Phase 2 : parseur de l'annexe sec10 — 52 textes, 12 affaires CC

Briques réutilisables :
- dates_fr : lit les formes réelles du corpus (« 23 avr. 2026 (JO 24 avr.) »,
  « 1er juill. », « 24.07.2026 ») et distingue une date exacte d'une échéance
  prévisionnelle (« Fin août 2026 » → situé au 25, libellé conservé, jamais
  présenté comme un fait)
- markdown : découpage des tableaux (barres échappées, lignes courtes),
  nettoyage, extraction des marqueurs [^dim07-24^] / [^phase5-3.1^]

Parseur sec10 :
- 27 lois promulguées + 21 lignes simples + 2 lignes éclatées en 4 textes = 52
- éclatement justifié : les lignes « accords Kazakhstan et Colombie » et
  « MACF » décrivent chacune deux textes de statuts différents
- migration 002 : regime_libertes stocké à part, faute de savoir quel public
  la cotation globale du rapport vise — dérouler « droits+ » sur les trois
  publics aurait inventé une ventilation absente de la source
- migration 003 : la facette « devant le CC » couvre aussi les saisines sans
  numéro d'affaire (programmation militaire), sinon 6 textes au lieu de 7

Trois pièges du corpus, corrigés et couverts par des tests :
- « eau » matchait comme sous-chaîne dans réseaux / drapeau / Retailleau
- une décision citée sans saisine créait une fausse saisine (loi Philippine)
- la date de saisine était pêchée dans la colonne « échéance », datant la
  saisine de l'aide à mourir du mois suivant

72 tests, 90 % de couverture sur pipeline/.

Co-Authored-By: Claude Opus 5 <noreply@anthropic.com>

pipeline/migrations/002_regime_libertes.sql

@@ -0,0 +1,32 @@
+-- ============================================================================
+-- Migration 002 — régime de libertés
+--
+-- L'annexe du rapport (`sec10.md`, note méthodologique) cote chaque texte selon
+-- trois régimes : « droits+ » (création ou extension de droits), « contrôle+ »
+-- (restriction, ou extension des pouvoirs de contrôle), « mixte » ou « neutre ».
+--
+-- Cette cotation porte sur le texte dans son ensemble : elle ne dit pas quel
+-- public est touché. Elle est donc stockée à part, et non dépliée d'office dans
+-- `impacts` — remplir les trois publics à partir d'une cotation globale
+-- reviendrait à inventer une ventilation que la source ne donne pas.
+-- ============================================================================
+
+ALTER TABLE textes ADD COLUMN regime_libertes TEXT
+    CHECK (regime_libertes IN ('droits_plus', 'controle_plus', 'mixte', 'neutre'));
+
+ALTER TABLE textes ADD COLUMN regime_libertes_note TEXT;
+
+CREATE INDEX idx_textes_regime ON textes (regime_libertes);
+
+DROP VIEW v_textes;
+
+CREATE VIEW v_textes AS
+SELECT
+    t.*,
+    (SELECT COUNT(*) FROM sources s WHERE s.texte_id = t.id)      AS nb_sources,
+    (SELECT COUNT(*) FROM evenements e WHERE e.texte_id = t.id)   AS nb_evenements,
+    CASE WHEN t.statut = 'saisie_cc'
+              OR EXISTS (SELECT 1 FROM decisions_cc d
+                         WHERE d.texte_id = t.id AND d.date_decision IS NULL)
+         THEN 1 ELSE 0 END                                        AS devant_cc
+FROM textes t;

pipeline/migrations/003_vue_devant_cc.sql

@@ -0,0 +1,43 @@
+-- ============================================================================
+-- Migration 003 — la facette « devant le Conseil constitutionnel »
+--
+-- Trois situations désignent un texte suspendu au Conseil constitutionnel, et
+-- le corpus les documente inégalement :
+--
+--   1. le statut vaut littéralement `saisie_cc` ;
+--   2. une affaire est enregistrée avec le résultat `en_instance` (« 2026-915
+--      DC ») — c'est le résultat qui fait foi, et non l'absence de date de
+--      décision : le corpus cite plusieurs décisions rendues sans les dater
+--      (« Mixte ; 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC) »), or celles-là ne
+--      sont plus en instance ;
+--   3. la source signale la saisine sans donner de numéro d'affaire — cas de la
+--      loi actualisant la programmation militaire, « Conseil constitutionnel
+--      saisi le 6 juill. » (`sec10.md`, tableau B). Aucune ligne `decisions_cc`
+--      ne peut être créée faute de numéro : c'est l'événement `saisine_cc`,
+--      non suivi d'un `decision_cc`, qui fait foi.
+--
+-- Sans le troisième cas, la facette remonte 6 textes là où le §8.7 du cahier
+-- des charges en attend au moins 7.
+-- ============================================================================
+
+DROP VIEW v_textes;
+
+CREATE VIEW v_textes AS
+SELECT
+    t.*,
+    (SELECT COUNT(*) FROM sources s WHERE s.texte_id = t.id)      AS nb_sources,
+    (SELECT COUNT(*) FROM evenements e WHERE e.texte_id = t.id)   AS nb_evenements,
+    CASE
+        WHEN t.statut = 'saisie_cc' THEN 1
+        WHEN EXISTS (SELECT 1 FROM decisions_cc d
+                      WHERE d.texte_id = t.id
+                        AND d.date_decision IS NULL
+                        AND COALESCE(d.resultat, 'en_instance') = 'en_instance') THEN 1
+        WHEN EXISTS (SELECT 1 FROM evenements e
+                      WHERE e.texte_id = t.id AND e.type_etape = 'saisine_cc')
+         AND NOT EXISTS (SELECT 1 FROM evenements e
+                          WHERE e.texte_id = t.id AND e.type_etape = 'decision_cc')
+         AND t.statut <> 'promulguee' THEN 1
+        ELSE 0
+    END                                                           AS devant_cc
+FROM textes t;