^dim08-19\^\] ; malus « mode ultra-express » (0,25–12 €/article) \[\^dim10-5.1\^\] ; durées chômage réduites après rupture conventionnelle \[\^dim02-9\^\] ; pleine entrée en vigueur de la loi hydroélectricité (au plus tard) \[\^dim02-36\^\] | Seuils de concentration relevés (250/80 M€) \[\^dim08-4\^\] ; droit de douane UE de 3 € « petits colis » (1er juill.) \[\^dim08-50\^\] ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes (depuis le 28 mai) ; marchés réservables aux PME ultramarines \[\^dim01-23\^\]\[\^dim01-24\^\] |
| **1er janv. 2027** | « Flagrance sociale » Urssaf (au plus tard) \[\^dim08-34\^\] ; géolocalisation des taxis et transport sanitaire \[\^dim02-28\^\] ; interdiction de la publicité « mode ultra-express » \[\^dim03-2\^\] | Suppression de la déclaration de mécénat > 10 000 € \[\^dim08-6\^\] ; agrément ESUS simplifié \[\^dim01-23\^\] ; marchés de travaux sous le seuil européen sans publicité \[\^dim01-23\^\] |
| **1er sept. 2027** | Émission des factures électroniques pour PME/TPE/micro + e-reporting \[\^dim08-19\^\] ; première déclaration annuelle du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) \[\^dim08-42\^\] | — |
| **Autres échéances** | Conservation comptable portée à 10 ans (dès le 27 juin 2026) \[\^dim02-22\^\] ; DUERP : 4 000 €/salarié \[\^dim02-29\^\] ; contrôles inopinés des terminaux de paiement \[\^dim02-27\^\] ; vigilance des donneurs d'ordre (décret fin 2026) \[\^dim02-23\^\] ; certificats MACF dès fév. 2027 \[\^dim08-42\^\] ; redevance UE de gestion des colis (1er nov. 2026) \[\^dim08-50\^\] | Créances commerciales sans juge (décret attendu) \[\^dim01-39\^\] ; plateforme « Place » d'ici 2030 \[\^dim01-23\^\] ; transposition Omnibus (au plus tard 19 mars 2027) \[\^dim08-57\^\] |

Lecture d'ensemble : la chronologie déplace le centre de gravité normatif vers l'exécution. Le 1er septembre 2026 est une échéance de **réception** — passive mais universelle — quand le 1er septembre 2027 sera une échéance d'**émission**, active et technique : les TPE disposent de douze mois pour transformer l'obligation subie en capacité propre, en choisissant une plateforme agréée dès 2026. Les allègements, eux, sont décalés au 1er janvier 2027 ou suspendus à des décrets (créances, ESUS, assurances) : la simplification est juridiquement acquise mais pas encore opérationnelle. Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes.

### 6.3 Secteurs

#### 6.3.1 Agriculture, textile, défense, hydroélectricité et commerce international

**Agriculture.** Présentée le 8 avril 2026 avec 23 articles, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été définitivement adoptée les 20 et 21 juillet dans une version de 78 articles ; le Conseil constitutionnel, saisi le 24 juillet, doit se prononcer fin août — texte **adopté, non promulgué** au 25 juillet 2026 \[\^dim10-1.1\^\]\[\^dim10-1.4\^\]\[\^dim10-1.5\^\]. Trois registres : l'eau (simplification de l'instruction des projets de stockage), le foncier (zones de non-traitement à la charge de l'aménageur, Safer renforcée) et le pénal (circonstance aggravante pour vols et dégradations contre les exploitations : cinq ans d'emprisonnement, 75 000 € d'amende) \[\^dim10-1.3\^\]. Les « projets d'avenir agricoles » sont expressément adaptés aux collectivités d'outre-mer et les circonstances aggravantes visent les exploitations ultramarines ; aucune disposition spécifique banane, canne ou chlordécone n'a été identifiée \[\^dim10-1.2\^\]\[\^dim10-1.9\^\]. La saisine cristallise sur la réintroduction dérogatoire de deux néonicotinoïdes (acétamipride, flupyradifurone) par l'Anses, contre l'avis du Gouvernement \[\^dim10-1.6\^\]. La FNSEA salue « une véritable bouffée d'oxygène », la Confédération paysanne dénonce des « nouveaux reculs » ; l'effectivité dépendra des décrets \[\^dim10-1.7\^\]\[\^dim10-1.8\^\].

**Textile.** La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (**promulguée**, JO 9 juillet) crée un malus sur la « mode ultra-express » — deux critères cumulatifs, seuils renvoyés à un décret en Conseil d'État — de 0,25 à 12 € par article en 2026, jusqu'à 2 à 20 € en 2030, plafonné à 50 % du prix HT, au 1er septembre 2026 ; interdiction de la publicité, influenceurs compris (amende jusqu'à 100 000 €), au 1er janvier 2027 ; affichage des lieux de fabrication près du prix pour la vente en ligne \[\^dim10-5.1\^\]\[\^dim03-2\^\]. Les metteurs sur le marché de textile neuf sont visés, pas la seconde main ; les commerçants guadeloupéens de textile importé n'entrent dans la cible qu'au franchissement des seuils du décret, mais leurs clientèles supporteront le renchérissement des plateformes \[\^dim10-5.2\^\].

**Défense.** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (36 Md€ supplémentaires, total 436 Md€) a été adoptée définitivement le 1er juillet 2026 ; le Conseil constitutionnel, saisi le 6 juillet, n'a pas statué — texte **adopté, non promulgué** \[\^dim08-44\^\]\[\^dim08-45\^\]\[\^dim08-46\^\]. Son titre II élargit les pouvoirs économiques de défense : stocks stratégiques imposables aux entreprises produisant des équipements « nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire », numérique compris, sanctions doublées en cas de manquement répété jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen ; priorisation de commandes étendue à tous les marchés publics de droit commun \[\^dim08-48\^\]\[\^dim08-49\^\]. Les entreprises civiles du numérique, de la logistique et de l'énergie entrent ainsi dans le périmètre potentiel des réquisitions économiques de défense.

**Hydroélectricité et zones non interconnectées (ZNI).** La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (**promulguée**, JO 30 juin) résilie les concessions hydrauliques de plus de 4,5 MW et leur substitue un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale de 70 ans, avec indemnité de résiliation ; EDF devra ouvrir aux tiers, pendant vingt ans, au moins 40 % des capacités installées (environ 6 GW initialement) par enchères \[\^dim02-34\^\]\[\^dim02-35\^\]. Deux dispositions concernent l'outre-mer : dérogation à la loi Littoral pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) en ZNI, et consultation préalable obligatoire de l'organe délibérant de la collectivité ; entrée en vigueur pleine au plus tard le 1er septembre 2026 \[\^dim10-3.1\^\]\[\^dim10-3.2\^\]\[\^dim02-36\^\]. La géothermie (Bouillante), régie par le code minier, n'est pas concernée \[\^dim10-3.2\^\].

**Commerce international.** L'accord multilatéral GloBE (échange automatique des déclarations des groupes de plus de 750 M€ soumis à l'impôt minimum de 15 %) a été adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 et demeure **en navette** à l'Assemblée nationale ; incidence directe nulle pour les TPE \[\^dim08-36\^\]\[\^dim08-37\^\]. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), en régime définitif depuis le 1er janvier 2026, a été transposé par l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 (**publiée**, JO 30 avril), dont la ratification est **déposée, non examinée** au Sénat \[\^dim08-38\^\]\[\^dim08-39\^\]\[\^dim08-41\^\]. Pour les importateurs d'acier, d'aluminium, de ciment, d'engrais, d'hydrogène et d'électricité, le statut de déclarant MACF autorisé est obligatoire au-delà de 50 tonnes par an ; certificats vendus à partir de février 2027 (prix repère : 75,36 €/tCO₂ au premier trimestre 2026), première déclaration annuelle en septembre 2027 \[\^dim08-42\^\]\[\^dim08-43\^\]. Sans adaptation outre-mer prévue, les négoces guadeloupéens de matériaux importés directement de pays tiers de la zone Caraïbe doivent anticiper cette obligation dès l'automne 2026.

Au-delà de la cartographie sectorielle, la fenêtre confirme une inversion de méthode : les obligations les plus lourdes des douze prochains mois ne viendront pas des lois à promulguer (agriculture, programmation militaire) mais des régimes déjà en vigueur et de leurs décrets d'application — facturation, fraudes, MACF. Pour les entreprises, la veille utile se déplace du Parlement vers le Journal officiel et les registres des plateformes agréées.

## 7. Zoom Guadeloupe et outre-mer

Ce chapitre inverse la focale : les textes analysés aux chapitres 1 à 6 sont repris du point de vue de l'archipel. Pour la Guadeloupe, la fenêtre mai–septembre 2026 se lit en trois strates. Un paquet législatif proprement ultramarin, d'une densité inédite, mêle reconnaissance mémorielle (chlordécone, restes humains, Code noir) et ancrage caribéen (CARICOM, frontière de Saint-Martin). Les textes nationaux à portée sécuritaire ou fiscale voient leurs effets amplifiés par la géométrie insulaire — la « fracture d'application » y est structurelle, pas accidentelle. Enfin, les échéances d'application se concentrent au 1er septembre 2026, dans un territoire dont la préparation documentée est faible. La règle de lecture demeure le statut : au 25 juillet 2026, certains textes sont promulgués, d'autres seulement adoptés sous saisine du Conseil constitutionnel, d'autres encore en navette. Point de calendrier politique tranché : la Guadeloupe, série 1 renouvelée en septembre 2023, ne figure pas au décret de convocation du 21 avril 2026 — le scrutin sénatorial du 27 septembre 2026 ne vise que la série 2 et cinq collectivités d'outre-mer \[\^phase5-4.1\^\] ; son agenda institutionnel est donc entièrement absorbé par la mise en œuvre des textes, non par une échéance électorale.

**Tableau 7a — Textes nationaux mai–septembre 2026 × déclinaison guadeloupéenne**

| Texte national | Statut au 25 juillet 2026 | Déclinaison guadeloupéenne | Exposition des libertés |
|---|---|---|---|
| Loi « Riposte » (ordre public) | **Adoptée** 21 juil. 2026 ; saisine CC n° 2026-915 DC du 24 juil. \[\^phase5-3.1\^\] | Plein droit dans les DROM ; rodéos et boat-parties déjà réprimés localement ; bande des 40 km ≈ quasi-totalité de l'île \[\^dim12-2.3\^\]\[\^dim12-2.4\^\] | AFD au casier B2, permis préfectoraux, délit de participation festive |
| Loi n° 2026-534 (fraudes sociales et fiscales) | **Promulguée**, JO 26 juin 2026 \[\^dim08-34\^\] | CGSS expressément dans le champ ; secteur informel élevé (BTP, sécurité privée) \[\^dim08-35\^\]\[\^dim12-3.2\^\] | « Flagrance sociale », gel d'actifs sans juge, contraintes exécutoires sous 2 jours |
| Facturation électronique (art. 91 LF 2024) | **Entrée en vigueur** 1er sept. 2026 (réception) \[\^dim08-19\^\] | Plein droit ; TVA locale 8,5 %/2,1 % ; préparation locale faible \[\^dim12-4.1\^\]\[\^dim08-33\^\] | Risque d'exclusion commerciale des TPE et associations non équipées |
| Loi n° 2026-470 (assurance chômage) | **Promulguée**, JO 12 juin 2026 \[\^dim12-7.1\^\] | Durées dérogatoires DOM préservées : 20/30 mois contre 15/20,5 en métropole \[\^dim12-7.1\^\] | Traitement différencié favorable ; contexte 15,2 % de chômage \[\^dim12-7.2\^\] |
| Pacte migration et asile (UE) | **Application directe** depuis le 12 juin 2026 ; loi d'habilitation **non adoptée** \[\^dim06-2\^\] | Applicable en RUP, hors Schengen et hors règlement AMMR ; CRA des Abymes \[\^dim12-5.1\^\]\[\^dim12-5.2\^\] | Recours CNDA 10 jours, rétention, expulsions contestées |
| PJL « urgence agricole » | **Adopté** 21 juil. 2026 ; CC saisi le 24 juil. \[\^dim10-1.4\^\]\[\^dim10-1.5\^\] | Vols de cochons et caprins explicitement cités ; sécheresse Nord Grande-Terre \[\^dim12-8.1\^\] | Circonstance aggravante 5 ans/75 000 € ; bénéfices eau suspendus aux décrets |
| Loi n° 2026-404 (soins palliatifs) | **Promulguée**, JO 27 mai 2026 \[\^dim12-6.1\^\] | Un seul centre (14 lits, clinique Pitat) ; première USP annoncée pour 2026 \[\^dim12-6.1\^\] | Droit opposable proclamé sans moyens : effectivité incertaine |
| Loi n° 2026-554 (hydroélectricité) | **Promulguée**, JO 30 juin 2026 \[\^dim10-3.1\^\] | Bouillante hors champ (code minier) ; voie STEP en ZNI avec dérogation Littoral \[\^dim10-3.2\^\] | Neutre ; option de stockage électrique |
| Loi n° 2026-403 (simplification) | **Promulguée**, JO 27 mai 2026 \[\^dim08-1\^\] | Marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins ; ZAN maintenu après censure \[\^dim01-24\^\]\[\^dim10-6.2\^\] | Ouverture commande publique locale ; sobriété foncière confirmée |

Le tableau fait apparaître trois régimes de déclinaison. Le premier est l'application de plein droit, sans clause d'adaptation : facturation électronique, loi fraudes, loi « Riposte » — le droit commun s'y impose tel quel, avec un gradient d'exposition accru par l'insularité. Le second est la différenciation législative assumée : l'assurance chômage consacre des durées dérogatoires DOM, traitement plus favorable justifié par la structure du chômage local. Le troisième est l'ajustement réglementaire local préexistant — arrêtés préfectoraux de restriction d'eau, interdictions de boat-parties — auquel les lois nouvelles viennent se superposer sans coordination explicite. C'est dans cette superposition que naît la fracture d'application : le même texte produit, en territoire insulaire de moins de 50 km au plus large (moins de 40 km en Grande-Terre), des effets que le législateur a calibrés pour un espace continental.

### 7.1 Chlordécone : reconnaissance historique, réparation en attente

#### 7.1.1 Contenu de la loi n° 2026-491 : une loi de principe sans mécanisme

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (**promulguée** le 12 juin, JO du 13 juin) est le texte guadeloupéen de la fenêtre : portée depuis janvier 2024 par Élie Califer, député socialiste de Guadeloupe, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 à l'unanimité des 236 députés présents \[\^dim07-565\^\]\[\^dim12-1.1\^\]. Elle reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations — première loi de ce type pour un scandale sanitaire ultramarin \[\^dim07-24\^\]. La ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a assumé en séance une formulation inédite pour un membre du gouvernement : « Oui, l'État a sa part de responsabilité » \[\^dim07-679\^\].

L'architecture est celle d'une loi d'objectifs, non d'une loi de mécanismes. Quatre objectifs sont assignés à l'État : dépollution des terres et des eaux, suppression du risque d'exposition, accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une « production locale sans risque chlordécone », recherche sur les pathologies des femmes \[\^dim07-14\^\]\[\^dim12-1.1\^\]. L'indemnisation de « toutes les victimes », y compris hors cadre professionnel, est posée comme objectif — non comme droit : le gouvernement dispose d'un an pour remettre au Parlement un rapport sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) aux malades du chlordécone, la liste des maladies indemnisables devant être fixée par décret en Conseil d'État \[\^dim07-559\^\]. La mise en œuvre repose sur une stratégie pluriannuelle fixée par arrêté interministériel, évaluée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) — premier rapport un an après promulgation, puis tous les trois ans — et financée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs \[\^dim07-14\^\]\[\^dim12-1.3\^\]\[\^dim07-559\^\]. Au 25 juillet 2026, aucun décret ni arrêté d'application n'était publié \[\^dim07-14\^\]. L'indemnisation effective n'est donc pas attendue avant 2027 au plus tôt — l'entrée en vigueur différée est ici structurelle, inscrite dans le texte lui-même.

#### 7.1.2 Réactions locales : l'« avancée » contre le « trompe-l'œil »

Le clivage guadeloupéen ne recouvre pas les lignes partisanes : il sépare la lecture parlementaire de la lecture judiciaire. Pour Élie Califer, le texte « permettra de restaurer une confiance profondément abîmée », tout en appelant à « aller plus loin sur le chemin des réparations » ; Olivier Serva (LIOT) résume la position des élus : « On n'est pas tout à fait satisfait, mais on partait de loin » \[\^dim07-679\^\]\[\^dim12-1.2\^\]. Pour les avocats des victimes, la loi est un « trompe-l'œil » : « Le chemin a été parcouru à moitié », déclare Me Christophe Lèguevaques, tandis que Jean-Marie Flower (association Vivre) relève l'absence de création de recette dédiée \[\^dim07-823\^\]. La mortalité donne à ce débat son urgence crue : « Ces deux derniers mois, nous avons perdu quatre collègues… Qui vont-ils indemniser ? », interroge un ouvrier agricole \[\^dim07-823\^\].

Trois faits éclairent cette défiance. Le non-lieu pénal d'abord : le 22 juin 2026, dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris a confirmé le non-lieu général, au motif de la prescription — « un jour sombre pour la justice » (Me Lèguevaques) ; les parties civiles ont annoncé un pourvoi en cassation, et des rassemblements « pour ne rien lâcher » ont été organisés le 20 juin à Capesterre-Belle-Eau et Fort-de-France, en écho à Paris \[\^dim12-1.4\^\]\[\^dim12-12.2\^\]. Me Harry Durimel, réélu maire de Pointe-à-Pitre dès le premier tour des municipales de mars 2026 (57,47 %) et avocat de parties civiles, incarne la jonction des deux agendas, municipal et judiciaire \[\^dim12-10.1\^\]\[\^dim12-1.4\^\]. Le paradoxe du pourvoi de l'État ensuite : condamnée en appel à indemniser le préjudice moral d'anxiété de onze ouvriers agricoles (cour administrative d'appel de Paris, 11 mars 2025 ; 15 000 € demandés par requérant), l'État s'est pourvu en cassation — reconnaissant sa responsabilité par la loi tout en combattant l'indemnisation en justice \[\^dim12-1.5\^\]\[\^dim07-564\^\]. L'état du FIVP enfin, seul guichet indemnitaire existant : en 2024, 958 demandes au national dont 44 de Guadeloupe ; fin 2024, 137 accords aux Antilles, dont 52 en Guadeloupe, sous des critères jugés très restrictifs (dix ans d'exposition, délai de quarante ans) ; l'association Phyto-Victimes a obtenu 22 indemnisations, 38 dossiers restant en attente de documents \[\^dim12-1.6\^\].

Le bilan est celui d'une reconnaissance symbolique sans précédent adossée à une réparation différée et à une impunité pénale confirmée. La loi crée un terreau juridique — responsabilité reconnue, objectifs opposables en débat parlementaire, évaluation OPECST — dont l'effectivité dépend intégralement d'actes réglementaires attendus d'ici juin 2027. Pour les collectifs guadeloupéens, le calendrier de veille est désormais réglementaire : arrêté interministériel de stratégie, rapport FIVP, décret sur les maladies.

### 7.2 L'île-contrainte : amplification territoriale des textes sécuritaires

#### 7.2.1 Riposte en territoire insulaire : quand « 40 km du littoral » couvre toute l'île

La loi « Riposte » (**adoptée définitivement** le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; **non promulguée**, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC) s'appliquera de plein droit dans les DROM \[\^phase5-3.1\^\]\[\^dim04-673\^\]. Son titre IV « adaptation dans les outre-mer », présent dans le projet initial de 33 articles, n'a pas fait l'objet d'une documentation publique dans la version issue de la CMP : le contenu final de ce titre est une lacune assumée à la date d'arrêté \[\^dim04-673\^\]. Aucune prise de position de parlementaire guadeloupéen sur le texte n'a été identifiée.

Trois mécanismes y prennent une portée locale maximale. Les fouilles de véhicules et bagages sans réquisition du procureur, ouvertes à certains services spécialisés jusqu'à 40 km des frontières terrestres et du littoral, couvrent potentiellement la quasi-totalité de la Guadeloupe — île de moins de 50 km au plus large, et de moins de 40 km en Grande-Terre \[\^dim04-477\^\]\[\^dim12-2.4\^\]. Cette constatation géographique n'a suscité aucune controverse guadeloupéenne documentée à ce jour, contrairement au débat métropolitain sur les contrôles au faciès : la lacune est signalée comme telle \[\^dim12-2.4\^\]. Les rodéos motorisés sont déjà un contentieux actif : rassemblements non autorisés au Moule (novembre 2025) et à Anse-Bertrand (mars 2026), destruction immédiate d'une moto-cross prononcée par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; la loi alourdit l'arsenal — trois ans et 75 000 € pour les organisateurs, amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € pour les participants, interdiction préfectorale de conduire tout véhicule terrestre à moteur, confiscation quasi automatique \[\^dim12-2.3\^\]\[\^dim04-569\^\]. Enfin, le pendant festif guadeloupéen est maritime : la préfecture interdit déjà par arrêtés les « boat-party » non déclarées sur tout le littoral (un an d'emprisonnement, 150 000 € d'amende, interdiction de naviguer), régime local auquel s'ajouteront le délit d'organisation (deux ans, 30 000 €) et celui de participation (six mois, 7 500 €, AFD de 500 €) \[\^dim12-2.2\^\]\[\^phase5-1.1\^\].

Le contexte narcotrafic donne aux volets stupéfiants une résonance particulière : les Antilles françaises sont qualifiées d'« avant-poste du narcotrafic » (27 homicides en sept mois, environ 40 000 armes en circulation) et le préfet Thierry Devimeux entend « rendre la Guadeloupe hermétique au trafic » (opération « Caïman », Marie-Galante, mars 2026) \[\^dim12-2.4\^\]. L'AFD pour usage de stupéfiants est portée de 200 à 500 € et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; la suspension préfectorale du permis pour usage répété, même hors conduite, pèsera sur l'accès à l'emploi dans un territoire où le véhicule personnel conditionne la mobilité professionnelle \[\^dim04-551\^\]\[\^dim04-715\^\].

#### 7.2.2 Migration caribéenne : le pacte européen au prisme du canal du Sud

Le pacte européen sur la migration et l'asile s'applique en Guadeloupe, région ultrapériphérique (RUP), depuis le 12 juin 2026, par application directe des règlements — à l'exception des dispositions liées à Schengen (filtrage, procédure de frontière) et du règlement AMMR succédant à « Dublin III », non applicable outre-mer ; la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, adoptée en première lecture au Sénat le 20 mai, n'a pas été examinée en séance à l'Assemblée au 25 juillet (rapport déposé le 22 juillet), et l'ordonnance spécifique d'adaptation outre-mer, prévue sous six mois, reste donc impossible \[\^dim12-5.1\^\]\[\^dim06-2\^\]\[\^dim06-5\^\]. La situation juridique est hybride : règlements d'application directe, décrets du 6 juin et du 17 juillet 2026, circulaire du 10 juin — sans adaptation législative, le Conseil d'État lui-même anticipant un contentieux d'inconventionnalité \[\^dim06-9\^\]\[\^dim06-8\^\].

Le centre de rétention administrative (CRA) des Abymes concentre les effets documentés : 386 placements en 2025 et 64 expulsions vers Haïti — flux en baisse liée à la crise haïtienne —, avec huit expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade (recours en cours ou demandes d'asile non examinées ; téléphones retirés) dans son rapport publié en juin 2026 \[\^dim12-5.2\^\]. Le précédent judiciaire pèse : en 2024, après l'interception de 29 Haïtiens à Bouillante, le tribunal administratif de Guadeloupe avait constaté une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » \[\^dim06-18\^\]\[\^dim06-19\^\]. Les délais nouveaux — recours devant la Cour nationale du droit d'asile réduit à dix jours en procédure accélérée, délais contentieux de sept et deux jours (décret du 17 juillet 2026) — frappent d'abord la Guyane et Mayotte ; mais le contentieux guadeloupéen, fait de reconduites rapides vers la Dominique et de transferts depuis Saint-Martin (part passée de 11,6 % à 18,9 % des retenus), relève du même régime d'accélération, la Cour européenne des droits de l'homme se montrant désormais réticente à suspendre les départs vers Haïti \[\^dim06-14\^\]\[\^dim06-10\^\]\[\^dim12-5.2\^\].

### 7.3 Économie et services publics guadeloupéens face aux lois nationales

#### 7.3.1 Facturation électronique : la conformité sans accompagnement

La réforme s'applique de plein droit en Guadeloupe, au même calendrier qu'en métropole, parce que la TVA française y est applicable — aux taux locaux de 8,5 % (normal) et 2,1 % (réduit) ; Saint-Martin et Saint-Barthélemy, COM à fiscalité autonome, sont hors champ \[\^dim12-4.1\^\]\[\^dim08-28\^\]. Au 1er septembre 2026, toute entreprise ou association assujettie — y compris en franchise en base — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l'émission est exigée des grandes entreprises et ETI à la même date, des TPE/PME au 1er septembre 2027 \[\^dim08-19\^\]\[\^dim08-24\^\]. Les solutions devront gérer l'interopérabilité avec l'octroi de mer (déclaration DOMINO-NG obligatoire depuis juillet 2024, amende de 750 €) \[\^dim12-4.1\^\].

La préparation locale documentée est mince : une réunion de la Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin avec les acteurs économiques le 1er juin 2026 — explicitement destinée à « identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement » —, une page d'information d'EDF Guadeloupe, et aucune action de la CCI de Guadeloupe documentée (lacune de source, non preuve d'inaction) \[\^dim12-4.2\^\]\[\^dim08-33\^\]. Le risque dominant n'est pas la sanction, plafonnée à 15 000 € par an, mais l'exclusion commerciale : les grands donneurs d'ordre, publics et privés, exigeront des flux électroniques que les TPE et associations non équipées ne pourront ni recevoir ni émettre — une association patrimoniale ou culturelle assujettie à la TVA, fût-elle franchisée, est pleinement concernée dès septembre 2026 \[\^dim08-23\^\]\[\^insight-3\^\].

#### 7.3.2 Chômage et lutte contre la fraude : dérogation favorable, contrôle renforcé

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (**promulguée**, JO du 12 juin) réduit les durées d'indemnisation après rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026, mais préserve la différenciation DOM : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà, contre 15 et 20,5 mois en métropole \[\^dim12-7.1\^\]. La dérogation répond à la structure du chômage guadeloupéen : 15,2 % au premier trimestre 2026 (contre 8,1 % en France hors Mayotte), 53 780 demandeurs d'emploi, 56 % de longue durée — et moins de la moitié des chômeurs historiquement indemnisés au titre de l'allocation de retour à l'emploi, grief récurrent de l'UGTG \[\^dim12-7.2\^\]. Aucune réaction syndicale guadeloupéenne spécifique au texte n'a été identifiée — lacune signalée \[\^dim12-7.2\^\].

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur les fraudes (**promulguée**, JO du 26 juin) s'applique via les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), expressément visées : transmission à l'INPI pour correction d'office du registre national des entreprises en cas de travail dissimulé, « flagrance sociale » avec gel d'actifs, contraintes exécutoires passé deux jours \[\^dim08-35\^\]\[\^dim08-34\^\]. Le terrain local est documenté : secteur informel structurellement élevé (BTP, restauration, sécurité privée — plus de 12 M€ de préjudice dans l'affaire CNAPS de mai 2026), barème 2026 du travail dissimulé déjà publié par les services de l'État en Guadeloupe (base forfaitaire de 12 015 €, majoration de 25 %) \[\^dim12-3.2\^\]. Aucune prise de parole de la CGSS de Guadeloupe sur ce texte n'a été trouvée au 25 juillet 2026 \[\^dim12-3.2\^\].

#### 7.3.3 Eau, énergie, agriculture : la réponse par les plans plutôt que par les lois

Aucune loi eau spécifique n'a été promulguée dans la fenêtre : la crise hydrique guadeloupéenne est traitée par l'empilement d'arrêtés préfectoraux (restrictions du 17 avril, alerte sécheresse Grande-Terre et Désirade du 6 juillet, tours d'eau à compter du 10 juillet), de résolutions locales et de premières étapes parlementaires \[\^dim07-615\^\]\[\^dim10-8.1\^\]. Le XXe congrès des élus de Guadeloupe (26 juin 2026) a voté quatre résolutions, dont un plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique (objectif de 10 000 fuites traitées par an, sur un réseau perdant environ 60 % de l'eau produite) et l'équipement des écoles en citernes tampons \[\^dim12-11.1\^\]\[\^dim07-869\^\]. Au Sénat, l'amendement du sénateur Victorin Lurel, adopté le 17 juin en première lecture de la proposition de loi « adaptation du droit des outre-mer » (**en navette**, déposée à l'Assemblée le 18 juin), impose un rapport gouvernemental sous six mois sur la création d'une opération d'intérêt national (OIN) pour la réfection des réseaux d'eau guadeloupéens — besoins estimés à environ 1 Md€, les élus locaux demandant 70 % de financement par l'État ; la commission d'enquête sénatoriale sur les inégalités systémiques outre-mer (rapport du 30 juin 2026) en fait la seule OIN « envisageable » du secteur \[\^dim10-8.2\^\]\[\^dim07-912\^\]\[\^dim07-869\^\].

En énergie, la loi hydroélectricité n° 2026-554 du 29 juin 2026 (**promulguée**, JO du 30 juin) ne concerne pas la centrale géothermique de Bouillante, qui relève du code minier — mais sa voie « stations de transfert d'énergie par pompage » en zone non interconnectée, avec dérogation à la loi Littoral, peut servir le stockage électrique guadeloupéen \[\^dim10-3.2\^\]. La trajectoire reste fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie régionale : mix 100 % renouvelable visé dès 2028, Bouillante devant passer à 26 MW avec l'extension couplée mi-2026 \[\^dim10-3.2\^\]\[\^dim10-3.3\^\]. En agriculture, le projet de loi d'urgence (**adopté** le 21 juillet ; Conseil constitutionnel saisi le 24 juillet) cite explicitement les vols de cochons et de caprins en Guadeloupe pour justifier la circonstance aggravante (cinq ans, 75 000 €) ; les volets eau et stockage y sont d'autant plus attendus que la filière bovine est en situation « critique » du fait de la sécheresse \[\^dim12-8.1\^\]\[\^dim10-1.9\^\]\[\^dim10-1.5\^\].

### 7.4 Reconnaissance et intégration caribéenne

#### 7.4.1 Le paquet mémoriel : un terreau juridique pour les politiques patrimoniales

Trois semaines ont suffi, en juin 2026, à promulguer trois lois de mémoire et de réparation ultramarines, auxquelles s'ajoutent deux textes d'ancrage régional. Le tableau 7b en fixe les statuts.

**Tableau 7b — Le paquet outre-mer promulgué (avril–juillet 2026)**

| Loi | Promulgation / JO | Territoire | Objet | Portée pour la Guadeloupe |
|---|---|---|---|---|
| n° 2026-325 (CARICOM) | 29 avril 2026, JO 30 avril \[\^dim07-747\^\] | France / Caraïbe | Adhésion au protocole de 1985 sur privilèges et immunités | Cadre de coopération régionale des collectivités antillaises |
| n° 2026-491 (chlordécone) | 12 juin 2026, JO 13 juin \[\^dim07-565\^\] | Guadeloupe, Martinique | Reconnaissance de la « part de responsabilité » de l'État ; indemnisation en objectif | Directe ; décrets attendus d'ici juin 2027 |
| n° 2026-542 (restes kali'na/arawak) | 26 juin 2026 \[\^dim07-581\^\] | Guyane | Restitution de restes humains et moulages du MNHN | Précédent de restitution interne ; mémoire amérindienne partagée |
| n° 2026-555 (mineurs de La Réunion) | 29 juin 2026, JO 30 juin \[\^dim07-582\^\] | La Réunion | Commission de la mémoire, journée nationale, allocation forfaitaire de réparation | Précédent de réparation collective mobilisable |
| n° 2026-574 (habilitation Martinique, art. 73) | 30 juin 2026, JO 1er juillet \[\^dim07-562\^\] | Martinique | Normes propres énergie/eau ; autorité unique de l'eau | Inaccessible à la Guadeloupe (mécanisme réservé aux collectivités uniques) |
| n° 2026-645 (frontière Saint-Martin/Sint Maarten) | 22 juillet 2026, JO 23 juillet \[\^dim07-648\^\] | Saint-Martin | Délimitation des 16 km de frontière terrestre (Concordia, 1648) | Sécurisation juridique du voisinage caribéen |

La lecture croisée révèle une asymétrie interne au paquet. Les textes de reconnaissance progressent plus vite que les textes de puissance normative : la Martinique obtient une habilitation législative en matières régaliennes (énergie, eau) dont la Guadeloupe est structurellement exclue, faute de collectivité unique. Les réparations, elles, avancent par précédents emboîtés — responsabilité reconnue pour le chlordécone, allocation forfaitaire pour les mineurs réunionnais, restitution pour les kali'na — chaque texte créant le modèle que le suivant pourra invoquer. Pour les associations guadeloupéennes de mémoire et de patrimoine (type AKILPA), ce terreau est directement mobilisable : la loi de restitution fait passer les collections publiques du statut d'objet à celui de « liste de personnes », et la loi réunionnaise valide le principe d'une réparation forfaitaire collective, deux arguments juridiques transposables aux revendications antillaises \[\^dim07-580\^\]\[\^insight-2\^\].

La chaîne mémorielle se prolonge par deux textes non aboutis. La proposition de loi d'abrogation du « Code noir », portée par Max Mathiasin, député LIOT de la troisième circonscription de Guadeloupe, a été adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée le 28 mai 2026 ; transmise au Sénat (n° 672), elle n'avait aucune date d'examen fixée au 25 juillet — **adoptée en première lecture, en attente** \[\^dim07-739\^\]\[\^dim07-737\^\]. Abrogation sans effet normatif direct (textes caducs depuis 1848), elle commande un rapport gouvernemental sur les dispositions coloniales encore en vigueur et leurs « conséquences contemporaines », discriminations comprises \[\^dim07-739\^\]. La proposition Nadeau sur les « entités naturelles juridiques » (n° 2973, déposée le 23 juin, **non examinée**) doterait des sites naturels ultramarins de droits propres, défendus en justice par un « collège des gardiens » — extension potentielle du répertoire d'action des associations de protection \[\^dim07-594\^\].

#### 7.4.2 Ancrage régional : CARICOM, Saint-Martin et l'asymétrie martiniquaise

La loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 (**promulguée**, JO du 30 avril) autorise l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) : sans effet direct sur les libertés, elle consolide le cadre institutionnel de coopération des collectivités antillaises avec leurs voisins — mobilité, commerce, sécurité sanitaire —, voie que la commission d'enquête sénatoriale propose de renforcer \[\^dim07-747\^\]\[\^dim07-750\^\]\[\^dim07-869\^\]. La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (**promulguée**, JO du 23 juillet) approuve l'accord délimitant pour la première fois les 16 km de frontière terrestre entre Saint-Martin et Sint Maarten, le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais été délimité : libre circulation maintenue, gestion portuaire, fiscale et policière sécurisée, constructions irrégulières régularisées de fait \[\^dim07-648\^\]\[\^dim07-644\^\].

L'asymétrie institutionnelle culmine avec la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (**promulguée**, JO du 1er juillet) : l'assemblée de Martinique est habilitée, au titre du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même des règles en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement \[\^dim07-557\^\]\[\^dim07-562\^\]. Le mécanisme (articles LO 7412-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) est réservé aux collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte ; la Guadeloupe, région-département « classique » de l'article 73, ne peut y prétendre sans évolution statutaire préalable (collectivité unique ou article 74) — débat vif localement, mais sans texte au Parlement \[\^dim07-566\^\]\[\^dim07-870\^\]. Le précédent est néanmoins politiquement significatif : le législateur accepte désormais des transferts de normes législatives vers des assemblées ultramarines dans des matières régaliennes. Pour la Guadeloupe, dont la crise de l'eau relève encore des arrêtés préfectoraux et des rapports à venir, la leçon est inverse : faute de statut, c'est la voie nationale — OIN demandée par le Sénat, commission d'enquête, plans locaux — qui porte ses revendications. La prochaine session ordinaire, avec l'examen annoncé de la proposition « adaptation du droit des outre-mer » et le rapport OIN attendu six mois après promulgation, dira si l'asymétrie se résorbe par le droit commun aménagé ou se consolide \[\^dim07-912\^\]\[\^dim07-869\^\].

## 8. Insights transversaux et points de vigilance

Les chapitres précédents ont décrit les textes ; celui-ci en tire la lecture stratégique. Sept clés de lecture, issues du croisement des dimensions de recherche et assorties de leur niveau de confiance, structurent l'intelligence de la fenêtre mai–septembre 2026 ; elles débouchent sur un calendrier de veille opérationnel pour août–octobre. Deux principes demeurent sous-jacents : la distinction systématique des statuts — **promulgué**, **adopté non promulgué**, **en navette**, **déposé**, **annoncé** — et la date d'arrêté du 25 juillet 2026, postérieure à laquelle tout élément nouveau relève de la veille, non du présent rapport \[\^dim03-1\^\].

### 8.1 Sept clés de lecture de la fenêtre mai–septembre 2026

#### 8.1.1 Bras de fer institutionnel : contrôle pénal généralisé, juge constitutionnel arbitre des libertés

Entre mai et juillet 2026, quatre textes à forte charge de contrôle aboutissent quasi simultanément : la loi « Riposte » (**adoptée, non promulguée**, saisine n° 2026-915 DC), la loi « Philippine » (**adoptée**, conforme avec réserves, décision n° 2026-906 DC), la loi fraudes (**promulguée**, n° 2026-534) et le pacte européen sur la migration (application directe, sans loi de transposition) \[\^phase5-3\^\]\[\^dim03-5\^\]\[\^dim02-19\^\]\[\^dim06-9\^\]. Mais le Conseil constitutionnel a systématiquement recadré : 25 articles sur 84 censurés sur la simplification (décision n° 2026-903 DC), trois cavaliers écartés sur les fraudes dont le numéro national d'identification des associations (décision n° 2026-904 DC), réserves sur la rétention de sûreté, censure du « portrait-robot génétique » (décision n° 2026-909 DC) \[\^dim01-20\^\]\[\^dim02-20\^\]\[\^dim03-7\^\]. Sept décisions supplémentaires sont attendues entre début et fin août — programmation militaire, aide à mourir (n° 2026-910 DC), Riposte, réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) \[\^dim11-1.4\^\]\[\^phase5-5\^\]. La fenêtre ne s'analyse donc pas comme un « tournant autoritaire » univoque mais comme un bras de fer institutionnel dont le juge constitutionnel est l'arbitre central : le droit applicable au 1er septembre dépendra de décisions non rendues à la date d'arrêté \[\^insight-1\^\]. **Confiance : élevée.**

#### 8.1.2 Outre-mer : reconnaissance symbolique plus rapide que la réparation concrète

La fenêtre a produit un paquet mémoriel sans précédent : responsabilité de l'État reconnue pour le chlordécone (loi n° 2026-491, **promulguée**), réparation des mineurs de La Réunion (n° 2026-555), restitution des restes kali'na et arawak (n° 2026-542), abrogation symbolique du « Code noir » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée (**en attente au Sénat**) \[\^dim07-24\^\]\[\^dim07-582\^\]\[\^dim07-581\^\]\[\^dim07-739\^\]. Cette reconnaissance chemine plus vite que la réparation : l'indemnisation chlordécone est posée comme objectif et non comme droit, aucun décret n'était publié au 25 juillet, et le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides n'avait délivré que 52 accords en Guadeloupe fin 2024, sous des critères très restrictifs \[\^dim07-559\^\]\[\^dim07-14\^\]\[\^dim12-1.6\^\]. Dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris confirmait le non-lieu pénal, tandis que l'État se pourvoit en cassation contre l'indemnisation de onze ouvriers agricoles — reconnaissance législative et stratégie contentieuse contradictoires \[\^dim12-1.4\^\]\[\^dim12-1.5\^\]. L'asymétrie institutionnelle renforce le diagnostic : la Martinique obtient une habilitation normative au titre de l'article 73 (loi n° 2026-574) dont la Guadeloupe, région-département classique, est structurellement exclue par le mécanisme des articles LO 7412-1 et suivants \[\^dim07-562\^\]\[\^dim07-566\^\]. Les victoires sont de principe ; les moyens sont renvoyés à des décrets au calendrier ouvert \[\^insight-2\^\]. **Confiance : élevée.**

#### 8.1.3 Le « big bang » du 1er septembre : cinq bascules simultanées, préparation guadeloupéenne faible

Le 1er septembre 2026 concentre au moins cinq bascules : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises et associations assujetties à la TVA — franchise en base comprise —, réduction des durées d'indemnisation chômage (régime dérogatoire DOM de 20/30 mois préservé), malus « mode ultra-express », seuils de contrôle des concentrations relevés et, sous réserve de la décision n° 2026-911 DC, interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes — cinq bascules auxquelles s'ajoute l'entrée en vigueur complète de la loi hydroélectricité du 29 juin (promulguée) \[\^dim08-19\^\]\[\^dim02-9\^\]\[\^dim10-5.1\^\]\[\^dim08-4\^\]\[\^dim05-30\^\]. Or la préparation locale documentée est faible : une seule réunion de la direction régionale des finances publiques (1er juin), aucune action identifiée de la chambre de commerce et d'industrie — lacune de source, non preuve d'inaction \[\^dim12-4.2\^\]\[\^dim08-33\^\]. Le risque dominant n'est pas la sanction (amendes plafonnées à 15 000 € par an) mais l'exclusion commerciale : les grands donneurs d'ordre exigeront des flux électroniques que les structures non équipées ne pourront recevoir \[\^dim08-23\^\]. L'alerte opérationnelle est prioritaire : choix d'une plateforme agréée avant septembre pour toute TPE et toute association assujettie \[\^insight-3\^\]. **Confiance : élevée.**

#### 8.1.4 Liberté associative : pression incrémentale et administrative plutôt que frontale

Aucun texte promulgué dans la fenêtre ne s'attaque au régime déclaratif de la loi de 1901 ; la pression est périphérique et procédurale, donc plus difficile à contester. Cinq signaux convergent : le numéro d'identification national des associations, censuré comme cavalier (décision n° 2026-904 DC) mais réintroductible ; la proposition Retailleau « entrisme » (**adoptée par le Sénat, en attente à l'Assemblée**) — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain (CER), restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons ; le projet Nuñez (**annoncé, non déposé**) — huitième motif de dissolution, comptabilité à disposition des préfets ; l'article 8 du projet de cohésion républicaine (**déposé, examen annoncé en octobre**) — responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse ; la déconcentration des appels à projets ultramarins, qui fait déjà du CER un filtre préfectoral local \[\^dim09-1621\^\]\[\^dim09-1594\^\]\[\^dim09-1595\^\]\[\^dim09-1144\^\]\[\^dim09-1385\^\]. Pour une petite association guadeloupéenne dépendante des concours publics, l'exposition cumulée — financière, comptable, préfectorale — constitue le chantier latent le plus lourd de l'automne \[\^insight-4\^\]. **Confiance : élevée.**

#### 8.1.5 L'île-contrainte : multiplicateur territorial des atteintes

Les dispositions calibrées pour l'espace continental produisent des effets disproportionnés en territoire insulaire. La bande des 40 kilomètres des frontières et du littoral, dans laquelle la loi « Riposte » autorise les fouilles de véhicules et de bagages sans réquisition du procureur, couvre potentiellement la quasi-totalité de la Guadeloupe : le régime dérogatoire y deviendrait la règle \[\^dim04-477\^\]\[\^dim12-2.4\^\]. Les procédures de frontière du pacte migration (recours devant la Cour nationale du droit d'asile réduit à dix jours, retenue « y compris des enfants ») rencontrent les flux haïtiens et dominicains du canal du Sud : le centre de rétention administrative des Abymes a enregistré 386 placements en 2025 et 64 renvois vers Haïti, dont huit expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade ; le tribunal administratif de Guadeloupe avait déjà constaté, dans l'affaire de Bouillante, une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » \[\^dim06-14\^\]\[\^dim12-5.2\^\]\[\^dim06-19\^\]. Le titre IV « adaptation outre-mer » de la loi « Riposte », non documenté publiquement dans la version issue de la commission mixte paritaire, pourrait encore aggraver cet écart \[\^dim04-673\^\]. L'argument juridique de la spécificité insulaire (égalité devant la loi) est mobilisable, mais aucune controverse guadeloupéenne documentée ne l'avait porté à la date d'arrêté \[\^insight-5\^\]. **Confiance : moyenne-élevée** (inférence géographique étayée, débat local non documenté).

#### 8.1.6 Septembre, mois réglementaire : basculer la veille vers les décrets

Avec la présidentielle du printemps 2027, l'exécutif concentre son agenda sur l'été-automne 2026 : aucune session extraordinaire de septembre, rentrée ordinaire le 1er octobre, projet de loi de finances pour 2027 présenté fin septembre–début octobre, navettes en cours (pacte migration, protection des enfants, cohésion républicaine, logement, entrisme) renvoyées à octobre \[\^dim11-2.1\^\]\[\^dim11-3.1\^\]\[\^dim11-6.1\^\]\[\^dim11-6.2\^\]. Septembre sera un mois de mise en application plutôt que de votes : décrets d'application des lois de juillet, arrêté du malus textile, textes chômage et, pour la Guadeloupe, les actes chlordécone toujours attendus — stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel, liste des maladies indemnisables par décret en Conseil d'État \[\^dim07-559\^\]\[\^dim07-14\^\]. C'est au niveau réglementaire que se joueront les impacts réels : la veille doit basculer du fil parlementaire vers le Journal officiel, publié y compris le dimanche \[\^insight-6\^\]. **Confiance : élevée.**

#### 8.1.7 Libertés économiques ultramarines : avancées ciblées invisibles contre contrôles de terrain

Sous le bruit sécuritaire, plusieurs mesures favorables aux acteurs économiques d'outre-mer sont passées quasi inaperçues : marchés publics réservables aux PME et artisans locaux (loi n° 2026-403, **promulguée**), suppression de la déclaration de mécénat au-delà de 10 000 € au 1er janvier 2027, recouvrement des créances commerciales sans juge (loi n° 2026-307, **promulguée**, décret attendu), agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » simplifié, dispositif LODEOM préservé et étendu à Mayotte — barème « compétitivité renforcée » procurant environ 40 % d'exonération à deux SMIC \[\^dim01-24\^\]\[\^dim08-6\^\]\[\^dim01-39\^\]\[\^dim09-77\^\]\[\^dim08-55\^\]\[\^dim08-56\^\]. La contrepartie est un durcissement des contrôles de terrain : « flagrance sociale » Urssaf avec gel d'actifs sans juge, contrôles inopinés de la direction générale des finances publiques sur les terminaux de paiement, amende de 4 000 € par salarié en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels \[\^dim08-34\^\]\[\^dim02-27\^\]\[\^dim02-29\^\]. Le bilan entreprises est mixte : moins de formalités déclaratives, plus de pouvoirs administratifs coercitifs — meilleur accès à la commande publique locale contre une conformité renforcée \[\^insight-7\^\]. **Confiance : élevée.**

### 8.2 Calendrier de veille recommandé août–octobre 2026

La lecture stratégique débouche sur un dispositif à trois boucles complémentaires : boucle quotidienne sur le Journal officiel électronique (éditions du dimanche comprises) et Légifrance, pour les promulgations et décrets ; boucle hebdomadaire sur le registre des affaires du Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr), jusqu'à épuisement du stock de décisions ; boucle événementielle sur les comptes de séance des assemblées et vie-publique.fr à compter de la rentrée. Chaque date à risque appelle une vérification précise, récapitulée dans le tableau 8.

**Tableau 8 — Calendrier de veille août–octobre 2026**

| Date | Événement attendu | Source de vérification | Action recommandée |
|---|---|---|---|
| Début août (au plus tard ~6 août) | Décision CC sur la LPM actualisée (saisine du 6 juil.) \[\^dim11-1.4\^\] | Registre des affaires, conseil-constitutionnel.fr | Vérifier le sort du régime d'« état d'alerte de sécurité nationale » ; relever la promulgation au JO |
| ~20 août | Décision n° 2026-910 DC — aide à mourir (quatre saisines) \[\^dim11-1.1\^\] | conseil-constitutionnel.fr ; JO | Analyser censures et réserves ; si promulgation, suivre décrets et avis de la Haute Autorité de santé (HAS) (application début 2027) \[\^dim03-13\^\] |
| ~24 août | Décisions n° 2026-915 DC (Riposte) et n° 2026-911 DC (réseaux sociaux < 15 ans) \[\^phase5-3\^\]\[\^dim11-1.6\^\] | conseil-constitutionnel.fr ; commentaires de la décision | Pour Riposte : vérifier fouilles 40 km, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2, délit de participation, titre IV outre-mer ; pour réseaux sociaux : confirmer ou infirmer l'échéance du 1er sept. |
| Fin août | Décisions n° 2026-914 DC (urgence agricole), n° 2026-912 DC (montagne) et n° 2026-913 DC (patrimoine immobilier) ; promulgations en cascade \[\^dim10-1.5\^\]\[\^phase5-5\^\] | JO électronique, éditions du week-end comprises | Relever les numéros de loi promulgués ; vérifier le sort de l'acétamipride ; mettre à jour les statuts du présent rapport |
| 1er sept. | Entrées en vigueur : facturation électronique (réception), durées chômage (20/30 mois DOM), malus textile, seuils de concentration, hydroélectricité ; réseaux sociaux si validé \[\^dim11-5.1\^\]\[\^dim11-5.2\^\]\[\^dim11-5.3\^\]\[\^dim11-5.4\^\] | legifrance.gouv.fr ; registre des plateformes agréées (impots.gouv.fr) | Confirmer l'affiliation des TPE et associations guadeloupéennes à une plateforme agréée ; vérifier l'arrêté fixant les seuils du malus |
| 7–11 sept. | Dépôt des candidatures sénatoriales — série 2 ; Guadeloupe hors champ \[\^dim11-4.1\^\]\[\^phase5-4.1\^\] | vie-publique.fr ; préfectures des départements concernés | Veille passive ; rectifier toute information incluant la Guadeloupe par erreur |
| Tout septembre | Décrets d'application : stratégie chlordécone et liste des maladies, Riposte si promulguée, vigilance des donneurs d'ordre (attendue fin 2026) \[\^dim07-559\^\]\[\^dim02-23\^\] | JO quotidien, dimanche inclus ; base « Décrets » de Légifrance | Veille réglementaire quotidienne ; alerter dès publication de tout acte chlordécone ou Riposte |
| 27 sept. | Élections sénatoriales : 178 sièges, série 2 et cinq collectivités d'outre-mer ; Guadeloupe non concernée \[\^dim11-4.1\^\]\[\^phase5-4.1\^\] | Résultats officiels, ministère de l'Intérieur | Anticiper la composition du Sénat renouvelé, chambre décisive des navettes d'automne |
| Fin sept.–début oct. | Présentation du PLF 2027 en conseil des ministres ; dépôt au plus tard le premier mardi d'octobre \[\^dim11-3.1\^\] | gouvernement.fr ; dossier de presse budgétaire | Contrôler la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (1,2 Md€) et les lignes outre-mer ; repérer d'éventuels cavaliers \[\^dim09-1379\^\]\[\^dim09-1622\^\] |
| 1er oct. | Ouverture de la session ordinaire 2026-2027 ; commission des finances de l'Assemblée à l'opposition \[\^dim11-2.1\^\] | assemblee-nationale.fr | Suivre l'ordre du jour : pacte migration (rapport n° 3073), logement (texte n° 3058) \[\^dim11-6.2\^\]\[\^dim10-2.1\^\] |
| 7 oct. | Reprise des travaux du Sénat ; protection des enfants (semaines des 21 et 27 oct.), cohésion républicaine ; dépôt possible du projet Nuñez \[\^dim05-14\^\]\[\^dim09-1654\^\]\[\^dim09-1595\^\] | senat.fr ; dossiers législatifs | Activer la veille associative : CER, motifs de dissolution, responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse |

La structure du calendrier confirme le déplacement du normatif vers l'exécutif : sur onze échéances, quatre relèvent du juge constitutionnel, quatre du réglementaire ou de l'application, trois seulement du Parlement. Le risque documentaire majeur tient aux promulgations en cascade de la dernière semaine d'août, susceptibles de paraître dans des éditions du JO du samedi ou du dimanche : une veille interrompue le vendredi soir manquerait l'entrée en vigueur immédiate des textes Riposte ou agricole. La Guadeloupe exige une double focale : nationale (JO, Légifrance) et préfectorale (recueil des actes administratifs), les arrêtés locaux — restrictions d'eau, interdictions de rassemblements festifs maritimes — se superposant aux lois nouvelles sans coordination explicite \[\^dim07-615\^\]\[\^dim12-2.2\^\]. Ce calendrier conditionne enfin la mise à jour du présent rapport : chaque décision du Conseil rendue rebasculera les textes du statut « adopté, non promulgué » vers la promulgation ou la censure, et c'est dans ce basculement — non dans le vote — que se jouera l'essentiel du bilan des libertés de la rentrée.

## 9. Conclusion

La session mai–juillet 2026 ne dessine ni « tournant autoritaire » ni printemps des droits, mais un double mouvement dont la Guadeloupe est le terrain d'épreuve. D'un côté, les droits opposables progressent : soins palliatifs avec recours devant le juge administratif \[\^dim01-32\^\], avocat garanti à tout mineur en assistance éducative dès le 6 janvier 2027 \[\^dim03-10\^\], reconnaissance inédite de la « part de responsabilité » de l'État dans le scandale du chlordécone \[\^dim07-24\^\]. De l'autre, trois architectures de contrôle ont abouti simultanément : la loi « Riposte » (délit de participation festive, amendes forfaitaires au casier, fouilles à 40 km du littoral), adoptée le 21 juillet mais non promulguée \[\^dim04-487\^\]\[\^phase5-3\^\] ; la loi fraudes, promulguée, mobilisant données de connexion et « flagrance sociale » \[\^dim02-19\^\]\[\^dim02-20\^\] ; le pacte migration, applicable dès le 12 juin sans loi de transposition, recours réduits à dix jours \[\^dim06-9\^\]\[\^dim06-14\^\]. Entre les deux, le Conseil constitutionnel s'est imposé comme l'arbitre décisif : 25 articles censurés sur la simplification \[\^dim01-20\^\], cavaliers écartés sur les fraudes \[\^dim02-20\^\], portrait-robot génétique censuré \[\^dim03-7\^\], rétention de sûreté validée sous réserves \[\^dim03-5\^\].

Le bilan est asymétrique : restrictions immédiates et dotées de moyens, avancées suspendues à des entrées en vigueur différées et des décrets. Dans l'archipel, les deux mouvements se combinent à intensité maximale : la bande des 40 km du littoral y couvre la quasi-totalité de l'espace habité \[\^dim04-477\^\], le centre de rétention des Abymes a enregistré 386 placements en 2025 \[\^dim12-5.2\^\], et la seule loi de reconnaissance de la fenêtre la concernant directement porte son nom — variable d'ajustement de textes calibrés pour un espace continental.

Ce bilan vaut à la date d'arrêté du 25 juillet 2026, sous quatre réserves. Huit textes adoptés — dont Riposte, l'aide à mourir et les réseaux sociaux — restent non promulgués, dont sept encore susceptibles de censures partielles, la loi « Philippine » ayant déjà été validée sous réserves \[\^phase5-5\^\]. Le contenu des ordonnances du pacte migration n'est pas public, leur volet outre-mer suspendu au vote de la loi d'habilitation \[\^dim06-12\^\]. Le titre IV « adaptation outre-mer » de Riposte n'est pas documenté dans la version issue de la commission mixte paritaire \[\^dim04-673\^\]. L'agenda d'automne reste enfin mouvant : aucune session extraordinaire de septembre n'est annoncée, une convocation par décret demeurant possible \[\^dim11-2.1\^\].

Trois implications prospectives en découlent pour l'acteur économique ou associatif guadeloupéen. La première est opérationnelle : au 1er septembre 2026, toute entreprise ou association assujettie à la TVA — franchise en base comprise — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée \[\^dim08-19\^\]\[\^dim08-24\^\] ; le risque n'est pas la sanction, plafonnée, mais l'exclusion des flux de donneurs d'ordre équipés \[\^insight-3\^\], l'accompagnement local documenté se limitant à une réunion de la DRfIP \[\^dim12-4.2\^\]. Le choix d'une plateforme relève de l'été, non de la rentrée.

La deuxième est calendaire : entre le 20 et le 24 août, les décisions du Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir, Riposte et les réseaux sociaux détermineront le corpus applicable au 1er septembre \[\^dim11-1.1\^\]\[\^phase5-3\^\]. L'effectivité de la loi chlordécone dépend d'actes attendus d'ici juin 2027 — arrêté de stratégie, rapport sur le fonds d'indemnisation, décret sur les maladies \[\^dim07-559\^\] — dont aucun n'était publié au 25 juillet \[\^dim07-14\^\]. La veille utile bascule du fil parlementaire vers le Journal officiel.

La troisième est stratégique : le durcissement à venir pour les associations sera administratif plus que législatif. Le numéro d'identification national, censuré comme cavalier en juin, reste réintroductible \[\^dim09-1622\^\] ; la proposition « entrisme », adoptée par le Sénat, attend l'automne à l'Assemblée \[\^dim09-1614\^\] ; le projet gouvernemental annoncé mettrait les comptabilités à disposition des préfets \[\^dim09-1595\^\]. En outre-mer, il passerait par les appels à projets déconcentrés instruits sous contrat d'engagement républicain \[\^dim09-1385\^\], concentrant sur le préfet de Guadeloupe attribution, contrôle et sanction financière.

Septembre 2026 ne sera pas un mois de votes mais un mois d'épreuve : promulgations en cascade ou censures, premières factures électroniques, décrets des lois de juillet \[\^insight-6\^\]. C'est là que se mesurera ce que la session a réellement changé — et là, aussi, que la Guadeloupe vérifiera si la reconnaissance obtenue en juin pèse autant que les contrôles promis pour l'automne.

## 10. Annexe : tableau récapitulatif des textes mai–septembre 2026

### Note méthodologique

La présente annexe couvre la production législative française du 1er mai au 30 septembre 2026, avec **date d'arrêté au 25 juillet 2026** : aucun événement postérieur — décision du Conseil constitutionnel, promulgation, vote — n'est intégré, les échéances d'août et de septembre n'étant indiquées qu'à titre prévisionnel. L'inventaire repose sur les sources primaires (Légifrance et Journal officiel, dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, registre des affaires DC du Conseil constitutionnel), établi par vérification croisée multi-agents sur douze dimensions thématiques (~200 recherches), les désaccords résiduels ayant été tranchés par une validation adversariale sur sources primaires (inventaire JO par JO des 21-25 juillet, verbatim des textes adoptés). La colonne « statut » obéit à la règle d'or du rapport : **promulgué** (numéro de loi et JO) / **adopté, non promulgué** (saisine éventuelle) / **en navette** / **déposé non examiné** / **annoncé**. La colonne « statut libertés » retient trois régimes : **droits+** (création ou extension de droits), **contrôle+** (restriction ou extension des pouvoirs de contrôle), **mixte** ou **neutre**. La pertinence Guadeloupe-outre-mer est cotée forte, moyenne ou faible, avec motif.

### Tableau A — Lois promulguées, 23 avril → 23 juillet 2026 (état au 25 juillet)

Vingt-sept lois, dont deux lois organiques, promulguées et publiées au Journal officiel ; inventaire établi sur la liste chronologique du Sénat et vérifié JO par JO au 25 juillet 2026 \[\^dim03-1\^\].

| N° de loi | Promulgation / JO | Objet | Statut libertés | Pertinence Guadeloupe-OM |
|---|---|---|---|---|
| 2026-307 | 23 avr. 2026 (JO 24 avr.) | Recouvrement simplifié des créances commerciales sans juge | Mixte : anti-impayés ; vigilance débiteur (réserves CNB) \[\^dim01-39\^\]\[\^dim01-42\^\] | Moyenne — CPCE applicable aux DROM ; décret attendu |
| 2026-325 | 29 avr. 2026 (JO 30 avr.) | Approbation de l'accord France-CARICOM (privilèges et immunités) | Neutre \[\^dim07-747\^\] | Forte — voie ouverte à l'adhésion de la Guadeloupe \[\^dim01-44\^\] |
| 2026-350 | 9 mai 2026 (JO 10 mai) | Droit de visite de tous les lieux de privation de liberté | **Droits+** : contrôle externe de la détention \[\^dim01-4\^\] | Forte — maison d'arrêt de Baie-Mahault, CRA des Abymes |
| 2026-351 | 9 mai 2026 (JO 10 mai) | Restitution des biens culturels illicitement appropriés (1815-1972) | **Droits+** : patrimoine des peuples \[\^dim01-7\^\] | Moyenne — États caribéens demandeurs potentiels |
| 2026-373 | 15 mai 2026 (JO 16 mai) | Réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni (pré-Brexit) | **Droits+** : égalité d'exercice \[\^dim01-11\^\] | Moyenne — vivier pour déserts médicaux ultramarins |
| 2026-381 | 19 mai 2026 (JO 20 mai) | Prévention et gestion des inondations (GEMAPI) | **Contrôle+** : expropriation facilitée, consultation réduite \[\^dim01-17\^\] | Moyenne — risque cyclonique, PAPI/PPRN |
| 2026-403 | 26 mai 2026 (JO 27 mai) | Simplification de la vie économique (SVE) | Mixte ; 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC) \[\^dim01-20\^\] | Forte — marchés réservables aux PME locales ultramarines \[\^dim01-24\^\] |
| 2026-404 | 26 mai 2026 (JO 27 mai) | Soins palliatifs, droit opposable (« loi Vidal ») | **Droits+** : recours devant le juge administratif \[\^dim01-32\^\] | Forte — accès équitable « sur l'ensemble du territoire » ; rupture d'égalité documentée \[\^dim01-35\^\] |
| LO 2026-410 | 28 mai 2026 (JO 29 mai) | Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (organique) | **Droits+** : 10 569 natifs inscrits ; conforme (déc. 2026-905 DC) \[\^dim01-37\^\] | Faible — portée calédonienne ; précédent OM |
| 2026-441 | 4 juin 2026 (JO 5 juin) | Contrat de professionnalisation par blocs de compétences | **Droits+** : formation courte \[\^dim02-1\^\] | Moyenne — usage documenté en Guadeloupe \[\^dim02-3\^\] |
| 2026-442 | 4 juin 2026 (JO 5 juin) | Compensation du service public de la petite enfance (toutes communes) | Neutre à **droits+** : équité territoriale \[\^dim02-5\^\] | Moyenne — communes des DROM ; 1er janv. 2027 |
| 2026-470 | 11 juin 2026 (JO 12 juin) | Assurance chômage (avenant n° 3, rupture conventionnelle) | **Contrôle+** : durées réduites \[\^dim02-8\^\] | Forte — régime DROM préservé (20/30 mois) ; 1er sept. 2026 \[\^dim02-9\^\] |
| 2026-491 | 12 juin 2026 (JO 13 juin) | Chlordécone : reconnaissance de la part de responsabilité de l'État | **Droits+** : droit à réparation en objectif \[\^dim07-24\^\] | Forte — Guadeloupe et Martinique au cœur du texte ; décrets attendus \[\^dim07-14\^\] |
| 2026-492 | 12 juin 2026 (JO 13 juin) | Parents d'enfants gravement malades ou handicapés | **Droits+** : congés, protection, déblocage PER \[\^dim02-12\^\] | Moyenne — droit commun du travail |
| 2026-510 | 15 juin 2026 (JO 16 juin) | Conventions fiscales avec la Finlande et la Suède | Neutre \[\^dim02-15\^\] | Faible — sans objet |
| 2026-532 | 24 juin 2026 (JO 25 juin) | Moniteurs de ski stagiaires | Neutre \[\^dim02-17\^\] | Faible — sans objet |
| 2026-534 | 25 juin 2026 (JO 26 juin) | Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.) | **Contrôle+** : données de connexion, géolocalisation ; déc. 2026-904 DC \[\^dim02-20\^\] | Forte — CGSS expressément visées ; cavalier « associations » censuré \[\^dim08-35\^\] |
| 2026-542 | 26 juin 2026 (JO 27 juin) | Restitution des restes humains kali'na et arawak (Guyane) | **Droits+** : mémoire, réparation \[\^dim07-580\^\] | Moyenne — premier précédent de restitution interne |
| 2026-553 | 29 juin 2026 (JO 30 juin) | Logement des agents publics (clause de fonction) | **Contrôle+** : maintien dans les lieux limité \[\^dim02-31\^\] | Moyenne — CCH applicable aux DROM |
| 2026-554 | 29 juin 2026 (JO 30 juin) | Relance de l'hydroélectricité | Mixte : sécurisation des exploitants \[\^dim02-34\^\] | Moyenne — voie STEP en ZNI, dérogation loi Littoral \[\^dim10-3.2\^\] |
| 2026-555 | 29 juin 2026 (JO 30 juin) | Réparation des mineurs de La Réunion transplantés | **Droits+** : allocation forfaitaire, journée nationale \[\^dim07-582\^\] | Moyenne — précédent de réparation collective |
| 2026-574 | 30 juin 2026 (JO 1er juill.) | Habilitation de la Martinique (art. 73) énergie et eau | **Droits+** : capacité normative locale \[\^dim07-562\^\] | Forte — mécanisme structurellement fermé à la Guadeloupe \[\^dim07-566\^\] |
| 2026-602 | 8 juill. 2026 (JO 9 juill.) | Textile « mode ultra-express » (malus, publicité) | Mixte : information ; expression commerciale restreinte \[\^dim03-2\^\] | Moyenne — malus dès le 1er sept. 2026, DROM inclus |
| 2026-630 | 13 juill. 2026 (JO 14 juill.) | Avocat de l'enfant en assistance éducative | **Droits+** : droits de la défense sans condition de discernement \[\^dim03-10\^\] | Moyenne — entrée en vigueur différée au 6 janv. 2027 |
| 2026-645 | 22 juill. 2026 (JO 23 juill.) | Frontière Saint-Martin/Sint Maarten (16 km) | **Droits+** : sécurisation foncière ; libre circulation maintenue \[\^dim07-648\^\] | Moyenne — voisinage caribéen sécurisé |
| LO 2026-650 | 23 juill. 2026 (JO 24 juill.) | Renforcement des juridictions criminelles (organique) | Mixte ; conforme (déc. 2026-908 DC) \[\^dim03-6\^\] | Moyenne — cours criminelles des ressorts ultramarins |
| 2026-651 | 23 juill. 2026 (JO 24 juill.) | Justice criminelle et respect des victimes | Mixte ; censures vie privée (déc. 2026-909 DC) \[\^dim03-7\^\] | Forte — application immédiate, ressort de Basse-Terre compris |

L'inventaire fait apparaître une session à double vitesse. Treize textes relèvent du régime **droits+** — droits de la défense, réparations mémorielles, droit opposable aux soins palliatifs — contre quatre au régime **contrôle+**, mais ces derniers concentrent les dispositifs à effet immédiat (données de connexion, géolocalisation, expropriation, clause de fonction, indemnisation réduite). Trois lois ne sont sorties du Parlement qu'amputées par le Conseil constitutionnel (2026-903, 2026-904, 2026-909 DC), confirmant le rôle de filtre du juge. Pour la Guadeloupe, neuf textes sont de pertinence forte, dont quatre spécifiquement ultramarins (chlordécone, Martinique art. 73, CARICOM, chômage différencié) : jamais une session n'avait produit un tel volume normatif caribéen, avec l'asymétrie documentée au chapitre 7 — la reconnaissance progresse, la puissance normative reste réservée aux collectivités uniques. Quatre entrées en vigueur issues des promulgations de la fenêtre convergent au 1er septembre 2026 (chômage, malus textile, seuils de concentration, hydroélectricité) — auxquelles s'ajoutent la réception obligatoire des factures électroniques (loi de finances pour 2024, antérieure à la fenêtre) et, sous réserve de la décision n° 2026-911 DC, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes.

### Tableau B — Textes adoptés non promulgués, en navette, déposés ou annoncés (état au 25 juillet 2026)

| Texte | Statut au 25 juillet 2026 | Prochaine étape | Échéance probable | Enjeu libertés principal |
|---|---|---|---|---|
| Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité) | **Adoptée, non promulguée** (21 juill., CMP ; AN 351/179) ; saisine n° 2026-915 DC du 24 juill. \[\^dim04-487\^\]\[\^phase5-3.1\^\] | Décision du Conseil constitutionnel | ~24 août 2026 | Délit de participation aux free parties, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2, fouilles 40 km du littoral (quasi-totalité de la Guadeloupe) \[\^phase5-1.1\^\]\[\^dim04-477\^\] |
| PPL relative au droit à l'aide à mourir | **Adoptée, non promulguée** (15 juill., 291/241) ; quatre saisines réunies sous le n° 2026-910 DC \[\^dim03-14\^\]\[\^dim11-1.1\^\] | Décision du Conseil constitutionnel | ~20 août 2026 ; application au plus tôt début 2027 | Liberté personnelle et dignité ; délai de réflexion de deux jours contesté \[\^dim03-9\^\] |
| Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat) | **Adoptée** (15-16 juin, 345/177) ; conforme avec réserves (déc. 2026-906 DC du 23 juill.) ; **promulgation pendante** \[\^dim11-1.2\^\]\[\^dim03-5\^\] | Signature présidentielle et JO | Premiers jours d'août 2026 \[\^phase5-5\^\] | Rétention de sûreté renouvelable, rétention administrative portée à 210 jours — incidence directe sur le CRA des Abymes \[\^dim03-5\^\] |
| PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans) | **Adoptée, non promulguée** (21 juill., CMP) ; saisines des 23-24 juill., n° 2026-911 DC (plus de 120 députés) \[\^dim05-30\^\]\[\^dim11-1.6\^\] | Décision du Conseil constitutionnel | ~24 août 2026 ; entrée en vigueur conditionnelle au 1er sept. 2026 | Liberté d'expression des mineurs ; vérification d'âge et vie privée \[\^dim05-34\^\] |
| Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (78 art.) | **Adoptée, non promulguée** (20-21 juill.) ; saisine du 24 juill., n° 2026-914 DC \[\^dim10-1.4\^\]\[\^dim10-1.5\^\]\[\^phase5-5\^\] | Décision du Conseil constitutionnel | Fin août 2026 | Réintroduction dérogatoire de néonicotinoïdes ; circonstance aggravante visant les exploitations ultramarines \[\^dim10-1.6\^\]\[\^dim10-1.9\^\] |
| Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 | **Adoptée, non promulguée** (1er juill.) ; Conseil constitutionnel saisi le 6 juill. \[\^dim11-1.4\^\] | Décision du Conseil constitutionnel | Début août 2026 | « État d'alerte de sécurité nationale » ; réquisitions économiques de défense élargies \[\^dim11-1.4\^\]\[\^dim08-48\^\] |
| PPL « pour une montagne vivante et souveraine » | **Adoptée, non promulguée** (20-21 juill.) ; saisine du 23 juill., n° 2026-912 DC \[\^dim10-9.1\^\]\[\^phase5-5\^\] | Décision du Conseil constitutionnel | Fin août 2026 | Continuité de l'urbanisation ; sans portée pour la Guadeloupe \[\^dim10-9.2\^\] |
| PPL relative au patrimoine immobilier de l'État | **Adoptée, non promulguée** (21 juill.) ; saisines des 23-24 juill., n° 2026-913 DC \[\^phase5-5\^\] | Décision du Conseil constitutionnel | Fin août 2026 | Texte sectoriel, sans enjeu direct de libertés |
| PJL d'habilitation — pacte européen sur la migration et l'asile | **En navette** : Sénat 1re lecture 20 mai ; rapport AN n° 3073 du 22 juill., sans examen en séance \[\^dim06-2\^\]\[\^dim06-3\^\] | Examen en séance à l'Assemblée | Automne 2026 \[\^dim11-6.2\^\] | Habilitation d'ordonnances, dont l'adaptation outre-mer sous six mois ; règlements déjà d'application directe \[\^dim06-12\^\] |
| PJL relatif à la protection des enfants | **En navette** : AN 1re lecture 21 juill. (378/7) \[\^dim05-13\^\] | Examen au Sénat | À partir du 7 oct. 2026 ; adoption visée fin 2026-début 2027 \[\^dim11-6.1\^\] | Imprescriptibilité des crimes sur mineurs, perpétuité, contrôles d'honorabilité généralisés \[\^dim05-6\^\]\[\^dim05-7\^\] |
| PJL cohésion républicaine (racisme, antisémitisme) | **Déposé, non examiné** : Sénat n° 890, 9 juill., procédure accélérée \[\^dim09-1141\^\] | Examen au Sénat | Oct. 2026 ; adoption visée fin 2026 \[\^dim09-1654\^\] | Partie civile élargie des associations (art. 1er) ; responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8) \[\^dim09-1144\^\] |
| PJL logement (Jeanbrun) | **En navette** : Sénat 8 juill. ; transmis à l'AN (n° 3058) \[\^dim10-2.1\^\] | Examen à l'Assemblée | Rentrée 2026 | Passoires thermiques relocables, véto des maires sur les attributions ; pas de volet outre-mer à ce stade \[\^dim10-2.3\^\] |
| Accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) | **En navette** : Sénat 9 juill. ; commission de l'AN saisie le 10 juill. \[\^dim08-36\^\] | Vote de l'Assemblée | Automne 2026 \[\^dim08-37\^\] | Neutre ; groupes > 750 M€, sans incidence TPE |
| PPL « entrisme » (Retailleau) | **Adoptée par une chambre** : Sénat 5-6 mai ; enregistrée AN n° 2752, non examinée \[\^dim09-1614\^\] | Examen à l'Assemblée | Navette renvoyée à l'automne | Contrôle préfectoral du CER, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons \[\^dim09-1594\^\] |
| PJL « séparatisme » (Nuñez) | **Annoncé** : transmis au Conseil d'État en avril ; non déposé \[\^dim09-1595\^\] | Dépôt au Parlement | Incertain, automne 2026 \[\^dim09-136\^\] | 8e motif de dissolution ; comptabilité des associations à disposition des préfets |
| PPL « outrage à l'hymne et au drapeau » (AN n° 3025) | **Déposée, non examinée** : 7 juill., commission des lois sans date \[\^dim09-544\^\] | Inscription à l'ordre du jour | Sans échéance \[\^dim09-1673\^\] | Provocation ou apologie de l'outrage : 7 500 € ; délit aggravé pour élus |
| PPL d'abrogation du « Code noir » (Mathiasin) | **Adoptée en 1re lecture** : AN 28 mai, unanimité (254 voix) ; transmise au Sénat (n° 672) \[\^dim07-739\^\] | Examen au Sénat | Sans date fixée \[\^dim07-737\^\] | Abrogation symbolique ; rapport sur les dispositions coloniales subsistantes |
| PPL « adaptation du droit des outre-mer » (Jacques) | **En navette** : Sénat 1re lecture 17 juin ; déposée AN n° 2944 le 18 juin \[\^dim07-912\^\] | Examen à l'Assemblée | Reprise AN à la rentrée 2026 \[\^dim07-919\^\] | Adaptation logement, urbanisme, agriculture ; rapport OIN eau Guadeloupe sous six mois (amendement Lurel) \[\^dim10-8.2\^\] |
| PPL « dispositif ultramarin d'emploi durable » (Ratenon-Panot, AN n° 3033) | **Déposée, non examinée** : 7 juill., commission des affaires sociales \[\^dim07-868\^\] | Niche parlementaire | Incertaine ; chances d'examen faibles \[\^dim07-593\^\] | Garantie d'emploi (CDD ≥ 60 mois) « métiers de la bifurcation écologique » |
| PPL « entités naturelles sujets de protection juridique » (Nadeau, AN n° 2973) | **Déposée, non examinée** : 23 juin \[\^dim07-594\^\] | Niche parlementaire | Incertaine | Droits propres des sites naturels ultramarins ; « collège des gardiens » |
| PPL visant à mettre fin au devoir conjugal | **En navette** : modifiée par le Sénat ; 2e lecture AN en attente \[\^dim03-16\^\] | Seconde lecture à l'Assemblée | Automne 2026 | Consécration du consentement dans le mariage (arrêt H.W. c. France) |
| Accords Kazakhstan (réadmission, AN n° 2416) et Colombie (extradition, AN n° 2509) | **Adoptés par le Sénat** (28 janv. et 18 févr. 2026) ; en attente à l'Assemblée \[\^dim06-23\^\]\[\^dim06-26\^\] | Examen à l'Assemblée | Indéterminée | Réadmission vers des « hubs » tiers (clause de non-refoulement) ; extradition |
| MACF : ratification de l'ordonnance n° 2026-326 et accord « plateforme centrale commune » | Ratification **déposée au Sénat, non examinée** (~10 juill.) ; accord plateforme **en attente de dépôt** \[\^dim08-38\^\]\[\^dim08-39\^\]\[\^dim08-37\^\] | Examen du texte de ratification ; dépôt de l'accord | Session ordinaire 2026-2027 | Obligations déclaratives des importateurs ; négoces guadeloupéens de matériaux tiers concernés \[\^dim08-42\^\] |

Le stock législatif se lit en quatre strates de gravité décroissante. La première rassemble les sept textes suspendus au Conseil constitutionnel — programmation militaire, aide à mourir (n° 2026-910 DC), réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) et Riposte (n° 2026-915 DC) — auxquels s'ajoute, hors suspension, la loi « Philippine », déjà validée sous réserves et en attente de signature : les décisions attendues entre début et fin août détermineront le corpus applicable au 1er septembre 2026, avec trois textes à enjeu libertés maximal (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux). La deuxième regroupe les navettes actives dont la fenêtre réelle est comprimée entre octobre 2026 et février 2027 par l'élection présidentielle : pacte migration, protection des enfants, logement, GloBE, adaptation du droit des outre-mer. La troisième concerne les textes adoptés par une seule chambre en attente prolongée (entrisme, Code noir, accords bilatéraux), dont le sort dépend des arbitrages d'ordre du jour du Sénat renouvelé le 27 septembre. La quatrième, enfin, n'est qu'un signal politique : propositions déposées sans perspective d'examen (outrage, emploi ultramarin, entités naturelles) ou projet annoncé non déposé (Nuñez), qui documentent les lignes de pente de la session 2026-2027 plus qu'ils ne modifient le droit positif.

La lecture d'ensemble confirme le déplacement du centre de gravité normatif : au 25 juillet, le droit applicable en Guadeloupe est celui des vingt-sept lois du tableau A et des régimes européens d'application directe ; l'essentiel des restrictions discutées dans le débat public demeure conditionnel. La prochaine date d'arrêté utile est le 24 août 2026, au terme du délai d'examen des saisines du 24 juillet : c'est là, et non au Parlement, que se jouera le sort des dispositions les plus attentatoires aux libertés recensées dans la présente veille.

# Références

## Bibliographie consolidée — Lois françaises mai–septembre 2026 : libertés, outre-mer et Guadeloupe


## A. Sources institutionnelles primaires (Légifrance/JO, Parlement, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, vie-publique, ministères et services de l'État)

[1] Aida. Loi ndeg 2026 554 290626 visant a relancer investissements secteur lhydroelectricite [EB/OL]. 29-30 juin 2026 (publication) ; 8 juillet 2026 (analyse). https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite
[2] AIDA. Rapport au Président de la République, ordonnance n° 2026-326 [EB/OL]. JO n° 102 du 30 avril 2026, NOR TECR2603883P. https://aida.ineris.fr/reglementation/rapport-president-republique-relatif-a-lordonnance-ndeg-2026-326-29-avril-2026
[3] Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères, comptes rendus [EB/OL]. 17 juin 2026 : rapporteurs GloBE + plateforme MACF. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-etrangeres/documents?typeDocument=crc
[4] Assemblée nationale. CRCANR5L17S2026PO59048N083.raw [EB/OL]. 11 mai 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/CRCANR5L17S2026PO59048N083.raw
[5] Assemblée nationale. Deuxieme seance du mardi 28 avril 2026 [EB/OL]. 2026-04-28. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-mardi-28-avril-2026
[6] Assemblée nationale. DLR5L16N49868 [EB/OL]. 2026-04/05. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868
[7] Assemblée nationale. DLR5L17N51791 [EB/OL]. consulté le 25 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51791
[8] Assemblée nationale. DLR5L17N53940 [EB/OL]. mars–juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940
[9] Assemblée nationale. Dossier DLR5L17N53095 [EB/OL]. 19 février 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53095
[10] Assemblée nationale. Dossier DLR5L17N54379 (GloBE) [EB/OL]. 16 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379
[11] Assemblée nationale. Dossier législatif DLR5L17N52985 — lutte contre les fraudes sociales et fiscales [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985
[12] Assemblée nationale. Dossier législatif DLR5L17N53936 [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53936
[13] Assemblée nationale. Dossier législatif DLR5L17N54094 [EB/OL]. consulté 25/07/2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094
[14] Assemblée nationale. Dossier PJL France/Pays-Bas Saint-Martin (DLR5L17N53848) [EB/OL]. DLR5L17N53848. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53848
[15] Assemblée nationale. Dossier PPL 2973 [EB/OL]. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52081
[16] Assemblée nationale. Dossier PPL adaptation droit OM (n° 2944) [EB/OL]. n° 2944. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50970
[17] Assemblée nationale. Dossier PPL chlordécone (DLR5L17N47246) [EB/OL]. DLR5L17N47246. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/chlordecone_0
[18] Assemblée nationale. Dossier « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques […] [EB/OL]. 23-24 juillet 2026 (décision et articles). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/retention_admin_prevention_attentats_17e
[19] Assemblée nationale. Dossiers consultés : loi organique corps électoral de Nouvelle-Calédonie ; rapport n° 2618 (compte rendu de commission, PPL rave-parties) [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr
[20] Assemblée nationale. EAT PJL n° 2820, M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur [EB/OL]. 21/07/2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf
[21] Assemblée nationale. Faciliter exercice france medecins diplomes royaume uni avant brexit 17e [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/faciliter_exercice_france_medecins_diplomes_royaume_uni_avant_brexit_17e
[22] Assemblée nationale. L17b1770 ti rapport enquete [EB/OL]. l17b1770. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete.pdf
[23] Assemblée nationale. L17b2632 projet loi [EB/OL]. 8 avril 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2632_projet-loi.pdf
[24] Assemblée nationale. L17b2765 rapport fond [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b2765_rapport-fond.pdf
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[152] Sénat. La loi en clair : Simplification de la vie économique [EB/OL]. 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html
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[180] Sénat « La loi en clair ». Projet de loi visant la relance et la decentralisation du logement [EB/OL]. 24 juin – 24 juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html
[181] Sénat « La loi en clair ». Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine [EB/OL]. 1-24 juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html
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[223] Vie-publique.fr. Fiche loi 302835 « Étrangers dangereux rétention (proposition de loi dite Philippine) » [EB/OL]. 25/07/2026. https://www.vie-publique.fr/loi/302835-etrangers-dangereux-retention-proposition-de-loi-dite-philippine
[224] Vie-publique.fr, « Projet de loi relatif à la protection des enfants », 21. 303379 protection des enfants projet de loi 2026 ase controle periscolaire [EB/OL]. 17 juillet 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire
[225] Vie-publique.fr, « Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux », 24. 301799 proteger les mineurs risques des reseaux sociaux proposition de loi [EB/OL]. nov. 2025 / juil. 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi
[226] Ville de Sainte-Anne. Connaissez vous le papi des grands fonds [EB/OL]. pages consultées juillet 2026 (contenu 2022-2024). https://www.ville-sainteanne.fr/citoyennete/prevention-des-risques/risque-inondation/article/connaissez-vous-le-papi-des-grands-fonds

## B. Presse nationale et spécialisée

[227] 20 Minutes. 4232784 20260703 deputes gauche contestent loi programmation militaire devant conseil cons [EB/OL]. 1er-7 juillet 2026. https://www.20minutes.fr/politique/4232784-20260703-deputes-gauche-contestent-loi-programmation-militaire-devant-conseil-constitutionnel
[228] 20 Minutes. 4235827 20260723 loi ripost pourquoi inscription amende forfaitaire casier inquiete monde [EB/OL]. 15 juillet 2026 ; 23 juillet 2026 ; 20 juillet 2026. https://www.20minutes.fr/justice/4235827-20260723-loi-ripost-pourquoi-inscription-amende-forfaitaire-casier-inquiete-monde-justice
[229] 20 Minutes. 4236065 20260723 reseaux sociaux interdits moins 15 ans lfi depose recours devant conseil [EB/OL]. 21-25 juillet 2026. https://www.20minutes.fr/politique/4236065-20260723-reseaux-sociaux-interdits-moins-15-ans-lfi-depose-recours-devant-conseil-constitutionnel
[230] Acteurs publics. Budget 2027 sebastien lecornu demande a ses ministres de recadrer les administrations [EB/OL]. juin-juillet 2026. https://acteurspublics.fr/articles/budget-2027-sebastien-lecornu-demande-a-ses-ministres-de-recadrer-les-administrations
[231] Actu-juridique (Dalloz). « Cession d'entreprise et mécénat : ce que change la loi de simplification économique » [EB/OL]. 01/07/2026. https://www.actu-juridique.fr
[232] Actu-juridique (Dalloz), Me Patrick Lingibé. La consecration inachevee du droit de visite des lieux de privation de liberte [EB/OL]. 2026-05-11. https://www.actu-juridique.fr/droit-penitentiaire/la-consecration-inachevee-du-droit-de-visite-des-lieux-de-privation-de-liberte
[233] Actu-juridique.fr. Aide a mourir ce que les saisines du conseil constitutionnel reprochent a la loi [EB/OL]. 16-21 juillet 2026. https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi
[234] Actu-juridique.fr. Relance et decentralisation du logement lavis exigeant du conseil detat sur un projet de l [EB/OL]. 24 juin – 24 juillet 2026. https://www.actu-juridique.fr/divers/relance-et-decentralisation-du-logement-lavis-exigeant-du-conseil-detat-sur-un-projet-de-loi-tres-attendu
[235] Actu-juridique.fr, « L'avocat de l'enfant en assistance éducative. Une conquête pour l'État de droit », 15/07/2026 [EB/OL]. 15 juillet 2026. https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit
[236] AEF info. 751080 zfe zan le conseil constitutionnel censure 25 articles du projet de loi de simplifi [EB/OL]. 2026-05-21/22. https://www.aefinfo.fr/depeche/751080-zfe-zan-le-conseil-constitutionnel-censure-25-articles-du-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique
[237] AEF info. 753213 ripost les principaux amendements adoptes par la commission des lois de lassemblee [EB/OL]. 22 juillet 2026 ; 2 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/753213-ripost-les-principaux-amendements-adoptes-par-la-commission-des-lois-de-lassemblee-pour-detricoter-le-texte
[238] AEF info. 753780 actualisation de la loi de programmation militaire hors ps les deputes de gauche sa [EB/OL]. 1er-7 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/753780-actualisation-de-la-loi-de-programmation-militaire-hors-ps-les-deputes-de-gauche-saisissent-le-conseil-constitutionnel
[239] AEF Info. 754272 ripost les deputes adoptent le projet de loi en premiere lecture apres avoir de nou [EB/OL]. 15-16 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/754272-ripost-les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-en-premiere-lecture-apres-avoir-de-nouveau-amende-le-texte
[240] AEF Info. 754717 le parlement adopte definitivement la proposition de loi pour une montagne vivante [EB/OL]. 1-24 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/754717-le-parlement-adopte-definitivement-la-proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine
[241] AEF info. 754756 les deputes ecologistes et insoumis saisissent le conseil constitutionnel sur la lo [EB/OL]. 21-25 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/754756-les-deputes-ecologistes-et-insoumis-saisissent-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-pour-une-montagne-vivante
[242] AEF info. Depeche [EB/OL]. 1er juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/753532
[243] AEF info. Depeche [EB/OL]. 21–23 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/754544
[244] AFP via La Gazette de France/Boursorama. Non lieu confirme dans le scandale sanitaire du chlordecone [EB/OL]. 22–23 juin 2026. https://www.lagazettefrance.fr/article/non-lieu-confirme-dans-le-scandale-sanitaire-du-chlordecone
[245] AFP via marine-oceans.com. Rouvrir ou non lenquete decision capitale dans le scandale du chlordecone [EB/OL]. 22 juin 2026. https://marine-oceans.com/actualites/rouvrir-ou-non-lenquete-decision-capitale-dans-le-scandale-du-chlordecone
[246] ANSA. Projet de loi de simplification de la vie economique censure par le conseil constitutionne [EB/OL]. 26 mai 2026. https://www.ansa.fr/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-censure-par-le-conseil-constitutionnel-du-peu-de-mesures-interessant-le-droit-des-societes
[247] BFMTV. Direct le parlement fait sa rentree sans gouvernement ce mercredi bataille autour des post [EB/OL]. octobre 2025 (procédure identique chaque année). https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/direct-le-parlement-fait-sa-rentree-sans-gouvernement-ce-mercredi-bataille-autour-des-postes-cles-des-instances-de-l-assemblee-nationale_LN-202510010125.html
[248] BFMTV. Ils l adoptent apres l avoir rejetee en premiere lecture les deputes approuvent finalement [EB/OL]. 26 mai 2026. https://www.bfmtv.com/economie/emploi/ils-l-adoptent-apres-l-avoir-rejetee-en-premiere-lecture-les-deputes-approuvent-finalement-la-reduction-de-la-duree-d-indemnisation-du-chomage-en-cas-de-rupture-conventionnelle_AV-202605260813.html
[249] BFMTV. La loi ripost sur la tranquillite publique adoptee par l assemblee nationale AN [EB/OL]. 27 mai 2026 ; 15 juillet 2026 ; 20-21 juillet 2026. https://www.bfmtv.com/politique/parlement/la-loi-ripost-sur-la-tranquillite-publique-adoptee-par-l-assemblee-nationale_AN-202607210665.html
[250] Blog d'Alternatives économiques (citant l'avis du Conseil d'État). Le conseil constitutionnel saisi de la loi relative a la lutte contre les fraudes sociales [EB/OL]. 18 mai 2026. https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2026/05/18/le-conseil-constitutionnel-saisi-de-la-loi-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
[251] Boursorama. L assemblee nationale repousse la perpetuite pour viols en serie sur mineurs de moins de 1 [EB/OL]. https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-nationale-repousse-la-perpetuite-pour-viols-en-serie-sur-mineurs-de-moins-de-15-ans-nouveau-vote-mardi-7c7290ad3d4ab199498fd0db791a8fa8
[252] Boursorama. L assemblee vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs ba8ab2b664 [EB/OL]. 17 juillet 2026. https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-vote-pour-rendre-imprescriptibles-les-crimes-commis-sur-les-mineurs-ba8ab2b66405a60833a0b8a17b867771
[253] Boursorama. Protoxyde d azote rodeos free parties les mesures cles du projet de loi ripost ce6dcd63208 [EB/OL]. 22/07/2026. https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/protoxyde-d-azote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-ce6dcd63208f1e8b9a97622aa45c0440
[254] Caducée.net. Medecins diplomes au royaume uni la loi du 15 mai rouvre l exercice en france apres le bre [EB/OL]. 2026-05-21. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16898/medecins-diplomes-au-royaume-uni-la-loi-du-15-mai-rouvre-l-exercice-en-france-apres-le-brexit.html
[255] Capital. Per nouveau cas de deblocage anticipe pour les parents dun enfant malade [EB/OL]. 8 juillet 2026. https://www.capital.fr/votre-argent/per-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe-pour-les-parents-dun-enfant-malade-1528239
[256] Compta Online. La reduction impot mecenat dans les entreprises ao4118 [EB/OL]. 31 mai 2026. https://www.compta-online.com/la-reduction-impot-mecenat-dans-les-entreprises-ao4118
[257] Compta Online. « Bénéficiaires effectifs : ce que change le décret du 24 avril 2026 » [EB/OL]. 27/06/2026. https://www.compta-online.com
[258] DHnet. Le gouvernement renforce son projet de loi après l'affaire Lyhanna », 01/07/2026 [EB/OL]. 1er juillet 2026. https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/07/01/protection-des-enfants-le-gouvernement-renforce-son-projet-de-loi-apres-laffaire-lyhanna-ZUV6J3EJUFDU7OQ6OIIIJX6UB4
[259] Éditions Législatives. LF 2026 et employeurs DROM [EB/OL]. février-avril 2026. https://www.editions-legislatives.fr/actualite/drom-ce-que-la-loi-de-finances-pour-2026-a-prevu-pour-les-employeurs
[260] Enfance Jeunesse Infos, « Les magistrats jugent que le projet de loi… restera "largement théorique" sans moyens », 25. Les magistrats jugent que le projet de loi sur la protection des enfants restera largement [EB/OL]. 20 juillet / 25 juin 2026. https://www.enfancejeunesseinfos.fr/les-magistrats-jugent-que-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-restera-largement-theorique-sans-moyens
[261] EVAL.fr. Projet de loi relance logement presentation calendrier et evaluabilite [EB/OL]. 24 juin – 24 juillet 2026. https://www.eval.fr/ressources/par-secteur/politiques-habitat-logement/projet-de-loi-relance-logement-presentation-calendrier-et-evaluabilite
[262] Flotauto. Zfe conseil constitutionnel decision [EB/OL]. 21-28 mai 2026. https://www.flotauto.com/zfe-conseil-constitutionnel-decision
[263] France 24. 20260703 le sénat adopte le projet de loi d urgence agricole avec des mesures clivantes [EB/OL]. 3 juin – 3 juillet 2026. https://www.france24.com/fr/france/20260703-le-s%C3%A9nat-adopte-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-avec-des-mesures-clivantes
[264] France 24. La Ciivise dénonce un "retard majeur" de la justice », 15/06/2026 [EB/OL]. 15 juin 2026. https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20260615-violences-sexuelles-sur-mineurs-la-ciivise-d%C3%A9nonce-un-retard-majeur-de-la-justice
[265] France 24 (AFP). Présentation du projet de loi de cohésion républicaine [EB/OL]. 09/07/2026. https://www.france24.com
[266] France 24, « Un projet de loi sur l'enfance examiné à l'Assemblée, bientôt élargi après l'affaire Lyhanna », 30. 20260630 un projet de loi sur l enfance examiné à l assemblée bientôt élargi après l affai [EB/OL]. https://www.france24.com/fr/france/20260630-un-projet-de-loi-sur-l-enfance-examin%C3%A9-%C3%A0-l-assembl%C3%A9e-bient%C3%B4t-%C3%A9largi-apr%C3%A8s-l-affaire-lyhanna
[267] France Info. Protoxyde d azote rodeos urbains mortiers d artifice ce que contient le nouveau projet de [EB/OL]. 25 mars 2026 ; 22 juin 2026. https://www.franceinfo.fr/societe/drogue/protoxyde-d-azote-rodeos-urbains-mortiers-d-artifice-ce-que-contient-le-nouveau-projet-de-loi-presente-par-le-ministre-de-l-interieur_7893110.html
[268] France Info, « "Ça crée une norme sociale très importante", salue l'association e-Enfance », 23. Interdiction des reseaux sociaux aux moins de 15 ans ca cree une norme sociale tres import [EB/OL]. 21 / 23 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
[269] France Info, « La Commission européenne appelle la France à revoir sa proposition de loi… », 06. La commission europeenne appelle la france a revoir la copie de la future loi interdisant [EB/OL]. 6 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/la-commission-europeenne-appelle-la-france-a-revoir-la-copie-de-la-future-loi-interdisant-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans_8096678.html
[270] France Info, « Réseaux sociaux. Vers une interdiction pour les moins de 15 ans ? », 31/12/2025 [EB/OL]. 31 décembre 2025. https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/reseaux-sociaux-vers-une-interdiction-pour-les-moins-de-15-ans_7712821.html
[271] Franceinfo. Abrogation du Code noir adoptée à l'unanimité [EB/OL]. 28 mai 2026. https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html
[272] Franceinfo. Carburants le president de la cpme redoute que les entreprises payent la facture de la cri [EB/OL]. 21 mai 2026. https://www.franceinfo.fr/economie/automobile/essence/carburants-le-president-de-la-cpme-redoute-que-les-entreprises-payent-la-facture-de-la-crise_8018024.html
[273] Franceinfo. Edito le conseil constitutionnel passage quasi oblige pour les lois les plus sensibles 806 [EB/OL]. https://www.franceinfo.fr/replay-radio/l-edito-politique/edito-le-conseil-constitutionnel-passage-quasi-oblige-pour-les-lois-les-plus-sensibles_8063897.html
[274] Franceinfo. Les elections senatoriales auront lieu le 27 septembre 2026 [EB/OL]. 22 avril / 19 juin / 12 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/elections/senatoriales/les-elections-senatoriales-auront-lieu-le-27-septembre-2026_7956497.html
[275] franceinfo. Nous ne pouvons pas suspendre toutes les decisions jusqu en 2027 sebastien lecornu ne souh [EB/OL]. 28 mai / 16 juin / 23 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/economie/budget/nous-ne-pouvons-pas-suspendre-toutes-les-decisions-jusqu-en-2027-sebastien-lecornu-ne-souhaite-pas-attendre-la-presidentielle-pour-trancher-des-arbitrages-budgetaires_8117492.html
[276] Franceinfo. Pourquoi la loi sur l aide a mourir n entrera pas en application avant debut 2027 [EB/OL]. 15-16 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
[277] Franceinfo. Souverainete alimentaire stockage de l eau importations ce que contient le projet de loi d [EB/OL]. 8 avril / 19 mai 2026. https://www.franceinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/souverainete-alimentaire-stockage-de-l-eau-importations-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-presente-mercredi-en-conseil-des-ministres_7923581.html
[278] Franceinfo. « Antisémitisme et racisme : le gouvernement présente un projet de loi » ; dissolution du Bloc montpelliérain [EB/OL]. 09/07/2026 ; 04/03/2026. https://www.franceinfo.fr
[279] Gaz d'aujourd'hui. Le conseil constitutionnel censure la suppression des zfe et plusieurs derogations au zan [EB/OL]. 25 mai 2026. https://www.gazdaujourdhui.fr/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zfe-et-plusieurs-derogations-au-zan
[280] Géothermies.fr. Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) [EB/OL]. 12-13 février 2026. https://www.geothermies.fr/actualites/news/ppe3
[281] Geothermies.fr. Une aide pour la geothermie bouillante en guadeloupe [EB/OL]. 22 avril – 4 mai 2026. https://www.geothermies.fr/actualites/news/une-aide-pour-la-geothermie-bouillante-en-guadeloupe
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[285] ICI (Radio France). Protoxyde d azote stupefiants rodeos ce que contient le projet de loi ripost pour la secur [EB/OL]. 22 juillet 2026 ; 21 juillet 2026 ; 24 juillet 2026. https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
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[287] InfoMigrants. Pacte européen sur la migration et l'asile [EB/OL]. 26 mars 2026 ; 30 avril 2026. https://www.infomigrants.net/fr/post/71162
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[291] L'Humanité. Loi de programmation militaire lassemblee nationale adopte definitivement la rallonge de 3 [EB/OL]. 1-6 juillet 2026. https://www.humanite.fr/politique/catherine-vautrin/loi-de-programmation-militaire-lassemblee-nationale-adopte-definitivement-la-rallonge-de-36-milliards
[292] L'Info Durable. Eau loup pesticides ce que contient le projet de loi durgence agricole [EB/OL]. 17-22 juillet 2026. https://www.linfodurable.fr/environnement/eau-loup-pesticides-ce-que-contient-le-projet-de-loi-durgence-agricole-58114
[293] L'Officiel des métiers. Justice criminelle promulgation de la loi organique 2026 650 [EB/OL]. 23-24 juillet 2026. https://www.lofficieldesmetiers.fr/justice-criminelle-promulgation-de-la-loi-organique-2026-650
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[296] La Croix. Direct fin vie vote definitif deputes assemblee nationale aide mourir aujourdhui [EB/OL]. 15-16 juillet 2026. https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715
[297] La Croix. L'imprescriptibilité et la perpétuité, des mesures qui ne font pas consensus », 21/07/2026 [EB/OL]. 21–22 juillet 2026. https://www.la-croix.com/societe/les-deputes-votent-l-imprescriptibilite-et-la-perpetuite-pour-les-crimes-en-serie-sur-mineurs-20260721
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## D. Associations, ONG, ordres et doctrine

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[464] Seban & Associés (avocats). Loi n 2026 553 du 29 juin 2026 visant a ameliorer lacces au logement des travailleurs des [EB/OL]. 29 juin 2026. https://www.seban-associes.avocat.fr/loi-n-2026-553-du-29-juin-2026-visant-a-ameliorer-lacces-au-logement-des-travailleurs-des-services-publics-le-dispositif-et-ses-impacts-sur-les-bailleurs-sociaux
[465] Squair Law. Veille donnees personnelles mai 2026 [EB/OL]. janv.–mai 2026. https://www.squairlaw.com/fr/blog/veille-donnees-personnelles---mai-2026
[466] Syndicat de la magistrature, observations, 23/06/2026. Observationsdu syndicat de la magistrature sur le projet de loi refondation de la protecti [EB/OL]. 23 juin 2026. https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/observationsdu-syndicat-de-la-magistrature-sur-le-projet-de-loi-refondation-de-la-protection-de-lenfance
[467] Touteleurope. Les deputes et senateurs francais approuvent l interdiction de l acces aux reseaux sociaux [EB/OL]. 21-25 juillet 2026. https://www.touteleurope.eu/societe/les-deputes-et-senateurs-francais-approuvent-l-interdiction-de-l-acces-aux-reseaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans-une-premiere-en-europe
[468] U2P. Simplification de la vie economique un texte en suspens des enjeux majeurs [EB/OL]. fin janv. 2026. https://u2p-france.fr/articles/simplification-de-la-vie-economique-un-texte-en-suspens-des-enjeux-majeurs
[469] Union des maires de l'Eure (UME). Loi du 19 mai 2026 visant a soutenir les collectivites territoriales dans la prevention et [EB/OL]. 2026-05-20 / 2026-07-06. https://ume.asso.fr/actualites/loi-du-19-mai-2026-visant-a-soutenir-les-collectivites-territoriales-dans-la-prevention-et-la-gestion-des-inondations
[470] Unité Magistrats, « Protection de l'enfance. La justice ne peut pas être une loterie », 20/07/2026 [EB/OL]. 20 juillet / 25 juin 2026. https://unite-magistrats.org/publications/protection-de-l-enfance
[471] UNSA Juridique (veille JO 24 juillet 2026). Quoi de neuf au journal officiel du 24 juillet 2026 [EB/OL]. 24 juillet 2026. https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-24-juillet-2026
[472] Unsa.org. Quoi de neuf au journal officiel du 22 juillet 2026 [EB/OL]. https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-22-juillet-2026
[473] USM. Actualites [EB/OL]. 23 juillet 2026 ; juillet 2026. https://www.union-syndicale-magistrats.org/categorie/actualites
[474] Valians. Loi n 2026 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique decryptage urbanisme [EB/OL]. 30 juin 2026. https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement
[475] Vie-publique.fr / Légifrance (reprise 123catalogue, Gossement Avocats). Fast fashion mode ultra express decryptage de la loi n2026 602 du 8 juillet 2026 visant a [EB/OL]. 9 juillet 2026. https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-decryptage-de-la-loi-n2026-602-du-8-juillet-2026-visant-a-reduire-limpact-environnemental-de-lindustrie-textile
[476] Weka. Projet de loi ripost quand le tout securitaire soppose a la jeunesse [EB/OL]. 27 mai 2026. https://addictions-france.org/actualites/projet-de-loi-ripost-quand-le-tout-securitaire-soppose-a-la-jeunesse-13961

## E. Autres sources

[477] EDF Guadeloupe. Reforme de la facturation electronique 2026 [EB/OL]. 16 avril 2026. https://www.edf.gp/entreprise/gerer-vos-contrats-et-factures/reforme-de-la-facturation-electronique-2026
[478] Parlons-fin-de-vie.fr. Propositions de lois sur la fin de vie point dinformation [EB/OL]. 2026. https://www.parlons-fin-de-vie.fr/propositions-de-lois-sur-la-fin-de-vie-point-dinformation
[479] Parlons-fin-de-vie.fr (citant l'article 1er de la loi). Les soins palliatifs [EB/OL]. 2026-07-08. https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/les-soins-palliatifs
[480] Selectra (Batiweb). Loi relance logement senat vote passoires relocation 2026 [EB/OL]. 8-13 juillet 2026. https://selectra.info/energie/actualites/renovation-energetique/loi-relance-logement-senat-vote-passoires-relocation-2026
[481] SGL-Immo (10 mesures). 10 mesures plan relance logement presentees fin juin 2026 [EB/OL]. juin-septembre 2026. https://sgl-immo.com/actualites/10-mesures-plan-relance-logement-presentees-fin-juin-2026

## Table de correspondance des préfixes de citation

| Préfixe (fichier de recherche) | Références [N] correspondantes |
|---|---|
| dim01 (lois-2026_dim01.md) | 5–6, 21, 24, 43, 49, 52, 57, 62, 93, 110, 123, 131, 137, 152, 185–186, 189–191, 199, 213, 215, 220, 232, 236, 254, 282, 294, 332, 350, 364–365, 367–368, 379, 393, 411, 414, 416, 428, 430–433, 436, 441, 443, 460, 469, 474, 479 |
| dim02 (lois-2026_dim02.md) | 7, 46, 55, 64, 84, 91, 133, 184, 188, 200, 214, 216, 248, 250, 255, 295, 315, 329, 334, 336, 366, 370, 407, 417, 421, 429, 450, 464 |
| dim03 (lois-2026_dim03.md) | 8, 40, 58–59, 65–66, 86, 96, 120–121, 172–173, 179, 182–183, 195, 205, 212, 233, 235, 276, 293, 296, 306, 309, 415, 418–419, 423, 471, 475, 478 |
| dim04 (lois-2026_dim04.md) | 26, 35, 39, 47, 75, 85, 127, 134, 140, 158, 176, 206–207, 228, 237, 239, 249, 267, 285, 290, 298, 301, 308, 311, 319, 328, 331, 354–355, 362, 369, 376, 388, 401, 452, 473, 476 |
| dim05 (lois-2026_dim05.md) | 22, 37–38, 45, 70, 74, 88, 98, 122, 197, 224–225, 235, 251–252, 258, 260, 264, 266, 268–270, 297, 316–317, 322, 337, 341, 349, 358, 360, 372, 392, 424, 463, 465–466, 470 |
| dim06 (lois-2026_dim06.md) | 9, 13, 18, 20, 25, 29, 53, 72, 87, 126, 143, 148, 153–154, 159, 163, 166, 168, 193, 217, 221–223, 310, 312, 318, 325, 339, 352, 363, 389–390, 409–410, 434–435, 439, 446–448, 453–454 |
| dim07 (lois-2026_dim07.md) | 14–17, 19, 32–34, 50, 71, 79, 81, 108–109, 112–115, 132, 139, 144–147, 156, 160, 167, 169, 171, 208, 210–211, 259, 271, 283, 303, 314, 330, 333, 345, 357, 375, 378, 380, 384–385, 387, 391, 394, 396, 398, 451 |
| dim08 (lois-2026_dim08.md) | 2–3, 10, 19, 30–31, 36, 51, 54, 100, 111, 116–117, 124–125, 128, 150–152, 161, 164, 201, 219, 242, 246, 256, 272, 279, 289, 291, 302, 323, 326, 374, 403–404, 406, 425–426, 437–438, 442, 450, 456–459, 462, 468, 474, 477 |
| dim09 (lois-2026_dim09.md) | 11–12, 19, 26, 28, 41, 48, 68–69, 77–78, 80, 90, 93–94, 99, 102–104, 129, 138, 142, 149, 157, 162, 165, 170–171, 209, 231, 257, 265, 278, 290, 299, 304, 314, 321, 328, 333, 343, 348, 350, 353, 405, 412, 420, 445, 455 |
| dim10 (lois-2026_dim10.md) | 1, 23, 44, 56, 67, 73, 76, 82, 89, 118, 141, 175, 177–178, 180–181, 192, 196, 198, 213, 218, 226, 234, 240, 261–263, 277, 280–281, 286, 288, 292, 300, 327, 335, 344–347, 351, 361, 366, 395, 408, 413, 422, 440, 451, 460, 469, 474, 480–481 |
| dim11 (lois-2026_dim11.md) | 4, 8, 42, 58, 60, 92, 119, 154–155, 174, 182, 187, 202–203, 205, 221, 225, 227, 229–230, 233, 238, 241, 247, 274–276, 284–285, 305, 307, 310–311, 313, 320, 328, 338–340, 342, 356, 427, 440, 461, 467 |
| dim12 (lois-2026_dim12.md) | 55, 76, 83, 97, 101, 135, 148, 199, 204, 208, 243–245, 285, 287, 324, 328, 356, 371, 373–374, 376–378, 381–384, 386, 394–395, 397, 399–400, 402, 449, 477 |
| phase5 (lois-2026_phase5_validation.md) | 27, 61, 63, 95, 105–107, 130, 136, 194, 253, 273, 285, 290, 328, 338, 343, 359, 444, 472 |
| insight (lois-2026_insight.md) | Aucune source primaire propre — synthèse transversale renvoyant aux références des dimensions dim01 à dim12 et de phase5 |