Socle : corpus de recherche en entrée, plan d'implémentation, gitignore

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Co-Authored-By: Claude Opus 5 <noreply@anthropic.com>

data/input/lois-france-2026-guadeloupe_sec05.md

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+## 5. Libertés associatives : le chantier latent
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+Au-delà des libertés individuelles, le champ associatif connaît une pression plus latente, mais tout aussi structurante. Aucun texte promulgué entre mai et juillet 2026 ne s'attaque frontalement à la liberté d'association issue de la loi du 1er juillet 1901 : ni réforme du régime déclaratif, ni remise en cause du contrat d'engagement républicain (CER), ni nouveau fonds. La pression est ailleurs, incrémentale et administrative : un cavalier censuré qui révèle une intention gouvernementale, deux textes « entrisme/séparatisme » en attente qui donneraient aux préfets un pouvoir de contrôle et de sanction financière sur les associations subventionnées, une pratique de dissolution normalisée, deux incriminations en gestation touchant la parole associative. Pour une petite association culturelle guadeloupéenne dépendant de subventions publiques — objet patrimonial ou lutte contre les discriminations —, l'exposition ne passe pas par la dissolution, réservée aux groupements violents, mais par la facturation électronique au 1er septembre 2026, le tri préfectoral des appels à projets déconcentrés et l'insécurité juridique des versements si la navette d'automne durcit le dispositif.
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+### 5.1 Ce qui a déjà changé pour les associations
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+#### 5.1.1 Obligations économiques : facturation électronique, mécénat, agrément ESUS
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+La bascule la plus concrète est comptable. À compter du 1er septembre 2026, toute association assujettie à la TVA — y compris exonérée ou bénéficiant de la franchise en base, qui n'exonère pas du statut d'assujetti — doit être en capacité de **recevoir** des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) [^dim09-734^][^dim08-24^][^dim08-25^]. Les associations non assujetties échappent au dispositif ; les « assujetties non redevables » (activités lucratives accessoires sous 80 011 euros, gestion désintéressée) doivent recevoir sans émettre [^dim09-734^][^dim09-1644^]. L'émission et l'e-reporting sont échelonnés : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les petites structures [^dim08-24^]. Le coût d'une PA (15 à 60 euros hors taxe par mois, offres gratuites existantes) importe moins que la rupture des flux : les grands fournisseurs n'émettront bientôt plus que des factures électroniques [^dim08-27^]. La Guadeloupe est soumise aux mêmes échéances que l'Hexagone [^dim09-731^]. Les mécanismes généraux relèvent du chapitre 6 ; l'écueil propre aux associations est de se croire hors champ du fait de la franchise de TVA.
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+Deux mesures de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (**promulguée**, JO du 27 mai, partiellement censurée par la décision n° 2026-903 DC) touchent indirectement le secteur. L'article 6 supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, la déclaration complémentaire de mécénat (formulaire 2069-RCI-SD) exigée depuis 2019 des entreprises dont les dons excèdent 10 000 euros, ainsi que l'amende spécifique de 1 500 euros [^dim09-1643^][^dim08-6^][^dim09-77^]. Admical n'a pas soutenu cette suppression, la jugeant contraire à la transparence [^dim09-1208^]. Les obligations des organismes bénéficiaires demeurent : reçus fiscaux et publication des comptes au-delà de 153 000 euros de subventions ou dons [^dim09-1208^]. La même loi instaure au 1er janvier 2027 un régime simplifié d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), par présomption partielle de satisfaction aux conditions, pour des catégories d'entreprises de l'économie sociale définies par décret [^dim09-77^].
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+#### 5.1.2 Signal budgétaire : stabilisation nominale après le recul de 2026
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+Le paysage financier reste marqué par le budget 2026 : le programme 163 « Jeunesse et vie associative » a perdu environ 26 % de ses crédits (–221 millions d'euros), avec la suppression du service national universel (–65,9 millions) et des colonies apprenantes (–36,5 millions) et un service civique ramené à 110 000 jeunes ; le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été « sanctuarisé » à 68 millions d'euros selon la ministre Marina Ferrari, pour un total prévisionnel de 66,1 millions en 2026 grâce à 35 millions attendus des comptes inactifs [^dim09-1660^][^dim09-1424^][^dim09-1662^]. Le secteur avait répondu par sa première manifestation nationale le 11 octobre 2025 [^dim09-1662^]. Le cadrage du projet de loi de finances pour 2027 maintient la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à 1,2 milliard d'euros (1,5 milliard taxes affectées comprises) : une stabilité nominale inférieure à l'inflation, soit une érosion continue des moyens réels [^dim09-1379^]. Aucun nouveau fonds n'a été annoncé dans la fenêtre ; les instruments restent le FDVA, le Fonjep et les appels à projets sectoriels [^dim09-1379^]. En Guadeloupe, où le tissu associatif dépend structurellement des concours publics, cette érosion se traduit mécaniquement en durcissement de la sélection des dossiers locaux.
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+### 5.2 Les signaux de contrôle accru
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+#### 5.2.1 Le numéro d'identification censuré : une intention qui reviendra
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+L'article 12 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales créait un numéro d'identification national pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, assorti d'un système de radiation des registres en cas de non-déclaration ou de non-mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes — sur le modèle de la radiation d'office des sociétés au registre national des entreprises (RNE) [^dim09-1621^][^dim09-1622^]. Introduit par amendement en cours de navette, l'article a été censuré comme « cavalier législatif » (article 45 de la Constitution) — c'est-à-dire sans examen au fond — par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, en même temps que les articles 10 et 32 ; le Gouvernement défendait en vain un lien indirect avec l'article 3 du projet initial [^dim09-245^][^dim02-20^][^dim09-1621^]. La loi, déclarée partiellement conforme, a été **promulguée** sous le n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin), sans ce dispositif [^dim09-177^]. La censure est procédurale : rien n'interdit au législateur de reprendre la mesure dans un véhicule adapté, et le projet « entrisme » annoncé en serait un [^dim09-1622^]. Une radiation automatique pour simple carence déclarative aurait institué une peine de mort administrative frappant d'abord les structures les moins dotées en gestion — le profil dominant du tissu associatif ultramarin.
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+#### 5.2.2 PPL « entrisme » et projet de loi Nuñez : l'étau préfectoral, déconcentré en outre-mer
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+La proposition de loi de Bruno Retailleau « visant à lutter contre l'entrisme islamiste » (Sénat, n° 455, déposée le 16 mars 2026) a été adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 — gauche contre, trois sénateurs RN abstenus — puis transmise à l'Assemblée nationale (n° 2752), où elle n'était pas examinée au 25 juillet : statut **adopté par une chambre, en attente de navette** [^dim09-1614^][^dim09-1618^][^dim09-1619^]. Son volet associatif est lourd : contrôle par le préfet du respect du CER par les associations et fondations subventionnées de son département ; injonction, en cas de manquement, de restitution de la subvention sous six mois ; suspension par arrêté du ministre chargé du Budget de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements [^dim09-1594^]. S'y ajoutent de nouveaux motifs de dissolution (entrisme, ingérence étrangère), la dissolution administrative des fonds de dotation, un gel des avoirs, un curateur-liquidateur judiciaire pour les biens des associations dissoutes et l'interdiction d'action en France d'associations établies à l'étranger (article 3) [^dim09-1594^][^dim09-1600^]. Le régime du CER lui-même (loi du 24 août 2021, décret n° 2021-1947) est resté inchangé dans la fenêtre [^dim09-1658^][^dim09-1245^].
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+Le projet de loi gouvernemental porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, transmis au Conseil d'État début avril 2026, n'avait pas été formellement déposé au 25 juillet : statut **annoncé** [^dim09-1595^][^dim09-1601^][^dim09-136^]. Son périmètre annoncé est plus large — « toutes les formes de séparatisme et d'entrisme », ultradroite incluse — : huitième motif de dissolution, liquidateur systématique des associations dissoutes, interdiction d'activité des structures basées à l'étranger, et obligations générales de transparence comptable, le ministre résumant : « les associations … devront mettre à la disposition des préfets leur comptabilité » [^dim09-1595^][^dim09-1598^]. L'inquiétude du monde associatif est documentée dès le 29 avril 2026 [^dim09-1604^]. Le risque d'automne est celui d'une fusion des deux textes en navette, combinant contrôle du CER, transparence comptable et extension des motifs de dissolution.
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+Pour l'outre-mer, la donne est aggravée par la déconcentration : depuis 2024, les associations dont le siège est situé en outre-mer relèvent d'appels à projets locaux instruits par les préfectures et hauts-commissariats, seules les structures hexagonales ou les projets multi-territoires relevant du guichet national du ministère des Outre-mer (AAPIOM ; dépôt 2026 du 7 avril au 11 mai, via Le Compte Asso) [^dim09-1385^]. En Martinique, l'appel local 2026 (dépôt du 28 mai au 19 juin, notifications dès le 13 juillet) exige la signature du CER [^dim09-1667^] ; la Guadeloupe suit le même schéma, son appel 2025 s'étant déroulé du 4 août au 15 septembre [^dim09-1668^]. Si la proposition « entrisme » aboutit, le préfet de Guadeloupe cumulerait trois fonctions : attributaire des subventions, contrôleur du CER et autorité d'injonction de restitution. Cette concentration sur un territoire où les financements privés sont rares conférerait à l'autorité déconcentrée un pouvoir discrétionnaire sans équivalent hexagonal sur la vie ou la mort financière des petites associations.
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+#### 5.2.3 Dissolutions administratives : une pratique normalisée
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+La fenêtre confirme la banalisation de la dissolution administrative sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le conseil des ministres du 4 mars 2026 a dissous le groupement de fait « Bloc montpelliérain » (ultradroite) pour « appels à la violence, à la haine et à la discrimination » [^dim09-1611^][^dim09-1635^]. Par deux décrets du 3 juin 2026 (JO n° 0129 du 4 juin), le Gouvernement a dissous « Patria Albiges » (mouvance identitaire, Albi) et « Front de rue » (ultragauche, Nord-Lille) [^dim09-1241^][^dim09-1151^][^dim09-1243^]. Le 30 avril, le Conseil d'État a confirmé la dissolution de La Jeune Garde, la jugeant « adaptée, nécessaire et proportionnée », et des procédures sont en cours contre cinq « émanations locales » présumées ; le Gouvernement revendique vingt-cinq groupements de la « mouvance ultra » dissous depuis 2017, vingt d'ultradroite et cinq d'ultragauche [^dim09-1617^][^dim09-1635^]. Le contentieux demeure cantonné aux groupements violents, mais chaque confirmation juridictionnelle consolide la légalité d'un instrument dont les deux textes « entrisme » élargiraient le champ.
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+Sous l'angle des collectifs, la loi « Riposte » (**adoptée le 21 juillet 2026, non promulguée** ; Conseil constitutionnel saisi le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC, décision attendue vers le 24 août) pénalise pour la première fois la sphère festive [^phase5-3^]. Le délit d'organisation vise quiconque « contribue, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement » d'une free party illégale (deux ans et 30 000 euros), avec coresponsabilité civile des organisateurs et vigilance des loueurs de sonorisation [^dim04-477^][^dim04-516^]. Un amendement exclut de la qualification d'organisateur les bénévoles « intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques » (RdR), mais ceux-ci restent exposés au délit de participation (six mois et 7 500 euros, éteignable par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros) [^dim09-1666^][^phase5-1^]. La Ligue des droits de l'homme a dénoncé une définition d'« organisateur » « si floue qu'elle ouvre la voie à l'arbitraire le plus total » ; Technopol alerte sur la perte d'« accès au terrain » des associations de RdR, Addictions France juge les mesures « inadaptées et dangereuses » [^dim09-1294^][^dim09-1669^][^dim04-670^]. En Guadeloupe, cet arsenal doublerait le dispositif préfectoral qui interdit déjà les « boat-party » non déclarées depuis l'arrêté du 28 mai 2025 [^dim04-789^].
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+**Tableau 5 — Mesures affectant les associations (mai–septembre 2026)**
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+| Texte / mesure | Statut au 25 juillet 2026 | Dispositif | Échéance |
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+| Facturation électronique (LF 2024, art. 91) | En vigueur | Réception obligatoire via plateforme agréée pour toute association assujettie TVA, franchise comprise | Réception 1er sept. 2026 ; émission petites structures 1er sept. 2027 [^dim09-734^][^dim08-24^] |
+| Loi n° 2026-403 du 26 mai (simplification) | **Promulguée** (JO 27 mai) ; censure partielle 2026-903 DC | Fin de la déclaration mécénat > 10 000 € ; agrément ESUS simplifié | 1er janv. 2027 [^dim09-1643^][^dim09-77^] |
+| Loi n° 2026-534 du 25 juin (fraudes), art. 12 | **Promulguée** (JO 26 juin) ; art. 12 **censuré** (cavalier, 2026-904 DC) | Numéro d'identification national et radiation des registres — non applicable | Reprise possible dans un autre véhicule [^dim09-1622^] |
+| PPL « entrisme » Retailleau (n° 455 Sénat / n° 2752 AN) | **Adoptée par le Sénat** (5-6 mai), non examinée à l'AN | Contrôle préfectoral du CER ; restitution des subventions sous 6 mois ; suspension des avantages fiscaux des dons ; nouveaux motifs de dissolution | Navette renvoyée à l'automne [^dim09-1594^][^dim09-1614^] |
+| PJL « séparatisme » Nuñez | **Annoncé**, transmis au Conseil d'État en avril, non déposé | 8e motif de dissolution ; comptabilité à disposition des préfets ; liquidateur systématique | Dépôt incertain, automne 2026 [^dim09-1595^][^dim09-136^] |
+| Décrets de dissolution du 3 juin | **Pris** (JO 4 juin) | Dissolution de Patria Albiges et Front de rue | Effet immédiat ; recours contentieux deux mois [^dim09-1151^][^dim09-1243^] |
+| Loi « Riposte », volet rassemblements | **Adoptée** (21 juillet), **non promulguée**, CC saisi (2026-915 DC) | Délits d'organisation et de participation ; exclusion partielle des intervenants RdR | Décision CC ~24 août 2026 [^phase5-1^][^phase5-3^] |
+| PJL cohésion républicaine (Sénat n° 890) | **Déposé** le 9 juillet, procédure accélérée | Partie civile élargie (art. 1er) ; responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8) | Examen Sénat oct. ; adoption visée fin 2026 [^dim09-1141^][^dim09-1654^] |
+| PPL n° 3025 « outrage à l'hymne et au drapeau » | **Déposée** le 7 juillet, non examinée | Provocation ou apologie : 7 500 € ; délit pour élus et personnes dépositaires de l'autorité publique | Sans date d'examen [^dim09-544^][^dim09-1673^] |
+| PLF 2027 (cadrage) | Plafonds publiés, dépôt à l'automne | Mission « Sport, jeunesse et vie associative » maintenue à 1,2 Md€ | Dépôt fin sept.–début oct. 2026 [^dim09-1379^] |
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+Le tableau fait apparaître la structure propre du chantier associatif : aucune mesure d'envergure n'est entrée en vigueur contre les associations dans la fenêtre — la seule tentative, le numéro d'identification, a été censurée pour vice de procédure —, mais quatre lignes sur dix portent des textes suspendus à une décision ou à un calendrier d'automne. La colonne « statut » est plus informative que la colonne « dispositif » : le droit positif applicable aux associations est stable, le droit potentiel est dense. Deux échéances cristallisent l'attention : le 1er septembre 2026, conformité technique à la facturation électronique, et l'automne 2026, où convergeront la décision 2026-915 DC, la reprise éventuelle de la navette « entrisme », le dépôt du projet Nuñez et l'examen du projet de cohésion républicaine. La stabilité budgétaire nominale de la mission vie associative ne doit pas être lue comme un apaisement : elle se combine à une inflation des obligations déclaratives qui pèse d'autant plus lourd que les structures sont petites et éloignées des guichets d'accompagnement.
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+### 5.3 Liberté d'expression des associations
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+#### 5.3.1 Cohésion républicaine : action en justice élargie, personnes morales pénalisables en droit de la presse
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+Le projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée), succède à la proposition Yadan retirée en avril après polémique ; son examen est annoncé « dès octobre », l'adoption définitive étant visée avant la fin 2026 — statut **déposé, non examiné** [^dim09-1141^][^dim09-136^][^dim09-1654^][^dim09-1143^]. L'article 1er étend la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et d'assistance aux victimes de discrimination de se constituer partie civile, par alignement des articles 2-1 et 2-6 du code de procédure pénale sur les circonstances aggravantes des articles 132-76 et 132-77 du code pénal [^dim09-1141^][^dim09-1155^][^dim09-1154^] : pour une association guadeloupéenne de lutte contre les discriminations, un élargissement effectif du droit d'action. L'article 8, en revanche, transpose la décision-cadre 2008/913/JAI en engageant la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions de presse — fin d'une exception historique que le Conseil d'État (avis du 25 juin 2026) juge non disproportionnée [^dim09-1155^][^dim09-1144^][^dim09-1154^]. Toute association éditrice d'une publication ou d'un service en ligne — journal, webzine patrimonial — deviendrait pénalement responsable en cas d'expression haineuse publiée, avec des amendes de personne morale susceptibles d'emporter la structure. Le texte ne contient ni mesure de dissolution, ni réforme des subventions, ni modification du CER [^dim09-1155^]. Les critiques portent moins sur la technique que sur l'équilibre : la Ligue des droits de l'homme appelle à « ne pas confondre antisionisme et antisémitisme », La France insoumise refuse toute « loi Yadan bis », une pétition d'opposition (i-6408) est en ligne [^dim09-1656^][^dim09-1626^][^dim09-1623^].
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+#### 5.3.2 PPL « outrage à l'hymne et au drapeau » : une incrimination en attente
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+Déposée le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés du groupe Rassemblement national, la proposition de loi n° 3025 a été renvoyée à la commission des lois sans date d'examen — statut **déposé, non examiné** [^dim09-544^][^dim09-545^][^dim09-1673^]. Son article unique créerait l'article 433-5-2 du code pénal : la provocation directe à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, ou son apologie publique, « par quelque moyen de communication au public que ce soit », serait punie de 7 500 euros d'amende, portée à un an d'emprisonnement et 15 000 euros pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou investies d'un mandat électif, avec interdiction des droits civiques encourue [^dim09-1673^]. L'exposé des motifs vise explicitement les propos du maire de Saint-Denis jugeant « légitime » de siffler l'hymne ; surtout, le texte créerait une incrimination de provocation et d'apologie là où la loi du 29 juillet 1881 ne la prévoit pas pour l'outrage aux symboles nationaux [^dim09-1673^]. Sans perspective d'examen à court terme, il documente l'orientation d'une partie du champ parlementaire vers la pénalisation des expressions symboliques — signal qu'une association guadeloupéenne travaillant le patrimoine et l'histoire coloniale, terrain où le rapport aux symboles nationaux est fréquemment débattu, ne peut ignorer.
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+Le mois de septembre 2026 ouvrira ainsi une séquence de mise en application — conformité à la facturation électronique, réponse aux appels à projets déconcentrés sous CER — immédiatement suivie d'une séquence législative d'automne dont dépendra l'architecture du contrôle associatif pour les années suivantes. Pour une petite association guadeloupéenne, la doctrine de prudence tient en trois points : choisir une plateforme agréée avant septembre, documenter rigoureusement reçus fiscaux et publications de comptes, et suivre au Journal officiel, plutôt qu'au fil parlementaire, les textes « entrisme » dont la censure de juin a montré qu'ils pouvaient aussi voyager en cavalier.