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10. Annexe : tableau récapitulatif des textes mai–septembre 2026

Note méthodologique

La présente annexe couvre la production législative française du 1er mai au 30 septembre 2026, avec date d'arrêté au 25 juillet 2026 : aucun événement postérieur — décision du Conseil constitutionnel, promulgation, vote — n'est intégré, les échéances d'août et de septembre n'étant indiquées qu'à titre prévisionnel. L'inventaire repose sur les sources primaires (Légifrance et Journal officiel, dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, registre des affaires DC du Conseil constitutionnel), établi par vérification croisée multi-agents sur douze dimensions thématiques (~200 recherches), les désaccords résiduels ayant été tranchés par une validation adversariale sur sources primaires (inventaire JO par JO des 21-25 juillet, verbatim des textes adoptés). La colonne « statut » obéit à la règle d'or du rapport : promulgué (numéro de loi et JO) / adopté, non promulgué (saisine éventuelle) / en navette / déposé non examiné / annoncé. La colonne « statut libertés » retient trois régimes : droits+ (création ou extension de droits), contrôle+ (restriction ou extension des pouvoirs de contrôle), mixte ou neutre. La pertinence Guadeloupe-outre-mer est cotée forte, moyenne ou faible, avec motif.

Tableau A — Lois promulguées, 23 avril → 23 juillet 2026 (état au 25 juillet)

Vingt-sept lois, dont deux lois organiques, promulguées et publiées au Journal officiel ; inventaire établi sur la liste chronologique du Sénat et vérifié JO par JO au 25 juillet 2026 [^dim03-1^].

N° de loi	Promulgation / JO	Objet	Statut libertés	Pertinence Guadeloupe-OM
2026-307	23 avr. 2026 (JO 24 avr.)	Recouvrement simplifié des créances commerciales sans juge	Mixte : anti-impayés ; vigilance débiteur (réserves CNB) [^dim01-39^][^dim01-42^]	Moyenne — CPCE applicable aux DROM ; décret attendu
2026-325	29 avr. 2026 (JO 30 avr.)	Approbation de l'accord France-CARICOM (privilèges et immunités)	Neutre [^dim07-747^]	Forte — voie ouverte à l'adhésion de la Guadeloupe [^dim01-44^]
2026-350	9 mai 2026 (JO 10 mai)	Droit de visite de tous les lieux de privation de liberté	Droits+ : contrôle externe de la détention [^dim01-4^]	Forte — maison d'arrêt de Baie-Mahault, CRA des Abymes
2026-351	9 mai 2026 (JO 10 mai)	Restitution des biens culturels illicitement appropriés (1815-1972)	Droits+ : patrimoine des peuples [^dim01-7^]	Moyenne — États caribéens demandeurs potentiels
2026-373	15 mai 2026 (JO 16 mai)	Réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni (pré-Brexit)	Droits+ : égalité d'exercice [^dim01-11^]	Moyenne — vivier pour déserts médicaux ultramarins
2026-381	19 mai 2026 (JO 20 mai)	Prévention et gestion des inondations (GEMAPI)	Contrôle+ : expropriation facilitée, consultation réduite [^dim01-17^]	Moyenne — risque cyclonique, PAPI/PPRN
2026-403	26 mai 2026 (JO 27 mai)	Simplification de la vie économique (SVE)	Mixte ; 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC) [^dim01-20^]	Forte — marchés réservables aux PME locales ultramarines [^dim01-24^]
2026-404	26 mai 2026 (JO 27 mai)	Soins palliatifs, droit opposable (« loi Vidal »)	Droits+ : recours devant le juge administratif [^dim01-32^]	Forte — accès équitable « sur l'ensemble du territoire » ; rupture d'égalité documentée [^dim01-35^]
LO 2026-410	28 mai 2026 (JO 29 mai)	Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (organique)	Droits+ : 10 569 natifs inscrits ; conforme (déc. 2026-905 DC) [^dim01-37^]	Faible — portée calédonienne ; précédent OM
2026-441	4 juin 2026 (JO 5 juin)	Contrat de professionnalisation par blocs de compétences	Droits+ : formation courte [^dim02-1^]	Moyenne — usage documenté en Guadeloupe [^dim02-3^]
2026-442	4 juin 2026 (JO 5 juin)	Compensation du service public de la petite enfance (toutes communes)	Neutre à droits+ : équité territoriale [^dim02-5^]	Moyenne — communes des DROM ; 1er janv. 2027
2026-470	11 juin 2026 (JO 12 juin)	Assurance chômage (avenant n° 3, rupture conventionnelle)	Contrôle+ : durées réduites [^dim02-8^]	Forte — régime DROM préservé (20/30 mois) ; 1er sept. 2026 [^dim02-9^]
2026-491	12 juin 2026 (JO 13 juin)	Chlordécone : reconnaissance de la part de responsabilité de l'État	Droits+ : droit à réparation en objectif [^dim07-24^]	Forte — Guadeloupe et Martinique au cœur du texte ; décrets attendus [^dim07-14^]
2026-492	12 juin 2026 (JO 13 juin)	Parents d'enfants gravement malades ou handicapés	Droits+ : congés, protection, déblocage PER [^dim02-12^]	Moyenne — droit commun du travail
2026-510	15 juin 2026 (JO 16 juin)	Conventions fiscales avec la Finlande et la Suède	Neutre [^dim02-15^]	Faible — sans objet
2026-532	24 juin 2026 (JO 25 juin)	Moniteurs de ski stagiaires	Neutre [^dim02-17^]	Faible — sans objet
2026-534	25 juin 2026 (JO 26 juin)	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.)	Contrôle+ : données de connexion, géolocalisation ; déc. 2026-904 DC [^dim02-20^]	Forte — CGSS expressément visées ; cavalier « associations » censuré [^dim08-35^]
2026-542	26 juin 2026 (JO 27 juin)	Restitution des restes humains kali'na et arawak (Guyane)	Droits+ : mémoire, réparation [^dim07-580^]	Moyenne — premier précédent de restitution interne
2026-553	29 juin 2026 (JO 30 juin)	Logement des agents publics (clause de fonction)	Contrôle+ : maintien dans les lieux limité [^dim02-31^]	Moyenne — CCH applicable aux DROM
2026-554	29 juin 2026 (JO 30 juin)	Relance de l'hydroélectricité	Mixte : sécurisation des exploitants [^dim02-34^]	Moyenne — voie STEP en ZNI, dérogation loi Littoral [^dim10-3.2^]
2026-555	29 juin 2026 (JO 30 juin)	Réparation des mineurs de La Réunion transplantés	Droits+ : allocation forfaitaire, journée nationale [^dim07-582^]	Moyenne — précédent de réparation collective
2026-574	30 juin 2026 (JO 1er juill.)	Habilitation de la Martinique (art. 73) énergie et eau	Droits+ : capacité normative locale [^dim07-562^]	Forte — mécanisme structurellement fermé à la Guadeloupe [^dim07-566^]
2026-602	8 juill. 2026 (JO 9 juill.)	Textile « mode ultra-express » (malus, publicité)	Mixte : information ; expression commerciale restreinte [^dim03-2^]	Moyenne — malus dès le 1er sept. 2026, DROM inclus
2026-630	13 juill. 2026 (JO 14 juill.)	Avocat de l'enfant en assistance éducative	Droits+ : droits de la défense sans condition de discernement [^dim03-10^]	Moyenne — entrée en vigueur différée au 6 janv. 2027
2026-645	22 juill. 2026 (JO 23 juill.)	Frontière Saint-Martin/Sint Maarten (16 km)	Droits+ : sécurisation foncière ; libre circulation maintenue [^dim07-648^]	Moyenne — voisinage caribéen sécurisé
LO 2026-650	23 juill. 2026 (JO 24 juill.)	Renforcement des juridictions criminelles (organique)	Mixte ; conforme (déc. 2026-908 DC) [^dim03-6^]	Moyenne — cours criminelles des ressorts ultramarins
2026-651	23 juill. 2026 (JO 24 juill.)	Justice criminelle et respect des victimes	Mixte ; censures vie privée (déc. 2026-909 DC) [^dim03-7^]	Forte — application immédiate, ressort de Basse-Terre compris

L'inventaire fait apparaître une session à double vitesse. Treize textes relèvent du régime droits+ — droits de la défense, réparations mémorielles, droit opposable aux soins palliatifs — contre quatre au régime contrôle+, mais ces derniers concentrent les dispositifs à effet immédiat (données de connexion, géolocalisation, expropriation, clause de fonction, indemnisation réduite). Trois lois ne sont sorties du Parlement qu'amputées par le Conseil constitutionnel (2026-903, 2026-904, 2026-909 DC), confirmant le rôle de filtre du juge. Pour la Guadeloupe, neuf textes sont de pertinence forte, dont quatre spécifiquement ultramarins (chlordécone, Martinique art. 73, CARICOM, chômage différencié) : jamais une session n'avait produit un tel volume normatif caribéen, avec l'asymétrie documentée au chapitre 7 — la reconnaissance progresse, la puissance normative reste réservée aux collectivités uniques. Quatre entrées en vigueur issues des promulgations de la fenêtre convergent au 1er septembre 2026 (chômage, malus textile, seuils de concentration, hydroélectricité) — auxquelles s'ajoutent la réception obligatoire des factures électroniques (loi de finances pour 2024, antérieure à la fenêtre) et, sous réserve de la décision n° 2026-911 DC, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes.

Tableau B — Textes adoptés non promulgués, en navette, déposés ou annoncés (état au 25 juillet 2026)

Texte	Statut au 25 juillet 2026	Prochaine étape	Échéance probable	Enjeu libertés principal
Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité)	Adoptée, non promulguée (21 juill., CMP ; AN 351/179) ; saisine n° 2026-915 DC du 24 juill. [^dim04-487^][^phase5-3.1^]	Décision du Conseil constitutionnel	~24 août 2026	Délit de participation aux free parties, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2, fouilles 40 km du littoral (quasi-totalité de la Guadeloupe) [^phase5-1.1^][^dim04-477^]
PPL relative au droit à l'aide à mourir	Adoptée, non promulguée (15 juill., 291/241) ; quatre saisines réunies sous le n° 2026-910 DC [^dim03-14^][^dim11-1.1^]	Décision du Conseil constitutionnel	~20 août 2026 ; application au plus tôt début 2027	Liberté personnelle et dignité ; délai de réflexion de deux jours contesté [^dim03-9^]
Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat)	Adoptée (15-16 juin, 345/177) ; conforme avec réserves (déc. 2026-906 DC du 23 juill.) ; promulgation pendante [^dim11-1.2^][^dim03-5^]	Signature présidentielle et JO	Premiers jours d'août 2026 [^phase5-5^]	Rétention de sûreté renouvelable, rétention administrative portée à 210 jours — incidence directe sur le CRA des Abymes [^dim03-5^]
PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans)	Adoptée, non promulguée (21 juill., CMP) ; saisines des 23-24 juill., n° 2026-911 DC (plus de 120 députés) [^dim05-30^][^dim11-1.6^]	Décision du Conseil constitutionnel	~24 août 2026 ; entrée en vigueur conditionnelle au 1er sept. 2026	Liberté d'expression des mineurs ; vérification d'âge et vie privée [^dim05-34^]
Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (78 art.)	Adoptée, non promulguée (20-21 juill.) ; saisine du 24 juill., n° 2026-914 DC [^dim10-1.4^][^dim10-1.5^][^phase5-5^]	Décision du Conseil constitutionnel	Fin août 2026	Réintroduction dérogatoire de néonicotinoïdes ; circonstance aggravante visant les exploitations ultramarines [^dim10-1.6^][^dim10-1.9^]
Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030	Adoptée, non promulguée (1er juill.) ; Conseil constitutionnel saisi le 6 juill. [^dim11-1.4^]	Décision du Conseil constitutionnel	Début août 2026	« État d'alerte de sécurité nationale » ; réquisitions économiques de défense élargies [^dim11-1.4^][^dim08-48^]
PPL « pour une montagne vivante et souveraine »	Adoptée, non promulguée (20-21 juill.) ; saisine du 23 juill., n° 2026-912 DC [^dim10-9.1^][^phase5-5^]	Décision du Conseil constitutionnel	Fin août 2026	Continuité de l'urbanisation ; sans portée pour la Guadeloupe [^dim10-9.2^]
PPL relative au patrimoine immobilier de l'État	Adoptée, non promulguée (21 juill.) ; saisines des 23-24 juill., n° 2026-913 DC [^phase5-5^]	Décision du Conseil constitutionnel	Fin août 2026	Texte sectoriel, sans enjeu direct de libertés
PJL d'habilitation — pacte européen sur la migration et l'asile	En navette : Sénat 1re lecture 20 mai ; rapport AN n° 3073 du 22 juill., sans examen en séance [^dim06-2^][^dim06-3^]	Examen en séance à l'Assemblée	Automne 2026 [^dim11-6.2^]	Habilitation d'ordonnances, dont l'adaptation outre-mer sous six mois ; règlements déjà d'application directe [^dim06-12^]
PJL relatif à la protection des enfants	En navette : AN 1re lecture 21 juill. (378/7) [^dim05-13^]	Examen au Sénat	À partir du 7 oct. 2026 ; adoption visée fin 2026-début 2027 [^dim11-6.1^]	Imprescriptibilité des crimes sur mineurs, perpétuité, contrôles d'honorabilité généralisés [^dim05-6^][^dim05-7^]
PJL cohésion républicaine (racisme, antisémitisme)	Déposé, non examiné : Sénat n° 890, 9 juill., procédure accélérée [^dim09-1141^]	Examen au Sénat	Oct. 2026 ; adoption visée fin 2026 [^dim09-1654^]	Partie civile élargie des associations (art. 1er) ; responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8) [^dim09-1144^]
PJL logement (Jeanbrun)	En navette : Sénat 8 juill. ; transmis à l'AN (n° 3058) [^dim10-2.1^]	Examen à l'Assemblée	Rentrée 2026	Passoires thermiques relocables, véto des maires sur les attributions ; pas de volet outre-mer à ce stade [^dim10-2.3^]
Accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE)	En navette : Sénat 9 juill. ; commission de l'AN saisie le 10 juill. [^dim08-36^]	Vote de l'Assemblée	Automne 2026 [^dim08-37^]	Neutre ; groupes > 750 M€, sans incidence TPE
PPL « entrisme » (Retailleau)	Adoptée par une chambre : Sénat 5-6 mai ; enregistrée AN n° 2752, non examinée [^dim09-1614^]	Examen à l'Assemblée	Navette renvoyée à l'automne	Contrôle préfectoral du CER, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons [^dim09-1594^]
PJL « séparatisme » (Nuñez)	Annoncé : transmis au Conseil d'État en avril ; non déposé [^dim09-1595^]	Dépôt au Parlement	Incertain, automne 2026 [^dim09-136^]	8e motif de dissolution ; comptabilité des associations à disposition des préfets
PPL « outrage à l'hymne et au drapeau » (AN n° 3025)	Déposée, non examinée : 7 juill., commission des lois sans date [^dim09-544^]	Inscription à l'ordre du jour	Sans échéance [^dim09-1673^]	Provocation ou apologie de l'outrage : 7 500 € ; délit aggravé pour élus
PPL d'abrogation du « Code noir » (Mathiasin)	Adoptée en 1re lecture : AN 28 mai, unanimité (254 voix) ; transmise au Sénat (n° 672) [^dim07-739^]	Examen au Sénat	Sans date fixée [^dim07-737^]	Abrogation symbolique ; rapport sur les dispositions coloniales subsistantes
PPL « adaptation du droit des outre-mer » (Jacques)	En navette : Sénat 1re lecture 17 juin ; déposée AN n° 2944 le 18 juin [^dim07-912^]	Examen à l'Assemblée	Reprise AN à la rentrée 2026 [^dim07-919^]	Adaptation logement, urbanisme, agriculture ; rapport OIN eau Guadeloupe sous six mois (amendement Lurel) [^dim10-8.2^]
PPL « dispositif ultramarin d'emploi durable » (Ratenon-Panot, AN n° 3033)	Déposée, non examinée : 7 juill., commission des affaires sociales [^dim07-868^]	Niche parlementaire	Incertaine ; chances d'examen faibles [^dim07-593^]	Garantie d'emploi (CDD ≥ 60 mois) « métiers de la bifurcation écologique »
PPL « entités naturelles sujets de protection juridique » (Nadeau, AN n° 2973)	Déposée, non examinée : 23 juin [^dim07-594^]	Niche parlementaire	Incertaine	Droits propres des sites naturels ultramarins ; « collège des gardiens »
PPL visant à mettre fin au devoir conjugal	En navette : modifiée par le Sénat ; 2e lecture AN en attente [^dim03-16^]	Seconde lecture à l'Assemblée	Automne 2026	Consécration du consentement dans le mariage (arrêt H.W. c. France)
Accords Kazakhstan (réadmission, AN n° 2416) et Colombie (extradition, AN n° 2509)	Adoptés par le Sénat (28 janv. et 18 févr. 2026) ; en attente à l'Assemblée [^dim06-23^][^dim06-26^]	Examen à l'Assemblée	Indéterminée	Réadmission vers des « hubs » tiers (clause de non-refoulement) ; extradition
MACF : ratification de l'ordonnance n° 2026-326 et accord « plateforme centrale commune »	Ratification déposée au Sénat, non examinée (~10 juill.) ; accord plateforme en attente de dépôt [^dim08-38^][^dim08-39^][^dim08-37^]	Examen du texte de ratification ; dépôt de l'accord	Session ordinaire 2026-2027	Obligations déclaratives des importateurs ; négoces guadeloupéens de matériaux tiers concernés [^dim08-42^]

Le stock législatif se lit en quatre strates de gravité décroissante. La première rassemble les sept textes suspendus au Conseil constitutionnel — programmation militaire, aide à mourir (n° 2026-910 DC), réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) et Riposte (n° 2026-915 DC) — auxquels s'ajoute, hors suspension, la loi « Philippine », déjà validée sous réserves et en attente de signature : les décisions attendues entre début et fin août détermineront le corpus applicable au 1er septembre 2026, avec trois textes à enjeu libertés maximal (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux). La deuxième regroupe les navettes actives dont la fenêtre réelle est comprimée entre octobre 2026 et février 2027 par l'élection présidentielle : pacte migration, protection des enfants, logement, GloBE, adaptation du droit des outre-mer. La troisième concerne les textes adoptés par une seule chambre en attente prolongée (entrisme, Code noir, accords bilatéraux), dont le sort dépend des arbitrages d'ordre du jour du Sénat renouvelé le 27 septembre. La quatrième, enfin, n'est qu'un signal politique : propositions déposées sans perspective d'examen (outrage, emploi ultramarin, entités naturelles) ou projet annoncé non déposé (Nuñez), qui documentent les lignes de pente de la session 2026-2027 plus qu'ils ne modifient le droit positif.

La lecture d'ensemble confirme le déplacement du centre de gravité normatif : au 25 juillet, le droit applicable en Guadeloupe est celui des vingt-sept lois du tableau A et des régimes européens d'application directe ; l'essentiel des restrictions discutées dans le débat public demeure conditionnel. La prochaine date d'arrêté utile est le 24 août 2026, au terme du délai d'examen des saisines du 24 juillet : c'est là, et non au Parlement, que se jouera le sort des dispositions les plus attentatoires aux libertés recensées dans la présente veille.