Phase 4 : impacts par public, arbitrages, calendrier — les 7 critères §7 passent

Impacts : le rapport ne dresse pas de tableau texte × public, mais il consacre
un chapitre à chacun (sec04 individus, sec05 associations, sec06 entreprises).
C'est ce placement éditorial — un choix explicite de l'auteur, pas une
inférence — qui sert de base à la ventilation. Le sens vient de la cotation
manuelle de l'annexe quand elle existe, sinon du vocabulaire, et le texte est
alors marqué « à vérifier » (17 cas).

Arbitrages de la validation de phase 5 portés en points clés :
loi-riposte affiche l'AFD à 500 €, et le montant de 1 500 € n'apparaît que
présenté comme la version sénatoriale abandonnée.

Migration 004 + calendrier : 9 échéances nationales transcrites du corpus avec
leur extrait source. Celle des sénatoriales porte explicitement
concerne_guadeloupe = 0 — série 1, renouvelée en 2023.

Défaut de qualité corrigé : un titre de section nommant plusieurs textes
(« Cohésion républicaine, logement, GloBE, entrisme ») faisait hériter chaque
phrase de transition aux quatre, polluant leurs résumés. Une section n'est
dédiée que si elle nomme un seul texte.

118 tests, 92 % de couverture. Les 7 garde-fous du §7 et les 5 démos du §8.7
sont automatisés dans tests/test_acceptation.py.

Co-Authored-By: Claude Opus 5 <noreply@anthropic.com>

pipeline/parseurs/echeances.py

@@ -0,0 +1,233 @@
+"""Échéances nationales de la fenêtre de veille.
+
+Le calendrier de l'application mêle des échéances propres à chaque texte —
+déduites de la base — et un petit nombre d'échéances nationales qui structurent
+la période et n'appartiennent à aucun texte : décisions attendues du Conseil
+constitutionnel, bascules du 1ᵉʳ septembre, sénatoriales du 27 septembre,
+projet de loi de finances pour 2027, rentrée parlementaire.
+
+Ces échéances sont **transcrites** du corpus, pas déduites : chacune porte le
+fichier et l'extrait dont elle provient. Deux d'entre elles font l'objet d'une
+vigilance particulière.
+
+- Les sénatoriales du 27 septembre 2026 **ne concernent pas la Guadeloupe**.
+  Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 convoque la série 2 plus la Guyane, la
+  Polynésie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ; la Guadeloupe
+  relève de la série 1, renouvelée le 24 septembre 2023. Le §7 du cahier des
+  charges en fait un critère d'acceptation.
+- L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans au 1ᵉʳ septembre est
+  **conditionnelle** : elle dépend de la décision n° 2026-911 DC attendue fin
+  août. Elle est marquée prévisionnelle.
+"""
+
+from __future__ import annotations
+
+from dataclasses import dataclass
+from datetime import date
+
+
+@dataclass(slots=True)
+class Echeance:
+    """Une échéance nationale de la fenêtre de veille."""
+
+    code: str
+    date_echeance: date
+    libelle: str
+    description: str
+    concerne_guadeloupe: bool | None = None
+    note_guadeloupe: str | None = None
+    previsionnel: bool = True
+    source_url: str | None = None
+    source_extrait: str | None = None
+
+
+# Transcription du corpus. Chaque entrée cite le fichier dont elle provient.
+ECHEANCES_NATIONALES: tuple[Echeance, ...] = (
+    # ── research/lois-2026_dim11.md §5 — entrées en vigueur au 1ᵉʳ septembre ──
+    Echeance(
+        code="facturation-electronique-reception",
+        date_echeance=date(2026, 9, 1),
+        libelle="Réception obligatoire des factures électroniques",
+        description=(
+            "Toute entreprise et toute association assujettie à la TVA, franchise en "
+            "base comprise, doit être en capacité de recevoir des factures "
+            "électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille "
+            "intermédiaire doivent en outre en émettre ; les PME, TPE et "
+            "micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=True,
+        note_guadeloupe=(
+            "Applicable de plein droit en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, "
+            "aux taux de TVA locaux. Hors champ en Guyane et à Mayotte, où la TVA "
+            "n'est provisoirement pas applicable. La préparation locale documentée se "
+            "limite à une réunion de la direction régionale des finances publiques "
+            "début juin 2026."
+        ),
+        previsionnel=False,
+        source_url="https://www.economie.gouv.fr/facturation-electronique-entreprises",
+        source_extrait=(
+            "À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en "
+            "capacité de recevoir des factures électroniques."
+        ),
+    ),
+    Echeance(
+        code="assurance-chomage-rupture-conventionnelle",
+        date_echeance=date(2026, 9, 1),
+        libelle="Réduction des durées d'indemnisation après rupture conventionnelle",
+        description=(
+            "La durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle passe à "
+            "15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (loi n° 2026-470 du "
+            "11 juin 2026). Des textes d'application restaient attendus au 25 juillet."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=True,
+        note_guadeloupe=(
+            "Le régime dérogatoire des départements d'outre-mer est préservé : 20 et "
+            "30 mois. La Guadeloupe compte 15,2 % de chômage et 53 780 demandeurs "
+            "d'emploi, dont 56 % de longue durée."
+        ),
+        previsionnel=False,
+        source_url="https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17812",
+        source_extrait=(
+            "La loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 modifie "
+            "la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas "
+            "de rupture conventionnelle."
+        ),
+    ),
+    Echeance(
+        code="malus-textile-mode-ultra-express",
+        date_echeance=date(2026, 9, 1),
+        libelle="Malus « mode ultra-express » sur les produits textiles",
+        description=(
+            "Pénalité de 0,25 € à 12 € par produit en 2026, portée à 2–20 € en 2030 et "
+            "plafonnée à 50 % du prix hors taxes (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, "
+            "art. 5). L'arrêté d'application était en consultation publique depuis le "
+            "8 juillet."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=True,
+        note_guadeloupe="Applicable dans les départements d'outre-mer.",
+        previsionnel=False,
+        source_url="https://www.vie-publique.fr/loi/295986-loi-fast-fashion-mode-ephemere",
+        source_extrait=(
+            "Ce texte a pour objet de permettre l'entrée en vigueur, le 1er septembre "
+            "2026, d'un dispositif de pénalités financières applicables aux produits de "
+            "la mode ultra express."
+        ),
+    ),
+    Echeance(
+        code="seuils-concentration-releves",
+        date_echeance=date(2026, 9, 1),
+        libelle="Relèvement des seuils de contrôle des concentrations",
+        description=(
+            "Nouveaux seuils de notification à l'Autorité de la concurrence : 250 M€ de "
+            "chiffre d'affaires mondial et 80 M€ en France, contre 150 et 50 ; commerce "
+            "de détail 100 M€ et 20 M€, contre 75 et 15 (loi n° 2026-403, art. 24)."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=None,
+        previsionnel=False,
+        source_url="https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/controle-des-concentrations",
+        source_extrait=(
+            "Ces nouveaux seuils s'appliqueront aux opérations qui seront réalisées à "
+            "compter du 1er septembre 2026."
+        ),
+    ),
+    Echeance(
+        code="reseaux-sociaux-moins-de-15-ans",
+        date_echeance=date(2026, 9, 1),
+        libelle="Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans (sous condition)",
+        description=(
+            "Entrée en vigueur prévue pour les nouveaux comptes, mais suspendue à la "
+            "décision n° 2026-911 DC attendue fin août 2026, et à l'articulation avec "
+            "le règlement européen sur les services numériques — la Commission "
+            "européenne a rendu un avis partiellement défavorable le 6 juillet 2026."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=True,
+        note_guadeloupe="Applicable de plein droit.",
+        previsionnel=True,
+        source_url="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-instances",
+        source_extrait=None,
+    ),
+    # ── research/lois-2026_phase5_validation.md, point 4 ─────────────────────
+    Echeance(
+        code="senatoriales-2026",
+        date_echeance=date(2026, 9, 27),
+        libelle="Élections sénatoriales (série 2)",
+        description=(
+            "Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 convoque les collèges électoraux "
+            "des départements de la série 2, ainsi que la Guyane, la Polynésie "
+            "française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, plus six "
+            "des douze sièges des Français établis hors de France."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=False,
+        note_guadeloupe=(
+            "La Guadeloupe n'est PAS concernée : elle relève de la série 1, renouvelée "
+            "le 24 septembre 2023. Prochain renouvellement en 2029."
+        ),
+        previsionnel=True,
+        source_url=(
+            "https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vie-democratique/"
+            "Elections/Mairies-Decret-de-convocation-election-senatoriale-2026"
+        ),
+        source_extrait=(
+            "Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges "
+            "électoraux fixe au dimanche 27 septembre 2026 la date des élections "
+            "sénatoriales pour les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 "
+            "annexé au code électoral, ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à "
+            "Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna."
+        ),
+    ),
+    # ── research/lois-2026_dim11.md §2 et §3 ─────────────────────────────────
+    Echeance(
+        code="rentree-parlementaire-ordinaire",
+        date_echeance=date(2026, 10, 1),
+        libelle="Ouverture de la session ordinaire 2026-2027",
+        description=(
+            "Aucune session extraordinaire de septembre n'était annoncée au "
+            "25 juillet 2026. Les navettes renvoyées à l'automne — pacte migration, "
+            "protection des enfants, cohésion républicaine, logement, entrisme, "
+            "adaptation du droit des outre-mer — reprennent à cette date."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=None,
+        previsionnel=True,
+        source_url="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/agenda",
+        source_extrait=None,
+    ),
+    Echeance(
+        code="plf-2027",
+        date_echeance=date(2026, 10, 1),
+        libelle="Présentation du projet de loi de finances pour 2027",
+        description=(
+            "Présentation en conseil des ministres fin septembre ou début octobre 2026, "
+            "avec 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncés. L'élection "
+            "présidentielle du printemps 2027 comprime le calendrier d'examen."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=None,
+        previsionnel=True,
+        source_url="https://www.vie-publique.fr/loi-finances",
+        source_extrait=None,
+    ),
+    # ── lois-france-2026-guadeloupe_sec10.md, conclusion ─────────────────────
+    Echeance(
+        code="prochaine-date-arrete",
+        date_echeance=date(2026, 8, 24),
+        libelle="Fin du délai d'examen des saisines du 24 juillet",
+        description=(
+            "Terme du délai constitutionnel d'un mois pour les saisines enregistrées le "
+            "24 juillet 2026 — loi « Riposte » (2026-915 DC), urgence agricole "
+            "(2026-914 DC), patrimoine immobilier (2026-913 DC), réseaux sociaux "
+            "(2026-911 DC). C'est la prochaine date d'arrêté utile de la veille."
+        ),
+        concerne_guadeloupe=True,
+        note_guadeloupe=(
+            "Trois textes à enjeu maximal pour les libertés y sont suspendus, dont la "
+            "loi « Riposte » et ses fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km du "
+            "littoral — soit la quasi-totalité de la Guadeloupe."
+        ),
+        previsionnel=True,
+        source_url="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-instances",
+        source_extrait=None,
+    ),
+)
+
+
+def echeances_nationales() -> tuple[Echeance, ...]:
+    return ECHEANCES_NATIONALES