Socle : corpus de recherche en entrée, plan d'implémentation, gitignore

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Co-Authored-By: Claude Opus 5 <noreply@anthropic.com>

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+## 3. En navette et à l'agenda : août–septembre 2026
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+Après la session extraordinaire de juillet, la production législative entre en pause parlementaire sans entrer en sommeil normatif. Deux mouvements structurent la période : d'une part, les promulgations d'août, suspendues aux décisions du Conseil constitutionnel examinées au chapitre 2 ; d'autre part, la préparation d'une rentrée ordinaire comprimée par l'élection présidentielle du printemps 2027. Pour les libertés en Guadeloupe, l'enjeu bascule du vote vers l'application : entrées en vigueur du 1er septembre, textes d'exécution attendus, navettes renvoyées à octobre.
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+### 3.1 Le calendrier politique : pas de session extraordinaire en septembre
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+#### 3.1.1 Rentrée ordinaire au 1er octobre et compression budgétaire
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+La seule session extraordinaire convoquée en 2026 est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse) ; aucune session de septembre n'est annoncée au 25 juillet, et la rentrée parlementaire se fera le 1er octobre 2026 à l'ouverture de la session ordinaire 2026-2027 [^dim11-2.1^]. Le contraste avec 2025 est net : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session le 8 septembre pour la déclaration de politique générale de François Bayrou, soldée par la chute du gouvernement ; en 2026, le gouvernement Lecornu, remanié le 26 février, a absorbé son agenda dans la session de juillet (9 projets de loi, 14 propositions de loi, 7 accords internationaux) [^dim11-2.1^]. Une convocation de dernière minute par décret présidentiel demeure juridiquement possible, mais rien ne la laisse présager.
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+L'été est consacré aux arbitrages budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres fin septembre–début octobre, le dépôt au Parlement devant intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (article 39 de la loi organique relative aux lois de finances) ; le Premier ministre vise une adoption « dans l'hiver », avant février et avant la présidentielle [^dim11-3.1^]. Les orientations annoncées — pas de hausses d'impôts, baisse de la dépense publique, 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale, déficit visé à 5 % en 2026 — dessinent un exercice contraint [^dim11-3.2^]. La compression est aussi calendaire : la session ordinaire 2026-2027 a été resserrée sur la période octobre 2026–février 2027 en raison des échéances électorales, avec deux journées réservées aux groupes par mois [^dim11-2.2^]. Conséquence : les navettes en cours disposent d'une fenêtre réelle de quatre à cinq mois avant l'hibernation préélectorale.
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+#### 3.1.2 Sénatoriales du 27 septembre : la Guadeloupe hors champ
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+Les élections sénatoriales se tiendront le dimanche 27 septembre 2026 : 178 sièges sur 348 renouvelés (série 2), 64 circonscriptions, environ 93 469 grands électeurs ; le dépôt des candidatures courra du 7 au 11 septembre et les élus entreront en fonction le 1er octobre [^dim11-4.1^]. Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 convoque les collèges électoraux de la série 2 ainsi que ceux de la Guyane, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna [^phase5-4.1^]. **La Guadeloupe n'est pas concernée** : ses trois sénateurs (Dominique Théophile, Solanges Nadille, Victorin Lurel), élus le 24 septembre 2023 dans la série 1, siègent jusqu'en 2029 [^dim12-9.1^][^phase5-4.2^]. Une brève de vie-publique ayant inclus la Guadeloupe par erreur parmi les territoires concernés, la précision mérite d'être posée : les délégués sénatoriaux désignés le 5 juin 2026 dans les communes guadeloupéennes ne serviront pas avant 2029 [^dim12-9.1^].
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+L'effet calendaire est néanmoins national : le Sénat ne siège pas en septembre (campagne) et son ordre du jour ne reprend que le 7 octobre, ce qui verrouille mécaniquement les navettes en attente de seconde lecture [^dim11-4.1^]. Pour la Guadeloupe, l'enjeu est indirect mais réel : la composition du Sénat renouvelé déterminera le sort des textes de l'automne (protection des enfants, cohésion républicaine), sans que les électeurs guadeloupéens y prennent part.
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+#### 3.1.3 Les entrées en vigueur du 1er septembre
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+Le 1er septembre 2026 concentre au moins cinq bascules, dont une conditionnelle, auxquelles s'ajoute l'entrée en vigueur complète de la loi hydroélectricité du 29 juin (promulguée) :
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+**Tableau 3 — Calendrier législatif août–octobre 2026**
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+| Date | Événement | Textes concernés (statut) | Impact libertés / Guadeloupe |
+|---|---|---|---|
+| Début août (au plus tard ~6 août) | Décision CC puis promulgation | LPM actualisée 2024-2030 — **adoptée, non promulguée** (saisine CC du 6 juillet) [^dim11-1.4^] | Pouvoirs économiques de défense élargis (stocks imposables, priorisation) ; rapport annexé couvrant l'outre-mer |
+| Mi-août (au plus tard ~20 août) | Décision CC (4 saisines, 16-20 juillet) puis promulgation possible fin août | Aide à mourir — **adoptée, non promulguée** [^dim11-1.1^] | Liberté personnelle et dignité ; application différée à début 2027, adaptation par ordonnance pour plusieurs outre-mer dans l'année [^dim11-1.1^] |
+| Fin août (~24 août) | Décisions CC en série | Riposte (2026-915 DC, saisine du 24 juillet), réseaux sociaux < 15 ans, urgence agricole, montagne, patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC) — **adoptés, non promulgués** [^phase5-3.1^][^dim11-1.6^][^dim11-1.7^] | Riposte : délit de participation aux free parties, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2 ; réseaux sociaux : vérification d'âge et vie privée des mineurs |
+| Fin juillet–août | Promulgation imminente | Loi « Philippine » — **adoptée, validée CC le 23 juillet (2026-906 DC)** [^dim11-1.2^] | Rétention administrative portée à 210 jours avec réserves d'interprétation ; incidence directe sur le CRA des Abymes |
+| 1er septembre | Entrées en vigueur réglementaires et légales | Facturation électronique (loi de finances 2024, art. 91) — **promulguée** ; chômage/ruptures conventionnelles (loi n° 2026-470 du 11 juin) — **promulguée** ; malus textile (loi n° 2026-602 du 8 juillet) — **promulguée** ; seuils de concentration (loi n° 2026-403, art. 24) — **promulguée** ; hydroélectricité (loi n° 2026-554 du 29 juin) — **promulguée**, entrée en vigueur complète au plus tard [^dim11-5.1^][^dim11-5.2^][^dim11-5.3^][^dim11-5.4^] | Charge de conformité des TPE et associations assujetties ; durées d'indemnisation dérogatoires DOM (20/30 mois) ; pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins |
+| 1er septembre (conditionnel) | Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes | PPL Miller — **adoptée, non promulguée**, sous réserve de la décision CC attendue fin août [^dim11-1.6^][^dim05-30^] | Liberté d'expression des mineurs, contrôle d'âge non encadré ; comptes existants au 1er janvier 2027 |
+| 7–11 septembre | Dépôt des candidatures sénatoriales | Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 [^dim11-4.1^] | Guadeloupe hors champ (série 1, 2023) |
+| 27 septembre | Élections sénatoriales (178 sièges) | Série 2 + Guyane, Polynésie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna [^phase5-4.1^] | Renouvellement de la chambre saisie des navettes d'automne |
+| Fin sept.–début oct. | Présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres | **Annoncé** [^dim11-3.1^] | 3 Md€ d'économies supplémentaires ; lignes vie associative et outre-mer à surveiller |
+| 1er octobre | Ouverture de la session ordinaire ; bureaux renouvelés | Article 28 de la Constitution [^dim11-2.1^][^dim11-4.2^] | Commission des finances AN à l'opposition ; instances du Sénat renouvelé |
+| Octobre | Reprise des navettes | Pacte migration (AN), logement n° 3058 (AN), protection des enfants (Sénat, à partir du 7 octobre), cohésion républicaine (Sénat) [^dim11-6.1^][^dim11-6.2^] | Cf. § 3.2 : asile, honorabilité, partie civile associative, passoires thermiques |
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+Ce calendrier fait de septembre un mois charnière atypique : aucune séance, mais la plus forte densité d'entrées en vigueur de l'année et sept décisions constitutionnelles, dont quatre à cinq déterminantes pour les libertés. La règle d'or du présent rapport — distinguer le statut de chaque texte — y trouve toute son application : au 25 juillet, aucun des grands textes sécuritaires ou sociaux adoptés le 21 juillet n'est promulgué, et l'entrée en vigueur la plus médiatique (réseaux sociaux) peut être annulée quatre jours avant son terme. Pour la Guadeloupe, le 1er septembre est d'abord une échéance de conformité économique : la facturation électronique s'y applique de plein droit, aux taux de TVA locaux (8,5 % et 2,1 %), alors que l'accompagnement local documenté se limite à une réunion de la DRfIP début juin [^dim12-4.1^]. Le risque n'est pas la sanction — amendes plafonnées — mais l'exclusion commerciale des petites structures non équipées par leurs donneurs d'ordre. À l'inverse, la différenciation outre-mer de l'assurance chômage (20 mois avant 55 ans, 30 mois au-delà, contre 15 et 20,5 mois en métropole) constitue l'une des rares revalorisations dérogatoires de la fenêtre, adaptée à un chômage de 15,2 % au premier trimestre 2026 [^dim11-5.2^][^dim12-7.1^][^dim12-7.2^].
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+### 3.2 Les navettes reportées à l'automne
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+#### 3.2.1 Pacte migration et asile : le vide législatif se prolonge
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+Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est **en navette** : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai 2026, avec suppression de la troisième habilitation, il a franchi la commission des lois de l'Assemblée — rapport n° 3073 déposé le 22 juillet — sans qu'aucune discussion en séance soit intervenue ; l'examen est renvoyé à l'automne [^dim06-3^][^dim06-2^][^dim11-6.2^]. Or le pacte s'applique déjà : les règlements européens, d'application directe, sont entrés en vigueur entre le 12 juin et le 1er juillet 2026, complétés par des décrets du 6 juin, une circulaire d'application du 10 juin et un décret du 17 juillet 2026 organisant le contentieux « frontière » devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) [^dim06-9^][^dim06-10^]. La France gère donc l'intervalle par le réglementaire, situation hybride que le Conseil d'État a lui-même jugée « génératrice d'un important contentieux » [^dim06-8^].
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+Les impacts libertés sont déjà sensibles : délai de recours CNDA réduit à dix jours en procédure de frontière, accélérée ou irrecevabilité ; relevé biométrique Eurodac dès 6 ans avec image faciale ; contentieux « frontière » à délais de sept et deux jours, dont les effets « les plus rudes » frapperont la Guyane et Mayotte, faute d'offre d'avocats [^dim06-14^][^dim06-13^][^dim06-10^]. La deuxième habilitation prévoit une ordonnance spécifique d'extension aux outre-mer sous six mois — impossible tant que la loi n'est pas votée [^dim06-12^]. Pour la Guadeloupe, le décalage est concret : 386 placements au centre de rétention administrative (CRA) des Abymes en 2025, 64 Haïtiens renvoyés vers Haïti, et des expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade (recours en cours, demandes d'asile non examinées) [^dim06-18^][^dim12-5.2^]. Le vote d'octobre déterminera si ce régime de fait reçoit un habillage législatif, et à quel niveau de garanties.
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+#### 3.2.2 Protection des enfants : le Sénat à partir du 7 octobre
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+Le projet de loi relatif à la protection des enfants est **en navette** : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, il sera examiné par le Sénat à partir du 7 octobre au plus tôt — l'ordre du jour publié prévoit les semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission —, avec une adoption définitive espérée fin 2026 ou début 2027 [^dim05-13^][^dim05-14^][^dim11-6.1^]. Trois dispositions cristalliseront la seconde lecture : l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, votée par 93 voix contre 51 malgré les réserves de constitutionnalité du Gouvernement lui-même ; la perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans, adoptée en seconde délibération par 258 voix contre 84 ; et l'article 2 (délaissement parental accéléré, suppléance parentale), supprimé par 60 voix contre 59 — des majorités d'une voix jugées « les plus fragiles de la navette » [^dim05-6^][^dim05-8^][^dim05-5^]. Le dispositif de protection d'urgence repose désormais sur le procureur de la République, et les contrôles d'honorabilité ont été généralisés à toute activité auprès d'enfants, avec création d'un service à compétence nationale [^dim05-7^]. Ce texte s'articule avec la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 — **promulguée** — garantissant un avocat à chaque enfant en assistance éducative à compter du 6 janvier 2027 [^dim05-16^]. Pour la Guadeloupe, où la protection de l'enfance souffre des mêmes déficits de moyens que la justice ultramarine, l'enjeu de l'automne sera moins la norme que son financement.
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+#### 3.2.3 Cohésion républicaine, logement, GloBE, entrisme
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+Quatre autres dossiers structurent l'agenda, à des stades distincts. Le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (texte Bergé) est **déposé, non examiné** : présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée), il sera examiné « dès octobre » avec objectif d'adoption avant la fin 2026 ; son article 1er élargit la faculté pour les associations antiracistes de se constituer partie civile et son article 8 engage, pour la première fois, la responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse [^dim09-1141^][^dim09-1654^][^dim09-1144^]. Le projet de loi logement (Jeanbrun) est **en navette** : adopté par le Sénat le 8 juillet, transmis à l'Assemblée (n° 3058) pour examen à la rentrée ; son article 6, le plus controversé, rouvre la location des passoires thermiques F/G contre engagement de travaux, et le Sénat y a réintroduit le droit de véto des maires sur les attributions de logements sociaux — sans volet outre-mer spécifique à ce stade [^dim10-2.1^][^dim10-2.3^]. L'accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) est **en navette** : adopté par le Sénat le 9 juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertés ni spécificité ultramarine [^dim08-36^][^dim08-37^].
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+Le dossier le plus lourd pour les libertés associatives reste l'entrisme : la proposition de loi Retailleau, adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 et enregistrée à l'Assemblée (n° 2752), est **en navette en sommeil** — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons, nouveaux motifs de dissolution —, tandis que le projet de loi gouvernemental Nuñez, transmis au Conseil d'État en avril, demeure **annoncé, non déposé** au 25 juillet : 8e motif de dissolution, liquidateur obligatoire, mise à disposition des comptabilités aux préfets [^dim09-1614^][^dim09-1594^][^dim09-1595^]. Le mouvement est incrémental et administratif plutôt que frontal, donc moins contestable en justice ; pour les associations guadeloupéennes dépendantes de subventions publiques, il passerait en outre par le filtre préfectoral déconcentré du CER.
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+Septembre 2026 ne sera donc pas un mois législatif mais un mois réglementaire : décrets d'application des lois de juillet, arrêté du malus textile, textes chômage attendus, préparation du PLF — et, pour la Guadeloupe, les décrets chlordécone toujours en attente. C'est dans ce déplacement du normatif vers l'exécutif que se joueront les effets concrets sur les libertés individuelles, objet du chapitre suivant.