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1. Panorama chronologique : les lois promulguées de mai à fin juillet 2026

Entre le 23 avril et le 23 juillet 2026, vingt-sept lois — dont deux lois organiques — ont été promulguées et publiées au Journal officiel (JO) ; l'inventaire, établi sur la liste chronologique du Sénat et vérifié JO par JO au 25 juillet 2026, est exhaustif [^dim03-1^]. Trois traits structurent la période : un volume inhabituel de textes ultramarins fin juin, un recours massif à la censure partielle par le Conseil constitutionnel, et une concentration d'entrées en vigueur différées au 1er septembre 2026. Tous les textes cités ici sont promulgués ; les textes adoptés mais suspendus au contrôle de constitutionnalité relèvent du chapitre suivant.

1.1 Mai 2026 : de la procédure pénale à la simplification économique

1.1.1 Loi n° 2026-350 du 9 mai : droit de visite généralisé dans les lieux de privation de liberté

Issue d'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie, la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 (JO du 10 mai) tire les conséquences de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui avait censuré l'article 719 du code de procédure pénale (CPP) pour rupture d'égalité, avec abrogation différée au 30 avril 2026 [^dim01-1^][^dim01-3^]. La liste fermée des lieux visitables cède à une formulation générale — « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative », des geôles aux centres de rétention — ; un entretien confidentiel fortuit est créé et l'accompagnement des visiteurs consacré [^dim01-4^]. Les bâtonniers accèdent aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, auxquels des journalistes pourront être associés dans des conditions réglementaires [^dim01-5^]. L'article 804 CPP étend expressément le texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), où le CPP s'applique de plein droit, le droit de visite rénové s'exerce notamment à la maison d'arrêt de Baie-Mahault [^dim01-4^]. La doctrine la juge « inachevée », les journalistes restant exclus des locaux de garde à vue [^dim01-2^].

1.1.2 Loi n° 2026-403 du 26 mai de simplification de la vie économique : contenu retenu, 25 articles censurés

Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ; déférée, elle est déclarée partiellement conforme par la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, puis promulguée le 26 mai (JO du 27 mai) [^dim01-19^]. Le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 25 des 84 articles : suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et assouplissements du zéro artificialisation nette (ZAN), invalidés au regard de la Charte de l'environnement, ainsi que plusieurs cavaliers législatifs en droit des sociétés [^dim01-20^][^dim01-21^] ; la trajectoire ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) et l'obligation de ZFE demeurent [^dim01-22^]. Subsistent : centralisation des marchés publics sur la plateforme « Place » d'ici 2030, lots réservés aux jeunes entreprises innovantes [^dim01-23^], seuils de contrôle des concentrations relevés au 1er septembre 2026 [^dim08-4^], et réduction de deux à un mois du délai d'information des salariés en cas de cession — recul mesuré du dispositif « loi Hamon » [^dim01-25^]. La mesure ultramarine du texte autorise les acheteurs publics d'outre-mer à réserver une part de leurs marchés aux PME et artisans locaux [^dim01-24^].

1.1.3 Lois sociétales de mai : soins palliatifs, restitution des biens culturels, créances commerciales

La loi n° 2026-404 du 26 mai (JO du 27 mai), dite « loi Vidal », consacre un droit opposable aux soins palliatifs : les agences régionales de santé en sont garantes, un recours s'ouvre devant le juge administratif, et un plan de 1,794 Md€ (2026-2034) crée notamment les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs [^dim01-30^][^dim01-32^]. L'accès équitable est affirmé « sur l'ensemble du territoire national » — formule applicable aux DROM, où le Conseil économique, social et environnemental documente une surmortalité de 9 % en Guadeloupe et une « rupture nette d'égalité » d'accès aux soins [^dim01-31^][^dim01-35^]. La loi n° 2026-351 du 9 mai (JO du 10 mai), votée à l'unanimité, déroge de façon permanente à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 — fenêtre couvrant la période coloniale —, via un comité scientifique paritaire, l'avis public de la commission nationale de restitution et un décret en Conseil d'État ; la demande peut émaner d'un « groupe humain » demeurant sur son territoire, ce qui ouvre le mécanisme aux États caribéens [^dim01-7^][^dim01-8^]. La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil national des barreaux dénonce un conflit d'intérêts structurel et l'absence de contrôle juridictionnel [^dim01-39^][^dim01-42^]. Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins [^dim01-11^] ; prévention des inondations (n° 2026-381 du 19 mai), entre expropriation accélérée et consultation réduite en urgence [^dim01-16^][^dim01-17^] ; inscription d'office de 10 569 natifs dans le corps électoral calédonien (loi organique n° 2026-410 du 28 mai), déclarée conforme (déc. n° 2026-905 DC) [^dim01-36^][^dim01-37^].

Tableau 1a — Lois promulguées fin avril–mai 2026

N°	Date JO	Objet	Statut libertés	Note Guadeloupe / OM
2026-307	24 avr. 2026	Recouvrement simplifié des créances commerciales	Mixte : anti-impayés ; vigilance débiteur (réserves CNB) [^dim01-42^]	CPCE applicable aux DROM
2026-325	30 avr. 2026	Approbation de l'accord France-CARICOM	Neutre ; diplomatie territoriale	Ouvre l'adhésion de la Guadeloupe comme membre associé [^dim01-44^]
2026-350	10 mai 2026	Droit de visite dans tous les lieux de privation de liberté	Renforcées : contrôle externe de la détention	Extension expresse NC/PF/WF (art. 804 CPP) ; Baie-Mahault [^dim01-4^]
2026-351	10 mai 2026	Restitution des biens culturels (1815-1972)	Renforcées : droit des peuples à leur patrimoine	États caribéens demandeurs potentiels
2026-373	16 mai 2026	Médecins diplômés au Royaume-Uni (pré-Brexit)	Renforcées : égalité d'exercice	Déserts médicaux ultramarins [^dim01-11^]
2026-381	20 mai 2026	Prévention et gestion des inondations (GEMAPI)	Restreintes : expropriation facilitée, consultation réduite [^dim01-17^]	Risque cyclonique ; PAPI/PPRN
2026-403	27 mai 2026	Simplification de la vie économique (SVE)	Mixte ; 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC) [^dim01-20^]	Marchés réservables aux PME locales ultramarines [^dim01-24^]
2026-404	27 mai 2026	Soins palliatifs, droit opposable	Renforcées : recours devant le juge administratif [^dim01-32^]	Accès équitable « sur l'ensemble du territoire » [^dim01-35^]
LO 2026-410	29 mai 2026	Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (organique)	Renforcées : vote de 10 569 natifs ; conforme (déc. 2026-905 DC) [^dim01-37^]	Portée calédonienne ; précédent OM

Mai dessine une session à dominante consensuelle : sept textes sur neuf n'ont pas été déférés, et le seul contrôle aboutissant à des censures — la SVE — s'est soldé par 25 articles invalidés, illustrant le rôle d'arbitre du juge constitutionnel face à une technique législative marquée par les cavaliers. Les gains de libertés sont réels mais ciblés (détention, fin de vie, patrimoine) ; les deux reculs identifiés touchent la participation du public en urgence et l'information des salariés. Pour la Guadeloupe, le mois est structurant à double titre : la clause de commande publique ultramarine offre un levier économique immédiat, et l'accord CARICOM prépare une intégration régionale de long terme. L'essentiel des effets concrets reste suspendu aux décrets d'application — leçon qui vaudra pour toute la session.

1.2 Juin 2026 : le mois des outre-mer et du contrôle social

Juin est le mois le plus dense de la session : treize lois promulguées, dont quatre textes ultramarins en dix jours et la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la plus lourde d'atteintes potentielles à la vie privée.

1.2.1 Loi n° 2026-491 du 12 juin : chlordécone, responsabilité de l'État reconnue

Portée par le député de Guadeloupe Élie Califer depuis janvier 2024, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin), adoptée à l'unanimité des 236 députés présents, reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non » [^dim07-23^][^dim07-24^][^dim07-679^]. Le dispositif concret est différé : rapport gouvernemental sous un an sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, charge gagée sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel, évaluation confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) [^dim07-559^][^dim07-14^]. Les associations et avocats de victimes dénoncent un « trompe-l'œil » faute de mécanisme indemnitaire ni de recette créée [^dim07-823^] ; dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris confirme le non-lieu pénal, laissant un sentiment de « réparation sans procès » [^dim07-649^].

1.2.2 Loi n° 2026-534 du 25 juin : fraudes sociales et fiscales, 115 articles sous réserves

Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer [^dim02-19^]. Son arsenal touche directement les libertés : traitement des données de connexion des inscrits à France Travail, géolocalisation obligatoire des taxis conventionnés et véhicules de transport sanitaire au 1er janvier 2027 [^dim02-28^], suspensions conservatoires de prestations jusqu'à trois mois, conservation des documents comptables portée de six à dix ans [^dim02-22^], escroquerie aux finances publiques en bande organisée érigée en crime (quinze ans de réclusion, 1 M€ d'amende) [^dim02-24^]. Saisi par trois recours, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : quatre articles sans réserve, six sous réserves d'interprétation, une censure de fond et trois cavaliers censurés — dont le numéro d'identification national des associations, écarté pour vice de procédure mais réintroductible [^dim02-20^]. Le Défenseur des droits avait dénoncé une « focalisation exclusivement répressive » aggravant le non-recours aux droits, estimé à 30 % contre 3,2 % de fraude détectée [^dim02-25^]. La loi s'applique dans les DROM, où la part des allocataires sociaux est élevée.

1.2.3 Paquet outre-mer de fin juin : Martinique, mémoire et réparations

La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement [^dim07-557^][^dim07-562^]. Le mécanisme — articles LO 7412-1 et suivants du code général des collectivités territoriales — est réservé aux collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte : la Guadeloupe, région-département classique, ne peut y prétendre sans évolution statutaire préalable [^dim07-566^][^dim07-870^]. La loi n° 2026-555 du 29 juin (JO du 30 juin) institue une réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 : commission pour la mémoire, journée nationale d'hommage le 18 février, allocation forfaitaire exonérée d'impôt fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2029 [^dim07-582^][^dim07-586^]. La loi n° 2026-542 du 26 juin (JO du 27 juin) déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour restituer à la Guyane les restes de six Amérindiens kali'na et arawak — premier précédent de restitution interne de restes humains [^dim07-580^][^dim07-581^]. Enfin, la loi n° 2026-325 du 29 avril (JO du 30 avril) autorise l'approbation de l'accord France-CARICOM : elle rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé et ouvre la voie à la Guadeloupe, déjà membre de l'Association des États de la Caraïbe (2014) et de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale (2019) [^dim01-43^][^dim01-44^][^dim01-46^].

1.2.4 Lois sociales et sectorielles : chômage, parents d'enfants malades, formation, hydroélectricité

La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et plus) en métropole ; les DROM hors Mayotte conservent un régime plus favorable (20 et 30 mois), applicable aux contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 [^dim02-8^][^dim02-9^]. Le texte avait d'abord été rejeté par l'Assemblée le 8 avril (77 voix contre 32) avant adoption en deuxième lecture [^dim02-10^]. La loi n° 2026-492 du 12 juin (JO du 13 juin), unanime, renforce les droits des parents d'enfants gravement malades : congé d'annonce porté de 5 à 10 jours, protection contre le licenciement prolongée de dix semaines, nouveau cas de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite [^dim02-12^][^dim02-13^][^dim02-14^]. La loi n° 2026-441 du 4 juin (JO du 5 juin) pérennise le contrat de professionnalisation par blocs de compétences, dispositif utilisé en Guadeloupe [^dim02-1^][^dim02-3^]. La loi n° 2026-554 du 29 juin (JO du 30 juin) clôt le contentieux hydroélectrique avec la Commission européenne : résiliation des concessions de plus de 4,5 MW, substitution d'un droit réel de 70 ans, capacités virtuelles mises à disposition par EDF (au moins 40 % des capacités, environ 6 GW), entrée en vigueur pleine au plus tard le 1er septembre 2026 [^dim02-34^][^dim02-35^][^dim02-36^]. S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027) [^dim02-5^], les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n° 2026-510) [^dim02-15^], les moniteurs de ski stagiaires (n° 2026-532) [^dim02-17^] et la clause de fonction dans le logement social des agents publics, qui restreint le droit au maintien dans les lieux (n° 2026-553) [^dim02-31^].

1.3 Juillet 2026 : justice, enfance et environnement

1.3.1 Loi n° 2026-651 du 23 juillet : justice criminelle, sans le plaider-coupable

Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de consensus », après la mobilisation des barreaux (journée « Justice morte » du 13 avril) et des avis réservés du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme [^dim03-11^][^dim03-15^]. Promulguée le 23 juillet (JO du 24 juillet), la loi n° 2026-651 étend la compétence des cours criminelles départementales aux crimes punis de 15 et 20 ans commis en récidive légale — la perpétuité pouvant être prononcée —, à application immédiate aux affaires non jugées ; elle garantit aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales l'information dès le dépôt de plainte sur leur droit à un avocat et l'aide juridictionnelle, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques [^dim03-17^][^dim03-4^]. Par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure le « portrait-robot génétique », la consultation de bases étrangères de généalogie génétique et le statut de psychologue de police judiciaire, avec réserves sur la cristallisation de la liste des témoins et la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon [^dim03-7^]. La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et sexuelles ; elle est déclarée conforme (déc. n° 2026-908 DC) [^dim03-3^][^dim03-6^].

1.3.2 Loi n° 2026-630 du 13 juillet : un avocat pour chaque enfant en assistance éducative

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants sollicite le bâtonnier dès l'ouverture de la procédure et l'assistance est intégralement prise en charge par l'aide juridictionnelle [^dim03-10^]. L'entrée en vigueur est différée au 6 janvier 2027, la charge étant gagée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ; l'effectivité dépendra du financement et de l'organisation des barreaux, y compris ultramarins [^dim03-10^].

1.3.3 Loi n° 2026-602 du 8 juillet : le malus « fast fashion » au 1er septembre 2026

Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les éco-contributions en un malus de 0,25 € à 12 € par produit en 2026 — jusqu'à 2 €–20 € en 2030, plafonné à 50 % du prix hors taxe — applicable dès le 1er septembre 2026 ; la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (JO du 9 juillet) interdit en outre la publicité et la promotion par influenceurs au 1er janvier 2027 (amende jusqu'à 100 000 €) et impose l'affichage des lieux de fabrication en ligne [^dim03-2^]. Le dispositif, applicable dans les DROM, combine information des consommateurs et restriction de la liberté d'expression commerciale.

1.3.4 Loi n° 2026-645 du 22 juillet : la frontière Saint-Martin/Sint Maarten délimitée

La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois — le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais fixé de ligne — la frontière terrestre de 16 kilomètres entre Saint-Martin et Sint Maarten ; adoptée par l'Assemblée le 16 juillet, elle sécurise le foncier, la fiscalité et l'action des forces de l'ordre tout en maintenant la libre circulation des 75 000 habitants de l'île [^dim07-648^][^dim07-603^][^dim07-644^].

Tableau 1b — Lois promulguées juin–juillet 2026

N°	Date JO	Objet	Statut libertés	Note Guadeloupe / OM
2026-441	5 juin 2026	Contrat de professionnalisation par blocs	Renforcées : accès à la formation courte	Usage documenté en Guadeloupe [^dim02-1^]
2026-442	5 juin 2026	Compensation petite enfance pour toutes les communes	Neutre à positive : équité territoriale	Communes des DROM ; 1er janv. 2027 [^dim02-5^]
2026-470	12 juin 2026	Assurance chômage : rupture conventionnelle	Restreintes : −3 à −6,5 mois d'indemnisation	Régime DROM (20/30 mois) ; 1er sept. 2026 [^dim02-9^]
2026-491	13 juin 2026	Chlordécone : responsabilité de l'État	Renforcées : droit à réparation (objectif)	Guadeloupe et Martinique au cœur du texte ; OPECST [^dim07-14^]
2026-492	13 juin 2026	Parents d'enfants malades ou handicapés	Renforcées : congés, AJPP, déblocage PER	Droit commun du travail
2026-510	16 juin 2026	Conventions fiscales Finlande / Suède	Neutre : sécurité fiscale / échanges d'informations	Sans objet
2026-532	25 juin 2026	Moniteurs de ski stagiaires	Neutre	Sans objet
2026-534	26 juin 2026	Fraudes sociales et fiscales (115 art.)	Restreintes : données, géolocalisation ; déc. 2026-904 DC [^dim02-20^]	Applicable aux DROM ; cavalier « associations » censuré
2026-542	27 juin 2026	Restes humains kali'na et arawak (Guyane)	Renforcées : mémoire, réparation	Précédent caribéen [^dim07-580^]
2026-553	30 juin 2026	Logement des agents publics (clause de fonction)	Restreintes : maintien dans les lieux limité	CCH applicable aux DROM [^dim02-31^]
2026-554	30 juin 2026	Relance de l'hydroélectricité	Mixte : sécurisation des exploitants	Dérogation loi Littoral pour STEP en ZNI [^dim02-34^]
2026-555	30 juin 2026	Mineurs de La Réunion transplantés	Renforcées : réparation forfaitaire	Précédent pour les réparations antillaises [^dim07-582^]
2026-574	1er juill. 2026	Habilitation de la Martinique (art. 73)	Renforcées : capacité normative locale	Mécanisme fermé à la Guadeloupe [^dim07-566^]
2026-602	9 juill. 2026	Textile « fast fashion »	Mixte : information ; expression commerciale restreinte	Malus dès le 1er sept. 2026, DROM inclus [^dim03-2^]
2026-630	14 juill. 2026	Avocat de l'enfant en assistance éducative	Renforcées : droits de la défense de l'enfant	Entrée en vigueur 6 janv. 2027 [^dim03-10^]
2026-645	23 juill. 2026	Frontière Saint-Martin/Sint Maarten	Renforcées : sécurisation foncière ; libre circulation maintenue	Saint-Martin [^dim07-648^]
LO 2026-650	24 juill. 2026	Juridictions criminelles (organique)	Mixte ; conforme (déc. 2026-908 DC) [^dim03-6^]	Cours criminelles des ressorts ultramarins
2026-651	24 juill. 2026	Justice criminelle et respect des victimes	Mixte ; censures vie privée (déc. 2026-909 DC) [^dim03-7^]	Application immédiate, y compris ressort de Basse-Terre

La lecture croisée des deux mois fait apparaître une asymétrie nette : juin concentre les textes à charge pour les individus — indemnisation réduite, données personnelles mobilisées contre la fraude, maintien dans les lieux restreint — tandis que juillet rééquilibre par des avancées procédurales (victimes, enfants) obtenues après filtrage constitutionnel. Le paquet ultramarin de fin juin est historique en volume mais inégal en consistance : la reconnaissance chlordécone reste un objectif sans mécanisme, quand la Martinique obtient une capacité normative dont la Guadeloupe est structurellement exclue. Enfin, quatre entrées en vigueur issues des promulgations de la fenêtre convergent au 1er septembre 2026 (indemnisation chômage, malus textile, seuils de concentration, régime hydroélectrique) — auxquelles s'ajoutent la réception obligatoire des factures électroniques, héritée de la loi de finances pour 2024, et, sous réserve de validation constitutionnelle, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans —, faisant de la rentrée le vrai moment d'épreuve des textes de juin.

Cet inventaire appelle une réserve méthodologique : promulgation ne signifie ni effectivité ni stabilité. Plusieurs lois de la période ne produiront d'effets qu'après décrets (chlordécone, créances commerciales, avocat de l'enfant), et trois d'entre elles ne sont sorties du Parlement qu'amputées par le Conseil constitutionnel. Surtout, au 25 juillet 2026, trois textes majeurs pour les libertés — aide à mourir, sécurité quotidienne dite « Riposte », urgence agricole — sont adoptés mais non promulgués, suspendus à des décisions du Conseil attendues fin août ; la loi « Philippine » (rétention administrative et prévention des attentats), elle, est déjà validée sous réserves par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet et n'attend que sa promulgation. C'est ce filtre constitutionnel, devenu l'arbitre central de la session, qu'examine le chapitre suivant.