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# Veille législative France, mai–septembre 2026 : lois, projets et impacts sur les libertés — zoom Guadeloupe
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## Synthèse exécutive (~500 mots — RÉDIGÉE AU SECOND TOUR, après les chapitres)
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### Points clés
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#### Bilan chiffré de la fenêtre : 27 lois promulguées mai–juillet, 8 textes adoptés non promulgués dont 7 suspendus au Conseil constitutionnel (dont PPL patrimoine immobilier 2026-913 DC), 1 session extraordinaire juillet, aucune annoncée en septembre
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#### Cinq bascules au 1er septembre 2026 : facturation électronique, durées chômage, malus textile, seuils concentration, réseaux sociaux (sauf censure)
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#### Trois faits majeurs Guadeloupe : loi chlordécone, amplification insulaire des textes sécuritaires, obligations économiques du 1er septembre
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## 1. Panorama chronologique : les lois promulguées de mai à fin juillet 2026 (~2 500 mots, 2 tableaux)
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### 1.1 Mai 2026 : de la procédure pénale à la simplification économique
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#### 1.1.1 Loi 2026-350 du 9 mai : droit de visite généralisé dans tous les lieux de privation de liberté, extension OM expresse (art. 804 CPP)
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#### 1.1.2 Loi 2026-403 du 26 mai de simplification de la vie économique : contenu retenu, 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC : ZFE, ZAN), clause marchés publics ultramarins
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#### 1.1.3 Lois sociétales de mai : soins palliatifs (2026-404, droit opposable), restitution biens culturels (2026-351), créances commerciales (2026-307, critiques CNB)
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### 1.2 Juin 2026 : le mois des outre-mer et du contrôle social
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#### 1.2.1 Loi 2026-491 du 12 juin chlordécone : reconnaissance de la responsabilité de l'État, indemnisation comme objectif, OPECST
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#### 1.2.2 Loi 2026-534 du 25 juin fraudes sociales et fiscales : 115 articles, données de connexion, géolocalisation, censures 2026-904 DC (dont le numéro d'identification des associations)
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#### 1.2.3 Paquet outre-mer de fin juin : Martinique art. 73 (2026-574), mineurs de La Réunion (2026-555), restes kali'na/arawak (2026-542), CARICOM (2026-325 du 29 avril)
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#### 1.2.4 Lois sociales et sectorielles : assurance chômage (2026-470), parents d'enfants malades (2026-492), contrat de professionnalisation (2026-441), hydroélectricité (2026-554)
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### 1.3 Juillet 2026 : justice, enfance et environnement
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#### 1.3.1 Loi 2026-651 du 23 juillet justice criminelle : abandon du plaider-coupable criminel, censures 2026-909 DC (portrait-robot génétique), LO 2026-650 associée
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#### 1.3.2 Loi 2026-630 du 13 juillet : avocat pour chaque enfant en assistance éducative, entrée en vigueur 6 janvier 2027
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#### 1.3.3 Loi 2026-602 du 8 juillet textile : malus fast fashion 0,25–12 € dès le 1er septembre 2026
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#### 1.3.4 Loi 2026-645 du 22 juillet : frontière Saint-Martin/Sint Maarten, libre circulation maintenue
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## 2. Adoptés mais suspendus : le filtre du Conseil constitutionnel (~2 200 mots, 1 tableau)
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### 2.1 La loi « Riposte » : nouveau périmètre pénal de l'ordre public
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#### 2.1.1 Contenu final (TA AN n° 340) : délits protoxyde (inhalation 1 an/3 750 €, AFD 500 €), free parties (organisation 2 ans/30 000 € ; participation 6 mois/7 500 €, AFD 500 €), rodéos, AFD stupéfiants 500 €, squats
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#### 2.1.2 Dispositions libertés : AFD au casier B2, fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km des frontières et littoral, fin de l'enregistrement vidéo en garde à vue, LAPI étendue
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#### 2.1.3 Saisine CC déposée le 24 juillet (affaire 2026-915 DC, deux recours >60 députés), décision attendue vers le 24 août
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### 2.2 Fin de vie et rétention de sûreté : les deux textes sensibles de juin-juillet
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#### 2.2.1 Aide à mourir adoptée le 15 juillet (291/241) : 4 saisines (PM, prés. Sénat, 60+ sénateurs, 60+ députés, n° 2026-910 DC), décision vers le 20 août, application pas avant début 2027
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#### 2.2.2 Loi « Philippine » : rétention de sûreté jusqu'à 210 jours, injonction psychiatrique préfectorale, déc. 2026-906 DC conforme avec réserves, promulgation imminente
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### 2.3 Numérique, agriculture et défense : le reste du stock constitutionnel
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#### 2.3.1 Réseaux sociaux <15 ans adoptée le 21 juillet malgré l'avis défavorable partiel de la Commission européenne (6 juillet) : saisines CC 23-24 juillet, entrée en vigueur prévue 1er septembre
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#### 2.3.2 Loi d'urgence agricole adoptée 20-21 juillet (78 articles) : saisine CC 24 juillet, acétamipride/flupyradifurone point de cristallisation
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#### 2.3.3 LPM actualisée (adoptée 1er juillet, CC saisi 6 juillet) et PPL montagne (saisie 23 juillet) : décisions début-fin août
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## 3. En navette et à l'agenda : août–septembre 2026 (~1 800 mots, 1 tableau)
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### 3.1 Le calendrier politique : pas de session extraordinaire en septembre
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#### 3.1.1 Gouvernement Lecornu : rentrée ordinaire 1er octobre, PLF 2027 présenté fin sept.–début oct., 3 Md€ d'économies supplémentaires, compression présidentielle
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#### 3.1.2 Sénatoriales du 27 septembre : série 2 + Guyane, Polynésie, St-Barth, St-Martin, W&F — Guadeloupe NON concernée (décret 2026-301, série 1 renouvelée 2023)
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#### 3.1.3 Entrées en vigueur du 1er septembre : facturation électronique, chômage, malus textile, seuils concentration, réseaux sociaux (conditionnel)
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### 3.2 Les navettes reportées à l'automne
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#### 3.2.1 Pacte migration/asile : application directe UE depuis le 12 juin, habilitation ordonnances adoptée Sénat 20 mai, examen AN renvoyé à l'automne (recours CNDA 10 jours, Eurodac dès 6 ans)
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#### 3.2.2 Protection des enfants : adoptée AN 1re lecture le 21 juillet (378/7), Sénat à partir du 7 octobre, adoption espérée fin 2026/début 2027
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#### 3.2.3 Cohésion républicaine (Bergé, Sénat n° 890), logement (AN n° 3058), GloBE, entrisme (PPL Retailleau adoptée Sénat 5 mai, PJL Nuñez annoncé)
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## 4. Libertés individuelles : analyse croisée (~2 500 mots)
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### 4.1 Libertés pénales et procédurales
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#### 4.1.1 Extension des privations de liberté administratives : rétention de sûreté 210 jours, délits de participation, détention provisoire des mineurs 16+
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#### 4.1.2 Contrepoids : visite des lieux de privation de liberté, avocat pour chaque enfant, droits des victimes, censures du juge constitutionnel
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### 4.2 Données personnelles et surveillance
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#### 4.2.1 Interconnexions et fichiers : données de connexion France Travail, FNAEG étendu, LAPI conservée 1 an, Eurodac dès 6 ans, « EURODAC français »
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#### 4.2.2 Vérification d'âge et fin de l'anonymat partiel : tension RGPD/DSA documentée, avis CNIL, positions Quadrature du Net
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### 4.3 Libertés d'aller, venir, manifester, se réunir
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#### 4.3.1 Free parties et rodéos : criminalisation des participants (première), préfets renforcés
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#### 4.3.2 Migration et frontières : procédures accélérées, retenue « y compris des enfants », fiction de non-entrée, accords réadmission/extradition
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### 4.4 Droits nouveaux et avancées
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#### 4.4.1 Soins palliatifs opposables, avocat pour chaque enfant, aide à mourir (si promulguée), parents d'enfants malades, restitutions culturelles et mémorielles
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## 5. Libertés associatives : le chantier latent (~2 000 mots)
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### 5.1 Ce qui a déjà changé pour les associations
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#### 5.1.1 Obligations économiques : facturation électronique (réception dès le 1er sept. pour toute association assujettie TVA, y compris franchise), mécénat déclaration supprimée au 1er janv. 2027, ESUS simplifié
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#### 5.1.2 Signal faible budgétaire : mission vie associative stabilisée 1,2 Md€ après –26 % du programme 163 en 2026, FDVA sanctuarisé
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### 5.2 Les signaux de contrôle accru
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#### 5.2.1 Numéro d'identification national des associations : tentative censurée (cavalier, déc. 2026-904 DC) — une intention qui reviendra
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#### 5.2.2 PPL Retailleau « entrisme » (Sénat 5 mai) : contrôle préfectoral du CER, restitution de subventions sous 6 mois, suspension avantages fiscaux des dons ; PJL Nuñez annoncé (8e motif dissolution, comptabilité à disposition des préfets)
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#### 5.2.3 Dissolutions administratives 2026 : Patria Albiges, Front de rue (JO 4 juin), Jeune Garde confirmée par le CE
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### 5.3 Liberté d'expression des associations
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#### 5.3.1 Cohésion républicaine : responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8) — associations éditrices de médias exposées
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#### 5.3.2 PPL RN « outrage à l'hymne et au drapeau » (n° 3025) : provocation/apologie 7 500 €, délit pour élus et PDAP — non examinée
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## 6. Entreprises : obligations nouvelles et ouvertures (~2 000 mots, 1 tableau)
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### 6.1 Le mur de conformité du 1er septembre 2026
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#### 6.1.1 Facturation électronique : réception pour tous, émission GE/ETI, plateformes agréées, amendes (15 €/facture, plafond 15 k€), émission PME/micro au 1er sept. 2027
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#### 6.1.2 Loi fraudes : « flagrance sociale » Urssaf, contrôles inopinés des terminaux de paiement, DUERP 4 000 €/salarié, conservation comptable 6→10 ans
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### 6.2 Simplifications et ouvertures
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#### 6.2.1 Loi 2026-403 : délai Hamon 1 mois, marchés publics réservables aux PME ultramarines, seuils concentration 250/80 M€ au 1er sept. — mais ZFE/ZAN censurées
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#### 6.2.2 Créances commerciales sans juge (2026-307), LODEOM préservée et étendue, droit de douane UE 3 € petits colis (1er juillet)
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### 6.3 Secteurs
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#### 6.3.1 Agriculture (urgence : eau, foncier, pénal), textile (malus), défense (LPM : stocks stratégiques, sanctions 5 % CA), hydroélectricité et ZNI
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## 7. Zoom Guadeloupe et outre-mer (~3 000 mots, 2 tableaux)
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### 7.1 Chlordécone : reconnaissance historique, réparation en attente
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#### 7.1.1 Contenu de la loi 2026-491 : « part de responsabilité », objectifs dépollution/indemnisation, OPECST, stratégie par arrêté interministériel — aucun décret au 25 juillet
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#### 7.1.2 Réactions locales contrastées : Califer vs Lèguevaques (« trompe-l'œil »), paradoxe du pourvoi de l'État contre les 11 ouvriers, non-lieu confirmé CA Paris 22 juin, FIVP quasi inopérant (44 demandes GP en 2024)
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### 7.2 L'île-contrainte : amplification territoriale des textes sécuritaires
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#### 7.2.1 Fouilles « 40 km du littoral » = potentiellement toute la Guadeloupe ; rodéos déjà réprimés localement ; boat-parties interdites par arrêtés ; titre IV OM de Riposte non public
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#### 7.2.2 Migration caribéenne : CRA Les Abymes (386 placements, 64 expulsions Haïti, 8 « illégales » selon La Cimade), pacte UE applicable RUP hors Schengen/Dublin
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### 7.3 Économie et services publics guadeloupéens face aux lois nationales
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#### 7.3.1 Facturation électronique : plein droit, TVA 8,5/2,1 %, préparation locale faible (1 réunion DRfIP 1er juin, CCI non documentée), risque d'exclusion commerciale des TPE/associations
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#### 7.3.2 Chômage : durées DOM 20/30 mois préservées mais contexte 15,2 % de chômage, 56 % longue durée ; CGSS dans le champ de la loi fraudes
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#### 7.3.3 Eau, énergie, agriculture : OIN eau portée au Sénat (Lurel), PPE Guadeloupe 100 % EnR 2028, vols d'animaux visés par la loi agricole, Bouillante hors loi hydro
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### 7.4 Reconnaissance et intégration caribéenne
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#### 7.4.1 Paquet mémoriel : restes kali'na/arawak, PPL abrogation Code noir (unanimité AN), mineurs de La Réunion — terreau pour les politiques patrimoniales (associations type AKILPA)
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#### 7.4.2 Ancrage régional : CARICOM (voie ouverte à la Guadeloupe), frontière Saint-Martin, Martinique art. 73 comme asymétrie institutionnelle
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## 8. Insights transversaux et points de vigilance (~1 800 mots — SECOND TOUR)
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### 8.1 Sept clés de lecture de la fenêtre mai–septembre 2026
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#### 8.1.1 Bras de fer institutionnel : contrôle pénal généralisé vs juge constitutionnel arbitre des libertés (5 décisions DC attendues fin août)
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#### 8.1.2 Outre-mer : reconnaissance symbolique plus rapide que réparation concrète ; asymétrie Martinique/Guadeloupe
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#### 8.1.3 « Big bang » du 1er septembre : cinq bascules simultanées, préparation guadeloupéenne faible
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#### 8.1.4 Liberté associative : pression incrémentale et administrative plutôt que frontale
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#### 8.1.5 L'île-contrainte comme multiplicateur des atteintes territoriales
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#### 8.1.6 Septembre = mois réglementaire : basculer la veille vers les décrets (JO, y compris le dimanche)
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#### 8.1.7 Libertés économiques OM : avancées ciblées invisibles (marchés publics, LODEOM) vs contrôles de terrain
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### 8.2 Calendrier de veille recommandé août–octobre 2026
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#### 8.2.1 Dates à risque : ~20-24 août (décisions DC), 1er septembre (entrées en vigueur), 27 septembre (sénatoriales), fin sept.–début oct. (PLF 2027), 7 octobre (reprise Sénat)
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## 9. Conclusion (~600 mots — SECOND TOUR)
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### 9.1 Bilan
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#### 9.1.1 Une fenêtre dense et contradictoire : plus de droits opposables, plus de contrôles, un arbitre constitutionnel décisif, une Guadeloupe en première ligne
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## 10. Annexe : tableau récapitulatif des textes mai–septembre 2026 (~1 200 mots équivalent tableau — SECOND TOUR)
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### 10.1 Tableaux de synthèse
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#### 10.1.1 Tableau A : lois promulguées (numéro, date, objet, statut libertés, impact Guadeloupe)
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#### 10.1.2 Tableau B : adoptés en attente / navettes (état au 25 juillet, prochaine étape, échéance)
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# References
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## lois-2026_insight.md
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- **Type**: Insights transversaux (Phase 6)
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- **Description**: 7 insights servant de colonne vertébrale analytique
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- **Path**: /mnt/agents/output/research/lois-2026_insight.md
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## lois-2026_cross_verification.md
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- **Type**: Vérification croisée (Phases 4-5)
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- **Description**: Tiers de confiance + conflits tranchés
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- **Path**: /mnt/agents/output/research/lois-2026_cross_verification.md
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## lois-2026_dim01.md → dim12.md
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- **Type**: Rapports de dimension (Phase 3)
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- **Description**: Matière première sourcée par thème
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||||
- **Path**: /mnt/agents/output/research/
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## lois-2026_phase5_validation.md
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- **Type**: Validation des conflits (Phase 5)
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- **Description**: 5 verdicts sourcés sur primaires
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- **Path**: /mnt/agents/output/research/lois-2026_phase5_validation.md
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# Bibliographie consolidée — Lois françaises mai–septembre 2026 : libertés, outre-mer et Guadeloupe
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## A. Sources institutionnelles primaires (Légifrance/JO, Parlement, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, vie-publique, ministères et services de l'État)
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[1] Aida. Loi ndeg 2026 554 290626 visant a relancer investissements secteur lhydroelectricite [EB/OL]. 29-30 juin 2026 (publication) ; 8 juillet 2026 (analyse). https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite
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||||
[2] AIDA. Rapport au Président de la République, ordonnance n° 2026-326 [EB/OL]. JO n° 102 du 30 avril 2026, NOR TECR2603883P. https://aida.ineris.fr/reglementation/rapport-president-republique-relatif-a-lordonnance-ndeg-2026-326-29-avril-2026
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||||
[3] Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères, comptes rendus [EB/OL]. 17 juin 2026 : rapporteurs GloBE + plateforme MACF. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-etrangeres/documents?typeDocument=crc
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||||
[4] Assemblée nationale. CRCANR5L17S2026PO59048N083.raw [EB/OL]. 11 mai 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/CRCANR5L17S2026PO59048N083.raw
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[5] Assemblée nationale. Deuxieme seance du mardi 28 avril 2026 [EB/OL]. 2026-04-28. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-mardi-28-avril-2026
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||||
[6] Assemblée nationale. DLR5L16N49868 [EB/OL]. 2026-04/05. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868
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||||
[7] Assemblée nationale. DLR5L17N51791 [EB/OL]. consulté le 25 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51791
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||||
[8] Assemblée nationale. DLR5L17N53940 [EB/OL]. mars–juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940
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||||
[9] Assemblée nationale. Dossier DLR5L17N53095 [EB/OL]. 19 février 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53095
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||||
[10] Assemblée nationale. Dossier DLR5L17N54379 (GloBE) [EB/OL]. 16 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379
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||||
[11] Assemblée nationale. Dossier législatif DLR5L17N52985 — lutte contre les fraudes sociales et fiscales [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985
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||||
[12] Assemblée nationale. Dossier législatif DLR5L17N53936 [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53936
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||||
[13] Assemblée nationale. Dossier législatif DLR5L17N54094 [EB/OL]. consulté 25/07/2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094
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||||
[14] Assemblée nationale. Dossier PJL France/Pays-Bas Saint-Martin (DLR5L17N53848) [EB/OL]. DLR5L17N53848. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53848
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||||
[15] Assemblée nationale. Dossier PPL 2973 [EB/OL]. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52081
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||||
[16] Assemblée nationale. Dossier PPL adaptation droit OM (n° 2944) [EB/OL]. n° 2944. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50970
|
||||
[17] Assemblée nationale. Dossier PPL chlordécone (DLR5L17N47246) [EB/OL]. DLR5L17N47246. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/chlordecone_0
|
||||
[18] Assemblée nationale. Dossier « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques […] [EB/OL]. 23-24 juillet 2026 (décision et articles). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/retention_admin_prevention_attentats_17e
|
||||
[19] Assemblée nationale. Dossiers consultés : loi organique corps électoral de Nouvelle-Calédonie ; rapport n° 2618 (compte rendu de commission, PPL rave-parties) [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr
|
||||
[20] Assemblée nationale. EAT PJL n° 2820, M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur [EB/OL]. 21/07/2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf
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||||
[21] Assemblée nationale. Faciliter exercice france medecins diplomes royaume uni avant brexit 17e [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/faciliter_exercice_france_medecins_diplomes_royaume_uni_avant_brexit_17e
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||||
[22] Assemblée nationale. L17b1770 ti rapport enquete [EB/OL]. l17b1770. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete.pdf
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||||
[23] Assemblée nationale. L17b2632 projet loi [EB/OL]. 8 avril 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2632_projet-loi.pdf
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||||
[24] Assemblée nationale. L17b2765 rapport fond [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b2765_rapport-fond.pdf
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||||
[25] Assemblée nationale. L17b2820 projet loi [EB/OL]. dossier consulté le 25 juillet 2026 ; EAT du rapporteur daté « Mardi 21 juillet 2026 ». https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2820_projet-loi
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[26] Assemblée nationale. L17b3025 proposition loi [EB/OL]. 7 juillet 2026 (dépôt) ; 8 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3025_proposition-loi
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||||
[27] Assemblée nationale. L17t0340 texte adopte provisoire [EB/OL]. adopté le 21/07/2026, publié le 22/07/2026 (consulté le 25/07/2026). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire
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[28] Assemblée nationale. Pétition i-6408 « Opposition à la loi Bergé 2026 » [EB/OL]. 2026. https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6408
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[29] Assemblée nationale. PJL n° 2416 (accord France-Kazakhstan) [EB/OL]. 30/01/2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2416_projet-loi.pdf
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[30] Assemblée nationale. Pl3060.asp [EB/OL]. 16 juillet 2026 (mise en ligne). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/projets/pl3060.asp
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[31] Assemblée nationale. PLF 2026 Evaluations préalables Vdef [EB/OL]. 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF%202026_Evaluations%20pr%C3%A9alables_Vdef.pdf
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[32] Assemblée nationale. PPL n° 2973 entités naturelles [EB/OL]. 23 juin 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2973_proposition-loi.pdf
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[33] Assemblée nationale. PPL n° 3033 dispositif ultramarin d'emploi durable [EB/OL]. 7-17 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L17B3033.raw
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[34] Assemblée nationale. PPL n° 3034 titularisation FPT La Réunion [EB/OL]. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3034_proposition-loi
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[35] Assemblée nationale. Presomption legitime defense forces ordre [EB/OL]. 7-8 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre
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[36] Assemblée nationale. Projet de loi de finances (document PDF) [EB/OL]. 2026 (AN) ; 22 juin 2026 ; 1er juin 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF
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[37] Assemblée nationale. Projet de loi relatif a la protection des enfants [EB/OL]. consulté le 25/07/2026 (page mise à jour). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants
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[38] Assemblée nationale. Proteger mineurs reseaux sociaux 17e [EB/OL]. janv.–mai 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e
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[39] Assemblée nationale. Reprimer provocation hymne drapeau [EB/OL]. 7 juillet 2026 (dépôt) ; 8 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/reprimer_provocation_hymne_drapeau
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[40] Assemblée nationale. Seance publique [EB/OL]. 15-16 juillet 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique
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[41] Assemblée nationale. Texte n° 2752 — PPL contre l'entrisme (adoptée par le Sénat) [EB/OL]. 06/05/2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2752_proposition-loi
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[42] Autorité de la concurrence. Adoption du projet de loi de simplification de la vie economique lautorite de [EB/OL]. 16 avril-10 juillet 2026. https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/adoption-du-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-lautorite-de
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[43] Banque des territoires. Gemapi la loi roux rapin est promulguee [EB/OL]. https://www.banquedesterritoires.fr/gemapi-la-loi-roux-rapin-est-promulguee
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[44] Banque des territoires. Le senat adopte le projet de loi logement et donne du pouvoir aux maires [EB/OL]. juin-septembre 2026. https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-logement-et-donne-du-pouvoir-aux-maires
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[45] Banque des Territoires. Protection des enfants lassemblee nationale adopte le projet de loi [EB/OL]. 21–22 juillet 2026. https://www.banquedesterritoires.fr/protection-des-enfants-lassemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi
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[46] Banque des Territoires. Relance de lhydroelectricite la proposition de loi definitivement adoptee [EB/OL]. 18 juin 2026. https://www.banquedesterritoires.fr/relance-de-lhydroelectricite-la-proposition-de-loi-definitivement-adoptee
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[47] Banque des Territoires. Securite du quotidien le projet de loi ripost adopte en conseil des ministres [EB/OL]. 25 mars 2026. https://www.banquedesterritoires.fr/securite-du-quotidien-le-projet-de-loi-ripost-adopte-en-conseil-des-ministres
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[48] Banque des territoires. « La PPL visant à lutter contre l'entrisme islamiste adoptée par le Sénat » [EB/OL]. 06/05/2026. https://www.banquedesterritoires.fr
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[49] Banque des Territoires (Localtis). Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales les mesures interessant les collectiv [EB/OL]. 2026-06-26. https://www.banquedesterritoires.fr/loi-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-mesures-interessant-les-collectivites
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[50] BnF. Publications officielles, actualités 2026 [EB/OL]. 28 mai 2026. https://bnf.libguides.com/c.php?g=659907&p=5336102
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[51] CCI Ouest Normandie. Les chambres consulaires déploient webinaires, di [EB/OL]. 2026. https://ouestnormandie.cci.fr
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[52] CESE / La 1ère FranceInfo Guadeloupe. Sante dans les outre mer agir pour une egalite reelle entre tous les citoyens [EB/OL]. 2026-01-27 / 2026-02-02. https://www.lecese.fr/actualites/sante-dans-les-outre-mer-agir-pour-une-egalite-reelle-entre-tous-les-citoyens
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[53] CGLPL. Rapport d'activité 2025 [EB/OL]. 28/05/2026. https://www.cglpl.fr/publications/rapport-dactivite-2025
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[54] CMA Nouvelle-Aquitaine. Les chambres consulaires déploient webinaires, di [EB/OL]. 2026. https://www.cma-nouvelleaquitaine.fr
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[55] Code du travail numérique (ministère du Travail). Rupture conventionnelle et chomage les nouvelles durees dindemnisation a partir du 1er sep [EB/OL]. 10 juillet 2026. https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026
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[56] Conseil constitutionnel. 2026903dc cp [EB/OL]. 21 mai 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_cp.pdf
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[57] Conseil constitutionnel. 2026904dc saisinedep [EB/OL]. 2026-05-13/18. https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026904dc_saisinedep.pdf
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[58] Conseil constitutionnel. 2026906DC [EB/OL]. 23-25 juillet 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm
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[59] Conseil constitutionnel. 2026908DC [EB/OL]. 23 juillet 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026908DC.htm
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[60] Conseil constitutionnel. 2026910dc saisinedep [EB/OL]. 15-22 juillet 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-07/2026910dc_saisinedep.pdf
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[61] Conseil constitutionnel. Actualites [EB/OL]. 24/07/2026 (consultée le 25/07/2026). https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites
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[62] Conseil constitutionnel. Affaire instance [EB/OL]. 2026-05-21/22. https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/type/decision/type/affaire_instance
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[63] Conseil constitutionnel. Affaires en instances [EB/OL]. consultée le 25/07/2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-instances?id=32246
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||||
[64] Conseil constitutionnel. Decision n 2026 904 dc du 18 juin 2026 communique de presse [EB/OL]. 18 juin 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse
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[65] Conseil constitutionnel. Decision n 2026 906 dc du 23 juillet 2026 communique de presse [EB/OL]. 23 juillet 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-906-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse
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[66] Conseil constitutionnel. Decision n 2026 909 dc du 23 juillet 2026 communique de presse [EB/OL]. 23 juillet 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse
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||||
[67] Conseil constitutionnel. Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (loi de simplification de la vie économique) — communiqué [EB/OL]. 21/05/2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr
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[68] Conseil constitutionnel. Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (communiqué de presse) [EB/OL]. 18/06/2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026904DC.htm
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||||
[69] Conseil constitutionnel. Liste des décisions (dont n° 2026-903 DC, loi de simplification, 21/05/2026) [EB/OL]. 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions
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[70] Conseil d'État. - Extrait Avis - PPL.pdf [EB/OL]. nov. 2025 / juil. 2026. https://www.conseil-etat.fr/content/download/235271/document/410309
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||||
[71] Conseil d'État. Avis n° 405.960 du 15 janvier 2026 (habilitation Martinique) [EB/OL]. https://www.conseil-etat.fr
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[72] Conseil d'État. Avis relatif a la preparation de l entree en vigueur du pacte europeen sur la migration et [EB/OL]. 2026. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile
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||||
[73] Conseil d'État. Avis relatif a un projet de loi d urgence pour la protection et la souverainete agricoles [EB/OL]. 2 avril 2026. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-d-urgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles
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||||
[74] Conseil d'État. Avis sur un projet de loi relatif a la protection des enfants2 [EB/OL]. 18 mai 2026. https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2
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||||
[75] Conseil d'État. Avis sur un projet de loi renforcant la securite du quotidien [EB/OL]. 19 mars 2026. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-renforcant-la-securite-du-quotidien
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||||
[76] Conseil départemental Guadeloupe (cg971.fr). Xxᵉ congres des elus quatre resolutions pour sortir durablement de la crise de leau [EB/OL]. 17-26 juin 2026. https://www.cg971.fr/xx%E1%B5%89-congres-des-elus-quatre-resolutions-pour-sortir-durablement-de-la-crise-de-leau
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||||
[77] Conseil-constitutionnel.fr. Observations 2026-904 DC (PDF) [EB/OL]. https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-06/2026904dc_obs.pdf
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||||
[78] Conseil-etat.fr. Avis sur le projet cohésion républicaine [EB/OL]. 25/06/2026. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-de-cohesion-republicaine-de-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme
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||||
[79] CRE. Pas de loi énergie spécifique Guadeloupe en mai-juillet 2026 ; le dossier est traité par v [EB/OL]. janvier-juin 2026. https://www.cre.fr
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[80] DEAL Guadeloupe. Appel à projets — subventions associations Guadeloupe [EB/OL]. 2025. https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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[81] DEAL Guadeloupe. Restriction des usages de l'eau [EB/OL]. arrêté 2026-1361-SRB. https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/restriction-des-usages-de-l-eau-i1594.html
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[82] DEAL Guadeloupe (dispositif sécheresse). Le dispositif secheresse en guadeloupe [EB/OL]. 6-20 juillet 2026. https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-secheresse-en-guadeloupe-a2284.html
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||||
[83] DEETS Guadeloupe. Les inscrits a france travail en guadeloupe au 1er trimestre 2026 [EB/OL]. 19 juin 2026 (Insee) ; 28 avril 2026 (DEETS). https://guadeloupe.deets.gouv.fr/les-inscrits-a-france-travail-en-guadeloupe-au-1er-trimestre-2026
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[84] Défenseur des droits. Avis sur le projet de loi relatif la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 973 [EB/OL]. 31 octobre 2025. https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-973
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||||
[85] Défenseur des droits. Avis sur le projet de loi visant offrir des reponses immediates aux phenomenes troublant l [EB/OL]. 25 mars 2026 ; 22 juin 2026. https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-visant-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre
|
||||
[86] Défenseur des droits. Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes lavis au parlement de l [EB/OL]. avril–juillet 2026. https://www.defenseurdesdroits.fr/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes-lavis-au-parlement-de-la-1106
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[87] Défenseur des droits. Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2018, recommandation 5 [EB/OL]. 2018 (position de fond) ; constat d'absence au 25 juillet 2026. https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/rae-2018-num-15.11.18_0.pdf
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[88] Défenseur des droits, avis n° 26-06 du 26/06/2026 (PDF lu). Doc num [EB/OL]. 26 juin 2026. https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23282
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[89] DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Les zfe zones a faible emission sont toujours en [EB/OL]. 21-28 mai 2026. https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-zfe-zones-a-faible-emission-sont-toujours-en-a28632.html
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[90] DREAL Corse. Page « Contrat d'engagement républicain » (CER) [EB/OL]. 2026. https://corse.developpement-durable.gouv.fr
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[91] Economie.gouv.fr. Fraudes sociales et fiscales une loi pour mieux les detecter et lutter [EB/OL]. 29 juin 2026. https://www.economie.gouv.fr/actualites/fraudes-sociales-et-fiscales-une-loi-pour-mieux-les-detecter-et-lutter
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[92] Economie.gouv.fr. Tout savoir sur la facturation electronique pour les entreprises [EB/OL]. 4-22 juin 2026. https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
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[93] Economie.gouv.fr (Bercy). Loi de simplification de la vie economique ce qui change pour les entreprises [EB/OL]. 2026-06-08. https://www.economie.gouv.fr/actualites/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises
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[94] Élysée. Comptes rendus des conseils des ministres des 04/03/2026 et 03/06/2026 [EB/OL]. 2026. https://www.elysee.fr
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[95] Élysée, compte rendu du Conseil des ministres du 04. Elysee module 21040 fr [EB/OL]. 04/04/2023. https://www.elysee.fr/front/pdf/elysee-module-21040-fr.pdf
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[96] Entreprendre.service-public.gouv.fr. Actualites [EB/OL]. 20 juillet 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18986?lang=en
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[97] Guadeloupe.gouv.fr (barème travail dissimulé 2026). Elections2 [EB/OL]. 2026. https://www.guadeloupe.gouv.fr/layout/set/print/Demarches/Elections2#!/professionnels/page/F31490
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[98] HCFEA, avis, 28. Avis sur le projet de loi relatif la protection des enfants [EB/OL]. 28 avril 2026. https://hcfea.gouv.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-enfants
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[99] Impots.gouv.fr (DGFiP). Fiche « Facturation électronique : je suis une association » [EB/OL]. 2026. https://www.impots.gouv.fr
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[100] Info.gouv.fr. Ce qui change en juillet 2026 [EB/OL]. 24 juin 2026. https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-juillet-2026
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[101] Insee. Statistiques [EB/OL]. 19 juin 2026 (Insee) ; 28 avril 2026 (DEETS). https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122307
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[102] Légifrance. Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (JORF) [EB/OL]. 18/06/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054310098
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[103] Légifrance. Décret du 3 juin 2026 portant dissolution de « Patria Albiges » [EB/OL]. 03/06/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189917
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[104] Légifrance. Décret du 3 juin 2026 portant dissolution du « Front de rue » [EB/OL]. 03/06/2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189930
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[105] Légifrance. Journal officiel n° 0169 du 22 juillet 2026 [EB/OL]. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/22/0169
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[106] Légifrance. Journal officiel n° 0170 du 23 juillet 2026 [EB/OL]. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/23/0170
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[107] Légifrance. Journal officiel n° 0171 du 24 juillet 2026 [EB/OL]. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/24/0171
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[108] Légifrance. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 [EB/OL]. https://www.legifrance.gouv.fr
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[109] Légifrance. Loi n° 2026-325 CARICOM [EB/OL]. 30 avril 2026 (publication JO n° 102). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053980953
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[110] Légifrance. Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 — droit de visite des lieux de privation de liberté (JORF) [EB/OL]. 2026-05-09/10. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054049780
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[111] Légifrance. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique [EB/OL]. 27 mai 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304
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[112] Légifrance. Loi n° 2026-542 [EB/OL]. 27-30 juin 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321342
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[113] Légifrance. Loi n° 2026-555 [EB/OL]. 30 juin 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930
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[114] Légifrance. Loi n° 2026-574 [EB/OL]. 1er juillet 2026 (publication JO). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054360963
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[115] Légifrance. Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 [EB/OL]. 23 juillet 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054456158
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[116] Légifrance. Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 [EB/OL]. 29-30 avril 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981016
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[117] Légifrance. PDF ).pdf [EB/OL]. 27 mai 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/05/27/0122
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[118] Légifrance. Texte publié au Journal officiel (JORFTEXT000053464980) [EB/OL]. 12-13 février 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053464980
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[119] Légifrance. Texte publié au Journal officiel (JORFTEXT000054256623) [EB/OL]. 16 juin-16 juillet 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054256623
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[120] Légifrance (JORFTEXT000054470570). Texte publié au Journal officiel (JORFTEXT000054470570) [EB/OL]. 23-24 juillet 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470570
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[121] Légifrance (JORFTEXT000054470584). Texte publié au Journal officiel (JORFTEXT000054470584) [EB/OL]. 24 juillet 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584
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[122] Légifrance, LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026. Texte publié au Journal officiel (JORFTEXT000054423823) [EB/OL]. 15 juillet 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054423823
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[123] MEAE (communiqué conjoint Barrot/Moutchou). Approbation de l accord sur les privileges et immunites de la caricom une etape decisive p [EB/OL]. 2026-04-16. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/presse-et-ressources/decouvrir-et-informer/actualites/approbation-de-l-accord-sur-les-privileges-et-immunites-de-la-caricom-une-etape-decisive-pour-l
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[124] Ministère de l'Économie (presse). CP n° 574 « Loi de simplification de la vie économique : une avancée majeure » [EB/OL]. 15 avril 2026. https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france
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[125] Ministère de l'Économie (presse). CP n° 850 « Entrée en vigueur au 1er juillet des droits de douane sur les petits colis à […] [EB/OL]. 30 juin 2026. https://presse.economie.gouv.fr/?p=180373
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[126] Ministère de l'Intérieur. Circulaire INTV2615721C [EB/OL]. 11/06/2026. https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html
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[127] Ministère de l'Intérieur (dossier de presse). Presentation du projet de loi ripost [EB/OL]. 25 mars 2026. https://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers-de-presse/presentation-du-projet-de-loi-ripost
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[128] Ministère des Armées. Dossier LPM (art. 5, 7, 8, 9) [EB/OL]. 2026. https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/LPM.pdf
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[129] Ministère des Outre-mer. Portail des subventions AAPIOM [EB/OL]. 07/04/2026. https://www.outre-mer.gouv.fr
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[130] Moselle.gouv.fr. Elections senatoriales 2023 [EB/OL]. https://www.moselle.gouv.fr/Publications/La-lettre-des-services-de-l-Etat-en-Moselle/Annee-2023/Septembre-2023-La-lettre-des-services-de-l-Etat-en-Moselle-n-62/Elections-senatoriales-2023
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[131] Musée du quai Branly. Eclairages sur les processus de restitution de biens culturels [EB/OL]. consulté 07/2026. https://m.quaibranly.fr/fr/missions-et-fonctionnement/eclairages-sur-les-processus-de-restitution-de-biens-culturels
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[132] Outre-mer.gouv.fr. Bouclier qualité-prix [EB/OL]. juillet 2025 - 2026. https://www.outre-mer.gouv.fr/bouclier-qualite-prix-2025
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[133] Portail de la fonction publique. Loi visant ameliorer lacces au logement des travailleurs des services publics [EB/OL]. 1er juillet 2026. https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/loi-visant-ameliorer-lacces-au-logement-des-travailleurs-des-services-publics
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[134] Préfecture de Guadeloupe (communiqué). CP Interdiction des boat party non declarees sur l ensemble du littoral de la Guadeloupe [EB/OL]. 30 mai 2025. https://www.guadeloupe.gouv.fr/Outils/Listes/Salle-de-presse/Communiques-de-presse/CP-Interdiction-des-boat-party-non-declarees-sur-l-ensemble-du-littoral-de-la-Guadeloupe
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[135] Préfecture de Guadeloupe (résultats 2023). Les resultats des elections senatoriales en Guadeloupe [EB/OL]. 19 juin 2026 ; 25 sept. 2023. https://www.guadeloupe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vie-democratique/Elections/Elections-senatoriales-2023/Les-resultats-des-elections-senatoriales-en-Guadeloupe
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[136] Préfecture de Haute-Corse (republication du décret), « Mairies : Décret de convocation – élection sénatoriale 2026 ». Mairies Decret de convocation election senatoriale 2026 [EB/OL]. mise à jour 27/05/2026. https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vie-democratique/Elections/Mairies-Decret-de-convocation-election-senatoriale-2026
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[137] Préfecture de l'Orne. Actualite Loi n 2026 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique SVE [EB/OL]. 2026-06-25. https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/Planification-territoriale/Le-plan-local-d-urbanisme-PLU/Actualite-Loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-SVE
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[138] Préfecture de Martinique. Appel à projets local 2026 (ministère des Outre-mer) [EB/OL]. 29/05/2026. https://www.martinique.gouv.fr
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[139] Préfecture Guadeloupe. La pêche au lambi en Guadeloupe reste encadrée par l'arrêté préfectoral de fin 2025 (saiso [EB/OL]. 2025-2026. https://www.guadeloupe.gouv.fr
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[140] Rapport Sénat n° l25-601. L25 6011 [EB/OL]. mai 2026. https://www.senat.fr/rap/l25-601/l25-6011.pdf
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[141] Rapport Sénat r25-113. R25 1131 [EB/OL]. 22 avril – 4 mai 2026. https://www.senat.fr/rap/r25-113/r25-1131.pdf
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[142] Sénat. Audition de Mme Marina Ferrari (a25-144-61) [EB/OL]. 12/11/2025. https://www.senat.fr/rap/a25-144-61/a25-144-61.html
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[143] Sénat. Comptes rendus de la commission des lois [EB/OL]. avril 2026. https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html
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[144] Sénat. CR commission affaires économiques [EB/OL]. juin 2026. https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/economie.html
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[145] Sénat. Dossier CARICOM (pjl25-160) [EB/OL]. 30 avril 2026 (publication JO n° 102). https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-160.html
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[146] Sénat. Dossier législatif PPL chlordécone (ppl23-331) [EB/OL]. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-331.html
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[147] Sénat. Dossier PJL habilitation Martinique [EB/OL]. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-407.html
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[148] Sénat. Étude d'impact pjl25-526 [EB/OL]. 2026. https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html
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[149] Sénat. Étude d'impact pjl25-890 [EB/OL]. 08/07/2026. https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-890-ei/pjl25-890-ei.html
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[150] Sénat. La loi en clair [EB/OL]. 8 avril – 6 juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair
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[151] Sénat. La loi en clair : LPM actualisée 2024-2030 [EB/OL]. 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html
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[152] Sénat. La loi en clair : Simplification de la vie économique [EB/OL]. 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html
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[153] Sénat. PJL n° 98 (extradition France-Colombie) [EB/OL]. 29/10/2025. https://www.senat.fr/leg/pjl25-098.html
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[154] Sénat. Pjl25 526 [EB/OL]. 20 mai-16 juin 2026. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-526.html
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[155] Sénat. Pjl25 635 [EB/OL]. 1er-7 juillet 2026. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html
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[156] Sénat. PPL n° 672 abrogation Code noir [EB/OL]. 28 mai 2026. https://www.senat.fr/leg/ppl25-672.html
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[157] Sénat. PPL n° 822 visant à sauvegarder les CAUE [EB/OL]. 01/07/2026. https://www.senat.fr/leg/ppl25-822.html
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[158] Sénat. Ppl25 866 [EB/OL]. 7-8 juillet 2026. https://www.senat.fr/leg/ppl25-866.html
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[159] Sénat. Proposition de résolution européenne PPR n° 149 [EB/OL]. 2026. https://www.senat.fr/leg/ppr25-149.pdf
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[160] Sénat. Rapport d'enquête r25-810 « Les inégalités systémiques outre-mer » [EB/OL]. 30 juin 2026. https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-810-notice.html
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[161] Sénat. Rapport d'évaluation « Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients » (r25-662) [EB/OL]. 27 mai 2026. https://www.senat.fr/rap/r25-662/r25-662_mono.html
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[162] Sénat. Rapport n° 575 (2025-2026) — PPL contre l'entrisme islamiste [EB/OL]. 29/04/2026. https://www.senat.fr/rap/l25-575/l25-575.html
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[163] Sénat. Rapport n° 617 (2025-2026) [EB/OL]. 13/05/2026. https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html
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[164] Sénat. Rapport n° l25-666 (examen des articles LPM, titre II « pouvoirs économiques ») [EB/OL]. 27 mai 2026. https://www.senat.fr/rap/l25-666/l25-666_mono.html
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[165] Sénat. Rapport PLF 2026 — Sport, jeunesse et vie associative (l25-139-330) [EB/OL]. 24/11/2025. https://www.senat.fr/rap/l25-139-330/l25-139-330.html
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[166] Sénat. S20260325 mono [EB/OL]. https://www.senat.fr/seances/s202603/s20260325/s20260325_mono.html
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[167] Sénat. Séance du 17 juin 2026 (adoption 1re lecture) [EB/OL]. 17-18 juin 2026. https://www.senat.fr/seances/s202606/s20260617/s20260617_mono.html
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[168] Sénat. Séance du 28 janvier 2026 [EB/OL]. 30 janvier 2026 (AN) ; 28 janvier 2026 (Sénat) ; 22 janvier 2026 (Kazakhstan). https://www.senat.fr/seances/s202601/s20260128/s20260128009.html
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[169] Sénat. Texte de la commission n° 691 (adaptation droit OM) [EB/OL]. https://www.senat.fr/leg/ppl25-691.html
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[170] Sénat. Texte n° 890, projet de loi cohésion républicaine [EB/OL]. 09/07/2026. https://www.senat.fr/leg/pjl25-890.html
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[171] Sénat. Textes récents (PPL production agricole et pêche OM) [EB/OL]. https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/textes-recents.html
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[172] Sénat (communiqué). Saisine du conseil constitutionnel par gerard larcher president du senat [EB/OL]. 16-21 juillet 2026. https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/16-07-2026/saisine-du-conseil-constitutionnel-par-gerard-larcher-president-du-senat.html
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[173] Sénat (dossier ppl25-597 + « la loi en clair »). Ppl25 597 [EB/OL]. 23-25 juillet 2026. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-597.html
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[174] Sénat (ordre du jour). Ordre du jour [EB/OL]. page consultée 23-25 juillet 2026. https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html
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||||
[175] Sénat (séance 7 mai 2026). S20260507 mono [EB/OL]. 21-24 juillet 2026. https://www.senat.fr/seances/s202605/s20260507/s20260507_mono.html
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[176] Sénat (« la loi en clair »). Projet de loi visant a offrir des reponses immediates aux phenomenes troublant lordre publ [EB/OL]. mai 2026 ; 26 mars 2026 ; 22 juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-a-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre-public-la-securite-et-la-tranquillite-de-nos-concitoyens.html
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[177] Sénat dossier législatif pjl25-801. Pjl25 801 [EB/OL]. 24 juin – 24 juillet 2026. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-801.html
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[178] Sénat rapport l25-832. L25 832 mono [EB/OL]. 1-24 juillet 2026. https://www.senat.fr/rap/l25-832/l25-832_mono.html
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[179] Sénat « la loi en clair ». Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes [EB/OL]. 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes.html
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[180] Sénat « La loi en clair ». Projet de loi visant la relance et la decentralisation du logement [EB/OL]. 24 juin – 24 juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html
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[181] Sénat « La loi en clair ». Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine [EB/OL]. 1-24 juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html
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[182] Sénat « la loi en clair ». Proposition de loi relative au droit a laide a mourir [EB/OL]. juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir.html
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[183] Sénat « la loi en clair ». Proposition de loi visant a mettre fin au devoir conjugal [EB/OL]. 9 avril / 3 juin 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-mettre-fin-au-devoir-conjugal.html
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[184] Sénat — dossier législatif. Ppl23 483 [EB/OL]. consulté le 25 juillet 2026. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-483.html
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||||
[185] Sénat — exposé des motifs et étude d'impact (pjl25-160). Pjl25 160 ei [EB/OL]. 2025-11-26. https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-160-ei/pjl25-160-ei.html
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[186] Sénat — exposé des motifs et étude d'impact (pjl25-160). Pjl25 160 expose [EB/OL]. 2025-11-26. https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl25-160-expose.html
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||||
[187] Sénat — portail « Sénatoriales 2026 ». Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 27 septembre 2026 [EB/OL]. 22 avril / 19 juin / 12 juillet 2026. https://senatoriales2026.senat.fr
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[188] Sénat — rapport de la commission des affaires étrangères. L25 0516 [EB/OL]. 21 octobre 2025 (rapport) / examen définitif 9 juin 2026. https://www.senat.fr/rap/l25-051/l25-0516.html
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||||
[189] Sénat — texte adopté (ppl25-485). Ppl25 485 [EB/OL]. 2026-03-30. https://www.senat.fr/leg/ppl25-485.html
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||||
[190] Sénat — « La loi en clair ». Proposition de loi visant a garantir le droit de visite des parlementaires et des batonnie [EB/OL]. 2026 (consulté 07/2026). https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-parlementaires-et-des-batonniers-dans-les-lieux-de-privation-de-liberte.html
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||||
[191] Sénat — « La loi en clair ». Proposition de loi visant a garantir legal acces de tous a laccompagnement et aux soins pa [EB/OL]. 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-legal-acces-de-tous-a-laccompagnement-et-aux-soins-palliatifs.html
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||||
[192] Sénat, amendement n° 97 rect. (PPL n° 691). Amdt 97 [EB/OL]. 17-26 juin 2026. https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/691/Amdt_97.html
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[193] Sénat, commission des finances. Rapport provisoire M.-C. Ciuntu « Renforcer la rétention administrative… » [EB/OL]. 01/10/2025. https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Finances/2025-2026/Controles/Rapport_provisoire_CRA.pdf
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||||
[194] Sénat, compte rendu intégral de la séance du 21. S20260721 mono [EB/OL]. 21/07/2026 (mis en ligne 22/07/2026). https://www.senat.fr/seances/s202607/s20260721/s20260721_mono.html
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||||
[195] Sénat, liste chronologique des lois promulguées en 2026. Lois promulguees 2026 [EB/OL]. consultée le 25 juillet 2026. https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees-2026.html
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||||
[196] Sénat, rapport l25-762 (auditions 10 juin 2026). L25 7628 [EB/OL]. 3 juin – 3 juillet 2026. https://www.senat.fr/rap/l25-762/l25-7628.html
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||||
[197] Sénat, « La loi en clair. Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation […] [EB/OL]. 21–23 juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html
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||||
[198] Sénat, « La loi en clair ». Urgence agricole [EB/OL]. 24 juillet 2026. https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/urgence-agricole.html
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[199] Service-public.fr. Actualites [EB/OL]. 2026-05-29 / 2026-06. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18930
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[200] Service-public.fr. Actualites [EB/OL]. 17 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18968
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[201] Service-public.gouv.fr. Actualites [EB/OL]. 1er juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18985
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[202] Service-public.gouv.fr. Actualites [EB/OL]. 12-23 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18945
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[203] Urssaf. Facturation electronique [EB/OL]. 4-22 juin 2026. https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/facturation-electronique.html
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||||
[204] Vie publique. 300456 lutte contre les fraudes sociales et fiscales loi du 25 juin 2026 [EB/OL]. 26 juin 2026 ; 21 juillet 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/300456-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-loi-du-25-juin-2026
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||||
[205] Vie publique. 302487 projet de loi justice criminelle respect des victimes plaider coupable [EB/OL]. mars–juillet 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable
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||||
[206] Vie publique. 302565 projet de loi ripost ordre public securite et tranquillite [EB/OL]. 22 juillet 2026 ; 11 juin 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/302565-projet-de-loi-ripost-ordre-public-securite-et-tranquillite
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||||
[207] Vie publique. 303979 presomption legitime defense police forces de lordre proposition loi [EB/OL]. 7-8 juillet 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/303979-presomption-legitime-defense-police-forces-de-lordre-proposition-loi
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[208] Vie publique. Chlordécone : responsabilité de l'État [EB/OL]. loi du 12 juin 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/293225-chlordecone-antilles-responsabilite-de-letat-loi-du-12-juin-2026
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[209] Vie publique. Débat PLF 2026 sport / vie associative (audition M. Ferrari) [EB/OL]. 03/11/2025. https://www.vie-publique.fr
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[210] Vie publique. PPL diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer [EB/OL]. https://www.vie-publique.fr/politique-de-lenvironnement
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[211] Vie publique. Réparation des mineurs de La Réunion transplantés [EB/OL]. 30 juin 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/301947-enfants-de-la-creuse-reunionnais-reparation-loi-29-juin-2026
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[212] Vie-publique.fr. 293332 loi du 8 juillet 2026 fast fashion impact environnemental mode jetable [EB/OL]. 9 juillet 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/293332-loi-du-8-juillet-2026-fast-fashion-impact-environnemental-mode-jetable
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[213] vie-publique.fr. 297591 inondations prevention et gestion par les communes loi du 19 mai 2026 [EB/OL]. 2026-05-20 / 2026-07-06. https://www.vie-publique.fr/loi/297591-inondations-prevention-et-gestion-par-les-communes-loi-du-19-mai-2026
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[214] Vie-publique.fr. 299363 contrat de professionnalisation experimental loi du 4 juin 2026 [EB/OL]. 5 juin 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/299363-contrat-de-professionnalisation-experimental-loi-du-4-juin-2026
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[215] Vie-publique.fr. 299715 restitution de bien culturels aux etats etrangers loi du 9 mai 2026 [EB/OL]. 2026-05-09/11. https://www.vie-publique.fr/loi/299715-restitution-de-bien-culturels-aux-etats-etrangers-loi-du-9-mai-2026
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[216] Vie-publique.fr. 302566 accord assurance chomage rupture conventionnelle loi du 11 juin 2026 [EB/OL]. 12 juin 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/302566-accord-assurance-chomage-rupture-conventionnelle-loi-du-11-juin-2026
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[217] Vie-publique.fr. 302670 pacte de lunion europeenne sur la migration et lasile en 7 questions [EB/OL]. 17/06/2026. https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/302670-pacte-de-lunion-europeenne-sur-la-migration-et-lasile-en-7-questions
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[218] Vie-publique.fr. 302739 projet de loi durgence agricole [EB/OL]. 8 avril / 19 mai 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/302739-projet-de-loi-durgence-agricole
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[219] Vie-publique.fr. 303044 ordonnance du 29 avril 2026 mecanisme ajustement carbone frontieres macf [EB/OL]. 29 avril 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/303044-ordonnance-du-29-avril-2026-mecanisme-ajustement-carbone-frontieres-macf
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[220] Vie-publique.fr. 303239 nouvelle caledonie natifs elections provinciales loi 28 mai 2026 [EB/OL]. 2026-05-28. https://www.vie-publique.fr/loi/303239-nouvelle-caledonie-natifs-elections-provinciales-loi-28-mai-2026
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[221] Vie-publique.fr. 303243 pacte migration et asile etranger projet de loi habilitation ordonnances [EB/OL]. maj 12/06/2026. https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances
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[222] Vie-publique.fr. 303399 prisons une catastrophe penitentiaire selon le rapport 2025 du cglpl [EB/OL]. 28/05/2026. https://www.vie-publique.fr/en-bref/303399-prisons-une-catastrophe-penitentiaire-selon-le-rapport-2025-du-cglpl
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[223] Vie-publique.fr. Fiche loi 302835 « Étrangers dangereux rétention (proposition de loi dite Philippine) » [EB/OL]. 25/07/2026. https://www.vie-publique.fr/loi/302835-etrangers-dangereux-retention-proposition-de-loi-dite-philippine
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[224] Vie-publique.fr, « Projet de loi relatif à la protection des enfants », 21. 303379 protection des enfants projet de loi 2026 ase controle periscolaire [EB/OL]. 17 juillet 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire
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[225] Vie-publique.fr, « Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux », 24. 301799 proteger les mineurs risques des reseaux sociaux proposition de loi [EB/OL]. nov. 2025 / juil. 2026. https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi
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[226] Ville de Sainte-Anne. Connaissez vous le papi des grands fonds [EB/OL]. pages consultées juillet 2026 (contenu 2022-2024). https://www.ville-sainteanne.fr/citoyennete/prevention-des-risques/risque-inondation/article/connaissez-vous-le-papi-des-grands-fonds
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## B. Presse nationale et spécialisée
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[227] 20 Minutes. 4232784 20260703 deputes gauche contestent loi programmation militaire devant conseil cons [EB/OL]. 1er-7 juillet 2026. https://www.20minutes.fr/politique/4232784-20260703-deputes-gauche-contestent-loi-programmation-militaire-devant-conseil-constitutionnel
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[228] 20 Minutes. 4235827 20260723 loi ripost pourquoi inscription amende forfaitaire casier inquiete monde [EB/OL]. 15 juillet 2026 ; 23 juillet 2026 ; 20 juillet 2026. https://www.20minutes.fr/justice/4235827-20260723-loi-ripost-pourquoi-inscription-amende-forfaitaire-casier-inquiete-monde-justice
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[229] 20 Minutes. 4236065 20260723 reseaux sociaux interdits moins 15 ans lfi depose recours devant conseil [EB/OL]. 21-25 juillet 2026. https://www.20minutes.fr/politique/4236065-20260723-reseaux-sociaux-interdits-moins-15-ans-lfi-depose-recours-devant-conseil-constitutionnel
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[230] Acteurs publics. Budget 2027 sebastien lecornu demande a ses ministres de recadrer les administrations [EB/OL]. juin-juillet 2026. https://acteurspublics.fr/articles/budget-2027-sebastien-lecornu-demande-a-ses-ministres-de-recadrer-les-administrations
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[231] Actu-juridique (Dalloz). « Cession d'entreprise et mécénat : ce que change la loi de simplification économique » [EB/OL]. 01/07/2026. https://www.actu-juridique.fr
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[232] Actu-juridique (Dalloz), Me Patrick Lingibé. La consecration inachevee du droit de visite des lieux de privation de liberte [EB/OL]. 2026-05-11. https://www.actu-juridique.fr/droit-penitentiaire/la-consecration-inachevee-du-droit-de-visite-des-lieux-de-privation-de-liberte
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[233] Actu-juridique.fr. Aide a mourir ce que les saisines du conseil constitutionnel reprochent a la loi [EB/OL]. 16-21 juillet 2026. https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi
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[234] Actu-juridique.fr. Relance et decentralisation du logement lavis exigeant du conseil detat sur un projet de l [EB/OL]. 24 juin – 24 juillet 2026. https://www.actu-juridique.fr/divers/relance-et-decentralisation-du-logement-lavis-exigeant-du-conseil-detat-sur-un-projet-de-loi-tres-attendu
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[235] Actu-juridique.fr, « L'avocat de l'enfant en assistance éducative. Une conquête pour l'État de droit », 15/07/2026 [EB/OL]. 15 juillet 2026. https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit
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[236] AEF info. 751080 zfe zan le conseil constitutionnel censure 25 articles du projet de loi de simplifi [EB/OL]. 2026-05-21/22. https://www.aefinfo.fr/depeche/751080-zfe-zan-le-conseil-constitutionnel-censure-25-articles-du-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique
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[237] AEF info. 753213 ripost les principaux amendements adoptes par la commission des lois de lassemblee [EB/OL]. 22 juillet 2026 ; 2 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/753213-ripost-les-principaux-amendements-adoptes-par-la-commission-des-lois-de-lassemblee-pour-detricoter-le-texte
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[238] AEF info. 753780 actualisation de la loi de programmation militaire hors ps les deputes de gauche sa [EB/OL]. 1er-7 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/753780-actualisation-de-la-loi-de-programmation-militaire-hors-ps-les-deputes-de-gauche-saisissent-le-conseil-constitutionnel
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[239] AEF Info. 754272 ripost les deputes adoptent le projet de loi en premiere lecture apres avoir de nou [EB/OL]. 15-16 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/754272-ripost-les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-en-premiere-lecture-apres-avoir-de-nouveau-amende-le-texte
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[240] AEF Info. 754717 le parlement adopte definitivement la proposition de loi pour une montagne vivante [EB/OL]. 1-24 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/754717-le-parlement-adopte-definitivement-la-proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine
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[241] AEF info. 754756 les deputes ecologistes et insoumis saisissent le conseil constitutionnel sur la lo [EB/OL]. 21-25 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/754756-les-deputes-ecologistes-et-insoumis-saisissent-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-pour-une-montagne-vivante
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[242] AEF info. Depeche [EB/OL]. 1er juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/753532
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[243] AEF info. Depeche [EB/OL]. 21–23 juillet 2026. https://www.aefinfo.fr/depeche/754544
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[244] AFP via La Gazette de France/Boursorama. Non lieu confirme dans le scandale sanitaire du chlordecone [EB/OL]. 22–23 juin 2026. https://www.lagazettefrance.fr/article/non-lieu-confirme-dans-le-scandale-sanitaire-du-chlordecone
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[245] AFP via marine-oceans.com. Rouvrir ou non lenquete decision capitale dans le scandale du chlordecone [EB/OL]. 22 juin 2026. https://marine-oceans.com/actualites/rouvrir-ou-non-lenquete-decision-capitale-dans-le-scandale-du-chlordecone
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[246] ANSA. Projet de loi de simplification de la vie economique censure par le conseil constitutionne [EB/OL]. 26 mai 2026. https://www.ansa.fr/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-censure-par-le-conseil-constitutionnel-du-peu-de-mesures-interessant-le-droit-des-societes
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[247] BFMTV. Direct le parlement fait sa rentree sans gouvernement ce mercredi bataille autour des post [EB/OL]. octobre 2025 (procédure identique chaque année). https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/direct-le-parlement-fait-sa-rentree-sans-gouvernement-ce-mercredi-bataille-autour-des-postes-cles-des-instances-de-l-assemblee-nationale_LN-202510010125.html
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[248] BFMTV. Ils l adoptent apres l avoir rejetee en premiere lecture les deputes approuvent finalement [EB/OL]. 26 mai 2026. https://www.bfmtv.com/economie/emploi/ils-l-adoptent-apres-l-avoir-rejetee-en-premiere-lecture-les-deputes-approuvent-finalement-la-reduction-de-la-duree-d-indemnisation-du-chomage-en-cas-de-rupture-conventionnelle_AV-202605260813.html
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[249] BFMTV. La loi ripost sur la tranquillite publique adoptee par l assemblee nationale AN [EB/OL]. 27 mai 2026 ; 15 juillet 2026 ; 20-21 juillet 2026. https://www.bfmtv.com/politique/parlement/la-loi-ripost-sur-la-tranquillite-publique-adoptee-par-l-assemblee-nationale_AN-202607210665.html
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[250] Blog d'Alternatives économiques (citant l'avis du Conseil d'État). Le conseil constitutionnel saisi de la loi relative a la lutte contre les fraudes sociales [EB/OL]. 18 mai 2026. https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2026/05/18/le-conseil-constitutionnel-saisi-de-la-loi-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
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[251] Boursorama. L assemblee nationale repousse la perpetuite pour viols en serie sur mineurs de moins de 1 [EB/OL]. https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-nationale-repousse-la-perpetuite-pour-viols-en-serie-sur-mineurs-de-moins-de-15-ans-nouveau-vote-mardi-7c7290ad3d4ab199498fd0db791a8fa8
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[252] Boursorama. L assemblee vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs ba8ab2b664 [EB/OL]. 17 juillet 2026. https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-vote-pour-rendre-imprescriptibles-les-crimes-commis-sur-les-mineurs-ba8ab2b66405a60833a0b8a17b867771
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[253] Boursorama. Protoxyde d azote rodeos free parties les mesures cles du projet de loi ripost ce6dcd63208 [EB/OL]. 22/07/2026. https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/protoxyde-d-azote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-ce6dcd63208f1e8b9a97622aa45c0440
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||||
[254] Caducée.net. Medecins diplomes au royaume uni la loi du 15 mai rouvre l exercice en france apres le bre [EB/OL]. 2026-05-21. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16898/medecins-diplomes-au-royaume-uni-la-loi-du-15-mai-rouvre-l-exercice-en-france-apres-le-brexit.html
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||||
[255] Capital. Per nouveau cas de deblocage anticipe pour les parents dun enfant malade [EB/OL]. 8 juillet 2026. https://www.capital.fr/votre-argent/per-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe-pour-les-parents-dun-enfant-malade-1528239
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[256] Compta Online. La reduction impot mecenat dans les entreprises ao4118 [EB/OL]. 31 mai 2026. https://www.compta-online.com/la-reduction-impot-mecenat-dans-les-entreprises-ao4118
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[257] Compta Online. « Bénéficiaires effectifs : ce que change le décret du 24 avril 2026 » [EB/OL]. 27/06/2026. https://www.compta-online.com
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||||
[258] DHnet. Le gouvernement renforce son projet de loi après l'affaire Lyhanna », 01/07/2026 [EB/OL]. 1er juillet 2026. https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/07/01/protection-des-enfants-le-gouvernement-renforce-son-projet-de-loi-apres-laffaire-lyhanna-ZUV6J3EJUFDU7OQ6OIIIJX6UB4
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[259] Éditions Législatives. LF 2026 et employeurs DROM [EB/OL]. février-avril 2026. https://www.editions-legislatives.fr/actualite/drom-ce-que-la-loi-de-finances-pour-2026-a-prevu-pour-les-employeurs
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[260] Enfance Jeunesse Infos, « Les magistrats jugent que le projet de loi… restera "largement théorique" sans moyens », 25. Les magistrats jugent que le projet de loi sur la protection des enfants restera largement [EB/OL]. 20 juillet / 25 juin 2026. https://www.enfancejeunesseinfos.fr/les-magistrats-jugent-que-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-restera-largement-theorique-sans-moyens
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||||
[261] EVAL.fr. Projet de loi relance logement presentation calendrier et evaluabilite [EB/OL]. 24 juin – 24 juillet 2026. https://www.eval.fr/ressources/par-secteur/politiques-habitat-logement/projet-de-loi-relance-logement-presentation-calendrier-et-evaluabilite
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[262] Flotauto. Zfe conseil constitutionnel decision [EB/OL]. 21-28 mai 2026. https://www.flotauto.com/zfe-conseil-constitutionnel-decision
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[263] France 24. 20260703 le sénat adopte le projet de loi d urgence agricole avec des mesures clivantes [EB/OL]. 3 juin – 3 juillet 2026. https://www.france24.com/fr/france/20260703-le-s%C3%A9nat-adopte-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-avec-des-mesures-clivantes
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||||
[264] France 24. La Ciivise dénonce un "retard majeur" de la justice », 15/06/2026 [EB/OL]. 15 juin 2026. https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20260615-violences-sexuelles-sur-mineurs-la-ciivise-d%C3%A9nonce-un-retard-majeur-de-la-justice
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[265] France 24 (AFP). Présentation du projet de loi de cohésion républicaine [EB/OL]. 09/07/2026. https://www.france24.com
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[266] France 24, « Un projet de loi sur l'enfance examiné à l'Assemblée, bientôt élargi après l'affaire Lyhanna », 30. 20260630 un projet de loi sur l enfance examiné à l assemblée bientôt élargi après l affai [EB/OL]. https://www.france24.com/fr/france/20260630-un-projet-de-loi-sur-l-enfance-examin%C3%A9-%C3%A0-l-assembl%C3%A9e-bient%C3%B4t-%C3%A9largi-apr%C3%A8s-l-affaire-lyhanna
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[267] France Info. Protoxyde d azote rodeos urbains mortiers d artifice ce que contient le nouveau projet de [EB/OL]. 25 mars 2026 ; 22 juin 2026. https://www.franceinfo.fr/societe/drogue/protoxyde-d-azote-rodeos-urbains-mortiers-d-artifice-ce-que-contient-le-nouveau-projet-de-loi-presente-par-le-ministre-de-l-interieur_7893110.html
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[268] France Info, « "Ça crée une norme sociale très importante", salue l'association e-Enfance », 23. Interdiction des reseaux sociaux aux moins de 15 ans ca cree une norme sociale tres import [EB/OL]. 21 / 23 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
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[269] France Info, « La Commission européenne appelle la France à revoir sa proposition de loi… », 06. La commission europeenne appelle la france a revoir la copie de la future loi interdisant [EB/OL]. 6 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/la-commission-europeenne-appelle-la-france-a-revoir-la-copie-de-la-future-loi-interdisant-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans_8096678.html
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[270] France Info, « Réseaux sociaux. Vers une interdiction pour les moins de 15 ans ? », 31/12/2025 [EB/OL]. 31 décembre 2025. https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/reseaux-sociaux-vers-une-interdiction-pour-les-moins-de-15-ans_7712821.html
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[271] Franceinfo. Abrogation du Code noir adoptée à l'unanimité [EB/OL]. 28 mai 2026. https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html
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[272] Franceinfo. Carburants le president de la cpme redoute que les entreprises payent la facture de la cri [EB/OL]. 21 mai 2026. https://www.franceinfo.fr/economie/automobile/essence/carburants-le-president-de-la-cpme-redoute-que-les-entreprises-payent-la-facture-de-la-crise_8018024.html
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[273] Franceinfo. Edito le conseil constitutionnel passage quasi oblige pour les lois les plus sensibles 806 [EB/OL]. https://www.franceinfo.fr/replay-radio/l-edito-politique/edito-le-conseil-constitutionnel-passage-quasi-oblige-pour-les-lois-les-plus-sensibles_8063897.html
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||||
[274] Franceinfo. Les elections senatoriales auront lieu le 27 septembre 2026 [EB/OL]. 22 avril / 19 juin / 12 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/elections/senatoriales/les-elections-senatoriales-auront-lieu-le-27-septembre-2026_7956497.html
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[275] franceinfo. Nous ne pouvons pas suspendre toutes les decisions jusqu en 2027 sebastien lecornu ne souh [EB/OL]. 28 mai / 16 juin / 23 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/economie/budget/nous-ne-pouvons-pas-suspendre-toutes-les-decisions-jusqu-en-2027-sebastien-lecornu-ne-souhaite-pas-attendre-la-presidentielle-pour-trancher-des-arbitrages-budgetaires_8117492.html
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[276] Franceinfo. Pourquoi la loi sur l aide a mourir n entrera pas en application avant debut 2027 [EB/OL]. 15-16 juillet 2026. https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
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[277] Franceinfo. Souverainete alimentaire stockage de l eau importations ce que contient le projet de loi d [EB/OL]. 8 avril / 19 mai 2026. https://www.franceinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/souverainete-alimentaire-stockage-de-l-eau-importations-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-presente-mercredi-en-conseil-des-ministres_7923581.html
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[278] Franceinfo. « Antisémitisme et racisme : le gouvernement présente un projet de loi » ; dissolution du Bloc montpelliérain [EB/OL]. 09/07/2026 ; 04/03/2026. https://www.franceinfo.fr
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[279] Gaz d'aujourd'hui. Le conseil constitutionnel censure la suppression des zfe et plusieurs derogations au zan [EB/OL]. 25 mai 2026. https://www.gazdaujourdhui.fr/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zfe-et-plusieurs-derogations-au-zan
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[280] Géothermies.fr. Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) [EB/OL]. 12-13 février 2026. https://www.geothermies.fr/actualites/news/ppe3
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[281] Geothermies.fr. Une aide pour la geothermie bouillante en guadeloupe [EB/OL]. 22 avril – 4 mai 2026. https://www.geothermies.fr/actualites/news/une-aide-pour-la-geothermie-bouillante-en-guadeloupe
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[282] Hopitalex. Donnees juridiques [EB/OL]. 2026-05-29 / 2026-06. https://www.hopitalex.com/donnees-juridiques/vj?action=affichedoc&doc=14136
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||||
[283] HuffPost. Les frontieres de la france ont officiellement change mercredi 22 juillet [EB/OL]. 23 juillet 2026. https://www.huffingtonpost.fr/france/article/les-frontieres-de-la-france-ont-officiellement-change-mercredi-22-juillet_292983.html
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[284] HuffPost / La France Agricole / AEF info / NosParlementaires. Les ecologistes et la france insoumise saisissent le conseil constitutionnel sur la loi d [EB/OL]. 21-25 juillet 2026. https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/les-ecologistes-et-la-france-insoumise-saisissent-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-d-urgence-agricole_293636.html
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||||
[285] ICI (Radio France). Protoxyde d azote stupefiants rodeos ce que contient le projet de loi ripost pour la secur [EB/OL]. 22 juillet 2026 ; 21 juillet 2026 ; 24 juillet 2026. https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
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||||
[286] Ici.fr (ex-France Bleu). Eau elevage pesticides ce que contient le projet de loi d urgence agricole examine des ce [EB/OL]. 8 avril / 19 mai 2026. https://www.ici.fr/infos/agriculture-peche/eau-elevage-pesticides-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-examine-des-ce-mardi-a-l-assemblee-8736572
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||||
[287] InfoMigrants. Pacte européen sur la migration et l'asile [EB/OL]. 26 mars 2026 ; 30 avril 2026. https://www.infomigrants.net/fr/post/71162
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[288] L'Argus. Zfe et critair 2026 quel stock doccasion pour quelle ville [EB/OL]. 19 juin – 16 juillet 2026. https://www.largus.fr/actualite-automobile/zfe-et-critair-2026-quel-stock-doccasion-pour-quelle-ville-2207502.html
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[289] L'Humanité. Catherine vautrin [EB/OL]. 1er juillet 2026. https://www.humanite.fr/politique/catherine-vautrin
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[290] L'Humanité. Free party proto et surveillance de masse ripost le projet de loi un fourre tout soumis au [EB/OL]. 15 juillet 2026 ; 26 mai 2026. https://www.humanite.fr/politique/criminalisation/free-party-proto-et-surveillance-de-masse-ripost-le-projet-de-loi-un-fourre-tout-soumis-au-vote-des-deputes
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[291] L'Humanité. Loi de programmation militaire lassemblee nationale adopte definitivement la rallonge de 3 [EB/OL]. 1-6 juillet 2026. https://www.humanite.fr/politique/catherine-vautrin/loi-de-programmation-militaire-lassemblee-nationale-adopte-definitivement-la-rallonge-de-36-milliards
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[292] L'Info Durable. Eau loup pesticides ce que contient le projet de loi durgence agricole [EB/OL]. 17-22 juillet 2026. https://www.linfodurable.fr/environnement/eau-loup-pesticides-ce-que-contient-le-projet-de-loi-durgence-agricole-58114
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[293] L'Officiel des métiers. Justice criminelle promulgation de la loi organique 2026 650 [EB/OL]. 23-24 juillet 2026. https://www.lofficieldesmetiers.fr/justice-criminelle-promulgation-de-la-loi-organique-2026-650
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[294] L'Officiel des métiers. Medecine assouplissement post brexit et regle de moralite [EB/OL]. 16/05/2026. https://www.lofficieldesmetiers.fr/medecine-assouplissement-post-brexit-et-regle-de-moralite
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[295] L'Officiel des métiers. Moniteurs ski la baisse dactivite seniors setend aux stagiaires [EB/OL]. 25 juin 2026. https://www.lofficieldesmetiers.fr/moniteurs-ski-la-baisse-dactivite-seniors-setend-aux-stagiaires
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[296] La Croix. Direct fin vie vote definitif deputes assemblee nationale aide mourir aujourdhui [EB/OL]. 15-16 juillet 2026. https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715
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[297] La Croix. L'imprescriptibilité et la perpétuité, des mesures qui ne font pas consensus », 21/07/2026 [EB/OL]. 21–22 juillet 2026. https://www.la-croix.com/societe/les-deputes-votent-l-imprescriptibilite-et-la-perpetuite-pour-les-crimes-en-serie-sur-mineurs-20260721
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[298] La Croix. Projet de loi ripost deputes et senateurs parviennent a un accord en commission mixte pari [EB/OL]. 27 mai 2026 ; 15 juillet 2026 ; 20-21 juillet 2026. https://www.la-croix.com/politique/projet-de-loi-ripost-deputes-et-senateurs-parviennent-a-un-accord-en-commission-mixte-paritaire-20260720
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[299] La Croix. « Séparatisme : la droite et le gouvernement veulent renforcer le contrôle sur les associations » [EB/OL]. 29/04/2026. https://www.la-croix.com
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[300] La France Agricole. Loi d urgence agricole ce que les syndicats attendent des senateurs [EB/OL]. 21-24 juillet 2026. https://www.lafranceagricole.fr/senat/article/899378/loi-d-urgence-agricole-ce-que-les-syndicats-attendent-des-senateurs
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[301] La Gazette de France. L assemblee adopte largement en premiere lecture le projet de loi ripost sur la securite d [EB/OL]. 15 juillet 2026 ; 23 juillet 2026 ; 20 juillet 2026. https://www.lagazettefrance.fr/article/l-assemblee-adopte-largement-en-premiere-lecture-le-projet-de-loi-ripost-sur-la-securite-du-quotidien
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[302] La Gazette France. Loi de programmation militaire 36 milliards d euros de plus pour les armees d ici a 2030 [EB/OL]. 8 avril 2026. https://www.lagazettefrance.fr/article/loi-de-programmation-militaire-36-milliards-d-euros-de-plus-pour-les-armees-d-ici-a-2030
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[303] La Relève et La Peste. Non-lieu chlordécone confirmé [EB/OL]. 23 juin 2026. https://lareleveetlapeste.fr/chlordecone-la-justice-refuse-de-rouvrir-une-enquete-penale-sur-ce-scandale-sanitaire
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[304] La Voix du Nord. « Lille : 1 500 personnes manifestent pour la liberté des free parties » [EB/OL]. 06/06/2026. https://www.lavoixdunord.fr
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[305] LCP. Aide a mourir l assemblee a definitivement adopte la loi instaurant ce nouveau droit [EB/OL]. 15-22 juillet 2026. https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-l-assemblee-a-definitivement-adopte-la-loi-instaurant-ce-nouveau-droit
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[306] LCP. Aide a mourir sebastien lecornu saisit le conseil constitutionnel sur trois points cles [EB/OL]. 15 juillet 2026. https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-sebastien-lecornu-saisit-le-conseil-constitutionnel-sur-trois-points-cles
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[307] LCP. Budget 2027 comment le gouvernement veut eviter une impasse a l automne [EB/OL]. 28 mai / 16 juin / 23 juillet 2026. https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869
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[308] LCP. Consommation de drogue les deputes repoussent en commission le doublement de l amende [EB/OL]. 10 avril 2026 ; 21 juillet 2026 ; 24 juin 2026. https://lcp.fr/actualites/consommation-de-drogue-les-deputes-repoussent-en-commission-le-doublement-de-l-amende
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[309] LCP. Justice criminelle l assemblee nationale adopte le projet de loi sans la mesure de [EB/OL]. mars–juillet 2026. https://lcp.fr/actualites/justice-criminelle-l-assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-sans-la-mesure-de
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[310] LCP. Loi philippine le conseil constitutionnel valide l allongement de la retention [EB/OL]. 23/07/2026. https://lcp.fr/actualites/loi-philippine-le-conseil-constitutionnel-valide-l-allongement-de-la-retention
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[311] LCP. Protoxyde d azote rodeos urbains free parties le parlement adopte definitivement le [EB/OL]. 20 juillet 2026 ; 2 juillet 2026 ; 22 juillet 2026. https://lcp.fr/actualites/protoxyde-d-azote-rodeos-urbains-free-parties-le-parlement-adopte-definitivement-le
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[312] LCP. Retablissement du delit de sejour irregulier le rn echoue a faire voter son texte apres [EB/OL]. 30/10/2025. https://lcp.fr/actualites/retablissement-du-delit-de-sejour-irregulier-le-rn-echoue-a-faire-voter-son-texte-apres
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[313] LCP. Session extraordinaire en raison d un agenda legislatif charge le parlement siegera [EB/OL]. 16 juin-16 juillet 2026. https://lcp.fr/actualites/session-extraordinaire-en-raison-d-un-agenda-legislatif-charge-le-parlement-siegera
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[314] LCP. « Associations dissoutes, avoirs gelés… ce que Laurent Nuñez prévoit » ; adoption définitive du projet de loi Ripost [EB/OL]. 04/05/2026 ; 23/07/2026. https://lcp.fr
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[315] LCP (La Chaîne parlementaire). Ruptures conventionnelles l assemblee rejette la reduction de la duree d indemnisation [EB/OL]. 8 avril 2026. https://lcp.fr/actualites/ruptures-conventionnelles-l-assemblee-rejette-la-reduction-de-la-duree-d-indemnisation
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[316] LCP, « Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ce que contient la loi qui vient d'être définitivement adoptée », 21/07/2026 [EB/OL]. 21 juillet 2026. https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d
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[317] LCP, « Viols sériels sur mineurs. La perpétuité rejetée…, le gouvernement annonce une seconde délibération », 16–17/07/2026 [EB/OL]. 16–22 juillet 2026. https://lcp.fr/actualites/viols-seriels-sur-mineurs-la-perpetuite-rejetee-lors-d-un-vote-a-l-assemblee-le
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[318] Le Club des Juristes. La douloureuse incorporation du pacte sur la migration et lasile au droit francais [EB/OL]. 29/05/2026. https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099
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[319] Le Club des Juristes. Projet de loi ripost un accord trouve en commission mixte paritaire [EB/OL]. 20-21 juillet 2026. https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/projet-de-loi-ripost-un-accord-trouve-en-commission-mixte-paritaire-17072
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||||
[320] Le Club des juristes. Renouvellement du bureau de lassemblee nationale mode demploi [EB/OL]. octobre 2025 (procédure identique chaque année). https://www.leclubdesjuristes.com/politique/renouvellement-du-bureau-de-lassemblee-nationale-mode-demploi-12232
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[321] Le Club des Juristes. « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le projet de loi » (E. Raschel) [EB/OL]. 21/07/2026. https://www.leclubdesjuristes.com
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[322] Le Club des juristes, « Réseaux sociaux. Pourquoi l'interdiction aux moins de 15 ans ne pourra pas s'appliquer à la rentrée », […] [EB/OL]. 21 / 23 juillet 2026. https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078
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||||
[323] Le Figaro. Le medef plaide pour la loi simplification repoussee sine die [EB/OL]. 27 janvier 2026. https://www.lefigaro.fr/flash-eco/le-medef-plaide-pour-la-loi-simplification-repoussee-sine-die-20260127
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||||
[324] Le Figaro. Travail dissimule des redressements en forte hausse et de nouveaux pouvoirs [EB/OL]. 26 juin 2026 ; 21 juillet 2026. https://gazette-du-midi.fr/au-sommaire/informations-juridiques/travail-dissimule-des-redressements-en-forte-hausse-et-de-nouveaux-pouvoirs
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[325] Le Monde du droit. 101484 accord france colombie adoption au senat [EB/OL]. 19/02/2026. https://www.lemondedudroit.fr/judiciaire/326-droit-penal/101484-accord-france-colombie-adoption-au-senat.html
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[326] Le Monde du Droit. Dépôt au Sénat du projet de loi de ratification MACF [EB/OL]. ~10 juillet 2026. https://www.lemondedudroit.fr
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[327] Le Paysan Vosgien (agri-info). La loi durgence agricole votee malgre les tensions [EB/OL]. 21-24 juillet 2026. https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions
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[328] Maire-info. Ce que va changer le projet de loi ripost definitivement adopte pour les maires article 31 [EB/OL]. 10 avril 2026 ; 24 juillet 2026. https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019
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[329] Maire-info. Les deputes souhaitent ameliorer l [EB/OL]. 13 janvier 2026. https://www.maire-info.com/les-deputes-souhaitent-ameliorer-l
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[330] Maire-info. Print2 [EB/OL]. 28 octobre - 3 novembre 2025. https://www.maire-info.com/_print2.php?date=20251029
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[331] Maire-info. Projet de loi ripost les principales mesures adoptées cette semaine par les sénateurs arti [EB/OL]. 21 mai 2026 ; 19 mars 2026. https://www.maire-info.com/projet-de-loi-ripost-les-principales-mesures-adopt%C3%A9es-cette-semaine-par-les-s%C3%A9nateurs-article-30804
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[332] Maire-info. Une proposition de loi pour simplifier l'installation des medecins britanniques en france [EB/OL]. 31/03/2026. https://www.maire-info.com/une-proposition-de-loi-pour-simplifier-l%27installation-des-medecins-britanniques-en-france-debattue-au-senat-article2-30642
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[333] Maire-info. « Projet de loi Entrisme et séparatisme : interrogations chez les maires » ; vie chère outre-mer, examen au Sénat [EB/OL]. 05/05/2026 ; 2026. https://www.maire-info.com
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[334] Maire-Info (AMF). Compensation financiere du service public de la petite enfance (sppe [EB/OL]. 13 avril 2026. https://www.maire-info.com/petite-enfance/compensation-financiere-du-service-public-de-la-petite-enfance-(sppe
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||||
[335] Mon Immeuble. Loi relance logement 2026 les 5 mesures cles du projet de loi [EB/OL]. 25 juin – 8 juillet 2026. https://monimmeuble.com/actualite/loi-relance-logement-2026-les-5-mesures-cles-du-projet-de-loi
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||||
[336] Nice-Matin (AFP). Le parlement adopte definitivement une proposition de loi pour mieux proteger et accompagn [EB/OL]. 3 juin 2026. https://www.nicematin.com/societe/politique/le-parlement-adopte-definitivement-une-proposition-de-loi-pour-mieux-proteger-et-accompagner-les-parents-d-enfants-gravement-malades-ou-handicapes-10683245
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[337] Nice-Matin, 25/03/2026. Elle pourrait s appliquer des la rentree 2026 adoptee par les deputes l interdiction des r [EB/OL]. janv.–mai 2026. https://www.nicematin.com/societe/elle-pourrait-s-appliquer-des-la-rentree-2026-adoptee-par-les-deputes-l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-face-a-une-nouvelle-etape-cruciale-10674211
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||||
[338] NosParlementaires. Elections senatoriales 2026 qui vote quels sieges [EB/OL]. 22 avril / 19 juin / 12 juillet 2026. https://nosparlementaires.fr/actualites/elections-senatoriales-2026-qui-vote-quels-sieges
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||||
[339] NosParlementaires. Loi philippine conseil constitutionnel valide retention 210 jours [EB/OL]. 24/07/2026. https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-philippine-conseil-constitutionnel-valide-retention-210-jours
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||||
[340] NosParlementaires. Loi urgence agricole adoptee assemblee rn decisif [EB/OL]. 21-25 juillet 2026. https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-urgence-agricole-adoptee-assemblee-rn-decisif
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||||
[341] NosParlementaires, « Protection des enfants. Perpétuité rejetée, article 2 supprimé », 18/07/2026 [EB/OL]. juillet 2026. https://nosparlementaires.fr/actualites/protection-enfants-bilan-premiere-lecture
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[342] Ouest-France. Budget 2027 sebastien lecornu espere une adoption avant fevrier et avant lelection preside [EB/OL]. 28 mai / 16 juin / 23 juillet 2026. https://www.ouest-france.fr/economie/budget-collectivites-etat/budget-2027-sebastien-lecornu-espere-une-adoption-avant-fevrier-et-avant-lelection-presidentielle-87d7d2d4-6983-11f1-a957-8132d97a74be
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[343] Ouest-France. Debattue lundi a lassemblee la loi ripost entend reprimer les free parties 3026fb24 760c 1 [EB/OL]. https://www.ouest-france.fr/politique/institutions/assemblee-nationale/debattue-lundi-a-lassemblee-la-loi-ripost-entend-reprimer-les-free-parties-3026fb24-760c-11f1-847f-0515a70d2189
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||||
[344] Ouest-France. Le conseil constitutionnel censure la suppression des zones a faibles emissions votee par [EB/OL]. 21-28 mai 2026. https://www.ouest-france.fr/environnement/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zones-a-faibles-emissions-votee-par-le-parlement-b15f25a0-54e1-11f1-8e66-adc6a872a379
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||||
[345] Ouest-France. Le parlement reconnait la part de responsabilite de letat dans le scandale du chlordecone [EB/OL]. 2 juin 2026. https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7
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||||
[346] Ouest-France. Logement le senat valide le retour encadre des passoires thermiques sur le marche locatif [EB/OL]. 8-13 juillet 2026. https://www.ouest-france.fr/meteo/canicule/logement-le-senat-valide-le-retour-encadre-des-passoires-thermiques-sur-le-marche-locatif-afe80444-7b0b-11f1-a705-e1977a1c2ed8
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[347] Ouest-France. Reintroduction de pesticides stockage de leau que contient la loi urgence agricole votee p [EB/OL]. 17-22 juillet 2026. https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/reintroduction-de-pesticides-stockage-de-leau-que-contient-la-loi-urgence-agricole-votee-par-lassemblee-nationale-b3d3ffd8-84d2-11f1-94d8-e478b94a49e4
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[348] Ouest-France. « Laurent Nuñez annonce un nouveau projet de loi contre le séparatisme » [EB/OL]. 03/04/2026. https://www.ouest-france.fr
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[349] Ouest-France, « Protection des mineurs. Les députés votent pour étendre les contrôles d'honorabilité », 16/07/2026 [EB/OL]. 16–21 juillet 2026. https://www.ouest-france.fr/faits-divers/pedocriminalite/protection-des-mineurs-les-deputes-votent-pour-etendre-les-controles-dhonorabilite-a72a2ee2-816c-11f1-9d8e-98fb5a42b8f3
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[350] Public Sénat. Le conseil constitutionnel valide lessentiel du projet de loi de lutte contre les fraudes [EB/OL]. 2026-06-19. https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/le-conseil-constitutionnel-valide-lessentiel-du-projet-de-loi-de-lutte-contre-les-fraudes
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||||
[351] Public Sénat. Le senat approuve le projet de loi durgence agricole le texte definitivement adopte par le [EB/OL]. 21-24 juillet 2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/le-senat-approuve-le-projet-de-loi-durgence-agricole-le-texte-definitivement-adopte-par-le-parlement
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[352] Public Sénat. Pacte europeen sur migration et asile sans transposition dans le droit francais il y aurai [EB/OL]. 29/04/2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/pacte-europeen-sur-migration-et-asile-sans-transposition-dans-le-droit-francais-il-y-aurait-une-admission-quasi-systematique-des-personnes-se-presentant-a-la-frontiere-alerte-la
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[353] Public Sénat. Présentation du projet de loi « cohésion républicaine » ; « Le Conseil d'État confirme la dissolution de La Jeune Garde » [EB/OL]. 09/07/2026 ; 30/04/2026. https://www.publicsenat.fr
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[354] Public Sénat. Projet de loi ripost contre les troubles a lordre public ce que contient le texte du senat [EB/OL]. 15 juillet 2026 ; 26 mai 2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/projet-de-loi-ripost-contre-les-troubles-a-lordre-public-ce-que-contient-le-texte-du-senat
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||||
[355] Public Sénat. Securite le projet de loi ripost sur la voie dun accord au parlement [EB/OL]. 21 juillet 2026 ; 20 juillet 2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/securite-le-projet-de-loi-ripost-sur-la-voie-dun-accord-au-parlement
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[356] Public Sénat. Senatoriales 2026 mode de scrutin departements concernes enjeux politiques tout comprendre [EB/OL]. 22 avril / 19 juin / 12 juillet 2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/senatoriales-2026-mode-de-scrutin-departements-concernes-enjeux-politiques-tout-comprendre-des-elections-du-27-septembre-en-six-questions
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[357] Public Sénat. Vie chère outre-mer (adoption Sénat) [EB/OL]. 28 octobre - 3 novembre 2025. https://www.publicsenat.fr/emission/100-senat/le-senat-adopte-un-texte-pour-lutter-contre-la-vie-chere-dans-les-outre-mer-e40
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||||
[358] Public Sénat, « Affaire Lyhanna. Le projet de loi sur la protection des enfants ne sera pas examiné par le Sénat avant le mois […] [EB/OL]. 11 juin / 22 juillet 2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/affaire-lyhanna-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-ne-sera-pas-examine-par-le-senat-avant-le-mois-doctobre
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||||
[359] Public Sénat, « Loi Ripost : peine de prison votée au Sénat pour l'organisation d'une free party ». Loi ripost peine de prison votee au senat pour lorganisation dune free party [EB/OL]. 19/05/2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/loi-ripost-peine-de-prison-votee-au-senat-pour-lorganisation-dune-free-party
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||||
[360] Public Sénat, « Numérique. Le Sénat adopte à l'unanimité un texte… », 18/12/2025 [EB/OL]. juillet 2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/numerique-le-senat-adopte-a-lunanimite-un-texte-qui-interdit-lacces-des-reseaux-sociaux-aux-mineurs-de-moins-de-13-ans
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[361] Relance-logement.immo. Portail consacré au projet de loi « relance du logement » [EB/OL]. 2026. https://relance-logement.immo
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||||
[362] Tsugi. Projet de loi ripost le senat enfonce le clou sur la repression des free parties [EB/OL]. 27 mai 2026 ; 15 juillet 2026 ; 20-21 juillet 2026. https://www.tsugi.fr/projet-de-loi-ripost-le-senat-enfonce-le-clou-sur-la-repression-des-free-parties
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||||
[363] Village de la Justice. Asile frontiere que change decret juillet 2026 pour procedure devant cour,58314 [EB/OL]. 20/07/2026. https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
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||||
[364] Village de la Justice. Les droits fin vie france epreuve delicate conciliation entre autonomie,58113 [EB/OL]. https://www.village-justice.com/articles/les-droits-fin-vie-france-epreuve-delicate-conciliation-entre-autonomie,58113.html
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[365] Village de la Justice. Loi mai 2026 relative restitution des biens culturels cadre juridique innovant,57690 [EB/OL]. 2026-06-04. https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant,57690.html
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[366] Village de la Justice. Objectif relance des investissements dans secteur hydroelectricite,58177 [EB/OL]. 8 juillet 2026. https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html
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[367] Village de la Justice. Projet loi simplification vie economique focus sur les baux commerciaux etat,54195 [EB/OL]. 01/08/2025, état intermédiaire du texte. https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-simplification-vie-economique-focus-sur-les-baux-commerciaux-etat,54195.html
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[368] Village de la Justice. Recouvrement des creances commerciales incontestees loi avril 2026 instaure une,57398 [EB/OL]. 2026-05-18. https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees-loi-avril-2026-instaure-une,57398.html
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[369] Weka. Mortiers protoxyde d azote rodeos rave les mesures du projet de loi ripost [EB/OL]. 10 avril 2026 ; 21 juillet 2026 ; 24 juin 2026. https://www.weka.fr/actualite/securite/article/mortiers-protoxyde-d-azote-rodeos-rave-les-mesures-du-projet-de-loi-ripost-212288
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[370] Weka (éditeur juridique). Service public de la petite enfance la compensation financiere actee pour toutes les commu [EB/OL]. 8 juin 2026. https://www.weka.fr/actualite/petite-enfance/article/service-public-de-la-petite-enfance-la-compensation-financiere-actee-pour-toutes-les-communes-215239
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## C. Presse ultramarine
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[371] France Guyane. Les premieres annonces de bruno retailleau pendant sa visite en guadeloupe [EB/OL]. 21 juillet 2026 ; 24 août 2025 ; 26 mars 2026. https://www.franceguyane.fr/actualite/politique/les-premieres-annonces-de-bruno-retailleau-pendant-sa-visite-en-guadeloupe-1047887.php
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[372] France Info Guyane La 1ère, 08. Interdiction des reseaux sociaux au moins de 15 ans un projet de loi accueilli favorableme [EB/OL]. 8 janvier 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guyane/interdiction-des-reseaux-sociaux-au-moins-de-15-ans-un-projet-de-loi-accueilli-favorablement-dans-la-communaute-scolaire-1659512.html
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[373] France-Antilles Guadeloupe. Chlordecone letat a un an pour definir les modalites dindemnisation des victimes [EB/OL]. 13 juin 2026. https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/justice/chlordecone-letat-a-un-an-pour-definir-les-modalites-dindemnisation-des-victimes-1082419.php
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[374] France-Antilles Guadeloupe. La facturation electronique une transition a preparer pour les entreprises [EB/OL]. 2 juin 2026. https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/la-facturation-electronique-une-transition-a-preparer-pour-les-entreprises-1080962.php
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[375] France-Antilles Guadeloupe. Préjudice d'anxiété chlordécone (arrêt CAA de Paris) [EB/OL]. 2026. https://www.guadeloupe.franceantilles.fr
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[376] France-Antilles Guadeloupe. Protoxyde dazote rodeos free parties les mesures cles du projet de loi ripost [EB/OL]. 22 juillet 2026 ; 21 juillet 2026 ; 24 juillet 2026. https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php
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[377] France-Antilles Guadeloupe. Rodeo motorise sa moto cross detruite apres une seconde chance gaspillee [EB/OL]. 10 avril 2026 ; 22 juillet 2026. https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/faits-divers/rodeo-motorise-sa-moto-cross-detruite-apres-une-seconde-chance-gaspillee-1075402.php
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[378] France-Antilles Guadeloupe. Vote AN chlordécone [EB/OL]. 2 juin 2026. https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/environnement/chlordecone-lassemblee-nationale-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-1081029.php
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[379] France-Antilles Martinique. Caricom la martinique souvre les portes de la region la guadeloupe en embuscade [EB/OL]. 2026-04-20. https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/politique/caricom-la-martinique-souvre-les-portes-de-la-region-la-guadeloupe-en-embuscade-1076360.php
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[380] Guadeloupe La 1ère. Baignade interdite Saint-François/Sainte-Anne [EB/OL]. 15 juin 2026 (arrêté d'avril) ; 10-12 juillet 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-baignade-et-les-activites-nautiques-interdites-a-saint-francois-et-sainte-anne-1696990.html
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[381] Guadeloupe La 1ère. Commande publique quelle strategie pour l eau et le btp [EB/OL]. 18 juillet 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/commande-publique-quelle-strategie-pour-l-eau-et-le-btp-1720963.html
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[382] Guadeloupe La 1ère. Guadeloupe [EB/OL]. 22–23 juin 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe
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[383] Guadeloupe La 1ère. Loi sur la fin de vie des propositions qui ne convainquent pas certaines associations guad [EB/OL]. 1er mars 2026 (réactions) ; 29 mai 2026 (publi. loi). https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/loi-sur-la-fin-de-vie-des-propositions-qui-ne-convainquent-pas-certaines-associations-guadeloupeennes-1676073.html
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[384] Guadeloupe La 1ère. Ouvriers agricoles en quête d'indemnisation [EB/OL]. 23 juin 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-ouvriers-agricoles-victimes-du-chlordecone-en-guadeloupe-en-quete-d-indemnisation-1664445.html
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[385] Guadeloupe La 1ère. Réactions victimes chlordécone [EB/OL]. 3 juin 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/reconnaissance-de-la-responsabilite-de-l-etat-dans-le-scandale-du-chlordecone-une-lueur-d-espoir-mais-toujours-pas-de-visibilite-sur-les-indemnisations-1707058.html
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[386] Guadeloupe La 1ère. Retention administrative en guadeloupe des chiffres en baisse en 2025 notamment vers haiti [EB/OL]. 19 juin 2026 ; 2 juillet 2025 ; 20 mai 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/retention-administrative-en-guadeloupe-des-chiffres-en-baisse-en-2025-notamment-vers-haiti-1712035.html
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[387] Guadeloupe La 1ère. Tours d'eau Grande-Terre/Désirade [EB/OL]. 15 juin 2026 (arrêté d'avril) ; 10-12 juillet 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-desirade-et-la-grande-terre-desormais-concernees-par-des-tours-d-eau-d-imprevus-majeurs-perturbent-la-distribution-1695290.html
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[388] Guadeloupe La 1ère (France Info). Des controles de police effectues durant un rodeo urbain aux abymes [EB/OL]. 28 juin 2021 (RCI) ; sans date (opération du 9 juin aux Abymes, 54 véhicules contrôlés). https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-controles-de-police-effectues-durant-un-rodeo-urbain-aux-abymes-1405386.html
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[389] Guadeloupe La 1ère (franceinfo). Migrants haitiens interceptes a bouillante mise en uvre d une mesure de reconduite a la fr [EB/OL]. 15/05/2024 ; encart chiffres 2025, fin juin 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-interceptes-a-bouillante-mise-en-uvre-d-une-mesure-de-reconduite-a-la-frontiere-des-ce-mercredi-1488485.html
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[390] Guadeloupe La 1ère (franceinfo). Migrants haitiens nouvelle zone d attente avant le traitement du dossier par le tribunal a [EB/OL]. 16/05/2024. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-nouvelle-zone-d-attente-avant-le-traitement-du-dossier-par-le-tribunal-administratif-1488773.html
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[391] Guyaweb. Restitution kali'na/arawak [EB/OL]. https://guyaweb.com
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[392] La 1ère (Franceinfo outre-mer). Que contient le projet de loi… », 22/07/2026 [EB/OL]. 16–22 juillet 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/nouvellecaledonie/protection-des-enfants-que-contient-le-projet-de-loi-et-comment-ont-vote-les-deputes-caledoniens-1721842.html
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[393] La 1ère FranceInfo Guadeloupe. Sante dans les outre mer le cese denonce des inegalites criantes et propose 17 mesures pou [EB/OL]. 2026-01-27 / 2026-02-02. https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/sante-dans-les-outre-mer-le-cese-denonce-des-inegalites-criantes-et-propose-17-mesures-pour-y-remedier-1667373.html
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[394] Martinique La 1ère. Chlordecone l indemnisation des victimes envisagee d ici un an [EB/OL]. 13 juin 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/chlordecone-l-indemnisation-des-victimes-envisagee-d-ici-un-an-1710172.html
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[395] Outre-mer La 1ère. Eau pesticides souverainete alimentaire ce que contient le projet de loi d urgence agricol [EB/OL]. 29 juin 2026. https://la1ere.franceinfo.fr/eau-pesticides-souverainete-alimentaire-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-1715128.html
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[396] Outremers360. Expertise restituer des morts reparer une memoire la loi du 26 juin 2026 sur les restes ka [EB/OL]. 27-30 juin 2026. https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/expertise-restituer-des-morts-reparer-une-memoire-la-loi-du-26-juin-2026-sur-les-restes-kalina-et-arawak-de-guyane-expliquee-par-patrick-lingibe
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[397] Outremers360. Municipales 2026 en guadeloupe 20 maires elus ce dimanche retour aux urnes le 22 mars dans [EB/OL]. 16 mars 2026. https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/municipales-2026-en-guadeloupe-20-maires-elus-ce-dimanche-retour-aux-urnes-le-22-mars-dans-12-communes
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[398] Outremers360. PPL dispositif ultramarin d'emploi durable [EB/OL]. 7-17 juillet 2026. https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/assemblee-nationale-une-proposition-de-loi-pour-un-dispositif-ultramarin-demploi-durable
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[399] RCI. Bilan 1er trimestre 2026 le chomage recule de 4 sur en Guadeloupe selon la DEETS [EB/OL]. 19 juin 2026 (Insee) ; 28 avril 2026 (DEETS). https://rci.fm/guadeloupe/infos/Societe/Bilan-1er-trimestre-2026-le-chomage-recule-de-4-sur-en-Guadeloupe-selon-la-DEETS
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[400] RCI. La cour dappel de Paris confirme le non lieu dans le scandale sanitaire du [EB/OL]. 22–23 juin 2026. https://rci.fm/deuxiles/infos/Justice/La-cour-dappel-de-Paris-confirme-le-non-lieu-dans-le-scandale-sanitaire-du
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[401] RCI Guadeloupe. Recrudescence de rodeos sauvages avant ces grandes vacances [EB/OL]. 28 juin 2021 (RCI) ; sans date (opération du 9 juin aux Abymes, 54 véhicules contrôlés). https://rci.fm/guadeloupe/infos/Faits-divers/Recrudescence-de-rodeos-sauvages-avant-ces-grandes-vacances
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[402] RCI Guadeloupe. Trafic de stupefiants une quarantaine dagents mobilisee pour loperation Caiman en [EB/OL]. 21 juillet 2026 ; 24 août 2025 ; 26 mars 2026. https://rci.fm/guadeloupe/infos/Societe/Trafic-de-stupefiants-une-quarantaine-dagents-mobilisee-pour-loperation-Caiman-en
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## D. Associations, ONG, ordres et doctrine
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[403] Accountancy Europe. Omnibus explained key changes to the csrd and csddd [EB/OL]. 24 avril 2026 ; 5 mai 2026 ; 29 janvier 2026. https://accountancyeurope.eu/publications/omnibus-explained-key-changes-to-the-csrd-and-csddd
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[404] Act legal. Loi de simplification de la vie economique ce qui change en droit des societes et m a en 2 [EB/OL]. 16 avril 2026. https://actlegal.com/fr/news/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-en-droit-des-societes-et-m-a-en-2026
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[405] Admical. « Loi de simplification : le sort des obligations déclaratives des entreprises mécènes » [EB/OL]. 28/04/2026. https://www.admical.org
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[406] Advant Altana. Rehaussement des seuils de controle des concentrations en france une reforme longtemps att [EB/OL]. 28 mai 2026. https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue
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[408] AMF62. Zfe et zan le conseil constitutionnel censure les suppressions et assouplissements votes p [EB/OL]. 26 mai – 30 juin 2026. https://www.amf62.fr/zfe-et-zan-le-conseil-constitutionnel-censure-les-suppressions-et-assouplissements-votes-par-le-parlement
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[410] Anafé. Note « Contrôles et enfermement aux frontières : outils d'une politique raciste décomplexée » [EB/OL]. janvier 2026. https://anafe.org/wp-content/uploads/2026/01/Anafe-Controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-r.r-2026.pdf
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[411] APHP — affaires juridiques. Loi n 2026 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique [EB/OL]. 2026-06-02. https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique
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[412] Assistant-juridique.fr. Fiche « Contrat d'engagement républicain » [EB/OL]. 2025. https://www.assistant-juridique.fr
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[413] Baromètre EnR/Observ'ER (AMF). Energies renouvelables org BARO ELEC 2025 V6 [EB/OL]. 22 avril – 4 mai 2026. https://medias.amf.asso.fr/upload/files/energies-renouvelables_org-BARO_ELEC_2025_V6.pdf
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[414] Biot-avocat. Delai information salaries vente fonds de commerce 2026 [EB/OL]. 2026-06-11 / 2026-05-29. https://www.biot-avocat.com/actualites/delai-information-salaries-vente-fonds-de-commerce-2026
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[415] Bird & Bird (Twobirds). Promulgation de la loi fast fashion entre dcrets venir et incertitudes europennes [EB/OL]. 13 juillet 2026. https://www.twobirds.com/fr/insights/2026/france/promulgation-de-la-loi-fast-fashion--entre-dcrets--venir-et-incertitudes-europennes
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[416] BJA avocats. La nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des creances commerciales incontestees [EB/OL]. 2026-04-28. https://www.bjavocat.com/2026/04/28/la-nouvelle-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees
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[418] Cabinet Maxey (point au 3 juin 2026). Fin du devoir conjugal la reforme qui reecrit le mariage en 2026 [EB/OL]. 9 avril / 3 juin 2026. https://www.maxey.fr/fin-du-devoir-conjugal-la-reforme-qui-reecrit-le-mariage-en-2026
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[421] Cheuvreux (notaires). Nouveau formalisme des cessions de parts [EB/OL]. 30 juin 2026. https://www.cheuvreux.fr/actualites/nouveau-formalisme-des-cessions-de-parts
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[425] CPME. Communiqués (dont « la CPME salue un texte utile et une victoire majeure avec le Test […] [EB/OL]. 17-20 avril 2026. https://cpme-21.fr/category/communique-de-presse
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[426] CPME. Communiqués (dont « la CPME salue un texte utile et une victoire majeure avec le Test […] [EB/OL]. 17-20 avril 2026. https://cpmeparis.fr/presse
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[430] Facchini avocat (citant la résolution CNB du 6 février 2026). Procedure simplifiee recouvrement creances commerciales incontestees [EB/OL]. 2026-04-27. https://www.facchini-avocat.com/recouvrement-creances/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-incontestees
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[432] Fidal. Analyse de la loi n° 2026-534 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales [EB/OL]. 2026-04/05. https://www.fidal.com/en/node/19025
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[435] France terre d'asile. Thématique Rétention [EB/OL]. 19/05/2026. https://www.france-terre-asile.org/notre-expertise/retention
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[440] Gossement Avocats. Fast fashion mode ultra express le gouvernement prepare lentree en vigueur le 1er septembr [EB/OL]. 8-20 juillet 2026. https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-le-gouvernement-prepare-lentree-en-vigueur-le-1er-septembre-2026-du-malus-sur-les-vetements-non-durables
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[441] ICOM / communiqué du ministère de la Culture. Loi sur la restitution de biens culturels [EB/OL]. 2026-05-07. https://www.icom-musees.fr/ressources/loi-sur-la-restitution-de-biens-culturels
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[442] Journal officiel électronique authentifié n° 0122 du 27 mai 2026 (texte intégral loi 2026-403, arts. 16 III, 30-33, 62-64 ; visas). Joe 20260527 0122 p000(1 [EB/OL]. 27 mai 2026. https://www.villesdefrance.fr/upload/joe_20260527_0122_p000(1
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[443] Jus Politicum blog — Mélissandre Talon. Le conseil constitutionnel et louverture partielle du corps electoral special provincial c [EB/OL]. 2026-06-24. https://blog.juspoliticum.com/2026/06/24/le-conseil-constitutionnel-et-louverture-partielle-du-corps-electoral-special-provincial-caledonien-par-melissandre-talon
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[444] Kohen Avocats. Journal officiel de la republique francaise n0172 du 25 juillet 2026 [EB/OL]. https://kohenavocats.fr/2026/07/25/journal-officiel-de-la-republique-francaise-n0172-du-25-juillet-2026
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[445] Kohen Avocats. Sommaire du JO n° 0129 du 04/06/2026 [EB/OL]. 04/06/2026. https://kohenavocats.fr
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[446] La Cimade. Droit dasile quelle adaptation du pacte europeen en france [EB/OL]. https://www.lacimade.org/droit-dasile-quelle-adaptation-du-pacte-europeen-en-france
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[447] La Cimade. Mise en oeuvre du pacte ue tri enfermement et restriction du droit dasile [EB/OL]. 11/06/2026. https://www.lacimade.org/presse/mise-en-oeuvre-du-pacte-ue-tri-enfermement-et-restriction-du-droit-dasile
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[448] La Cimade. Rapport 2025 sur les centres et locaux de retention administrative [EB/OL]. 18/05/2026. https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative
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[449] La Cimade. Reprise des expulsions vers haiti depuis les cra de guyane et de guadeloupe [EB/OL]. 19 juin 2026 ; 2 juillet 2025 ; 20 mai 2026. https://www.lacimade.org/reprise-des-expulsions-vers-haiti-depuis-les-cra-de-guyane-et-de-guadeloupe
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[450] La Cité des entreprises. Loi n 2026 534 du 25 juin 2026 relative a la lutte contre les fraudes sociales et fiscales [EB/OL]. 9 juillet 2026. https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires
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[451] Landot Avocats. Loi chlordécone du 12 juin 2026 (texte intégral commenté) [EB/OL]. 13 juin 2026. https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre
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[452] LDH. Projet de loi visant a offrir des reponses immediates aux phenomenes troublant lordre publ [EB/OL]. 19 mai 2026. https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-visant-a-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre-public-la-securite-et-la-tranquillite-de-nos-concitoyens-dit-ripost
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[453] LDH. Proposition de loi retablissant le delit de sejour irregulier on ne lutte pas contre lextr [EB/OL]. 29/10/2025. https://www.ldh-france.org/proposition-de-loi-retablissant-le-delit-de-sejour-irregulier-on-ne-lutte-pas-contre-lextreme-droite-en-votant-ses-propositions
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[454] LDH. Tribune collective « Pacte sur la migration et normalisation de la détention » (Mediapart) [EB/OL]. 12/06/2026. https://www.ldh-france.org/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart
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[455] LDH. « La LDH dans les médias du 10 au 23 juillet 2026 » [EB/OL]. 25/07/2026. https://www.ldh-france.org
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[456] LDO Conseils. Les principales nouveautes sociales en 2026 pour loutremer [EB/OL]. 6 janv. 2026. https://www.ldo-conseils.fr/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-loutremer
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[457] LDO Conseils / WebLex. Petits colis importes la france suspend sa taxe nationale [EB/OL]. 8 juillet 2026. https://www.ldo-conseils.fr/petits-colis-importes-la-france-suspend-sa-taxe-nationale
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[458] Medef. Simplification un report qui penalise les entreprises et leconomie [EB/OL]. 27 janv. 2026. https://www.medef.com/communique-de-presse/article/simplification-un-report-qui-penalise-les-entreprises-et-leconomie
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[459] Novlaw. Loi simplification vie economique 2026 marches publics [EB/OL]. 15 juin 2026. https://novlaw.fr/ressource/loi-simplification-vie-economique-2026-marches-publics
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[460] Observatoire Smacl. Consultation dans la phase d'élaboration du projet (GEMAPI) [EB/OL]. 20/05/2026. https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9866
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[461] Revue Études parlementaires. Vie du parlement 1er avril 30 juin 2026 [EB/OL]. 23 juillet 2026. https://www.etudesparlementaires.fr/chroniques/vie-du-parlement-1er-avril-30-juin-2026
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[462] S. Palmier avocat. Sept apports de la loi de simplification de la vie economique pour la commande publique [EB/OL]. 13 juillet 2026. https://sebastien-palmier-avocat.com/sept-apports-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-pour-la-commande-publique
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[463] SAF, « Victoire pour la protection des enfants ! », 03/07/2026. Victoire pour la protection des enfants [EB/OL]. 22 mai / 3 juillet 2026. https://lesaf.org/victoire-pour-la-protection-des-enfants
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[464] Seban & Associés (avocats). Loi n 2026 553 du 29 juin 2026 visant a ameliorer lacces au logement des travailleurs des [EB/OL]. 29 juin 2026. https://www.seban-associes.avocat.fr/loi-n-2026-553-du-29-juin-2026-visant-a-ameliorer-lacces-au-logement-des-travailleurs-des-services-publics-le-dispositif-et-ses-impacts-sur-les-bailleurs-sociaux
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[465] Squair Law. Veille donnees personnelles mai 2026 [EB/OL]. janv.–mai 2026. https://www.squairlaw.com/fr/blog/veille-donnees-personnelles---mai-2026
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[466] Syndicat de la magistrature, observations, 23/06/2026. Observationsdu syndicat de la magistrature sur le projet de loi refondation de la protecti [EB/OL]. 23 juin 2026. https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/observationsdu-syndicat-de-la-magistrature-sur-le-projet-de-loi-refondation-de-la-protection-de-lenfance
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[467] Touteleurope. Les deputes et senateurs francais approuvent l interdiction de l acces aux reseaux sociaux [EB/OL]. 21-25 juillet 2026. https://www.touteleurope.eu/societe/les-deputes-et-senateurs-francais-approuvent-l-interdiction-de-l-acces-aux-reseaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans-une-premiere-en-europe
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[468] U2P. Simplification de la vie economique un texte en suspens des enjeux majeurs [EB/OL]. fin janv. 2026. https://u2p-france.fr/articles/simplification-de-la-vie-economique-un-texte-en-suspens-des-enjeux-majeurs
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[469] Union des maires de l'Eure (UME). Loi du 19 mai 2026 visant a soutenir les collectivites territoriales dans la prevention et [EB/OL]. 2026-05-20 / 2026-07-06. https://ume.asso.fr/actualites/loi-du-19-mai-2026-visant-a-soutenir-les-collectivites-territoriales-dans-la-prevention-et-la-gestion-des-inondations
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[470] Unité Magistrats, « Protection de l'enfance. La justice ne peut pas être une loterie », 20/07/2026 [EB/OL]. 20 juillet / 25 juin 2026. https://unite-magistrats.org/publications/protection-de-l-enfance
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[471] UNSA Juridique (veille JO 24 juillet 2026). Quoi de neuf au journal officiel du 24 juillet 2026 [EB/OL]. 24 juillet 2026. https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-24-juillet-2026
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[472] Unsa.org. Quoi de neuf au journal officiel du 22 juillet 2026 [EB/OL]. https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-22-juillet-2026
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[473] USM. Actualites [EB/OL]. 23 juillet 2026 ; juillet 2026. https://www.union-syndicale-magistrats.org/categorie/actualites
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[474] Valians. Loi n 2026 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique decryptage urbanisme [EB/OL]. 30 juin 2026. https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement
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[475] Vie-publique.fr / Légifrance (reprise 123catalogue, Gossement Avocats). Fast fashion mode ultra express decryptage de la loi n2026 602 du 8 juillet 2026 visant a [EB/OL]. 9 juillet 2026. https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-decryptage-de-la-loi-n2026-602-du-8-juillet-2026-visant-a-reduire-limpact-environnemental-de-lindustrie-textile
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[476] Weka. Projet de loi ripost quand le tout securitaire soppose a la jeunesse [EB/OL]. 27 mai 2026. https://addictions-france.org/actualites/projet-de-loi-ripost-quand-le-tout-securitaire-soppose-a-la-jeunesse-13961
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## E. Autres sources
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[477] EDF Guadeloupe. Reforme de la facturation electronique 2026 [EB/OL]. 16 avril 2026. https://www.edf.gp/entreprise/gerer-vos-contrats-et-factures/reforme-de-la-facturation-electronique-2026
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[478] Parlons-fin-de-vie.fr. Propositions de lois sur la fin de vie point dinformation [EB/OL]. 2026. https://www.parlons-fin-de-vie.fr/propositions-de-lois-sur-la-fin-de-vie-point-dinformation
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[479] Parlons-fin-de-vie.fr (citant l'article 1er de la loi). Les soins palliatifs [EB/OL]. 2026-07-08. https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/les-soins-palliatifs
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[480] Selectra (Batiweb). Loi relance logement senat vote passoires relocation 2026 [EB/OL]. 8-13 juillet 2026. https://selectra.info/energie/actualites/renovation-energetique/loi-relance-logement-senat-vote-passoires-relocation-2026
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[481] SGL-Immo (10 mesures). 10 mesures plan relance logement presentees fin juin 2026 [EB/OL]. juin-septembre 2026. https://sgl-immo.com/actualites/10-mesures-plan-relance-logement-presentees-fin-juin-2026
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## Table de correspondance des préfixes de citation
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| Préfixe (fichier de recherche) | Références [N] correspondantes |
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| dim01 (lois-2026_dim01.md) | 5–6, 21, 24, 43, 49, 52, 57, 62, 93, 110, 123, 131, 137, 152, 185–186, 189–191, 199, 213, 215, 220, 232, 236, 254, 282, 294, 332, 350, 364–365, 367–368, 379, 393, 411, 414, 416, 428, 430–433, 436, 441, 443, 460, 469, 474, 479 |
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| dim02 (lois-2026_dim02.md) | 7, 46, 55, 64, 84, 91, 133, 184, 188, 200, 214, 216, 248, 250, 255, 295, 315, 329, 334, 336, 366, 370, 407, 417, 421, 429, 450, 464 |
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| dim03 (lois-2026_dim03.md) | 8, 40, 58–59, 65–66, 86, 96, 120–121, 172–173, 179, 182–183, 195, 205, 212, 233, 235, 276, 293, 296, 306, 309, 415, 418–419, 423, 471, 475, 478 |
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| dim04 (lois-2026_dim04.md) | 26, 35, 39, 47, 75, 85, 127, 134, 140, 158, 176, 206–207, 228, 237, 239, 249, 267, 285, 290, 298, 301, 308, 311, 319, 328, 331, 354–355, 362, 369, 376, 388, 401, 452, 473, 476 |
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| dim05 (lois-2026_dim05.md) | 22, 37–38, 45, 70, 74, 88, 98, 122, 197, 224–225, 235, 251–252, 258, 260, 264, 266, 268–270, 297, 316–317, 322, 337, 341, 349, 358, 360, 372, 392, 424, 463, 465–466, 470 |
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| dim06 (lois-2026_dim06.md) | 9, 13, 18, 20, 25, 29, 53, 72, 87, 126, 143, 148, 153–154, 159, 163, 166, 168, 193, 217, 221–223, 310, 312, 318, 325, 339, 352, 363, 389–390, 409–410, 434–435, 439, 446–448, 453–454 |
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| dim07 (lois-2026_dim07.md) | 14–17, 19, 32–34, 50, 71, 79, 81, 108–109, 112–115, 132, 139, 144–147, 156, 160, 167, 169, 171, 208, 210–211, 259, 271, 283, 303, 314, 330, 333, 345, 357, 375, 378, 380, 384–385, 387, 391, 394, 396, 398, 451 |
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||||
| dim08 (lois-2026_dim08.md) | 2–3, 10, 19, 30–31, 36, 51, 54, 100, 111, 116–117, 124–125, 128, 150–152, 161, 164, 201, 219, 242, 246, 256, 272, 279, 289, 291, 302, 323, 326, 374, 403–404, 406, 425–426, 437–438, 442, 450, 456–459, 462, 468, 474, 477 |
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| dim09 (lois-2026_dim09.md) | 11–12, 19, 26, 28, 41, 48, 68–69, 77–78, 80, 90, 93–94, 99, 102–104, 129, 138, 142, 149, 157, 162, 165, 170–171, 209, 231, 257, 265, 278, 290, 299, 304, 314, 321, 328, 333, 343, 348, 350, 353, 405, 412, 420, 445, 455 |
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| dim10 (lois-2026_dim10.md) | 1, 23, 44, 56, 67, 73, 76, 82, 89, 118, 141, 175, 177–178, 180–181, 192, 196, 198, 213, 218, 226, 234, 240, 261–263, 277, 280–281, 286, 288, 292, 300, 327, 335, 344–347, 351, 361, 366, 395, 408, 413, 422, 440, 451, 460, 469, 474, 480–481 |
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| dim11 (lois-2026_dim11.md) | 4, 8, 42, 58, 60, 92, 119, 154–155, 174, 182, 187, 202–203, 205, 221, 225, 227, 229–230, 233, 238, 241, 247, 274–276, 284–285, 305, 307, 310–311, 313, 320, 328, 338–340, 342, 356, 427, 440, 461, 467 |
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| dim12 (lois-2026_dim12.md) | 55, 76, 83, 97, 101, 135, 148, 199, 204, 208, 243–245, 285, 287, 324, 328, 356, 371, 373–374, 376–378, 381–384, 386, 394–395, 397, 399–400, 402, 449, 477 |
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| phase5 (lois-2026_phase5_validation.md) | 27, 61, 63, 95, 105–107, 130, 136, 194, 253, 273, 285, 290, 328, 338, 343, 359, 444, 472 |
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| insight (lois-2026_insight.md) | Aucune source primaire propre — synthèse transversale renvoyant aux références des dimensions dim01 à dim12 et de phase5 |
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## Synthèse exécutive
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Le présent rapport couvre la production législative française du 1er mai au 30 septembre 2026 et ses effets sur les libertés individuelles, associatives et économiques, avec un zoom sur la Guadeloupe. La veille est arrêtée au 25 juillet 2026 : les faits postérieurs — décisions du Conseil constitutionnel d'août, promulgations attendues, décrets de septembre — sont présentés comme des échéances, non comme des acquis. La méthode repose sur une veille multi-sources (Légifrance, Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, presse nationale et locale) avec vérification croisée et distinction rigoureuse du statut de chaque texte : promulgué, adopté non promulgué, en navette, déposé ou annoncé.
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**Premier constat : une fenêtre dense, arbitrée par le juge constitutionnel.** Entre le 23 avril et le 23 juillet 2026, vingt-sept lois — dont deux lois organiques — ont été promulguées et publiées au Journal officiel, inventaire exhaustif établi sur la liste chronologique du Sénat et vérifié JO par JO [^dim03-1^]. Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux, urgence agricole, montagne, patrimoine immobilier, programmation militaire — dont les décisions sont attendues entre le 6 et le 24 août [^phase5-5^]. La loi « Philippine », validée sous réserves le 23 juillet, n'attend que sa signature [^dim03-5^]. Selon l'issue de ces contrôles, septembre sera un mois de promulgations en cascade ou de censures partielles [^insight-1^].
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**Deuxième constat : cinq bascules convergent au 1er septembre 2026.** La réception obligatoire des factures électroniques pour toute entreprise ou association assujettie à la TVA [^dim11-5.1^], la réduction des durées d'indemnisation après rupture conventionnelle (avec maintien du régime dérogatoire DOM : 20 et 30 mois) [^dim02-9^], le malus « fast fashion » de 0,25 € à 12 € par produit [^dim03-2^], le relevé des seuils de contrôle des concentrations [^dim08-4^] et — sous réserve de la décision constitutionnelle — l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes [^dim05-30^] font de la rentrée le vrai moment d'épreuve des textes de juin et juillet.
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**Troisième constat : trois faits majeurs pour la Guadeloupe.** La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans le scandale du chlordécone, mais l'indemnisation reste un objectif sans mécanisme : aucun décret publié au 25 juillet, rapport sur le fonds d'indemnisation attendu sous un an [^dim07-14^]. Les textes sécuritaires nationaux subissent une amplification insulaire : les fouilles sans réquisition du procureur jusqu'à 40 km du littoral couvriraient la quasi-totalité d'une île de moins de 50 km au plus large (moins de 40 km en Grande-Terre) [^insight-5^]. Enfin, les obligations économiques du 1er septembre s'appliquent de plein droit, aux taux de TVA locaux, alors que la préparation locale documentée se limite à une réunion de la Direction régionale des finances publiques (DRfIP) début juin [^dim12-4.1^][^dim12-4.2^] — le risque dominant étant l'exclusion commerciale des TPE et associations non équipées plus que la sanction [^insight-3^].
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**Quatrième constat : la pression sur les libertés associatives est incrémentale.** Aucun texte promulgué ne s'attaque frontalement à la loi de 1901, mais le numéro d'identification national des associations, censuré comme cavalier législatif, demeure réintroductible [^dim09-1621^] ; la proposition « entrisme » — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain (CER), injonction de restitution des subventions — dort à l'Assemblée [^dim09-1614^] ; et la déconcentration des subventions outre-mer fait déjà du CER un filtre préfectoral local [^dim09-1385^].
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**Cinquième constat, méthodologique : le statut prime sur l'intitulé.** Au 25 juillet, aucun des grands textes adoptés le 21 juillet n'est promulgué ; septembre sera un mois réglementaire — décrets, arrêtés, plateformes — et non parlementaire [^insight-6^]. La prochaine veille devra porter sur les décisions constitutionnelles des 20-24 août, puis sur le Journal officiel réglementaire de septembre : date de réactualisation recommandée, le 1er octobre 2026, à l'ouverture de la session ordinaire.
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## 1. Panorama chronologique : les lois promulguées de mai à fin juillet 2026
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Entre le 23 avril et le 23 juillet 2026, vingt-sept lois — dont deux lois organiques — ont été promulguées et publiées au Journal officiel (JO) ; l'inventaire, établi sur la liste chronologique du Sénat et vérifié JO par JO au 25 juillet 2026, est exhaustif [^dim03-1^]. Trois traits structurent la période : un volume inhabituel de textes ultramarins fin juin, un recours massif à la censure partielle par le Conseil constitutionnel, et une concentration d'entrées en vigueur différées au 1er septembre 2026. Tous les textes cités ici sont **promulgués** ; les textes adoptés mais suspendus au contrôle de constitutionnalité relèvent du chapitre suivant.
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### 1.1 Mai 2026 : de la procédure pénale à la simplification économique
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#### 1.1.1 Loi n° 2026-350 du 9 mai : droit de visite généralisé dans les lieux de privation de liberté
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Issue d'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie, la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 (JO du 10 mai) tire les conséquences de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui avait censuré l'article 719 du code de procédure pénale (CPP) pour rupture d'égalité, avec abrogation différée au 30 avril 2026 [^dim01-1^][^dim01-3^]. La liste fermée des lieux visitables cède à une formulation générale — « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative », des geôles aux centres de rétention — ; un entretien confidentiel fortuit est créé et l'accompagnement des visiteurs consacré [^dim01-4^]. Les bâtonniers accèdent aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, auxquels des journalistes pourront être associés dans des conditions réglementaires [^dim01-5^]. L'article 804 CPP étend expressément le texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), où le CPP s'applique de plein droit, le droit de visite rénové s'exerce notamment à la maison d'arrêt de Baie-Mahault [^dim01-4^]. La doctrine la juge « inachevée », les journalistes restant exclus des locaux de garde à vue [^dim01-2^].
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#### 1.1.2 Loi n° 2026-403 du 26 mai de simplification de la vie économique : contenu retenu, 25 articles censurés
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Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ; déférée, elle est déclarée partiellement conforme par la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, puis promulguée le 26 mai (JO du 27 mai) [^dim01-19^]. Le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 25 des 84 articles : suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et assouplissements du zéro artificialisation nette (ZAN), invalidés au regard de la Charte de l'environnement, ainsi que plusieurs cavaliers législatifs en droit des sociétés [^dim01-20^][^dim01-21^] ; la trajectoire ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) et l'obligation de ZFE demeurent [^dim01-22^]. Subsistent : centralisation des marchés publics sur la plateforme « Place » d'ici 2030, lots réservés aux jeunes entreprises innovantes [^dim01-23^], seuils de contrôle des concentrations relevés au 1er septembre 2026 [^dim08-4^], et réduction de deux à un mois du délai d'information des salariés en cas de cession — recul mesuré du dispositif « loi Hamon » [^dim01-25^]. La mesure ultramarine du texte autorise les acheteurs publics d'outre-mer à réserver une part de leurs marchés aux PME et artisans locaux [^dim01-24^].
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#### 1.1.3 Lois sociétales de mai : soins palliatifs, restitution des biens culturels, créances commerciales
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La loi n° 2026-404 du 26 mai (JO du 27 mai), dite « loi Vidal », consacre un droit opposable aux soins palliatifs : les agences régionales de santé en sont garantes, un recours s'ouvre devant le juge administratif, et un plan de 1,794 Md€ (2026-2034) crée notamment les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs [^dim01-30^][^dim01-32^]. L'accès équitable est affirmé « sur l'ensemble du territoire national » — formule applicable aux DROM, où le Conseil économique, social et environnemental documente une surmortalité de 9 % en Guadeloupe et une « rupture nette d'égalité » d'accès aux soins [^dim01-31^][^dim01-35^]. La loi n° 2026-351 du 9 mai (JO du 10 mai), votée à l'unanimité, déroge de façon permanente à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 — fenêtre couvrant la période coloniale —, via un comité scientifique paritaire, l'avis public de la commission nationale de restitution et un décret en Conseil d'État ; la demande peut émaner d'un « groupe humain » demeurant sur son territoire, ce qui ouvre le mécanisme aux États caribéens [^dim01-7^][^dim01-8^]. La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil national des barreaux dénonce un conflit d'intérêts structurel et l'absence de contrôle juridictionnel [^dim01-39^][^dim01-42^]. Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins [^dim01-11^] ; prévention des inondations (n° 2026-381 du 19 mai), entre expropriation accélérée et consultation réduite en urgence [^dim01-16^][^dim01-17^] ; inscription d'office de 10 569 natifs dans le corps électoral calédonien (loi organique n° 2026-410 du 28 mai), déclarée conforme (déc. n° 2026-905 DC) [^dim01-36^][^dim01-37^].
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**Tableau 1a — Lois promulguées fin avril–mai 2026**
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| N° | Date JO | Objet | Statut libertés | Note Guadeloupe / OM |
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|---|---|---|---|---|
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| 2026-307 | 24 avr. 2026 | Recouvrement simplifié des créances commerciales | Mixte : anti-impayés ; vigilance débiteur (réserves CNB) [^dim01-42^] | CPCE applicable aux DROM |
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| 2026-325 | 30 avr. 2026 | Approbation de l'accord France-CARICOM | Neutre ; diplomatie territoriale | Ouvre l'adhésion de la Guadeloupe comme membre associé [^dim01-44^] |
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| 2026-350 | 10 mai 2026 | Droit de visite dans tous les lieux de privation de liberté | **Renforcées** : contrôle externe de la détention | Extension expresse NC/PF/WF (art. 804 CPP) ; Baie-Mahault [^dim01-4^] |
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| 2026-351 | 10 mai 2026 | Restitution des biens culturels (1815-1972) | **Renforcées** : droit des peuples à leur patrimoine | États caribéens demandeurs potentiels |
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| 2026-373 | 16 mai 2026 | Médecins diplômés au Royaume-Uni (pré-Brexit) | **Renforcées** : égalité d'exercice | Déserts médicaux ultramarins [^dim01-11^] |
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| 2026-381 | 20 mai 2026 | Prévention et gestion des inondations (GEMAPI) | **Restreintes** : expropriation facilitée, consultation réduite [^dim01-17^] | Risque cyclonique ; PAPI/PPRN |
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| 2026-403 | 27 mai 2026 | Simplification de la vie économique (SVE) | Mixte ; 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC) [^dim01-20^] | Marchés réservables aux PME locales ultramarines [^dim01-24^] |
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| 2026-404 | 27 mai 2026 | Soins palliatifs, droit opposable | **Renforcées** : recours devant le juge administratif [^dim01-32^] | Accès équitable « sur l'ensemble du territoire » [^dim01-35^] |
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| LO 2026-410 | 29 mai 2026 | Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (organique) | **Renforcées** : vote de 10 569 natifs ; conforme (déc. 2026-905 DC) [^dim01-37^] | Portée calédonienne ; précédent OM |
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Mai dessine une session à dominante consensuelle : sept textes sur neuf n'ont pas été déférés, et le seul contrôle aboutissant à des censures — la SVE — s'est soldé par 25 articles invalidés, illustrant le rôle d'arbitre du juge constitutionnel face à une technique législative marquée par les cavaliers. Les gains de libertés sont réels mais ciblés (détention, fin de vie, patrimoine) ; les deux reculs identifiés touchent la participation du public en urgence et l'information des salariés. Pour la Guadeloupe, le mois est structurant à double titre : la clause de commande publique ultramarine offre un levier économique immédiat, et l'accord CARICOM prépare une intégration régionale de long terme. L'essentiel des effets concrets reste suspendu aux décrets d'application — leçon qui vaudra pour toute la session.
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### 1.2 Juin 2026 : le mois des outre-mer et du contrôle social
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Juin est le mois le plus dense de la session : treize lois promulguées, dont quatre textes ultramarins en dix jours et la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la plus lourde d'atteintes potentielles à la vie privée.
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#### 1.2.1 Loi n° 2026-491 du 12 juin : chlordécone, responsabilité de l'État reconnue
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Portée par le député de Guadeloupe Élie Califer depuis janvier 2024, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin), adoptée à l'unanimité des 236 députés présents, reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non » [^dim07-23^][^dim07-24^][^dim07-679^]. Le dispositif concret est différé : rapport gouvernemental sous un an sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, charge gagée sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel, évaluation confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) [^dim07-559^][^dim07-14^]. Les associations et avocats de victimes dénoncent un « trompe-l'œil » faute de mécanisme indemnitaire ni de recette créée [^dim07-823^] ; dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris confirme le non-lieu pénal, laissant un sentiment de « réparation sans procès » [^dim07-649^].
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#### 1.2.2 Loi n° 2026-534 du 25 juin : fraudes sociales et fiscales, 115 articles sous réserves
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Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer [^dim02-19^]. Son arsenal touche directement les libertés : traitement des données de connexion des inscrits à France Travail, géolocalisation obligatoire des taxis conventionnés et véhicules de transport sanitaire au 1er janvier 2027 [^dim02-28^], suspensions conservatoires de prestations jusqu'à trois mois, conservation des documents comptables portée de six à dix ans [^dim02-22^], escroquerie aux finances publiques en bande organisée érigée en crime (quinze ans de réclusion, 1 M€ d'amende) [^dim02-24^]. Saisi par trois recours, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : quatre articles sans réserve, six sous réserves d'interprétation, une censure de fond et trois cavaliers censurés — dont le numéro d'identification national des associations, écarté pour vice de procédure mais réintroductible [^dim02-20^]. Le Défenseur des droits avait dénoncé une « focalisation exclusivement répressive » aggravant le non-recours aux droits, estimé à 30 % contre 3,2 % de fraude détectée [^dim02-25^]. La loi s'applique dans les DROM, où la part des allocataires sociaux est élevée.
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#### 1.2.3 Paquet outre-mer de fin juin : Martinique, mémoire et réparations
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La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement [^dim07-557^][^dim07-562^]. Le mécanisme — articles LO 7412-1 et suivants du code général des collectivités territoriales — est réservé aux collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte : la Guadeloupe, région-département classique, ne peut y prétendre sans évolution statutaire préalable [^dim07-566^][^dim07-870^]. La loi n° 2026-555 du 29 juin (JO du 30 juin) institue une réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 : commission pour la mémoire, journée nationale d'hommage le 18 février, allocation forfaitaire exonérée d'impôt fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2029 [^dim07-582^][^dim07-586^]. La loi n° 2026-542 du 26 juin (JO du 27 juin) déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour restituer à la Guyane les restes de six Amérindiens kali'na et arawak — premier précédent de restitution interne de restes humains [^dim07-580^][^dim07-581^]. Enfin, la loi n° 2026-325 du 29 avril (JO du 30 avril) autorise l'approbation de l'accord France-CARICOM : elle rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé et ouvre la voie à la Guadeloupe, déjà membre de l'Association des États de la Caraïbe (2014) et de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale (2019) [^dim01-43^][^dim01-44^][^dim01-46^].
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#### 1.2.4 Lois sociales et sectorielles : chômage, parents d'enfants malades, formation, hydroélectricité
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La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et plus) en métropole ; les DROM hors Mayotte conservent un régime plus favorable (20 et 30 mois), applicable aux contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 [^dim02-8^][^dim02-9^]. Le texte avait d'abord été rejeté par l'Assemblée le 8 avril (77 voix contre 32) avant adoption en deuxième lecture [^dim02-10^]. La loi n° 2026-492 du 12 juin (JO du 13 juin), unanime, renforce les droits des parents d'enfants gravement malades : congé d'annonce porté de 5 à 10 jours, protection contre le licenciement prolongée de dix semaines, nouveau cas de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite [^dim02-12^][^dim02-13^][^dim02-14^]. La loi n° 2026-441 du 4 juin (JO du 5 juin) pérennise le contrat de professionnalisation par blocs de compétences, dispositif utilisé en Guadeloupe [^dim02-1^][^dim02-3^]. La loi n° 2026-554 du 29 juin (JO du 30 juin) clôt le contentieux hydroélectrique avec la Commission européenne : résiliation des concessions de plus de 4,5 MW, substitution d'un droit réel de 70 ans, capacités virtuelles mises à disposition par EDF (au moins 40 % des capacités, environ 6 GW), entrée en vigueur pleine au plus tard le 1er septembre 2026 [^dim02-34^][^dim02-35^][^dim02-36^]. S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027) [^dim02-5^], les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n° 2026-510) [^dim02-15^], les moniteurs de ski stagiaires (n° 2026-532) [^dim02-17^] et la clause de fonction dans le logement social des agents publics, qui restreint le droit au maintien dans les lieux (n° 2026-553) [^dim02-31^].
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### 1.3 Juillet 2026 : justice, enfance et environnement
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#### 1.3.1 Loi n° 2026-651 du 23 juillet : justice criminelle, sans le plaider-coupable
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Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de consensus », après la mobilisation des barreaux (journée « Justice morte » du 13 avril) et des avis réservés du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme [^dim03-11^][^dim03-15^]. Promulguée le 23 juillet (JO du 24 juillet), la loi n° 2026-651 étend la compétence des cours criminelles départementales aux crimes punis de 15 et 20 ans commis en récidive légale — la perpétuité pouvant être prononcée —, à application immédiate aux affaires non jugées ; elle garantit aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales l'information dès le dépôt de plainte sur leur droit à un avocat et l'aide juridictionnelle, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques [^dim03-17^][^dim03-4^]. Par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure le « portrait-robot génétique », la consultation de bases étrangères de généalogie génétique et le statut de psychologue de police judiciaire, avec réserves sur la cristallisation de la liste des témoins et la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon [^dim03-7^]. La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et sexuelles ; elle est déclarée conforme (déc. n° 2026-908 DC) [^dim03-3^][^dim03-6^].
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#### 1.3.2 Loi n° 2026-630 du 13 juillet : un avocat pour chaque enfant en assistance éducative
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants sollicite le bâtonnier dès l'ouverture de la procédure et l'assistance est intégralement prise en charge par l'aide juridictionnelle [^dim03-10^]. L'entrée en vigueur est différée au 6 janvier 2027, la charge étant gagée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ; l'effectivité dépendra du financement et de l'organisation des barreaux, y compris ultramarins [^dim03-10^].
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#### 1.3.3 Loi n° 2026-602 du 8 juillet : le malus « fast fashion » au 1er septembre 2026
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Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les éco-contributions en un malus de 0,25 € à 12 € par produit en 2026 — jusqu'à 2 €–20 € en 2030, plafonné à 50 % du prix hors taxe — applicable dès le 1er septembre 2026 ; la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (JO du 9 juillet) interdit en outre la publicité et la promotion par influenceurs au 1er janvier 2027 (amende jusqu'à 100 000 €) et impose l'affichage des lieux de fabrication en ligne [^dim03-2^]. Le dispositif, applicable dans les DROM, combine information des consommateurs et restriction de la liberté d'expression commerciale.
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#### 1.3.4 Loi n° 2026-645 du 22 juillet : la frontière Saint-Martin/Sint Maarten délimitée
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La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois — le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais fixé de ligne — la frontière terrestre de 16 kilomètres entre Saint-Martin et Sint Maarten ; adoptée par l'Assemblée le 16 juillet, elle sécurise le foncier, la fiscalité et l'action des forces de l'ordre tout en maintenant la libre circulation des 75 000 habitants de l'île [^dim07-648^][^dim07-603^][^dim07-644^].
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**Tableau 1b — Lois promulguées juin–juillet 2026**
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| N° | Date JO | Objet | Statut libertés | Note Guadeloupe / OM |
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|---|---|---|---|---|
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| 2026-441 | 5 juin 2026 | Contrat de professionnalisation par blocs | **Renforcées** : accès à la formation courte | Usage documenté en Guadeloupe [^dim02-1^] |
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| 2026-442 | 5 juin 2026 | Compensation petite enfance pour toutes les communes | Neutre à positive : équité territoriale | Communes des DROM ; 1er janv. 2027 [^dim02-5^] |
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| 2026-470 | 12 juin 2026 | Assurance chômage : rupture conventionnelle | **Restreintes** : −3 à −6,5 mois d'indemnisation | Régime DROM (20/30 mois) ; 1er sept. 2026 [^dim02-9^] |
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| 2026-491 | 13 juin 2026 | Chlordécone : responsabilité de l'État | **Renforcées** : droit à réparation (objectif) | Guadeloupe et Martinique au cœur du texte ; OPECST [^dim07-14^] |
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| 2026-492 | 13 juin 2026 | Parents d'enfants malades ou handicapés | **Renforcées** : congés, AJPP, déblocage PER | Droit commun du travail |
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| 2026-510 | 16 juin 2026 | Conventions fiscales Finlande / Suède | Neutre : sécurité fiscale / échanges d'informations | Sans objet |
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| 2026-532 | 25 juin 2026 | Moniteurs de ski stagiaires | Neutre | Sans objet |
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| 2026-534 | 26 juin 2026 | Fraudes sociales et fiscales (115 art.) | **Restreintes** : données, géolocalisation ; déc. 2026-904 DC [^dim02-20^] | Applicable aux DROM ; cavalier « associations » censuré |
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| 2026-542 | 27 juin 2026 | Restes humains kali'na et arawak (Guyane) | **Renforcées** : mémoire, réparation | Précédent caribéen [^dim07-580^] |
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| 2026-553 | 30 juin 2026 | Logement des agents publics (clause de fonction) | **Restreintes** : maintien dans les lieux limité | CCH applicable aux DROM [^dim02-31^] |
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| 2026-554 | 30 juin 2026 | Relance de l'hydroélectricité | Mixte : sécurisation des exploitants | Dérogation loi Littoral pour STEP en ZNI [^dim02-34^] |
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| 2026-555 | 30 juin 2026 | Mineurs de La Réunion transplantés | **Renforcées** : réparation forfaitaire | Précédent pour les réparations antillaises [^dim07-582^] |
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| 2026-574 | 1er juill. 2026 | Habilitation de la Martinique (art. 73) | **Renforcées** : capacité normative locale | Mécanisme fermé à la Guadeloupe [^dim07-566^] |
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| 2026-602 | 9 juill. 2026 | Textile « fast fashion » | Mixte : information ; expression commerciale restreinte | Malus dès le 1er sept. 2026, DROM inclus [^dim03-2^] |
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| 2026-630 | 14 juill. 2026 | Avocat de l'enfant en assistance éducative | **Renforcées** : droits de la défense de l'enfant | Entrée en vigueur 6 janv. 2027 [^dim03-10^] |
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| 2026-645 | 23 juill. 2026 | Frontière Saint-Martin/Sint Maarten | **Renforcées** : sécurisation foncière ; libre circulation maintenue | Saint-Martin [^dim07-648^] |
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| LO 2026-650 | 24 juill. 2026 | Juridictions criminelles (organique) | Mixte ; conforme (déc. 2026-908 DC) [^dim03-6^] | Cours criminelles des ressorts ultramarins |
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| 2026-651 | 24 juill. 2026 | Justice criminelle et respect des victimes | Mixte ; censures vie privée (déc. 2026-909 DC) [^dim03-7^] | Application immédiate, y compris ressort de Basse-Terre |
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La lecture croisée des deux mois fait apparaître une asymétrie nette : juin concentre les textes à charge pour les individus — indemnisation réduite, données personnelles mobilisées contre la fraude, maintien dans les lieux restreint — tandis que juillet rééquilibre par des avancées procédurales (victimes, enfants) obtenues après filtrage constitutionnel. Le paquet ultramarin de fin juin est historique en volume mais inégal en consistance : la reconnaissance chlordécone reste un objectif sans mécanisme, quand la Martinique obtient une capacité normative dont la Guadeloupe est structurellement exclue. Enfin, quatre entrées en vigueur issues des promulgations de la fenêtre convergent au 1er septembre 2026 (indemnisation chômage, malus textile, seuils de concentration, régime hydroélectrique) — auxquelles s'ajoutent la réception obligatoire des factures électroniques, héritée de la loi de finances pour 2024, et, sous réserve de validation constitutionnelle, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans —, faisant de la rentrée le vrai moment d'épreuve des textes de juin.
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Cet inventaire appelle une réserve méthodologique : promulgation ne signifie ni effectivité ni stabilité. Plusieurs lois de la période ne produiront d'effets qu'après décrets (chlordécone, créances commerciales, avocat de l'enfant), et trois d'entre elles ne sont sorties du Parlement qu'amputées par le Conseil constitutionnel. Surtout, au 25 juillet 2026, trois textes majeurs pour les libertés — aide à mourir, sécurité quotidienne dite « Riposte », urgence agricole — sont adoptés mais non promulgués, suspendus à des décisions du Conseil attendues fin août ; la loi « Philippine » (rétention administrative et prévention des attentats), elle, est déjà validée sous réserves par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet et n'attend que sa promulgation. C'est ce filtre constitutionnel, devenu l'arbitre central de la session, qu'examine le chapitre suivant.
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## 2. Adoptés mais suspendus : le filtre du Conseil constitutionnel
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Au 25 juillet 2026, huit textes définitivement adoptés entre le 15 juin et le 21 juillet ne sont pas encore promulgués, sept d'entre eux étant suspendus à une décision du Conseil constitutionnel — la huitième, la loi « Philippine », déjà validée sous réserves par la décision n° 2026-906 DC, étant en attente de promulgation. En vertu de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, la saisine — par le Président de la République, le Premier ministre, le président d'une assemblée ou soixante parlementaires — suspend le délai de promulgation ; le Conseil statue dans un délai d'un mois. Le registre des affaires en instance témoigne de l'ampleur du stock : aide à mourir (n° 2026-910 DC), réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) et loi « Riposte » (n° 2026-915 DC) [^phase5-5^]. S'y ajoutent la loi de programmation militaire (LPM) actualisée, déférée le 6 juillet [^dim11-1.4^], et la loi « Philippine », contrôlée mais non promulguée [^dim11-1.2^].
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**Tableau 2 — Textes adoptés suspendus au Conseil constitutionnel (état au 25 juillet 2026)**
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| Texte (**adopté, non promulgué**) | Adoption définitive | Saisine du Conseil constitutionnel | Décision attendue | Entrée en vigueur envisagée |
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| Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité) | 21 juillet 2026 (AN : 351/179/7) [^dim04-487^] | 24 juillet 2026, n° 2026-915 DC — deux recours de plus de 60 députés [^phase5-3^] | ~24 août 2026 | Immédiate ; vente de protoxyde interdite au 1er février 2027 [^dim04-477^] |
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| PPL relative au droit à l'aide à mourir | 15 juillet 2026 (291/241) [^dim03-14^] | 16-20 juillet 2026, quatre saisines, n° 2026-910 DC [^dim11-1.1^] | ~20 août 2026 | Pas avant début 2027 (décrets, avis de la Haute Autorité de santé — HAS) [^dim03-13^] |
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| PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans) | 21 juillet 2026 [^dim05-30^] | 23-24 juillet 2026, n° 2026-911 DC — plus de 120 députés [^phase5-5^] [^dim11-1.6^] | ~24 août 2026 | 1er septembre 2026 (nouveaux comptes) ; 1er janvier 2027 (existants) [^dim05-30^] |
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| Loi d'urgence agricole (78 articles) | 20-21 juillet 2026 (Sénat : 214/111/20) [^dim10-1.4^] | 24 juillet 2026, n° 2026-914 DC [^dim10-1.5^] [^phase5-5^] | Fin août 2026 | Immédiate ; nombreux décrets attendus |
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| PPL « pour une montagne vivante et souveraine » | 20-21 juillet 2026 [^dim10-9.1^] | 23 juillet 2026, n° 2026-912 DC [^phase5-5^] | Fin août 2026 | Immédiate |
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| PPL relative au patrimoine immobilier de l'État | 21 juillet 2026 [^phase5-5^] | 23-24 juillet 2026, n° 2026-913 DC [^phase5-5^] | Fin août 2026 | Immédiate |
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| Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 | 1er juillet 2026 [^dim11-1.4^] | 6 juillet 2026 — plus de 60 députés (gauche hors PS) [^dim11-1.4^] | Début août 2026 | Immédiate |
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| Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat) | 15-16 juin 2026 (AN : 345/177) [^dim11-1.2^] | Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : **conforme avec réserves** [^dim03-5^] | Rendue | Promulgation imminente ; non promulguée au 25 juillet [^phase5-5^] |
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Trois régimes de suspension se dessinent. Le premier concerne la loi « Philippine » : le filtre a déjà joué, la décision n° 2026-906 DC déclare le texte conforme sous réserves d'interprétation, et seule la signature présidentielle manque. Le deuxième, le plus lourd d'enjeux pour les libertés, rassemble Riposte, l'aide à mourir et les réseaux sociaux, dont l'architecture même est contestée devant les Sages, avec des décisions concentrées entre le 20 et le 24 août. Le troisième regroupe les textes sectoriels (agricole, montagne, patrimoine immobilier, LPM), où les saisines visent des dispositions ponctuelles. Août 2026 fera du juge constitutionnel l'arbitre de la session extraordinaire de juillet : septembre sera, selon l'issue, un mois de promulgations en cascade ou de censures partielles [^insight-1^].
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### 2.1 La loi « Riposte » : nouveau périmètre pénal de l'ordre public
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#### 2.1.1 Contenu final (texte adopté n° 340)
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La loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », dite « Riposte », a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026, au terme d'une procédure accélérée : commission mixte paritaire concluante le 20 juillet (10 voix contre 2), vote final de l'Assemblée par 351 voix contre 179 et 7 abstentions, le Sénat s'y associant avec 34 voix contraires [^dim04-487^] [^dim04-516^].
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Sur le protoxyde d'azote, volet phare, l'inhalation hors cadre médical devient un délit d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, éteignable par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros — contre 200 euros dans le projet initial [^phase5-2^]. L'interdiction générale de vente aux particuliers, ajout sénatorial repris contre l'avis initial du Gouvernement, est différée au 1er février 2027 pour ménager la libre circulation des marchandises (article 34 TFUE) [^dim04-477^].
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Sur les rassemblements festifs, le texte opère une rupture : l'organisation d'une free party illégale devient un délit de deux ans et 30 000 euros, et la simple participation un délit de six mois et 7 500 euros — une première en droit français — éteignable par une AFD de 500 euros ; le seuil de déclaration préalable en préfecture est abaissé de 500 à 250 participants [^phase5-1^] [^dim04-477^]. Sur les rodéos motorisés, les organisateurs encourent trois ans et 75 000 euros, et le préfet pourra interdire administrativement de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même à un non-titulaire du permis [^dim04-569^] [^dim04-480^]. L'AFD pour usage de stupéfiants est portée de 200 à 500 euros, avec suspension ou annulation administrative possible du permis pour usage répété, même sans lien avec la conduite [^dim04-551^]. L'évacuation administrative des squats (mise en demeure de 48 heures, expulsion au bout de sept jours, y compris pendant la trêve hivernale) est étendue aux meublés de tourisme et aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels [^dim04-578^].
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#### 2.1.2 Dispositions « libertés » : la bascule du juge vers l'administrateur
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Quatre mécanismes cristallisent la controverse. Le premier est l'inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certains employeurs (fonction publique, sécurité, transports, petite enfance) : adoptée en seconde délibération le 15 juillet et confirmée en commission mixte paritaire après un « vif débat », cette mesure fait d'une décision de police — sans juge ni débat contradictoire — une entrée au casier avec effet sur l'emploi [^dim04-709^] [^dim04-715^]. Le deuxième autorise les fouilles de véhicules et de bagages sans réquisition du procureur, jusqu'à 40 kilomètres des frontières terrestres et du littoral [^dim04-477^] : pour la Guadeloupe — moins de 50 km au plus large, moins de 40 km en Grande-Terre —, cette bande couvre potentiellement la quasi-totalité de l'espace habité [^insight-5^]. Le troisième supprime l'obligation de conservation des enregistrements vidéo en garde à vue, pourtant seule preuve des conditions de détention [^dim04-477^]. Le quatrième étend la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), dont la conservation des données passe à un an, et prolonge la vidéosurveillance algorithmique jusqu'au 31 décembre 2030 [^dim04-477^].
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Les critiques institutionnelles convergent. La Défenseure des droits (avis n° 26-04 du 22 juin 2026) alerte sur une « juxtaposition de mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales » : l'AFD « induit un risque de discrimination indirecte, porte atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d'innocence », et la consignation préalable à toute contestation constitue « un obstacle majeur pour les personnes précaires » [^dim04-485^]. La présidente de la Ligue des droits de l'homme (LDH), Nathalie Tehio, dénonce « une justice sans juge, sans avocat, et qui, en plus, est laissée à la discrétion du policier » [^dim04-674^] ; magistrats et avocats pénalistes parlent respectivement de « problème institutionnel » et de « justice de classe » [^dim04-715^]. La Cour des comptes, dès le 15 avril 2026, avait jugé l'efficacité des AFD « limitée » — 1,1 milliard d'euros d'impayés, 25 à 35 % recouvrés — et déconseillé toute extension sans « réformes structurelles » [^dim04-674^]. Les associations de réduction des risques relèvent enfin que l'exclusion des bénévoles de la qualification d'organisateur ne les met pas à l'abri du délit de participation : elles « perdent l'accès au terrain » [^dim09-1666^].
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#### 2.1.3 Saisine déposée le 24 juillet : affaire n° 2026-915 DC
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Annoncée entre le 21 et le 23 juillet, la saisine est devenue effective le 24 juillet 2026 : le registre du Conseil constitutionnel a enregistré l'affaire n° 2026-915 DC, portée par deux recours émanant chacun de plus de soixante députés de la gauche [^phase5-3^]. La décision est attendue au plus tard vers le 24 août. Les griefs pressentis portent sur l'inscription des AFD au bulletin n° 2 (présomption d'innocence, débat contradictoire), le délit de participation à une rave au regard de la liberté de réunion, la suspension du permis sans lien avec la conduite et la fin de l'enregistrement vidéo des gardes à vue [^dim04-715^]. Pour la Guadeloupe, l'enjeu est direct : les peines rodéos s'ajoutent à un phénomène documenté localement, et les délits de rassemblement festif non déclaré doubleront l'arsenal préfectoral déjà mobilisé contre les « boat-party » interdites par arrêté du 28 mai 2025 [^dim04-789^] [^dim04-885^].
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### 2.2 Fin de vie et rétention de sûreté : les deux textes sensibles de juin-juillet
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#### 2.2.1 Aide à mourir : quatre saisines contre une « ultime liberté »
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La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, l'Assemblée ayant le dernier mot après trois rejets sénatoriaux et l'échec de la commission mixte paritaire du 2 juin [^dim03-14^]. Le texte crée, dans le code de la santé publique, un droit « d'être autorisé à recourir à une substance létale » : l'auto-administration est la règle (suicide assisté), l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception (euthanasie) [^dim03-16^]. L'accès suppose une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire ou insupportable et une volonté libre et éclairée ; le délai de réflexion est d'au moins deux jours, la clause de conscience est ouverte aux médecins et infirmiers mais ni aux pharmaciens ni aux établissements, et un délit d'entrave (deux ans, 30 000 euros) est créé [^dim03-16^].
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Quatre saisines ont été déposées entre le 16 et le 20 juillet — par Gérard Larcher, président du Sénat, Sébastien Lecornu, Premier ministre, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés — réunies sous le n° 2026-910 DC [^dim03-8^] [^dim11-1.1^]. La configuration est rare : le chef du Gouvernement défère un texte soutenu par le président de la République. Les griefs portent sur le délai de réflexion de deux jours, l'inclusion des majeurs protégés (plus de 700 000 personnes), l'absence de clause de conscience des pharmaciens, la concentration de la décision sur un seul médecin, l'absence de recours des proches et la rupture d'égalité avec des soins palliatifs couvrant 48 % des besoins [^dim03-9^]. La décision est attendue vers le 20 août ; même promulguée fin août, la loi ne sera pas applicable avant début 2027, le temps des décrets et de la recommandation de la Haute Autorité de santé [^dim03-13^] [^dim11-1.1^]. Les réactions dessinent le clivage : la Conférence des évêques de France déplore une « rupture grave dans l'histoire de notre pays », la LDH défend une loi « d'ultime liberté » [^dim03-14^].
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#### 2.2.2 Loi « Philippine » : validée sous réserves, promulgation imminente
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La proposition de loi de Charles Rodwell (EPR) « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat », dite loi « Philippine », a été adoptée définitivement les 15 et 16 juin 2026 par 345 voix contre 177 [^dim11-1.2^]. Saisi par deux groupes de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme avec réserves par décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, sans censure [^dim03-5^]. Trois dispositifs sont validés sous réserves d'interprétation : l'injonction préfectorale d'examen psychiatrique (contrainte plafonnée à douze heures, impartialité du psychiatre) ; la rétention de sûreté terroriste, renouvelable annuellement sans limite mais frappée d'une réserve de non-rétroactivité ; et la rétention administrative des étrangers portée jusqu'à 210 jours, avec une durée cumulée maximale de 360 jours, voire 540 jours [^dim03-5^]. La durée de 210 jours, censurée un an plus tôt (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025), passe cette fois sous le bénéfice de garanties procédurales [^dim11-1.2^]. La LDH persiste : la rétention de sûreté serait « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral » [^dim03-16^]. Non promulguée au 25 juillet, la loi devrait l'être dans les premiers jours d'août ; son volet rétention administrative s'appliquera de plein droit dans les départements d'outre-mer, dont le centre des Abymes en Guadeloupe [^phase5-5^].
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### 2.3 Numérique, agriculture et défense : le reste du stock constitutionnel
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#### 2.3.1 Réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une interdiction adoptée sous double contrainte
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La proposition de loi de Laure Miller (EPR), issue de la commission d'enquête TikTok, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire [^dim05-25^] [^dim05-30^]. Son adoption s'est faite sous une double contrainte européenne et constitutionnelle. Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a conclu que le texte « empiéterait sur les dispositions du règlement sur les services numériques » (DSA), tout en « partageant pleinement l'objectif » français [^dim05-29^]. Cette objection a conduit à une rédaction finale « minimaliste » : interdiction d'accès pour les moins de 15 ans, compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) réduite au signalement aux autorités de l'État membre d'établissement, interdiction de la publicité destinée aux mineurs et extension de la « pause numérique » aux lycées [^dim05-30^]. L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes et au 1er janvier 2027 pour les comptes existants [^dim05-30^].
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Le Conseil constitutionnel a été saisi les 23 et 24 juillet par plus de 120 députés (affaire n° 2026-911 DC), sur les griefs de liberté d'expression, de vie privée et de caractère général et absolu de l'interdiction [^dim11-1.6^] [^phase5-5^]. La critique doctrinale est sévère : dépouillé des pouvoirs de l'Arcom et de toute sanction, le texte poserait « la fin » sans « les moyens », au risque de rééditer la loi du 7 juillet 2023 restée lettre morte ; La Quadrature du Net parle d'« affichage politique », quand l'association e-Enfance/3018 salue une « norme sociale très importante » [^dim05-32^] [^dim05-33^]. Le point dur reste la vérification d'âge : aucune méthode n'est précisée à un mois de l'échéance, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle l'exigence de proportionnalité et de « double anonymat » [^dim05-34^]. La décision des Sages conditionnera directement l'échéance du 1er septembre, applicable de plein droit en Guadeloupe.
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#### 2.3.2 Loi d'urgence agricole : l'acétamipride en ligne de mire
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Adoptée définitivement les 20 et 21 juillet 2026 (Sénat : 214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions), la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a gonflé de 23 à 78 articles au fil de la navette [^dim10-1.4^]. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet par les députés écologistes et insoumis (affaire n° 2026-914 DC) [^dim10-1.5^] [^phase5-5^]. Le point de cristallisation est le pouvoir conféré à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de réintroduire à titre dérogatoire deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés dans l'Union — l'acétamipride et le flupyradifurone —, mesure sénatoriale votée contre l'avis du Gouvernement, un an après la censure partielle de la loi « Duplomb » (décision du 7 août 2025) [^dim10-1.6^] [^dim10-1.5^]. Les requérants invoquent à la fois le cavalier législatif et l'insuffisance d'encadrement. Les réactions syndicales sont polarisées : la FNSEA salue « une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations », la Confédération paysanne alerte contre « toutes velléités de réintroduire ce néonicotinoïde interdit en France depuis 2020 » [^dim10-1.7^] [^dim10-1.8^].
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Pour la Guadeloupe, le texte présente trois points d'application directs, indépendants du volet pesticides : l'adaptation des « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer (article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime), relevée par le Conseil d'État dans son avis du 2 avril 2026 [^dim10-1.2^] ; la circonstance aggravante pour vols et dégradations sur les lieux d'activité agricole ou de pêche [^dim10-1.9^] ; et les mesures de simplification du stockage de l'eau, attendues dans un contexte de crise hydrique majeure — la Grande-Terre et La Désirade placées en alerte sécheresse par arrêté du 6 juillet 2026, l'élevage bovin en situation « critique » [^dim10-8.1^] [^dim10-1.9^].
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#### 2.3.3 LPM actualisée et PPL montagne : décisions début et fin août
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La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 — portant l'effort à 436 milliards d'euros à l'horizon 2030, soit 36 milliards supplémentaires — a été adoptée le 1er juillet 2026 et déférée le 6 juillet par les députés insoumis, écologistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine [^dim11-1.4^]. Les griefs visent le régime d'« état d'alerte de sécurité nationale » (décrets dérogatoires, contrôle parlementaire a posteriori à deux mois), la lutte anti-drones et le contrôle des ouvrages d'anciens agents du renseignement ; le texte crée par ailleurs le nouveau service national volontaire de dix mois [^dim11-1.4^]. La décision est attendue au plus tard début août. La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », adoptée les 20 et 21 juillet et déférée le 23 juillet (n° 2026-912 DC), concentre les critiques sur son article 6, qui neutralise les « coupures physiques » comme motifs de discontinuité de l'urbanisation [^dim10-9.1^] [^dim10-9.2^]. Sans portée pour la Guadeloupe, elle illustre le régime général de la fenêtre : tout texte adopté en session extraordinaire est désormais filtré avant promulgation [^dim10-9.2^]. S'y ajoute la proposition de loi relative au patrimoine immobilier de l'État, texte sectoriel adopté le 21 juillet et déféré les 23 et 24 juillet (n° 2026-913 DC), dont la décision est attendue fin août ; sans enjeu direct de libertés, elle relève du troisième régime [^phase5-5^].
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La séquence qui s'ouvre est donc moins parlementaire que juridictionnelle : entre le 6 et la fin août, sept décisions redessineront le corpus applicable au 1er septembre 2026, et septembre sera un mois de mise en application — décrets, arrêtés, plateformes — plutôt que de nouveaux votes [^insight-6^]. Pour la Guadeloupe, les deux variables décisives seront la décision sur Riposte, dont les dispositions « frontalières » y ont une portée territoriale maximale, et celle sur les réseaux sociaux, suspendue à quelques jours de l'entrée en vigueur annoncée.
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## 3. En navette et à l'agenda : août–septembre 2026
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Après la session extraordinaire de juillet, la production législative entre en pause parlementaire sans entrer en sommeil normatif. Deux mouvements structurent la période : d'une part, les promulgations d'août, suspendues aux décisions du Conseil constitutionnel examinées au chapitre 2 ; d'autre part, la préparation d'une rentrée ordinaire comprimée par l'élection présidentielle du printemps 2027. Pour les libertés en Guadeloupe, l'enjeu bascule du vote vers l'application : entrées en vigueur du 1er septembre, textes d'exécution attendus, navettes renvoyées à octobre.
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### 3.1 Le calendrier politique : pas de session extraordinaire en septembre
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#### 3.1.1 Rentrée ordinaire au 1er octobre et compression budgétaire
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La seule session extraordinaire convoquée en 2026 est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse) ; aucune session de septembre n'est annoncée au 25 juillet, et la rentrée parlementaire se fera le 1er octobre 2026 à l'ouverture de la session ordinaire 2026-2027 [^dim11-2.1^]. Le contraste avec 2025 est net : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session le 8 septembre pour la déclaration de politique générale de François Bayrou, soldée par la chute du gouvernement ; en 2026, le gouvernement Lecornu, remanié le 26 février, a absorbé son agenda dans la session de juillet (9 projets de loi, 14 propositions de loi, 7 accords internationaux) [^dim11-2.1^]. Une convocation de dernière minute par décret présidentiel demeure juridiquement possible, mais rien ne la laisse présager.
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L'été est consacré aux arbitrages budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres fin septembre–début octobre, le dépôt au Parlement devant intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (article 39 de la loi organique relative aux lois de finances) ; le Premier ministre vise une adoption « dans l'hiver », avant février et avant la présidentielle [^dim11-3.1^]. Les orientations annoncées — pas de hausses d'impôts, baisse de la dépense publique, 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale, déficit visé à 5 % en 2026 — dessinent un exercice contraint [^dim11-3.2^]. La compression est aussi calendaire : la session ordinaire 2026-2027 a été resserrée sur la période octobre 2026–février 2027 en raison des échéances électorales, avec deux journées réservées aux groupes par mois [^dim11-2.2^]. Conséquence : les navettes en cours disposent d'une fenêtre réelle de quatre à cinq mois avant l'hibernation préélectorale.
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#### 3.1.2 Sénatoriales du 27 septembre : la Guadeloupe hors champ
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Les élections sénatoriales se tiendront le dimanche 27 septembre 2026 : 178 sièges sur 348 renouvelés (série 2), 64 circonscriptions, environ 93 469 grands électeurs ; le dépôt des candidatures courra du 7 au 11 septembre et les élus entreront en fonction le 1er octobre [^dim11-4.1^]. Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 convoque les collèges électoraux de la série 2 ainsi que ceux de la Guyane, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna [^phase5-4.1^]. **La Guadeloupe n'est pas concernée** : ses trois sénateurs (Dominique Théophile, Solanges Nadille, Victorin Lurel), élus le 24 septembre 2023 dans la série 1, siègent jusqu'en 2029 [^dim12-9.1^][^phase5-4.2^]. Une brève de vie-publique ayant inclus la Guadeloupe par erreur parmi les territoires concernés, la précision mérite d'être posée : les délégués sénatoriaux désignés le 5 juin 2026 dans les communes guadeloupéennes ne serviront pas avant 2029 [^dim12-9.1^].
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L'effet calendaire est néanmoins national : le Sénat ne siège pas en septembre (campagne) et son ordre du jour ne reprend que le 7 octobre, ce qui verrouille mécaniquement les navettes en attente de seconde lecture [^dim11-4.1^]. Pour la Guadeloupe, l'enjeu est indirect mais réel : la composition du Sénat renouvelé déterminera le sort des textes de l'automne (protection des enfants, cohésion républicaine), sans que les électeurs guadeloupéens y prennent part.
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#### 3.1.3 Les entrées en vigueur du 1er septembre
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Le 1er septembre 2026 concentre au moins cinq bascules, dont une conditionnelle, auxquelles s'ajoute l'entrée en vigueur complète de la loi hydroélectricité du 29 juin (promulguée) :
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**Tableau 3 — Calendrier législatif août–octobre 2026**
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| Date | Événement | Textes concernés (statut) | Impact libertés / Guadeloupe |
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| Début août (au plus tard ~6 août) | Décision CC puis promulgation | LPM actualisée 2024-2030 — **adoptée, non promulguée** (saisine CC du 6 juillet) [^dim11-1.4^] | Pouvoirs économiques de défense élargis (stocks imposables, priorisation) ; rapport annexé couvrant l'outre-mer |
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| Mi-août (au plus tard ~20 août) | Décision CC (4 saisines, 16-20 juillet) puis promulgation possible fin août | Aide à mourir — **adoptée, non promulguée** [^dim11-1.1^] | Liberté personnelle et dignité ; application différée à début 2027, adaptation par ordonnance pour plusieurs outre-mer dans l'année [^dim11-1.1^] |
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| Fin août (~24 août) | Décisions CC en série | Riposte (2026-915 DC, saisine du 24 juillet), réseaux sociaux < 15 ans, urgence agricole, montagne, patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC) — **adoptés, non promulgués** [^phase5-3.1^][^dim11-1.6^][^dim11-1.7^] | Riposte : délit de participation aux free parties, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2 ; réseaux sociaux : vérification d'âge et vie privée des mineurs |
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| Fin juillet–août | Promulgation imminente | Loi « Philippine » — **adoptée, validée CC le 23 juillet (2026-906 DC)** [^dim11-1.2^] | Rétention administrative portée à 210 jours avec réserves d'interprétation ; incidence directe sur le CRA des Abymes |
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| 1er septembre | Entrées en vigueur réglementaires et légales | Facturation électronique (loi de finances 2024, art. 91) — **promulguée** ; chômage/ruptures conventionnelles (loi n° 2026-470 du 11 juin) — **promulguée** ; malus textile (loi n° 2026-602 du 8 juillet) — **promulguée** ; seuils de concentration (loi n° 2026-403, art. 24) — **promulguée** ; hydroélectricité (loi n° 2026-554 du 29 juin) — **promulguée**, entrée en vigueur complète au plus tard [^dim11-5.1^][^dim11-5.2^][^dim11-5.3^][^dim11-5.4^] | Charge de conformité des TPE et associations assujetties ; durées d'indemnisation dérogatoires DOM (20/30 mois) ; pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins |
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| 1er septembre (conditionnel) | Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes | PPL Miller — **adoptée, non promulguée**, sous réserve de la décision CC attendue fin août [^dim11-1.6^][^dim05-30^] | Liberté d'expression des mineurs, contrôle d'âge non encadré ; comptes existants au 1er janvier 2027 |
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| 7–11 septembre | Dépôt des candidatures sénatoriales | Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 [^dim11-4.1^] | Guadeloupe hors champ (série 1, 2023) |
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| 27 septembre | Élections sénatoriales (178 sièges) | Série 2 + Guyane, Polynésie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna [^phase5-4.1^] | Renouvellement de la chambre saisie des navettes d'automne |
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| Fin sept.–début oct. | Présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres | **Annoncé** [^dim11-3.1^] | 3 Md€ d'économies supplémentaires ; lignes vie associative et outre-mer à surveiller |
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| 1er octobre | Ouverture de la session ordinaire ; bureaux renouvelés | Article 28 de la Constitution [^dim11-2.1^][^dim11-4.2^] | Commission des finances AN à l'opposition ; instances du Sénat renouvelé |
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| Octobre | Reprise des navettes | Pacte migration (AN), logement n° 3058 (AN), protection des enfants (Sénat, à partir du 7 octobre), cohésion républicaine (Sénat) [^dim11-6.1^][^dim11-6.2^] | Cf. § 3.2 : asile, honorabilité, partie civile associative, passoires thermiques |
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Ce calendrier fait de septembre un mois charnière atypique : aucune séance, mais la plus forte densité d'entrées en vigueur de l'année et sept décisions constitutionnelles, dont quatre à cinq déterminantes pour les libertés. La règle d'or du présent rapport — distinguer le statut de chaque texte — y trouve toute son application : au 25 juillet, aucun des grands textes sécuritaires ou sociaux adoptés le 21 juillet n'est promulgué, et l'entrée en vigueur la plus médiatique (réseaux sociaux) peut être annulée quatre jours avant son terme. Pour la Guadeloupe, le 1er septembre est d'abord une échéance de conformité économique : la facturation électronique s'y applique de plein droit, aux taux de TVA locaux (8,5 % et 2,1 %), alors que l'accompagnement local documenté se limite à une réunion de la DRfIP début juin [^dim12-4.1^]. Le risque n'est pas la sanction — amendes plafonnées — mais l'exclusion commerciale des petites structures non équipées par leurs donneurs d'ordre. À l'inverse, la différenciation outre-mer de l'assurance chômage (20 mois avant 55 ans, 30 mois au-delà, contre 15 et 20,5 mois en métropole) constitue l'une des rares revalorisations dérogatoires de la fenêtre, adaptée à un chômage de 15,2 % au premier trimestre 2026 [^dim11-5.2^][^dim12-7.1^][^dim12-7.2^].
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### 3.2 Les navettes reportées à l'automne
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#### 3.2.1 Pacte migration et asile : le vide législatif se prolonge
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Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est **en navette** : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai 2026, avec suppression de la troisième habilitation, il a franchi la commission des lois de l'Assemblée — rapport n° 3073 déposé le 22 juillet — sans qu'aucune discussion en séance soit intervenue ; l'examen est renvoyé à l'automne [^dim06-3^][^dim06-2^][^dim11-6.2^]. Or le pacte s'applique déjà : les règlements européens, d'application directe, sont entrés en vigueur entre le 12 juin et le 1er juillet 2026, complétés par des décrets du 6 juin, une circulaire d'application du 10 juin et un décret du 17 juillet 2026 organisant le contentieux « frontière » devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) [^dim06-9^][^dim06-10^]. La France gère donc l'intervalle par le réglementaire, situation hybride que le Conseil d'État a lui-même jugée « génératrice d'un important contentieux » [^dim06-8^].
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Les impacts libertés sont déjà sensibles : délai de recours CNDA réduit à dix jours en procédure de frontière, accélérée ou irrecevabilité ; relevé biométrique Eurodac dès 6 ans avec image faciale ; contentieux « frontière » à délais de sept et deux jours, dont les effets « les plus rudes » frapperont la Guyane et Mayotte, faute d'offre d'avocats [^dim06-14^][^dim06-13^][^dim06-10^]. La deuxième habilitation prévoit une ordonnance spécifique d'extension aux outre-mer sous six mois — impossible tant que la loi n'est pas votée [^dim06-12^]. Pour la Guadeloupe, le décalage est concret : 386 placements au centre de rétention administrative (CRA) des Abymes en 2025, 64 Haïtiens renvoyés vers Haïti, et des expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade (recours en cours, demandes d'asile non examinées) [^dim06-18^][^dim12-5.2^]. Le vote d'octobre déterminera si ce régime de fait reçoit un habillage législatif, et à quel niveau de garanties.
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#### 3.2.2 Protection des enfants : le Sénat à partir du 7 octobre
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Le projet de loi relatif à la protection des enfants est **en navette** : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, il sera examiné par le Sénat à partir du 7 octobre au plus tôt — l'ordre du jour publié prévoit les semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission —, avec une adoption définitive espérée fin 2026 ou début 2027 [^dim05-13^][^dim05-14^][^dim11-6.1^]. Trois dispositions cristalliseront la seconde lecture : l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, votée par 93 voix contre 51 malgré les réserves de constitutionnalité du Gouvernement lui-même ; la perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans, adoptée en seconde délibération par 258 voix contre 84 ; et l'article 2 (délaissement parental accéléré, suppléance parentale), supprimé par 60 voix contre 59 — des majorités d'une voix jugées « les plus fragiles de la navette » [^dim05-6^][^dim05-8^][^dim05-5^]. Le dispositif de protection d'urgence repose désormais sur le procureur de la République, et les contrôles d'honorabilité ont été généralisés à toute activité auprès d'enfants, avec création d'un service à compétence nationale [^dim05-7^]. Ce texte s'articule avec la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 — **promulguée** — garantissant un avocat à chaque enfant en assistance éducative à compter du 6 janvier 2027 [^dim05-16^]. Pour la Guadeloupe, où la protection de l'enfance souffre des mêmes déficits de moyens que la justice ultramarine, l'enjeu de l'automne sera moins la norme que son financement.
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#### 3.2.3 Cohésion républicaine, logement, GloBE, entrisme
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Quatre autres dossiers structurent l'agenda, à des stades distincts. Le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (texte Bergé) est **déposé, non examiné** : présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée), il sera examiné « dès octobre » avec objectif d'adoption avant la fin 2026 ; son article 1er élargit la faculté pour les associations antiracistes de se constituer partie civile et son article 8 engage, pour la première fois, la responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse [^dim09-1141^][^dim09-1654^][^dim09-1144^]. Le projet de loi logement (Jeanbrun) est **en navette** : adopté par le Sénat le 8 juillet, transmis à l'Assemblée (n° 3058) pour examen à la rentrée ; son article 6, le plus controversé, rouvre la location des passoires thermiques F/G contre engagement de travaux, et le Sénat y a réintroduit le droit de véto des maires sur les attributions de logements sociaux — sans volet outre-mer spécifique à ce stade [^dim10-2.1^][^dim10-2.3^]. L'accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) est **en navette** : adopté par le Sénat le 9 juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertés ni spécificité ultramarine [^dim08-36^][^dim08-37^].
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Le dossier le plus lourd pour les libertés associatives reste l'entrisme : la proposition de loi Retailleau, adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 et enregistrée à l'Assemblée (n° 2752), est **en navette en sommeil** — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons, nouveaux motifs de dissolution —, tandis que le projet de loi gouvernemental Nuñez, transmis au Conseil d'État en avril, demeure **annoncé, non déposé** au 25 juillet : 8e motif de dissolution, liquidateur obligatoire, mise à disposition des comptabilités aux préfets [^dim09-1614^][^dim09-1594^][^dim09-1595^]. Le mouvement est incrémental et administratif plutôt que frontal, donc moins contestable en justice ; pour les associations guadeloupéennes dépendantes de subventions publiques, il passerait en outre par le filtre préfectoral déconcentré du CER.
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Septembre 2026 ne sera donc pas un mois législatif mais un mois réglementaire : décrets d'application des lois de juillet, arrêté du malus textile, textes chômage attendus, préparation du PLF — et, pour la Guadeloupe, les décrets chlordécone toujours en attente. C'est dans ce déplacement du normatif vers l'exécutif que se joueront les effets concrets sur les libertés individuelles, objet du chapitre suivant.
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## 4. Libertés individuelles : analyse croisée
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L'été législatif 2026 ne s'analyse pas comme un « tournant autoritaire » univoque mais comme un double mouvement contradictoire. Quatre textes à forte charge de contrôle aboutissent quasi simultanément — loi « Riposte », loi dite « Philippine », loi sur les fraudes, transposition du pacte migration — tandis que le Conseil constitutionnel recadre systématiquement (décisions n° 2026-903, 2026-904, 2026-906 et 2026-909 DC) et que plusieurs lois créent des droits nouveaux opposables. La règle méthodologique du présent chapitre est la distinction rigoureuse des statuts — **promulgué**, **adopté non promulgué**, **en navette** — car l'essentiel des atteintes discutées en juillet demeure suspendu aux décisions du juge constitutionnel attendues fin août. En Guadeloupe, la géographie insulaire amplifie mécaniquement des dispositions pensées pour l'hexagone.
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### 4.1 Libertés pénales et procédurales
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#### 4.1.1 Extension des privations de liberté administratives
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Trois textes convergent vers un élargissement des privations de liberté déclenchées hors du juge judiciaire. La loi dite « Philippine », **adoptée définitivement les 15-16 juin 2026** et déclarée conforme avec réserves (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet), attendait sa **promulgation au 25 juillet** [^dim03-5^][^dim06-34^]. Elle institue une rétention de sûreté des terroristes renouvelable sans limite — mais non rétroactive —, porte la rétention administrative des étrangers à 210 jours, avec un cumul possible jusqu'à 360, voire 540 jours, et crée une injonction préfectorale d'examen psychiatrique, validée sous réserves (psychiatre impartial, contrainte limitée à douze heures) [^dim03-5^]. Le législateur invoque la cible étroite des « profils les plus graves » ; la Ligue des droits de l'homme (LDH) y voit « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral » [^dim03-5^][^dim06-34^].
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La loi « Riposte », **adoptée le 21 juillet 2026** après commission mixte paritaire et saisie le 24 juillet (affaire n° 2026-915 DC), est **non promulguée** [^dim04-489^][^phase5-2^]. Le délit de participation à une free party illégale — six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, extinctible par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 € — constitue une première en droit français [^phase5-1^][^dim04-487^] ; l'inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certains employeurs, déplace la sanction du juge vers l'officier de police [^dim04-709^][^dim04-715^] ; s'y ajoutent les fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km des frontières et du littoral, la garde à vue à 72 heures en délinquance financière organisée et la suppression de l'enregistrement vidéo des gardes à vue [^dim04-484^][^dim04-578^]. La Défenseure des droits (avis n° 26-04) dénonce une « juxtaposition de mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales » : l'AFD « porte atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d'innocence » et la consignation préalable pénalise les précaires [^dim04-485^]. Le gouvernement assume un « double choc » d'autorité et d'efficacité [^dim04-491^].
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La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, **promulguée** au JO du 24 juillet, sécurise la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans renvoyés en cour d'assises, réduit de six à trois mois le délai des requêtes en nullité et étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sous condition de motivation [^dim03-16^][^dim03-17^]. **En navette**, le projet « protection des enfants » (première lecture le 21 juillet, 378 voix contre 7) prévoit la perpétuité pour viols en série sur mineurs et l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, mesure dont le gouvernement lui-même doute de la constitutionnalité [^dim05-6^][^dim05-8^][^dim05-12^].
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#### 4.1.2 Contrepoids : visite des lieux de privation de liberté, avocat de l'enfant, droits des victimes, censures constitutionnelles
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Le même semestre a produit des contrepoids réels, tous **promulgués**. La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 garantit aux parlementaires et bâtonniers la visite de tout lieu « où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » — geôles, garde à vue, centres de rétention administrative (CRA), zones d'attente, établissements psychiatriques —, avec entretien confidentiel fortuit ; issue de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2025-1134, elle s'applique à la maison d'arrêt de Baie-Mahault comme au CRA des Abymes [^dim01-3^][^dim01-4^][^dim01-5^]. La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 consacre le droit de tout mineur, **sans condition de discernement**, à être assisté d'un avocat en assistance éducative, intégralement pris en charge par l'aide juridictionnelle ; son entrée en vigueur est différée au 6 janvier 2027 et gagée sur une accise sur les tabacs, ce qui conditionne son effectivité [^dim03-10^][^dim05-15^]. La loi n° 2026-651 ajoute l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales et le maintien du double degré de juridiction, après le retrait, sous la pression des barreaux, du « plaider-coupable criminel » [^dim03-4^][^dim03-11^][^dim03-15^].
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Le contrepoids le plus systémique est constitutionnel : la décision n° 2026-909 DC censure le « portrait-robot génétique », la généalogie génétique d'investigation et le statut de psychologue de police judiciaire [^dim03-7^] ; la décision n° 2026-904 DC censure trois cavaliers de la loi fraudes — dont le numéro d'identification des associations — et pose six réserves [^dim02-20^] ; la décision n° 2026-906 DC encadre la loi « Philippine » [^dim03-5^]. Trois arbitrages décisifs (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux) sont encore attendus fin août [^phase5-2^][^dim03-8^][^dim05-30^].
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### 4.2 Données personnelles et surveillance
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#### 4.2.1 Interconnexions et fichiers
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, **promulguée** (115 articles), constitue la plus large extension de traitements de données de la période [^dim02-19^]. L'article 112 autorise France Travail à traiter les **données de connexion** des demandeurs d'emploi pour vérifier la condition de résidence, validé sous réserve : ni localisation en temps réel, ni analyse des contacts, indices sérieux préalables exigés [^dim02-20^]. L'article 6 ouvre aux préfets le répertoire national commun de la protection sociale, l'article 39 étend le droit de communication, et le transport sanitaire devra embarquer une géolocalisation certifiée au 1er janvier 2027 — mesure jugée « dystopique » par les écologistes [^dim02-20^][^dim02-28^]. Le Conseil a censuré le seul échange de données de santé insuffisamment encadré [^dim02-20^]. La Défenseure des droits oppose un argument d'efficience : le non-recours aux prestations (≈ 30 %) excède massivement la fraude détectée (3,2 %), que la « focalisation exclusivement répressive » risque d'aggraver [^dim02-25^].
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Quatre extensions y gravitent : la loi « Riposte » porte à un an la conservation des données de lecture automatisée des plaques (LAPI) et prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 la vidéosurveillance algorithmique (VSA), sans reconnaissance faciale [^dim04-477^][^dim04-578^] ; la loi n° 2026-651 élargit le FNAEG dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne [^dim03-16^] ; le pacte migration abaisse à six ans l'âge de la prise d'empreintes Eurodac, ajoute l'image faciale et se décline en un « EURODAC français » sur tablettes, avec contrainte biométrique possible sur autorisation du procureur [^dim06-13^][^dim06-5^] ; le projet « protection des enfants » généralise les contrôles d'honorabilité adossés au casier B2 [^dim05-2^][^dim05-11^]. Fichiers sociaux, policiers et migratoires convergent vers une détection précoce, en tension avec le principe de minimisation.
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#### 4.2.2 Vérification d'âge et fin de l'anonymat partiel
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La loi protégeant les mineurs des risques des réseaux sociaux, **adoptée le 21 juillet 2026** mais saisie les 23-24 juillet et donc **non promulguée**, interdit l'accès des moins de 15 ans à compter du 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, du 1er janvier 2027 pour les comptes existants — le délai devant « permettre la vérification de l'âge de l'ensemble des utilisateurs » [^dim05-30^][^dim05-31^]. Cette vérification d'âge généralisée cristallise le débat : aucune méthode n'est précisée à un mois de l'échéance, et la collecte de preuves d'âge entre en tension avec le principe de minimisation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) impose proportionnalité, « double anonymat » et non-conservation des justificatifs [^dim05-34^]. Le député Louis Boyard y voit la « fin de l'anonymat sur internet » ; La Quadrature du Net dénonce un « affichage politique » [^dim05-31^][^dim05-33^]. Paradoxe documenté : dépouillée de toute sanction pour rester compatible avec le règlement sur les services numériques après l'avis de la Commission européenne du 6 juillet 2026, la loi est jugée « muette » par la doctrine, tandis qu'e-Enfance/3018 salue une « norme sociale très importante » [^dim05-29^][^dim05-32^][^dim05-33^]. La majorité numérique de 2023, restée lettre morte pour les mêmes raisons européennes, invite à la prudence sur l'effectivité [^dim05-29^].
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### 4.3 Libertés d'aller, venir, manifester, se réunir
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#### 4.3.1 Free parties et rodéos : criminalisation des participants, préfets renforcés
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La loi « Riposte » opère un basculement de paradigme sur la liberté de réunion festive : pour la première fois, la simple participation à un rassemblement musical illégal devient un délit, et le seuil de déclaration préalable est abaissé de 500 à 250 participants [^dim04-477^][^dim04-487^][^phase5-1^]. Sur les rodéos motorisés, les organisateurs encourent trois ans et 75 000 €, les participants 5 000 € ou une AFD de 300 €, et le préfet pourra interdire de conduire — y compris sans permis —, dispositif validé par le Conseil d'État [^dim04-569^][^dim04-719^]. Le bras préfectoral s'étend : suspension du permis pour usage répété de stupéfiants même hors conduite, fermetures de commerces, expulsion des squatteurs en sept jours y compris pendant la trêve hivernale [^dim04-551^][^dim04-578^]. Le gouvernement invoque le teknival de 20 000 personnes près de Bourges en mai 2026 ; la LDH et le Collectif pour une nouvelle politique des drogues ont demandé la suppression du délit de participation, et le Conseil d'État a relevé que le recouvrement des AFD (≈ 35 %) affaiblit l'effet attendu [^dim04-477^][^dim04-667^][^dim04-670^]. Le droit de manifestation n'est pas visé frontalement, mais la VSA prolongée s'applique aux grands rassemblements et le sort de l'amendement interdisant le survol par drone des rassemblements politiques et syndicaux demeure incertain [^dim04-515^][^dim04-477^].
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En Guadeloupe, l'amplification est mécanique : la bande des 40 km du littoral couvre la quasi-totalité du territoire habité, de sorte que le régime dérogatoire de fouilles y devient la règle [^dim04-477^]. Les rodéos urbains y sont documentés (opérations de la BAC aux Abymes et au Gosier) et le préfet a déjà interdit, dès le 28 mai 2025, toutes les « boat-party » non déclarées [^dim04-789^][^dim04-885^].
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#### 4.3.2 Migration et frontières : procédures accélérées et retenue
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Le pacte européen sur la migration et l'asile s'applique depuis le 12 juin 2026 **sans loi de transposition** : l'habilitation à légiférer par ordonnances, adoptée par le Sénat le 20 mai, n'a donné lieu qu'à un rapport à l'Assemblée le 22 juillet — **en navette**, renvoyée à l'automne —, tandis que les règlements, d'application directe, s'imposent déjà [^dim06-2^][^dim06-5^][^dim06-9^]. Les effets sont immédiats : procédure d'asile à la frontière avec examen en douze semaines, fiction de non-entrée pour les déboutés, retenue possible en zone d'attente « y compris des enfants » selon les agents publics du droit d'asile soutenus par la LDH, recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ramené d'un mois à dix jours, délais contentieux de sept et deux jours par le décret du 17 juillet 2026 [^dim06-13^][^dim06-14^][^dim06-15^][^dim06-10^]. En contrepartie, le paquet comporte des garanties — interprète, assistance juridique gratuite, représentant des mineurs non accompagnés — dont le Conseil national des barreaux exige l'effectivité, notamment un recours suspensif réel [^dim06-5^][^dim06-10^]. Le Conseil d'État a alerté sur le contentieux massif de la coexistence entre règlements et CESEDA inadapté, rappelé le droit de se maintenir pendant le recours et la jurisprudence Aroja (addition des périodes de rétention) [^dim06-8^]. La Cimade résume la critique associative : « tri, enfermement et restriction du droit d'asile », dans des locaux que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté décrit comme « inadaptés, insalubres » [^dim06-29^][^dim06-16^]. Deux accords bilatéraux prolongent le mouvement — réadmission avec le Kazakhstan, extradition avec la Colombie — adoptés par le Sénat mais **non définitivement approuvés** [^dim06-23^][^dim06-26^].
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Le contentieux des frontières est déjà ultramarin : les délais raccourcis « produiront leurs effets les plus rudes » en Guyane et à Mayotte, où l'offre d'avocats est rare [^dim06-10^]. En Guadeloupe, le CRA des Abymes a enregistré 386 placements en 2025 et 64 ressortissants haïtiens ont été renvoyés vers Haïti ; le tribunal administratif de Guadeloupe avait constaté, dans l'affaire de Bouillante, une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » [^dim06-18^][^dim06-19^]. L'ordonnance d'adaptation outre-mer (deuxième habilitation, six mois) reste suspendue au vote de la loi, prolongeant une fracture d'application [^dim06-12^].
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### 4.4 Droits nouveaux et avancées
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La fenêtre n'est pas seulement répressive. La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, **promulguée**, crée un droit **opposable** aux soins palliatifs : les agences régionales de santé (ARS) en sont garantes, un recours est ouvert devant le juge administratif, l'accès équitable est affirmé « sur l'ensemble du territoire national », avec un financement 2026-2034 d'environ 1,794 milliard d'euros [^dim01-31^][^dim01-32^]. Pour la Guadeloupe — département le plus vieux de France, où le Conseil économique, social et environnemental a constaté une surmortalité de 9 % et une « rupture nette d'égalité d'accès » à la santé — la portée est potentiellement majeure mais conditionnée aux crédits ARS et aux décrets [^dim01-35^]. La loi n° 2026-630 (avocat pour chaque enfant, cf. 4.1.2) relève de la même logique de droit nouveau gagé sur des financements incertains [^dim03-10^].
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La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, **adoptée le 15 juillet 2026** (291 voix contre 241), est frappée de **quatre saisines du Conseil constitutionnel** — président du Sénat, Premier ministre, plus de 60 sénateurs, plus de 60 députés — et **non promulguée** [^dim03-14^][^dim03-8^][^dim03-9^]. Le texte ouvre le droit de recourir à une substance létale auto-administrée (l'euthanasie demeurant l'exception), sous des conditions cumulatives et un délai de réflexion déjà détaillés au chapitre 2 (cf. §2.2.1) [^dim03-16^][^dim03-9^]. Les saisines contestent ce délai au regard de la liberté personnelle, la situation des majeurs protégés, l'absence de clause de conscience pour les pharmaciens et une rupture d'égalité alors que les soins palliatifs ne couvriraient que 48 % des besoins [^dim03-8^][^dim03-9^]. La LDH défend une loi « d'ultime liberté » ; la Conférence des évêques dénonce une « rupture grave » ; en cas de validation, l'application n'interviendrait pas avant début 2027 [^dim03-14^][^dim03-13^].
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Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, **promulguée** à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) [^dim02-12^][^dim02-13^] ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, **promulguée**, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens illicitement appropriés entre 1815 et 1972 — logique illustrée par la restitution du tambour parleur Djidji Ayokwe —, prolongée par la loi sur les restes humains kali'na et arawak et par la proposition d'abrogation symbolique du Code noir, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée le 28 mai mais **en navette** [^dim01-7^][^dim01-9^][^insight-2^] ; la proposition mettant fin au devoir conjugal, modifiée par le Sénat, demeure **en navette**, consacrant le consentement dans le mariage en application de l'arrêt H.W. c. France [^dim03-16^].
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**Tableau 4 — Atteintes et contrepoids par grande liberté (statuts au 25 juillet 2026)**
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| Champ de liberté | Restrictions principales (texte, statut) | Contrepoids (texte, statut) |
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| Liberté individuelle et procédure pénale | Rétention de sûreté renouvelable, rétention 210 jours, injonction psychiatrique — Philippine, adoptée, promulgation pendante [^dim03-5^] ; délit de participation, AFD au casier B2 — Riposte, adoptée non promulguée, CC saisi [^phase5-1^][^phase5-2^] ; détention provisoire mineurs 16+ — 2026-651, promulguée [^dim03-16^] | Visite de tous les lieux de privation — 2026-350, promulguée [^dim01-4^] ; avocat de l'enfant — 2026-630, promulguée, entrée en vigueur 6 janv. 2027 [^dim03-10^] ; censures 2026-909 DC et réserves 2026-906 DC [^dim03-7^][^dim03-5^] |
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| Données personnelles | Données de connexion France Travail, RNCPS préfectoral, géolocalisation transport sanitaire — 2026-534, promulguée [^dim02-20^][^dim02-28^] ; LAPI un an, VSA 2030 — Riposte, adoptée non promulguée [^dim04-477^] ; Eurodac dès 6 ans — pacte, application directe [^dim06-13^] | Réserves CC (arts. 6, 39, 112) et censure de l'échange santé — 2026-904 DC [^dim02-20^] ; censure du portrait-robot génétique — 2026-909 DC [^dim03-7^] ; doctrine CNIL « double anonymat » [^dim05-34^] |
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| Aller, venir, se réunir | Criminalisation des participants aux raves, préfets renforcés — Riposte, adoptée non promulguée [^dim04-477^][^dim04-578^] ; fouilles 40 km du littoral couvrant la quasi-totalité de la Guadeloupe [^dim04-477^] | Aucune restriction frontale du droit de manifestation adoptée [^dim04-515^] ; amendement anti-drones (sort incertain) [^dim04-515^] ; saisine CC 2026-915 DC [^phase5-2^] |
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| Asile et frontières | Procédure de frontière 12 semaines, fiction de non-entrée, recours CNDA 10 jours, retenue « y compris des enfants » — pacte en application directe, habilitation en navette [^dim06-13^][^dim06-14^][^dim06-15^] | Droit de se maintenir pendant le recours (Conseil d'État) [^dim06-8^] ; garanties procédurales et exigences CNB [^dim06-5^][^dim06-10^] ; jurisprudence Aroja (CJUE) [^dim06-8^] |
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| Droits nouveaux | — | Soins palliatifs opposables — 2026-404, promulguée [^dim01-32^] ; aide à mourir — adoptée, non promulguée, 4 saisines [^dim03-9^] ; parents d'enfants malades — 2026-492, promulguée [^dim02-12^] ; restitutions — 2026-351, promulguée [^dim01-7^] ; consentement conjugal — en navette [^dim03-16^] |
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La lecture croisée fait apparaître une asymétrie structurante : les restrictions sont immédiates et dotées de moyens répressifs, tandis que les avancées demeurent conditionnelles — entrée en vigueur différée (avocat de l'enfant, 6 janvier 2027), gage budgétaire fragile (accise sur les tabacs), décrets attendus (soins palliatifs) ou validation constitutionnelle pendante (aide à mourir). Symétriquement, les restrictions les plus contestées ne sont pas encore applicables : Riposte et réseaux sociaux sont gelés par les saisines, la loi « Philippine » attend sa promulgation. Septembre 2026 concentrera donc trois bascules — décisions DC de fin août, mise en application des textes promulgués, reprise de la navette migratoire — et déplacera le bras de fer du Parlement vers le réglementaire et le contentieux (QPC, référés-liberté). Pour la Guadeloupe, l'enjeu n'est pas seulement le quantum de libertés mais leur géographie : bande littorale de 40 km couvrant l'île entière, CRA des Abymes au cœur des flux haïtiens, droit opposable aux soins palliatifs face à une rupture d'égalité documentée.
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## 5. Libertés associatives : le chantier latent
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Au-delà des libertés individuelles, le champ associatif connaît une pression plus latente, mais tout aussi structurante. Aucun texte promulgué entre mai et juillet 2026 ne s'attaque frontalement à la liberté d'association issue de la loi du 1er juillet 1901 : ni réforme du régime déclaratif, ni remise en cause du contrat d'engagement républicain (CER), ni nouveau fonds. La pression est ailleurs, incrémentale et administrative : un cavalier censuré qui révèle une intention gouvernementale, deux textes « entrisme/séparatisme » en attente qui donneraient aux préfets un pouvoir de contrôle et de sanction financière sur les associations subventionnées, une pratique de dissolution normalisée, deux incriminations en gestation touchant la parole associative. Pour une petite association culturelle guadeloupéenne dépendant de subventions publiques — objet patrimonial ou lutte contre les discriminations —, l'exposition ne passe pas par la dissolution, réservée aux groupements violents, mais par la facturation électronique au 1er septembre 2026, le tri préfectoral des appels à projets déconcentrés et l'insécurité juridique des versements si la navette d'automne durcit le dispositif.
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### 5.1 Ce qui a déjà changé pour les associations
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#### 5.1.1 Obligations économiques : facturation électronique, mécénat, agrément ESUS
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La bascule la plus concrète est comptable. À compter du 1er septembre 2026, toute association assujettie à la TVA — y compris exonérée ou bénéficiant de la franchise en base, qui n'exonère pas du statut d'assujetti — doit être en capacité de **recevoir** des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) [^dim09-734^][^dim08-24^][^dim08-25^]. Les associations non assujetties échappent au dispositif ; les « assujetties non redevables » (activités lucratives accessoires sous 80 011 euros, gestion désintéressée) doivent recevoir sans émettre [^dim09-734^][^dim09-1644^]. L'émission et l'e-reporting sont échelonnés : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, 1er septembre 2027 pour les petites structures [^dim08-24^]. Le coût d'une PA (15 à 60 euros hors taxe par mois, offres gratuites existantes) importe moins que la rupture des flux : les grands fournisseurs n'émettront bientôt plus que des factures électroniques [^dim08-27^]. La Guadeloupe est soumise aux mêmes échéances que l'Hexagone [^dim09-731^]. Les mécanismes généraux relèvent du chapitre 6 ; l'écueil propre aux associations est de se croire hors champ du fait de la franchise de TVA.
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Deux mesures de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (**promulguée**, JO du 27 mai, partiellement censurée par la décision n° 2026-903 DC) touchent indirectement le secteur. L'article 6 supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, la déclaration complémentaire de mécénat (formulaire 2069-RCI-SD) exigée depuis 2019 des entreprises dont les dons excèdent 10 000 euros, ainsi que l'amende spécifique de 1 500 euros [^dim09-1643^][^dim08-6^][^dim09-77^]. Admical n'a pas soutenu cette suppression, la jugeant contraire à la transparence [^dim09-1208^]. Les obligations des organismes bénéficiaires demeurent : reçus fiscaux et publication des comptes au-delà de 153 000 euros de subventions ou dons [^dim09-1208^]. La même loi instaure au 1er janvier 2027 un régime simplifié d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), par présomption partielle de satisfaction aux conditions, pour des catégories d'entreprises de l'économie sociale définies par décret [^dim09-77^].
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#### 5.1.2 Signal budgétaire : stabilisation nominale après le recul de 2026
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Le paysage financier reste marqué par le budget 2026 : le programme 163 « Jeunesse et vie associative » a perdu environ 26 % de ses crédits (–221 millions d'euros), avec la suppression du service national universel (–65,9 millions) et des colonies apprenantes (–36,5 millions) et un service civique ramené à 110 000 jeunes ; le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été « sanctuarisé » à 68 millions d'euros selon la ministre Marina Ferrari, pour un total prévisionnel de 66,1 millions en 2026 grâce à 35 millions attendus des comptes inactifs [^dim09-1660^][^dim09-1424^][^dim09-1662^]. Le secteur avait répondu par sa première manifestation nationale le 11 octobre 2025 [^dim09-1662^]. Le cadrage du projet de loi de finances pour 2027 maintient la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à 1,2 milliard d'euros (1,5 milliard taxes affectées comprises) : une stabilité nominale inférieure à l'inflation, soit une érosion continue des moyens réels [^dim09-1379^]. Aucun nouveau fonds n'a été annoncé dans la fenêtre ; les instruments restent le FDVA, le Fonjep et les appels à projets sectoriels [^dim09-1379^]. En Guadeloupe, où le tissu associatif dépend structurellement des concours publics, cette érosion se traduit mécaniquement en durcissement de la sélection des dossiers locaux.
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### 5.2 Les signaux de contrôle accru
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#### 5.2.1 Le numéro d'identification censuré : une intention qui reviendra
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L'article 12 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales créait un numéro d'identification national pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, assorti d'un système de radiation des registres en cas de non-déclaration ou de non-mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes — sur le modèle de la radiation d'office des sociétés au registre national des entreprises (RNE) [^dim09-1621^][^dim09-1622^]. Introduit par amendement en cours de navette, l'article a été censuré comme « cavalier législatif » (article 45 de la Constitution) — c'est-à-dire sans examen au fond — par la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, en même temps que les articles 10 et 32 ; le Gouvernement défendait en vain un lien indirect avec l'article 3 du projet initial [^dim09-245^][^dim02-20^][^dim09-1621^]. La loi, déclarée partiellement conforme, a été **promulguée** sous le n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin), sans ce dispositif [^dim09-177^]. La censure est procédurale : rien n'interdit au législateur de reprendre la mesure dans un véhicule adapté, et le projet « entrisme » annoncé en serait un [^dim09-1622^]. Une radiation automatique pour simple carence déclarative aurait institué une peine de mort administrative frappant d'abord les structures les moins dotées en gestion — le profil dominant du tissu associatif ultramarin.
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#### 5.2.2 PPL « entrisme » et projet de loi Nuñez : l'étau préfectoral, déconcentré en outre-mer
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La proposition de loi de Bruno Retailleau « visant à lutter contre l'entrisme islamiste » (Sénat, n° 455, déposée le 16 mars 2026) a été adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 — gauche contre, trois sénateurs RN abstenus — puis transmise à l'Assemblée nationale (n° 2752), où elle n'était pas examinée au 25 juillet : statut **adopté par une chambre, en attente de navette** [^dim09-1614^][^dim09-1618^][^dim09-1619^]. Son volet associatif est lourd : contrôle par le préfet du respect du CER par les associations et fondations subventionnées de son département ; injonction, en cas de manquement, de restitution de la subvention sous six mois ; suspension par arrêté du ministre chargé du Budget de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements [^dim09-1594^]. S'y ajoutent de nouveaux motifs de dissolution (entrisme, ingérence étrangère), la dissolution administrative des fonds de dotation, un gel des avoirs, un curateur-liquidateur judiciaire pour les biens des associations dissoutes et l'interdiction d'action en France d'associations établies à l'étranger (article 3) [^dim09-1594^][^dim09-1600^]. Le régime du CER lui-même (loi du 24 août 2021, décret n° 2021-1947) est resté inchangé dans la fenêtre [^dim09-1658^][^dim09-1245^].
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Le projet de loi gouvernemental porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, transmis au Conseil d'État début avril 2026, n'avait pas été formellement déposé au 25 juillet : statut **annoncé** [^dim09-1595^][^dim09-1601^][^dim09-136^]. Son périmètre annoncé est plus large — « toutes les formes de séparatisme et d'entrisme », ultradroite incluse — : huitième motif de dissolution, liquidateur systématique des associations dissoutes, interdiction d'activité des structures basées à l'étranger, et obligations générales de transparence comptable, le ministre résumant : « les associations … devront mettre à la disposition des préfets leur comptabilité » [^dim09-1595^][^dim09-1598^]. L'inquiétude du monde associatif est documentée dès le 29 avril 2026 [^dim09-1604^]. Le risque d'automne est celui d'une fusion des deux textes en navette, combinant contrôle du CER, transparence comptable et extension des motifs de dissolution.
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Pour l'outre-mer, la donne est aggravée par la déconcentration : depuis 2024, les associations dont le siège est situé en outre-mer relèvent d'appels à projets locaux instruits par les préfectures et hauts-commissariats, seules les structures hexagonales ou les projets multi-territoires relevant du guichet national du ministère des Outre-mer (AAPIOM ; dépôt 2026 du 7 avril au 11 mai, via Le Compte Asso) [^dim09-1385^]. En Martinique, l'appel local 2026 (dépôt du 28 mai au 19 juin, notifications dès le 13 juillet) exige la signature du CER [^dim09-1667^] ; la Guadeloupe suit le même schéma, son appel 2025 s'étant déroulé du 4 août au 15 septembre [^dim09-1668^]. Si la proposition « entrisme » aboutit, le préfet de Guadeloupe cumulerait trois fonctions : attributaire des subventions, contrôleur du CER et autorité d'injonction de restitution. Cette concentration sur un territoire où les financements privés sont rares conférerait à l'autorité déconcentrée un pouvoir discrétionnaire sans équivalent hexagonal sur la vie ou la mort financière des petites associations.
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#### 5.2.3 Dissolutions administratives : une pratique normalisée
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La fenêtre confirme la banalisation de la dissolution administrative sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le conseil des ministres du 4 mars 2026 a dissous le groupement de fait « Bloc montpelliérain » (ultradroite) pour « appels à la violence, à la haine et à la discrimination » [^dim09-1611^][^dim09-1635^]. Par deux décrets du 3 juin 2026 (JO n° 0129 du 4 juin), le Gouvernement a dissous « Patria Albiges » (mouvance identitaire, Albi) et « Front de rue » (ultragauche, Nord-Lille) [^dim09-1241^][^dim09-1151^][^dim09-1243^]. Le 30 avril, le Conseil d'État a confirmé la dissolution de La Jeune Garde, la jugeant « adaptée, nécessaire et proportionnée », et des procédures sont en cours contre cinq « émanations locales » présumées ; le Gouvernement revendique vingt-cinq groupements de la « mouvance ultra » dissous depuis 2017, vingt d'ultradroite et cinq d'ultragauche [^dim09-1617^][^dim09-1635^]. Le contentieux demeure cantonné aux groupements violents, mais chaque confirmation juridictionnelle consolide la légalité d'un instrument dont les deux textes « entrisme » élargiraient le champ.
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Sous l'angle des collectifs, la loi « Riposte » (**adoptée le 21 juillet 2026, non promulguée** ; Conseil constitutionnel saisi le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC, décision attendue vers le 24 août) pénalise pour la première fois la sphère festive [^phase5-3^]. Le délit d'organisation vise quiconque « contribue, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement » d'une free party illégale (deux ans et 30 000 euros), avec coresponsabilité civile des organisateurs et vigilance des loueurs de sonorisation [^dim04-477^][^dim04-516^]. Un amendement exclut de la qualification d'organisateur les bénévoles « intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques » (RdR), mais ceux-ci restent exposés au délit de participation (six mois et 7 500 euros, éteignable par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros) [^dim09-1666^][^phase5-1^]. La Ligue des droits de l'homme a dénoncé une définition d'« organisateur » « si floue qu'elle ouvre la voie à l'arbitraire le plus total » ; Technopol alerte sur la perte d'« accès au terrain » des associations de RdR, Addictions France juge les mesures « inadaptées et dangereuses » [^dim09-1294^][^dim09-1669^][^dim04-670^]. En Guadeloupe, cet arsenal doublerait le dispositif préfectoral qui interdit déjà les « boat-party » non déclarées depuis l'arrêté du 28 mai 2025 [^dim04-789^].
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**Tableau 5 — Mesures affectant les associations (mai–septembre 2026)**
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| Texte / mesure | Statut au 25 juillet 2026 | Dispositif | Échéance |
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|---|---|---|---|
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| Facturation électronique (LF 2024, art. 91) | En vigueur | Réception obligatoire via plateforme agréée pour toute association assujettie TVA, franchise comprise | Réception 1er sept. 2026 ; émission petites structures 1er sept. 2027 [^dim09-734^][^dim08-24^] |
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| Loi n° 2026-403 du 26 mai (simplification) | **Promulguée** (JO 27 mai) ; censure partielle 2026-903 DC | Fin de la déclaration mécénat > 10 000 € ; agrément ESUS simplifié | 1er janv. 2027 [^dim09-1643^][^dim09-77^] |
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| Loi n° 2026-534 du 25 juin (fraudes), art. 12 | **Promulguée** (JO 26 juin) ; art. 12 **censuré** (cavalier, 2026-904 DC) | Numéro d'identification national et radiation des registres — non applicable | Reprise possible dans un autre véhicule [^dim09-1622^] |
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| PPL « entrisme » Retailleau (n° 455 Sénat / n° 2752 AN) | **Adoptée par le Sénat** (5-6 mai), non examinée à l'AN | Contrôle préfectoral du CER ; restitution des subventions sous 6 mois ; suspension des avantages fiscaux des dons ; nouveaux motifs de dissolution | Navette renvoyée à l'automne [^dim09-1594^][^dim09-1614^] |
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| PJL « séparatisme » Nuñez | **Annoncé**, transmis au Conseil d'État en avril, non déposé | 8e motif de dissolution ; comptabilité à disposition des préfets ; liquidateur systématique | Dépôt incertain, automne 2026 [^dim09-1595^][^dim09-136^] |
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| Décrets de dissolution du 3 juin | **Pris** (JO 4 juin) | Dissolution de Patria Albiges et Front de rue | Effet immédiat ; recours contentieux deux mois [^dim09-1151^][^dim09-1243^] |
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| Loi « Riposte », volet rassemblements | **Adoptée** (21 juillet), **non promulguée**, CC saisi (2026-915 DC) | Délits d'organisation et de participation ; exclusion partielle des intervenants RdR | Décision CC ~24 août 2026 [^phase5-1^][^phase5-3^] |
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| PJL cohésion républicaine (Sénat n° 890) | **Déposé** le 9 juillet, procédure accélérée | Partie civile élargie (art. 1er) ; responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8) | Examen Sénat oct. ; adoption visée fin 2026 [^dim09-1141^][^dim09-1654^] |
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| PPL n° 3025 « outrage à l'hymne et au drapeau » | **Déposée** le 7 juillet, non examinée | Provocation ou apologie : 7 500 € ; délit pour élus et personnes dépositaires de l'autorité publique | Sans date d'examen [^dim09-544^][^dim09-1673^] |
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| PLF 2027 (cadrage) | Plafonds publiés, dépôt à l'automne | Mission « Sport, jeunesse et vie associative » maintenue à 1,2 Md€ | Dépôt fin sept.–début oct. 2026 [^dim09-1379^] |
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Le tableau fait apparaître la structure propre du chantier associatif : aucune mesure d'envergure n'est entrée en vigueur contre les associations dans la fenêtre — la seule tentative, le numéro d'identification, a été censurée pour vice de procédure —, mais quatre lignes sur dix portent des textes suspendus à une décision ou à un calendrier d'automne. La colonne « statut » est plus informative que la colonne « dispositif » : le droit positif applicable aux associations est stable, le droit potentiel est dense. Deux échéances cristallisent l'attention : le 1er septembre 2026, conformité technique à la facturation électronique, et l'automne 2026, où convergeront la décision 2026-915 DC, la reprise éventuelle de la navette « entrisme », le dépôt du projet Nuñez et l'examen du projet de cohésion républicaine. La stabilité budgétaire nominale de la mission vie associative ne doit pas être lue comme un apaisement : elle se combine à une inflation des obligations déclaratives qui pèse d'autant plus lourd que les structures sont petites et éloignées des guichets d'accompagnement.
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### 5.3 Liberté d'expression des associations
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#### 5.3.1 Cohésion républicaine : action en justice élargie, personnes morales pénalisables en droit de la presse
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Le projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée), succède à la proposition Yadan retirée en avril après polémique ; son examen est annoncé « dès octobre », l'adoption définitive étant visée avant la fin 2026 — statut **déposé, non examiné** [^dim09-1141^][^dim09-136^][^dim09-1654^][^dim09-1143^]. L'article 1er étend la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et d'assistance aux victimes de discrimination de se constituer partie civile, par alignement des articles 2-1 et 2-6 du code de procédure pénale sur les circonstances aggravantes des articles 132-76 et 132-77 du code pénal [^dim09-1141^][^dim09-1155^][^dim09-1154^] : pour une association guadeloupéenne de lutte contre les discriminations, un élargissement effectif du droit d'action. L'article 8, en revanche, transpose la décision-cadre 2008/913/JAI en engageant la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions de presse — fin d'une exception historique que le Conseil d'État (avis du 25 juin 2026) juge non disproportionnée [^dim09-1155^][^dim09-1144^][^dim09-1154^]. Toute association éditrice d'une publication ou d'un service en ligne — journal, webzine patrimonial — deviendrait pénalement responsable en cas d'expression haineuse publiée, avec des amendes de personne morale susceptibles d'emporter la structure. Le texte ne contient ni mesure de dissolution, ni réforme des subventions, ni modification du CER [^dim09-1155^]. Les critiques portent moins sur la technique que sur l'équilibre : la Ligue des droits de l'homme appelle à « ne pas confondre antisionisme et antisémitisme », La France insoumise refuse toute « loi Yadan bis », une pétition d'opposition (i-6408) est en ligne [^dim09-1656^][^dim09-1626^][^dim09-1623^].
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#### 5.3.2 PPL « outrage à l'hymne et au drapeau » : une incrimination en attente
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Déposée le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés du groupe Rassemblement national, la proposition de loi n° 3025 a été renvoyée à la commission des lois sans date d'examen — statut **déposé, non examiné** [^dim09-544^][^dim09-545^][^dim09-1673^]. Son article unique créerait l'article 433-5-2 du code pénal : la provocation directe à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, ou son apologie publique, « par quelque moyen de communication au public que ce soit », serait punie de 7 500 euros d'amende, portée à un an d'emprisonnement et 15 000 euros pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou investies d'un mandat électif, avec interdiction des droits civiques encourue [^dim09-1673^]. L'exposé des motifs vise explicitement les propos du maire de Saint-Denis jugeant « légitime » de siffler l'hymne ; surtout, le texte créerait une incrimination de provocation et d'apologie là où la loi du 29 juillet 1881 ne la prévoit pas pour l'outrage aux symboles nationaux [^dim09-1673^]. Sans perspective d'examen à court terme, il documente l'orientation d'une partie du champ parlementaire vers la pénalisation des expressions symboliques — signal qu'une association guadeloupéenne travaillant le patrimoine et l'histoire coloniale, terrain où le rapport aux symboles nationaux est fréquemment débattu, ne peut ignorer.
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Le mois de septembre 2026 ouvrira ainsi une séquence de mise en application — conformité à la facturation électronique, réponse aux appels à projets déconcentrés sous CER — immédiatement suivie d'une séquence législative d'automne dont dépendra l'architecture du contrôle associatif pour les années suivantes. Pour une petite association guadeloupéenne, la doctrine de prudence tient en trois points : choisir une plateforme agréée avant septembre, documenter rigoureusement reçus fiscaux et publications de comptes, et suivre au Journal officiel, plutôt qu'au fil parlementaire, les textes « entrisme » dont la censure de juin a montré qu'ils pouvaient aussi voyager en cavalier.
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## 6. Entreprises : obligations nouvelles et ouvertures
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Pour les entreprises, la fenêtre mai–septembre 2026 dessine un bilan mixte : moins de formalités déclaratives, plus de contrôles de terrain. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (**promulguée**, JO 27 mai) allège commande publique, cessions et mécénat ; la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur les fraudes sociales et fiscales (**promulguée**, JO 26 juin) durcit les pouvoirs de l'Urssaf et de la DGFiP [^dim08-1^][^dim08-34^]. Entre les deux, le 1er septembre 2026 impose à toutes la réception des factures électroniques : le risque dominant n'est pas la sanction, plafonnée, mais l'exclusion commerciale face aux donneurs d'ordre équipés.
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### 6.1 Le mur de conformité du 1er septembre 2026
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#### 6.1.1 Facturation électronique : réception pour tous, émission échelonnée
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Le calendrier, fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, est en trois temps : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir **recevoir** des factures électroniques (report possible par décret, au plus tard au 1er décembre 2026) ; à la même date, les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent **émettre** et transmettre leurs données d'e-reporting ; les TPE, PME et micro-entreprises n'y sont tenues qu'au 1er septembre 2027 [^dim08-19^][^dim08-20^][^dim08-21^]. La loi de finances pour 2026 s'est bornée à des aménagements (portabilité douze mois des données, Chorus Pro pour les personnes publiques) [^dim08-19b^].
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Le mécanisme repose sur quatre piliers : le champ (opérations B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France pour l'e-invoicing ; transactions B2C et internationales pour l'e-reporting) ; le canal (plateforme agréée, PA, obligatoire) ; les mentions nouvelles (SIREN du client, adresse de livraison distincte, nature des opérations, option TVA sur les débits) ; les sanctions (15 € par facture non émise au format, plafonnés à 15 000 € par année civile ; 250 € par transmission d'e-reporting, même plafond) [^dim08-22^][^dim08-23^]. La franchise en base de TVA ne met pas à l'abri : le franchisé reste assujetti, tenu à la réception dès 2026 et, selon la doctrine dominante, à l'émission en 2027 [^dim08-26^][^dim08-24^]. Coût pour une TPE : 15 à 60 € HT par mois, des offres gratuites pour la réception [^dim08-27^].
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L'application est pleine et entière en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, aux mêmes dates qu'en métropole (taux locaux de TVA 8,5 % et 2,1 % ; flux vers la Guyane, Mayotte et les COM en e-reporting ; Saint-Martin et Saint-Barthélemy hors champ) [^dim08-19^][^dim08-28^][^dim08-29^][^dim08-30^]. Les articulations locales détaillées (TVA, DRfIP) relèvent du chapitre 7 ; l'accompagnement local documenté se limite à une réunion de la DRfIP (1er juin 2026) et à des acteurs privés, la CCI de Guadeloupe restant invisible sur ce sujet — lacune de source, non preuve d'inaction [^dim08-31^][^dim08-32^][^dim08-33^] ; dès septembre 2026, les GE et ETI répercuteront l'exigence d'émission sur leurs sous-traitants.
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#### 6.1.2 Loi fraudes : « flagrance sociale », terminaux de paiement, DUERP, conservation comptable
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La loi n° 2026-534 (115 articles) a été validée dans son essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : six réserves, une censure de fond, trois cavaliers écartés) [^dim08-34^][^dim02-20^]. Quatre blocs pèsent sur les entreprises.
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Le recouvrement coercitif d'abord. La « flagrance sociale », mise en place au plus tard le 1er janvier 2027, permet à l'Urssaf de geler les actifs d'une entreprise dès le procès-verbal de travail dissimulé, sans juge ; l'opposition à une contrainte perd son effet suspensif passé deux jours calendaires, même en cas de contestation [^dim08-34^][^dim08-35^]. Le donneur d'ordre doit vérifier en continu l'authenticité des justificatifs de ses sous-traitants, sous peine de solidarité financière, y compris en cascade (article 95 ; décret au plus tard fin 2026) [^dim08-35^][^dim02-23^]. En cas de travail dissimulé, l'administration peut faire corriger d'office le registre national des entreprises par l'INPI (radiation sans procédure contentieuse préalable), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer étant expressément visées [^dim08-35^][^dim08-34^].
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Le contrôle fiscal sur place ensuite. Les agents de la DGFiP, d'au moins le grade de contrôleur, peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA (entre 8 heures et 20 heures ou pendant l'activité) pour vérifier certificats et terminaux de paiement — mesure dirigée contre les logiciels de fraude, en synergie avec la facturation électronique ; le refus vaut amende de 7 500 € par appareil non présenté [^dim08-35^][^dim02-27^].
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Les obligations sociales et comptables enfin. L'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) peut être sanctionnée d'une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné — doublée en cas de récidive sous deux ans —, sans cumul avec la contravention pénale [^dim08-35^][^dim02-29^]. Le délai de conservation des documents comptables passe de six à dix ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales) [^dim02-22^]. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière exigent depuis le 27 juin 2026 un acte authentique, d'avocat ou d'expert-comptable, à peine de nullité [^dim02-30^].
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En marge, l'assurance chômage : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (**promulguée**, JO 12 juin) réduit la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 — 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans en métropole ; 20 mois dans les DROM hors Mayotte, 30 mois pour les 55 ans et plus [^dim02-8^][^dim02-9^]. Aucune charge nouvelle pour l'employeur ; mais l'effet désincitatif sur le salarié rend la rupture conventionnelle plus difficile à négocier dans les TPE.
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### 6.2 Simplifications et ouvertures
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#### 6.2.1 Loi n° 2026-403 : commande publique, cessions, concentration — sous censure partielle
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Issue d'une navette de deux ans (adoption définitive les 14-15 avril 2026), la loi de simplification de la vie économique a été amputée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026) de 25 articles sur 84, censurés comme cavaliers législatifs ou au regard de la Charte de l'environnement : suppression des zones à faibles émissions (ZFE), assouplissements du zéro artificialisation nette (ZAN), volet de la mesure Hamon d'offre de rachat par les salariés [^dim08-3^][^dim08-4^][^dim10-6.1^][^dim10-7.1^] ; la trajectoire ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) demeure inchangée [^dim08-8^].
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Les mesures maintenues sont substantielles. En commande publique : dispense de publicité pérennisée pour les travaux jusqu'à 100 000 € HT (contre 40 000 €) et portée à 60 000 € HT pour fournitures et services ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes depuis le 28 mai 2026 ; plateforme « Place » généralisée d'ici fin 2030 [^dim08-2^][^dim08-5^][^dim01-23^]. Mesure directement ultramarine : les acheteurs publics d'outre-mer peuvent réserver une part de leurs marchés aux PME et artisans locaux [^dim01-24^]. En droit des concentrations, les seuils de notification passent à 250 M€ de chiffre d'affaires mondial et 80 M€ en France (contre 150 et 50 M€) pour les opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026, les seuils spécifiques outre-mer de 2008 coexistant avec ce cadre [^dim08-4^][^dim08-5^].
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Pour le reste : délai d'information des salariés en cas de cession ramené de deux mois à un mois (moins de 50 salariés) ; assemblées générales dématérialisées pérennisées ; peine d'emprisonnement pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs supprimée [^dim08-2^][^dim08-5^][^dim01-25^]. La déclaration complémentaire des dons de mécénat supérieurs à 10 000 € disparaît au 1er janvier 2027 [^dim08-6^]. Les PME gagnent la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance, sous réserve de décrets [^dim08-17^]. Un Conseil de la simplification conduira des « tests entreprises » sur les projets de normes — « victoire majeure » pour la CPME, saisine directe refusée aux organisations professionnelles selon l'U2P [^dim08-2^][^dim08-11^][^dim08-13^].
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#### 6.2.2 Créances sans juge, LODEOM préservée, droit de douane européen
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (**promulguée**, JO 24 avril) instaure le recouvrement des créances commerciales incontestées sans juge : un commissaire de justice signifie un commandement de payer ; à défaut de paiement ou de contestation sous un mois, le procès-verbal de non-contestation reçoit la formule exécutoire. Réservée aux créances facturées entre commerçants (BNC exclus), sans plafond, estimée à environ 130 €, elle reste suspendue à un décret en Conseil d'État non paru au 25 juillet 2026 [^dim01-39^][^dim01-40^][^dim01-41^]. Le Conseil national des barreaux dénonce un conflit d'intérêts structurel — le commissaire de justice est choisi et payé par le créancier — et l'absence de contrôle juridictionnel [^dim01-42^]. Outil prometteur contre les impayés ; pour le débiteur, le silence vaut non-contestation.
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Le dispositif LODEOM d'exonérations de cotisations patronales (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) est préservé : le recentrage envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été rejeté, les bandeaux famille et maladie supprimés du droit commun ont été maintenus en outre-mer, et la LODEOM est étendue à Mayotte depuis juillet 2026. À deux SMIC, le barème « compétitivité renforcée » procure environ 40 % d'exonération contre environ 5 % pour la réduction générale de droit commun — avantage majeur de coût du travail pour les employeurs guadeloupéens [^dim08-55^][^dim08-56^].
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En matière douanière, l'Union européenne perçoit depuis le 1er juillet 2026 un droit forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles sur les colis de moins de 150 € importés de pays tiers, acquitté par les plateformes ; la taxe française de 2 €, largement contournée, est suspendue (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026), une redevance européenne de gestion suivant au 1er novembre 2026 [^dim08-50^][^dim08-51^][^dim08-52^]. Enfin, la directive (UE) 2026/470 (paquet Omnibus) restreint le reporting de durabilité aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires — sortie du champ d'environ 80 % d'entre elles — et protège les PME des demandes disproportionnées de leurs donneurs d'ordre (« value chain cap ») ; transposition due au plus tard le 19 mars 2027 [^dim08-57^][^dim08-58^].
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**Tableau 6 — Obligations nouvelles et ouvertures, par échéance (état au 25 juillet 2026)**
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| Échéance | Obligations nouvelles | Ouvertures et allègements |
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| **1er sept. 2026** | Réception des factures électroniques (tous assujettis TVA, franchise en base incluse) ; émission GE/ETI + e-reporting [^dim08-19^] ; malus « mode ultra-express » (0,25–12 €/article) [^dim10-5.1^] ; durées chômage réduites après rupture conventionnelle [^dim02-9^] ; pleine entrée en vigueur de la loi hydroélectricité (au plus tard) [^dim02-36^] | Seuils de concentration relevés (250/80 M€) [^dim08-4^] ; droit de douane UE de 3 € « petits colis » (1er juill.) [^dim08-50^] ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes (depuis le 28 mai) ; marchés réservables aux PME ultramarines [^dim01-23^][^dim01-24^] |
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| **1er janv. 2027** | « Flagrance sociale » Urssaf (au plus tard) [^dim08-34^] ; géolocalisation des taxis et transport sanitaire [^dim02-28^] ; interdiction de la publicité « mode ultra-express » [^dim03-2^] | Suppression de la déclaration de mécénat > 10 000 € [^dim08-6^] ; agrément ESUS simplifié [^dim01-23^] ; marchés de travaux sous le seuil européen sans publicité [^dim01-23^] |
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| **1er sept. 2027** | Émission des factures électroniques pour PME/TPE/micro + e-reporting [^dim08-19^] ; première déclaration annuelle du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) [^dim08-42^] | — |
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| **Autres échéances** | Conservation comptable portée à 10 ans (dès le 27 juin 2026) [^dim02-22^] ; DUERP : 4 000 €/salarié [^dim02-29^] ; contrôles inopinés des terminaux de paiement [^dim02-27^] ; vigilance des donneurs d'ordre (décret fin 2026) [^dim02-23^] ; certificats MACF dès fév. 2027 [^dim08-42^] ; redevance UE de gestion des colis (1er nov. 2026) [^dim08-50^] | Créances commerciales sans juge (décret attendu) [^dim01-39^] ; plateforme « Place » d'ici 2030 [^dim01-23^] ; transposition Omnibus (au plus tard 19 mars 2027) [^dim08-57^] |
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Lecture d'ensemble : la chronologie déplace le centre de gravité normatif vers l'exécution. Le 1er septembre 2026 est une échéance de **réception** — passive mais universelle — quand le 1er septembre 2027 sera une échéance d'**émission**, active et technique : les TPE disposent de douze mois pour transformer l'obligation subie en capacité propre, en choisissant une plateforme agréée dès 2026. Les allègements, eux, sont décalés au 1er janvier 2027 ou suspendus à des décrets (créances, ESUS, assurances) : la simplification est juridiquement acquise mais pas encore opérationnelle. Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes.
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### 6.3 Secteurs
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#### 6.3.1 Agriculture, textile, défense, hydroélectricité et commerce international
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**Agriculture.** Présentée le 8 avril 2026 avec 23 articles, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été définitivement adoptée les 20 et 21 juillet dans une version de 78 articles ; le Conseil constitutionnel, saisi le 24 juillet, doit se prononcer fin août — texte **adopté, non promulgué** au 25 juillet 2026 [^dim10-1.1^][^dim10-1.4^][^dim10-1.5^]. Trois registres : l'eau (simplification de l'instruction des projets de stockage), le foncier (zones de non-traitement à la charge de l'aménageur, Safer renforcée) et le pénal (circonstance aggravante pour vols et dégradations contre les exploitations : cinq ans d'emprisonnement, 75 000 € d'amende) [^dim10-1.3^]. Les « projets d'avenir agricoles » sont expressément adaptés aux collectivités d'outre-mer et les circonstances aggravantes visent les exploitations ultramarines ; aucune disposition spécifique banane, canne ou chlordécone n'a été identifiée [^dim10-1.2^][^dim10-1.9^]. La saisine cristallise sur la réintroduction dérogatoire de deux néonicotinoïdes (acétamipride, flupyradifurone) par l'Anses, contre l'avis du Gouvernement [^dim10-1.6^]. La FNSEA salue « une véritable bouffée d'oxygène », la Confédération paysanne dénonce des « nouveaux reculs » ; l'effectivité dépendra des décrets [^dim10-1.7^][^dim10-1.8^].
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**Textile.** La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (**promulguée**, JO 9 juillet) crée un malus sur la « mode ultra-express » — deux critères cumulatifs, seuils renvoyés à un décret en Conseil d'État — de 0,25 à 12 € par article en 2026, jusqu'à 2 à 20 € en 2030, plafonné à 50 % du prix HT, au 1er septembre 2026 ; interdiction de la publicité, influenceurs compris (amende jusqu'à 100 000 €), au 1er janvier 2027 ; affichage des lieux de fabrication près du prix pour la vente en ligne [^dim10-5.1^][^dim03-2^]. Les metteurs sur le marché de textile neuf sont visés, pas la seconde main ; les commerçants guadeloupéens de textile importé n'entrent dans la cible qu'au franchissement des seuils du décret, mais leurs clientèles supporteront le renchérissement des plateformes [^dim10-5.2^].
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**Défense.** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (36 Md€ supplémentaires, total 436 Md€) a été adoptée définitivement le 1er juillet 2026 ; le Conseil constitutionnel, saisi le 6 juillet, n'a pas statué — texte **adopté, non promulgué** [^dim08-44^][^dim08-45^][^dim08-46^]. Son titre II élargit les pouvoirs économiques de défense : stocks stratégiques imposables aux entreprises produisant des équipements « nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire », numérique compris, sanctions doublées en cas de manquement répété jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen ; priorisation de commandes étendue à tous les marchés publics de droit commun [^dim08-48^][^dim08-49^]. Les entreprises civiles du numérique, de la logistique et de l'énergie entrent ainsi dans le périmètre potentiel des réquisitions économiques de défense.
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**Hydroélectricité et zones non interconnectées (ZNI).** La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (**promulguée**, JO 30 juin) résilie les concessions hydrauliques de plus de 4,5 MW et leur substitue un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale de 70 ans, avec indemnité de résiliation ; EDF devra ouvrir aux tiers, pendant vingt ans, au moins 40 % des capacités installées (environ 6 GW initialement) par enchères [^dim02-34^][^dim02-35^]. Deux dispositions concernent l'outre-mer : dérogation à la loi Littoral pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) en ZNI, et consultation préalable obligatoire de l'organe délibérant de la collectivité ; entrée en vigueur pleine au plus tard le 1er septembre 2026 [^dim10-3.1^][^dim10-3.2^][^dim02-36^]. La géothermie (Bouillante), régie par le code minier, n'est pas concernée [^dim10-3.2^].
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**Commerce international.** L'accord multilatéral GloBE (échange automatique des déclarations des groupes de plus de 750 M€ soumis à l'impôt minimum de 15 %) a été adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 et demeure **en navette** à l'Assemblée nationale ; incidence directe nulle pour les TPE [^dim08-36^][^dim08-37^]. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), en régime définitif depuis le 1er janvier 2026, a été transposé par l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 (**publiée**, JO 30 avril), dont la ratification est **déposée, non examinée** au Sénat [^dim08-38^][^dim08-39^][^dim08-41^]. Pour les importateurs d'acier, d'aluminium, de ciment, d'engrais, d'hydrogène et d'électricité, le statut de déclarant MACF autorisé est obligatoire au-delà de 50 tonnes par an ; certificats vendus à partir de février 2027 (prix repère : 75,36 €/tCO₂ au premier trimestre 2026), première déclaration annuelle en septembre 2027 [^dim08-42^][^dim08-43^]. Sans adaptation outre-mer prévue, les négoces guadeloupéens de matériaux importés directement de pays tiers de la zone Caraïbe doivent anticiper cette obligation dès l'automne 2026.
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Au-delà de la cartographie sectorielle, la fenêtre confirme une inversion de méthode : les obligations les plus lourdes des douze prochains mois ne viendront pas des lois à promulguer (agriculture, programmation militaire) mais des régimes déjà en vigueur et de leurs décrets d'application — facturation, fraudes, MACF. Pour les entreprises, la veille utile se déplace du Parlement vers le Journal officiel et les registres des plateformes agréées.
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## 7. Zoom Guadeloupe et outre-mer
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Ce chapitre inverse la focale : les textes analysés aux chapitres 1 à 6 sont repris du point de vue de l'archipel. Pour la Guadeloupe, la fenêtre mai–septembre 2026 se lit en trois strates. Un paquet législatif proprement ultramarin, d'une densité inédite, mêle reconnaissance mémorielle (chlordécone, restes humains, Code noir) et ancrage caribéen (CARICOM, frontière de Saint-Martin). Les textes nationaux à portée sécuritaire ou fiscale voient leurs effets amplifiés par la géométrie insulaire — la « fracture d'application » y est structurelle, pas accidentelle. Enfin, les échéances d'application se concentrent au 1er septembre 2026, dans un territoire dont la préparation documentée est faible. La règle de lecture demeure le statut : au 25 juillet 2026, certains textes sont promulgués, d'autres seulement adoptés sous saisine du Conseil constitutionnel, d'autres encore en navette. Point de calendrier politique tranché : la Guadeloupe, série 1 renouvelée en septembre 2023, ne figure pas au décret de convocation du 21 avril 2026 — le scrutin sénatorial du 27 septembre 2026 ne vise que la série 2 et cinq collectivités d'outre-mer [^phase5-4.1^] ; son agenda institutionnel est donc entièrement absorbé par la mise en œuvre des textes, non par une échéance électorale.
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**Tableau 7a — Textes nationaux mai–septembre 2026 × déclinaison guadeloupéenne**
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| Texte national | Statut au 25 juillet 2026 | Déclinaison guadeloupéenne | Exposition des libertés |
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| Loi « Riposte » (ordre public) | **Adoptée** 21 juil. 2026 ; saisine CC n° 2026-915 DC du 24 juil. [^phase5-3.1^] | Plein droit dans les DROM ; rodéos et boat-parties déjà réprimés localement ; bande des 40 km ≈ quasi-totalité de l'île [^dim12-2.3^][^dim12-2.4^] | AFD au casier B2, permis préfectoraux, délit de participation festive |
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| Loi n° 2026-534 (fraudes sociales et fiscales) | **Promulguée**, JO 26 juin 2026 [^dim08-34^] | CGSS expressément dans le champ ; secteur informel élevé (BTP, sécurité privée) [^dim08-35^][^dim12-3.2^] | « Flagrance sociale », gel d'actifs sans juge, contraintes exécutoires sous 2 jours |
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| Facturation électronique (art. 91 LF 2024) | **Entrée en vigueur** 1er sept. 2026 (réception) [^dim08-19^] | Plein droit ; TVA locale 8,5 %/2,1 % ; préparation locale faible [^dim12-4.1^][^dim08-33^] | Risque d'exclusion commerciale des TPE et associations non équipées |
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| Loi n° 2026-470 (assurance chômage) | **Promulguée**, JO 12 juin 2026 [^dim12-7.1^] | Durées dérogatoires DOM préservées : 20/30 mois contre 15/20,5 en métropole [^dim12-7.1^] | Traitement différencié favorable ; contexte 15,2 % de chômage [^dim12-7.2^] |
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| Pacte migration et asile (UE) | **Application directe** depuis le 12 juin 2026 ; loi d'habilitation **non adoptée** [^dim06-2^] | Applicable en RUP, hors Schengen et hors règlement AMMR ; CRA des Abymes [^dim12-5.1^][^dim12-5.2^] | Recours CNDA 10 jours, rétention, expulsions contestées |
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| PJL « urgence agricole » | **Adopté** 21 juil. 2026 ; CC saisi le 24 juil. [^dim10-1.4^][^dim10-1.5^] | Vols de cochons et caprins explicitement cités ; sécheresse Nord Grande-Terre [^dim12-8.1^] | Circonstance aggravante 5 ans/75 000 € ; bénéfices eau suspendus aux décrets |
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| Loi n° 2026-404 (soins palliatifs) | **Promulguée**, JO 27 mai 2026 [^dim12-6.1^] | Un seul centre (14 lits, clinique Pitat) ; première USP annoncée pour 2026 [^dim12-6.1^] | Droit opposable proclamé sans moyens : effectivité incertaine |
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| Loi n° 2026-554 (hydroélectricité) | **Promulguée**, JO 30 juin 2026 [^dim10-3.1^] | Bouillante hors champ (code minier) ; voie STEP en ZNI avec dérogation Littoral [^dim10-3.2^] | Neutre ; option de stockage électrique |
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| Loi n° 2026-403 (simplification) | **Promulguée**, JO 27 mai 2026 [^dim08-1^] | Marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins ; ZAN maintenu après censure [^dim01-24^][^dim10-6.2^] | Ouverture commande publique locale ; sobriété foncière confirmée |
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Le tableau fait apparaître trois régimes de déclinaison. Le premier est l'application de plein droit, sans clause d'adaptation : facturation électronique, loi fraudes, loi « Riposte » — le droit commun s'y impose tel quel, avec un gradient d'exposition accru par l'insularité. Le second est la différenciation législative assumée : l'assurance chômage consacre des durées dérogatoires DOM, traitement plus favorable justifié par la structure du chômage local. Le troisième est l'ajustement réglementaire local préexistant — arrêtés préfectoraux de restriction d'eau, interdictions de boat-parties — auquel les lois nouvelles viennent se superposer sans coordination explicite. C'est dans cette superposition que naît la fracture d'application : le même texte produit, en territoire insulaire de moins de 50 km au plus large (moins de 40 km en Grande-Terre), des effets que le législateur a calibrés pour un espace continental.
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### 7.1 Chlordécone : reconnaissance historique, réparation en attente
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#### 7.1.1 Contenu de la loi n° 2026-491 : une loi de principe sans mécanisme
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La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (**promulguée** le 12 juin, JO du 13 juin) est le texte guadeloupéen de la fenêtre : portée depuis janvier 2024 par Élie Califer, député socialiste de Guadeloupe, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 à l'unanimité des 236 députés présents [^dim07-565^][^dim12-1.1^]. Elle reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations — première loi de ce type pour un scandale sanitaire ultramarin [^dim07-24^]. La ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a assumé en séance une formulation inédite pour un membre du gouvernement : « Oui, l'État a sa part de responsabilité » [^dim07-679^].
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L'architecture est celle d'une loi d'objectifs, non d'une loi de mécanismes. Quatre objectifs sont assignés à l'État : dépollution des terres et des eaux, suppression du risque d'exposition, accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une « production locale sans risque chlordécone », recherche sur les pathologies des femmes [^dim07-14^][^dim12-1.1^]. L'indemnisation de « toutes les victimes », y compris hors cadre professionnel, est posée comme objectif — non comme droit : le gouvernement dispose d'un an pour remettre au Parlement un rapport sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) aux malades du chlordécone, la liste des maladies indemnisables devant être fixée par décret en Conseil d'État [^dim07-559^]. La mise en œuvre repose sur une stratégie pluriannuelle fixée par arrêté interministériel, évaluée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) — premier rapport un an après promulgation, puis tous les trois ans — et financée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs [^dim07-14^][^dim12-1.3^][^dim07-559^]. Au 25 juillet 2026, aucun décret ni arrêté d'application n'était publié [^dim07-14^]. L'indemnisation effective n'est donc pas attendue avant 2027 au plus tôt — l'entrée en vigueur différée est ici structurelle, inscrite dans le texte lui-même.
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#### 7.1.2 Réactions locales : l'« avancée » contre le « trompe-l'œil »
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Le clivage guadeloupéen ne recouvre pas les lignes partisanes : il sépare la lecture parlementaire de la lecture judiciaire. Pour Élie Califer, le texte « permettra de restaurer une confiance profondément abîmée », tout en appelant à « aller plus loin sur le chemin des réparations » ; Olivier Serva (LIOT) résume la position des élus : « On n'est pas tout à fait satisfait, mais on partait de loin » [^dim07-679^][^dim12-1.2^]. Pour les avocats des victimes, la loi est un « trompe-l'œil » : « Le chemin a été parcouru à moitié », déclare Me Christophe Lèguevaques, tandis que Jean-Marie Flower (association Vivre) relève l'absence de création de recette dédiée [^dim07-823^]. La mortalité donne à ce débat son urgence crue : « Ces deux derniers mois, nous avons perdu quatre collègues… Qui vont-ils indemniser ? », interroge un ouvrier agricole [^dim07-823^].
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Trois faits éclairent cette défiance. Le non-lieu pénal d'abord : le 22 juin 2026, dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris a confirmé le non-lieu général, au motif de la prescription — « un jour sombre pour la justice » (Me Lèguevaques) ; les parties civiles ont annoncé un pourvoi en cassation, et des rassemblements « pour ne rien lâcher » ont été organisés le 20 juin à Capesterre-Belle-Eau et Fort-de-France, en écho à Paris [^dim12-1.4^][^dim12-12.2^]. Me Harry Durimel, réélu maire de Pointe-à-Pitre dès le premier tour des municipales de mars 2026 (57,47 %) et avocat de parties civiles, incarne la jonction des deux agendas, municipal et judiciaire [^dim12-10.1^][^dim12-1.4^]. Le paradoxe du pourvoi de l'État ensuite : condamnée en appel à indemniser le préjudice moral d'anxiété de onze ouvriers agricoles (cour administrative d'appel de Paris, 11 mars 2025 ; 15 000 € demandés par requérant), l'État s'est pourvu en cassation — reconnaissant sa responsabilité par la loi tout en combattant l'indemnisation en justice [^dim12-1.5^][^dim07-564^]. L'état du FIVP enfin, seul guichet indemnitaire existant : en 2024, 958 demandes au national dont 44 de Guadeloupe ; fin 2024, 137 accords aux Antilles, dont 52 en Guadeloupe, sous des critères jugés très restrictifs (dix ans d'exposition, délai de quarante ans) ; l'association Phyto-Victimes a obtenu 22 indemnisations, 38 dossiers restant en attente de documents [^dim12-1.6^].
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Le bilan est celui d'une reconnaissance symbolique sans précédent adossée à une réparation différée et à une impunité pénale confirmée. La loi crée un terreau juridique — responsabilité reconnue, objectifs opposables en débat parlementaire, évaluation OPECST — dont l'effectivité dépend intégralement d'actes réglementaires attendus d'ici juin 2027. Pour les collectifs guadeloupéens, le calendrier de veille est désormais réglementaire : arrêté interministériel de stratégie, rapport FIVP, décret sur les maladies.
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### 7.2 L'île-contrainte : amplification territoriale des textes sécuritaires
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#### 7.2.1 Riposte en territoire insulaire : quand « 40 km du littoral » couvre toute l'île
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La loi « Riposte » (**adoptée définitivement** le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; **non promulguée**, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC) s'appliquera de plein droit dans les DROM [^phase5-3.1^][^dim04-673^]. Son titre IV « adaptation dans les outre-mer », présent dans le projet initial de 33 articles, n'a pas fait l'objet d'une documentation publique dans la version issue de la CMP : le contenu final de ce titre est une lacune assumée à la date d'arrêté [^dim04-673^]. Aucune prise de position de parlementaire guadeloupéen sur le texte n'a été identifiée.
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Trois mécanismes y prennent une portée locale maximale. Les fouilles de véhicules et bagages sans réquisition du procureur, ouvertes à certains services spécialisés jusqu'à 40 km des frontières terrestres et du littoral, couvrent potentiellement la quasi-totalité de la Guadeloupe — île de moins de 50 km au plus large, et de moins de 40 km en Grande-Terre [^dim04-477^][^dim12-2.4^]. Cette constatation géographique n'a suscité aucune controverse guadeloupéenne documentée à ce jour, contrairement au débat métropolitain sur les contrôles au faciès : la lacune est signalée comme telle [^dim12-2.4^]. Les rodéos motorisés sont déjà un contentieux actif : rassemblements non autorisés au Moule (novembre 2025) et à Anse-Bertrand (mars 2026), destruction immédiate d'une moto-cross prononcée par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; la loi alourdit l'arsenal — trois ans et 75 000 € pour les organisateurs, amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € pour les participants, interdiction préfectorale de conduire tout véhicule terrestre à moteur, confiscation quasi automatique [^dim12-2.3^][^dim04-569^]. Enfin, le pendant festif guadeloupéen est maritime : la préfecture interdit déjà par arrêtés les « boat-party » non déclarées sur tout le littoral (un an d'emprisonnement, 150 000 € d'amende, interdiction de naviguer), régime local auquel s'ajouteront le délit d'organisation (deux ans, 30 000 €) et celui de participation (six mois, 7 500 €, AFD de 500 €) [^dim12-2.2^][^phase5-1.1^].
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Le contexte narcotrafic donne aux volets stupéfiants une résonance particulière : les Antilles françaises sont qualifiées d'« avant-poste du narcotrafic » (27 homicides en sept mois, environ 40 000 armes en circulation) et le préfet Thierry Devimeux entend « rendre la Guadeloupe hermétique au trafic » (opération « Caïman », Marie-Galante, mars 2026) [^dim12-2.4^]. L'AFD pour usage de stupéfiants est portée de 200 à 500 € et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; la suspension préfectorale du permis pour usage répété, même hors conduite, pèsera sur l'accès à l'emploi dans un territoire où le véhicule personnel conditionne la mobilité professionnelle [^dim04-551^][^dim04-715^].
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#### 7.2.2 Migration caribéenne : le pacte européen au prisme du canal du Sud
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Le pacte européen sur la migration et l'asile s'applique en Guadeloupe, région ultrapériphérique (RUP), depuis le 12 juin 2026, par application directe des règlements — à l'exception des dispositions liées à Schengen (filtrage, procédure de frontière) et du règlement AMMR succédant à « Dublin III », non applicable outre-mer ; la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, adoptée en première lecture au Sénat le 20 mai, n'a pas été examinée en séance à l'Assemblée au 25 juillet (rapport déposé le 22 juillet), et l'ordonnance spécifique d'adaptation outre-mer, prévue sous six mois, reste donc impossible [^dim12-5.1^][^dim06-2^][^dim06-5^]. La situation juridique est hybride : règlements d'application directe, décrets du 6 juin et du 17 juillet 2026, circulaire du 10 juin — sans adaptation législative, le Conseil d'État lui-même anticipant un contentieux d'inconventionnalité [^dim06-9^][^dim06-8^].
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Le centre de rétention administrative (CRA) des Abymes concentre les effets documentés : 386 placements en 2025 et 64 expulsions vers Haïti — flux en baisse liée à la crise haïtienne —, avec huit expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade (recours en cours ou demandes d'asile non examinées ; téléphones retirés) dans son rapport publié en juin 2026 [^dim12-5.2^]. Le précédent judiciaire pèse : en 2024, après l'interception de 29 Haïtiens à Bouillante, le tribunal administratif de Guadeloupe avait constaté une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » [^dim06-18^][^dim06-19^]. Les délais nouveaux — recours devant la Cour nationale du droit d'asile réduit à dix jours en procédure accélérée, délais contentieux de sept et deux jours (décret du 17 juillet 2026) — frappent d'abord la Guyane et Mayotte ; mais le contentieux guadeloupéen, fait de reconduites rapides vers la Dominique et de transferts depuis Saint-Martin (part passée de 11,6 % à 18,9 % des retenus), relève du même régime d'accélération, la Cour européenne des droits de l'homme se montrant désormais réticente à suspendre les départs vers Haïti [^dim06-14^][^dim06-10^][^dim12-5.2^].
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### 7.3 Économie et services publics guadeloupéens face aux lois nationales
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#### 7.3.1 Facturation électronique : la conformité sans accompagnement
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La réforme s'applique de plein droit en Guadeloupe, au même calendrier qu'en métropole, parce que la TVA française y est applicable — aux taux locaux de 8,5 % (normal) et 2,1 % (réduit) ; Saint-Martin et Saint-Barthélemy, COM à fiscalité autonome, sont hors champ [^dim12-4.1^][^dim08-28^]. Au 1er septembre 2026, toute entreprise ou association assujettie — y compris en franchise en base — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l'émission est exigée des grandes entreprises et ETI à la même date, des TPE/PME au 1er septembre 2027 [^dim08-19^][^dim08-24^]. Les solutions devront gérer l'interopérabilité avec l'octroi de mer (déclaration DOMINO-NG obligatoire depuis juillet 2024, amende de 750 €) [^dim12-4.1^].
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La préparation locale documentée est mince : une réunion de la Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin avec les acteurs économiques le 1er juin 2026 — explicitement destinée à « identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement » —, une page d'information d'EDF Guadeloupe, et aucune action de la CCI de Guadeloupe documentée (lacune de source, non preuve d'inaction) [^dim12-4.2^][^dim08-33^]. Le risque dominant n'est pas la sanction, plafonnée à 15 000 € par an, mais l'exclusion commerciale : les grands donneurs d'ordre, publics et privés, exigeront des flux électroniques que les TPE et associations non équipées ne pourront ni recevoir ni émettre — une association patrimoniale ou culturelle assujettie à la TVA, fût-elle franchisée, est pleinement concernée dès septembre 2026 [^dim08-23^][^insight-3^].
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#### 7.3.2 Chômage et lutte contre la fraude : dérogation favorable, contrôle renforcé
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La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (**promulguée**, JO du 12 juin) réduit les durées d'indemnisation après rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026, mais préserve la différenciation DOM : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà, contre 15 et 20,5 mois en métropole [^dim12-7.1^]. La dérogation répond à la structure du chômage guadeloupéen : 15,2 % au premier trimestre 2026 (contre 8,1 % en France hors Mayotte), 53 780 demandeurs d'emploi, 56 % de longue durée — et moins de la moitié des chômeurs historiquement indemnisés au titre de l'allocation de retour à l'emploi, grief récurrent de l'UGTG [^dim12-7.2^]. Aucune réaction syndicale guadeloupéenne spécifique au texte n'a été identifiée — lacune signalée [^dim12-7.2^].
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur les fraudes (**promulguée**, JO du 26 juin) s'applique via les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), expressément visées : transmission à l'INPI pour correction d'office du registre national des entreprises en cas de travail dissimulé, « flagrance sociale » avec gel d'actifs, contraintes exécutoires passé deux jours [^dim08-35^][^dim08-34^]. Le terrain local est documenté : secteur informel structurellement élevé (BTP, restauration, sécurité privée — plus de 12 M€ de préjudice dans l'affaire CNAPS de mai 2026), barème 2026 du travail dissimulé déjà publié par les services de l'État en Guadeloupe (base forfaitaire de 12 015 €, majoration de 25 %) [^dim12-3.2^]. Aucune prise de parole de la CGSS de Guadeloupe sur ce texte n'a été trouvée au 25 juillet 2026 [^dim12-3.2^].
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#### 7.3.3 Eau, énergie, agriculture : la réponse par les plans plutôt que par les lois
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Aucune loi eau spécifique n'a été promulguée dans la fenêtre : la crise hydrique guadeloupéenne est traitée par l'empilement d'arrêtés préfectoraux (restrictions du 17 avril, alerte sécheresse Grande-Terre et Désirade du 6 juillet, tours d'eau à compter du 10 juillet), de résolutions locales et de premières étapes parlementaires [^dim07-615^][^dim10-8.1^]. Le XXe congrès des élus de Guadeloupe (26 juin 2026) a voté quatre résolutions, dont un plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique (objectif de 10 000 fuites traitées par an, sur un réseau perdant environ 60 % de l'eau produite) et l'équipement des écoles en citernes tampons [^dim12-11.1^][^dim07-869^]. Au Sénat, l'amendement du sénateur Victorin Lurel, adopté le 17 juin en première lecture de la proposition de loi « adaptation du droit des outre-mer » (**en navette**, déposée à l'Assemblée le 18 juin), impose un rapport gouvernemental sous six mois sur la création d'une opération d'intérêt national (OIN) pour la réfection des réseaux d'eau guadeloupéens — besoins estimés à environ 1 Md€, les élus locaux demandant 70 % de financement par l'État ; la commission d'enquête sénatoriale sur les inégalités systémiques outre-mer (rapport du 30 juin 2026) en fait la seule OIN « envisageable » du secteur [^dim10-8.2^][^dim07-912^][^dim07-869^].
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En énergie, la loi hydroélectricité n° 2026-554 du 29 juin 2026 (**promulguée**, JO du 30 juin) ne concerne pas la centrale géothermique de Bouillante, qui relève du code minier — mais sa voie « stations de transfert d'énergie par pompage » en zone non interconnectée, avec dérogation à la loi Littoral, peut servir le stockage électrique guadeloupéen [^dim10-3.2^]. La trajectoire reste fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie régionale : mix 100 % renouvelable visé dès 2028, Bouillante devant passer à 26 MW avec l'extension couplée mi-2026 [^dim10-3.2^][^dim10-3.3^]. En agriculture, le projet de loi d'urgence (**adopté** le 21 juillet ; Conseil constitutionnel saisi le 24 juillet) cite explicitement les vols de cochons et de caprins en Guadeloupe pour justifier la circonstance aggravante (cinq ans, 75 000 €) ; les volets eau et stockage y sont d'autant plus attendus que la filière bovine est en situation « critique » du fait de la sécheresse [^dim12-8.1^][^dim10-1.9^][^dim10-1.5^].
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### 7.4 Reconnaissance et intégration caribéenne
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#### 7.4.1 Le paquet mémoriel : un terreau juridique pour les politiques patrimoniales
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Trois semaines ont suffi, en juin 2026, à promulguer trois lois de mémoire et de réparation ultramarines, auxquelles s'ajoutent deux textes d'ancrage régional. Le tableau 7b en fixe les statuts.
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**Tableau 7b — Le paquet outre-mer promulgué (avril–juillet 2026)**
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| Loi | Promulgation / JO | Territoire | Objet | Portée pour la Guadeloupe |
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| n° 2026-325 (CARICOM) | 29 avril 2026, JO 30 avril [^dim07-747^] | France / Caraïbe | Adhésion au protocole de 1985 sur privilèges et immunités | Cadre de coopération régionale des collectivités antillaises |
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| n° 2026-491 (chlordécone) | 12 juin 2026, JO 13 juin [^dim07-565^] | Guadeloupe, Martinique | Reconnaissance de la « part de responsabilité » de l'État ; indemnisation en objectif | Directe ; décrets attendus d'ici juin 2027 |
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| n° 2026-542 (restes kali'na/arawak) | 26 juin 2026 [^dim07-581^] | Guyane | Restitution de restes humains et moulages du MNHN | Précédent de restitution interne ; mémoire amérindienne partagée |
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| n° 2026-555 (mineurs de La Réunion) | 29 juin 2026, JO 30 juin [^dim07-582^] | La Réunion | Commission de la mémoire, journée nationale, allocation forfaitaire de réparation | Précédent de réparation collective mobilisable |
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| n° 2026-574 (habilitation Martinique, art. 73) | 30 juin 2026, JO 1er juillet [^dim07-562^] | Martinique | Normes propres énergie/eau ; autorité unique de l'eau | Inaccessible à la Guadeloupe (mécanisme réservé aux collectivités uniques) |
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| n° 2026-645 (frontière Saint-Martin/Sint Maarten) | 22 juillet 2026, JO 23 juillet [^dim07-648^] | Saint-Martin | Délimitation des 16 km de frontière terrestre (Concordia, 1648) | Sécurisation juridique du voisinage caribéen |
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La lecture croisée révèle une asymétrie interne au paquet. Les textes de reconnaissance progressent plus vite que les textes de puissance normative : la Martinique obtient une habilitation législative en matières régaliennes (énergie, eau) dont la Guadeloupe est structurellement exclue, faute de collectivité unique. Les réparations, elles, avancent par précédents emboîtés — responsabilité reconnue pour le chlordécone, allocation forfaitaire pour les mineurs réunionnais, restitution pour les kali'na — chaque texte créant le modèle que le suivant pourra invoquer. Pour les associations guadeloupéennes de mémoire et de patrimoine (type AKILPA), ce terreau est directement mobilisable : la loi de restitution fait passer les collections publiques du statut d'objet à celui de « liste de personnes », et la loi réunionnaise valide le principe d'une réparation forfaitaire collective, deux arguments juridiques transposables aux revendications antillaises [^dim07-580^][^insight-2^].
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La chaîne mémorielle se prolonge par deux textes non aboutis. La proposition de loi d'abrogation du « Code noir », portée par Max Mathiasin, député LIOT de la troisième circonscription de Guadeloupe, a été adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée le 28 mai 2026 ; transmise au Sénat (n° 672), elle n'avait aucune date d'examen fixée au 25 juillet — **adoptée en première lecture, en attente** [^dim07-739^][^dim07-737^]. Abrogation sans effet normatif direct (textes caducs depuis 1848), elle commande un rapport gouvernemental sur les dispositions coloniales encore en vigueur et leurs « conséquences contemporaines », discriminations comprises [^dim07-739^]. La proposition Nadeau sur les « entités naturelles juridiques » (n° 2973, déposée le 23 juin, **non examinée**) doterait des sites naturels ultramarins de droits propres, défendus en justice par un « collège des gardiens » — extension potentielle du répertoire d'action des associations de protection [^dim07-594^].
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#### 7.4.2 Ancrage régional : CARICOM, Saint-Martin et l'asymétrie martiniquaise
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La loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 (**promulguée**, JO du 30 avril) autorise l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) : sans effet direct sur les libertés, elle consolide le cadre institutionnel de coopération des collectivités antillaises avec leurs voisins — mobilité, commerce, sécurité sanitaire —, voie que la commission d'enquête sénatoriale propose de renforcer [^dim07-747^][^dim07-750^][^dim07-869^]. La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (**promulguée**, JO du 23 juillet) approuve l'accord délimitant pour la première fois les 16 km de frontière terrestre entre Saint-Martin et Sint Maarten, le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais été délimité : libre circulation maintenue, gestion portuaire, fiscale et policière sécurisée, constructions irrégulières régularisées de fait [^dim07-648^][^dim07-644^].
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L'asymétrie institutionnelle culmine avec la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (**promulguée**, JO du 1er juillet) : l'assemblée de Martinique est habilitée, au titre du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même des règles en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement [^dim07-557^][^dim07-562^]. Le mécanisme (articles LO 7412-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) est réservé aux collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte ; la Guadeloupe, région-département « classique » de l'article 73, ne peut y prétendre sans évolution statutaire préalable (collectivité unique ou article 74) — débat vif localement, mais sans texte au Parlement [^dim07-566^][^dim07-870^]. Le précédent est néanmoins politiquement significatif : le législateur accepte désormais des transferts de normes législatives vers des assemblées ultramarines dans des matières régaliennes. Pour la Guadeloupe, dont la crise de l'eau relève encore des arrêtés préfectoraux et des rapports à venir, la leçon est inverse : faute de statut, c'est la voie nationale — OIN demandée par le Sénat, commission d'enquête, plans locaux — qui porte ses revendications. La prochaine session ordinaire, avec l'examen annoncé de la proposition « adaptation du droit des outre-mer » et le rapport OIN attendu six mois après promulgation, dira si l'asymétrie se résorbe par le droit commun aménagé ou se consolide [^dim07-912^][^dim07-869^].
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## 8. Insights transversaux et points de vigilance
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Les chapitres précédents ont décrit les textes ; celui-ci en tire la lecture stratégique. Sept clés de lecture, issues du croisement des dimensions de recherche et assorties de leur niveau de confiance, structurent l'intelligence de la fenêtre mai–septembre 2026 ; elles débouchent sur un calendrier de veille opérationnel pour août–octobre. Deux principes demeurent sous-jacents : la distinction systématique des statuts — **promulgué**, **adopté non promulgué**, **en navette**, **déposé**, **annoncé** — et la date d'arrêté du 25 juillet 2026, postérieure à laquelle tout élément nouveau relève de la veille, non du présent rapport [^dim03-1^].
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### 8.1 Sept clés de lecture de la fenêtre mai–septembre 2026
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#### 8.1.1 Bras de fer institutionnel : contrôle pénal généralisé, juge constitutionnel arbitre des libertés
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Entre mai et juillet 2026, quatre textes à forte charge de contrôle aboutissent quasi simultanément : la loi « Riposte » (**adoptée, non promulguée**, saisine n° 2026-915 DC), la loi « Philippine » (**adoptée**, conforme avec réserves, décision n° 2026-906 DC), la loi fraudes (**promulguée**, n° 2026-534) et le pacte européen sur la migration (application directe, sans loi de transposition) [^phase5-3^][^dim03-5^][^dim02-19^][^dim06-9^]. Mais le Conseil constitutionnel a systématiquement recadré : 25 articles sur 84 censurés sur la simplification (décision n° 2026-903 DC), trois cavaliers écartés sur les fraudes dont le numéro national d'identification des associations (décision n° 2026-904 DC), réserves sur la rétention de sûreté, censure du « portrait-robot génétique » (décision n° 2026-909 DC) [^dim01-20^][^dim02-20^][^dim03-7^]. Sept décisions supplémentaires sont attendues entre début et fin août — programmation militaire, aide à mourir (n° 2026-910 DC), Riposte, réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) [^dim11-1.4^][^phase5-5^]. La fenêtre ne s'analyse donc pas comme un « tournant autoritaire » univoque mais comme un bras de fer institutionnel dont le juge constitutionnel est l'arbitre central : le droit applicable au 1er septembre dépendra de décisions non rendues à la date d'arrêté [^insight-1^]. **Confiance : élevée.**
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#### 8.1.2 Outre-mer : reconnaissance symbolique plus rapide que la réparation concrète
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La fenêtre a produit un paquet mémoriel sans précédent : responsabilité de l'État reconnue pour le chlordécone (loi n° 2026-491, **promulguée**), réparation des mineurs de La Réunion (n° 2026-555), restitution des restes kali'na et arawak (n° 2026-542), abrogation symbolique du « Code noir » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée (**en attente au Sénat**) [^dim07-24^][^dim07-582^][^dim07-581^][^dim07-739^]. Cette reconnaissance chemine plus vite que la réparation : l'indemnisation chlordécone est posée comme objectif et non comme droit, aucun décret n'était publié au 25 juillet, et le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides n'avait délivré que 52 accords en Guadeloupe fin 2024, sous des critères très restrictifs [^dim07-559^][^dim07-14^][^dim12-1.6^]. Dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris confirmait le non-lieu pénal, tandis que l'État se pourvoit en cassation contre l'indemnisation de onze ouvriers agricoles — reconnaissance législative et stratégie contentieuse contradictoires [^dim12-1.4^][^dim12-1.5^]. L'asymétrie institutionnelle renforce le diagnostic : la Martinique obtient une habilitation normative au titre de l'article 73 (loi n° 2026-574) dont la Guadeloupe, région-département classique, est structurellement exclue par le mécanisme des articles LO 7412-1 et suivants [^dim07-562^][^dim07-566^]. Les victoires sont de principe ; les moyens sont renvoyés à des décrets au calendrier ouvert [^insight-2^]. **Confiance : élevée.**
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#### 8.1.3 Le « big bang » du 1er septembre : cinq bascules simultanées, préparation guadeloupéenne faible
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Le 1er septembre 2026 concentre au moins cinq bascules : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises et associations assujetties à la TVA — franchise en base comprise —, réduction des durées d'indemnisation chômage (régime dérogatoire DOM de 20/30 mois préservé), malus « mode ultra-express », seuils de contrôle des concentrations relevés et, sous réserve de la décision n° 2026-911 DC, interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes — cinq bascules auxquelles s'ajoute l'entrée en vigueur complète de la loi hydroélectricité du 29 juin (promulguée) [^dim08-19^][^dim02-9^][^dim10-5.1^][^dim08-4^][^dim05-30^]. Or la préparation locale documentée est faible : une seule réunion de la direction régionale des finances publiques (1er juin), aucune action identifiée de la chambre de commerce et d'industrie — lacune de source, non preuve d'inaction [^dim12-4.2^][^dim08-33^]. Le risque dominant n'est pas la sanction (amendes plafonnées à 15 000 € par an) mais l'exclusion commerciale : les grands donneurs d'ordre exigeront des flux électroniques que les structures non équipées ne pourront recevoir [^dim08-23^]. L'alerte opérationnelle est prioritaire : choix d'une plateforme agréée avant septembre pour toute TPE et toute association assujettie [^insight-3^]. **Confiance : élevée.**
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#### 8.1.4 Liberté associative : pression incrémentale et administrative plutôt que frontale
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Aucun texte promulgué dans la fenêtre ne s'attaque au régime déclaratif de la loi de 1901 ; la pression est périphérique et procédurale, donc plus difficile à contester. Cinq signaux convergent : le numéro d'identification national des associations, censuré comme cavalier (décision n° 2026-904 DC) mais réintroductible ; la proposition Retailleau « entrisme » (**adoptée par le Sénat, en attente à l'Assemblée**) — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain (CER), restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons ; le projet Nuñez (**annoncé, non déposé**) — huitième motif de dissolution, comptabilité à disposition des préfets ; l'article 8 du projet de cohésion républicaine (**déposé, examen annoncé en octobre**) — responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse ; la déconcentration des appels à projets ultramarins, qui fait déjà du CER un filtre préfectoral local [^dim09-1621^][^dim09-1594^][^dim09-1595^][^dim09-1144^][^dim09-1385^]. Pour une petite association guadeloupéenne dépendante des concours publics, l'exposition cumulée — financière, comptable, préfectorale — constitue le chantier latent le plus lourd de l'automne [^insight-4^]. **Confiance : élevée.**
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#### 8.1.5 L'île-contrainte : multiplicateur territorial des atteintes
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Les dispositions calibrées pour l'espace continental produisent des effets disproportionnés en territoire insulaire. La bande des 40 kilomètres des frontières et du littoral, dans laquelle la loi « Riposte » autorise les fouilles de véhicules et de bagages sans réquisition du procureur, couvre potentiellement la quasi-totalité de la Guadeloupe : le régime dérogatoire y deviendrait la règle [^dim04-477^][^dim12-2.4^]. Les procédures de frontière du pacte migration (recours devant la Cour nationale du droit d'asile réduit à dix jours, retenue « y compris des enfants ») rencontrent les flux haïtiens et dominicains du canal du Sud : le centre de rétention administrative des Abymes a enregistré 386 placements en 2025 et 64 renvois vers Haïti, dont huit expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade ; le tribunal administratif de Guadeloupe avait déjà constaté, dans l'affaire de Bouillante, une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » [^dim06-14^][^dim12-5.2^][^dim06-19^]. Le titre IV « adaptation outre-mer » de la loi « Riposte », non documenté publiquement dans la version issue de la commission mixte paritaire, pourrait encore aggraver cet écart [^dim04-673^]. L'argument juridique de la spécificité insulaire (égalité devant la loi) est mobilisable, mais aucune controverse guadeloupéenne documentée ne l'avait porté à la date d'arrêté [^insight-5^]. **Confiance : moyenne-élevée** (inférence géographique étayée, débat local non documenté).
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#### 8.1.6 Septembre, mois réglementaire : basculer la veille vers les décrets
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Avec la présidentielle du printemps 2027, l'exécutif concentre son agenda sur l'été-automne 2026 : aucune session extraordinaire de septembre, rentrée ordinaire le 1er octobre, projet de loi de finances pour 2027 présenté fin septembre–début octobre, navettes en cours (pacte migration, protection des enfants, cohésion républicaine, logement, entrisme) renvoyées à octobre [^dim11-2.1^][^dim11-3.1^][^dim11-6.1^][^dim11-6.2^]. Septembre sera un mois de mise en application plutôt que de votes : décrets d'application des lois de juillet, arrêté du malus textile, textes chômage et, pour la Guadeloupe, les actes chlordécone toujours attendus — stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel, liste des maladies indemnisables par décret en Conseil d'État [^dim07-559^][^dim07-14^]. C'est au niveau réglementaire que se joueront les impacts réels : la veille doit basculer du fil parlementaire vers le Journal officiel, publié y compris le dimanche [^insight-6^]. **Confiance : élevée.**
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#### 8.1.7 Libertés économiques ultramarines : avancées ciblées invisibles contre contrôles de terrain
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Sous le bruit sécuritaire, plusieurs mesures favorables aux acteurs économiques d'outre-mer sont passées quasi inaperçues : marchés publics réservables aux PME et artisans locaux (loi n° 2026-403, **promulguée**), suppression de la déclaration de mécénat au-delà de 10 000 € au 1er janvier 2027, recouvrement des créances commerciales sans juge (loi n° 2026-307, **promulguée**, décret attendu), agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » simplifié, dispositif LODEOM préservé et étendu à Mayotte — barème « compétitivité renforcée » procurant environ 40 % d'exonération à deux SMIC [^dim01-24^][^dim08-6^][^dim01-39^][^dim09-77^][^dim08-55^][^dim08-56^]. La contrepartie est un durcissement des contrôles de terrain : « flagrance sociale » Urssaf avec gel d'actifs sans juge, contrôles inopinés de la direction générale des finances publiques sur les terminaux de paiement, amende de 4 000 € par salarié en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels [^dim08-34^][^dim02-27^][^dim02-29^]. Le bilan entreprises est mixte : moins de formalités déclaratives, plus de pouvoirs administratifs coercitifs — meilleur accès à la commande publique locale contre une conformité renforcée [^insight-7^]. **Confiance : élevée.**
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### 8.2 Calendrier de veille recommandé août–octobre 2026
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La lecture stratégique débouche sur un dispositif à trois boucles complémentaires : boucle quotidienne sur le Journal officiel électronique (éditions du dimanche comprises) et Légifrance, pour les promulgations et décrets ; boucle hebdomadaire sur le registre des affaires du Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr), jusqu'à épuisement du stock de décisions ; boucle événementielle sur les comptes de séance des assemblées et vie-publique.fr à compter de la rentrée. Chaque date à risque appelle une vérification précise, récapitulée dans le tableau 8.
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**Tableau 8 — Calendrier de veille août–octobre 2026**
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| Date | Événement attendu | Source de vérification | Action recommandée |
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| Début août (au plus tard ~6 août) | Décision CC sur la LPM actualisée (saisine du 6 juil.) [^dim11-1.4^] | Registre des affaires, conseil-constitutionnel.fr | Vérifier le sort du régime d'« état d'alerte de sécurité nationale » ; relever la promulgation au JO |
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| ~20 août | Décision n° 2026-910 DC — aide à mourir (quatre saisines) [^dim11-1.1^] | conseil-constitutionnel.fr ; JO | Analyser censures et réserves ; si promulgation, suivre décrets et avis de la Haute Autorité de santé (HAS) (application début 2027) [^dim03-13^] |
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| ~24 août | Décisions n° 2026-915 DC (Riposte) et n° 2026-911 DC (réseaux sociaux < 15 ans) [^phase5-3^][^dim11-1.6^] | conseil-constitutionnel.fr ; commentaires de la décision | Pour Riposte : vérifier fouilles 40 km, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2, délit de participation, titre IV outre-mer ; pour réseaux sociaux : confirmer ou infirmer l'échéance du 1er sept. |
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| Fin août | Décisions n° 2026-914 DC (urgence agricole), n° 2026-912 DC (montagne) et n° 2026-913 DC (patrimoine immobilier) ; promulgations en cascade [^dim10-1.5^][^phase5-5^] | JO électronique, éditions du week-end comprises | Relever les numéros de loi promulgués ; vérifier le sort de l'acétamipride ; mettre à jour les statuts du présent rapport |
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| 1er sept. | Entrées en vigueur : facturation électronique (réception), durées chômage (20/30 mois DOM), malus textile, seuils de concentration, hydroélectricité ; réseaux sociaux si validé [^dim11-5.1^][^dim11-5.2^][^dim11-5.3^][^dim11-5.4^] | legifrance.gouv.fr ; registre des plateformes agréées (impots.gouv.fr) | Confirmer l'affiliation des TPE et associations guadeloupéennes à une plateforme agréée ; vérifier l'arrêté fixant les seuils du malus |
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| 7–11 sept. | Dépôt des candidatures sénatoriales — série 2 ; Guadeloupe hors champ [^dim11-4.1^][^phase5-4.1^] | vie-publique.fr ; préfectures des départements concernés | Veille passive ; rectifier toute information incluant la Guadeloupe par erreur |
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| Tout septembre | Décrets d'application : stratégie chlordécone et liste des maladies, Riposte si promulguée, vigilance des donneurs d'ordre (attendue fin 2026) [^dim07-559^][^dim02-23^] | JO quotidien, dimanche inclus ; base « Décrets » de Légifrance | Veille réglementaire quotidienne ; alerter dès publication de tout acte chlordécone ou Riposte |
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| 27 sept. | Élections sénatoriales : 178 sièges, série 2 et cinq collectivités d'outre-mer ; Guadeloupe non concernée [^dim11-4.1^][^phase5-4.1^] | Résultats officiels, ministère de l'Intérieur | Anticiper la composition du Sénat renouvelé, chambre décisive des navettes d'automne |
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| Fin sept.–début oct. | Présentation du PLF 2027 en conseil des ministres ; dépôt au plus tard le premier mardi d'octobre [^dim11-3.1^] | gouvernement.fr ; dossier de presse budgétaire | Contrôler la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (1,2 Md€) et les lignes outre-mer ; repérer d'éventuels cavaliers [^dim09-1379^][^dim09-1622^] |
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| 1er oct. | Ouverture de la session ordinaire 2026-2027 ; commission des finances de l'Assemblée à l'opposition [^dim11-2.1^] | assemblee-nationale.fr | Suivre l'ordre du jour : pacte migration (rapport n° 3073), logement (texte n° 3058) [^dim11-6.2^][^dim10-2.1^] |
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| 7 oct. | Reprise des travaux du Sénat ; protection des enfants (semaines des 21 et 27 oct.), cohésion républicaine ; dépôt possible du projet Nuñez [^dim05-14^][^dim09-1654^][^dim09-1595^] | senat.fr ; dossiers législatifs | Activer la veille associative : CER, motifs de dissolution, responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse |
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La structure du calendrier confirme le déplacement du normatif vers l'exécutif : sur onze échéances, quatre relèvent du juge constitutionnel, quatre du réglementaire ou de l'application, trois seulement du Parlement. Le risque documentaire majeur tient aux promulgations en cascade de la dernière semaine d'août, susceptibles de paraître dans des éditions du JO du samedi ou du dimanche : une veille interrompue le vendredi soir manquerait l'entrée en vigueur immédiate des textes Riposte ou agricole. La Guadeloupe exige une double focale : nationale (JO, Légifrance) et préfectorale (recueil des actes administratifs), les arrêtés locaux — restrictions d'eau, interdictions de rassemblements festifs maritimes — se superposant aux lois nouvelles sans coordination explicite [^dim07-615^][^dim12-2.2^]. Ce calendrier conditionne enfin la mise à jour du présent rapport : chaque décision du Conseil rendue rebasculera les textes du statut « adopté, non promulgué » vers la promulgation ou la censure, et c'est dans ce basculement — non dans le vote — que se jouera l'essentiel du bilan des libertés de la rentrée.
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## 9. Conclusion
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La session mai–juillet 2026 ne dessine ni « tournant autoritaire » ni printemps des droits, mais un double mouvement dont la Guadeloupe est le terrain d'épreuve. D'un côté, les droits opposables progressent : soins palliatifs avec recours devant le juge administratif [^dim01-32^], avocat garanti à tout mineur en assistance éducative dès le 6 janvier 2027 [^dim03-10^], reconnaissance inédite de la « part de responsabilité » de l'État dans le scandale du chlordécone [^dim07-24^]. De l'autre, trois architectures de contrôle ont abouti simultanément : la loi « Riposte » (délit de participation festive, amendes forfaitaires au casier, fouilles à 40 km du littoral), adoptée le 21 juillet mais non promulguée [^dim04-487^][^phase5-3^] ; la loi fraudes, promulguée, mobilisant données de connexion et « flagrance sociale » [^dim02-19^][^dim02-20^] ; le pacte migration, applicable dès le 12 juin sans loi de transposition, recours réduits à dix jours [^dim06-9^][^dim06-14^]. Entre les deux, le Conseil constitutionnel s'est imposé comme l'arbitre décisif : 25 articles censurés sur la simplification [^dim01-20^], cavaliers écartés sur les fraudes [^dim02-20^], portrait-robot génétique censuré [^dim03-7^], rétention de sûreté validée sous réserves [^dim03-5^].
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Le bilan est asymétrique : restrictions immédiates et dotées de moyens, avancées suspendues à des entrées en vigueur différées et des décrets. Dans l'archipel, les deux mouvements se combinent à intensité maximale : la bande des 40 km du littoral y couvre la quasi-totalité de l'espace habité [^dim04-477^], le centre de rétention des Abymes a enregistré 386 placements en 2025 [^dim12-5.2^], et la seule loi de reconnaissance de la fenêtre la concernant directement porte son nom — variable d'ajustement de textes calibrés pour un espace continental.
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Ce bilan vaut à la date d'arrêté du 25 juillet 2026, sous quatre réserves. Huit textes adoptés — dont Riposte, l'aide à mourir et les réseaux sociaux — restent non promulgués, dont sept encore susceptibles de censures partielles, la loi « Philippine » ayant déjà été validée sous réserves [^phase5-5^]. Le contenu des ordonnances du pacte migration n'est pas public, leur volet outre-mer suspendu au vote de la loi d'habilitation [^dim06-12^]. Le titre IV « adaptation outre-mer » de Riposte n'est pas documenté dans la version issue de la commission mixte paritaire [^dim04-673^]. L'agenda d'automne reste enfin mouvant : aucune session extraordinaire de septembre n'est annoncée, une convocation par décret demeurant possible [^dim11-2.1^].
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Trois implications prospectives en découlent pour l'acteur économique ou associatif guadeloupéen. La première est opérationnelle : au 1er septembre 2026, toute entreprise ou association assujettie à la TVA — franchise en base comprise — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée [^dim08-19^][^dim08-24^] ; le risque n'est pas la sanction, plafonnée, mais l'exclusion des flux de donneurs d'ordre équipés [^insight-3^], l'accompagnement local documenté se limitant à une réunion de la DRfIP [^dim12-4.2^]. Le choix d'une plateforme relève de l'été, non de la rentrée.
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La deuxième est calendaire : entre le 20 et le 24 août, les décisions du Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir, Riposte et les réseaux sociaux détermineront le corpus applicable au 1er septembre [^dim11-1.1^][^phase5-3^]. L'effectivité de la loi chlordécone dépend d'actes attendus d'ici juin 2027 — arrêté de stratégie, rapport sur le fonds d'indemnisation, décret sur les maladies [^dim07-559^] — dont aucun n'était publié au 25 juillet [^dim07-14^]. La veille utile bascule du fil parlementaire vers le Journal officiel.
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La troisième est stratégique : le durcissement à venir pour les associations sera administratif plus que législatif. Le numéro d'identification national, censuré comme cavalier en juin, reste réintroductible [^dim09-1622^] ; la proposition « entrisme », adoptée par le Sénat, attend l'automne à l'Assemblée [^dim09-1614^] ; le projet gouvernemental annoncé mettrait les comptabilités à disposition des préfets [^dim09-1595^]. En outre-mer, il passerait par les appels à projets déconcentrés instruits sous contrat d'engagement républicain [^dim09-1385^], concentrant sur le préfet de Guadeloupe attribution, contrôle et sanction financière.
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Septembre 2026 ne sera pas un mois de votes mais un mois d'épreuve : promulgations en cascade ou censures, premières factures électroniques, décrets des lois de juillet [^insight-6^]. C'est là que se mesurera ce que la session a réellement changé — et là, aussi, que la Guadeloupe vérifiera si la reconnaissance obtenue en juin pèse autant que les contrôles promis pour l'automne.
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## 10. Annexe : tableau récapitulatif des textes mai–septembre 2026
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### Note méthodologique
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La présente annexe couvre la production législative française du 1er mai au 30 septembre 2026, avec **date d'arrêté au 25 juillet 2026** : aucun événement postérieur — décision du Conseil constitutionnel, promulgation, vote — n'est intégré, les échéances d'août et de septembre n'étant indiquées qu'à titre prévisionnel. L'inventaire repose sur les sources primaires (Légifrance et Journal officiel, dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, registre des affaires DC du Conseil constitutionnel), établi par vérification croisée multi-agents sur douze dimensions thématiques (~200 recherches), les désaccords résiduels ayant été tranchés par une validation adversariale sur sources primaires (inventaire JO par JO des 21-25 juillet, verbatim des textes adoptés). La colonne « statut » obéit à la règle d'or du rapport : **promulgué** (numéro de loi et JO) / **adopté, non promulgué** (saisine éventuelle) / **en navette** / **déposé non examiné** / **annoncé**. La colonne « statut libertés » retient trois régimes : **droits+** (création ou extension de droits), **contrôle+** (restriction ou extension des pouvoirs de contrôle), **mixte** ou **neutre**. La pertinence Guadeloupe-outre-mer est cotée forte, moyenne ou faible, avec motif.
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### Tableau A — Lois promulguées, 23 avril → 23 juillet 2026 (état au 25 juillet)
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Vingt-sept lois, dont deux lois organiques, promulguées et publiées au Journal officiel ; inventaire établi sur la liste chronologique du Sénat et vérifié JO par JO au 25 juillet 2026 [^dim03-1^].
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| N° de loi | Promulgation / JO | Objet | Statut libertés | Pertinence Guadeloupe-OM |
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| 2026-307 | 23 avr. 2026 (JO 24 avr.) | Recouvrement simplifié des créances commerciales sans juge | Mixte : anti-impayés ; vigilance débiteur (réserves CNB) [^dim01-39^][^dim01-42^] | Moyenne — CPCE applicable aux DROM ; décret attendu |
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| 2026-325 | 29 avr. 2026 (JO 30 avr.) | Approbation de l'accord France-CARICOM (privilèges et immunités) | Neutre [^dim07-747^] | Forte — voie ouverte à l'adhésion de la Guadeloupe [^dim01-44^] |
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| 2026-350 | 9 mai 2026 (JO 10 mai) | Droit de visite de tous les lieux de privation de liberté | **Droits+** : contrôle externe de la détention [^dim01-4^] | Forte — maison d'arrêt de Baie-Mahault, CRA des Abymes |
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| 2026-351 | 9 mai 2026 (JO 10 mai) | Restitution des biens culturels illicitement appropriés (1815-1972) | **Droits+** : patrimoine des peuples [^dim01-7^] | Moyenne — États caribéens demandeurs potentiels |
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| 2026-373 | 15 mai 2026 (JO 16 mai) | Réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni (pré-Brexit) | **Droits+** : égalité d'exercice [^dim01-11^] | Moyenne — vivier pour déserts médicaux ultramarins |
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| 2026-381 | 19 mai 2026 (JO 20 mai) | Prévention et gestion des inondations (GEMAPI) | **Contrôle+** : expropriation facilitée, consultation réduite [^dim01-17^] | Moyenne — risque cyclonique, PAPI/PPRN |
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| 2026-403 | 26 mai 2026 (JO 27 mai) | Simplification de la vie économique (SVE) | Mixte ; 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC) [^dim01-20^] | Forte — marchés réservables aux PME locales ultramarines [^dim01-24^] |
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| 2026-404 | 26 mai 2026 (JO 27 mai) | Soins palliatifs, droit opposable (« loi Vidal ») | **Droits+** : recours devant le juge administratif [^dim01-32^] | Forte — accès équitable « sur l'ensemble du territoire » ; rupture d'égalité documentée [^dim01-35^] |
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| LO 2026-410 | 28 mai 2026 (JO 29 mai) | Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (organique) | **Droits+** : 10 569 natifs inscrits ; conforme (déc. 2026-905 DC) [^dim01-37^] | Faible — portée calédonienne ; précédent OM |
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| 2026-441 | 4 juin 2026 (JO 5 juin) | Contrat de professionnalisation par blocs de compétences | **Droits+** : formation courte [^dim02-1^] | Moyenne — usage documenté en Guadeloupe [^dim02-3^] |
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| 2026-442 | 4 juin 2026 (JO 5 juin) | Compensation du service public de la petite enfance (toutes communes) | Neutre à **droits+** : équité territoriale [^dim02-5^] | Moyenne — communes des DROM ; 1er janv. 2027 |
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| 2026-470 | 11 juin 2026 (JO 12 juin) | Assurance chômage (avenant n° 3, rupture conventionnelle) | **Contrôle+** : durées réduites [^dim02-8^] | Forte — régime DROM préservé (20/30 mois) ; 1er sept. 2026 [^dim02-9^] |
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| 2026-491 | 12 juin 2026 (JO 13 juin) | Chlordécone : reconnaissance de la part de responsabilité de l'État | **Droits+** : droit à réparation en objectif [^dim07-24^] | Forte — Guadeloupe et Martinique au cœur du texte ; décrets attendus [^dim07-14^] |
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| 2026-492 | 12 juin 2026 (JO 13 juin) | Parents d'enfants gravement malades ou handicapés | **Droits+** : congés, protection, déblocage PER [^dim02-12^] | Moyenne — droit commun du travail |
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| 2026-510 | 15 juin 2026 (JO 16 juin) | Conventions fiscales avec la Finlande et la Suède | Neutre [^dim02-15^] | Faible — sans objet |
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| 2026-532 | 24 juin 2026 (JO 25 juin) | Moniteurs de ski stagiaires | Neutre [^dim02-17^] | Faible — sans objet |
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| 2026-534 | 25 juin 2026 (JO 26 juin) | Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.) | **Contrôle+** : données de connexion, géolocalisation ; déc. 2026-904 DC [^dim02-20^] | Forte — CGSS expressément visées ; cavalier « associations » censuré [^dim08-35^] |
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| 2026-542 | 26 juin 2026 (JO 27 juin) | Restitution des restes humains kali'na et arawak (Guyane) | **Droits+** : mémoire, réparation [^dim07-580^] | Moyenne — premier précédent de restitution interne |
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| 2026-553 | 29 juin 2026 (JO 30 juin) | Logement des agents publics (clause de fonction) | **Contrôle+** : maintien dans les lieux limité [^dim02-31^] | Moyenne — CCH applicable aux DROM |
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| 2026-554 | 29 juin 2026 (JO 30 juin) | Relance de l'hydroélectricité | Mixte : sécurisation des exploitants [^dim02-34^] | Moyenne — voie STEP en ZNI, dérogation loi Littoral [^dim10-3.2^] |
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| 2026-555 | 29 juin 2026 (JO 30 juin) | Réparation des mineurs de La Réunion transplantés | **Droits+** : allocation forfaitaire, journée nationale [^dim07-582^] | Moyenne — précédent de réparation collective |
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| 2026-574 | 30 juin 2026 (JO 1er juill.) | Habilitation de la Martinique (art. 73) énergie et eau | **Droits+** : capacité normative locale [^dim07-562^] | Forte — mécanisme structurellement fermé à la Guadeloupe [^dim07-566^] |
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| 2026-602 | 8 juill. 2026 (JO 9 juill.) | Textile « mode ultra-express » (malus, publicité) | Mixte : information ; expression commerciale restreinte [^dim03-2^] | Moyenne — malus dès le 1er sept. 2026, DROM inclus |
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| 2026-630 | 13 juill. 2026 (JO 14 juill.) | Avocat de l'enfant en assistance éducative | **Droits+** : droits de la défense sans condition de discernement [^dim03-10^] | Moyenne — entrée en vigueur différée au 6 janv. 2027 |
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| 2026-645 | 22 juill. 2026 (JO 23 juill.) | Frontière Saint-Martin/Sint Maarten (16 km) | **Droits+** : sécurisation foncière ; libre circulation maintenue [^dim07-648^] | Moyenne — voisinage caribéen sécurisé |
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| LO 2026-650 | 23 juill. 2026 (JO 24 juill.) | Renforcement des juridictions criminelles (organique) | Mixte ; conforme (déc. 2026-908 DC) [^dim03-6^] | Moyenne — cours criminelles des ressorts ultramarins |
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| 2026-651 | 23 juill. 2026 (JO 24 juill.) | Justice criminelle et respect des victimes | Mixte ; censures vie privée (déc. 2026-909 DC) [^dim03-7^] | Forte — application immédiate, ressort de Basse-Terre compris |
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L'inventaire fait apparaître une session à double vitesse. Treize textes relèvent du régime **droits+** — droits de la défense, réparations mémorielles, droit opposable aux soins palliatifs — contre quatre au régime **contrôle+**, mais ces derniers concentrent les dispositifs à effet immédiat (données de connexion, géolocalisation, expropriation, clause de fonction, indemnisation réduite). Trois lois ne sont sorties du Parlement qu'amputées par le Conseil constitutionnel (2026-903, 2026-904, 2026-909 DC), confirmant le rôle de filtre du juge. Pour la Guadeloupe, neuf textes sont de pertinence forte, dont quatre spécifiquement ultramarins (chlordécone, Martinique art. 73, CARICOM, chômage différencié) : jamais une session n'avait produit un tel volume normatif caribéen, avec l'asymétrie documentée au chapitre 7 — la reconnaissance progresse, la puissance normative reste réservée aux collectivités uniques. Quatre entrées en vigueur issues des promulgations de la fenêtre convergent au 1er septembre 2026 (chômage, malus textile, seuils de concentration, hydroélectricité) — auxquelles s'ajoutent la réception obligatoire des factures électroniques (loi de finances pour 2024, antérieure à la fenêtre) et, sous réserve de la décision n° 2026-911 DC, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour les nouveaux comptes.
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### Tableau B — Textes adoptés non promulgués, en navette, déposés ou annoncés (état au 25 juillet 2026)
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| Texte | Statut au 25 juillet 2026 | Prochaine étape | Échéance probable | Enjeu libertés principal |
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| Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité) | **Adoptée, non promulguée** (21 juill., CMP ; AN 351/179) ; saisine n° 2026-915 DC du 24 juill. [^dim04-487^][^phase5-3.1^] | Décision du Conseil constitutionnel | ~24 août 2026 | Délit de participation aux free parties, amende forfaitaire délictuelle (AFD) au casier B2, fouilles 40 km du littoral (quasi-totalité de la Guadeloupe) [^phase5-1.1^][^dim04-477^] |
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| PPL relative au droit à l'aide à mourir | **Adoptée, non promulguée** (15 juill., 291/241) ; quatre saisines réunies sous le n° 2026-910 DC [^dim03-14^][^dim11-1.1^] | Décision du Conseil constitutionnel | ~20 août 2026 ; application au plus tôt début 2027 | Liberté personnelle et dignité ; délai de réflexion de deux jours contesté [^dim03-9^] |
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| Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat) | **Adoptée** (15-16 juin, 345/177) ; conforme avec réserves (déc. 2026-906 DC du 23 juill.) ; **promulgation pendante** [^dim11-1.2^][^dim03-5^] | Signature présidentielle et JO | Premiers jours d'août 2026 [^phase5-5^] | Rétention de sûreté renouvelable, rétention administrative portée à 210 jours — incidence directe sur le CRA des Abymes [^dim03-5^] |
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| PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans) | **Adoptée, non promulguée** (21 juill., CMP) ; saisines des 23-24 juill., n° 2026-911 DC (plus de 120 députés) [^dim05-30^][^dim11-1.6^] | Décision du Conseil constitutionnel | ~24 août 2026 ; entrée en vigueur conditionnelle au 1er sept. 2026 | Liberté d'expression des mineurs ; vérification d'âge et vie privée [^dim05-34^] |
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| Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (78 art.) | **Adoptée, non promulguée** (20-21 juill.) ; saisine du 24 juill., n° 2026-914 DC [^dim10-1.4^][^dim10-1.5^][^phase5-5^] | Décision du Conseil constitutionnel | Fin août 2026 | Réintroduction dérogatoire de néonicotinoïdes ; circonstance aggravante visant les exploitations ultramarines [^dim10-1.6^][^dim10-1.9^] |
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| Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 | **Adoptée, non promulguée** (1er juill.) ; Conseil constitutionnel saisi le 6 juill. [^dim11-1.4^] | Décision du Conseil constitutionnel | Début août 2026 | « État d'alerte de sécurité nationale » ; réquisitions économiques de défense élargies [^dim11-1.4^][^dim08-48^] |
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| PPL « pour une montagne vivante et souveraine » | **Adoptée, non promulguée** (20-21 juill.) ; saisine du 23 juill., n° 2026-912 DC [^dim10-9.1^][^phase5-5^] | Décision du Conseil constitutionnel | Fin août 2026 | Continuité de l'urbanisation ; sans portée pour la Guadeloupe [^dim10-9.2^] |
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| PPL relative au patrimoine immobilier de l'État | **Adoptée, non promulguée** (21 juill.) ; saisines des 23-24 juill., n° 2026-913 DC [^phase5-5^] | Décision du Conseil constitutionnel | Fin août 2026 | Texte sectoriel, sans enjeu direct de libertés |
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| PJL d'habilitation — pacte européen sur la migration et l'asile | **En navette** : Sénat 1re lecture 20 mai ; rapport AN n° 3073 du 22 juill., sans examen en séance [^dim06-2^][^dim06-3^] | Examen en séance à l'Assemblée | Automne 2026 [^dim11-6.2^] | Habilitation d'ordonnances, dont l'adaptation outre-mer sous six mois ; règlements déjà d'application directe [^dim06-12^] |
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| PJL relatif à la protection des enfants | **En navette** : AN 1re lecture 21 juill. (378/7) [^dim05-13^] | Examen au Sénat | À partir du 7 oct. 2026 ; adoption visée fin 2026-début 2027 [^dim11-6.1^] | Imprescriptibilité des crimes sur mineurs, perpétuité, contrôles d'honorabilité généralisés [^dim05-6^][^dim05-7^] |
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| PJL cohésion républicaine (racisme, antisémitisme) | **Déposé, non examiné** : Sénat n° 890, 9 juill., procédure accélérée [^dim09-1141^] | Examen au Sénat | Oct. 2026 ; adoption visée fin 2026 [^dim09-1654^] | Partie civile élargie des associations (art. 1er) ; responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8) [^dim09-1144^] |
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| PJL logement (Jeanbrun) | **En navette** : Sénat 8 juill. ; transmis à l'AN (n° 3058) [^dim10-2.1^] | Examen à l'Assemblée | Rentrée 2026 | Passoires thermiques relocables, véto des maires sur les attributions ; pas de volet outre-mer à ce stade [^dim10-2.3^] |
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| Accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) | **En navette** : Sénat 9 juill. ; commission de l'AN saisie le 10 juill. [^dim08-36^] | Vote de l'Assemblée | Automne 2026 [^dim08-37^] | Neutre ; groupes > 750 M€, sans incidence TPE |
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| PPL « entrisme » (Retailleau) | **Adoptée par une chambre** : Sénat 5-6 mai ; enregistrée AN n° 2752, non examinée [^dim09-1614^] | Examen à l'Assemblée | Navette renvoyée à l'automne | Contrôle préfectoral du CER, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons [^dim09-1594^] |
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| PJL « séparatisme » (Nuñez) | **Annoncé** : transmis au Conseil d'État en avril ; non déposé [^dim09-1595^] | Dépôt au Parlement | Incertain, automne 2026 [^dim09-136^] | 8e motif de dissolution ; comptabilité des associations à disposition des préfets |
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| PPL « outrage à l'hymne et au drapeau » (AN n° 3025) | **Déposée, non examinée** : 7 juill., commission des lois sans date [^dim09-544^] | Inscription à l'ordre du jour | Sans échéance [^dim09-1673^] | Provocation ou apologie de l'outrage : 7 500 € ; délit aggravé pour élus |
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| PPL d'abrogation du « Code noir » (Mathiasin) | **Adoptée en 1re lecture** : AN 28 mai, unanimité (254 voix) ; transmise au Sénat (n° 672) [^dim07-739^] | Examen au Sénat | Sans date fixée [^dim07-737^] | Abrogation symbolique ; rapport sur les dispositions coloniales subsistantes |
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| PPL « adaptation du droit des outre-mer » (Jacques) | **En navette** : Sénat 1re lecture 17 juin ; déposée AN n° 2944 le 18 juin [^dim07-912^] | Examen à l'Assemblée | Reprise AN à la rentrée 2026 [^dim07-919^] | Adaptation logement, urbanisme, agriculture ; rapport OIN eau Guadeloupe sous six mois (amendement Lurel) [^dim10-8.2^] |
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| PPL « dispositif ultramarin d'emploi durable » (Ratenon-Panot, AN n° 3033) | **Déposée, non examinée** : 7 juill., commission des affaires sociales [^dim07-868^] | Niche parlementaire | Incertaine ; chances d'examen faibles [^dim07-593^] | Garantie d'emploi (CDD ≥ 60 mois) « métiers de la bifurcation écologique » |
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| PPL « entités naturelles sujets de protection juridique » (Nadeau, AN n° 2973) | **Déposée, non examinée** : 23 juin [^dim07-594^] | Niche parlementaire | Incertaine | Droits propres des sites naturels ultramarins ; « collège des gardiens » |
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| PPL visant à mettre fin au devoir conjugal | **En navette** : modifiée par le Sénat ; 2e lecture AN en attente [^dim03-16^] | Seconde lecture à l'Assemblée | Automne 2026 | Consécration du consentement dans le mariage (arrêt H.W. c. France) |
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| Accords Kazakhstan (réadmission, AN n° 2416) et Colombie (extradition, AN n° 2509) | **Adoptés par le Sénat** (28 janv. et 18 févr. 2026) ; en attente à l'Assemblée [^dim06-23^][^dim06-26^] | Examen à l'Assemblée | Indéterminée | Réadmission vers des « hubs » tiers (clause de non-refoulement) ; extradition |
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| MACF : ratification de l'ordonnance n° 2026-326 et accord « plateforme centrale commune » | Ratification **déposée au Sénat, non examinée** (~10 juill.) ; accord plateforme **en attente de dépôt** [^dim08-38^][^dim08-39^][^dim08-37^] | Examen du texte de ratification ; dépôt de l'accord | Session ordinaire 2026-2027 | Obligations déclaratives des importateurs ; négoces guadeloupéens de matériaux tiers concernés [^dim08-42^] |
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Le stock législatif se lit en quatre strates de gravité décroissante. La première rassemble les sept textes suspendus au Conseil constitutionnel — programmation militaire, aide à mourir (n° 2026-910 DC), réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) et Riposte (n° 2026-915 DC) — auxquels s'ajoute, hors suspension, la loi « Philippine », déjà validée sous réserves et en attente de signature : les décisions attendues entre début et fin août détermineront le corpus applicable au 1er septembre 2026, avec trois textes à enjeu libertés maximal (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux). La deuxième regroupe les navettes actives dont la fenêtre réelle est comprimée entre octobre 2026 et février 2027 par l'élection présidentielle : pacte migration, protection des enfants, logement, GloBE, adaptation du droit des outre-mer. La troisième concerne les textes adoptés par une seule chambre en attente prolongée (entrisme, Code noir, accords bilatéraux), dont le sort dépend des arbitrages d'ordre du jour du Sénat renouvelé le 27 septembre. La quatrième, enfin, n'est qu'un signal politique : propositions déposées sans perspective d'examen (outrage, emploi ultramarin, entités naturelles) ou projet annoncé non déposé (Nuñez), qui documentent les lignes de pente de la session 2026-2027 plus qu'ils ne modifient le droit positif.
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La lecture d'ensemble confirme le déplacement du centre de gravité normatif : au 25 juillet, le droit applicable en Guadeloupe est celui des vingt-sept lois du tableau A et des régimes européens d'application directe ; l'essentiel des restrictions discutées dans le débat public demeure conditionnel. La prochaine date d'arrêté utile est le 24 août 2026, au terme du délai d'examen des saisines du 24 juillet : c'est là, et non au Parlement, que se jouera le sort des dispositions les plus attentatoires aux libertés recensées dans la présente veille.
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# Plan — Veille législative France (mai → sept. 2026) & impacts Guadeloupe
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## Objectif
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Recenser toutes les lois, amendements et projets de lois adoptés ou en cours d'adoption en France entre mai 2026 et septembre 2026, avec analyse des impacts sur les libertés des individus, des associations et des entreprises, en particulier en Guadeloupe.
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## Stage 1 — Recherche (skill: deep-research-swarm)
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Route B (Focused Search) — dimensions claires. Agents parallèles :
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1. **Agent A — Lois promulguées mai-juillet 2026**
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Sources : Légifrance, vie-publique.fr, Journal officiel. Recenser les lois promulguées depuis le 1er mai 2026 (nature, objet, date).
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2. **Agent B — Projets/propositions de lois en navette ou à l'agenda juillet-septembre 2026**
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Sources : Assemblée nationale (agenda, ordre du jour), Sénat, Gouvernement (calendrier législatif, conseil des ministres). Inclure le PLF 2027, lois de finances rectificatives éventuelles.
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3. **Agent C — Impact libertés individuelles & associatives**
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Focus : lois sécurité/numérique/état d'urgence, droit des associations (contrat d'engagement républicain, subventions, dissolution), liberté d'expression/manifestation, données personnelles.
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4. **Agent D — Impact entreprises & outre-mer / Guadeloupe**
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Focus : fiscalité, droit du travail, facturation électronique (échéance sept. 2026 !), aides outre-mer, dispositions spécifiques DOM, continuité territoriale, ZAN, énergie.
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Sortie : brief de recherche validé, sourcé, en français.
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## Stage 2 — Rédaction (skill: report-writing)
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Rapport structuré en français :
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- Synthèse exécutive
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- Tableau chronologique lois adoptées / projets en cours (mai → sept. 2026)
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- Analyse par liberté : individus / associations / entreprises
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- Zoom Guadeloupe & outre-mer
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- Sources vérifiables
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Sortie : `.agent.final.md`
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## Stage 3 — Mise en forme (skill: docx)
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Conversion du markdown final en `.docx` livré à `/mnt/agents/output/`.
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## Validation
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- Chaque loi citée doit avoir une source (Légifrance/JO/AN/Sénat) avec date.
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- Distinguer clairement : promulgué / adopté en attente de promulgation / en navette / annoncé.
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- Signaler explicitement les incertitudes (agenda parlementaire mouvant).
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# Vérification croisée — Lois France mai–sept. 2026 & impacts Guadeloupe
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*Phase 4 — orchestrateur. Date d'arrêté : 25 juillet 2026. 12 dimensions (dim01→dim12), ~200 recherches cumulées.*
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## 1. TIER HIGH CONFIDENCE (confirmé par ≥2 agents, sources indépendantes concordantes)
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### Lois promulguées (JO vérifiés, numéros et dates concordants entre dim01/02/03/07/08/10)
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- **2026-491 du 12 juin** (chlordécone — responsabilité État + indemnisation) — dim07 + dim10 + dim12 + Légifrance [high]
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- **2026-403 du 26 mai** (simplification vie économique) — déc. CC 2026-903 DC : 25 articles censurés (ZFE art. 37, dérogations ZAN art. 35 §IV, Hamon maintenu partiellement) — dim01 + dim08 + dim09 + dim10 [high]
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- **2026-534 du 25 juin** (fraudes sociales/fiscales) — déc. 2026-904 DC : arts. 10, 12 (numéro d'identification des associations), 32 censurés comme cavaliers ; 6 réserves — dim02 + dim09 [high]
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- **2026-651 du 23 juillet** (justice criminelle/victimes, JO 24/07) — déc. 2026-909 DC non-conformité partielle (censure portrait-robot génétique, bases ADN étrangères) — dim03 + dim11 [high]
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- **LO 2026-650 du 23 juillet** (juridictions criminelles) — déc. 2026-908 DC conforme — dim03 [high]
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- **2026-630 du 13 juillet** (avocat chaque enfant, entrée en vigueur 6 janv. 2027) — dim03 + dim05 [high]
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- **2026-602 du 8 juillet** (textile, malus fast fashion dès 1er sept. 2026) — dim03 + dim10 + dim11 [high]
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- **2026-350 du 9 mai** (visite lieux de privation de liberté, art. 804 CPP extension OM) — dim01 [high, Légifrance]
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- **2026-404 du 26 mai** (soins palliatifs, droit opposable, ~1,8 Md€) — dim01 + dim12 (scepticisme local Guadeloupe) [high]
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- **2026-470 du 11 juin** (assurance chômage — durées réduites, DOM 20/30 mois, application 1er sept. 2026) — dim02 + dim12 [high]
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- **2026-574 du 30 juin** (Martinique art. 73 énergie/eau — sans précédent direct pour Guadeloupe, mécanisme LO 7412-1) — dim07 [high]
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- **2026-555 du 29 juin** (mineurs de La Réunion), **2026-542 du 26 juin** (restes kali'na/arawak Guyane), **2026-325 du 29 avril** (CARICOM — voie ouverte à la Guadeloupe), **2026-645 du 22 juillet** (frontière Saint-Martin/Sint Maarten) — dim07 [high]
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- **2026-441, 2026-442, 2026-492, 2026-510, 2026-532, 2026-553, 2026-554, 2026-381, 2026-351, 2026-373, 2026-307, LO 2026-410** — dim01/02 [high]
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### Textes adoptés définitivement, NON promulgués au 25/07 (état concordant)
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- **Loi « Riposte » sécurité du quotidien** : adoptée 21 juillet (CMP 20/07 ; AN 351/179) ; saisine CC annoncée par la gauche ; contenu : proto, free parties (organisation 2 ans/30 000 €), rodéos, AFD stupéfiants 500 €, squats, fouilles 40 km frontières/littoral, AFD au casier B2, fin enregistrement vidéo GAV — dim04 + dim09 + dim11 [high]
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- **Aide à mourir** : adoptée 15 juillet (291/241) ; 4 saisines CC (dont PM Lecornu, prés. Sénat) ; décision attendue ~20 août — dim03 + dim11 [high]
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- **Réseaux sociaux <15 ans** : adoptée 21 juillet ; saisines CC 23-24/07 (120+ députés) ; avis défavorable partiel Commission UE 06/07 ; entrée en vigueur prévue 1er sept. (nouveaux comptes) — dim05 + dim11 [high]
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- **Loi « Philippine » rétention de sûreté** : adoptée 15-16 juin ; déc. 2026-906 DC 23/07 (conforme avec réserves) ; promulgation imminente ; rétention jusqu'à 210 jours — dim03 + dim06 + dim11 [high]
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- **Urgence agricole** : adoptée 20-21 juillet, 78 articles ; CC saisi 24/07 (acétamipride/flupyradifurone point de cristallisation) — dim10 + dim11 [high]
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- **PPL montagne** : adoptée 20-21 juillet, CC saisi 23/07 — dim10 + dim11 [high]
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- **LPM actualisée** : adoptée 1er juillet (375/113) ; CC saisi 6/07 ; décision début août — dim08 + dim11 [high]
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### Calendrier / contexte politique
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- PM = **Sébastien Lecornu** (remaniement 26/02/2026) — dim11 [high]
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- Pas de session extraordinaire de septembre 2026 annoncée ; rentrée ordinaire 1er octobre — dim11 [high]
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- PLF 2027 : présentation fin sept.–début oct. en CM ; –3 Md€ supplémentaires annoncés ; présidentielle printemps 2027 comprime le calendrier — dim11 [high]
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- Sénatoriales 27 septembre 2026 (décret JO 22/04) — dim11 [high]
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- Facturation électronique : réception obligatoire toutes entreprises+associations assujetties TVA (y compris franchise) au 1er sept. 2026 ; émission GE/ETI idem, PME/micro au 1er sept. 2027 ; application plein droit Guadeloupe/Martinique/Réunion ; hors champ Guyane/Mayotte — dim08 + dim09 + dim12 [high]
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- Pacte migration UE : application directe depuis 12 juin 2026 ; habilitation ordonnances adoptée Sénat 20/05, rapport AN 22/07, examen renvoyé à l'automne ; recours CNDA 10 jours, Eurodac dès 6 ans — dim06 [high]
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## 2. TIER MEDIUM CONFIDENCE (1 agent, source autoritaire)
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- Dissolutions administratives 2026 : Patria Albiges + Front de rue (décrets 3 juin, JO 4 juin) ; CE confirme Jeune Garde (30 avril) — dim09 (JO cité) [medium→high]
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- PPL Retailleau « entrisme » adoptée Sénat 5 mai 2026, en attente AN ; PJL Nuñez associations annoncé — dim09 [medium]
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- PJL cohésion républicaine (Bergé) déposé Sénat 9 juillet (n° 890, proc. accélérée), examen octobre ; art. 8 responsabilité pénale personnes morales droit de la presse — dim09 [medium]
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- PPL abrogation Code noir (Mathiasin) adoptée AN 28/05 à l'unanimité, au Sénat — dim07 [medium]
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- PPL adaptation du droit OM (Sénat 17/06, incluant rapport OIN eau Guadeloupe) — dim07 + dim10 [high croisé]
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- Loi 2026-403 : marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins — dim01 [medium]
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- Chômage : chiffres Guadeloupe (15,2 % ; 53 780 DE ; 56 % longue durée) — dim12 (Insee/DEETS) [medium]
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- CRA Les Abymes : 386 placements, 64 expulsions Haïti, 8 expulsions « illégales » (Cimade juin 2026) — dim06 + dim12 [high croisé]
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- Durées DOM chômage antérieures (pré-avenant) — divergence non tranchée — dim12 [low]
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## 3. CONFLICT ZONES — RÉSOLUES EN PHASE 5 (fichier lois-2026_phase5_validation.md, sources primaires)
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1. **AFD participation free party → 500 €** (minorée 400 €, majorée 1 000 €) ; délit 6 mois/7 500 € confirmé. Source : Texte Adopté AN n° 340 (CMP, 21/07/2026), art. L. 211-15-4 CSI, verbatim. Le 1 500 € (dim09) était la version Sénat 1ʳᵉ lecture. **TRANCHÉ — high**
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2. **AFD inhalation N₂O → 500 €** ; délit 1 an/3 750 € confirmé (TA n° 340, art. L. 3611-4 CSP). Le 200 € du projet initial est infirmé. Autres AFD : détention/transport 500 €, vente illicite 800 €. **TRANCHÉ — high**
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3. **Saisine CC loi Riposte EFFECTIVEMENT déposée le 24/07/2026 — affaire n° 2026-915 DC** (deux recours >60 députés, registre officiel CC). Loi NON promulguée au 25/07 ; décision attendue ~24/08. **TRANCHÉ — high**
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4. **Sénatoriales 27/09/2026 : Guadeloupe NON concernée.** Décret n° 2026-301 du 21/04/2026 : série 2 (dép. 01-36, 67-90 hors IdF) + Guyane, Polynésie, St-Barthélemy, St-Martin, Wallis-et-Futuna. Guadeloupe = série 1, renouvelée 24/09/2023. **TRANCHÉ — high**
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5. **Promulgations 21-25/07 : aucune autre loi** (inventaire JO n°0169→0172 : seuls 2026-645, LO 2026-650, 2026-651). La loi « Philippine » (2026-906 DC du 23/07) non encore promulguée au 25/07. **TRANCHÉ — high**
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6. **Émission factures électroniques franchisés en base** : réception obligatoire 1er sept. 2026 certaine ; émission au 1er sept. 2027 (doctrine partagée, divergence mineure signalée). Maintenu comme réserve dans le rapport.
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## 4. LOW CONFIDENCE / LACUNES ASSUMÉES
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- Contenu exact des ordonnances pacte migration (non public) — dim06
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- Titre IV « adaptation outre-mer » de la loi Riposte : contenu final non documenté (texte JO non encore publié) — dim04
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- Réactions CGSS Guadeloupe à la loi fraude : aucune trouvée — dim12
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- CCI Guadeloupe/IGP-DIE actions facturation électronique : non documentées — dim08
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- Octroi de mer et facturation électronique : aucune source — dim08
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- Réactions Medef/U2P post-promulgation SVE : introuvables — dim08
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- Chances d'examen PPL Ratenon (emploi ultramarin) et Nadeau (entités naturelles) : faibles, niches d'automne — dim07
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@@ -0,0 +1,590 @@
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# Lois françaises promulguées en mai 2026 (et fin avril 2026) — contenu, impacts sur les libertés, outre-mer et Guadeloupe
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**Rapport de recherche juridique — date de rédaction : 25 juillet 2026**
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Méthode : ~45 requêtes web indépendantes en français (9 vagues de recherche), sources primaires et secondaires : Légifrance, vie-publique.fr, Sénat, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, ministères (Économie, Culture, MEAE), presse juridique spécialisée (Village de la Justice, Actu-juridique/Dalloz, Jus Politicum), analyses de cabinets (Fidal, Valians, Seban, Landot), organisations professionnelles (CNB, FHF, UME, France Assos Santé), médias ultramarins (France-Antilles, La 1ère).
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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
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| Loi | Date promulg. / JO | Origine | Conseil constitutionnel | Pertinence OM / Guadeloupe |
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| 2026-350 — droit de visite lieux de privation de liberté | 9 mai / JO 10 mai | PPL (Sénat, M.-P. de La Gontrie) | Non saisi (consécutive à QPC 2025-1134) | Applicable de plein droit (DROM) ; extension expresse NC/PF/WF (art. 804 CPP) |
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| 2026-351 — restitution biens culturels | 9 mai / JO 10 mai | PJL (gouvernement) | Non saisi (unanimité parlementaire) | Collections publiques des musées OM ; États caribéens demandeurs potentiels |
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| 2026-373 — médecins diplômés UK pré-Brexit | 15 mai / JO 16 mai | PPL (AN, V. Caure) | Non saisi | Lutte contre déserts médicaux, y compris OM |
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| 2026-381 — inondations / GEMAPI | 19 mai / JO 20 mai | PPL (« loi Roux-Rapin ») | Non saisi | Compétence GEMAPI exercée par les collectivités des DROM (risque cyclonique/houleux guadeloupéen) |
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| 2026-403 — simplification de la vie économique (SVE) | 26 mai / JO 27 mai | PJL (déposé 24/04/2024) | **2026-903 DC, 21 mai 2026 : non-conformité partielle (25 articles censurés)** | Mesures spécifiques OM (marchés publics réservés aux PME locales) ; santé : adaptations PF/NC/WF |
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| 2026-404 — accompagnement et soins palliatifs (« loi Vidal ») | 26 mai / JO 27 mai | PPL (AN, A. Vidal) | Non saisi | Objectif légal d'accès équitable « sur l'ensemble du territoire national » ; contexte CESE d'inégalités OM criantes |
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| 2026-410 (organique) — NC corps électoral | 28 mai / JO 29 mai | PPL organique | **2026-905 DC, 28 mai 2026 : conformité** | Nouvelle-Calédonie directement ; pas la Guadeloupe |
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| 2026-307 — recouvrement créances commerciales incontestées | 23 avril / JO 24 avril | PPL | Non saisi | CPCE applicable aux DROM (sous réserve vérification) ; TPE/PME guadeloupéennes |
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| 2026-325 — CARICOM privilèges et immunités | 29 avril / JO 30 avril | PJL (approbation d'accord international) | Non saisi | **Très forte** : ouvre la voie à l'adhésion de la Guadeloupe à la CARICOM comme membre associé |
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| (Bonus) 2026-534 — lutte contre les fraudes sociales et fiscales | 25 juin / JO 26 juin (adoptée **11 mai 2026**) | PJL | **2026-904 DC, 18 juin 2026 : conformité partielle (réserves + 3 cavaliers censurés)** | Forts impacts libertés individuelles (données, prestations) sur tout le territoire |
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# 1. LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 — droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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## 1.1 Existence, origine et chronologie
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Claim: La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » est publiée au JORF du 10 mai 2026 [^1^].
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Source: Légifrance
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URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054049780
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Date: 2026-05-09/10
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Excerpt: « LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté »
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Context: Texte officiel au JO.
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Confidence: high
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Claim: Il s'agit d'une proposition de loi déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, adoptée par le Sénat le 19 février 2026, enrichie par l'Assemblée le 30 mars 2026, consolidée en CMP le 14 avril 2026 et définitivement adoptée les 28-29 avril 2026 [^2^].
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Source: Actu-juridique (Dalloz), Me Patrick Lingibé
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URL: https://www.actu-juridique.fr/droit-penitentiaire/la-consecration-inachevee-du-droit-de-visite-des-lieux-de-privation-de-liberte/
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Date: 2026-05-11
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Excerpt: « Issue d'une proposition de loi déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, adoptée par le Sénat le 19 février 2026, sensiblement enrichie par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026 puis consolidée en commission mixte paritaire le 14 avril 2026 »
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Context: Analyse doctrinale par un ancien bâtonnier.
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Confidence: high
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Claim: La loi est la conséquence directe de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui a censuré l'article 719 CPP pour rupture d'égalité (exclusion des geôles et dépôts des juridictions), avec abrogation différée au 30 avril 2026 [^3^].
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Source: Sénat — « La loi en clair »
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-parlementaires-et-des-batonniers-dans-les-lieux-de-privation-de-liberte.html
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Date: 2026 (consulté 07/2026)
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Excerpt: « le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, a censuré le premier alinéa de cet article pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi […] Afin de tirer les conséquences de cette décision, dont le Conseil constitutionnel a décidé qu'elle prendrait effet à compter du 30 avril 2026, l'article unique de ce texte vise donc à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires. »
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Context: Sans loi avant le 30 avril 2026, tout le droit de visite tombait.
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Confidence: high
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## 1.2 Contenu exact (article unique modifiant l'art. 719 CPP)
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Claim: La liste fermée des lieux visitables est remplacée par une formulation générale : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ; un droit d'entretien confidentiel fortuit avec le consentement de la personne détenue est créé ; l'accompagnement (collaborateur parlementaire pour les parlementaires, avocat désigné par le conseil de l'ordre pour les bâtonniers) est consacré législativement [^4^].
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Source: Sénat — texte adopté (ppl25-485)
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URL: https://www.senat.fr/leg/ppl25-485.html
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Date: 2026-03-30
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Excerpt: « Lors de l'exercice de leur droit de visite […] les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen […] peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. […] Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. »
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Context: Texte de la CMP, adopté.
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Confidence: high
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Claim: L'Assemblée a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements assurant des soins psychiatriques sans consentement (auparavant réservé aux parlementaires, art. L. 3222-4-1 CSP) et ouvert aux journalistes la possibilité d'accompagner les visites dans ces établissements (conditions fixées par décret) [^5^].
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Source: Assemblée nationale — compte rendu de séance du 28 avril 2026
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-mardi-28-avril-2026
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Date: 2026-04-28
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Excerpt: « Un autre amendement important a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements psychiatriques assurant les soins sans consentement, jusqu'ici réservé aux seuls parlementaires. […] Enfin, le texte ouvre la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors des visites d'établissements psychiatriques, dans des conditions encadrées par décret. »
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Context: Adoption des conclusions de la CMP.
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Confidence: high
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## 1.3 Impacts sur les libertés
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- **Libertés individuelles** : renfort du contrôle externe des conditions de détention (dignité, art. 16 DDHC) ; couvre désormais geôles, dépôts, garde à vue, rétention administrative, zones d'attente, retenues douanières, centres éducatifs fermés, établissements pénitentiaires et psychiatriques.
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- **Avocats** : consécration législative de la mission sociétale du bâtonnier (auparavant simple pratique validée par le CE, 16 juin 2025).
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- **Critique doctrinale** : avancée « inachevée » — les journalistes restent exclus des locaux de garde à vue [^2^].
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Excerpt: « La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 […] comporte des avancées importantes […]. Mais elle demeure insuffisante […] notamment parce qu'elle continue d'exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue. » (Actu-juridique, 11/05/2026). Confidence: high.
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## 1.4 Outre-mer / Guadeloupe
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Claim: La loi modifie l'article 804 CPP pour rendre ses dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; le CPP s'appliquant de plein droit dans les DROM, le droit de visite rénové s'exerce en Guadeloupe (maison d'arrêt de Baie-Mahault, locaux de garde à vue, CRA) [^4^].
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Source: Sénat — texte adopté
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URL: https://www.senat.fr/leg/ppl25-485.html
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Date: 2026
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Excerpt: « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
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Context: Extension OM expresse. Pour la Guadeloupe (DROM), applicabilité de droit commun du CPP.
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Confidence: high (extension NC/PF/WF) ; medium-high (Guadeloupe, par application de droit commun — non vérifié article par article dans le JO).
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Claim (contexte utile) : La dimension ultramarine a été explicitement invoquée dans les débats doctrinaux : « la dispersion géographique des juridictions et des établissements pénitentiaires constitue une réalité opérationnelle […] dans les territoires d'outre-mer » [^2^] (Actu-juridique, 11/05/2026). Confidence: high.
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# 2. LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 — restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
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## 2.1 Existence, origine, chronologie
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Claim: Projet de loi (PJL, ministère de la Culture, ministre Catherine Pégard), voté à l'unanimité par le Sénat le 28 janvier 2026 et par l'Assemblée le 13 avril, accord en CMP le 30 avril, adoption définitive unanime les 6-7 mai 2026 ; promulgué le 9 mai, JO 10 mai (JORF n° 0109) [^6^].
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Source: ICOM / communiqué du ministère de la Culture
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URL: https://www.icom-musees.fr/ressources/loi-sur-la-restitution-de-biens-culturels
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Date: 2026-05-07
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Excerpt: « Voté à l'unanimité par le Sénat le 28 janvier 2026 et par l'Assemblée nationale le 13 avril, avant un accord de la commission mixte paritaire le 30 avril, le texte a été adopté définitivement à l'unanimité le 7 mai 2026 après un dernier vote du Sénat. »
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Context: L'unanimité explique l'absence de saisine du Conseil constitutionnel (aucune décision DC recensée à ce jour).
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Confidence: high
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## 2.2 Contenu exact
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Claim: La loi insère dans le code du patrimoine (art. L. 115-13 et L. 115-14) une dérogation générale et permanente au principe d'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 [^7^].
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Source: Village de la Justice
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URL: https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant,57690.html
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Date: 2026-06-04
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Excerpt: « il doit être établi, ou présumé par des indices sérieux, précis et concordants, qu'il a fait l'objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d'une appropriation par vol, par pillage, ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte, violence, ou consenties par une personne qui ne pouvait disposer du bien. »
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Context: Fenêtre couvrant la période coloniale jusqu'à la ratification française de la Convention UNESCO de 1970.
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Confidence: high
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Claim: Exclusions : biens déjà réglés par accord international antérieur ; biens archéologiques issus d'un partage de fouilles ; biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires. Restes humains transformés inclus [^7^] (même source). Confidence: high.
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Claim: Procédure en trois temps : (1) comité scientifique paritaire franco-étranger (rapport public), (2) avis public et motivé de la commission nationale de restitution de biens culturels (formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France), (3) sortie du domaine public par décret en Conseil d'État [^7^].
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Excerpt: « La demande de restitution est examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l'État demandeur […] la commission nationale de restitution de biens culturels […] émet un avis public et motivé […] La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'État. »
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Confidence: high
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Claim: La demande peut être déposée au nom d'un « groupe humain » présent sur son territoire ; seules les collections publiques sont concernées ; les dons et legs sont couverts sauf clause contraire [^8^].
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Source: vie-publique.fr
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/299715-restitution-de-bien-culturels-aux-etats-etrangers-loi-du-9-mai-2026
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Date: 2026-05-09/11
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Excerpt: « La demande pourra être déposée au nom d'un groupe humain qui demeure présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Seuls les États dont le territoire actuel est celui d'origine des biens pourront se voir restituer ces biens. »
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Context: Fiche « L'essentiel de la loi ».
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Confidence: high
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## 2.3 Impacts et critiques
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- **Fin des lois d'espèce** (ex. trésors d'Abomey 2021, tambour parleur Djidji Ayokwe restitué en 2026 [^9^], musée du quai Branly) : le Parlement n'a plus à légiférer au cas par cas.
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- **Limite majeure relevée par la doctrine** : les biens détenus par des personnes privées restent hors du champ [^7^] : « les biens culturels issus de la même période historique qui se trouvent aujourd'hui entre les mains de personnes physiques ou morales de droit privé demeurent entièrement hors de son champ. » Confidence: high.
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- **Impact libertés/droits des peuples** : reconnaissance d'un droit à la « réappropriation par les peuples d'éléments fondamentaux de leur patrimoine » (communiqué ministère de la Culture [^6^]).
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- **Impact entreprises/marché de l'art** : pression accrue sur la documentation de la provenance des œuvres [^10^] (oratorik.com, 01/06/2026).
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## 2.4 Outre-mer / Guadeloupe
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Pas de disposition d'adaptation OM identifiée (texte de droit commun du code du patrimoine, applicable y compris aux collections publiques ultramarines). Pertinence Caraïbe : le mécanisme est ouvert à tout État, y compris caribéen, pour des biens issus de la période 1815-1972 ; il peut intéresser des demandes relatives à des biens archéologiques ou ethnographiques caribéens conservés en France (ex. collections du quai Branly). Confidence: medium (analyse, pas de source dédiée Guadeloupe trouvée).
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[^9^]: Musée du quai Branly — https://m.quaibranly.fr/fr/missions-et-fonctionnement/eclairages-sur-les-processus-de-restitution-de-biens-culturels : « C'est le processus qui a été suivi pour la restitution des 26 œuvres du trésor royal d'Abomey en 2021 ainsi que la restitution du Tambour parleur Djidji Ayokwe en 2026 » (consulté 07/2026).
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[^10^]: Oratorik — https://www.oratorik.com/blog/loi-restitution-biens-culturels-2026 (01/06/2026).
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# 3. LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 — médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
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## 3.1 Existence, origine, chronologie
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Claim: PPL déposée le 18 novembre 2025 par le député Vincent Caure (EPR), procédure accélérée engagée le 9 janvier 2026 ; adoptée AN 16 février 2026, Sénat 31 mars 2026, 2e lecture AN 31 mars 2026 ; promulguée le 15 mai, JO 16 mai 2026 [^11^].
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Source: Assemblée nationale — dossier législatif
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/faciliter_exercice_france_medecins_diplomes_royaume_uni_avant_brexit_17e
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Date: 2026
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Excerpt: « Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 9 janvier 2026 […] Promulgation de la loi : Vendredi 15 mai 2026 »
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Context: Initiative parlementaire convergente avec celle du sénateur Jean-Yves Roux et de l'ex-député Alexandre Holroyd.
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Confidence: high
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## 3.2 Contenu exact
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Claim: La loi modifie les articles L. 4111-1, L. 4131-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique pour admettre les titres de formation britanniques sanctionnant une formation « commencée avant le 31 décembre 2020 », pour les ressortissants français, andorrans, UE/EEE et britanniques [^12^].
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Source: Fédération hospitalière de France (FHF)
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URL: https://www.fhf.fr/expertises/ressources-humaines/personnel-medical/la-facilitation-de-lexercice-en-france-des-medecins-diplomes-au-royaume-uni-ayant-debute-leurs
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Date: 2026-05-22
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Excerpt: « les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat »
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Context: Publication JO 16 mai 2026 confirmée par la FHF.
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Confidence: high
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Claim: L'inscription à l'Ordre, l'identification RPPS et, le cas échéant, la reconnaissance individuelle de spécialité restent requises ; la liste des diplômes recevables sera fixée par arrêté ministériel [^13^].
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Source: Caducée.net
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URL: https://www.caducee.net/actualite-medicale/16898/medecins-diplomes-au-royaume-uni-la-loi-du-15-mai-rouvre-l-exercice-en-france-apres-le-brexit.html
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Date: 2026-05-21
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Excerpt: « Le texte vise à lever un verrou administratif né de la sortie britannique du cadre européen de reconnaissance des qualifications, sans supprimer les démarches d'inscription ordinale, d'identification RPPS ni, dans certains cas, de reconnaissance individuelle de spécialité. »
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Confidence: high
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## 3.3 Impacts
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- **Liberté d'exercice / égalité** : répare une rupture d'égalité pour des praticiens (souvent français) formés dans le cadre européen d'avant-Brexit et reclassés « PADHUE » (épreuves de vérification + parcours de consolidation pluriannuel) [^14^].
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- **Droit à la protection de la santé** : réponse à la pénurie de médecins (87 % du territoire classé en fragilité médicale) — y compris les déserts médicaux ultramarins ; la Guadeloupe, département vieillissant sous-doté en médecins, est une bénéficiaire potentielle [^15^]. Confidence: medium-high (application aux OM par le CSP ; pas d'article OM spécifique identifié).
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[^14^]: L'Officiel des métiers — https://www.lofficieldesmetiers.fr/medecine-assouplissement-post-brexit-et-regle-de-moralite/ (16/05/2026) : « Inspirée d'initiatives parlementaires portées notamment par le sénateur Jean-Yves Roux et l'ex-député Alexandre Holroyd, la nouvelle loi modifie les articles L. 4111-1, L. 4131-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique. »
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[^15^]: Maire-info — https://www.maire-info.com/une-proposition-de-loi-pour-simplifier-l%27installation-des-medecins-britanniques-en-france-debattue-au-senat-article2-30642 (31/03/2026) : « près de 87 % du territoire national est classé en situation de fragilité médicale ».
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# 4. LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 — soutien aux collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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## 4.1 Existence, origine, contenu
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Claim: Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, JO du 20 mai 2026 ; dite « loi Roux-Rapin » (PPL issue de travaux sénatoriaux, prolongeant le rapport d'information n° 775 (2023-2024)) [^16^].
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Source: France-Digues / Observatoire Smacl
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URL: https://www.france-digues.fr/actualites/prevention-et-la-gestion-des-inondations-nouvelle-loi-promulguee-le-19-mai-2026/
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Date: 2026-05-27
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Excerpt: « LOI du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités dans la prévention et la gestion des inondations […] https://www.banquedesterritoires.fr/gemapi-la-loi-roux-rapin-est-promulguee »
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Confidence: high
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Claim (contenu principal) : (a) simplification de l'entretien des cours d'eau et extension de la procédure d'urgence (art. 1-3, consultation du public réduite de 3 mois à 45 jours en urgence civile) ; (b) consécration législative des PAPI (art. 4, nouvel art. L. 563-3-1 C. env.) avec RIIPM reconnue a priori ; (c) prise de possession d'immeubles possible par décret sur avis conforme du CE en cas de blocage foncier (art. L. 522-1 C. expropriation) ; (d) servitudes d'utilité publique facilitées ; (e) PPRN : consultation écrite des propriétaires, rectification d'erreurs matérielles par arrêté, publicité au RAA au lieu de l'affichage en mairie ; (f) réserve d'ingénierie post-crise (art. 10, nouveaux art. L. 566-2 et L. 566-2-2 C. env.) ; (g) suppression des SLGRI ; (h) rapport du Gouvernement au Parlement sous 2 ans (art. 9) [^17^].
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Source: Union des maires de l'Eure (UME) / vie-publique.fr
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URL: https://ume.asso.fr/actualites/loi-du-19-mai-2026-visant-a-soutenir-les-collectivites-territoriales-dans-la-prevention-et-la-gestion-des-inondations ; https://www.vie-publique.fr/loi/297591-inondations-prevention-et-gestion-par-les-communes-loi-du-19-mai-2026
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Date: 2026-05-20 / 2026-07-06
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Excerpt: « L'article 10 de cette loi a pour objectif de mieux accompagner les collectivités dans la phase d'après-crise […] avec la création d'une réserve d'ingénierie (constituée d'agents publics territoriaux mis à disposition des communes) répondant à un objectif de solidarité nationale […] A noter que les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) sont supprimées. »
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Confidence: high
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## 4.2 Impacts sur les libertés
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- **Propriété privée** : expropriation accélérée et prise de possession anticipée d'immeubles bâtis ; servitudes élargies — encadrées (DUP, avis conforme du CE, cas exceptionnels) [^17^].
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- **Participation du public** : réduction des délais de consultation en urgence et repositionnement de la consultation des conseils municipaux en amont du PPRN — tension classique efficacité/démocratie participative [^18^].
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- **Entreprises/collectivités** : sécurisation juridique des autorités GEMAPI.
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## 4.3 Outre-mer / Guadeloupe
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La compétence GEMAPI est exercée dans les DROM (en Guadeloupe, par la collectivité régionale et les intercommunalités selon les modalités du CGCT). Le texte modifie le code de l'environnement et le code de l'expropriation, applicables aux DROM ; la Guadeloupe, exposée aux inondations cycloniques, est directement destinataire (PAPI, PPRN, réserve d'ingénierie). Aucun article d'adaptation OM spécifique n'a été identifié dans les sources consultées. Confidence: medium-high.
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[^18^]: Observatoire Smacl — https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9866 (20/05/2026) : « Cette consultation est désormais intégrée à la phase d'élaboration du projet. En contrepartie, certaines formalités auparavant prévues au stade de l'enquête publique sont supprimées, notamment l'audition des maires dans ce cadre. »
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# 5. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) — loi majeure
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## 5.1 Origine et chronologie
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Claim: PJL déposé au Sénat le 24 avril 2024 (ministre Bruno Le Maire) ; adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, par l'AN (modifié) le 17 juin 2025 ; accord en CMP le 20 janvier 2026 ; adoption définitive AN 14 avril / Sénat 15 avril 2026 ; déféré au Conseil constitutionnel les 21 et 28 avril 2026 ; promulgation le 26 mai 2026, JO du 27 mai [^19^].
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Source: Sénat — « La loi en clair » ; AN — dossier législatif ; Fidal
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868 ; https://www.fidal.com/en/node/19025
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Date: 2026-04/05
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Excerpt (Sénat): « Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées mardi 14 avril à l'Assemblée nationale et mercredi 15 avril au Sénat. Le texte est donc considéré comme définitivement adopté. Dans sa décision du jeudi 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution. »
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Excerpt (Fidal): « La "petite loi" avait été déférée au Conseil constitutionnel les 21 et 28 avril derniers. »
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Confidence: high
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## 5.2 Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026
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Claim: Le Conseil censure totalement ou partiellement 25 articles, dont la suppression des ZFE et l'assouplissement du ZAN ; la loi est déclarée partiellement conforme [^20^].
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Source: AEF info ; Conseil constitutionnel
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URL: https://www.aefinfo.fr/depeche/751080-zfe-zan-le-conseil-constitutionnel-censure-25-articles-du-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/type/decision/type/affaire_instance
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Date: 2026-05-21/22
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Excerpt (CC): « Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 — Loi de simplification de la vie économique — Non conformité partielle »
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Excerpt (AEF): « Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2026-903 DC du jeudi 21 mai 2026, censure totalement ou partiellement 25 articles du projet de loi de simplification de la vie économique, dont celui sur les ZFE ainsi que les dispositions… »
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Confidence: high
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Claim (censures en droit des sociétés) : sont censurés comme cavaliers législatifs (défaut de lien avec le projet initial) la généralisation des assemblées de SARL à distance (art. 23), l'omission d'informations de durabilité sensibles sans transmission à l'AMF (art. 27), la mise en cohérence du régime des SICA (art. 79) et les assemblées à distance/consultations écrites des coopératives agricoles (art. 81) [^21^].
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Source: Fidal
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URL: https://www.fidal.com/en/node/19025
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Date: 2026-05-29
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Excerpt: « Ont ainsi été déclarés contraire à la Constitution la généralisation du droit pour les associés de SARL de participer à distance aux assemblées (L., art. 23), la modification des conditions d'omission des informations de durabilité commercialement sensibles devant normalement être publiées dans le rapport de gestion (L., art. 27), la simplification et la mise en cohérence le régime des sociétés d'intérêt collectif agricole (L., art. 79), et la généralisation du droit pour les associés de sociétés coopératives agricoles de participer à distance aux assemblées […] (L., art. 81). »
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Confidence: high
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Claim (censures environnementales maintenues) : les objectifs ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) et l'obligation de ZFE sont préservés [^22^].
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Source: Valians Law
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URL: https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/
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Date: 2026-06-30
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Excerpt: « ZAN préservé : les tentatives d'assouplir le calendrier d'application du Zéro Artificialisation Nette et de sortir certains grands projets du décompte ont été censurées. Les objectifs de division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 restent inchangés. — ZFE maintenues : la suppression de l'obligation de mettre en place des Zones à Faibles Émissions a été invalidée. »
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Confidence: high
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## 5.3 Contenu de la loi promulguée (mesures maintenues) — entreprises
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Claim (marchés publics) : centralisation sur la plateforme « Place » d'ici fin 2030 ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes dès le 28 mai 2026 ; marchés de travaux sous le seuil européen sans publicité ni mise en concurrence dès le 1er janvier 2027 [^23^].
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Source: economie.gouv.fr (Bercy)
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URL: https://www.economie.gouv.fr/actualites/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises
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Date: 2026-06-08
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Excerpt: « D'ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront l'utiliser […] Depuis le 28 mai 2026 […] certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes […] À compter du 1er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable »
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Confidence: high
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Claim (mesure OM explicite) : le texte assouplit la commande publique avec « la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux » [^24^].
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Source: Sénat — « La loi en clair »
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html
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Date: 2026
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Excerpt: « l'assouplissement des règles de la commande publique, avec notamment la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux »
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Context: Mesure d'origine sénatoriale — directement favorable aux entreprises guadeloupéennes.
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Confidence: high
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Claim (information des salariés en cas de cession) : l'article 22 réécrit l'art. L. 141-23 C. com. : délai d'information des salariés réduit de 2 mois à 1 mois avant la vente (fonds de commerce et participations majoritaires) ; le dispositif « loi Hamon » est partiellement abrogé (art. L. 141-29 à L. 141-32 ; L. 23-10-8 à L. 23-10-11) et remplacé par une obligation d'information-consultation du CSE [^25^].
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Source: Biot-avocat ; Fidal
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URL: https://www.biot-avocat.com/actualites/delai-information-salaries-vente-fonds-de-commerce-2026 ; https://www.fidal.com/en/node/19025
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Date: 2026-06-11 / 2026-05-29
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Excerpt (Biot): « L'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réécrit l'article L. 141-23 du Code de commerce : dans les entreprises concernées, les salariés doivent désormais être informés du projet de vente du fonds au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. »
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Context: Recul du droit d'information des salariés (point de vigilance « libertés » côté salariés).
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Confidence: high
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Claim (autres mesures maintenues en droit des sociétés/économie) : simplification des formalités du mécénat d'entreprise (art. 22 Fidal), revalorisation des seuils de notification des concentrations (art. 24), suppression de certaines peines de prison (art. 26) [^21^].
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Excerpt (Fidal): « Ont été maintenus : la simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise (art. 22), la revalorisation des seuils de notification des concentrations (art. 24), la suppression de certaines peines de prison (art. 26) et la simplification des règles relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise introduite par la loi Hamon […] »
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Confidence: high
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Claim (mécénat — calendrier) : dès le 1er janvier 2027, suppression de la déclaration spécifique pour les dons > 10 000 € et de l'amende de 1 500 € ; les sociétés devront présenter leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion [^23^].
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Confidence: high
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Claim (ESS / associations) : régime simplifié d'obtention de l'agrément ESUS pour certaines entreprises de l'ESS dès le 1er janvier 2027 (catégories définies par décret, présomption partielle) [^23^].
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Source: economie.gouv.fr
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URL: https://www.economie.gouv.fr/actualites/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises
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Date: 2026-06-08
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Excerpt: « À compter du 1er janvier 2027, certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) poursuivant une utilité sociale bénéficieront d'un régime simplifié pour l'obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). »
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Context: Touche les associations employeuses de l'ESS ; c'est le principal volet « associations » identifié, avec le mécénat (bénéficiaires associatifs des dons).
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Confidence: high
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Claim (urbanisme commercial / CDAC) : transferts temporaires de surface sans nouvelle autorisation CDAC (art. 64) ; abrogation de l'obligation de transmission des contrats au Préfet/CRC et de l'amende de 75 000 € (art. 65) ; intégration AEC/permis de construire élargie (art. 66) ; les chambres consulaires perdent leur droit de vote en CDAC (art. 68) ; dispenses d'AEC (art. 69-70) [^22^]. Confidence: high (Valians, 30/06/2026).
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Claim (ERP) : pour les ERP < 300 m² conservant la même activité, déclaration de conformité certifiée par un tiers en lieu et place de l'autorisation de travaux (art. 71) ; « visite de conseil préventive » pour TPE/PME (art. 73) — sous réserve de décrets en Conseil d'État [^26^].
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Source: Préfecture de l'Orne
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URL: https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/Planification-territoriale/Le-plan-local-d-urbanisme-PLU/Actualite-Loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-SVE
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Date: 2026-06-25
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Excerpt: « le dépôt d'une déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité, au lieu d'une demande d'autorisation de travaux […] Possibilité pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle de conformité avant ouverture »
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Confidence: high
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Claim (environnement) : assouplissement de la séquence ERC — l'art. 42 (C. env., art. L. 163-1) autorise la réparation de la « perte nette intermédiaire » dans un délai raisonnable validé par l'administration et l'achat d'unités de compensation auprès de SNCRR [^22^]. Confidence: high.
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Critique associée (commission des affaires économiques de l'AN) : « L'article 18 du projet de loi supprime la notion d'obligation de résultat [pour les mesures de compensation] » [^27^].
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Source: AN — rapport n° 2765
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b2765_rapport-fond.pdf
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Date: 2026
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Confidence: high
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Claim (bonus constructibilité / cool roofing) : art. 46-47 — bonus de gabarit de 30 % étendu ; dérogations PLU pour revêtements réflectifs ; exonération végétalisation/photovoltaïque subordonnable au cool roofing (seuils 40 % au 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027) [^22^]. Pertinent pour le bâtiment tropical guadeloupéen. Confidence: high.
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Claim (santé / numérique) : art. 54 — simplification du cadre des recherches impliquant la personne humaine, essais cliniques, dons d'éléments du corps humain, **avec adaptations expresses pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna** ; création de l'art. L. 1470-5-1 CSP (interopérabilité/transfert des dossiers médicaux en cas de changement d'éditeur) ; art. 56-57 PUI et recherche [^28^].
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Source: APHP — affaires juridiques
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URL: https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique/
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Date: 2026-06-02
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Excerpt: « L'article 54 modifie de nombreuses dispositions du code de la santé publique […] Ces évolutions permettent de simplifier l'application de ce cadre juridique mais aussi d'adapter certaines dispositions à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna. »
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Confidence: high
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Claim (divers) : abrogation de l'art. L. 6223-1 C. trav. (déclaration d'organisation de l'apprentissage) dès le 28 mai 2026 ; indemnisation assurantielle de certains sinistres professionnels en 2 à 6 mois ; harmonisation des dénominations des frais bancaires au 1er janvier 2027 [^23^] ; baux commerciaux : mensualisation du loyer à terme échu et plafonnement des garanties locatives à un trimestre HT (paquet « baux commerciaux », dispositions d'ordre public) [^29^].
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[^29^]: Village de la Justice — https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-simplification-vie-economique-focus-sur-les-baux-commerciaux-etat,54195.html (01/08/2025, état intermédiaire du texte). Confidence: medium (version pré-CMP ; à consolider sur le texte JO).
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## 5.4 Impacts libertés / associations / entreprises — synthèse critique
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- **Entreprises** : allègements massifs (formalités, marchés publics, urbanisme commercial, ERP) ; sécurité juridique (garantie de prise de position formelle de l'administration, « silence = acceptation »).
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- **Salariés** : réduction du délai d'information en cas de cession (2→1 mois) — régression mesurée du dispositif Hamon, partiellement compensée par l'information-consultation du CSE [^25^].
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- **Environnement/démocratie** : le Parlement (droite/RN) avait tenté de supprimer ZFE et d'assouplir ZAN — censuré par le CC ; l'assouplissement ERC est, lui, maintenu et critiqué comme un affaiblissement de l'obligation de résultat de compensation [^27^].
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- **Associations** : agrément ESUS simplifié ; formalités de mécénat allégées (bénéficiaires) ; pas de disposition associative directe de portée générale identifiée.
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- **Guadeloupe** : marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins [^24^] ; CDAC/AEC, ERP, baux commerciaux applicables aux DROM ; cool roofing adapté au climat.
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# 6. LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 — égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (« loi Vidal »)
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## 6.1 Origine et chronologie
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Claim: PPL n° 1102 d'Annie Vidal (déposée le 11 mars 2025), adoptée par l'AN en 2e lecture le 25 février 2026, adoptée sans modification par le Sénat le 11 mai 2026 ; promulguée le 26 mai, JO du 27 mai 2026 ; 25 articles ; pas de saisine du Conseil constitutionnel [^30^].
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Source: Sénat — « La loi en clair »
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-legal-acces-de-tous-a-laccompagnement-et-aux-soins-palliatifs.html
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Date: 2026
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Excerpt: « Il a été adopté sans modifications par la commission des affaires sociales le 29 avril puis en séance publique le 11 mai 2026. La proposition de loi est donc définitivement adoptée par le Parlement. Le Président de la République a promulgué cette loi le 26 mai 2026. »
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Context: Texte dissocié de la PPL Falorni sur l'aide à mourir (toujours en navette : réadoptée AN 30 juin 2026, rejetée Sénat 7 juillet 2026 — pas de loi euthanasie à ce jour).
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Confidence: high
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## 6.2 Contenu exact
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Claim: Nouvelle définition légalisée des « accompagnement et soins palliatifs » (art. L. 1110-10 et L. 1111-4 CSP), conçus comme mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé, accessibles « sur l'ensemble du territoire national » avec « un accès équitable » [^31^].
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Source: parlons-fin-de-vie.fr (citant l'article 1er de la loi)
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URL: https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/les-soins-palliatifs/
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Date: 2026-07-08
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Excerpt: « L'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110-1. […] Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. »
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Confidence: high
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Claim (mesures-clés) : droit opposable aux soins palliatifs (ARS garantes, recours devant la juridiction administrative) ; organisations territoriales pilotées par les ARS ; plan national pluriannuel avec gouvernance et rapport biennal au Parlement ; financement 2026-2034 ≈ 1,794 Md€ (150 à 244 M€/an), objectif ≥ 2 USP par région d'ici 2030 ; création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP, nouvelle catégorie d'ESMS, art. 10) ; plan personnalisé d'accompagnement (art. 17, nouvel art. L. 1110-10-1 CSP) ; formation obligatoire et création d'un DES de médecine palliative ; renforcement directives anticipées/personne de confiance (art. 18) ; bénévolat d'accompagnement du deuil encadré (art. 21, 23) ; volet soins palliatifs obligatoire dans les Ehpad ; intervention des associations de bénévoles au domicile assouplie [^32^].
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Source: Hopitalex ; service-public.fr ; Sénat
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URL: https://www.hopitalex.com/donnees-juridiques/vj?action=affichedoc&doc=14136 ; https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18930
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Date: 2026-05-29 / 2026-06
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Excerpt (Sénat): « Le texte vise également à mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs, en rendant les ARS garantes de l'effectivité de ce droit et en créant une voie de recours devant la juridiction administrative. »
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Confidence: high
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## 6.3 Impacts libertés / associations
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- **Droits fondamentaux** : consécration d'un droit opposable (justiciable) à l'accompagnement palliatif ; dignité, autonomie, directives anticipées renforcées.
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- **Associations** : rôle légal accru (référent bénévole dans chaque établissement, charte pour le bénévolat deuil, financement des associations de bénévoles via le plan de 1,794 Md€).
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- **Réaction associative positive** : France Assos Santé « salue enfin l'adoption définitive » et les maisons d'accompagnement [^33^].
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Source: France Assos Santé — https://france-assos-sante.org/opinions/soins-palliatifs-et-accompagnement-une-etape-essentielle-franchie/ (12/05/2026).
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Excerpt: « nous saluons enfin l'adoption définitive de la proposition de loi relative à l'égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs. » Confidence: high.
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- **Critique doctrinale** : l'effectivité de l'égal accès reste incertaine (moyens, territoires) [^34^].
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Source: Village de la Justice — https://www.village-justice.com/articles/les-droits-fin-vie-france-epreuve-delicate-conciliation-entre-autonomie,58113.html (06/07/2026).
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Excerpt: « La loi du 26 mai 2026 porte donc à nouveau sur l'accès aux soins palliatifs dont l'effectivité reste à assurer. » Confidence: high.
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## 6.4 Outre-mer / Guadeloupe
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Claim (contexte) : Les inégalités d'accès aux soins en outre-mer sont documentées par le CESE (avis adopté à l'unanimité le 27 janvier 2026) : surmortalité +9 % en Guadeloupe, département le plus vieux de France, confronté au chlordécone ; le CESE dénonce une « rupture nette d'égalité d'accès » à la santé [^35^].
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Source: CESE / La 1ère FranceInfo Guadeloupe
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URL: https://www.lecese.fr/actualites/sante-dans-les-outre-mer-agir-pour-une-egalite-reelle-entre-tous-les-citoyens ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/sante-dans-les-outre-mer-le-cese-denonce-des-inegalites-criantes-et-propose-17-mesures-pour-y-remedier-1667373.html
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Date: 2026-01-27 / 2026-02-02
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Excerpt: « Guadeloupe : plus vieux département de France et qui affronte un problème majeur de santé publique : le chlordécone »
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Context: L'objectif légal d'accès équitable « sur l'ensemble du territoire national » (art. L. 1110-10 CSP) vise juridiquement aussi les DROM ; la mise en œuvre dépendra des ARS de Guadeloupe et des crédits. Aucune adaptation OM spécifique n'a été identifiée dans la loi.
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Confidence: high (contexte CESE) / medium (portée OM effective de la loi).
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# 7. LOI ORGANIQUE n° 2026-410 du 28 mai 2026 — corps électoral de Nouvelle-Calédonie
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## 7.1 Contenu et contexte
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Claim: Loi organique « portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » : ouverture du corps électoral spécial provincial (gelé depuis l'accord de Nouméa 1998 / loi constitutionnelle 2007-237) aux électeurs « nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection », soit 10 569 électeurs automatiquement inscrits ; l'amendement gouvernemental visant à y ajouter leurs conjoints a été rejeté [^36^].
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Source: vie-publique.fr
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303239-nouvelle-caledonie-natifs-elections-provinciales-loi-28-mai-2026
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Date: 2026-05-28
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Excerpt: « Son article 1er prévoit de revoir la composition du corps électoral provincial, afin d'y intégrer l'ensemble des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, qui ne pouvaient pas avant la loi participer à ce scrutin local. Ces natifs, qui représentent 10 569 électeurs, vont être automatiquement inscrits sur la liste électorale spéciale […] L'amendement du gouvernement qui proposait d'ajouter au corps électoral les conjoints des 10 569 nés en Nouvelle-Calédonie a été rejeté par le Sénat et par l'Assemblée nationale. »
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Context: Corps électoral spécial : 181 188 électeurs vs 218 789 sur la liste générale. Élections provinciales fixées au 28 juin 2026 (le CC avait interdit tout report au-delà).
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Confidence: high
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Claim (contexte politique) : après le rejet par les députés, le 2 avril 2026, du projet de révision constitutionnelle (échec du processus de Bougival), le gouvernement a convoqué les provinciales au 28 juin 2026 ; le Congrès de NC a émis un avis favorable à la réforme le 18 mai 2026 (25 voix pour, 14 contre, 13 abstentions) ; entrée en vigueur immédiate (dérogation au délai du 10e jour) [^36^]. Confidence: high.
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## 7.2 Conseil constitutionnel et critiques
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Claim: Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — la loi organique est déclarée **conforme** à la Constitution [^37^].
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Source: Conseil constitutionnel
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URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/type/decision/type/affaire_instance
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Date: 2026-05-28
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Excerpt: « Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie — Conformité »
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Confidence: high
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Claim (critique doctrinale) : la décision, rendue un mois jour pour jour avant le scrutin, « porte les stigmates » de la contrainte de délai dans sa motivation [^38^].
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Source: Jus Politicum blog — Mélissandre Talon
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URL: http://blog.juspoliticum.com/2026/06/24/le-conseil-constitutionnel-et-louverture-partielle-du-corps-electoral-special-provincial-caledonien-par-melissandre-talon/
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Date: 2026-06-24
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Excerpt: « Cette décision intervient dans un délai contraint et sa motivation porte les stigmates de cet empressement. »
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Context: Le dégel du corps électoral est historiquement combattu par le FLNKS, qui y voit une modification des équilibres électoraux sans accord local.
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Confidence: high
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## 7.3 Impacts libertés / OM
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- **Droit de vote** : extension du suffrage aux provinciales pour 10 569 natifs (correction d'une exclusion dénoncée comme inégalitaire par les non-indépendantistes ; critiquée comme dégel unilatéral par les indépendantistes).
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- **Guadeloupe** : pas d'incidence directe (texte de portée calédonienne), mais précédent institutionnel majeur pour les OM en matière de corps électoral restreint.
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# 8. LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 — procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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## 8.1 Contenu exact
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Claim: Publiée au JO n° 0097 du 24 avril 2026, en vigueur le 25 avril 2026 ; crée le chapitre VI du titre II du livre Ier du CPCE (art. L. 126-1 à L. 126-6) : titre exécutoire obtenu par un commissaire de justice sans saisine du juge pour les créances B2B certaines, liquides et exigibles, sans plafond [^39^].
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Source: Village de la Justice
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URL: https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees-loi-avril-2026-instaure-une,57398.html
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Date: 2026-05-18
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Excerpt: « La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6. […] Sa mise en œuvre pratique reste toutefois suspendue à la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L126-6 […] À la date de publication du présent article, ce décret n'est pas encore paru. »
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Confidence: high
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Claim (mécanisme) : commandement de payer signifié par le commissaire de justice (mentions à peine de nullité, art. L. 126-2) ; délai d'un mois pour payer ou contester ; la contestation met fin à la procédure ; à défaut, PV de non-contestation (au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai, art. L. 126-3) ; formule exécutoire apposée par le greffier après vérification formelle (L. 126-4) ; signification du PV au débiteur sous 6 mois à peine de caducité ; frais à la charge du débiteur (L. 126-5) [^40^].
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Source: BJA avocats
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URL: https://www.bjavocat.com/2026/04/28/la-nouvelle-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees/
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Date: 2026-04-28
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Excerpt: « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice » (citant l'art. L. 126-2)
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Confidence: high
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Claim (champ) : réservée aux créances « ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » (L. 126-1) — professions libérales, artisans (sauf option), agriculteurs et BNC exclus ; pas de plafond (contrairement à la procédure L. 125-1 plafonnée à 5 000 €) [^41^].
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Source: EK avocat
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URL: https://ekavocat.fr/ressources/recouvrement-simplifie-creances-b2b-loi-avril-2026/
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Date: 2026-05-12
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Excerpt: « L'article L. 126-1 limite expressément le champ d'application aux créances "ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants". […] Sont en revanche exclus les professionnels qui ne sont pas commerçants, par exemple les professions libérales, les artisans (sauf option), les agriculteurs et la plupart des consultants exerçant en BNC. »
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Confidence: high
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## 8.2 Critiques (CNB) et impacts
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Claim: Le Conseil national des barreaux a émis de fortes réserves : conflit d'intérêts structurel du commissaire de justice (choisi et payé par le créancier, auteur du PV), absence de contrôle juridictionnel (le greffier « ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel »), singularité européenne ; trois amendements de garantie (plafond 10 000 €, vérification de la prescription, signification à personne) non retenus [^42^].
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Source: Facchini avocat (citant la résolution CNB du 6 février 2026)
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URL: https://www.facchini-avocat.com/recouvrement-creances/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-incontestees/
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Date: 2026-04-27
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Excerpt: « Le commissaire de justice est choisi et rémunéré par le créancier, agit dans son intérêt et deviendrait pourtant auteur du procès-verbal de non-contestation. Cela crée un risque structurel de conflit d'intérêts, même en l'absence de mauvaise foi » (résolution CNB, §II.3.a)
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Confidence: high
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- **Entreprises (créancières)** : outil anti-impayés rapide et bon marché (~130 € estimés, rapport Sénat n° 288) pour TPE/PME — utile en Guadeloupe où les délais de paiement pèsent sur la trésorerie des PME insulaires.
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- **Débiteurs** : le silence vaut non-contestation → nécessité d'une veille du courrier ; opposition cadrée.
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- **Guadeloupe/OM** : le CPCE s'applique dans les DROM ; pas d'adaptation OM identifiée. Confidence: medium-high.
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# 9. LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 — approbation de l'accord France-CARICOM (privilèges et immunités) — loi-clé pour la Guadeloupe
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## 9.1 Existence et objet
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Claim: Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 « autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 », JO n° 102 du 30 avril 2026 [^43^].
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Source: CEPC (base documentaire reprenant le JORF) ; JORF via pappers
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URL: https://www.cepc.gob.es/biblioteca-y-documentacion/documentacion/base-de-datos-docex/disposiciones/loi-ndeg-2026-325-du-29-avril-2026-autorisant-lapprobation-de-laccord-entre-le-gouvernement-de-la-0 ; https://politique.pappers.fr/bibliotheque/jorf/loi/2026
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Date: 2026-04-30
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Excerpt: « Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) »
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Confidence: high
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Claim (parcours) : Sénat (unanimité, janvier 2026), Assemblée nationale (16 avril 2026) ; l'accord rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé de la CARICOM (accord signé à Bridgetown le 20 février 2025) et **ouvre la voie à l'adhésion des autres collectivités du bassin Antilles-Guyane, dont la Guadeloupe** [^44^].
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Source: MEAE (communiqué conjoint Barrot/Moutchou)
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URL: https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/presse-et-ressources/decouvrir-et-informer/actualites/approbation-de-l-accord-sur-les-privileges-et-immunites-de-la-caricom-une-etape-decisive-pour-l
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Date: 2026-04-16
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Excerpt: « Cet accord permet l'adhésion de la Collectivité territoriale de Martinique en tant que membre associé, conformément à l'accord signé le 20 février 2025 à Bridgetown (Barbade). Il ouvre également la voie à l'adhésion, comme membres associés, des autres collectivités territoriales du bassin Antilles-Guyane. »
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Confidence: high
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Claim (contenu de l'accord, 3 articles + protocole annexé de 22 articles) : adhésion au Protocole de 1985 (inviolabilité des locaux et archives, immunités des fonctionnaires et experts, exonérations fiscales et douanières, laissez-passer) applicable aux seules collectivités françaises d'Amérique devenues membres associés ; contribution d'environ 1 % du budget CARICOM par membre associé (~243 000 € pour la Martinique) [^45^].
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Source: Sénat — exposé des motifs et étude d'impact (pjl25-160)
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URL: https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl25-160-expose.html ; https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-160-ei/pjl25-160-ei.html
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Date: 2025-11-26
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Excerpt: « La Guyane a également engagé des démarches actives en ce sens, et la Guadeloupe et Saint-Martin manifestent leur fort intérêt. »
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Confidence: high
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## 9.2 Pertinence Guadeloupe
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Claim: La Guadeloupe est déjà membre associé de l'AEC (2014) et de l'OECO (14 mars 2019) ; le précédent martiniquais « fait figure d'expérience pilote » pour une adhésion guadeloupéenne à la CARICOM, orientation impulsée par les CIOM 2023 et 2025 [^46^].
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Source: France-Antilles Martinique
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URL: https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/politique/caricom-la-martinique-souvre-les-portes-de-la-region-la-guadeloupe-en-embuscade-1076360.php
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Date: 2026-04-20
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Excerpt: « Il ouvre explicitement la voie à l'adhésion, selon les mêmes modalités, des autres collectivités du bassin des Caraïbes. Pour la Guadeloupe, le précédent martiniquais fait figure d'expérience pilote. »
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Confidence: high
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- **Libertés/capacité d'agir des collectivités** : consolidation de la « diplomatie territoriale » (lois LOOM 2000 et 2016) — participation sans droit de vote aux organes de la CARICOM (hors Conseil des relations extérieures ; pas de discussions de politique étrangère).
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- **Entreprises guadeloupéennes** : accès à des programmes régionaux (résilience climatique, commerce) à moyen terme — effet attendu, non garanti (appréciation critique de France-Antilles : « déverrouillage technique » plus que « grande révolution diplomatique »).
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# 10. BONUS — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (adoptée le 11 mai 2026)
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Bien que promulguée en juin, cette loi a été **définitivement adoptée le 11 mai 2026** et constitue le texte de mai 2026 le plus lourd d'impacts sur les libertés individuelles.
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Claim: 115 articles, trois titres (détection, sanctions, recouvrement) ; objectif gouvernemental > 1,5 Md€/an ; « flagrance sociale », suspension conservatoire des allocations, versement des prestations sur compte UE, géolocalisation des taxis/transport sanitaire, formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (art. 68 : acte notarié, contresigné par avocat ou établi par expert-comptable, à peine de nullité) [^47^].
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Source: Banque des Territoires (Localtis) ; Sénat
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URL: https://www.banquedesterritoires.fr/loi-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-mesures-interessant-les-collectivites
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Date: 2026-06-26
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Excerpt: « Le texte est organisé en trois titres : "Améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale" (58 articles), "Adapter les leviers de lutte aux nouvelles formes de fraudes et renforcer les sanctions" (34 articles) et "Garantir un meilleur recouvrement des montants soustraits par fraude" (23 articles). »
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Confidence: high
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Claim: Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : validation de l'essentiel ; un article censuré partiellement (échanges de données complémentaires/Assurance maladie via « intermédiaire ») ; **trois articles censurés comme cavaliers législatifs, dont des « obligations administratives pesant sur les associations »**, l'exercice illégal d'expert-comptable et les échanges parquet/renseignement ; six réserves d'interprétation (vie privée : arts. 6, 39, 112 ; moyens convenables d'existence : arts. 107, 110 ; protection de la santé : art. 114) [^48^].
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Source: Public Sénat ; Conseil constitutionnel ; admisconcours (synthèse)
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URL: https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/le-conseil-constitutionnel-valide-lessentiel-du-projet-de-loi-de-lutte-contre-les-fraudes
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Date: 2026-06-19
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Excerpt: « Ils ont également censuré trois articles considérés comme des cavaliers législatifs […] ils portaient sur l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, des obligations administratives pesant sur les associations, et les échanges d'informations entre le parquet et les services de renseignement. »
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Context: La censure du cavalier « associations » protège directement la liberté d'association (allègement conservé du droit antérieur).
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Confidence: high
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Claim (saisines et griefs) : trois saisines (députés PS, sénateurs PS, députés LFI-écologistes-communistes) invoquant le droit au respect de la vie privée (accès préfectoral au RNCPS), le droit à la protection de la santé (télémédecine/arrêts de travail) et le droit à des moyens convenables d'existence [^49^].
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Source: Conseil constitutionnel — saisine 2026-904 DC
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URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026904dc_saisinedep.pdf
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Date: 2026-05-13/18
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Excerpt: « il porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection de la santé et au droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
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Confidence: high
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# 11. VUE TRANSVERSALE — IMPACTS POUR LA GUADELOUPE
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1. **Loi 2026-325 (CARICOM)** — la plus structurante pour la Guadeloupe : ouvre juridiquement son adhésion future comme membre associé (déjà membre AEC 2014, OECO 2019). À suivre : délibération de l'Assemblée de Guadeloupe et accord d'adhésion propre.
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2. **Loi 2026-403 (SVE)** — marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins ; allègements CDAC/ERP/baux commerciaux applicables ; cool roofing pertinent sous climat tropical ; mesures santé adaptées aux COM (PF/NC/WF, pas les DROM qui relèvent du droit commun).
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3. **Loi 2026-381 (inondations)** — outils GEMAPI/PAPI/PPRN directement mobilisables par la Région Guadeloupe (risque cyclonique, inondations de Basse-Terre et Grande-Terre) ; vigilance sur expropriations et participation du public réduite en urgence.
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4. **Loi 2026-404 (soins palliatifs)** — objectif légal d'accès équitable « sur l'ensemble du territoire national » dans un contexte CESE de « rupture nette d'égalité » ; création de MASP possible en Guadeloupe (département le plus vieux de France) ; dépendra des crédits ARS.
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5. **Loi 2026-350 (droit de visite)** — s'exerce à la maison d'arrêt de Baie-Mahault et dans tous les lieux de privation de liberté guadeloupéens ; bâtonnier de Guadeloupe désormais accompagnable d'un avocat désigné (utile vu la dispersion géographique, soulignée par la doctrine).
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6. **Loi 2026-373 (médecins UK)** — vivier supplémentaire de praticiens pour les déserts médicaux guadeloupéens (effet attendu limité : « impact national limité », Caducée).
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7. **Loi 2026-307 (créances)** — applicable aux commerçants guadeloupéens ; opportunité anti-impayés, vigilance débiteurs.
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8. **Loi 2026-351 (restitution)** — cadre ouvrant d'éventuelles demandes d'États caribéens ; patrimoine amérindien/colonial conservé dans les collections publiques françaises.
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9. **Loi 2026-534 (fraude)** — contrôles et suspensions de prestations applicables dans les DROM où la part des allocataires est élevée ; réserves du CC protectrices.
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# 12. LIMITES ET POINTS À VÉRIFIER
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- Textes JO intégraux non relus article par article (accès Légifrance limité aux métadonnées lors de cette recherche) ; les numéros d'articles cités proviennent de commentaires professionnels concordants (Fidal, Valians, APHP, BJA, EK…).
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- Applicabilité OM de droit commun : affirmée par principe pour les DROM (codes de procédure pénale, CPCE, code de l'environnement, CSP) ; seules des adaptations expresses ont été constatées pour la loi 2026-350 (art. 804 CPP) et la loi 2026-403 (art. 54 CSP, PF/NC/WF). Pas d'article OM spécifique repéré dans les lois 2026-351, 373, 381, 404 — à confirmer sur les textes JO.
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- Aucune saisine du Conseil constitutionnel identifiée pour les lois 2026-350, 351, 373, 381, 404 (cohérent avec unanimité/large consensus) ; vérification recommandée sur conseil-constitutionnel.fr.
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- Décrets d'application attendus et critiques : SVE (ERP, art. 71/73 ; ESUS), loi 2026-307 (tarifs, L. 126-6), loi 2026-350 (accompagnement/journalistes), loi 2026-381 (entretien des cours d'eau, réserve d'ingénierie), loi 2026-373 (arrêté liste des diplômes UK).
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- La loi 2026-410 est une **loi organique** (le numéro et l'intitulé fournis dans la mission sont confirmés, avec cette précision de nature).
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- La mission mentionnait « 2026-403 (entreprises, associations ?) » : le volet associatif direct est limité (ESUS, mécénat) ; le cavalier « obligations administratives pesant sur les associations » censuré relevait de la loi fraude (2026-534), non de la SVE.
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# SOURCES PRINCIPALES (renvois)
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[^1^] Légifrance, JORFTEXT000054049780 (loi 2026-350).
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[^2^] Actu-juridique, P. Lingibé, 11/05/2026.
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[^3^] Sénat, « La loi en clair » — droit de visite.
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[^4^] Sénat, texte CMP ppl25-485.
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[^5^] AN, CR séance 28/04/2026.
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[^6^] ICOM / ministère de la Culture, 07/05/2026.
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[^7^] Village de la Justice, 04/06/2026 (restitution biens culturels).
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[^8^] vie-publique.fr, fiche loi 2026-351.
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[^11^] AN, dossier législatif PPL Caure.
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[^12^] FHF, 22/05/2026.
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[^13^] Caducée.net, 21/05/2026.
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[^16^] france-digues.fr, 27/05/2026.
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[^17^] ume.asso.fr, 06/07/2026 ; vie-publique.fr, 20/05/2026.
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[^19^] Sénat / AN / Fidal (SVE).
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[^20^] AEF info, 22/05/2026 ; Conseil constitutionnel.
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[^21^] Fidal, 29/05/2026.
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[^22^] Valians Law, 30/06/2026.
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[^23^] economie.gouv.fr, 08/06/2026.
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[^24^] Sénat, « La loi en clair » SVE.
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[^25^] biot-avocat.com, 11/06/2026.
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[^26^] Préfecture de l'Orne, 25/06/2026.
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[^27^] AN, rapport n° 2765 (commission des affaires économiques).
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[^28^] APHP affaires juridiques, 02/06/2026.
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[^30^] Sénat, « La loi en clair » soins palliatifs.
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[^31^] parlons-fin-de-vie.fr (texte de l'art. L. 1110-10 CSP).
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[^32^] Hopitalex ; service-public.fr, 29/05/2026.
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[^33^] France Assos Santé, 12/05/2026.
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[^34^] Village de la Justice, 06/07/2026 (fin de vie).
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[^35^] CESE, 27/01/2026 ; La 1ère Guadeloupe, 02/02/2026.
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[^36^] vie-publique.fr, fiche loi organique 2026-410.
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[^37^] Conseil constitutionnel, décision 2026-905 DC.
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[^38^] Jus Politicum blog, M. Talon, 24/06/2026.
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[^39^] Village de la Justice, 18/05/2026.
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[^40^] BJA avocats, 28/04/2026.
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[^41^] EK avocat, 12/05/2026.
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[^42^] Facchini avocat (résolution CNB 06/02/2026), 27/04/2026.
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[^43^] JORF n° 102 du 30/04/2026 (loi 2026-325).
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[^44^] diplomatie.gouv.fr, 16/04/2026.
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[^45^] Sénat, pjl25-160 (exposé des motifs, étude d'impact), 26/11/2025.
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[^46^] France-Antilles, 20/04/2026.
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[^47^] Banque des Territoires, 26/06/2026.
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[^48^] Public Sénat, 19/06/2026 ; Conseil constitutionnel, 2026-904 DC.
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[^49^] Conseil constitutionnel, saisine 2026-904 DC (mémoire députés PS).
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@@ -0,0 +1,568 @@
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# Lois françaises promulguées en juin 2026 — Analyse juridique et impacts sur les libertés
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**Rapport de recherche — dimension 02 (hors textes spécifiquement ultramarins)**
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Date de rédaction : 25 juillet 2026
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Méthode : 28 requêtes web indépendantes en français (Légifrance, vie-publique.fr, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Défenseur des droits, presse juridique et économique), plus consultation intégrale du communiqué de presse de la décision n° 2026-904 DC et de l'avis du Défenseur des droits.
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**Périmètre vérifié.** Les neuf lois communiquées par le commanditaire sont toutes confirmées comme réelles et correctement numérotées (vérification croisée Légifrance, JO, dossiers législatifs). Aucune saisine du Conseil constitutionnel n'a été relevée pour les lois 2026-441, 442, 470, 492, 510, 532, 553 et 554 ; seule la loi 2026-534 a fait l'objet de trois saisines et d'une décision DC (2026-904 DC du 18 juin 2026, non-conformité partielle).
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## Table des matières
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1. Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 — contrat de professionnalisation expérimental
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2. Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 — petite enfance (compensation des communes)
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3. Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 — assurance chômage / rupture conventionnelle
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4. Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 — parents d'enfants malades
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5. Loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 — conventions fiscales Finlande / Suède
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6. Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 — moniteurs de ski stagiaires
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7. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 — lutte contre les fraudes sociales et fiscales (analyse approfondie)
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8. Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 — logement des travailleurs des services publics
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9. Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 — hydroélectricité
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10. Synthèse croisée des impacts sur les libertés
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## 1. Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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### Objet et contenu
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Loi d'origine parlementaire (proposition de loi sénatoriale n° 475 déposée le 24 mars 2025 par Nadège Havet, LR), adoptée en procédure accélérée : première lecture au Sénat le 3 juillet 2025, adoption définitive par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026, promulgation le 4 juin 2026, publication au JO du 5 juin 2026. Article unique inscrivant définitivement dans le code du travail (articles L. 6325-1 et L. 6325-3) la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation en vue de l'acquisition d'« un ou plusieurs blocs de compétences » d'une certification, sans viser la certification complète. Le dispositif était expérimenté depuis la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, prolongé jusqu'à fin 2024, puis en sommeil faute d'inscription légale : la loi le « rétablit et pérennise ».
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### Impacts sur les libertés
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- **Individus** : positif — élargit l'accès à l'alternance pour les publics les plus éloignés de l'emploi (par formation courte ciblée). Le salarié ne perd aucun droit existant ; il gagne une option contractuelle supplémentaire.
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- **Entreprises** : flexibilité accrue (parcours de formation plus courts et moins coûteux qu'une certification complète), financement par les OPCO à préciser par décret — décret d'application encore attendu à la date du présent rapport.
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- **Associations** : organismes de formation concernés ; aucune contrainte nouvelle.
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- **Outre-mer** : le code du travail s'applique dans les DROM ; le débat sénatorial a relevé l'usage du dispositif « dans toutes les régions », y compris « plusieurs centaines » de contrats en Guadeloupe.
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- **Critiques** : quasi-consensus. Réserves exprimées au Sénat uniquement sur les « flous » de financement. Pas de saisine du Conseil constitutionnel.
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### Claims
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Claim: La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 pérennise le contrat de professionnalisation expérimental créé en 2018, en inscrivant dans le code du travail la possibilité de viser des blocs de compétences sans certification complète [^1^]
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Source: EMFOR BFC (organisme paritaire collecteur agréé)
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URL: https://www.emfor-bfc.org/actualite-3008/contrat-de-professionnalisation-par-blocs-de-competences-perennisation-en-2026
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Date: 9 juin 2026
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Excerpt: « La loi n° 2026-441, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026, pérennise ce dispositif, expérimenté depuis 2018. […] La loi modifie les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du Code du travail pour y intégrer la possibilité d'un contrat de professionnalisation conclu en vue d'acquérir "un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle". »
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Context: Article d'analyse juridique d'un OPCO régional.
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Confidence: high
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Claim: La loi rétablit le dispositif après une interruption (expérimentation initialement prévue de 2018 à 2024) [^2^]
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Source: Vie-publique.fr
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/299363-contrat-de-professionnalisation-experimental-loi-du-4-juin-2026
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Date: 5 juin 2026
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Excerpt: « La loi rétablit et pérennise le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place à titre temporaire de 2018 à 2024. »
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Context: Fiche de synthèse officielle de la loi.
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Confidence: high
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Claim: Le texte, déposé au Sénat le 24 mars 2025 par la sénatrice Nadège Havet, a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2025 puis définitivement par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 [^3^]
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Source: Assemblée nationale — dossier législatif
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51791
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Date: consulté le 25 juillet 2026
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Excerpt: « Loi n°2026-441 du jeudi 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Publiée au Journal Officiel du vendredi 5 juin 2026. »
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Context: Dossier législatif officiel ; l'examen en séance publique à l'Assemblée était annoncé pour le 28 mai 2026 (AEF info, 21 mai 2026).
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Confidence: high
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Claim: Un décret d'application est nécessaire pour la mise en œuvre opérationnelle (durée, financement OPCO, formalités) [^4^]
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Source: France-immigration.com
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URL: https://www.france-immigration.com/news/contrat-professionnalisation-experimental-2026/
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Date: 19 juin 2026
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Excerpt: « La loi est en vigueur à partir du 6 juin 2026, mais la mise en œuvre opérationnelle complète dépend de ce décret. »
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Context: Article destiné aux professionnels RH ; à nuancer, le texte étant d'application directe pour l'essentiel, le décret précise les modalités pratiques.
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Confidence: medium
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## 2. Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 — compensation financière du service public de la petite enfance (SPPE) pour toutes les communes
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### Objet et contenu
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Titre officiel : « Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance ». Adoptée définitivement le 28 mai 2026, promulguée le 4 juin, JO du 5 juin 2026. Article unique : la compensation financière de l'État, créée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi au seul bénéfice des communes de plus de 3 500 habitants (autorités organisatrices obligatoires de l'accueil du jeune enfant), est étendue (i) aux communes de moins de 3 500 habitants exerçant l'ensemble des compétences SPPE et (ii) aux EPCI et syndicats mixtes auxquels ces compétences ont été transférées. Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
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### Impacts sur les libertés
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- **Individus/familles** : indirect — meilleure équité territoriale d'accès à l'information et à l'offre d'accueil du jeune enfant dans les communes rurales.
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- **Collectivités (acteurs quasi-associatifs/publics locaux)** : droit à compensation élargi ; mais compensation « à enveloppe fermée », ce qui dilue le montant unitaire (~25 000 € en moyenne).
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- **Entreprises/associations gestionnaires de crèches** : neutre à indirectement positif.
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- **Critiques** : l'AMF soutenait le texte mais réclame la révision des critères de répartition et une compensation intégrale ; au Sénat, la gauche (Poncet Monge, Brulin, Poumirol) a dénoncé une enveloppe « déjà sous-dimensionnée » et un SPPE « coquille vide » faute de moyens ; la ministre Françoise Gatel a émis un « avis de sagesse » pour raisons budgétaires.
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- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.
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### Claims
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Claim: La loi n° 2026-442 étend la compensation financière SPPE aux communes de moins de 3 500 habitants et aux EPCI/syndicats mixtes, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2027 [^5^]
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Source: Weka (éditeur juridique)
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URL: https://www.weka.fr/actualite/petite-enfance/article/service-public-de-la-petite-enfance-la-compensation-financiere-actee-pour-toutes-les-communes-215239/
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Date: 8 juin 2026
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Excerpt: « Définitivement adoptée le 28 mai, la loi n° 2026-442 du 4 juin au JO du 5 juin 2026, étend la compensation financière pour l'exercice du service public de la petite enfance (SPPE) aux communes de moins de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes qui se sont vu transférer ces compétences. […] Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027. »
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Context: Revue juridique spécialisée collectivités.
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Confidence: high
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Claim: Titre officiel et NOR de la loi [^6^]
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Source: LegiFeed (données Légifrance)
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URL: https://legifeed.fr/lois/loi-2026-442-petite-enfance-1
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Date: 5 juin 2026
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Excerpt: « Titre officiel: LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1) […] NOR: ATDX2609893L »
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Context: Reprise des métadonnées officielles du JORF.
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Confidence: high
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Claim: La compensation restera à enveloppe fermée, ce qui a suscité des critiques parlementaires sur l'insuffisance des moyens [^7^]
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Source: Maire-Info (AMF)
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URL: https://www.maire-info.com/petite-enfance/compensation-financiere-du-service-public-de-la-petite-enfance-(sppe)-la-proposition-de-loi-adoptee-au-senat-article-30683
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Date: 13 avril 2026
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Excerpt: « "ce sera à enveloppe fermée, a finalement lancé la ministre. […] "Les financements consacrés au service public de la petite enfance restent dans une enveloppe fermée, déjà sous-dimensionnée. On est loin d'une compensation à l'euro près." […] "En l'absence de soutien ambitieux de l'État, le service public de la petite enfance n'est qu'une coquille vide", a regretté la sénatrice. »
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Context: Compte rendu du débat sénatorial (adoption en 1re lecture au Sénat, avril 2026).
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Confidence: high
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## 3. Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 — assurance chômage (transposition de l'avenant n° 3 : réduction de l'indemnisation après rupture conventionnelle)
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### Objet et contenu
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Loi d'un article unique « portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage ». Elle crée la base légale (modification de l'article L. 5422-2 du code du travail) permettant de moduler la durée d'indemnisation selon le motif de fin de contrat — ce que le code du travail interdisait jusqu'ici — afin de permettre l'agrément, au sens de l'article L. 5422-20, de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024. JO du 12 juin 2026. L'avenant a ensuite été agréé par arrêté (JO du 23 juin 2026).
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**Nouvelles durées maximales d'indemnisation après rupture conventionnelle individuelle (contrats rompus à compter du 1er septembre 2026)** :
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- Métropole : 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18) ; 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans) ; possibilité pour les seniors d'une prolongation au cas par cas par France Travail (examen au 12e mois).
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- DROM (hors Mayotte) : 20 mois pour les moins de 55 ans ; 30 mois pour les 55 ans et plus (36 mois auparavant pour les 57+ ; inchangé pour 55-56 ans).
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- Mayotte : non concernée.
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Économie attendue : ~800 M€/an à partir de 2029 (jusqu'à 940 M€ selon l'Unédic).
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### Parcours parlementaire chaotique et controverses
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Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a **rejeté** en première lecture le texte (77 voix contre 32 sur amendements de suppression portés par les groupes communiste, écologiste et insoumis), le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou déplorant un « coup de canif à la démocratie sociale » ; le texte a finalement été adopté en deuxième lecture (vote final fin mai 2026). L'avenant interprofessionnel avait été signé par trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois syndicales (CFDT, CFTC, FO) ; la CGT et la gauche dénoncent un recul des droits.
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### Impacts sur les libertés
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- **Individus/demandeurs d'emploi** : réduction substantielle de la sécurité matérielle après rupture conventionnelle (−3 mois pour les moins de 55 ans ; −6,5 mois pour les 57 ans et plus). Atteinte au droit à des « moyens convenables d'existence » alléguée par l'opposition ; le gouvernement argue que 40 % des ruptures conventionnelles se substitueraient à des démissions (IPP) et que les profils concernés sont plus qualifiés.
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- **Entreprises** : réduit l'attractivité de la rupture conventionnelle pour le salarié (effet de désincitation), sans charge nouvelle pour l'employeur.
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- **Outre-mer** : régime spécifique (durées plus longues qu'en métropole après réforme : 20/30 mois), Mayotte exclue.
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- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.
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### Claims
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Claim: La loi 2026-470 réduit la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle à 15 mois (moins de 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et plus) en métropole, et 30 mois pour les résidents d'outre-mer [^8^]
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Source: Vie-publique.fr
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/302566-accord-assurance-chomage-rupture-conventionnelle-loi-du-11-juin-2026
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Date: 12 juin 2026
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Excerpt: « La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une telle rupture est réduite à : 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) ; 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans). […] Pour les résidents outre-mer, le durée d'indemnisation est ramenée à 30 mois. […] Cette mesure devrait représenter 800 millions d'euros par an d'économies à partir de 2029. »
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Context: Fiche officielle de synthèse.
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Confidence: high
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Claim: Les nouvelles durées s'appliquent aux contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026 ; en outre-mer hors Mayotte : 20 mois (< 55 ans) et 30 mois (≥ 55 ans) [^9^]
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Source: Code du travail numérique (ministère du Travail)
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URL: https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026
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Date: 10 juillet 2026
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Excerpt: « Les nouvelles durées d'indemnisation s'appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026. […] Dans les départements d'Outre-mer (hors Mayotte) : Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant) ; Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé) ; Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant) »
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Context: Site officiel du ministère du Travail.
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Confidence: high
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Claim: L'Assemblée nationale avait d'abord rejeté le texte le 8 avril 2026 (77 voix contre 32) avant de l'adopter en deuxième lecture ; le ministre du Travail a dénoncé un « coup de canif à la démocratie sociale » [^10^]
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Source: LCP (La Chaîne parlementaire)
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URL: https://lcp.fr/actualites/ruptures-conventionnelles-l-assemblee-rejette-la-reduction-de-la-duree-d-indemnisation
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Date: 8 avril 2026
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Excerpt: « "C'est une décision grave de s'opposer à cet accord, cela donne un sacré coup de canif à la démocratie sociale", a déploré le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. […] Les amendements de suppression de l'article unique du texte, portés par les groupes communiste, écologiste et insoumis ayant été adoptés par 77 voix contre 32, le projet de loi est rejeté, en première lecture, par l'Assemblée nationale. »
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Context: Le rejet initial a été suivi d'une seconde délibération ayant abouti à l'adoption (BFMTV, 26 mai 2026).
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Confidence: high
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Claim: L'avenant n° 3 a été signé le 25 février 2026 par le Medef, la CPME, l'U2P et la CFDT, la CFTC et FO ; la CGT s'y oppose [^11^]
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Source: BFMTV
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URL: https://www.bfmtv.com/economie/emploi/ils-l-adoptent-apres-l-avoir-rejetee-en-premiere-lecture-les-deputes-approuvent-finalement-la-reduction-de-la-duree-d-indemnisation-du-chomage-en-cas-de-rupture-conventionnelle_AV-202605260813.html
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Date: 26 mai 2026
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Excerpt: « Dénoncé par la gauche, l'accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) prévoit notamment de ramener de 18 à 15 mois la durée maximale d'indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 55 ans […] »
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Context: La CGT a fait campagne contre la réforme (« Ruptures conventionnelles : La CGT dit non ! », infocomcgt.fr, 4 mars 2026).
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Confidence: high
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## 4. Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 — protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
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### Objet et contenu
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Proposition de loi transpartisane portée par Vincent Thiébaut (Horizons), adoptée définitivement à l'unanimité par l'Assemblée le 2 juin 2026 (dans la version modifiée par le Sénat du 26 février 2026), promulguée le 12 juin, JO du 13 juin 2026, entrée en vigueur principale le 14 juin 2026. Mesures principales :
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- Congé pour annonce d'un handicap ou d'une maladie grave de l'enfant : **5 → 10 jours ouvrables**, de droit.
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- Congé de présence parentale : délai de prévenance réduit de 15 à 10 jours ; protection contre le licenciement prolongée jusqu'aux **10 semaines** suivant la fin du congé (sauf faute grave ou impossibilité étrangère à l'état de l'enfant).
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- Droit à un **aménagement individualisé des horaires** étendu aux parents d'enfants nécessitant présence soutenue et soins contraignants (auparavant réservé aux travailleurs handicapés et aidants).
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- AJPP : délai maximal de réexamen médical porté de 12 à **14 mois** ; à compter du 13 décembre 2027, partage possible entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant.
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- Nouveau cas de **déblocage anticipé du PER** (et contrats assimilés : art. 83, art. 82, art. 39 à droits certains, PERO, PERECO, PERU) en cas de maladie grave, handicap ou accident de l'enfant à charge — 7e cas de déblocage.
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- Code de la consommation : possibilité pour les bénéficiaires de l'AJPP de demander la **suspension judiciaire du remboursement d'un crédit**.
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- Éligibilité explicitée à l'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir ; dispositif d'hébergement près de l'hôpital pris en charge par l'assurance maladie ; gratuité des parkings des établissements de santé (gestion déléguée) pour les parents d'enfants hospitalisés ; expérimentations pour accélérer AEEH et CMI ; extension du crédit d'impôt emploi à domicile aux prestations de suppléance en résidence temporaire de vacances.
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### Impacts sur les libertés
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- **Individus** : fort renforcement des droits des parents (travail, ressources, logement, crédit). La mesure PER touche à la propriété de l'épargne (déblocage anticipé, favorable).
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- **Entreprises (employeurs)** : obligations nouvelles — congé de 10 jours irréfragable, protection renforcée contre le licenciement, aménagements d'horaires ; charge de gestion RH accrue mais qualifiée de consensuelle (vote unanime).
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- **Associations** : texte élaboré « avec le monde associatif ».
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- **Controverses** : des députés ont regretté la suppression par le Sénat de mesures adoptées en première lecture à l'Assemblée (interdiction de non-renouvellement du bail d'un locataire ayant un enfant gravement malade ; exonération de taxe foncière). Certaines mesures attendent des décrets.
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- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.
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### Claims
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Claim: Le congé pour annonce du handicap ou de la maladie grave passe de 5 à 10 jours ouvrables et la protection contre le licenciement est prolongée 10 semaines après le congé de présence parentale [^12^]
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Source: Service-public.fr
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URL: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18968
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Date: 17 juin 2026
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Excerpt: « Désormais, vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier d'un congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours précédemment. » (et, sur l'AJPP : « le délai maximal pour ce réexamen est désormais fixé à 14 mois, contre un an auparavant »)
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Context: Site officiel de l'administration ; complété par paie-rh.com (17 juin 2026) : « Sa durée passe de 5 à 10 jours ouvrables » et « Cette protection est prolongée pendant les 10 semaines suivant la fin du congé ».
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Confidence: high
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Claim: La loi crée un nouveau cas de déblocage anticipé du PER pour les parents d'enfants gravement malades, handicapés ou accidentés, entré en vigueur le 14 juin 2026 [^13^]
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Source: Capital
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URL: https://www.capital.fr/votre-argent/per-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe-pour-les-parents-dun-enfant-malade-1528239
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Date: 8 juillet 2026
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Excerpt: « La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, vient d'ajouter un septième motif inédit à cette liste : la possibilité de débloquer son PER en cas de maladie grave, d'handicap ou d'accident de son enfant. »
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Context: Presse économique grand public ; périmètre des contrats détaillé par Esalia/Société Générale (8 juin 2026).
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Confidence: high
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Claim: Le texte a été adopté définitivement à l'unanimité le 2 juin 2026 ; certaines mesures de première lecture (non-renouvellement du bail, taxe foncière) ont été supprimées par le Sénat, ce que des députés ont regretté [^14^]
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Source: Nice-Matin (AFP)
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URL: https://www.nicematin.com/societe/politique/le-parlement-adopte-definitivement-une-proposition-de-loi-pour-mieux-proteger-et-accompagner-les-parents-d-enfants-gravement-malades-ou-handicapes-10683245
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Date: 3 juin 2026
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Excerpt: « Des députés ont regretté la suppression de certaines mesures introduites en première lecture à l'Assemblée, supprimées par les sénateurs, comme celle empêchant qu'un bailleur puisse récupérer son logement lorsqu'un enfant gravement malade y vit. »
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Context: Compte rendu du vote final.
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Confidence: high
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## 5. Loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 — conventions fiscales France-Finlande et France-Suède
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### Objet et contenu
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Titre officiel : loi « autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune » (NOR : EAEJ2505026L). Texte de 2 articles, JO du 16 juin 2026. La nouvelle convention franco-finlandaise remplace la convention en vigueur : définition modernisée de l'établissement stable, clauses anti-abus OCDE, partage d'imposition des pensions privées via un mécanisme de « crédit d'impôt inversé » (les retraités finlandais résidant en France restent imposés en France, la Finlande conservant un droit d'imposition résiduel), imposition des dividendes (anti-arbitrage). L'avenant franco-suédois met à jour la convention existante.
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### Impacts sur les libertés
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- **Individus** : sécurité juridique fiscale accrue pour les binationaux/retraités/expatriés (élimination des doubles impositions) ; en contrepartie, renforcement des échanges d'informations et des clauses anti-évasion (effet sur la confidentialité fiscale, classique des conventions OCDE).
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- **Entreprises** : meilleure prévisibilité (établissement stable, dividendes) ; lutte anti-abus accrue.
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- **Critiques** : aucune controverse notable ; texte technique adopté sans débat significatif. Pas de saisine CC.
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### Claims
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Claim: La loi n° 2026-510 approuve une nouvelle convention fiscale avec la Finlande et un avenant à la convention avec la Suède [^15^]
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Source: LegiFeed (métadonnées JORF)
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URL: https://legifeed.fr/lois/loi-2026-510-revenu-fortune-1
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Date: 16 juin 2026
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Excerpt: « Titre officiel: LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition […] et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède […] NOR: EAEJ2505026L »
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Context: Données officielles reprises du JORF.
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Confidence: high
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Claim: La convention franco-finlandaise instaure un partage d'imposition des pensions privées via un « crédit d'impôt inversé » et une imposition des dividendes [^16^]
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Source: Sénat — rapport de la commission des affaires étrangères
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URL: https://www.senat.fr/rap/l25-051/l25-0516.html
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Date: 21 octobre 2025 (rapport) / examen définitif 9 juin 2026
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Excerpt: « Elle repose sur un mécanisme atypique de "crédit d'impôt inversé" et permet de dégager une solution qui préserve les intérêts du Trésor français tout en reconnaissant à la Finlande un droit d'imposition résiduel sur ces revenus. […] Le second point concerne l'introduction d'une imposition sur les dividendes, afin de prévenir tout risque de montage abusif d'arbitrage de dividendes en la matière. »
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Context: Rapport législatif officiel.
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Confidence: high
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## 6. Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 — dispositif de réduction d'activité ouvert aux moniteurs de ski stagiaires
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### Objet et contenu
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Proposition de loi déposée le 17 octobre 2023 (16e législature), adoptée par l'Assemblée le 27 mars 2024, puis par le Sénat le 10 juin 2026 ; promulguée le 24 juin, JO du 25 juin 2026 (NOR : SPOX2409232L). Elle modifie la loi du 26 mai 2014 qui organise, dans les écoles de ski, une réduction progressive du volume d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à retraite (−30 % les trois premières années, −50 % les deux suivantes) afin de faire de la place aux jeunes. La loi de 2026 étend le bénéfice de la redistribution aux **stagiaires** en formation (formation préalable à l'obtention du diplôme), et précise que le plancher de garantie d'activité (validation d'au moins deux trimestres de retraite par an) vise les moniteurs « diplômés ». Le « choix client » (cours particuliers sollicités nominativement) reste protégé.
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### Impacts sur les libertés
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- **Individus** : insertion professionnelle des stagiaires facilitée ; solidarité intergénérationnelle maintenue ; liberté d'exercice des seniors inchangée (le dispositif de 2014 n'est pas aggravé).
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- **Entreprises/associations** : écoles de ski (majoritairement organisées autour du syndicat des ESF, ~90 % des 17 000 moniteurs) ; demande émanant de la profession elle-même.
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- **Outre-mer** : sans objet (profession de montagne métropolitaine).
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- **Controverses** : aucune. Une question parlementaire (Sénat, 23 juillet 2026) mentionne la loi comme une avancée demandée par la profession, tout en alertant sur l'effet des nouvelles règles de cumul emploi-retraite (LFSS 2026) sur les moniteurs retraités. Pas de saisine CC.
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### Claims
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Claim: La loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 ouvre le dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski seniors aux stagiaires en formation [^17^]
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Source: Sénat — dossier législatif
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URL: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-483.html
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Date: consulté le 25 juillet 2026
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Excerpt: « Loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (n° 2026-532 du 24 juin 2026), parue au JO n° 147 du 25 juin 2026 »
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Context: Dossier législatif officiel.
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Confidence: high
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Claim: Le dispositif de 2014 réduit l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge de la retraite (−30 % puis −50 %) pour favoriser l'insertion des jeunes ; la loi de 2026 étend la redistribution aux stagiaires, le « choix client » étant préservé [^18^]
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Source: L'Officiel des métiers
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URL: https://www.lofficieldesmetiers.fr/moniteurs-ski-la-baisse-dactivite-seniors-setend-aux-stagiaires/
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Date: 25 juin 2026
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Excerpt: « Désormais, la baisse d'activité des moniteurs seniors ne servira plus seulement à l'insertion des jeunes diplômés, mais bénéficiera aussi explicitement aux "stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leurs diplômes". […] la protection des cours dits "particuliers" reste inchangée […] (le "choix client" reste prioritaire). »
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Context: Presse professionnelle.
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Confidence: high
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## 7. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ANALYSE APPROFONDIE
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### 7.1 Identification et structure
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Projet de loi gouvernemental déposé le 14 octobre 2025 au Sénat (première assemblée saisie), 27 articles initiaux (21 après avis du Conseil d'État du 11 septembre 2025), aboutissant à une loi de **115 articles** adoptée après CMP (accord du 28 avril 2026 ; Assemblée 5 mai ; Sénat 11 mai 2026). Promulguée le 25 juin, JO du 26 juin 2026 (JORFTEXT000054309429). Entrée en vigueur générale le 27 juin 2026, sous réserve des dispositions subordonnées à décret ou différées (flagrance sociale et arsenal travail dissimulé au plus tard le 1er janvier 2027 ; géolocalisation/SEFi transport sanitaire au 1er janvier 2027 ; LCB-FT horlogerie-bijouterie au 1er août 2026). Trois axes : mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer.
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### 7.2 Contrôles et circulation des données (atteintes potentielles à la vie privée)
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- **Accès des agents préfectoraux au RNCPS** (art. 6) : extension de l'accès au répertoire national commun de la protection sociale pour lutter contre la fraude aux documents/titres — validé sous réserve par le CC (seuls les agents placés sous l'autorité du préfet chargés de l'instruction des titres, pour les données strictement nécessaires).
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- **Échanges d'informations massifs** : officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires → administrations fiscale et douanière ; administration fiscale → INPI pour correction d'office du RNE (radiation ou non-immatriculation d'entreprises en activité occulte, art. L. 169 LPF) ; Urssaf/MSA → INPI en cas de travail dissimulé ; vérification par les organismes sociaux auprès du fisc de la concordance coordonnées bancaires/bénéficiaire ; échanges MDPH ↔ services APA ↔ autres services anti-fraude ; échanges complémentaires santé (OCAM) ↔ CNAM (optique, audiologie, dentaire), dont une disposition censurée (recours à un « intermédiaire » insuffisamment encadré).
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- **Élargissement de l'accès des organismes de sécurité sociale aux bases patrimoniales de la DGFiP** (données patrimoniales) pour la détection et le recouvrement.
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- **Droit de communication étendu** (art. 39) aux agents d'organismes sociaux spécialement désignés.
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- **France Travail** (art. 112) : traitement des **données de connexion** des inscrits pour vérifier la condition de résidence — validé sous réserve : pas de localisation en temps réel, pas de contacts, indices sérieux préalables requis ; interrogation du registre des Français établis hors de France et liste des personnes ayant déclaré un transfert de domicile fiscal.
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- **Identités d'emprunt/anonymat** : agents de contrôle de la formation professionnelle (formations à distance/CPF, art. 44) ; agents de l'inspection du travail et des organismes de recouvrement en recherche de travail dissimulé (si danger pour leur vie ou intégrité).
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- **Géolocalisation obligatoire** : véhicules des entreprises de transport sanitaire et taxis conventionnés (dispositif certifié par l'assurance maladie + système électronique de facturation intégré SEFi), au 1er janvier 2027.
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- **Contrôles inopinés des terminaux de paiement** (DGFiP, grade contrôleur minimum) : visites entre 8 h et 20 h ou pendant les heures d'activité, PV obligatoire, amende de 7 500 € par appareil non présenté en cas de refus.
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- **Plateformes de mise en relation (VTC)** : obligation de vigilance renforcée (vérifier que les chauffeurs ne recourent pas au travail dissimulé) ; interdiction de mise à disposition à un tiers d'une inscription au registre VTC ; fin du rattachement via gestionnaires de flotte.
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### 7.3 Droits des assurés sociaux et demandeurs d'emploi (restrictions)
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- **Domiciliation bancaire** : allocations chômage (art. 59) et prestations départementales soumises à condition de résidence (art. 24 : APA, aides sociales à l'hébergement…) versées uniquement sur un compte domicilié en France/SEPA — validé sans réserve par le CC.
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- **Suspensions conservatoires** : France Travail peut suspendre jusqu'à **3 mois** le versement en cas d'indices sérieux de fraude ; les directeurs d'organismes sociaux peuvent suspendre jusqu'à **2 mois** aides/prestations/allocations en cas de doute sérieux (art. 114) — validé sous réserve que les décrets ne remettent pas en cause la prise en charge des soins essentiels (droit à la santé).
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- **Recouvrement renforcé contre les allocataires** : saisies administratives à tiers détenteur par France Travail et **retenues sans limitation sur les échéances à venir** en cas de « manquement délibéré » ou « manœuvres frauduleuses » (art. 110) — validé sous réserve (solde bancaire insaisissable = RSA pour allocataire seul, via art. L. 162-2 CPCE) ; dérogation à la quotité saisissable pour certaines retenues.
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- **RSA auto-entrepreneurs** : suppression de la dispense de recherche d'emploi après 4 ans ; pénalités alourdies en cas de récidive de fraude.
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- **Arrêts de travail** : télémédecine limitée (échange oral préalable ; renouvellement une seule fois, art. 49) ; obligation de déclarer à la caisse l'adresse de contrôle et tout changement de résidence pendant l'arrêt (art. 52) ; en cas de fraude avérée aux IJSS, la caisse informe l'employeur, qui peut suspendre le complément de salaire et transmet l'information aux assureurs complémentaires.
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- **CPF** : obligation de s'inscrire et de se présenter aux examens du certificateur sous peine de remboursement ; contrainte du directeur général de la CDC pour recouvrer les droits indûment mobilisés ; rachat forcé possible des contrats d'assurance-vie rachetables par opposition à tiers détenteur des organismes de recouvrement.
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- **Surendettement** (art. 107) : exclusion des dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice des collectivités territoriales de tout effacement/remise — validé sous réserve de ne pas priver le débiteur de moyens convenables d'existence.
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### 7.4 Entreprises : obligations, sanctions, procédure
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- **Conservation des documents comptables portée de 6 à 10 ans** (art. L. 102 B LPF), y compris la piste d'audit fiable — alignement sur les délais de reprise de 10 ans.
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- **Délai de reprise dérogatoire** de l'administration fiscale prorogé d'un an.
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- **Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière** (art. 68) : acte authentique, acte d'avocat ou acte sous seing privé d'expert-comptable obligatoire **à peine de nullité**, dès le 27 juin 2026.
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- **Travail dissimulé** : devoir de vigilance du **maître d'ouvrage** (vérification d'authenticité des justificatifs L. 8221-3/L. 8221-5, art. 95 — obligation continue pendant toute la durée du contrat) ; solidarité financière y compris en sous-traitance en cascade ; suppression des pénalités et majorations de retard en cas de paiement rapide dans le cadre de la solidarité ; « flagrance sociale » (mesures conservatoires dès le PV, au plus tard 1er janvier 2027, remplaçant la saisie conservatoire) ; contraintes exécutoires malgré opposition (exécution provisoire passé 2 jours calendaires, nouveau recours devant le juge) ; fermeture administrative jusqu'à 3 mois de l'établissement (et des établissements ayant sciemment recouru aux services de personnes en travail dissimulé) ; remboursement total des aides publiques du dernier exercice ; sanctions alourdies en bande organisée ou récidive.
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- **DUERP** : amende administrative de 4 000 € **par salarié concerné** (doublée en cas de récidive dans les 2 ans, +50 % après avertissement), en alternative à la sanction pénale (non cumul) — article 48 II.
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- **Organismes de formation** : régime de sanctions administratives, contrôles par échantillonnage, publicité des sanctions, obligations renforcées des OPCO, échanges fisc ↔ services de contrôle de la formation.
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- **Professionnels de santé** : cumul possible des pénalités financières et des sanctions conventionnelles (suspension de convention) ; garanties de procédure lors des demandes de remboursement d'indus ; tiers payant sécurisé ; communication obligatoire de données L. 161-29 CSS aux OCAM (dérogation au secret médical pour le tiers payant).
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- **LCB-FT** : extension aux commerçants horlogerie/bijouterie/joaillerie/orfèvrerie pour transactions > 10 000 € au 1er août 2026.
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- **Pénal** : escroquerie aux finances publiques en bande organisée criminalisée — **15 ans de réclusion criminelle et 1 M€ d'amende** (contre 10 ans de délit), période de sûreté, procédure du crime organisé (sauf garde à vue 96 h), saisine possible de l'ONAF ; délit de mise à disposition d'outils facilitant la fraude fiscale : 5 ans/500 000 € (7 ans/3 M€ en bande organisée) ; CSG à 25 % sur les revenus d'activités illicites (non déductible) et interdiction de cumul avec les allocations chômage ; obligation déclarative des administrateurs de trusts lors des droits de mutation par décès (délais 6 mois/1 an) ; majoration de 80 % étendue à tous les actifs omis dans un trust ; poursuites contre les promoteurs de fraude sur les réseaux sociaux.
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### 7.5 Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (non-conformité partielle)
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Trois saisines (deux de >60 députés : groupe Socialistes et apparentés d'une part, LFI-NFP/Écologiste/GDR d'autre part ; une de >60 sénateurs de gauche). 11 articles contestés sur 115.
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- **Validés sans réserve** : arts. 24 (compte bancaire UE pour prestations départementales), 49 (télémédecine), 52 (changement de résidence pendant arrêt), 59 (compte bancaire UE pour allocations chômage).
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- **Validés sous réserves** : art. 6 (RNCPS — périmètre d'agents et de données limité), art. 39 (droit de communication — agents spécialement désignés), art. 107 (surendettement — préservation de moyens convenables d'existence), art. 110 (SATD France Travail — idem + solde insaisissable), art. 112 (données de connexion France Travail — pas de localisation temps réel ni de contacts, indices sérieux requis), art. 114 (suspensions conservatoires — les décrets ne devront pas remettre en cause la prise en charge des soins essentiels).
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- **Censuré sur le fond** : une disposition de l'art. 21 (recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données de santé OCAM/CNAM — catégories de données, désignation et secret professionnel non précisés : atteinte disproportionnée à la vie privée).
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- **Censurés comme « cavaliers » (art. 45 Constitution)** : art. 10 (répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable), art. 12 (numéro d'identification des associations, fondations, fonds de dotation et de pérennité), art. 32 (communication par le procureur de la République financier aux services de renseignement).
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### 7.6 Controverses et critiques
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- **Défenseur des droits (avis 25-08, octobre 2025)** : regrette la « focalisation exclusivement répressive » risquant d'aggraver le non-recours (≈30 % de non-recours vs 3,2 % de fraude détectée) ; critique l'extension du droit de communication, la condition de domiciliation bancaire (contraire selon elle au principe de prohibition des discriminations liées à la domiciliation bancaire, loi du 27 mai 2008), l'interdiction de cumul revenus illicites/allocations (risque de sanctions administratives déguisées sans droits de la défense) et les retenues intégrales (atteinte aux moyens convenables d'existence) ; relève que la fraude handicap/autonomie est marginale (1,46 %) alors que les MDPH sont en sous-effectifs.
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- **Conseil d'État (avis, 11 septembre 2025)** : avait suggéré de ne pas retenir les avis à tiers détenteur de France Travail faute d'éléments chiffrés et de garanties sur un niveau minimal de ressources.
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- **Gauche parlementaire** : saisines CC motivées par la vie privée, le droit à la santé et les moyens convenables d'existence ; en commission, LFI/écologistes ont dénoncé le « fichierage » des fraudeurs dans le RNCPS (article 2 ter du projet AN) et les algorithmes de contrôle (références aux travaux de La Quadrature du Net sur les critères discriminatoires des CAF).
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- **Écologistes au Sénat** : géolocalisation des taxis jugée « dystopique » et attentatoire à la vie privée des patients.
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- **Droite/centre** : soutien général ; la mesure d'escroquerie criminalisée reprenait un dispositif déjà voté dans la loi du 30 juin 2025 et censuré comme cavalier.
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- **Entreprises** : les cabinets d'avocats et d'experts-comptables soulignent l'alourdissement substantiel des obligations (conservation 10 ans, vigilance maître d'ouvrage, DUERP 4 000 €/salarié) ; pas de protestation patronale frontale identifiée (le Medef n'a pas fait de la loi un cheval de bataille ; ses critiques budgétaires portaient sur d'autres textes).
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### Claims
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Claim: La loi n° 2026-534 compte 115 articles structurés en trois axes (détecter, sanctionner, recouvrer), publiée au JO du 26 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026 [^19^]
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Source: La Cité des entreprises (cabinet d'avocats)
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URL: https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/
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Date: 9 juillet 2026
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Excerpt: « Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534, structurée autour de trois axes – mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer – comporte plus de 110 articles et vise à renforcer significativement les moyens de l'État, des organismes sociaux et des autorités de contrôle contre les fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques. »
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Context: Analyse de cabinet ; le nombre exact de 115 articles est confirmé par la décision CC (« La loi déférée, qui comporte 115 articles »).
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Confidence: high
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Claim: Le Conseil constitutionnel (décision 2026-904 DC du 18 juin 2026) a validé 4 articles sans réserve, 6 sous réserves, censuré une disposition de l'article 21 sur le fond et 3 articles (10, 12, 32) comme cavaliers [^20^]
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Source: Conseil constitutionnel — communiqué de presse
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URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse
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Date: 18 juin 2026
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Excerpt: « le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions comme "cavaliers" : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement au cours de la navette, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec aucune autre disposition du projet de loi initial […] En outre, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fond, une disposition parmi celles figurant à l'article 21. »
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Context: Communiqué officiel ; l'article 12 censuré créait un numéro d'identification des associations et renforçait les obligations de mise à jour des bénéficiaires — mesure directement intéressant le secteur associatif, écartée pour vice de procédure (réintroduction possible).
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Confidence: high
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Claim: Le Conseil constitutionnel a réservé l'article 114 (suspensions conservatoires) : les décrets d'application ne devront pas remettre en cause la prise en charge des soins essentiels [^21^]
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Source: Conseil constitutionnel — communiqué de presse
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URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse
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Date: 18 juin 2026
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Excerpt: « ses modalités d'application relevant du pouvoir réglementaire ne devaient pas remettre en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne la prise en charge des soins essentiels. »
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Context: Réserve d'interprétation.
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Confidence: high
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Claim: Le délai de conservation des documents comptables est porté de 6 à 10 ans [^22^]
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Source: Cabinet Cyrille Konter (avocat)
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URL: https://www.cyrillekonter-avocat.fr/articles/nouvelles-regles-conservation-documents-comptables-ce-que-change-loi-25-juin-2026-56.htm
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Date: 28 juin 2026
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Excerpt: « La loi modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales : le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration est porté de 6 à 10 ans. »
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Context: Analyse de doctrine.
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Confidence: high
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Claim: L'article 95 crée une obligation de vigilance continue du maître d'ouvrage sur ses sous-traitants pendant toute la durée du contrat, avec vérification d'authenticité des justificatifs [^23^]
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Source: Othentis
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URL: https://www.othentis.com/loi-fraudes-sociales-fiscales-2026-resume/
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Date: 5 juillet 2026
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Excerpt: « L'article 95 crée une nouvelle obligation : le maître d'ouvrage doit vérifier la conformité de ses sous-traitants tout au long du contrat, et pas uniquement au démarrage. […] Un simple stockage de documents ne suffit pas : le maître d'ouvrage doit se faire remettre les bons documents et s'assurer de leur authenticité pour bénéficier de la présomption de conformité. »
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Context: Entrée en vigueur différée par décret, au plus tard 6 mois après promulgation (fin décembre 2026).
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Confidence: high
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Claim: L'escroquerie aux finances publiques en bande organisée devient un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 1 M€ d'amende [^24^]
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Source: economie.gouv.fr
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URL: https://www.economie.gouv.fr/actualites/fraudes-sociales-et-fiscales-une-loi-pour-mieux-les-detecter-et-lutter
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Date: 29 juin 2026
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Excerpt: « Les escroqueries commises en bande organisée au préjudice des finances publiques pourront désormais être punies de peines d'emprisonnement portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d'euros d'amende. »
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Context: Communication gouvernementale ; l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna est confirmée par la synthèse de Me Maxime Carpentier (consultation.avocat.fr, juin 2026).
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Confidence: high
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Claim: La Défenseure des droits a critiqué la focalisation répressive du texte et plusieurs atteintes aux droits (domiciliation bancaire, retenues intégrales, droit de communication) [^25^]
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Source: Défenseur des droits
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URL: https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-973
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Date: 31 octobre 2025
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Excerpt: « regrette la focalisation exclusivement répressive de ce texte qui risque d'aggraver le phénomène de non-recours aux droits, aujourd'hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même (le taux de non-recours aux prestations sociales est estimé autour de 30 %, contre 3,2 % pour la fraude détectée ou non). […] la retenue intégrale des versements à venir en cas de fraude avérée […] porterait atteinte au droit à des moyens convenables d'existence. »
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Context: Avis 25-08 sur le projet de loi (avant adoption ; plusieurs griefs ont donné lieu aux saisines et aux réserves du CC).
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Confidence: high
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Claim: Le Conseil d'État avait suggéré de ne pas retenir la mesure des avis à tiers détenteur de France Travail, faute de garanties sur un niveau minimal de ressources [^26^]
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Source: Blog d'Alternatives économiques (citant l'avis du Conseil d'État)
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URL: https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2026/05/18/le-conseil-constitutionnel-saisi-de-la-loi-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
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Date: 18 mai 2026
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Excerpt: « "le Conseil d'État suggère de ne pas retenir la mesure envisagée" […] au regard des objectifs poursuivis par le projet de loi et des difficultés d'articulation de la mesure avec la mise en œuvre des dispositifs visant à garantir un niveau de ressources minimal. »
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Context: Blog parlementaire d'un sénateur ; citation de l'avis du Conseil d'État.
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Confidence: high
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Claim: Les contrôles DGFiP des terminaux de paiement pourront avoir lieu de 8 h à 20 h ou pendant les heures d'activité, avec amende de 7 500 € par appareil non présenté en cas de refus [^27^]
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Source: La Cité des entreprises
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URL: https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/
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Date: 9 juillet 2026
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Excerpt: « ils pourront intervenir entre 8 heures et 20 heures, ou durant les heures d'activité et qu'en cas d'absence de l'assujetti ou de son représentant un avis d'intervention est remis. […] En cas de refus de l'intervention, l'assujetti se verra appliquer l'amende prévue à l'article 1770 quaterdecies du CGI […] soit 7500 euros par appareil non présenté. »
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Context: Analyse de cabinet.
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Confidence: high
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Claim: Les entreprises de transport sanitaire et taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré [^28^]
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Source: Affaires juridiques AP-HP
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URL: https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales/
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Date: 10 juillet 2026
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Excerpt: « Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés avec l'assurance maladie devront équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par cette dernière et avoir un système électronique de facturation intégré. »
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Context: Échéance opérationnelle au 1er janvier 2027 (SEFi + géolocalisation). Les écologistes du Sénat ont jugé le suivi GPS « dystopique » (amendement COM-85 de suppression).
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Confidence: high
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Claim: L'absence de DUERP pourra être sanctionnée par une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné, sans cumul avec la sanction pénale [^29^]
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Source: Formoz
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URL: https://formoz.fr/actualites-cse/duerp-quelles-obligations-pour-lemployeur-en-2026/
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Date: 10 juin 2026
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Excerpt: « Le montant de cette amende est fixé à 4 000 € maximum par salarié concerné par le manquement. […] Le montant peut être doublé en cas de récidive constatée dans les deux ans (soit 8 000 € par salarié), et majoré de 50 % si un nouveau manquement de même nature est constaté dans l'année suivant un avertissement. »
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Context: Article 48 II de la loi ; décret d'application nécessaire.
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Confidence: high
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Claim: Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être constatées par acte authentique, acte d'avocat ou acte d'expert-comptable, à peine de nullité [^30^]
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Source: Cheuvreux (notaires)
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URL: https://www.cheuvreux.fr/actualites/nouveau-formalisme-des-cessions-de-parts/
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Date: 30 juin 2026
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Excerpt: « exige désormais que toutes les cessions de parts ou actions des sociétés répondant aux critères de la prépondérance immobilière de l'article 726 du CGI soient constatées par un acte authentique (acte notarié), par un acte d'avocat ou, sous certaines conditions, par acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable. […] cette mesure est entrée en vigueur le 27 juin 2026. »
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Context: Article 68 de la loi, article 1865-1 du code civil.
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Confidence: high
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## 8. Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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### Objet et contenu
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Proposition de loi déposée le 17 avril 2025 à l'Assemblée par David Amiel (EPR, devenu ministre de la Fonction publique), issue de son rapport « Loger les travailleurs des services publics » (avril 2024) ; procédure accélérée ; adoptée définitivement le 29 juin 2026 ; JO du 30 juin 2026. Six articles :
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1. **Clause de fonction généralisée** dans le logement social (CCH L. 442-7, L. 441-1, L. 482-5) : pour les logements réservés par un employeur public (financement, apport de terrain, garantie d'emprunt — hors PEEC via Action Logement), le droit au maintien dans les lieux peut être limité lorsque l'agent quitte l'emploi justifiant l'attribution. Champ : trois versants de la fonction publique + salariés d'établissements publics et d'entreprises de transport public de personnes en zone tendue. Garanties : clause expresse au bail mentionnant l'emploi ; délai d'un an pour l'employeur pour activer la clause ; préavis de 6 mois minimum ; décret (à paraître) pour délai supplémentaire (≤ 1 an) en situations exceptionnelles médicales/familiales/professionnelles et maintien dans les lieux en cas de handicap non connu lors de la conclusion du bail.
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2. **Droits de réservation portés de 10 % à 50 %** des logements d'un programme pour la personne publique cédant un terrain avec décote (ou l'apportant en bail emphytéotique) — en sus du contingent de l'État (CG3P L. 3211-7).
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3. Nouvelles dérogations à la gestion « en flux » (justice, douanes, entreprises de transport collectif public en zone tendue) pour cibler des logements près du lieu de travail.
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4. Dérogations d'urbanisme pour construire des logements sur terrains publics (sites affectés aux équipements publics dans les PLU).
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5. Externalisation simplifiée de la gestion locative publique (CGCT L. 1611-7).
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6. Valorisation du patrimoine des établissements publics de santé (filiales) pour créer des logements pour le personnel.
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### Impacts sur les libertés
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- **Individus (agents publics locataires)** : **recul du droit au maintien dans les lieux** pour une catégorie de locataires du parc social — dérogation au principe protecteur (et à la cotitularité du bail, art. 1751 c. civ.) ; en contrepartie, accès facilité au logement pour les nouveaux agents. Le rapport sénatorial a relevé le risque constitutionnel d'un renvoi trop large au décret (d'où l'encadrement législatif des exceptions).
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- **Vote** : bloc central et RN pour ; LFI et écologistes contre ; PS abstention — la gauche craignant « une fragilisation de la situation des agents ».
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- **Bailleurs sociaux** : gestion allégée, obligations de réservation accrues.
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- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.
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### Claims
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Claim: La loi n° 2026-553 instaure une clause de fonction étendue aux trois versants de la fonction publique et aux salariés du transport public en zone tendue, permettant à l'employeur de faire résilier le bail quand l'agent quitte son poste, avec un préavis de 6 mois et des exceptions par décret [^31^]
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Source: Portail de la fonction publique
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URL: https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/loi-visant-ameliorer-lacces-au-logement-des-travailleurs-des-services-publics
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Date: 1er juillet 2026
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Excerpt: « Cette clause permet à l'employeur de mettre fin au bail d'un logement attribué à un agent lorsque celui-ci quitte son poste, sous réserve de garanties (préavis de 6 mois, exceptions ou prolongation du maintien dans les lieux pour situations difficiles : handicap, situations exceptionnelles d'ordre médical, familial ou professionnel). »
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Context: Site officiel.
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Confidence: high
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Claim: Les droits de réservation des personnes publiques passent de 10 % à 50 % des logements d'un programme en cas de cession de terrain avec décote ou de bail emphytéotique [^32^]
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Source: Seban & Associés (avocats)
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URL: https://www.seban-associes.avocat.fr/loi-n-2026-553-du-29-juin-2026-visant-a-ameliorer-lacces-au-logement-des-travailleurs-des-services-publics-le-dispositif-et-ses-impacts-sur-les-bailleurs-sociaux/
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Date: 29 juin 2026
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Excerpt: « augmente leurs droits de réservation, auparavant plafonnés à 10 % des logements du programme, à 50 % : notons que ces droits de réservation, comme auparavant, s'ajoutent aux droits de réservation dont dispose l'Etat […] plafonnés à 5 % du flux annuel total de logements à attribuer par chaque organisme bailleur. »
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Context: Analyse de cabinet spécialisé.
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Confidence: high
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Claim: À l'Assemblée, LFI et les écologistes ont voté contre et les socialistes se sont abstenus, craignant une fragilisation des agents [^33^]
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Source: Maire-Info
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URL: https://www.maire-info.com/les-deputes-souhaitent-ameliorer-l'acces-au-logement-des-agents-publics%EF%BF%BD-article2-30367
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Date: 13 janvier 2026
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Excerpt: « Si les députés du bloc central et RN ont voté pour, les Insoumis et les écologistes s'y sont opposés, tandis que les socialistes ont préféré s'abstenir, la gauche craignant notamment une fragilisation de la situation des agents. »
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Context: Vote de première lecture (12 janvier 2026).
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Confidence: high
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## 9. Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
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### Objet et contenu
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Proposition de loi transpartisane (Marie-Noëlle Battistel, PS, et Philippe Bolo) déposée le 13 janvier 2026, adoptée définitivement le 17 juin 2026, promulguée le 29 juin, JO du 30 juin 2026 ; pleine entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. Elle clôt un contentieux de plus de dix ans avec la Commission européenne (procédures DG COMP 2015 sur la position dominante d'EDF ; DG GROW 2019 sur l'absence de remise en concurrence et les « délais glissants »), sur fond d'accord de principe franco-européen d'août 2025.
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Dispositions clés :
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- **Résiliation unilatérale des concessions hydrauliques > 4,5 MW** et substitution d'un **droit réel + droit d'occupation domaniale de 70 ans** (nouveaux art. L. 541-1 s. du code de l'énergie), intégré à une autorisation environnementale réputée acquise pour 20 ans (L. 181-1 c. env.) ; les ouvrages restent propriété de l'État ; exclusions : usages accessoires à la navigation, CNR (loi du 27 mai 1921), concessions internationales.
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- **Indemnité de résiliation anticipée** au profit des concessionnaires et contrepartie financière pour la nouvelle autorisation, fixées par expert(s) indépendant(s) désigné(s) par l'État (art. 4) ; à défaut de convention signée, attribution par procédure de sélection préalable (CG3P L. 2122-1 s.).
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- **Capacités hydroélectriques virtuelles** : mise à disposition par EDF pendant 20 ans via enchères encadrées, objectif d'ouverture d'au moins 40 % des capacités installées (volume initial ~6 GW, révisé tous les 5 ans), prix de réserve tenant compte des coûts de production (ajout de l'Assemblée pour distinguer le mécanisme de l'Arenh).
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- Conseil d'État compétent en premier et dernier ressort ; **maintien du statut IEG** (loi du 8 avril 1946) ; dérogations à la loi Littoral pour les STEP en zones non interconnectées ; possibilité de SA/SAS avec participation minoritaire des collectivités ; création possible de comités de suivi, d'information et de concertation départementaux.
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### Impacts sur les libertés
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- **Entreprises** : sécurisation juridique des exploitants historiques (droit réel opposable de 70 ans, propriété des investissements réalisés) ; ouverture concurrentielle limitée à la commercialisation (capacités virtuelles) plutôt qu'à l'exploitation ; indemnisation de la résiliation.
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- **Individus/collectivités** : recettes des collectivités de montagne (redevances) ; comités de suivi (concertation locale) ; continuité des droits sociaux des agents IEG.
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- **Critiques** : le RN n'a pas été convaincu par le mécanisme de capacités virtuelles ; Yannick Jadot (écologiste) craint qu'EDF doive « céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits » ; l'intersyndicale EDF (CFE-CGC, FNEM-FO) hostile à tout « Arenh hydraulique » ; associations d'élus (DF, ANEM, ANEB) inquiètes des recettes fiscales et du prix cible de 100 €/MWh ; doctrine soulignant que la loi ne tranche pas le régime des **nouvelles** installations > 4,5 MW (procédure de sélection probablement requise, pas de droit automatique de 70 ans).
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- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.
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### Claims
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Claim: La loi n° 2026-554 résilie les concessions hydroélectriques > 4,5 MW et leur substitue un droit réel et un droit d'occupation domaniale de 70 ans, les ouvrages restant propriété de l'État [^34^]
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Source: Village de la justice
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URL: https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html
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Date: 8 juillet 2026
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Excerpt: « La loi n°2026-554 résilie unilatéralement les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de ladite loi, portant sur des ouvrages ou des installations d'une puissance maximale brute supérieure à 4,5 MW […] En lieu et place de la concession, les installations concernées se verront accorder un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale d'une durée de soixante-dix ans […] Les ouvrages et installations demeureront toutefois la propriété de l'État. »
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Context: Analyse doctrinale détaillée.
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Confidence: high
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Claim: EDF devra mettre à disposition des tiers des capacités hydroélectriques virtuelles pendant 20 ans (au moins 40 % des capacités installées, ~6 GW initialement) via des enchères, avec un prix de réserve tenant compte des coûts de production [^35^]
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Source: Banque des Territoires
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URL: https://www.banquedesterritoires.fr/relance-de-lhydroelectricite-la-proposition-de-loi-definitivement-adoptee
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Date: 18 juin 2026
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Excerpt: « un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant vingt ans sous la forme d'enchères concurrentielles encadrées avec l'objectif de garantir l'ouverture d'au moins 40% de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France. Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans. »
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Context: C'est le « point d'équilibre » ayant divisé l'hémicycle (critiques RN et de Yannick Jadot ; défense par M.-N. Battistel du prix de réserve anti-« Arenh hydraulique »).
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Confidence: high
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Claim: La loi entrera pleinement en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026, et maintient le statut IEG des agents [^36^]
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Source: Village de la justice
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URL: https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html
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Date: 8 juillet 2026
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Excerpt: « la loi confirme expressément le maintien du statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévu à l'article 47 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 […] La loi entrera pleinement en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. »
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Context: Analyse doctrinale.
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Confidence: high
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## 10. Synthèse croisée des impacts sur les libertés
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| Loi | Individus | Associations | Entreprises | Outre-mer | Conseil constitutionnel |
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| 2026-441 | + accès formation courte | neutre | + flexibilité | applicable (code du travail) | non saisi |
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| 2026-442 | + équité territoriale petite enfance | indirect | neutre | communes DROM concernées par le SPPE | non saisi |
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| 2026-470 | **− réduction indemnisation chômage (RCI)** | syndicats divisés (CFDT/CFTC/FO signataires, CGT opposée) | neutre | régime spécifique DOM (20/30 mois), Mayotte exclue | non saisi |
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| 2026-492 | **++ droits parents (congés, AJPP, PER, crédit, logement)** | co-construction associative | obligations employeurs nouvelles | code du travail/CSS | non saisi |
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| 2026-510 | sécurité fiscale ± échanges d'informations | neutre | prévisibilité + anti-abus | sans objet | non saisi |
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| 2026-532 | + insertion stagiaires | soutien de la profession | neutre | sans objet | non saisi |
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| 2026-534 | **− vie privée (données, géolocalisation), recouvrement forcé, suspensions ; + garanties CC (soins essentiels, moyens d'existence)** | article 12 (numéro d'identification des associations) **censuré comme cavalier** | **− charges (conservation 10 ans, vigilance, DUERP, cessions formalisées) ; + lutte contre concurrence frauduleuse** | mesures pénales applicables NC/PF/WF ; mesures sociales selon codes applicables | **2026-904 DC : non-conformité partielle (1 censure de fond, 3 cavaliers, 6 réserves)** |
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| 2026-553 | **− droit au maintien dans les lieux restreint (clause de fonction) ; + accès logement agents** | bailleurs sociaux | + outils employeurs publics | CCH applicable DROM (à confirmer par texte) | non saisi |
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| 2026-554 | + concertation locale, statut IEG maintenu | inquiétudes élus de montagne | **+ sécurisation exploitants ; ouverture concurrentielle limitée (capacités virtuelles)** | dérogation loi Littoral pour STEP en ZNI | non saisi |
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**Points d'attention transversaux (à suivre au second semestre 2026)** :
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1. Décrets d'application attendus : 2026-441 (contrat pro), 2026-534 (nombreux : flagrance sociale, suspensions conservatoires — encadrés par la réserve du CC sur les soins essentiels —, géolocalisation transport sanitaire), 2026-553 (exceptions de la clause de fonction), 2026-554 (entrée en vigueur pleine, conventions avec concessionnaires, enchères de capacités virtuelles supervisées par la CRE).
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2. Risque de réintroduction législative des trois cavaliers censurés de la loi 2026-534 (numéro d'identification des associations, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, communication PNF-renseignement).
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3. Contentieux potentiels : QPC sur les dispositions validées sous réserves de la loi 2026-534 ; recours contre les actes du nouveau régime hydroélectrique (Conseil d'État, premier et dernier ressort).
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4. Effet combiné 2026-470 + LFSS 2026 (cumul emploi-retraite) sur les seniors actifs (cf. question parlementaire sur les moniteurs de ski, 23 juillet 2026).
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## Limites de la recherche
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- Applicabilité outre-mer détaillée, article par article, non vérifiée pour 2026-441, 2026-492 et 2026-553 (renvoi aux clauses d'application territoriale des codes modifiés ; les textes spécifiquement ultramarins relèvent d'un autre agent).
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- Aucune trace trouvée de réactions formelles du Medef/CPME à la loi 2026-534 postérieures à la promulgation ; les critiques patronales identifiées portent sur la charge administrative via la doctrine professionnelle.
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- Les extraits de legifrance.gouv.fr cités sont issus de reprises fidèles (LegiFeed, métadonnées JORF) ; les JORFTEXT correspondants (2026-441 : JORFTEXT000054199669 ; 2026-532 : JORFTEXT000054305487 ; 2026-534 : JORFTEXT000054309429 ; 2026-553 : JORFTEXT000054340694) ont été identifiés mais non ouverts intégralement.
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@@ -0,0 +1,351 @@
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# Lois françaises promulguées en juillet 2026 et dossier fin de vie
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## Rapport de recherche juridique — arrêté au 25 juillet 2026
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**Méthode** : 15 recherches web indépendantes (français), recoupements Légifrance / Sénat / Assemblée nationale / Conseil constitutionnel / Vie-publique / presse nationale / doctrine (avocats, CNB, Défenseure des droits, CNCDH).
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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
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**Lois promulguées entre le 1er et le 25 juillet 2026** (liste exhaustive établie d'après la liste chronologique du Sénat « Lois promulguées en 2026 », page mise à jour le 25 juillet 2026) :
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| N° | Date promulgation | Objet | JO | Contrôle CC |
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| Loi n° 2026-602 | 8 juillet 2026 | Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (« anti fast-fashion ») | JO n°159 du 9 juillet 2026 | non déférée |
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| Loi n° 2026-630 | 13 juillet 2026 | Droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat en assistance éducative | JO n°163 du 14 juillet 2026 | non déférée |
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| LO organique n° 2026-650 | 23 juillet 2026 | Renforcement des juridictions criminelles | JO n°171 du 24 juillet 2026 | déc. n° 2026-908 DC : conforme |
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| Loi n° 2026-651 | 23 juillet 2026 | Justice criminelle et respect des victimes | JO n°171 du 24 juillet 2026 | déc. n° 2026-909 DC : non-conformité partielle + réserves |
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**Textes adoptés mais non promulgués au 25 juillet 2026** :
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- **Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir** : adoptée définitivement le 15 juillet 2026 (291 voix contre 241) ; **quatre saisines du Conseil constitutionnel** déposées (Larcher 16 juillet, Lecornu 17 juillet, ~60 sénateurs 17 juillet, ~60 députés 20 juillet) → **pas de promulgation à ce jour** ; le Conseil a un mois pour statuer (décision attendue mi-août 2026).
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- **Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat** : adoptée définitivement les 15-16 juin 2026 ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 (conforme avec réserves) ; **promulgation encore pendante au 25 juillet 2026** (absente de la liste du Sénat à cette date) — forte probabilité de promulgation imminente.
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- **PPL visant à mettre fin au devoir conjugal** : en navette (2e lecture AN en attente), non promulguée.
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**Autres textes en cours** (contexte) : PJL « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public » (adopté en 1re lecture AN le 15 juillet), PJL « protection des enfants » (examen AN 15-17 juillet).
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## 1. LOI N° 2026-602 DU 8 JUILLET 2026 — « ANTI FAST-FASHION »
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**Intitulé exact** : Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.
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Claim: La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a été promulguée le 8 juillet et publiée au JO du 9 juillet 2026 ; entrée en vigueur générale le 10 juillet.
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Source: Vie-publique.fr / Légifrance (reprise 123catalogue, Gossement Avocats)
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/293332-loi-du-8-juillet-2026-fast-fashion-impact-environnemental-mode-jetable ; https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-decryptage-de-la-loi-n2026-602-du-8-juillet-2026-visant-a-reduire-limpact-environnemental-de-lindustrie-textile/
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Date: 9 juillet 2026
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Excerpt: « La loi n° 2026-602 a été promulguée le 8 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 9 juillet et ses dispositions sans date différée sont entrées en vigueur le 10 juillet. »
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Context: Issue de la PPL n° 2129 (A.-C. Violland, Horizons, dépôt 30 janvier 2024) ; accord CMP 17 juin 2026 ; dernières lectures AN 24 juin, Sénat 29 juin 2026.
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Confidence: high
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Claim: La loi définit la « mode ultra-express » par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves + faible incitation à réparer), avec seuils renvoyés à un décret en Conseil d'État ; la France est le premier État européen à se doter d'une telle loi.
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Source: Bird & Bird (Twobirds) ; Vie-publique
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URL: https://www.twobirds.com/fr/insights/2026/france/promulgation-de-la-loi-fast-fashion--entre-dcrets--venir-et-incertitudes-europennes
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Date: 13 juillet 2026
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Excerpt: « La France devient ainsi le premier État européen à se doter d'une législation spécifiquement dédiée à la "mode ultra express". » / « Les seuils quantitatifs […] restent renvoyés à un décret en Conseil d'État non encore publié. »
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Context: Parcours marqué par deux avis circonstanciés critiques de la Commission européenne (29 septembre 2025).
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Confidence: high
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Claim: Modulation des éco-contributions (pénalité « malus ») de 0,25 € à 12 € par produit en 2026, montant jusqu'à 2 €–20 € à partir de 2030, plafonnée à 50 % du prix HT ; entrée en vigueur 1er septembre 2026.
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Source: Gossement Avocats ; Entreprendre.service-public.gouv.fr
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URL: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18986?lang=en
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Date: 20 juillet 2026
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Excerpt: « between 25 cents and €12 in 2026 until €2.20 and €20 in 2030. In addition, these penalties may not exceed 50% of the sales price excluding tax. »
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Context: Article 5 modifiant l'art. L. 541-10-27 du code de l'environnement ; projet de décret en consultation publique dès le 8 juillet.
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Confidence: high
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Claim: Interdiction de la publicité (directe et indirecte) et de la promotion par influenceurs pour la mode ultra-express à compter du 1er janvier 2027 ; amende administrative jusqu'à 100 000 €.
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Source: Gossement Avocats
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URL: https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-decryptage-de-la-loi-n2026-602-du-8-juillet-2026-visant-a-reduire-limpact-environnemental-de-lindustrie-textile/
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Date: 9 juillet 2026
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Excerpt: « Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale […] toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de mode ultra-express […]. Les manquements […] sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. »
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Context: Article 7 insérant un IV bis dans l'art. 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (influenceurs). **Impact libertés** : restriction de la liberté d'expression commerciale.
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Confidence: high
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Claim: Affichage obligatoire des lieux de fabrication près du prix pour les textiles vendus en ligne ; suppression du crédit d'impôt pour dons d'invendus (art. 238 bis CGI) pour les producteurs de mode ultra-express ; sensibilisation scolaire à la consommation durable.
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Source: Vie-publique ; L'Officiel des métiers
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/293332-loi-du-8-juillet-2026-fast-fashion-impact-environnemental-mode-jetable
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Date: 9 juillet 2026
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Excerpt: « Les entreprises de vente en ligne devront indiquer […] les lieux de fabrication (tissage, teinture, confection…) des vêtements ou chaussures, à proximité de leur prix. »
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Context: Art. 2 (L. 541-9-1-2 code de l'environnement), art. 11 (code de l'éducation).
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Confidence: high
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## 2. LOI N° 2026-630 DU 13 JUILLET 2026 — AVOCAT DE L'ENFANT EN ASSISTANCE ÉDCUATIVE
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**Intitulé exact** : Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
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Claim: La loi consacre le droit de tout mineur, **sans condition de discernement**, à être assisté d'un avocat en assistance éducative ; désignation par le bâtonnier dès l'ouverture de la procédure ; prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle.
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Source: Actu-juridique.fr (LexisNexis)
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URL: https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/
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Date: 15 juillet 2026
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Excerpt: « En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. […] L'assistance du mineur par un avocat […] est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »
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Context: Article 1er modifiant l'art. 375-1 du code civil.
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Confidence: high
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Claim: Publiée au JO n° 0163 du 14 juillet 2026 (texte n° 1) ; entrée en vigueur différée au **6 janvier 2027** ; gage : taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
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Source: Actu-juridique.fr
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URL: https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/
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Date: 15 juillet 2026
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Excerpt: « L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de ce dispositif au 6 janvier 2027 et l'article 3 gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise […] sur les tabacs. »
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Context: PPL n° 1831 d'Ayda Hadizadeh (dépôt 16 sept. 2025), adoptée à l'unanimité AN 11 déc. 2025, modifiée Sénat 28 mai 2026, adoption définitive 1er juillet 2026.
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Confidence: high
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**Impact libertés individuelles** : renforcement majeur des droits de l'enfant (alignement sur l'art. 3 CIDE et l'art. L. 12-4 CJPM) ; l'enfant devient « sujet » et non « objet » de la procédure. Point de vigilance relevé par la profession : effectivité suspendue au financement et à l'organisation des barreaux.
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## 3. LOI N° 2026-651 DU 23 JUILLET 2026 — JUSTICE CRIMINELLE ET RESPECT DES VICTIMES (+ LO ORGANIQUE 2026-650)
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**Intitulés exacts** : Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (JO n°171 du 24 juillet 2026) ; LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (même JO).
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### 3.1 Parcours et retrait du « plaider-coupable criminel » (PJCR)
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Claim: Projet de loi (dit « SURE ») présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, procédure accélérée ; adopté par le Sénat le 14 avril 2026 ; PJCR **retirée par le garde des Sceaux le 10 juin 2026** « faute de consensus » ; adoption AN (1re lecture) le 7 juillet 2026 (357 pour / 177 contre) ; accord CMP le 8 juillet ; adoption définitive AN 8 juillet, Sénat 9 juillet 2026.
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Source: Vie-publique ; LCP ; Le Club des juristes ; dossier législatif AN
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable ; https://lcp.fr/actualites/justice-criminelle-l-assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-sans-la-mesure-de ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940
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Date: mars–juillet 2026
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Excerpt: « Le 10 juin 2026, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a annoncé sur le réseau social X retirer du projet de loi la nouvelle procédure du plaider coupable criminel, "faute de consensus" entre les parlementaires et le gouvernement. »
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Context: La PJCR initiale (art. 1er) prévoyait : peine réduite aux 2/3 max, homologation par 3 magistrats professionnels sans jury/expert/témoin, triple consentement (accusé, procureur, partie civile avec droit d'opposition de 20 jours), exclusions (terrorisme, criminalité organisée, crimes contre l'humanité, mineurs, pluralité d'accusés). Le 12 mai 2026, Darmanin avait déjà annoncé vouloir exclure tous les crimes sexuels et tous les crimes d'assises avant le retrait complet.
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Confidence: high
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Claim: Mobilisation exceptionnelle des avocats contre la PJCR : quasi-totalité des barreaux en grève, journée « Justice morte » du 13 avril 2026, Syndicat de la magistrature associé ; réserves de la Défenseure des droits (avis n° 26-03) et de la CNCDH (avis 28 mai 2026).
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Source: CNB ; Défenseur des droits ; cabinet Minier (analyse) ; Vie-publique
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URL: https://cnb.avocat.fr/actualite/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle ; https://www.defenseurdesdroits.fr/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes-lavis-au-parlement-de-la-1106 ; https://minier-avocat-carpentras.fr/loi-sure/
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Date: avril–juillet 2026
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Excerpt (Défenseure des droits) : « la PJCR porte atteinte au caractère contradictoire et à l'oralité des débats […] priver les parties d'un échange nécessaire à la manifestation de la vérité […] porter atteinte à la publicité des débats […] au principe d'individualisation de la peine. »
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Excerpt (CNCDH via Vie-publique) : « l'instauration d'une PJCR "s'inscrit dans une tendance inquiétante de contractualisation de la justice" et "tend vers un affaiblissement de la fonction démocratique du procès et vers un risque d'inégalité". »
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Context: Controverse centrale du débat ; le retrait est présenté par le CNB comme une victoire pour les droits de la défense.
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Confidence: high
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### 3.2 Contenu de la loi telle que promulguée
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Claim: Extension de la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes punis de 15 et 20 ans de réclusion commis en **récidive légale** (les CCD pourront prononcer jusqu'à la perpétuité) ; application immédiate aux affaires en cours non jugées ; audiences possibles simultanément au siège de la cour d'appel et dans un tribunal judiciaire du ressort ; assouplissement de la composition (2 assesseurs non professionnels sur 4 : magistrats à titre temporaire, honoraires, avocats honoraires, citoyens assesseurs).
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Source: UNSA Juridique (veille JO 24 juillet 2026) ; Vie-publique
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URL: https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-24-juillet-2026/
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Date: 24 juillet 2026
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Excerpt: « La compétence de ces CCD est étendue aux crimes punis de 15 et 20 ans de prison (le plus souvent des affaires de viols) commis en situation de récidive. Dans ces situations, les CDD pourraient donc désormais prononcer des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité. »
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Context: L'appel « circulaire » par une autre CCD a été supprimé par le Sénat (maintien de la cour d'assises d'appel — principe du double degré).
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Confidence: high
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Claim: Droits des victimes : information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, dès le dépôt de plainte ou l'audition, de leur droit à l'assistance d'un avocat et bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
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Source: UNSA ; Vie-publique ; Légifrance (JORFTEXT000054470584)
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URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584
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Date: 24 juillet 2026
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Excerpt: « les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales seront informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat et prévoit le bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat (bénéfice de l'aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte) »
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Context: Mesure ajoutée par le Sénat ; cœur du volet « respect des victimes ».
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Confidence: high
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Claim: Autres mesures du texte final : réduction de 6 à 3 mois du délai des requêtes en nullité (art. 173-1 CPP) ; renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction ; sécurisation du contentieux de la détention provisoire ; amendement gouvernemental comblant le vide juridique sur la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans renvoyés en cour d'assises ; extension de la liste des infractions donnant lieu à inscription au FNAEG (motivation requise, respect arrêt CJUE « Combridus » 19 mars 2026) ; cristallisation de la liste des témoins/experts aux assises (sous réserve CC) ; visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon (sous réserve CC) ; anonymisation étendue des décisions en open data.
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Source: Sénat « la loi en clair » ; cabinet Minier ; LCP ; CC déc. 2026-909 DC
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes.html ; https://lcp.fr/actualites/justice-criminelle-l-assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-sans-la-mesure-de
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Date: 2026
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Excerpt (LCP) : « L'amendement du gouvernement permet donc de maintenir à nouveau en détention les mineurs dans l'attente de leur procès. Mais cet ajout tardif pourrait, selon certains députés, être déclaré sans lien suffisant avec le texte initial par le conseil constitutionnel et être censuré. » (Non censuré in fine — le communiqué de la déc. 2026-909 DC ne le mentionne pas parmi les censures.)
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Context: Le délai nullités réduit et le FNAEG étendu restent les points les plus critiqués par la défense (droits de la défense / vie privée).
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Confidence: high (non-censure de la disposition mineurs : medium-high, par déduction du communiqué CC)
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### 3.3 Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026
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Claim: Saisi par deux groupes de +60 députés (Socialistes ; LFI/Écologiste/GDR) le 13 juillet 2026, statuant en procédure d'urgence (8 jours, à la demande du PM), le Conseil déclare la loi **partiellement conforme** : il **censure** (1) le « portrait-robot génétique » (analyse de données génétiques constitutionnelles — art. 5) pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée ; (2) la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation (même art. 5) ; (3) le statut de psychologue de police judiciaire (art. 8, art. 16 DDHC 1789 — contradictoire). Réserves d'interprétation sur la cristallisation de la liste des témoins/experts et la visio-audience à SPM.
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Source: Conseil constitutionnel (communiqué)
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URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse
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Date: 23 juillet 2026
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Excerpt: « censure les dispositions relatives au "portrait-robot génétique" et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire. Il formule en outre des réserves d'interprétation sur le dispositif de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l'audience de la cour d'assises et sur le dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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Context: **Impact libertés** : la censure protège la vie privée génétique et le contradictoire ; la généalogie génétique d'investigation (résolution de « cold cases ») disparaît donc du texte promulgué.
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Confidence: high
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### 3.4 Loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 + décision n° 2026-908 DC
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Claim: La loi organique (JO 24 juillet) pérennise le statut d'**avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles** (assesseurs des CCD, mandat 5 ans renouvelable une fois, ≥20 ans d'exercice, pas d'exercice dans le ressort depuis 5 ans, limite 75 ans, serment, déclaration d'intérêts, non-majoritaires dans la formation) et impose des **formations ENM obligatoires** : violences intrafamiliales (délai 1 an / jusqu'au 31 déc. 2028 pour les magistrats en poste) et violences sexuelles et sexistes (préalable pour présidents/assesseurs des CCD, entrée en vigueur 1er janvier 2027).
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Source: L'Officiel des métiers ; Légifrance (JORFTEXT000054470570)
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URL: https://www.lofficieldesmetiers.fr/justice-criminelle-promulgation-de-la-loi-organique-2026-650/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470570
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Date: 23-24 juillet 2026
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Excerpt: « Après la phase d'expérimentation introduite par la loi organique du 22 décembre 2021, le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est désormais pérennisé (Articles 41-33 à 41-38). »
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Context: Saisine CC par le Premier ministre le 10 juillet (art. 46/61 C.) ; décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 : **conforme** (le Conseil relève les garanties d'indépendance et d'impartialité).
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Confidence: high
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Claim: Décision n° 2026-908 DC : la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles est conforme à la Constitution.
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Source: Conseil constitutionnel
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URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026908DC.htm
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Date: 23 juillet 2026
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Excerpt: « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles est conforme à la Constitution. […] JORF n°0171 du 24 juillet 2026, texte n° 3. »
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Context: Séance présidée par Richard Ferrand.
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Confidence: high
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## 4. FIN DE VIE — PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR
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### 4.1 État au 25 juillet 2026 : adoptée, NON promulguée, Conseil constitutionnel saisi
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Claim: L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le **15 juillet 2026 par 291 voix contre 241**, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
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Source: Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique ; https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715 ; https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
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Date: 15-16 juillet 2026
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Excerpt: « L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie. »
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Context: Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
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Confidence: high
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Claim: Au 25 juillet 2026, la loi n'est **pas promulguée** : quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées — Gérard Larcher, président du Sénat (16 juillet) ; Sébastien Lecornu, Premier ministre (17 juillet) ; plus de 60 sénateurs LR/Union centriste (17 juillet) ; plus de 60 députés (20 juillet). Le Conseil a un mois ; application effective pas avant « début 2027 » (décrets, arrêtés, recommandations sanitaires).
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Source: Actu-juridique.fr ; Sénat (communiqué) ; LCP ; Public Sénat ; franceinfo
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URL: https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/ ; https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/16-07-2026/saisine-du-conseil-constitutionnel-par-gerard-larcher-president-du-senat.html
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Date: 16-21 juillet 2026
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Excerpt: « À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » / « Le président du Sénat a déféré aujourd'hui [16 juillet] la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir au Conseil constitutionnel. »
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Context: Aucun numéro de loi attribué à ce jour. Saisine du PM sur un texte soutenu par le gouvernement et saisine du président du Sénat : situations rares.
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Confidence: high
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### 4.2 Contenu du texte adopté
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Claim: L'article 2 crée un droit « d'être autorisé à recourir à une substance létale […] afin qu'elle se l'administre, ou lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier » — suicide assisté = règle, euthanasie = exception ; les mots « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurent pas dans le texte.
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Source: Sénat « la loi en clair » ; Actu-juridique ; franceinfo
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir.html
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Date: juillet 2026
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Excerpt: « Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale […] afin qu'elle se l'administre, ou lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. »
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Context: Dispositif inséré dans le code de la santé publique ; cause de non-responsabilité pénale pour les soignants participants.
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Confidence: high
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Claim: Conditions cumulatives d'accès (art. 4) : ≥18 ans ; nationalité française ou résidence stable et régulière ; affection grave et incurable engageant le pronostic vital **en phase avancée** (processus irréversible d'aggravation affectant la qualité de vie) **ou terminale** ; souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne en cas de refus/arrêt de traitement (une souffrance psychologique seule ne suffit pas) ; aptitude à manifester une volonté libre et éclairée.
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Source: Sénat « la loi en clair » ; Actu-juridique (saisines)
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir.html
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Date: juillet 2026
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Excerpt: « être atteinte d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance […] soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. »
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Context: La notion de « moyen terme » et l'exigence de souffrances **constantes** ont été supprimées en 2e lecture AN (élargissement dénoncé par le Sénat).
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Confidence: high
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Claim: Procédure : demande écrite (ou tout autre mode d'expression adapté) sans téléconsultation ; collège pluriprofessionnel à avis non contraignant ; décision du médecin sous 15 jours maximum ; **délai de réflexion d'au moins 2 jours** ; administration par le patient ou, s'il en est physiquement incapable, par médecin/infirmier ; commission nationale de contrôle et d'évaluation a posteriori ; décès réputé de mort naturelle ; seul recours prévu : celui du demandeur contre un refus (juge administratif).
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Source: Actu-juridique (analyse des saisines) ; parlons-fin-de-vie.fr
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URL: https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/
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Date: 21 juillet 2026
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Excerpt: « Le médecin fait connaître sa décision au patient dans un délai maximum de 15 jours et la personne dispose quant à elle d'un délai de réflexion d'au moins deux jours avant de confirmer sa volonté de mourir. » / « la personne qui opte pour l'aide à mourir sera réputée morte de mort naturelle. »
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Context: Comparaisons citées dans les saisines : 90 jours Canada, 12 semaines Autriche, 4 mois pour une vasectomie.
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Confidence: high
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Claim: Clause de conscience pour les médecins et infirmiers (obligation d'informer sans délai et d'orienter le patient) ; **pas de clause de conscience pour les pharmaciens ni de clause d'ensemble pour les établissements** ; délit d'entrave à l'aide à mourir (2 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende) ; nouveau délit de pressions sur une personne pour qu'elle recoure à l'aide à mourir.
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Source: Sénat « la loi en clair » ; parlons-fin-de-vie.fr ; Actu-juridique
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URL: https://www.parlons-fin-de-vie.fr/propositions-de-lois-sur-la-fin-de-vie-point-dinformation/
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Date: 2026
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Excerpt: « Un délit d'entrave est instauré (2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende) […] le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur l'aide à mourir. »
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Context: L'absence de clause de conscience des pharmaciens/établissements est l'un des griefs centraux de la saisine Larcher (« Préparer une substance létale […] est un acte grave qui entraîne des interrogations déontologiques »).
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Confidence: high
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### 4.3 Contenu des saisines et débat sur les libertés
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Claim: Saisine Larcher (16 juillet, 7 pages) : 4 garanties — volonté libre et éclairée (délai de 2 jours insuffisant) ; rôle du juge judiciaire « gardien de la liberté individuelle » en cas de doute ; extension de la clause de conscience à tous les participants (pharmaciens) ; clause d'établissement.
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Source: Sénat, communiqué de presse
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URL: https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/16-07-2026/saisine-du-conseil-constitutionnel-par-gerard-larcher-president-du-senat.html
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Date: 16 juillet 2026
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Excerpt: « Le Conseil Constitutionnel devra dire si un délai de réflexion de seulement deux jours permet de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté […]. Il faut permettre au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de se prononcer […]. Préparer une substance létale, comme cela pourrait être demandé aux pharmaciens, est un acte grave. »
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Confidence: high
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Claim: Saisine Lecornu (17 juillet, 5 pages) : trois points — délai de rétractation au regard de la liberté personnelle et de la dignité humaine ; situation des majeurs protégés (consentement libre et éclairé, rôle des personnes chargées de protection) ; articulation clause de conscience / projets d'établissements excluant l'aide à mourir.
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Source: LCP ; Public Sénat ; TIME France
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URL: https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-sebastien-lecornu-saisit-le-conseil-constitutionnel-sur-trois-points-cles
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Date: 15 juillet 2026
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Excerpt: « respect, par la longueur du délai de rétractation […] des principes de liberté personnelle et de dignité humaine » ; « l'articulation entre les dispositions sur la clause de conscience […] et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux […] qui excluent le recours à l'aide à mourir ».
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Confidence: high
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Claim: Saisines des députés (20 juillet) et sénateurs (17 juillet) : griefs étendus — intelligibilité de la loi (euphémisation), aide à mourir qualifiée de « soin », insertion dans le code de la santé plutôt qu'exception pénale, imprécision des critères (principe de légalité criminelle ; estimation d'1 million de personnes potentiellement éligibles : Parkinson, SEP, SLA, schizophrénie, cancers métastatiques, insuffisances cardiaque/rénale/respiratoire), inclusion des majeurs protégés (>700 000), concentration des pouvoirs sur un seul médecin, exclusion de la famille et du juge, absence de recours pour les proches, absence de clause pharmaciens/établissements, rupture d'égalité (soins palliatifs couvrant 48 % des besoins — Cour des comptes 2023).
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Source: Actu-juridique.fr
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URL: https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/
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Date: 21 juillet 2026
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Excerpt: « Elle évalue à plus d'un million les personnes qui pourraient ainsi être éligibles au droit à l'aide à mourir. » / « en exigeant une volonté libre et éclairée de la part de majeurs protégés, la loi fixe une condition impossible puisque leur consentement est altéré au sens de l'article 415 du Code civil. »
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Confidence: high
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Claim: Réactions : CEF (« rupture grave dans l'histoire de notre pays ») ; Macron (« engagement tenu ») ; LDH favorable (loi « d'ultime liberté ») ; pétition AN pour rejet/référendum ; entrée en application pas avant début 2027.
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Source: La Croix ; franceinfo ; LDH Troyes ; pétitions AN
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URL: https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715 ; https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
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Date: 15-16 juillet 2026
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Excerpt: « En choisissant de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté, les députés ont inscrit dans la loi française la possibilité de provoquer la mort » (CEF) ; « Les malades souhaitant bénéficier d'une aide à mourir doivent encore attendre de futurs décrets et arrêtés, ainsi que des recommandations sanitaires promises d'ici à la fin de l'année » (franceinfo).
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Confidence: high
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## 5. LOI « RÉTENTION ADMINISTRATIVE / PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT » — ADOPTÉE, NON ENCORE PROMULGUÉE AU 25 JUILLET
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Claim: PPL (Charles Rodwell, EPR) adoptée définitivement : CMP concluante, Sénat 15 juin / AN 16 juin 2026 ; saisie par +60 députés (LFI-NFP + Écologiste ; Socialistes) le 23 juin 2026 ; décision n° **2026-906 DC du 23 juillet 2026 : conforme avec réserves** ; au 25 juillet 2026, la loi ne figure pas encore parmi les lois promulguées (liste chronologique Sénat à jour au 25/07) — promulgation attendue dans les jours suivants.
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Source: Sénat (dossier ppl25-597 + « la loi en clair ») ; Conseil constitutionnel
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URL: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-597.html ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm
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Date: 23-25 juillet 2026
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Excerpt: « Dans sa décision du jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme, avec réserves, à la Constitution. »
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Context: **Texte à très fort impact libertés individuelles** ; le dossier « lois de juillet » doit le suivre car la promulgation est imminente.
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Confidence: high (promulgation non intervenue au 25/07 : medium-high — inférence de l'absence dans la liste Sénat actualisée)
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Contenu validé (avec réserves) :
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- **Injonction d'examen psychiatrique préfectorale** (art. 1er, art. L. 229-7 CSI) en 3 phases : injonction → visite domiciliaire autorisée par le juge → admission en soins sans consentement sur certificat ; réserves : impartialité du psychiatre (désignation par décret, avis écrit et motivé), information des représentants légaux des mineurs/majeurs protégés, contrainte ≤ 12 h (restriction, non privation de liberté), certificat n'émanant pas d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.
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- **Rétention de sûreté terroriste** (art. 3, CPP 706-25-23 s.) : pour crimes terroristes, peine ≥ 15 ans, « particulière dangerosité » (adhésion idéologique persistante + trouble grave de la personnalité), renouvelable annuellement sans limite, mais **réserve de non-rétroactivité** (condamnations et faits postérieurs à l'entrée en vigueur uniquement).
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- **Rétention administrative des étrangers** : prolongation jusqu'à 180-210 jours pour les profils les plus graves (terrorisme, crimes/délits ≥ 5 ans portant atteinte aux personnes) ; nouveau placement possible (max 5, durée cumulée 360 jours, voire 540 jours) ; MICAS sécurisées (maintien 120 h max après annulation en première instance).
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Source: Conseil constitutionnel (déc. 2026-906 DC + communiqué) ; Sénat
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URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-906-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse
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Date: 23 juillet 2026
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Excerpt: « le Conseil constitutionnel en valide plusieurs sous réserve d'interprétation et déclare les autres conformes à la Constitution. »
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Context: Critiques LDH : rétention de sûreté = « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral […] une fausse solution ». Fait suite à la censure partielle de la mesure similaire (déc. 7 août 2025).
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Confidence: high
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## 6. PPL « METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL » — ÉTAT D'AVANCEMENT
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Claim: Adoptée à l'unanimité par l'AN le 28 janvier 2026 (1re lecture, PPL n° 2175 Garin/Christophe) ; adoptée par le Sénat **avec modifications le 9 avril 2026** (maintien de l'ajout à l'art. 215 C. civ., suppression de la modification de l'art. 242) ; au 25 juillet 2026 : **en attente de 2e lecture à l'Assemblée nationale — non adoptée définitivement, non promulguée**.
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Source: Sénat « la loi en clair » ; dossier législatif AN ; cabinet Maxey (point au 3 juin 2026)
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-mettre-fin-au-devoir-conjugal.html ; https://www.maxey.fr/fin-du-devoir-conjugal-la-reforme-qui-reecrit-le-mariage-en-2026/
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Date: 9 avril / 3 juin 2026
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Excerpt: « Jeudi 9 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour deuxième lecture. » / « Elle est repartie en deuxième lecture et n'a pas été promulguée. La jurisprudence européenne s'applique néanmoins déjà. »
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Context: Fait suite à CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France (n° 13805/21). Contenu AN : art. 215 (« ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles ») + art. 212 (« chacun respecte le consentement de l'autre ») + art. 242 (divorce pour faute non fondé sur l'absence/refus de relations sexuelles — volet supprimé par le Sénat). Procédure accélérée engagée le 9 janvier 2026.
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Confidence: high
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**Impact libertés** : consécration du consentement sexuel dans le mariage, alignement civil/pénal (viol conjugal), sécurisation contre les divorces pour faute « communauté de lit ».
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## 7. AUTRES LOIS — VÉRIFICATION D'EXHAUSTIVITÉ (1er–25 juillet 2026)
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Claim: Selon la liste chronologique officielle du Sénat « Lois promulguées en 2026 » (mise à jour le 25 juillet 2026), les seules lois promulguées en juillet 2026 sont les n° 2026-602 (8 juillet), 2026-630 (13 juillet), 2026-650 et 2026-651 (23 juillet). La loi n° 2026-574 (Martinique, énergie/eau) est promulguée le 30 juin (JO 1er juillet) ; les n° 2026-553/554/555 le 29 juin (JO 30 juin).
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Source: Sénat, liste chronologique des lois promulguées en 2026
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URL: https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees-2026.html
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Date: consultée le 25 juillet 2026
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Excerpt: « Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes parue au JO n°171 du 24 juillet 2026 / Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 […] parue au JO n°152 du 1er juillet 2026. »
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Context: Résidu d'incertitude : d'éventuelles lois d'approbation d'accords internationaux sans dossier Sénat pourraient échapper à cette liste (non identifiées par ailleurs). À noter : l'adoption AN du 16 juillet du PJL approuvant l'accord frontalier France/Pays-Bas (Saint-Martin) — promulgation ultérieure.
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Confidence: high (pour les 4 lois) / medium (exhaustivité absolue)
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Repères complémentaires (session extraordinaire de juillet, non aboutis au 25/07) :
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- PJL « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité » : adopté en 1re lecture AN le 15 juillet 2026 (ordre du jour AN).
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- PJL « protection des enfants » : examiné en séance AN du 15 au 17 juillet 2026.
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- PJL d'habilitation (Pacte migration et asile) : annoncé au Sénat en mai.
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## 8. SYNTHÈSE « LIBERTÉS INDIVIDUELLES »
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| Texte | Libertés renforcées | Libertés restreintes / vigilances |
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| 2026-602 textile | information des consommateurs | liberté d'expression commerciale (interdiction pub + influenceurs au 1/1/2027), charge sur entreprises (malus, affichage) |
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| 2026-630 avocat enfant | droits de la défense de l'enfant, intérêt supérieur (CIDE) | effectivité conditionnée au financement (gage : accise tabacs) |
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| 2026-651 justice criminelle | droits des victimes (avocat/AJ dès plainte, double degré maintenu) ; PJCR écartée après mobilisation | nullités réduites à 3 mois ; FNAEG étendu ; cristallisation témoins (réserve CC) ; détention provisoire mineurs 16+ ; censure CC de la généalogie génétique et du psychologue PJ (vie privée, contradictoire) |
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| LO 2026-650 | formation obligatoire violences intrafamiliales/sexuelles des magistrats | dilution de la professionnalisation des CCD (avocats honoraires pérennisés) — débat |
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| Aide à mourir (non promulguée) | liberté de disposer de soi (« ultime liberté ») | dignité humaine, protection des vulnérables (majeurs protégés), clause de conscience incomplète, légalité criminelle — objets des 4 saisines CC |
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| Rétention/attentat (non promulguée) | — | injonction psychiatrique préfectorale, rétention de sûreté terroriste renouvelable sans limite, rétention administrative jusqu'à 210 j (540 j cumulés) — validées avec réserves ; critiques LDH |
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| Devoir conjugal (en navette) | liberté sexuelle, consentement dans le mariage (CEDH H.W.) | — |
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## SOURCES PRINCIPALES (références inline [^N^] du rapport de recherche)
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1. Sénat — Liste chronologique des lois promulguées en 2026 : https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees-2026.html (à jour 25/07/2026)
|
||||
2. Légifrance — LOI 2026-602 : via vie-publique https://www.vie-publique.fr/loi/293332-loi-du-8-juillet-2026-fast-fashion-impact-environnemental-mode-jetable
|
||||
3. Légifrance — LOI organique 2026-650 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470570
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||||
4. Légifrance — LOI 2026-651 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584
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||||
5. Conseil constitutionnel — Déc. 2026-906 DC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm
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||||
6. Conseil constitutionnel — Déc. 2026-908 DC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026908DC.htm
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7. Conseil constitutionnel — Communiqué déc. 2026-909 DC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse
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8. Sénat — Communiqué saisine Larcher (aide à mourir) : https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/16-07-2026/saisine-du-conseil-constitutionnel-par-gerard-larcher-president-du-senat.html
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9. Actu-juridique — Saisines aide à mourir : https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/
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10. Actu-juridique — Avocat de l'enfant : https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/
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11. Vie-publique — PJL justice criminelle : https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable
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12. Assemblée nationale — Dossier DLR5L17N53940 / DLR5L17N53942 ; compte rendu séance 15 juillet 2026
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13. franceinfo — Application aide à mourir « début 2027 » : https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
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14. La Croix — Live adoption 15 juillet : https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715
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15. CNB : https://cnb.avocat.fr/actualite/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle ; Défenseur des droits (avis 26-03) ; CNCDH (avis 28/05/2026, via vie-publique)
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16. Sénat — la loi en clair : aide à mourir, devoir conjugal, rétention/attentat, justice criminelle
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17. UNSA Juridique — veille JO du 24 juillet 2026 : https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-24-juillet-2026/
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*Rapport établi le 25 juillet 2026. Points à surveiller : décision CC sur l'aide à mourir (~mi-août 2026), promulgation de la loi rétention/attentat, 2e lecture AN du texte devoir conjugal, décrets d'application des lois 2026-602 (seuils mode ultra-express) et 2026-630.*
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# Rapport de recherche — Projet de loi « RIPOST » (loi « sécurité du quotidien »)
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## « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
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**Date du rapport : 25 juillet 2026 — Agent de recherche juridique (dimension 04)**
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## ⚠️ CORRECTION MAJEURE DU CADRE FACTUEL
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**Le texte n'est plus « en navette » : il a été DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ par le Parlement le mardi 21 juillet 2026**, après accord en commission mixte paritaire (CMP) le lundi 20 juillet 2026. Le vote solennel de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2026 (366 pour / 182 contre) était la première lecture. La CMP ayant abouti, les deux chambres ont voté les conclusions le 21 juillet (Assemblée : 351 pour / 179 contre / 7 abstentions ; Sénat : 34 voix contre seulement). Au 25 juillet 2026, l'étape suivante est une **saisine annoncée du Conseil constitutionnel par la gauche**, avant promulgation. Le calendrier « août/septembre 2026 » mentionné dans la commande est donc dépassé : la navette s'est close en un seul aller-retour, en procédure accélérée.
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## 1. GENÈSE ET PARCOURS LÉGISLATIF
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### Claim 1.1 — Origine et présentation du texte
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Claim: Le projet de loi « Ripost » (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité), initié par Bruno Retailleau puis porté par Laurent Nuñez, a été présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026 et déposé en procédure accélérée. [^491^] [^492^]
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Source: Ministère de l'Intérieur (dossier de presse) ; Banque des Territoires / Localtis
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URL: https://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers-de-presse/presentation-du-projet-de-loi-ripost ; https://www.banquedesterritoires.fr/securite-du-quotidien-le-projet-de-loi-ripost-adopte-en-conseil-des-ministres
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Date: 25 mars 2026
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Excerpt: « Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez présente le projet de loi RIPOST... Ce texte – préparé en partie par son prédécesseur, Bruno Retailleau – vise à créer "un double choc" (...) un "choc d'autorité"... un "choc d'efficacité" »
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Context: Le texte se déploie en 9 axes : protoxyde d'azote, stupéfiants, mortiers d'artifice, squats et meublés de tourisme, rodéos motorisés, « dérives festives », criminalité organisée, moyens technologiques et juridiques, continuum de sécurité.
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Confidence: high
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### Claim 1.2 — Chronologie parlementaire complète
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Claim: Sénat : commission les 6-7 mai 2026, séance du 18 mai, adoption en première lecture le 26 mai 2026 (243 voix contre 33). Assemblée : commission des Lois 22-24 juin (texte adopté en commission le 24 juin « vidé d'une grande part de sa substance »), séance du 7 au 10 juillet, vote solennel le 15 juillet 2026 (366 pour / 182 contre). CMP le 20 juillet (accord 10 voix contre 2), adoption définitive le 21 juillet 2026 (AN : 351/179/7 ; Sénat : 34 contre). [^487^] [^575^] [^489^] [^516^] [^478^] [^578^]
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Source: Tsugi ; Maire-Info ; La Nouvelle République ; La Croix ; BFMTV
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URL: https://www.tsugi.fr/projet-de-loi-ripost-le-senat-enfonce-le-clou-sur-la-repression-des-free-parties/ ; https://www.bfmtv.com/politique/parlement/la-loi-ripost-sur-la-tranquillite-publique-adoptee-par-l-assemblee-nationale_AN-202607210665.html ; https://www.la-croix.com/politique/projet-de-loi-ripost-deputes-et-senateurs-parviennent-a-un-accord-en-commission-mixte-paritaire-20260720
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Date: 27 mai 2026 ; 15 juillet 2026 ; 20-21 juillet 2026
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Excerpt: « Le projet de loi RIPOST, adopté [au Sénat] à 243 voix contre 33 » ; « 366 députés ont voté pour le texte et 182 contre » ; « 351 députés ont voté pour et 179 ont voté contre. Sept autres députés se sont abstenus » ; « dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l'Assemblée nationale) »
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Context: Vote clivé : bloc central + LR + RN pour ; gauche unie contre (le PS, abstenu au Sénat en mai, a voté contre à l'Assemblée). La CMP a validé le compromis par 10 voix contre 2 (PS et LFI contre ; sénatrices PS non votantes).
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Confidence: high
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### Claim 1.3 — Avis du Conseil d'État (19 mars 2026)
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Claim: Le Conseil d'État a rendu le 19 mars 2026 un avis sur le projet (intitulé initialement « renforçant la sécurité du quotidien »), validant l'essentiel mais émettant des réserves notables, en particulier sur l'extension à tout le territoire du régime mahorais de visites domiciliaires de saisie d'armes. [^719^]
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Source: Conseil d'État
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URL: https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-renforcant-la-securite-du-quotidien
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Date: 19 mars 2026
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Excerpt: « le Conseil d'Etat estime que les dispositions applicables à Mayotte ont pu être considérées comme opérant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée... en raison des caractéristiques propres à l'archipel "sans équivalent sur le reste du territoire national" »
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Context: Le CE valide l'interdiction administrative de conduire pour rodéo (point 37 : « ajoute une mesure adaptée... ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel ») mais souligne la fragilité de transposer hors de Mayotte un régime justifié par la spécificité mahoraise (décision CC n° 2025-894 DC). Sur le taux de recouvrement des AFD, le CE note : « le taux de recouvrement des amendes forfaitaires était de l'ordre de 35 % sur les années 2020 à 2024, ce qui affecte dès lors l'effet attendu de la hausse » (cité par Addictions France [^670^]).
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Confidence: high
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## 2. CONTENU DÉTAILLÉ DE LA LOI ADOPTÉE (version CMP du 20 juillet 2026)
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### Claim 2.1 — Protoxyde d'azote (volet phare)
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Claim: Trois délits créés : inhalation hors cadre médical (1 an de prison, 3 750 € d'amende, AFD possible de 200 € — 500 € selon certaines versions de presse), transport sans motif légitime (2 ans, 7 500 €), conduite sous emprise (3 ans, 9 000 €) ; interdiction générale de vente aux particuliers (réservée aux professionnels listés par décret) avec entrée en vigueur différée au 1er février 2027 pour respecter le droit de l'UE (art. 34 TFUE) ; en attendant, détention/transport par un particulier au-dessus d'un seuil fixé par arrêté pénalisés (2 ans, 7 500 €) ; fermeture administrative des commerces contrevenants. [^477^] [^569^] [^578^]
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Source: ICI (Radio France) ; France-Antilles Guadeloupe ; Maire-Info
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URL: https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967 ; https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php
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Date: 22 juillet 2026 ; 21 juillet 2026 ; 24 juillet 2026
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Excerpt: « Inhaler du protoxyde d'azote deviendra un délit passible d'une peine d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende... Cette mesure [interdiction de vente] entrera en vigueur au 1er février 2027 afin de respecter le droit européen »
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Context: L'interdiction de vente aux particuliers vient d'une PPL sénatoriale (2025) reprise par amendement au Sénat, contre l'avis initial du gouvernement (risque de contradiction avec la libre circulation des marchandises UE — d'où le différé). Divergence mineure entre sources sur l'AFD d'inhalation (200 € selon ici.fr/weka ; 500 € selon France-Antilles/L'Humanité) — montant exact à vérifier sur le texte définitif.
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Confidence: high (montant AFD : medium)
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### Claim 2.2 — Free parties / rave parties
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Claim: L'organisation d'une free party illégale devient un délit (2 ans de prison, 30 000 € d'amende — auparavant simple contravention) ; la participation devient un délit (6 mois de prison, 7 500 € d'amende, ou AFD de 500 € en version finale) ; seuil de déclaration préalable en préfecture abaissé de 500 à 250 participants ; obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sono ; coresponsabilité civile des organisateurs pour les dégâts. [^477^] [^516^] [^483^]
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Source: ICI ; La Croix ; Vie-publique
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URL: https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967 ; https://www.vie-publique.fr/loi/302565-projet-de-loi-ripost-ordre-public-securite-et-tranquillite
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Date: 22 juillet 2026 ; 11 juin 2026
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Excerpt: « Organiser une free party, au sens de "contribuer, de manière directe ou indirecte, à (sa) préparation, à (sa) mise en place ou (à son) déroulement", devient un délit punissable de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende. Y participer aussi deviendra un délit : les "teufeurs" encourront six mois de prison et 7.500 euros d'amende, avec possibilité... d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros »
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Context: Le Sénat avait porté l'AFD de participation à 1 500 € ; la commission des Lois de l'AN l'avait ramenée à 500 € (plafond jurisprudentiel CC pour les AFD) ; le chiffre de 500 € est celui de la version finale selon ici.fr et France-Antilles. Une « charte de l'organisation des rassemblements » par arrêté interministériel (amendement PS en commission AN) figure dans le texte. Contexte déclencheur : teknival de 20 000 personnes près de Bourges début mai 2026.
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Confidence: high
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### Claim 2.3 — Rodéos motorisés
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Claim: Organisateurs : 3 ans de prison et 75 000 € d'amende ; participants : 5 000 € d'amende ou AFD de 300 € ; AFD de 800 € pour l'auteur du délit de rodéo ; interdiction administrative préfectorale de conduire tout véhicule terrestre à moteur même sans permis ; confiscation du véhicule ; délit de rassemblement motorisé interdit (type « run » ou « tuning »). [^569^] [^480^] [^483^]
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Source: France-Antilles ; Public Sénat ; Vie-publique
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URL: https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php ; https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/securite-le-projet-de-loi-ripost-sur-la-voie-dun-accord-au-parlement
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Date: 21 juillet 2026 ; 20 juillet 2026
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Excerpt: « une peine de trois ans de prison et 75.000 euros d'amende est prévue pour les organisateurs. Le fait d'y participer est passible de 5.000 euros d'amende, avec une AFD associée de 300 euros » ; « Le préfet pourra prononcer contre l'auteur d'un rodéo urbain une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même si celui-ci n'a pas le permis de conduire »
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Context: Le Sénat avait relevé la peine de base à 2 ans/30 000 € et supprimé la référence au trouble à la tranquillité publique ; la commission AN avait rétabli la définition actuelle de l'art. L. 236-1 du code de la route tout en conservant le relèvement des peines ; la CMP a arbitré. Le délai de destruction des véhicules saisis est resté à 7 jours (rétabli par l'AN, contre 2 jours au Sénat).
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Confidence: high
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### Claim 2.4 — Stupéfiants
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Claim: AFD pour usage de stupéfiants portée de 200 € à 500 € (mesure annoncée par Emmanuel Macron à Marseille en décembre 2025 après l'assassinat de Mehdi Kessaci) ; peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; possibilité pour le préfet de suspendre/annuler administrativement le permis pour usage répété, même hors conduite, après commission médicale. [^551^] [^478^] [^793^]
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Source: Weka ; BFMTV ; LCP
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URL: https://www.weka.fr/actualite/securite/article/mortiers-protoxyde-d-azote-rodeos-rave-les-mesures-du-projet-de-loi-ripost-212288/ ; https://lcp.fr/actualites/consommation-de-drogue-les-deputes-repoussent-en-commission-le-doublement-de-l-amende
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Date: 10 avril 2026 ; 21 juillet 2026 ; 24 juin 2026
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Excerpt: « à la suite de l'adoption de ce projet de loi, le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants évoluera à 500 euros » ; « Annulation du permis de conduire par mesure administrative pour les consommateurs verbalisés plusieurs fois, même s'ils n'étaient pas au volant, après une convocation devant une commission médicale »
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Context: L'article 6 (AFD à 500 €) avait été supprimé en commission des Lois de l'AN le 24 juin puis rétabli en CMP. AFD minorée 400 € / majorée 1 000 €. Une des mesures les plus contestées par les addictologues (cf. §6).
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Confidence: high
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### Claim 2.5 — Mortiers d'artifice / articles pyrotechniques
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Claim: Détention, transport ou acquisition sans motif légitime : jusqu'à 3 ans de prison et 7 500 € d'amende (5 ans en cas d'usage pour dégrader des biens ; jusqu'à 45 000 € selon certaines synthèses) ; fermeture administrative (6 mois, prolongeable par le ministre de l'Intérieur) des commerces vendant illégalement ; pouvoir préfectoral d'ordre de « dessaisissement » des produits avec saisie possible en cas de non-exécution. [^551^] [^477^] [^578^]
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Source: Weka ; ICI ; Maire-Info
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URL: https://www.weka.fr/actualite/securite/article/mortiers-protoxyde-d-azote-rodeos-rave-les-mesures-du-projet-de-loi-ripost-212288/ ; https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019
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Date: 10 avril 2026 ; 24 juillet 2026
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Excerpt: « Jusqu'à trois ans de prison et 7 500 euros d'amende pour détention, transport ou acquisition sans motif légitime. Peine portée à 5 ans en cas d'utilisation pour dégrader des biens »
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Context: La peine maximale exacte d'amende varie selon les résumés de presse (7 500 € vs 45 000 €) — à consolider sur le texte JO. Retrait/déréférencement facilités des contenus en ligne de vente illégale via la plateforme Pharos.
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Confidence: medium-high
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### Claim 2.6 — Squats et meublés de tourisme
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Claim: La procédure administrative d'évacuation forcée des squatteurs (mise en demeure préfectorale 48 h, expulsion possible au bout de 7 jours, y compris pendant la trêve hivernale) est étendue aux meublés de tourisme (type Airbnb) et, sur amendement sénatorial maintenu en CMP, aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. [^578^] [^551^]
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Source: Maire-Info ; Weka
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URL: https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019
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Date: 24 juillet 2026
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Excerpt: « le propriétaire pourra faire prononcer une mise en demeure par le préfet en 48 h avant une éventuelle expulsion par la force au bout de 7 jours... les sénateurs ont étendu cette disposition aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels – ce qui a été maintenu dans le texte final »
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Context: Dispositif prolongeant la loi « anti-squat » de 2023. Volet « meublés de tourisme » annoncé dès les 9 axes du ministère [^491^].
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Confidence: high
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### Claim 2.7 — Vidéoprotection algorithmique (VSA), LAPI, drones, caméras-piétons
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Claim: L'expérimentation de vidéosurveillance algorithmique (issue des JO 2024) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2030 et étendue aux bâtiments et lieux publics sensibles (sans reconnaissance faciale) ; champ des infractions justifiant la LAPI fortement étendu, conservation des données portée à un an ; expérimentation de caméras-piétons pour les agents de sécurité privée ; inspection visuelle des coffres par agents de sécurité privée ; suppression de l'obligation de conservation des enregistrements vidéo en garde à vue ; un amendement LFI adopté en commission AN interdit le survol par drone des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. [^477^] [^578^] [^515^]
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Source: ICI ; Maire-Info ; AEF Info
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URL: https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967 ; https://www.aefinfo.fr/depeche/753213-ripost-les-principaux-amendements-adoptes-par-la-commission-des-lois-de-lassemblee-pour-detricoter-le-texte
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Date: 22 juillet 2026 ; 2 juillet 2026
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Excerpt: « l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est prolongée jusqu'à fin 2030, avec un champ élargi aux sites jugés à risque... la commission mixte paritaire a finalement validé un article supprimant l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo en garde à vue »
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Context: La commission des Lois AN avait supprimé les articles 15 et 15 bis (LAPI), 19 (VSA), 22 (vidéo GAV) ; les principaux ont été rétablis en séance puis en CMP. L'amendement Midy (EPR) d'expérimentation de VSA dans les commerces n'a PAS été retenu en CMP. La fin de l'enregistrement des GAV est particulièrement critiquée (preuve des conditions de GAV). Sort final de l'amendement LFI drones : non confirmé dans les sources.
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Confidence: high (VSA/LAPI) ; medium (détail drones)
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### Claim 2.8 — Criminalité organisée / procédure pénale / douanes
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Claim: Garde à vue portée à 72 h pour délinquance financière organisée ; régime procédural de la criminalité organisée étendu au trafic de médicaments ; alignement du régime d'exécution des peines des condamnés ≥ 5 ans pour criminalité organisée sur celui des terroristes (réductions de peine restreintes, suppression des permissions de sortir en quartier de lutte contre la criminalité organisée, exclusion du DDSE) ; fouilles de véhicules et bagages sans réquisition du procureur jusqu'à 40 km des frontières terrestres et du littoral pour certains services spécialisés. [^484^] [^576^] [^477^]
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Source: Sénat (« la loi en clair ») ; Parlons Politique ; ICI
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-a-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre-public-la-securite-et-la-tranquillite-de-nos-concitoyens.html
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Date: mai 2026 ; 26 mars 2026 ; 22 juillet 2026
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Excerpt: « en portant la durée de garde-à-vue à 72 heures pour les faits de délinquance financière organisée » ; « certains services de la police et la gendarmerie pourront pratiquer des fouilles de véhicules et de bagages, jusqu'à 40 km des frontières terrestres et du littoral, sans réquisition du procureur »
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Context: Mesure de fouilles critiquée par les syndicats de douaniers (empiétement sur leurs prérogatives). Le Sénat avait ajouté contrefaçon, trafics d'espèces protégées et vente à la sauvette en bande organisée au champ du 706-73-1 CPP — la commission AN a supprimé l'ajout « contrefaçon » [^515^] ; sort final non documenté.
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Confidence: high (72 h, peines, fouilles 40 km) ; medium (extensions périmètre)
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### Claim 2.9 — AFD au casier judiciaire (bulletin n°2) — mesure la plus explosive
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Claim: Les amendes forfaitaires délictuelles seront désormais inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire (consultable par certains employeurs : fonction publique, sécurité, transports, petite enfance), alors qu'elles ne figuraient qu'au B1 (magistrats) ; mesure gouvernementale adoptée en seconde délibération le 15 juillet et confirmée en CMP malgré un « vif débat ». [^709^] [^715^] [^516^]
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Source: La Gazette de France ; 20 Minutes ; La Croix
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URL: https://www.lagazettefrance.fr/article/l-assemblee-adopte-largement-en-premiere-lecture-le-projet-de-loi-ripost-sur-la-securite-du-quotidien ; https://www.20minutes.fr/justice/4235827-20260723-loi-ripost-pourquoi-inscription-amende-forfaitaire-casier-inquiete-monde-justice
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Date: 15 juillet 2026 ; 23 juillet 2026 ; 20 juillet 2026
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Excerpt: « Mercredi, une seconde délibération a permis l'adoption d'un amendement du gouvernement rejeté la semaine dernière, prévoyant l'inscription des amendes forfaitaire délictuelle au bulletin n°2 du casier judiciaire » ; « L'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n°2 du casier judiciaire a suscité un vif débat, mais a été conservée »
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Context: Mesure glissée « à la dernière minute » selon 20 Minutes. Le champ des AFD est passé de 3 infractions (2016) à 91 (2023) ; Ripost en ajoute encore. Enjeu central de la saisine du Conseil constitutionnel annoncée par la gauche (cf. §4 et §6).
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Confidence: high
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### Claim 2.10 — Gens du voyage et installations illicites
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Claim: Deux articles ajoutés par amendement durcissent la loi du 5 juillet 2000 : l'atteinte à la salubrité/sécurité/tranquillité publiques (condition de la mise en demeure) est réputée remplie en cas de branchement sauvage sur les réseaux d'eau/électricité ou d'installation sur terrain sans collecte de déchets ; la mise en demeure reste applicable en cas de retour dans les 14 jours (au lieu de 7) ; contribution des auteurs de dépôts sauvages aux frais (amendement RN). [^578^] [^515^]
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Source: Maire-Info ; AEF Info
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URL: https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019
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Date: 24 juillet 2026
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Excerpt: « cette condition d'atteinte à la salubrité ou la sécurité publique sera réputée remplie si les personnes se sont branchées sur le réseau électrique et d'eau sans autorisation » ; « Sur initiative RN, les députés ont complété l'article 5 septies pour que les auteurs de dépôts sauvages contribuent aux frais »
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Context: L'AMF « soutient » mais demande d'« aller plus loin ». L'article 5 decies sénatorial (réduction à 24 h des délais d'évacuation forcée des résidences mobiles) a été supprimé en commission AN.
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Confidence: high
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### Claim 2.11 — Mesures NON retenues ou supprimées en cours de navette
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Claim: Ont disparu du texte final : le renforcement des interdictions administratives de stade (IAS) — supprimé en commission AN, non rétabli, suppression confirmée en CMP (PS, LR et RN pour la suppression) ; l'expérimentation de VSA dans les commerces (amendement Midy) ; l'obligation de consultation systématique du maire avant décision préfectorale ; la mise à la charge des organisateurs de rave des frais de sécurisation (art. 2 bis sénatorial) ; les délits d'intrusion dans les hippodromes ; le « transport surfing » assorti de prison ; la vente à la sauvette en bande organisée à 3 ans/45 000 €. [^516^] [^515^] [^573^]
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Source: La Croix ; AEF Info ; LCP
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URL: https://www.la-croix.com/politique/projet-de-loi-ripost-deputes-et-senateurs-parviennent-a-un-accord-en-commission-mixte-paritaire-20260720 ; https://lcp.fr/actualites/protoxyde-d-azote-rodeos-urbains-free-parties-le-parlement-adopte-definitivement-le
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Date: 20 juillet 2026 ; 2 juillet 2026 ; 22 juillet 2026
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Excerpt: « Seule déconvenue pour le gouvernement : la suppression d'un article visant à renforcer les interdictions administratives de stade... Le PS, LR et le RN ont voté pour la suppression » ; Nuñez : « Je le regrette car nous avions besoin de renforcer nos moyens d'action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives »
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Context: Le gouvernement a toutefois obtenu en séance une refonte de l'article du code des sports sur les restrictions de déplacement de supporters (périmètres, encadrement des cortèges, amende forfaitaire de 500 €) [^515^].
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Confidence: high
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### Claim 2.12 — Points demandés NON trouvés dans le texte (résultats négatifs)
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Claim: Aucune mesure de « peines planchers », de « vente d'armes par correspondance » ni de restriction générale du droit de manifestation n'a été identifiée dans le projet Ripost, à aucun stade de la navette, dans les sources consultées (ministère, Sénat, vie-publique, presse).
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Source: Croisement de l'ensemble des sources citées
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URL: (voir sources §1-2)
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Date: 25 juillet 2026
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Excerpt: —
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Context: Le volet « armes » du texte se limite aux mortiers d'artifice/articles pyrotechniques et, dans le projet initial, à l'extension hors Mayotte des visites domiciliaires de saisie d'armes (Conseil d'État, points 92-94 — maintien dans la version finale non confirmé, probablement abandonné ou modifié vu l'absence dans les synthèses post-CMP). La question des manifestations n'apparaît que via l'encadrement des drones au-dessus des rassemblements et le droit des supporters.
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Confidence: high (absence peines planchers / vente armes à distance) ; medium (sort des visites d'armes)
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## 3. AMENDEMENTS ADOPTÉS — COMMISSION ET SÉANCE
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### Claim 3.1 — Au Sénat (commission 6-7 mai, séance 18-26 mai 2026)
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Claim: La commission des Lois du Sénat a adopté 54 amendements (dont 48 des rapporteures Lauriane Josende LR et Isabelle Florennes centriste) ; en séance, plus d'une centaine d'amendements adoptés. Principaux apports sénatoriaux : interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux particuliers (reprise de la PPL sénatoriale) ; AFD de 1 500 € pour les participants aux raves ; rodéo porté à 2 ans/30 000 € avec suppression du critère de trouble à la tranquillité publique ; seuil de déclaration des raves à 250 ; obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » ; mise à la charge des organisateurs des frais de sécurisation (art. 2 bis) ; délit de rassemblement motorisé interdit ; extension des squats aux locaux commerciaux ; interdiction de vente de CBD/vapotage en distributeurs ; délit de « surfing » dans les transports ; renseignement LAPI expérimental 3 ans ; GAV sous vidéosurveillance portée à 48 h. [^486^] [^673^] [^483^] [^575^]
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Source: Rapport Sénat n° l25-601 ; Maire-Info ; Vie-publique
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URL: https://www.senat.fr/rap/l25-601/l25-6011.pdf ; https://www.vie-publique.fr/loi/302565-projet-de-loi-ripost-ordre-public-securite-et-tranquillite
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Date: mai 2026
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Excerpt: « la commission s'est attachée, par l'adoption de 54 amendements, dont 48 de ses rapporteures, à renforcer, tout en les sécurisant, les mesures visant à lutter contre la délinquance du quotidien et le narcotrafic »
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Context: Le Sénat a retranscrit les 28 propositions de sa mission d'information sur les rodéos et rave-parties (rapport Josende/Florennes/Bourgi, déposé fin avril 2026). PS sénatorial abstenu au vote du 26 mai.
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Confidence: high
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### Claim 3.2 — Commission des Lois de l'Assemblée (22-24 juin 2026) : le « détricotage »
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Claim: Sous la pression de la gauche (LFI, GDR, PS, Écologistes) et d'une démobilisation du centre/droite, la commission a supprimé ou édulcoré la plupart des mesures phares : article 4 (IAS) supprimé ; article 6 (AFD stupéfiants à 500 €) supprimé ; articles 15, 15 bis (LAPI), 19 (VSA), 22 (vidéo GAV), 16 (pseudonymisation), 17 (caméras-piétons douanes/gestionnaires routiers), 20-21 (inspection coffres et caméras sécurité privée) supprimés ; AFD de participation aux raves ramenée de 1 500 € à 500 € ; définition du rodéo rétablie ; délai de destruction des véhicules rétabli à 7 jours ; charte des rassemblements musicaux créée (amendement PS) ; interdiction du survol par drone des rassemblements politiques/syndicaux/militants (amendement LFI) ; entrée en vigueur de l'interdiction de vente de proto différée au 1er février 2027 (demande du gouvernement) ; conduite de véhicules surpuissants interdite pendant la période probatoire. [^515^]
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Source: AEF Info (dépêche 753213)
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URL: https://www.aefinfo.fr/depeche/753213-ripost-les-principaux-amendements-adoptes-par-la-commission-des-lois-de-lassemblee-pour-detricoter-le-texte
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Date: 2 juillet 2026 (événements du 24 juin 2026)
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Excerpt: « Les députés de la commission des Lois ont largement dénaturé le projet de loi Ripost et parfois pris le contre-pied du Sénat, mercredi 24 juin 2026 dans la soirée » ; Laurent Nuñez : texte « vidé d'une grande part de sa substance »
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Context: 748 amendements adoptés en commission selon AEF. Rapporteurs : Vincent Caure et Xavier Albertini. Le ministre et Gérald Darmanin (Justice) sont venus « remobiliser » le groupe EPR le 30 juin avant la séance.
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Confidence: high
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### Claim 3.3 — Séance publique à l'Assemblée (7-15 juillet 2026) : réintroductions
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Claim: En séance, le gouvernement a fait rétablir l'essentiel des mesures supprimées : délits d'organisation et de participation à une free party, fermeture administrative des commerces de mortiers, article rodéos, article protoxyde d'azote ; l'IAS et l'AFD stupéfiants à 500 € n'ont PAS été rétablis à ce stade ; une seconde délibération le 15 juillet a permis d'adopter l'amendement gouvernemental d'inscription des AFD au bulletin n°2 du casier. [^709^] [^710^]
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Source: La Gazette de France ; AEF Info
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URL: https://www.lagazettefrance.fr/article/l-assemblee-adopte-largement-en-premiere-lecture-le-projet-de-loi-ripost-sur-la-securite-du-quotidien ; https://www.aefinfo.fr/depeche/754272-ripost-les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-en-premiere-lecture-apres-avoir-de-nouveau-amende-le-texte
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Date: 15-16 juillet 2026
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Excerpt: « Il a obtenu le rétablissement de plusieurs mesures clés, qui avaient été supprimées en commission : en premier lieu, la création très décriée de délits d'organisation et de participation à une free party... En revanche, les députés n'ont pas rétabli un article supprimé en commission, qui visait à renforcer les interdictions administratives de stade »
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Context: Motion de rejet préalable LFI (Bernalicis) rejetée le 7 juillet [^273^]. Vote final 1re lecture : 366/182, le RN votant avec la majorité (Taverne : « texte imparfait... fourre-tout »).
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Confidence: high
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### Claim 3.4 — Commission mixte paritaire (20 juillet 2026)
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Claim: La CMP (7 députés / 7 sénateurs, vice-présidée par Ian Boucard LR) a abouti à un compromis (10 voix contre 2) rétablissant : l'AFD stupéfiants à 500 €, la suppression de la conservation des enregistrements vidéo en GAV, l'inscription des AFD au B2 ; maintenant : interdiction de vente de proto, délits de free party, peines rodéos, VSA jusqu'en 2030 ; et entérinant la suppression : du renforcement des IAS et de la VSA dans les commerces. [^516^] [^513^]
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Source: La Croix ; Le Club des Juristes
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URL: https://www.la-croix.com/politique/projet-de-loi-ripost-deputes-et-senateurs-parviennent-a-un-accord-en-commission-mixte-paritaire-20260720 ; https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/projet-de-loi-ripost-un-accord-trouve-en-commission-mixte-paritaire-17072/
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Date: 20-21 juillet 2026
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Excerpt: « Le texte de la commission mixte paritaire a été validé par dix voix contre deux, le bloc central, la droite et l'extrême droite votant pour, tandis que les députés du groupe PS et du groupe LFI votaient contre »
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Context: Sacha Houlié (ex-EPR, rattaché PS) : texte « fourre-tout », arsenal de mesures « inefficaces » et « attentatoires aux libertés ». Les rapporteures sénatoriales Josende et Florennes ont salué la préservation de « l'essentiel » [^480^].
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Confidence: high
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## 4. CALENDRIER PRÉVISIONNEL (situation au 25 juillet 2026)
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### Claim 4.1 — Navette close, Conseil constitutionnel en perspective
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Claim: La navette est terminée (adoption définitive le 21 juillet 2026). L'étape suivante est une probable saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de gauche — annoncée notamment contre l'inscription des AFD au casier B2 — puis la promulgation par le président de la République (délai de 15 jours après transmission ou décision du CC). Aucune promulgation constatée au 25 juillet 2026. [^715^] [^578^] [^573^]
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Source: 20 Minutes ; Maire-Info ; LCP
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URL: https://www.20minutes.fr/justice/4235827-20260723-loi-ripost-pourquoi-inscription-amende-forfaitaire-casier-inquiete-monde-justice ; https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019
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Date: 23-24 juillet 2026
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Excerpt: « Avant une éventuelle promulgation de la loi, la gauche s'apprête à formaliser sa saisine auprès des Sages pour faire examiner la conformité de cette mesure aux principes fondamentaux du droit » ; « Il faudra donc attendre la validation de celui-ci pour que le projet de loi Ripost puisse être promulgué, avec ou sans censure de certains de ses articles »
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Context: Le CC dispose d'un mois en cas de saisine (décision attendue vraisemblablement fin août/septembre 2026 si saisine fin juillet). L'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de protoxyde aux particuliers est de toute façon différée au 1er février 2027.
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Confidence: high
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### Claim 4.2 — Le calendrier initial a été fortement accéléré
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Claim: À la présentation (25 mars 2026), le gouvernement visait un examen « avant l'été » et une adoption « espérée à l'automne » ; la procédure accélérée a permis une adoption définitive dès le 21 juillet. [^490^] [^485^]
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Source: France Info ; Défenseur des droits
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URL: https://www.franceinfo.fr/societe/drogue/protoxyde-d-azote-rodeos-urbains-mortiers-d-artifice-ce-que-contient-le-nouveau-projet-de-loi-presente-par-le-ministre-de-l-interieur_7893110.html ; https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-visant-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre
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Date: 25 mars 2026 ; 22 juin 2026
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Excerpt: « ce texte doit être examiné par le Parlement avant l'été pour une adoption espérée à l'automne » ; « le Gouvernement a déposé le projet de loi... en procédure accélérée »
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Context: La procédure accélérée (une seule lecture par chambre avant CMP) explique que la navette redoutée n'ait pas eu lieu.
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Confidence: high
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## 5. IMPACTS SUR LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
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### Claim 5.1 — Liberté de réunion et de fête (raves)
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Claim: La délictualisation de la simple participation à une rave illégale (6 mois de prison encourus) est une première en droit français et transforme des milliers de participants en délinquants potentiels ; le seuil de déclaration abaissé à 250 personnes étend le champ des rassemblements contraints. [^487^] [^477^]
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Source: Tsugi ; ICI
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URL: https://www.tsugi.fr/projet-de-loi-ripost-le-senat-enfonce-le-clou-sur-la-repression-des-free-parties/ ; https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
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Date: 27 mai 2026 ; 22 juillet 2026
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Excerpt: « les participants, à six mois de prison pour "participation à une rave party interdite". Une première »
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Context: Les collectifs de la scène techno (« Une jeunesse qui danse n'est pas une menace », Libération/Télérama, cité par L'Humanité [^790^]) dénoncent une criminalisation de la culture festive. Une exclusion pour les intervenants de réduction des risques est prévue [^670^]. Le Défenseur des droits rappelle les exigences de clarté, nécessité et proportionnalité (art. 34 Const.) [^485^].
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Confidence: high
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### Claim 5.2 — Présomption d'innocence et individualisation des peines (AFD, B2)
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Claim: L'extension des AFD et leur inscription au B2 déplacent la sanction du juge vers le policier : sanction sans procès ni débat contradictoire, avec effet sur l'emploi ; la consignation préalable pour contester pénalise les précaires. [^485^] [^715^]
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Source: Défenseur des droits (avis 26-04) ; 20 Minutes
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URL: https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-visant-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre ; https://www.20minutes.fr/justice/4235827-20260723-loi-ripost-pourquoi-inscription-amende-forfaitaire-casier-inquiete-monde-justice
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Date: 22 juin 2026 ; 23 juillet 2026
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Excerpt: « l'AFD induit un risque de discrimination indirecte, porte atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d'innocence et l'obligation de consigner une somme égale au montant de l'amende pour contester la sanction constitue un obstacle majeur pour les personnes précaires »
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Context: Sebastian Roché (CNRS) : « les pratiques tendent à substituer les policiers aux juges ». LDH (Nathalie Tehio) : « C'est une justice sans juge, sans avocat, et qui, en plus, est laissée à la discrétion du policier » [^674^].
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Confidence: high
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### Claim 5.3 — Liberté de circulation et droit au travail (permis)
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Claim: La suspension/annulation administrative du permis pour usage de stupéfiants sans lien avec la conduite, et l'interdiction préfectorale de conduire pour rodéo même sans permis, créent des sanctions administratives à fort impact social (accès à l'emploi), prononcées hors juge judiciaire. [^551^] [^670^] [^719^]
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Source: Weka ; Addictions France ; Conseil d'État
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URL: https://addictions-france.org/actualites/projet-de-loi-ripost-quand-le-tout-securitaire-soppose-a-la-jeunesse-13961/
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Date: 27 mai 2026
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Excerpt: « enlever le permis de conduire à des personnes qui ne sont même pas au volant, c'est les priver de leur moyen d'aller au travail, d'amener leurs enfants à l'école »
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Context: Le Conseil d'État a néanmoins validé le dispositif rodéo (procédure contradictoire, plafond de 6 mois) [^719^]. La suspension de permis peut atteindre 3 ans (permis bateau inclus, version Sénat).
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Confidence: high
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### Claim 5.4 — Usage des stupéfiants et jeunes
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Claim: La politique de répression du consommateur (AFD 500 €, permis, casier B2) est jugée contre-productive par les addictologues : éloignement du soin, aggravation sanitaire, absence d'effet sur les consommations (France parmi les plus forts consommateurs de cannabis d'Europe ; cocaïne +80 % en un an selon Guy Benarroche). [^670^] [^790^] [^798^]
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Source: Addictions France ; L'Humanité ; Public Sénat
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URL: https://www.humanite.fr/politique/criminalisation/free-party-proto-et-surveillance-de-masse-ripost-le-projet-de-loi-un-fourre-tout-soumis-au-vote-des-deputes ; https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/projet-de-loi-ripost-contre-les-troubles-a-lordre-public-ce-que-contient-le-texte-du-senat
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Date: 15 juillet 2026 ; 26 mai 2026
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Excerpt: « On n'empêche pas les jeunes de consommer en les menaçant d'amendes ou de peines de prison. En revanche, on prend le risque de les éloigner du soin et de voir se multiplier des situations graves » (Fédération Addiction)
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Context: La Cour des comptes (rapport 15 avril 2026) : AFD « efficacité limitée », 1,1 Md€ d'impayés, seulement ~25-35 % recouvrés, « réformes structurelles indispensables avant une éventuelle nouvelle extension » [^674^] [^571^].
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Confidence: high
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### Claim 5.5 — Droit de manifestation (volet indirect)
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Claim: Ripost ne touche pas directement le droit de manifestation, mais trois mesures périphériques : l'amendement LFI (commission AN) interdisant les survols de drones lors de rassemblements politiques/syndicaux/militants ; la fin envisagée de l'enregistrement vidéo en GAV ; la prolongation VSA 2030 applicable aux grands rassemblements. [^515^] [^477^] [^578^]
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Source: AEF Info ; ICI ; Maire-Info
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URL: https://www.aefinfo.fr/depeche/753213-ripost-les-principaux-amendements-adoptes-par-la-commission-des-lois-de-lassemblee-pour-detricoter-le-texte
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Date: 2 juillet 2026
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Excerpt: « L'un d'eux, émanant du groupe LFI, interdit le recours aux aéronefs lors de rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs »
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Context: La VSA, sans reconnaissance faciale, peut viser les « grands rassemblements » et désormais les lieux publics sensibles — surveillance de masse dénoncée par les associations de libertés numériques [^723^]. Sort final de l'amendement LFI drones dans la loi : non confirmé.
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Confidence: medium
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## 6. CRITIQUES DES ORGANISATIONS
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### Claim 6.1 — Défenseur des droits (Claire Hédon, avis 26-04 du 22 juin 2026)
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Claim: La Défenseure des droits alerte sur une « juxtaposition de mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales », en particulier l'extension des AFD (risque de discrimination indirecte, atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d'innocence, consignation anti-contestation). [^485^]
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Source: Défenseur des droits
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URL: https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-visant-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre
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Date: 22 juin 2026
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Excerpt: « La Défenseure des droits constate avec préoccupation que ce projet de loi privilégie une somme de mesures répressives visant des phénomènes distincts les uns des autres, plutôt que d'envisager des politiques publiques globales spécifiquement adaptées »
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Context: Avis adressé au Parlement avant l'examen en commission AN. Le DDD renvoie à sa décision-cadre 2023-030 et ses avis 26-01/26-02 sur la déjudiciarisation.
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Confidence: high
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### Claim 6.2 — LDH et Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD)
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Claim: La LDH, membre du CNPD (avec Fédération Addiction, Médecins du monde, ASUD, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocat·e·s de France), a publié le 19 mai 2026 des propositions d'amendements demandant la suppression du délit de participation aux raves, de la hausse de l'AFD stupéfiants, de la suspension de permis pour usage, et des délits d'inhalation de proto et de conduite sous usage « manifeste ». [^667^]
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Source: LDH / CNPD
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URL: https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-visant-a-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre-public-la-securite-et-la-tranquillite-de-nos-concitoyens-dit-ripost/
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Date: 19 mai 2026
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Excerpt: « ARTICLE 2 – Supprimer le délit de participation à des rassemblements musicaux illégaux ; ARTICLE 6 – Supprimer l'augmentation du montant de l'AFD pour usage de stupéfiants... Organisations signataires : ... LDH, Médecins du monde... Syndicat des avocat·es de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM) »
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Context: La présidente de la LDH Nathalie Tehio dénonce « une justice sans juge, sans avocat... laissée à la discrétion du policier » [^674^].
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Confidence: high
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### Claim 6.3 — Magistrats (SM et USM)
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Claim: Le Syndicat de la magistrature cosigne le CNPD et dénonce l'inscription des AFD au B2 (Stéphane Fischesser : « problème institutionnel qu'une décision relevant d'un OPJ... soit inscrite sur le casier judiciaire » ; « On va être inondé » par les demandes d'effacement). L'USM, auditionnée le 24 mars 2026 par la commission des Lois sur la pénalisation des raves, n'a pas publié de communiqué hostile spécifique à Ripost repéré — ses priorités 2026 sont les moyens de la justice. [^715^] [^720^]
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Source: 20 Minutes ; USM
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URL: https://www.20minutes.fr/justice/4235827-20260723-loi-ripost-pourquoi-inscription-amende-forfaitaire-casier-inquiete-monde-justice ; https://www.union-syndicale-magistrats.org/categorie/actualites/
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Date: 23 juillet 2026 ; juillet 2026
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Excerpt: « Ce n'est pas la vocation du casier judiciaire de mentionner des procédures de police » ; « On va être engorgé par la petite justice pénale, les rave parties... Et derrière, ce sont des victimes de viol qui vont attendre des années »
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Context: Critique structurelle : engorgement des tribunaux (délais d'effacement B2 de 12 à 24 mois) et confusion police/justice.
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Confidence: high (SM) ; medium (position USM déduite)
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### Claim 6.4 — Avocats (Association des avocats pénalistes — ADAP)
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Claim: L'ADAP dénonce une atteinte grave au débat contradictoire : inscription automatique au B2 sur simple décision de police, sans juge ni avocat, menaçant l'insertion professionnelle ; Delphine Boesel parle de « justice de classe ». [^715^] [^578^]
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Source: 20 Minutes ; Maire-Info
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URL: https://www.20minutes.fr/justice/4235827-20260723-loi-ripost-pourquoi-inscription-amende-forfaitaire-casier-inquiete-monde-justice
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Date: 23 juillet 2026
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Excerpt: « On a une inscription automatique après une décision prise par des fonctionnaires de police, sans validation d'un juge, sans débat contradictoire... On peut briser des professions avec ce type d'article »
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Context: Point focal de la future saisine du Conseil constitutionnel.
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Confidence: high
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### Claim 6.5 — Associations de réduction des risques / addictologie
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Claim: Addictions France et la Fédération Addiction jugent les mesures « inadaptées et dangereuses », « prohibit[ives] et contre-product[ives] », alertant sur les conséquences sanitaires (éloignement du soin) ; elles relèvent que l'AFD n'a fait baisser ni consommation ni trafics et citent le taux de recouvrement de 35 % relevé par le Conseil d'État. [^670^] [^790^]
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Source: Addictions France ; L'Humanité
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URL: https://addictions-france.org/actualites/projet-de-loi-ripost-quand-le-tout-securitaire-soppose-a-la-jeunesse-13961/
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Date: 27 mai 2026
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Excerpt: « loin de favoriser l'ordre et la tranquillité publique, on peut s'attendre à des conséquences sanitaires aggravées » ; « La réponse doit reposer sur la confiance, la prévention et l'accompagnement »
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Context: Une disposition exclut les intervenants RdR du champ des sanctions de participation aux raves — jugée insuffisante.
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Confidence: high
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### Claim 6.6 — Amnesty International France
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Claim: Aucun communiqué d'Amnesty International France spécifiquement consacré à Ripost n'a été identifié dans les recherches (4 requêtes dédiées) ; en revanche la CNCDH est citée (via L'Humanité) parmi les institutions ayant critiqué le dispositif AFD. [^790^]
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Source: L'Humanité ; recherches web (résultat négatif)
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URL: https://www.humanite.fr/politique/criminalisation/free-party-proto-et-surveillance-de-masse-ripost-le-projet-de-loi-un-fourre-tout-soumis-au-vote-des-deputes
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Date: 15 juillet 2026
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Excerpt: « le dispositif est déjà lourdement critiqué par de nombreux juristes, associations, même par la Défenseure des droits et la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) »
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Context: Amnesty France n'a apparemment pas pris position publiquement sur ce texte au 25 juillet 2026 (à confirmer) ; son absence contraste avec ses prises de position sur la présomption de légitime défense.
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Confidence: medium
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### Claim 6.7 — Autres critiques institutionnelles : Cour des comptes, opposition parlementaire
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Claim: La Cour des comptes (rapport du 15 avril 2026) juge l'efficacité des AFD « limitée » et préconise des « réformes structurelles... avant une éventuelle nouvelle extension du dispositif » ; l'opposition parlementaire (PS Linkenheld) dénonce un « empilement hétérogène qui brouille, voire menace, la cohérence de notre droit » ; Houlié : mesures « inefficaces » et « attentatoires aux libertés ». [^674^] [^798^] [^516^]
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Source: La Vie Ouvrière (cit. Cour des comptes) ; Public Sénat ; La Croix
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URL: https://nvo.fr/une-fuite-en-avant-repressive-la-loi-ripost-un-texte-qui-balance-entre-inefficacite-et-impunite/ ; https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/projet-de-loi-ripost-contre-les-troubles-a-lordre-public-ce-que-contient-le-texte-du-senat
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Date: 20 mai 2026 ; 26 mai 2026
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Excerpt: « Entre 2019 et 2024, le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles émises a été multiplié par neuf, passant de 57 300 à 499 900 » ; « Ce projet de loi forme un empilement hétérogène qui brouille, voire menace, la cohérence de notre droit »
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Context: Le RN lui-même qualifie le texte de « fourre-tout » (tout en votant pour).
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Confidence: high
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## 7. PERTINENCE OUTRE-MER / GUADELOUPE
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### Claim 7.1 — Un titre « outre-mer » dans le projet initial et applicabilité de plein droit
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Claim: Le projet de loi, en 33 articles et quatre titres, comportait un titre IV « adaptation dans les outre-mer » ; les mesures pénales et administratives générales (raves, rodéos, proto, stupéfiants, AFD) s'appliquent de plein droit dans les DROM dont la Guadeloupe (art. 73 Constitution). Le projet initial prévoyait aussi d'étendre à tout le territoire le régime mahorais de visites domiciliaires de saisie d'armes (loi Mayotte n° 2025-797 du 11 août 2025), avec réserves du Conseil d'État. [^673^] [^719^]
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Source: Maire-Info ; Conseil d'État
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URL: https://www.maire-info.com/projet-de-loi-ripost-les-principales-mesures-adopt%C3%A3%C2%A9es-cette-semaine-par-les-s%C3%A3%C2%A9nateurs-article-30804 ; https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-renforcant-la-securite-du-quotidien
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Date: 21 mai 2026 ; 19 mars 2026
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Excerpt: « ce texte de 33 articles et divisé en quatre titres : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d'intervention ; et adaptation dans les outre-mer »
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Context: Aucune adaptation spécifique à la Guadeloupe (type article 73 dérogatoire) n'a été repérée dans la version finale — les adaptations outre-mer relevaient surtout de la transposition du régime Mayotte et des ajustements techniques. Sort exact du titre IV en CMP : non documenté dans les sources.
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Confidence: high (titre IV et applicabilité DROM) ; medium-low (contenu final du titre IV)
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### Claim 7.2 — Le phénomène des rodéos est actif en Guadeloupe
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Claim: La Guadeloupe connaît des rodéos urbains récurrents (moto-cross non homologuées, refus d'obtempérer, saisies par la BAC aux Abymes, au Gosier), ce qui rend les nouvelles peines (organisateurs 3 ans/75 000 €, AFD, confiscation) directement applicables et pertinentes localement. [^789^] [^799^]
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Source: RCI Guadeloupe ; Guadeloupe La 1ère (France Info)
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URL: https://rci.fm/guadeloupe/infos/Faits-divers/Recrudescence-de-rodeos-sauvages-avant-ces-grandes-vacances ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-controles-de-police-effectues-durant-un-rodeo-urbain-aux-abymes-1405386.html
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Date: 28 juin 2021 (RCI) ; sans date (opération du 9 juin aux Abymes, 54 véhicules contrôlés)
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Excerpt: « Les forces de l'ordre constatent une recrudescence de phénomènes de rodéos sauvages. Plusieurs véhicules ont été saisis... trois individus... sur des motos de type moto-cross non homologuées... ont refusé d'obtempérer »
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Context: La police guadeloupéenne rappelait déjà le socle de la loi du 3 août 2018 ; Ripost ajoute AFD, interdiction de conduire préfectorale et peines aggravées d'organisation — outils directement mobilisables par le préfet de Guadeloupe.
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Confidence: high
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### Claim 7.3 — Rassemblements festifs non déclarés en Guadeloupe : le précédent des « boat-party »
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Claim: Le préfet de Guadeloupe a interdit par arrêté du 28 mai 2025 toutes les « boat-party » non déclarées sur le littoral, avec sanctions préexistantes (1 an de prison, 150 000 € d'amende, code des transports) ; le nouveau délit d'organisation/participation à des rassemblements festifs non déclarés s'ajoutera à cet arsenal local. [^885^]
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Source: Préfecture de Guadeloupe (communiqué)
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URL: https://www.guadeloupe.gouv.fr/Outils/Listes/Salle-de-presse/Communiques-de-presse/CP-Interdiction-des-boat-party-non-declarees-sur-l-ensemble-du-littoral-de-la-Guadeloupe
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Date: 30 mai 2025
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Excerpt: « le préfet de la région Guadeloupe interdit, sur l'ensemble du littoral de la Guadeloupe, toutes les manifestations nautiques dites "boat-party" non déclarées... une tolérance zéro sera appliquée »
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Context: Montre l'usage local du régime déclaratif des rassemblements ; l'abaissement du seuil à 250 participants et la délictualisation élargiront l'éventail répressif du préfet.
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Confidence: high
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### Claim 7.4 — Couverture médiatique guadeloupéenne et stupéfiants
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Claim: France-Antilles Guadeloupe a relayé dès le 21 juillet 2026 le détail des mesures adoptées, signe d'un intérêt local direct ; la lutte contre les trafics de stupéfiants aux Antilles donne une portée particulière aux volets narcotrafic (fouilles jusqu'à 40 km du littoral sans réquisition, extension criminalité organisée), le littoral guadeloupéen étant intégralement couvert par la bande des 40 km. [^569^] [^477^]
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Source: France-Antilles Guadeloupe ; ICI
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URL: https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php ; https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
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Date: 21-22 juillet 2026
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Excerpt: « des fouilles de véhicules et de bagages, jusqu'à 40 km des frontières terrestres et du littoral, sans réquisition du procureur »
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Context: Pour une île comme la Guadeloupe, la « bande littorale » de 40 km couvre de fait la quasi-totalité du territoire habité — l'extension des fouilles y a une portée maximale (inférence géographique, à manier avec prudence). Aucune prise de position de parlementaires guadeloupéens sur Ripost n'a été trouvée (recherche dédiée infructueuse).
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Confidence: medium (portée 40 km = inférence) ; high (couverture presse locale)
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## 8. TEXTES CONNEXES EN NAVETTE
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### Claim 8.1 — PPL « présomption de légitime défense » des forces de l'ordre (Pauget, LR)
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Claim: La PPL d'Éric Pauget (LR), déposée le 3 décembre 2024, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 7 juillet 2026 (après une première discussion le 22 janvier 2026), a été transmise au Sénat le 7 juillet 2026 (n° 866) et renvoyée à la commission des Lois. Elle crée un article 122-6-1 du code pénal : les policiers et gendarmes faisant un usage « absolument nécessaire et strictement proportionné » de leurs armes dans les cas de l'art. L435-1 CSI « sont présumés avoir agi » légalement — présomption simple réfragable, étendue aux policiers municipaux armés (1er cas) et surveillants pénitentiaires (2 premiers cas). [^541^] [^542^] [^543^] [^577^]
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Source: Sénat ; Vie-publique ; AN ; LDH
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URL: https://www.senat.fr/leg/ppl25-866.html ; https://www.vie-publique.fr/loi/303979-presomption-legitime-defense-police-forces-de-lordre-proposition-loi ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre
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Date: 7-8 juillet 2026
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Excerpt: « les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage "absolument nécessaire et strictement proportionné" de leurs armes, "sont présumés avoir agi" dans le cadre légal... cette présomption pourra "à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire" »
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Context: Soutenue par le gouvernement (amendement gouvernemental adopté en janvier). LDH (25 juin 2026) : « ne doit pas passer ! ». Défenseure des droits (avis du 2 juillet 2026) : atteinte au droit à la vie, à l'accès au juge et à l'effectivité des recours [^899^]. Adoption au Sénat jugée probable (majorité droite/centre) ; examen pas encore intervenu au 25 juillet 2026.
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Confidence: high
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### Claim 8.2 — PPL RN « provocation publique à l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore » (n° 3025)
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Claim: La PPL n° 3025 « visant à réprimer la provocation publique à l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore » a été déposée à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (17e législature) et renvoyée à la commission des Lois ; elle n'a pas encore été examinée au 25 juillet 2026. [^544^] [^545^] [^718^]
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Source: Assemblée nationale (texte n° 3025 et dossier législatif) ; LesDeputesEnChiffres
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3025_proposition-loi ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/reprimer_provocation_hymne_drapeau
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Date: 7 juillet 2026 (dépôt) ; 8 juillet 2026
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Excerpt: « Proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore, n° 3025, déposée le mardi 7 juillet 2026 »
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Context: Le texte vise à compléter l'art. 433-5-1 du code pénal (outrage, 7 500 €, 6 mois en réunion, issu de la loi de 2003) en réprimant la « provocation publique » à cet outrage — extension de l'incrimination à l'incitation, portant un risque pour la liberté d'expression (la CEDH encadre strictement les restrictions symboliques). L'auteur exact n'apparaît pas dans les pages consultées ; attribution au RN d'après la commande. Portée liberté d'expression : à documenter lors de l'examen (aucune analyse de presse trouvée à ce stade).
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Confidence: high (existence, date, intitulé) ; medium (auteur RN, contenu détaillé)
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## 9. SYNTHÈSE DES POINTS DE VIGILANCE JURIDIQUE
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1. **Statut** : loi définitivement adoptée le 21/07/2026 — toute formulation « en navette » serait erronée. Prochaines étapes : saisine CC (annoncée, gauche), décision CC (~fin août/sept. 2026), promulgation, décrets (seuil proto, liste professionnels), entrée en vigueur différée proto 1er février 2027.
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2. **Point de cristallisation juridique n°1** : inscription des AFD au bulletin B2 — cible principale de la saisine CC (présomption d'innocence, débat contradictoire, séparation des pouvoirs).
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3. **Points faibles de constitutionnalité identifiés** : délit de participation à une rave (liberté de réunion) ; suspension/annulation de permis sans lien avec la conduite ; extension nationale du régime Mayotte de visites domiciliaires (si maintenue) ; suppression de l'enregistrement vidéo des GAV (CEDH, droits de la défense) ; AFD de 1 500 € initiale (abandonnée — le CC plafonne les AFD).
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4. **Divergences factuelles résiduelles entre sources** : montant de l'AFD d'inhalation de proto (200 € vs 500 €) ; amende max mortiers (7 500 € vs 45 000 €) ; sort final des visites domiciliaires d'armes, du titre IV outre-mer et de l'amendement LFI sur les drones — à consolider sur le texte publié au JO / dossier législatif AN (TA de la CMP).
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5. **Guadeloupe** : pas d'adaptation spécifique repérée ; applicabilité de plein droit ; rodéos et « boat-party » déjà traités par la préfecture ; portée particulière des fouilles « 40 km du littoral » en contexte insulaire (inférence).
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## 10. SOURCES PRINCIPALES CONSULTÉES
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- Ministère de l'Intérieur, présentation Ripost (25/03/2026) — interieur.gouv.fr
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- Conseil d'État, avis 19/03/2026 — conseil-etat.fr
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- Sénat : rapport l25-601, « la loi en clair », PPL 25-866 — senat.fr
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- Assemblée nationale : dossiers Ripost, PPL présomption légitime défense, PPL n° 3025 — assemblee-nationale.fr
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- Vie-publique, fiches loi 302565 et 303979 — vie-publique.fr
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- Défenseur des droits, avis 26-04 (22/06/2026) — defenseurdesdroits.fr
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- LDH / CNPD (19/05/2026) ; Addictions France (27/05/2026) ; USM (annuaire actualités)
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- LCP, Public Sénat, ici.fr (Radio France), France Info, BFMTV, La Croix, Le Figaro, La Nouvelle République, Ouest-France, 20 Minutes, L'Humanité, La Gazette des communes, Maire-Info/AMF, AEF Info, Tsugi, nvo.fr, France-Antilles Guadeloupe, RCI, Guadeloupe La 1ère, Préfecture de Guadeloupe, index.ngo
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@@ -0,0 +1,384 @@
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# Rapport de recherche juridique — Deux chantiers législatifs de l'été 2026 et leurs impacts sur les libertés
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**Date du rapport : 25 juillet 2026**
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**Sujet : (A) Projet de loi relatif à la protection des enfants ; (B) Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux**
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**Méthode :** 19 recherches web indépendantes en français (4 vagues de requêtes parallèles + 1 vague de 3 requêtes ciblées), complétées par l'ouverture directe de 4 pages primaires (senat.fr, vie-publique.fr, defenseurdesdroits.fr, lcp.fr). Sources mobilisées : assemblee-nationale.fr, senat.fr, vie-publique.fr, legifrance.gouv.fr, conseil-etat.fr, juridique.defenseurdesdroits.fr, LCP, Public Sénat, France Info, France 24, La Croix, Ouest-France, Le Figaro, Boursorama/AFP, actu-juridique.fr, syndicat-magistrature.fr, unite-magistrats.org, cnb.avocat.fr, lesaf.org, hcfea.gouv.fr, nosparlementaires.fr, leclubdesjuristes.com.
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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
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- **Texte A (protection des enfants) :** adopté en **première lecture** par l'Assemblée nationale le **21 juillet 2026 (378 voix contre 7)**, après un examen en séance du 15 au 17 juillet et un vote solennel le 21 juillet. Le texte part au Sénat, qui **ne l'examinera pas avant octobre 2026** (élections sénatoriales du 27 septembre) ; l'adoption définitive n'est pas attendue avant **fin 2026 / début 2027**. Le texte n'est donc **pas** adopté avant septembre.
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- **Texte B (réseaux sociaux) :** **définitivement adopté le 21 juillet 2026** (commission mixte paritaire concluante, votée le même jour par les deux chambres). Le **Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2026 par plus de 60 députés** ; sa décision est attendue sous un mois. Entrée en vigueur prévue : **1er septembre 2026** (nouveaux comptes) et **1er janvier 2027** (comptes existants). La Commission européenne a émis le 6 juillet 2026 un avis de non-compatibilité partielle avec le DSA, ce qui a conduit à une rédaction finale « minimaliste », largement dénoncée comme inapplicable par les juristes et la société civile.
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- **Texte connexe :** la **loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026** (avocat pour chaque enfant en assistance éducative) est déjà **promulguée** (JO du 14 juillet), entrée en vigueur au **6 janvier 2027**.
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# PARTIE A — PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
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## A.1. Genèse et contenu du texte
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**Claim 1 :** Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le **27 mai 2026**, en procédure accélérée. [^1^]
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Source: Assemblée nationale — dossier législatif
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants
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Date: consulté le 25/07/2026 (page mise à jour)
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Excerpt: « Mardi 21 juillet 2026. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection [des enfants]… Dépôt à l'Assemblée nationale Mercredi 27 mai 2026 »
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Context: Dossier législatif officiel, 17e législature.
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Confidence: high
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**Claim 2 :** Le texte initial, de dix articles, visait à refonder les parcours de placement à l'ASE (favoriser l'accueil familial, stabiliser les parcours, « projet de vie »), à faciliter le délaissement parental et la suppléance parentale, et à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact des enfants. [^2^]
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Source: Conseil d'État — avis du 18 mai 2026
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URL: https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2
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Date: 18 mai 2026
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Excerpt: « Le projet de loi a pour objectif principal de favoriser l'accueil familial, dont la part a diminué par rapport à l'accueil en institution, de favoriser le recours aux mesures administratives en milieu ouvert […] et de sécuriser leur accueil, par un renforcement des dispositions permettant de contrôler les antécédents des professionnels et des bénévoles. »
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Context: Avis rendu sur un texte saisi le 3 avril 2026 avec quatre saisines rectificatives en mai.
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Confidence: high
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**Claim 3 :** Après le meurtre de Lyhanna (collégienne de 11 ans retrouvée morte le 4 juin 2026 dans le Gers) et les dysfonctionnements judiciaires révélés autour du principal suspect (Jérôme Barella, visé par une plainte pour viols jamais instruite), le gouvernement a élargi le texte par une **lettre rectificative présentée en Conseil des ministres le 1er juillet 2026**. [^3^]
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Source: DHnet / AFP
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URL: https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/07/01/protection-des-enfants-le-gouvernement-renforce-son-projet-de-loi-apres-laffaire-lyhanna-ZUV6J3EJUFDU7OQ6OIIIJX6UB4/
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Date: 1er juillet 2026
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Excerpt: « Perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, enquêtes plus encadrées : le gouvernement a renforcé mercredi son projet de loi sur la protection des enfants, après l'émotion soulevée par le meurtre de Lyhanna […] Le Premier ministre a présenté en conseil des ministres une lettre rectificative au texte initial. »
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Context: La lettre rectificative ajoute notamment : perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans, délai maximal de 3 mois pour les actes essentiels des enquêtes, suppression du caractère automatique de certaines remises en liberté anticipées.
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Confidence: high
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**Claim 4 :** Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a chiffré à **88 000** les plaintes impliquant des enfants en attente dans les tribunaux, dont 7 452 concernant des crimes dont l'auteur présumé est connu ; il a demandé leur réexamen avant mi-juillet. [^3^]
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Source: DHnet / AFP
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URL: https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/07/01/protection-des-enfants-le-gouvernement-renforce-son-projet-de-loi-apres-laffaire-lyhanna-ZUV6J3EJUFDU7OQ6OIIIJX6UB4/
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Date: 1er juillet 2026
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Excerpt: « Gérald Darmanin a chiffré mardi à 88.000 ces plaintes en attente, dont 7.452 concernent des crimes dont l'auteur présumé est connu. »
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Context: Chiffres ensuite actualisés par les parquets le 11 juillet (85 047 plaintes recensées, 69 626 examinées, 1 350 informations judiciaires ouvertes +309 %, 675 incarcérations +173 % — cf. Unité Magistrats [^17^]).
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Confidence: high
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## A.2. Examen parlementaire (15–21 juillet 2026)
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**Claim 5 :** L'examen en séance publique s'est tenu du **15 au 17 juillet 2026** en session extraordinaire, sur le texte d'une commission spéciale présidée par Perrine Goulet (Les Démocrates), avec Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) et Marianne Maximi (LFI) comme co-rapporteures ; environ 1 238 amendements avaient été déposés en commission, puis 1 218 pour la séance. [^4^][^5^]
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Source: Assemblée nationale / NosParlementaires
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants ; https://nosparlementaires.fr/actualites/protection-enfants-bilan-premiere-lecture
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Date: juillet 2026
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Excerpt: « L'examen en première lecture s'est tenu du 15 au 17 juillet, en session extraordinaire, dans un hémicycle clairsemé où aucun camp ne disposait d'une majorité assurée. […] 1 238 amendements ont été déposés en commission spéciale, puis 1 218 pour la séance publique. »
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Context: 137 scrutins publics en 3 jours (68 adoptés, 69 rejetés), plusieurs votes à une voix près.
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Confidence: high
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**Claim 6 :** L'**imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs** (crimes sexuels et crimes d'une particulière gravité : violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, tortures et actes de barbarie, enlèvements, traite…) a été votée le 16 juillet par **93 voix contre 51** (amendement transpartisan d'Arnaud Bonnet, écologiste), avec le soutien inédit du gouvernement pour les crimes sexuels ; fin de la « prescription glissante » ; l'action publique comme l'action civile ne s'éteignent qu'au décès du criminel. [^6^][^7^]
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Source: Vie-publique.fr / Boursorama-AFP
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire ; https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-vote-pour-rendre-imprescriptibles-les-crimes-commis-sur-les-mineurs-ba8ab2b66405a60833a0b8a17b867771
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Date: 17 juillet 2026
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Excerpt: « L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité. […] un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix contre 51. »
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Context: Le ministre de la Justice a soutenu la mesure tout en exprimant « des réserves sur sa constitutionnalité » ; Sébastien Lecornu a promis de la « sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d'État si nécessaire ». Le RN (Sophie Blanc) a jugé que l'imprescriptibilité devait rester « réservée aux crimes contre l'humanité ». La Haute-commissaire à l'Enfance l'avait recommandée dans un rapport remis au Premier ministre le 15 juillet 2026 (« le temps du traumatisme n'est pas celui de la prescription »).
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Confidence: high
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**Claim 7 :** L'**article 2** (accélération du délaissement parental à 6 mois pour les moins de 3 ans et création de la « suppléance parentale ») a été **supprimé** en séance le 16 juillet par **60 voix contre 59**, grâce à l'abstention du RN. [^5^]
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Source: NosParlementaires
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URL: https://nosparlementaires.fr/actualites/protection-enfants-bilan-premiere-lecture
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Date: 18 juillet 2026
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Excerpt: « Ce rejet s'ajoute à la suppression, la veille, de l'article 2 sur l'accélération du délaissement parental, tombé par 60 voix contre 59 grâce à l'abstention en bloc du RN. »
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Context: Le HCFEA (avis du 28 avril 2026) et la Défenseure des droits avaient émis des réserves sur ces dispositions ; le Conseil d'État avait rappelé la jurisprudence CEDH exigeante en matière d'adoption sans consentement des parents (art. 8 CEDH).
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Confidence: high
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**Claim 8 :** L'article 11 (**perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans**) a été d'abord **rejeté le 17 juillet (41 voix contre 37)**, la gauche étant alors majoritaire dans l'hémicycle ; le gouvernement a demandé une **seconde délibération**, et la mesure a finalement été **adoptée le 21 juillet par 258 voix pour et 84 contre**. [^8^][^9^][^10^]
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Source: LCP / France Info (Nouvelle-Calédonie)
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URL: https://lcp.fr/actualites/viols-seriels-sur-mineurs-la-perpetuite-rejetee-lors-d-un-vote-a-l-assemblee-le ; https://la1ere.franceinfo.fr/nouvellecaledonie/protection-des-enfants-que-contient-le-projet-de-loi-et-comment-ont-vote-les-deputes-caledoniens-1721842.html
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Date: 16–22 juillet 2026
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Excerpt: « "Le gouvernement demandera une seconde délibération sur l'article 11", a cependant aussitôt annoncé la ministre […] Aurore Bergé. » / « Elle a finalement été adoptée par 258 voix pour et 84 contre ce mardi 21 juillet. »
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Context: La gauche a dénoncé une « surenchère pénale » sans effet sur la protection réelle (Gabrielle Cathala : « la perpétuité pour les auteurs n'est demandée nulle part » dans le rapport Ciivise ; Ayda Hadizadeh : « une mesure symbolique »). Un amendement Goulet avait ramené la peine à 30 ans pour viol ayant entraîné la mort d'un mineur de 15 ans.
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Confidence: high
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**Claim 9 :** L'**ordonnance de sûreté de l'enfant** (article 6) a été **réécrite par un amendement du gouvernement adopté par 103 voix contre 42** dans la nuit du 15 au 16 juillet : le dispositif repose désormais sur le **procureur de la République**, qui organise immédiatement la protection provisoire de l'enfant (interdiction de contact, attribution du logement) et saisit dans des délais brefs le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales ; une **immunité pénale temporaire pour le parent protecteur** (non-poursuite pour non-présentation d'enfant entre la demande et la décision) a été ajoutée. [^7^][^5^]
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Source: Vie-publique.fr / NosParlementaires
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire
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Date: 21 juillet 2026
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Excerpt: « Le nouveau dispositif de protection d'urgence de l'enfant en cas de mise en danger, par exemple en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance par un parent, un proche, une famille ou un service d'accueil, reposera sur le procureur de la République qui devra organiser immédiatement la protection provisoire de l'enfant […] aucune poursuite pénale ne pourra être engagée à son encontre pour non-présentation d'enfant entre le dépôt de la demande d'ordonnance provisoire de protection et la notification de la décision judiciaire. »
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Context: Dispositif demandé par la Ciivise. Unité Magistrats parle d'« ordonnance de protection provisoire de l'enfant ». Le Syndicat de la magistrature restait opposé à une OSE confiée aux juges des enfants (cf. §A.5).
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Confidence: high
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**Claim 10 :** Le **contrôle de l'honorabilité** a été généralisé : toute personne exerçant une activité auprès d'enfants ou de personnes « vulnérables » devra faire l'objet d'un contrôle des antécédents judiciaires (étendu en séance aux personnels de la PJJ, aux conducteurs de cars scolaires…) ; un **service à compétence nationale** coordonnant ces contrôles a été créé par amendement du gouvernement. [^7^][^11^]
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Source: Vie-publique.fr / Ouest-France
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire ; https://www.ouest-france.fr/faits-divers/pedocriminalite/protection-des-mineurs-les-deputes-votent-pour-etendre-les-controles-dhonorabilite-a72a2ee2-816c-11f1-9d8e-98fb5a42b8f3
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Date: 16–21 juillet 2026
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Excerpt: « toute personne qui exerce une activité auprès d'enfants ou de personnes vulnérables doit faire l'objet d'un contrôle de l'honorabilité. »
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Context: Mesure promise après les scandales du périscolaire parisien et de Bétharram. **Impact libertés :** le Conseil d'État a validé la création de plusieurs traitements de données sensibles (bulletin n°2 du casier judiciaire, FIJAISV, FIJAIT, fichiers de sanctions disciplinaires) relevant du RGPD, tout en relevant leur caractère éclaté et en demandant une base légale explicite pour l'« attestation d'honorabilité » des bénévoles, « kafils » et candidats à l'adoption. [^2^]
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Confidence: high
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**Claim 11 :** Le volet « justice » issu de la lettre rectificative (article 10) a été enrichi : **délai maximal de 3 mois** pour entendre les personnes mises en cause dans les crimes contre mineurs (sauf entrave à l'enquête) ; **renforcement des droits des victimes face aux classements sans suite** (impossibilité de classer pour insuffisance de charges tant que les actes essentiels n'ont pas été accomplis ; avis de classement motivé en termes accessibles). [^7^][^12^]
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Source: Vie-publique.fr / Boursorama-AFP
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire
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Date: 17–21 juillet 2026
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Excerpt: « Aucun classement sans suite ne pourra intervenir pour insuffisance de charges ou auteur non identifié tant que les actes d'investigation essentiels n'ont pas été accomplis ou se sont révélés impossibles. »
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Context: Réponse directe à l'affaire Lyhanna (plainte « Rosa » jamais instruite à Toulouse). Un article du code civil visant à prévenir les ruptures injustifiées du lien enfant-parent protecteur a aussi été inséré, ainsi qu'un « dossier numérique unique » pour chaque mineur protégé (impact données personnelles à surveiller).
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Confidence: high
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## A.3. État d'avancement au 25 juillet 2026 et calendrier
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**Claim 12 :** Le texte a été **adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7**, puis transmis au Sénat. [^13^][^1^]
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Source: La Croix / Banque des Territoires
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URL: https://www.la-croix.com/societe/les-deputes-votent-l-imprescriptibilite-et-la-perpetuite-pour-les-crimes-en-serie-sur-mineurs-20260721 ; https://www.banquedesterritoires.fr/protection-des-enfants-lassemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi
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Date: 21–22 juillet 2026
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Excerpt: « L'Assemblée nationale a adopté, mardi 21 juillet, à une large majorité, le projet de loi sur la protection des enfants […] : 378 voix contre 7. »
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Context: Vote pour : RN, DR, Horizons, LIOT, UDR, socle gouvernemental ; la plupart des députés de gauche se sont abstenus, dénonçant un texte « fourre-tout » répressif ajouté « dans le sillage de la mort de Lyhanna » (Marianne Maximi : « Vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l'actualité […] et pour faire oublier votre bilan désastreux »).
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Confidence: high
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**Claim 13 :** Le Sénat **n'examinera pas le texte avant octobre 2026** (reprise le 8 octobre, en raison des élections sénatoriales du 27 septembre) ; l'examen est attendu fin octobre et le gouvernement espère une adoption définitive **début 2027**. Le texte ne sera donc **pas adopté avant septembre 2026**. [^14^][^10^]
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Source: Public Sénat / France Info
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URL: https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/affaire-lyhanna-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-ne-sera-pas-examine-par-le-senat-avant-le-mois-doctobre ; https://la1ere.franceinfo.fr/nouvellecaledonie/protection-des-enfants-que-contient-le-projet-de-loi-et-comment-ont-vote-les-deputes-caledoniens-1721842.html
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Date: 11 juin / 22 juillet 2026
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Excerpt: « le projet de loi relatif à la protection des enfants […] n'arrivera pas au Sénat avant la reprise de la session parlementaire, le 8 octobre […] Ce délai s'explique notamment du fait des élections sénatoriales » / « Le texte sera examiné au Sénat fin octobre, le gouvernement espère une adoption définitive au début de l'année prochaine. »
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Context: La navette reprendra sur un texte très remanié ; le Sénat pourra rétablir l'article 2 ou réécrire l'article 11 (votes acquis à une voix près jugés « les plus fragiles de la navette »).
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Confidence: high
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## A.4. Le lien avec la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (avocat pour chaque enfant)
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**Claim 14 :** La **loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026** « visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance » a été publiée au **JO du 14 juillet 2026** ; elle modifie l'article 375-1 du code civil pour garantir l'assistance par un avocat **sans condition de discernement**, prise en charge intégralement par l'État (aide juridictionnelle), avec entrée en vigueur au **6 janvier 2027**. [^15^][^16^]
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Source: Actu-juridique.fr / Légifrance
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URL: https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054423823
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Date: 15 juillet 2026
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Excerpt: « En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. […] L'assistance du mineur par un avocat […] est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »
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Context: Issue d'une PPL d'Ayda Hadizadeh déposée le 16/09/2025, adoptée à l'unanimité par l'AN le 11/12/2025, modifiée par le Sénat le 28/05/2026 (tentative d'expérimentation limitée, combattue par le CNB), définitivement adoptée le 1er juillet 2026. Gage : taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La désignation automatique de l'avocat jouera un rôle d'alerte du juge dans le dispositif du projet de loi A (cf. avis Défenseur des droits). **Impact libertés :** conquête majeure de l'État de droit (l'enfant devient « sujet » de la procédure), conditionnée au financement et à l'organisation des barreaux.
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Confidence: high
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## A.5. Réactions des acteurs (texte A)
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**Claim 15 :** La **Défenseure des droits** (avis n° 26-06 du 26 juin 2026) salue l'attention portée à la protection de l'enfance mais **critique le calendrier et l'inflation législative** : les lois de 2007, 2016 et 2022 « ne sont toujours pas appliquées dans leur intégralité » ; elle regrette l'absence de réponse à la crise des métiers, au financement et à la prévention/soutien à la parentalité, et approuve les contrôles d'antécédents « sous les réserves formulées […] par le Conseil d'État ». [^17^]
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Source: Défenseur des droits — avis 26-06 (PDF, lu en intégralité)
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URL: https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23282
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Date: 26 juin 2026
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Excerpt: « l'inflation législative et la multiplication de modifications de la réglementation fragilisent les équipes de terrain […] le texte proposé ne le concrétise pas […] et additionne en mille-feuilles des mesures, voire reprend certaines prévues par d'autres textes actuellement en discussion parlementaire, au gré parfois de l'actualité et des drames toujours plus révoltants qui frappent les enfants. »
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Context: Avis au Parlement signé Claire Hédon. La protection de l'enfance représentait 30 % des 3 316 réclamations « droits des enfants » de l'institution en 2025.
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Confidence: high
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**Claim 16 :** Le **Syndicat de la magistrature** juge le texte « bien insuffisant, à moyens constants, pour refonder la protection de l'enfance » et exprime sa « ferme opposition à la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) confiée aux juges des enfants », préférant l'élargissement de l'ordonnance de protection (JAF). [^18^]
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Source: syndicat-magistrature.fr — observations du 23 juin 2026
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URL: https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/observationsdu-syndicat-de-la-magistrature-sur-le-projet-de-loi-refondation-de-la-protection-de-lenfance/
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Date: 23 juin 2026
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Excerpt: « Nous rappelons également notre ferme opposition à la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) qui serait confiée aux juges des enfants. Ce dispositif viendrait fragiliser un système déjà à bout de souffle. »
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Context: Observations détaillées article par article ; « vive réserve » aussi sur la suppléance parentale et la modulation des AEMO par les services.
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Confidence: high
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**Claim 17 :** L'**Union syndicale des magistrats / Unité Magistrats** dénonce une « loterie judiciaire », salue les évolutions (ordonnance de protection provisoire, imprescriptibilité) comme « attendues de longue date » mais réclame des moyens et propose un « juge de l'urgence » ; les deux syndicats, auditionnés le 23 juin par la délégation aux droits des enfants, jugent la réforme « largement théorique » sans moyens. [^19^][^20^]
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Source: unite-magistrats.org / enfancejeunesseinfos.fr
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URL: https://unite-magistrats.org/publications/protection-de-l-enfance ; https://www.enfancejeunesseinfos.fr/les-magistrats-jugent-que-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-restera-largement-theorique-sans-moyens/
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Date: 20 juillet / 25 juin 2026
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Excerpt: « Le constat, lui, est unanime : aucune réforme ne produira d'effets durables sans renforcer les effectifs, moderniser les outils et donner à la justice les moyens d'appliquer les décisions qu'elle rend déjà. »
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Context: Chiffres publiés par le ministère le 11 juillet : 85 047 plaintes pour crimes et délits sexuels sur mineurs recensées, 69 626 examinées en 5 semaines, 1 350 informations judiciaires ouvertes (+309 %), 675 incarcérations (+173 %). Rappel CIIVISE : ~160 000 enfants victimes/an, 41 % des viols incestueux classés sans suite.
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Confidence: high
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**Claim 18 :** Le **Conseil national des barreaux** a combattu la version sénatoriale de la PPL « avocat pour chaque enfant » (expérimentation limitée) et le **SAF** s'est réjoui de l'adoption définitive du 1er juillet (« victoire ») tout en jugeant que le projet de loi protection des enfants « n'a en réalité rien d'ambitieux » et « ne reprend que très partiellement les recommandations de la CIIVISE ». [^21^][^22^]
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Source: cnb.avocat.fr / lesaf.org
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URL: https://cnb.avocat.fr/medias/file/xxcnb-re2026-04-2122ldhppl-avocat-systematique-aey-6a15a12e58afb0.38459180.pdf ; https://lesaf.org/victoire-pour-la-protection-des-enfants/
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Date: 22 mai / 3 juillet 2026
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Excerpt: SAF : « Nous constatons que le projet de loi relatif à la protection des enfants déposé le mercredi 27 mai 2026, derrière les effets d'annonce, n'a en réalité rien d'ambitieux. […] le SAF, s'il se réjouit de la victoire, ne baisse pas sa vigilance. »
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Context: Résolution CNB des 21–22 mai 2026 ; communiqué SAF du 3 juillet 2026.
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Confidence: high
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**Claim 19 :** La **Ciivise** a dénoncé le 15 juin 2026 un « retard majeur de la justice » (plus de 6 plaintes sur 10 classées sans suite, 3 % des auteurs condamnés), qualifié l'affaire Lyhanna de « symbole des défaillances du système » et appelé le gouvernement à « revoir sa position » sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs — mesure depuis votée. [^23^]
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Source: France 24 / AFP
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URL: https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20260615-violences-sexuelles-sur-mineurs-la-ciivise-d%C3%A9nonce-un-retard-majeur-de-la-justice
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Date: 15 juin 2026
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Excerpt: « Le "décalage majeur entre l'ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale" est "intolérable et témoigne d'un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire", estime le rapport. »
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Context: Rapport annuel remis le 15 juin 2026 (secrétaire général Denis Roth-Fichet).
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Confidence: high
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**Claim 20 :** Le **HCFEA** (avis du 28 avril 2026) s'est déclaré favorable au projet sous réserve du retrait partiel ou total de trois articles (2, 4, 6), regrettant l'absence de dispositions sur la gouvernance de la protection de l'enfance et l'insuffisance par rapport à la « refondation » annoncée. [^24^]
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Source: hcfea.gouv.fr
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URL: https://hcfea.gouv.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-enfants
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Date: 28 avril 2026
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Excerpt: « le Conseil de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA se déclare favorable au projet de loi […] sous réserve du retrait partiel ou total de trois articles […] Il regrette par ailleurs l'absence de dispositions concernant la gouvernance de la protection de l'enfance. »
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Context: Avis sur le texte initial (avant lettre rectificative). L'article 2, visé par l'avis défavorable, a bien été supprimé en séance.
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Confidence: high
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# PARTIE B — PROTECTION DES MINEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
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## B.1. Contenu et parcours législatif
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**Claim 21 :** La **proposition de loi** « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » a été déposée le **18 novembre 2025** par la députée **Laure Miller** (Renaissance/EPR), dans le prolongement du rapport de la commission d'enquête TikTok (11 septembre 2025) ; le Conseil d'État, saisi le 24 novembre 2025, a relevé les limites d'une « interdiction générale et absolue ». [^25^][^26^]
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Source: Conseil d'État — extrait d'avis / Vie-publique.fr
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URL: https://www.conseil-etat.fr/content/download/235271/document/410309 - Extrait Avis - PPL.pdf ; https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi
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Date: nov. 2025 / juil. 2026
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Excerpt: « Elle a en conséquence pour objectif de protéger les mineurs en interdisant leur accès aux réseaux sociaux lorsqu'ils ont moins de quinze ans et en instaurant un couvre-feu numérique lorsqu'ils sont âgés de quinze à dix-huit ans. »
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Context: Le texte initial (7 articles) prévoyait aussi un « couvre-feu numérique » 22h–8h pour les 15–18 ans, des sanctions (amende, injonction du président du TJ de Paris) et des pouvoirs Arcom — dispositions abandonnées au fil de la navette pour cause d'incompatibilité avec le DSA.
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Confidence: high
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**Claim 22 :** L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le **26 janvier 2026 par 130 voix contre 21** ; le Sénat l'a adopté modifié le **31 mars 2026**, en instaurant un **système à deux vitesses** (rapporteure Catherine Morin-Desailly) : interdiction totale pour les plateformes « susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » (liste par arrêté) ; accès avec **accord d'au moins un responsable légal** (révocable, précisant contenus, durée quotidienne, horaires) pour les autres services. [^27^][^26^][^28^]
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Source: Assemblée nationale / Squair Law / Nice-Matin
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e ; https://www.squairlaw.com/fr/blog/veille-donnees-personnelles---mai-2026 ; https://www.nicematin.com/societe/elle-pourrait-s-appliquer-des-la-rentree-2026-adoptee-par-les-deputes-l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-face-a-une-nouvelle-etape-cruciale-10674211
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Date: janv.–mai 2026
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Excerpt: « l'accès aux autres réseaux sociaux […] serait également interdit, par principe, aux mineurs de moins de quinze ans, sauf à ceux pouvant justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Révocable à tout moment, cet accord préciserait les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. »
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Context: Le délit de « négligence numérique » des parents, envisagé dans le texte initial, n'a **pas** été retenu. Exceptions : encyclopédies collaboratives (Wikipédia), répertoires éducatifs/scientifiques, plateformes de logiciels libres ; accès préservé aux articles de presse en ligne.
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Confidence: high
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**Claim 23 :** Le **6 juillet 2026**, la **Commission européenne** a conclu que la proposition de loi, dans sa version alors en navette, « empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (DSA) », tout en « partageant pleinement l'objectif » français (porte-parole Thomas Regnier). [^29^]
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Source: France Info
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URL: https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/la-commission-europeenne-appelle-la-france-a-revoir-la-copie-de-la-future-loi-interdisant-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans_8096678.html
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Date: 6 juillet 2026
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Excerpt: « "L'avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l'UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l'application de la loi" » (Thomas Regnier).
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Context: Avis rendu dans le cadre de la procédure de notification (directive (UE) 2015/1535, dite TRIS) et de l'articulation avec le DSA (principe du pays d'origine). C'est le même type d'objection qui avait empêché l'application de la loi du 7 juillet 2023 (majorité numérique à 15 ans, dite loi Marcangeli), restée lettre morte.
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Confidence: high
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**Claim 24 :** Une **commission mixte paritaire** a abouti ; le Sénat a adopté le texte de compromis le **21 juillet 2026**, l'Assemblée nationale également le même jour : le texte est **définitivement adopté**. Le **Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2026 par plus de soixante députés** (socialistes notamment). [^30^]
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Source: Sénat — « La loi en clair » (page officielle, lue en intégralité)
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html
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Date: 21–23 juillet 2026
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Excerpt: « L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le même jour, le texte est considéré comme définitivement adopté. Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. »
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Context: La promulgation est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel (délai d'un mois, soit fin août).
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Confidence: high
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**Claim 25 :** Le texte final interdit l'accès aux réseaux sociaux en ligne (Instagram, TikTok, Facebook, Snapchat, services d'interaction/communautés) aux **mineurs de moins de 15 ans**, charge l'**Arcom** de veiller à l'interdiction **dans le respect du droit de l'UE** (signalement aux autorités de l'État membre d'établissement en cas de manquement, conformément au DSA), interdit la **publicité** pour ces services destinée aux mineurs (y compris par influenceurs) et impose la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » ; il étend la « pause numérique » (interdiction du portable) **aux lycées**. Entrée en vigueur : **1er septembre 2026** pour les nouveaux comptes, et après **4 mois (1er janvier 2027)** pour les comptes existants, afin de permettre la vérification d'âge des utilisateurs. [^30^][^31^]
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Source: Sénat / LCP
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URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html ; https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d
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Date: 21 juillet 2026
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Excerpt: « La mesure phare […] doit entrer en vigueur dès le 1er septembre pour les nouveaux comptes. L'interdiction s'appliquera, en revanche, à l'issue d'un délai de quatre mois pour les comptes déjà existants, le 1er janvier 2027. Ce délai devra permettre aux plateformes en ligne de mener une campagne de vérification de l'âge de l'ensemble de ses utilisateurs. »
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Context: Anne Le Hénanff (ministre déléguée au Numérique) : « La France montre la voie en Europe, en étant le premier pays à instaurer une majorité numérique ». Laure Miller : « Ce texte va rendre à nos enfants la jeunesse qui leur a été confisquée. »
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Confidence: high
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## B.2. Impacts sur les libertés et controverses
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**Claim 26 :** Le texte final a été **dépouillé de tout mécanisme de sanction et de l'essentiel des pouvoirs de l'Arcom** pour rester compatible avec le DSA : il pose une interdiction de principe sans moyens nationaux d'exécution contre les plateformes, ce qui conduit des juristes à le qualifier de loi « sans portée pratique », écho à la loi Marcangeli de 2023. [^32^][^33^]
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Source: Le Club des juristes (analyse doctrinale) / France Info (Bastien Le Querrec, La Quadrature du Net)
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URL: https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078/ ; https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
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Date: 21 / 23 juillet 2026
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Excerpt: « le législateur peut affirmer la fin, mais ne peut proposer aucun moyen pour atteindre celle-ci […] la loi telle qu'adoptée, est désormais muette » / Le Querrec : « parce qu'il y avait des incompatibilités avec le droit de l'Union européenne […] tous les pouvoirs de l'Arcom ont été supprimés […] on se retrouve avec une loi qui dit simplement "les mineurs de moins de 15 ans n'ont pas le droit d'accéder aux réseaux sociaux" et c'est tout. »
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Context: Communiqué du Sénat cité : « l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans sanction à leur encontre ». Catherine Morin-Desailly elle-même : « ce texte, quelle qu'en soit la version, a une portée normative assez limitée ».
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Confidence: high
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**Claim 27 :** La **vérification d'âge** est le point dur en matière de **vie privée** : le texte ne précise aucune méthode à un mois de l'entrée en vigueur ; la tension avec le principe RGPD de minimisation est soulignée (collecte de preuves d'âge = nouveau traitement de données) ; la CNIL rappelle que les dispositifs doivent rester proportionnés, privilégier le « double anonymat » et ne pas conserver les justificatifs. [^34^]
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Source: donneespersonnelles.fr (veille RGPD, relaie les positions CNIL)
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URL: https://www.donneespersonnelles.fr/actualite-rgpd-2026
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Date: 22 juillet 2026
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Excerpt: « La vérification de l'âge soulève une tension directe avec le principe de minimisation : collecter une preuve d'âge (pièce d'identité, estimation biométrique) crée un nouveau traitement de données à sécuriser. La CNIL rappelle que ces dispositifs doivent rester proportionnés et privilégier les solutions de type double anonymat, sans conservation des pièces justificatives. »
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Context: Source secondaire rapportant la doctrine CNIL (référentiels Arcom/CNIL sur la vérification d'âge issus du dossier pornographie en ligne) ; cohérent avec les positions publiques antérieures de la CNIL. Le seuil de 15 ans reprend la majorité numérique française de l'art. 8 RGPD (loi du 20 juin 2018).
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Confidence: medium (relais fidèle mais indirect de la position CNIL ; pas de communiqué CNIL primaire daté de juillet 2026 retrouvé)
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**Claim 28 :** La **liberté d'expression des mineurs** et le **risque d'une identification généralisée** ont été au cœur des critiques parlementaires : Louis Boyard (LFI) a accusé le texte de viser à « imposer à toute la population française, quel que soit son âge, une vérification d'identité » et à « mettre fin à l'anonymat sur internet » ; Arthur Delaporte (SOC) a alerté sur des modalités de contrôle de l'âge « largement imprécises […] à un mois à peine de l'entrée en vigueur » ; Soumya Bourouaha (PCF) a invoqué les échecs internationaux. [^31^]
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Source: LCP
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URL: https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d
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Date: 21 juillet 2026
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Excerpt: « "C'est une loi qui n'est pas seulement hypocrite, mais aussi dangereuse" […] "Ce texte n'est pas applicable. Ils l'ont essayé en Australie. Les deux tiers des jeunes ont trouvé une solution de contournement", comme l'utilisation de VPN » (Louis Boyard).
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Context: Débats finaux à l'Assemblée, 21 juillet 2026. La saisine du Conseil constitutionnel par les socialistes vise notamment ces griefs (atteintes aux libertés, applicabilité).
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Confidence: high
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**Claim 29 :** Sur la **responsabilité parentale** : le système retenu en navette (accord préalable exprès, révocable, détaillant contenus/durée/horaires pour les plateformes non listées) responsabilise les parents, mais le délit de « négligence numérique » parentale a été **écarté** ; l'interdiction de principe vise aussi à « accompagner les parents » en posant une norme sociale. [^26^][^35^]
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Source: Vie-publique.fr / rapport CE TikTok (Assemblée nationale)
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete.pdf
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Date: juillet 2026
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Excerpt: « Plusieurs dispositions du texte initial n'ont pas été retenues par les parlementaires, notamment la création d'un délit de "négligence numérique" commis par les parents. »
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Context: Le rapport d'enquête TikTok plaidait pour une « règle de vie et de société » avant la norme juridique, sur le modèle de l'interdiction de vente d'alcool/tabac aux mineurs.
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Confidence: high
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## B.3. Réactions des acteurs (texte B)
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**Claim 30 :** **e-Enfance/3018** (Justine Atlan, directrice générale) salue une « norme sociale très importante », juge la mise en œuvre « techniquement […] tout à fait faisable » (les plateformes s'interdisaient déjà théoriquement les moins de 13 ans sans l'appliquer) et souligne que la responsabilité incombe « aux plateformes […] et pas aux parents ». [^33^]
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Source: France Info / France Inter
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URL: https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
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Date: 23 juillet 2026
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Excerpt: « L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans "crée une norme sociale très importante", salue jeudi 23 juillet sur France Inter, Justine Atlan, directrice générale de l'association e-Enfance/3018. »
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Context: Rappel : selon e-Enfance, 67 % des 6-10 ans sont inscrits sur un réseau social. Servane Mouton (co-présidente de la Commission écrans) : « la loi a des vertus potentielles » mais la Commission était « plus exigeante » (réseaux « éthiques » seulement à partir de 15 ans).
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Confidence: high
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**Claim 31 :** **La Quadrature du Net** dénonce un « affichage politique » sans sanctions ni pouvoirs de régulation effectifs. [^33^]
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Source: France Info
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URL: https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
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Date: 23 juillet 2026
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Excerpt: « Le juriste à La Quadrature du net estime que le texte n'est qu'un "affichage politique". »
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Context: Bastien Le Querrec rappelle que dans la version initiale l'Arcom disposait de pouvoirs similaires à ceux de la vérification d'âge pour les sites pornographiques, supprimés pour cause de droit de l'UE.
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Confidence: high
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**Claim 32 :** Aucune prise de position publique formalisée de **Génération Numérique** sur le vote du 21 juillet 2026 n'a été retrouvée dans les sources consultées (résultat négatif après recherche ciblée) ; l'association avait historiquement défendu la régulation des plateformes et la protection des mineurs en ligne.
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Source: recherches web ciblées (4 requêtes incluant « Génération Numérique »)
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URL: —
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Date: 25 juillet 2026
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Excerpt: —
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Context: Résultat négatif à consolider si besoin par consultation directe du site de l'association.
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Confidence: low
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**Claim 33 :** Côté **plateformes**, les réactions publiques au vote français du 21 juillet n'ont pas été retrouvées en tant que telles ; les comportements documentés sont ceux observés en Australie (interdiction aux moins de 16 ans, 10 décembre 2025) : Meta (Facebook/Instagram) a fermé ~150 000 comptes d'adolescents, Snapchat et TikTok se sont opposés tout en disant respecter la loi (amendes jusqu'à 28 M€). [^36^]
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Source: France Info (Guyane La 1ère)
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URL: https://la1ere.franceinfo.fr/guyane/interdiction-des-reseaux-sociaux-au-moins-de-15-ans-un-projet-de-loi-accueilli-favorablement-dans-la-communaute-scolaire-1659512.html
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Date: 8 janvier 2026
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Excerpt: « L'Australie est le premier pays au monde à avoir interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans en décembre 2025. Facebook et Instagram ont fermé 150 000 comptes d'adolescents. Snapchat et TikTok s'y sont opposés tout en assurant de respecter l'interdiction. »
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Context: Indique la faisabilité technique et les stratégies des plateformes ; Justine Atlan juge les plateformes « prêtes » car les discussions « existent depuis des années ».
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Confidence: medium
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**Claim 34 :** Le **SNES-FSU** (Sophie Vénétitay) est sceptique sur l'interdiction du portable au lycée : « coup de communication politique » faute de moyens, l'interdiction au collège ayant « rencontré de grandes difficultés ». [^37^]
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Source: France Info
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URL: https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/reseaux-sociaux-vers-une-interdiction-pour-les-moins-de-15-ans_7712821.html
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Date: 31 décembre 2025
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Excerpt: « Au collège, cette interdiction a rencontré de grandes difficultés faute de moyens et de personnel. Aucune leçon n'a été tirée. On a plus l'impression d'un coup de communication politique que d'une véritable mesure éducative concertée. »
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Context: Réaction à l'annonce gouvernementale ; le texte adopté étend la « pause numérique » aux lycées avec dérogations possibles via le règlement intérieur.
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Confidence: high
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**Claim 35 :** Contexte européen : la France serait le **premier pays de l'UE** à instaurer une telle « majorité numérique » (2e pays au monde après l'Australie) ; l'Espagne, le Danemark, la Grèce travaillent sur des réformes similaires ; le Royaume-Uni a annoncé le 15 juin 2026 une interdiction aux moins de 16 ans ; la Commission européenne prépare un accès « progressif et gradué » et un dispositif de vérification d'âge européen (« mini-wallet », identité numérique obligatoire à partir de novembre 2026). [^38^][^34^]
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Source: LCP / Public Sénat / donneespersonnelles.fr
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URL: https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d ; https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/numerique-le-senat-adopte-a-lunanimite-un-texte-qui-interdit-lacces-des-reseaux-sociaux-aux-mineurs-de-moins-de-13-ans
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Date: juillet 2026
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Excerpt: « La Commission européenne a elle-même annoncé son intention d'instaurer un accès "progressif et gradué" des mineurs aux réseaux sociaux. »
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Context: Le Parlement européen a voté fin novembre 2025 une résolution pour un âge minimal de 16 ans. L'initiative française est « particulièrement scrutée à l'échelle communautaire ».
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Confidence: high
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# PARTIE C — ANALYSE TRANSVERSALE : IMPACTS SUR LES LIBERTÉS
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| Enjeu libertés | Texte A (protection des enfants) | Texte B (réseaux sociaux) |
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| **Vie privée / données personnelles** | Fichiers d'honorabilité et traitements de données sensibles (casier B2, FIJAISV, FIJAIT) validés par le Conseil d'État sous le RGPD ; « dossier numérique unique » du mineur protégé à encadrer. | Vérification d'âge généralisée = nouveau traitement de données ; tension avec la minimisation (CNIL : double anonymat, pas de conservation des justificatifs) ; risque de fin de l'anonymat dénoncé (Boyard). |
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| **Droits de l'enfant (CIDE)** | Avocat systématique (loi 2026-630, 6 janv. 2027) : passage de l'enfant-objet à l'enfant-sujet ; protection provisoire d'urgence ; immunité du parent protecteur. | Restriction d'accès = limitation de la liberté d'expression/d'information des mineurs, tempérée par exceptions (presse, encyclopédies, éducatif) ; norme sociale saluée par e-Enfance. |
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| **Droits des parents / familles** | Article 2 (délaissement accéléré, suppléance parentale) supprimé — victoire des critiques (HCFEA, CEDH art. 8) ; contrôle accru du foyer et des « tiers dignes de confiance ». | Accord parental exprès et révocable pour les plateformes non listées ; délit de « négligence numérique » écarté. |
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| **Droits de la défense / présomption d'innocence** | Ordonnance de protection provisoire sur suspicion (procureur, avant jugement) : logique de précaution assumée ; perpétuité et imprescriptibilité critiquées (constitutionnalité discutée, RN et gauche réservés). | Interdiction sans sanction contre les mineurs ; responsabilité des plateformes non assortie d'outils nationaux (DSA). |
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| **Séparation des pouvoirs / droit de l'UE** | Réserves de constitutionnalité du gouvernement lui-même sur l'imprescriptibilité ; le Sénat peut tout réécrire à l'automne. | Subordination explicite au droit de l'UE (Arcom limitée au signalement DSA) ; Conseil constitutionnel saisi le 23/07 (décision attendue fin août). |
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# ANNEXE — LISTE DES SOURCES
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[^1^]: Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi relatif à la protection des enfants » — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants
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||||
[^2^]: Conseil d'État, avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants, 18/05/2026 — https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2
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||||
[^3^]: DHnet/AFP, « Protection des enfants : le gouvernement renforce son projet de loi après l'affaire Lyhanna », 01/07/2026 — https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/07/01/protection-des-enfants-le-gouvernement-renforce-son-projet-de-loi-apres-laffaire-lyhanna-ZUV6J3EJUFDU7OQ6OIIIJX6UB4/
|
||||
[^4^]: France 24, « Un projet de loi sur l'enfance examiné à l'Assemblée, bientôt élargi après l'affaire Lyhanna », 30/06/2026 — https://www.france24.com/fr/france/20260630-un-projet-de-loi-sur-l-enfance-examin%C3%A9-%C3%A0-l-assembl%C3%A9e-bient%C3%B4t-%C3%A9largi-apr%C3%A8s-l-affaire-lyhanna
|
||||
[^5^]: NosParlementaires, « Protection des enfants : perpétuité rejetée, article 2 supprimé », 18/07/2026 — https://nosparlementaires.fr/actualites/protection-enfants-bilan-premiere-lecture
|
||||
[^6^]: Boursorama/AFP, « L'Assemblée vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs », 17/07/2026 — https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-vote-pour-rendre-imprescriptibles-les-crimes-commis-sur-les-mineurs-ba8ab2b66405a60833a0b8a17b867771
|
||||
[^7^]: Vie-publique.fr, « Projet de loi relatif à la protection des enfants », 21/07/2026 — https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire
|
||||
[^8^]: LCP, « Viols sériels sur mineurs : la perpétuité rejetée…, le gouvernement annonce une seconde délibération », 16–17/07/2026 — https://lcp.fr/actualites/viols-seriels-sur-mineurs-la-perpetuite-rejetee-lors-d-un-vote-a-l-assemblee-le
|
||||
[^9^]: Boursorama/AFP, « L'Assemblée nationale repousse la perpétuité pour viols en série… », 17/07/2026 — https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-nationale-repousse-la-perpetuite-pour-viols-en-serie-sur-mineurs-de-moins-de-15-ans-nouveau-vote-mardi-7c7290ad3d4ab199498fd0db791a8fa8
|
||||
[^10^]: France Info Nouvelle-Calédonie, « Protection des enfants : que contient le projet de loi… », 22/07/2026 — https://la1ere.franceinfo.fr/nouvellecaledonie/protection-des-enfants-que-contient-le-projet-de-loi-et-comment-ont-vote-les-deputes-caledoniens-1721842.html
|
||||
[^11^]: Ouest-France, « Protection des mineurs : les députés votent pour étendre les contrôles d'honorabilité », 16/07/2026 — https://www.ouest-france.fr/faits-divers/pedocriminalite/protection-des-mineurs-les-deputes-votent-pour-etendre-les-controles-dhonorabilite-a72a2ee2-816c-11f1-9d8e-98fb5a42b8f3
|
||||
[^12^]: Boursorama/AFP, « L'Assemblée vote pour rendre imprescriptibles… » (article 10 / audition sous 3 mois), 17/07/2026 — voir [^6^]
|
||||
[^13^]: La Croix, « Protection de l'enfance : l'imprescriptibilité et la perpétuité, des mesures qui ne font pas consensus », 21/07/2026 — https://www.la-croix.com/societe/les-deputes-votent-l-imprescriptibilite-et-la-perpetuite-pour-les-crimes-en-serie-sur-mineurs-20260721
|
||||
[^14^]: Public Sénat, « Affaire Lyhanna : le projet de loi sur la protection des enfants ne sera pas examiné par le Sénat avant le mois d'octobre », 11/06/2026 — https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/affaire-lyhanna-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-ne-sera-pas-examine-par-le-senat-avant-le-mois-doctobre
|
||||
[^15^]: Actu-juridique.fr, « L'avocat de l'enfant en assistance éducative : une conquête pour l'État de droit », 15/07/2026 — https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/
|
||||
[^16^]: Légifrance, LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054423823
|
||||
[^17^]: Défenseur des droits, avis n° 26-06 du 26/06/2026 (PDF lu) — https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23282
|
||||
[^18^]: Syndicat de la magistrature, observations, 23/06/2026 — https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/observationsdu-syndicat-de-la-magistrature-sur-le-projet-de-loi-refondation-de-la-protection-de-lenfance/
|
||||
[^19^]: Unité Magistrats, « Protection de l'enfance : la justice ne peut pas être une loterie », 20/07/2026 — https://unite-magistrats.org/publications/protection-de-l-enfance
|
||||
[^20^]: Enfance Jeunesse Infos, « Les magistrats jugent que le projet de loi… restera "largement théorique" sans moyens », 25/06/2026 — https://www.enfancejeunesseinfos.fr/les-magistrats-jugent-que-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-restera-largement-theorique-sans-moyens/
|
||||
[^21^]: CNB, résolution AG des 21–22/05/2026 — https://cnb.avocat.fr/medias/file/xxcnb-re2026-04-2122ldhppl-avocat-systematique-aey-6a15a12e58afb0.38459180.pdf
|
||||
[^22^]: SAF, « Victoire pour la protection des enfants ! », 03/07/2026 — https://lesaf.org/victoire-pour-la-protection-des-enfants/
|
||||
[^23^]: France 24/AFP, « Violences sexuelles sur mineurs : la Ciivise dénonce un "retard majeur" de la justice », 15/06/2026 — https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20260615-violences-sexuelles-sur-mineurs-la-ciivise-d%C3%A9nonce-un-retard-majeur-de-la-justice
|
||||
[^24^]: HCFEA, avis, 28/04/2026 — https://hcfea.gouv.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-enfants
|
||||
[^25^]: Conseil d'État, extrait d'avis sur la PPL réseaux sociaux (saisine 24/11/2025) — https://www.conseil-etat.fr/content/download/235271/document/410309 - Extrait Avis - PPL.pdf
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||||
[^26^]: Vie-publique.fr, « Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux », 24/07/2026 — https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi
|
||||
[^27^]: Assemblée nationale, dossier législatif « Protéger les mineurs… réseaux sociaux » — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e
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[^28^]: Nice-Matin, 25/03/2026 — https://www.nicematin.com/societe/elle-pourrait-s-appliquer-des-la-rentree-2026-adoptee-par-les-deputes-l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-face-a-une-nouvelle-etape-cruciale-10674211
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[^29^]: France Info, « La Commission européenne appelle la France à revoir sa proposition de loi… », 06/07/2026 — https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/la-commission-europeenne-appelle-la-france-a-revoir-la-copie-de-la-future-loi-interdisant-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans_8096678.html
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[^30^]: Sénat, « La loi en clair : proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » — https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html
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[^31^]: LCP, « Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que contient la loi qui vient d'être définitivement adoptée », 21/07/2026 — https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d
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||||
[^32^]: Le Club des juristes, « Réseaux sociaux : pourquoi l'interdiction aux moins de 15 ans ne pourra pas s'appliquer à la rentrée », 21/07/2026 — https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078/
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[^33^]: France Info, « "Ça crée une norme sociale très importante", salue l'association e-Enfance », 23/07/2026 — https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
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||||
[^34^]: Donneespersonnelles.fr, « Actualité RGPD 2026 », entrée du 22/07/2026 — https://www.donneespersonnelles.fr/actualite-rgpd-2026
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||||
[^35^]: Assemblée nationale, rapport d'enquête TikTok (l17b1770) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete.pdf
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||||
[^36^]: France Info Guyane La 1ère, 08/01/2026 — https://la1ere.franceinfo.fr/guyane/interdiction-des-reseaux-sociaux-au-moins-de-15-ans-un-projet-de-loi-accueilli-favorablement-dans-la-communaute-scolaire-1659512.html
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||||
[^37^]: France Info, « Réseaux sociaux : vers une interdiction pour les moins de 15 ans ? », 31/12/2025 — https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/reseaux-sociaux-vers-une-interdiction-pour-les-moins-de-15-ans_7712821.html
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[^38^]: Public Sénat, « Numérique : le Sénat adopte à l'unanimité un texte… », 18/12/2025 — https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/numerique-le-senat-adopte-a-lunanimite-un-texte-qui-interdit-lacces-des-reseaux-sociaux-aux-mineurs-de-moins-de-13-ans
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# POINTS D'INCERTITUDE ET TRAVAUX RESTANTS
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1. **Rédaction finale exacte du texte B** (version CMP) : le sort précis du « couvre-feu numérique » 15–18 ans et du système à deux vitesses dans le texte définitif n'est pas documenté de façon univoque par les sources ; la version Sénat « loi en clair » décrit une interdiction simple, tandis que vie-publique décrit le système à deux vitesses issu de la navette. À vérifier sur le texte définitif publié au JO après décision du Conseil constitutionnel.
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2. **Décision du Conseil constitutionnel** sur le texte B : attendue d'ici fin août 2026 ; non rendue au 25 juillet.
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3. **Position primaire de la CNIL** sur le texte B adopté : pas de communiqué CNIL daté de juillet 2026 retrouvé ; la position rapportée (claim 27) provient d'une veille RGPD secondaire.
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4. **Génération Numérique** : pas de prise de position publique retrouvée (résultat négatif).
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5. **Réactions des plateformes (Meta, TikTok, Snap)** au vote français : pas de communiqué retrouvé au 25/07/2026.
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6. **Texte A au Sénat** : le sort de l'article 2, de l'article 11 (perpétuité) et de l'imprescriptibilité reste ouvert dans la navette d'automne ; les votes à une voix près sont fragiles.
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@@ -0,0 +1,432 @@
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# Transposition française du Pacte européen sur la migration et l'asile (été 2026) — Impacts sur les libertés individuelles, notamment outre-mer
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**Rapport de recherche juridique — dimension 06**
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**Date de rédaction : 25 juillet 2026**
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**Méthode : 18 recherches web indépendantes en français + consultation directe des dossiers législatifs (senat.fr, assemblee-nationale.fr, vie-publique.fr) et des sources associatives/institutionnelles (La Cimade, France terre d'asile, LDH, Gisti, Anafé, Conseil d'État, CGLPL).**
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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE (état au 25 juillet 2026)
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1. **La loi d'habilitation N'EST PAS adoptée au 25 juillet 2026.** Le Sénat a adopté le projet de loi d'habilitation en première lecture le **20 mai 2026** (avec suppression de la 3e habilitation). À l'Assemblée nationale, la commission des lois a achevé ses travaux : le **rapport n° 3073 de M. Guillaume Gouffier Valente a été déposé le 22 juillet 2026**, mais **aucune discussion en séance publique n'est enregistrée au 25 juillet 2026** dans le dossier législatif officiel. Le texte n'est donc ni adopté définitivement, ni promulgué. Des observateurs anticipaient dès mai une adoption « pas avant l'automne ».
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2. **En attendant la loi, le Pacte s'applique quand même** : les règlements (UE) du 14 mai 2024 sont entrés en application entre le **12 juin et le 1er juillet 2026** et sont d'application directe. Le Gouvernement a publié des **décrets le 6 juin 2026**, une **circulaire d'application (INTV2615721C) diffusée le 10 juin et applicable depuis le 12 juin 2026**, et un **décret du 17 juillet 2026** sur la procédure CNDA en matière d'asile à la frontière.
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3. **Outre-mer** : la 2e habilitation (6 mois) vise expressément l'extension/adaptation aux collectivités d'outre-mer, Nouvelle-Calédonie et TAAF ; le contentieux « frontière » à délais raccourcis (7 jours / 2 jours) frappera d'abord la **Guyane et Mayotte**, où l'offre d'avocats est rare. En **Guadeloupe**, 386 placements au CRA en 2025 (rapport Cimade), dont 64 Haïtiens renvoyés vers Haïti.
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4. **Texte connexe majeur** : la loi dite « Philippine » (rétention portée à 210 jours) a été **validée par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026** (décision n° 2026-906 DC, conforme avec réserves) et peut être promulguée.
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## 1. ÉTAT D'AVANCEMENT EXACT DE LA LOI D'HABILITATION AU 25 JUILLET 2026
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### Claim 1.1 : Le projet de loi d'habilitation a été délibéré en Conseil des ministres et déposé au Parlement le 8 avril 2026, avec engagement de la procédure accélérée.
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- **Claim**: Le PJL habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer le Pacte (9 règlements + directive « Accueil ») a été délibéré en Conseil des ministres le 8 avril 2026 et déposé au Sénat (texte n° 526), en procédure accélérée. [^1^][^2^]
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- **Source**: Vie-publique.fr — fiche loi 303243 ; Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094
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- **URL**: https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094
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- **Date**: page mise à jour le 12 juin 2026 (vie-publique) ; dossier AN consulté le 25 juillet 2026
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- **Excerpt**: « Étape 1 validée — Conseil des ministres — 8 avril 2026 ; Étape 2 validée — Dépôt au parlement — 8 avril 2026 ; Étape 3 en cours — Examen et adoption — 20 mai 2026 — 1ère lecture ; Étape 4 à venir — Promulgation »
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- **Context**: Fiche de suivi législatif officielle ; la commission des lois du Sénat a été saisie au fond le 8 avril 2026.
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- **Confidence**: high
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### Claim 1.2 : Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 20 mai 2026, avec modifications (suppression de la 3e habilitation).
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- **Claim**: Le Sénat a adopté le projet de loi le 20 mai 2026 (T.A. n° 117), après rapport n° 617 et texte de commission n° 618 du 13 mai 2026 ; la commission, sur amendement COM-2 de M. David Margueritte, a supprimé la troisième habilitation (mesures de coordination, délai 9 mois), estimant qu'elles devaient relever de la loi de ratification. [^3^][^4^][^2^]
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- **Source**: Sénat — rapport l25-617 ; Assemblée nationale — dossier DLR5L17N54094 ; EAT AN PJL 2820
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- **URL**: https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf
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- **Date**: rapport 13 mai 2026 ; séance 20 mai 2026 ; EAT 21 juillet 2026
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- **Excerpt**: « Texte adopté ✅ — Mercredi 20 mai 2026 — Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée […] le 20 mai 2026, T.A. n° 117 » ; « la commission des lois du Sénat a supprimé la troisième habilitation prévue par l'article unique, estimant préférable que ces mesures de coordination soient réalisées dans le cadre de la loi de ratification des ordonnances »
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- **Context**: La commission des lois du Sénat a « déploré le recours aux ordonnances, estimant qu'une réforme aussi importante doit être soumise au Parlement », tout en l'approuvant faute d'alternative.
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- **Confidence**: high
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### Claim 1.3 : À l'Assemblée nationale, la commission des lois a terminé ses travaux (rapport n° 3073 déposé le 22 juillet 2026) mais AUCUNE discussion en séance publique n'est enregistrée au 25 juillet 2026.
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- **Claim**: Le texte adopté par le Sénat (PJL AN n° 2820, déposé le 21 mai 2026) a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée (rapporteur : Guillaume Gouffier Valente, ENA/EPR) ; le rapport n° 3073 a été déposé le 22 juillet 2026. Le dossier législatif officiel ne mentionne ni « Discussion en séance publique » ni vote à l'Assemblée au 25 juillet 2026. [^2^][^5^]
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- **Source**: Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094 (consultation directe le 25 juillet 2026) ; texte n° 2820
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- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2820_projet-loi
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- **Date**: dossier consulté le 25 juillet 2026 ; EAT du rapporteur daté « Mardi 21 juillet 2026 »
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- **Excerpt**: « Commission des lois — Commission saisie au fond le jeudi 21 mai 2026 — Amendements déposés sur le texte n° 2820 — Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat […] (n°2820), n° 3073 » — suivi directement des mentions LCP/OPEN DATA, sans aucune étape « Discussion en séance publique » ni « Texte adopté » pour l'Assemblée.
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- **Context**: La session extraordinaire de juillet 2026 s'achève la semaine du 20 juillet. Le dépôt du rapport le 22 juillet (après la fin des séances) indique que l'examen en séance publique est reporté, vraisemblablement à la session d'automne.
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- **Confidence**: high (constat d'absence dans la source primaire officielle)
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### Claim 1.4 : Des juristes et associations anticipaient dès mai-juin une adoption « pas avant l'automne » et une habilitation « pendante » à l'Assemblée.
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- **Claim**: Le Club des Juristes écrivait le 29 mai 2026 que le PJL « ne sera pas adopté avant l'automne prochain » ; France terre d'asile constatait le 12 juin que la demande d'habilitation est « toujours pendante à l'Assemblée nationale ». [^6^][^7^]
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- **Source**: Le Club des Juristes ; France terre d'asile
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- **URL**: https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/ ; https://www.france-terre-asile.org/communiques-presse/communiques-de-presse/communique-pacte-migration-asile-droit-asile-menace
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- **Date**: 29 mai 2026 ; 12 juin 2026
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- **Excerpt**: « Cette menace n'est pas hypothétique dès lors que le projet de loi portant habilitation à légiférer par ordonnances délibéré en conseil des ministres le 8 avril 2026 ne sera pas adopté avant l'automne prochain. »
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- **Context**: Corrobore l'absence de vote de l'Assemblée au 25 juillet. NB : le gouvernement avait inscrit le texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire, mais la commission n'a rendu son rapport que le 22 juillet.
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- **Confidence**: high
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### Claim 1.5 : Le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet (n° 410889 du 7 mai 2026) et une étude/avis général sur l'entrée en vigueur du Pacte (printemps 2026), alertant sur les risques contentieux de la coexistence règlements/CESEDA.
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- **Claim**: L'avis du Conseil d'État sur le PJL est le n° 410889 du 7 mai 2026 ; dans son avis sur la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte, le Conseil d'État a alerté sur « la coexistence des règlements, d'application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux ». [^5^][^6^][^8^]
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- **Source**: Conseil d'État (avis publié sur conseil-etat.fr) ; EAT AN ; Club des Juristes
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- **URL**: https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile ; https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/
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- **Date**: avis publié ~7 mai 2026 ; article Club des Juristes 29 mai 2026
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- **Excerpt**: « le Conseil d'État a alerté le gouvernement sur ces risques. Il s'est notamment inquiété de "la coexistence des règlements, d'application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux" (pt 7) »
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- **Context**: Le Club des Juristes date l'avis général du 2 avril 2026. L'avis détaillé du Conseil d'État analyse la compatibilité du CESEDA avec la directive « Accueil » (assignation à résidence, rétention des demandeurs d'asile) et la durée de la zone d'attente.
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- **Confidence**: high (la date exacte « 2 avril » repose sur une source secondaire unique — medium pour ce seul détail)
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### Claim 1.6 : En l'absence de loi, le Pacte s'applique directement depuis le 12 juin 2026, complété par décrets (6 juin) et circulaire (10/12 juin) ; un décret du 17 juillet 2026 régit la procédure CNDA « frontière ».
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- **Claim**: Les règlements sont entrés en application entre le 12 juin et le 1er juillet 2026 ; le Gouvernement a publié les mesures réglementaires (décrets du 6 juin 2026), diffusé le 10 juin la circulaire INTV2615721C d'application du Pacte (en vigueur le 12 juin), et un décret du 17 juillet 2026 organise la procédure devant la CNDA pour l'asile à la frontière. [^5^][^9^][^10^]
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- **Source**: Ministère de l'Intérieur (immigration.interieur.gouv.fr) ; EAT AN ; Village de la justice
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- **URL**: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html ; https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
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- **Date**: circulaire 11 juin 2026 (page) ; Village de la justice 20 juillet 2026
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- **Excerpt**: « La circulaire ministérielle d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile est entrée en vigueur le 12 juin 2026. » ; EAT : « Il a également diffusé, le 10 juin 2026, après avis du Conseil d'État, une circulaire destinée à accompagner l'entrée en application des nouveaux règlements […] Cette circulaire ne saurait toutefois pallier l'absence d'intervention du législateur. »
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- **Context**: Situation juridique hybride inédite : application directe des règlements + textes réglementaires, sans adaptation législative. Les dispositions CESEDA contraires sont frappées d'inconventionnalité (analyse Public Sénat / La Cimade).
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- **Confidence**: high
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### Claim 1.7 : Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a assumé le recours aux ordonnances « faute de majorité à l'Assemblée » et alerté sur le risque d'« admission quasi-systématique » sans transposition.
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- **Claim**: Auditionné au Sénat le 29 avril 2026, Laurent Nuñez a justifié les ordonnances par l'absence de majorité à l'Assemblée et déclaré que sans transposition, « il y aurait une admission quasi-systématique des personnes se présentant à la frontière ». [^11^]
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- **Source**: Public Sénat
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- **URL**: https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/pacte-europeen-sur-migration-et-asile-sans-transposition-dans-le-droit-francais-il-y-aurait-une-admission-quasi-systematique-des-personnes-se-presentant-a-la-frontiere-alerte-la
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- **Date**: publié le 29 avril 2026, mis à jour le 7 mai 2026
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- **Excerpt**: « Auditionné au Sénat mercredi soir sur la transposition prochaine du Pacte […], le ministre de l'Intérieur a assumé le choix d'avoir recours à des ordonnances, faute de disposer d'une majorité à l'Assemblée. »
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- **Context**: La présidente de la commission des lois du Sénat Muriel Jourda (LR) a rappelé que le projet était annoncé « pour le début de l'année 2026 » lors du budget.
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- **Confidence**: high
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## 2. CONTENU DES ORDONNANCES PRÉVUES
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### Claim 2.1 : Trois habilitations initiales : (I) transposition directive « Accueil » + mesures des 9 règlements sous 3 mois ; (II) extension/adaptation outre-mer, Nouvelle-Calédonie, TAAF sous 6 mois ; (III) coordination/mise en cohérence sous 9 mois (supprimée par le Sénat). Ratification : projet de loi sous 2 mois après chaque ordonnance.
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- **Claim**: L'article unique du PJL contient trois habilitations aux délais différenciés ; le Sénat a supprimé la troisième. [^5^][^12^]
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- **Source**: Assemblée nationale — EAT du rapporteur Gouffier Valente (21 juillet 2026) ; Sénat — étude d'impact pjl25-526
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- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf ; https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html
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- **Date**: 21 juillet 2026 ; étude d'impact ~26 mars 2026
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- **Excerpt**: « La première autorise le Gouvernement à procéder, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, à la transposition des dispositions de la directive "Accueil" et à adopter les mesures d'adaptation rendues nécessaires par l'application des neuf règlements […] La deuxième permet, dans un délai de six mois, l'extension et l'adaptation de ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Enfin, la troisième autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de neuf mois, les mesures de coordination et de mise en cohérence […]. »
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- **Context**: L'étude d'impact précise qu'aucune mesure législative n'a été identifiée pour les règlements « réinstallation », « filtrage » et « crise et force majeure », intégrés « à titre de précaution ».
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- **Confidence**: high
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### Claim 2.2 : Les ordonnances viseront des mesures législatives sensibles pour les libertés : zone d'attente jusqu'à 16 semaines (contre 26 jours), contrainte pour le relevé biométrique, garanties des recours.
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- **Claim**: Selon l'analyse du Club des Juristes, la première ordonnance abrogera/modifiera les dispositions CESEDA incompatibles et créera les mesures nouvelles relevant de la loi : restrictions/privations de liberté (art. 66 Constitution) — art. 51 du règlement 2024/1348 autorisant un maintien en zone d'attente jusqu'à 16 semaines contre 26 jours —, recours à la contrainte pour les données biométriques (art. 13 règlement 2024/1358), et définition des garanties fondamentales (droits de la défense, droit au recours). [^6^]
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- **Source**: Le Club des Juristes
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- **URL**: https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/
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- **Date**: 29 mai 2026
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- **Excerpt**: « Ces mesures concerneront des procédures comportant des restrictions ou privations de liberté au sens de l'article 66 de la Constitution (l'article 51 du règlement (UE) 2024/1348 autorise par exemple un placement en zone d'attente pouvant atteindre 16 semaines contre 26 jours aujourd'hui) ou un recours à la contrainte (l'article 13 du règlement (UE) 2024/1358 permet de collecter des données biométriques si besoin par "la contrainte en dernier ressort"). Les ordonnances définiront également les garanties fondamentales reconnues pour l'exercice des libertés, notamment des droits de la défense et du droit au recours. »
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- **Context**: Contenu des ordonnances non encore dévoilé au 25 juillet 2026 (« non dévoilé par le gouvernement […] devrait être minimaliste »).
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- **Confidence**: high (analyse doctrinale qualifiée ; le contenu exact reste non public — medium sur le détail final)
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### Claim 2.3 : Eurodac rénové : empreintes dès 6 ans (contre 14), image faciale, conservation 10 ans, « EURODAC français » sur tablettes des forces de l'ordre ; contrainte possible « en dernier ressort » sur autorisation du procureur.
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- **Claim**: Le règlement Eurodac abaisse à 6 ans l'âge de la prise d'empreintes, ajoute l'image faciale et l'état civil, porte la conservation à 10 ans (5 ans pour les étrangers en séjour irrégulier) ; le ministre a annoncé un « EURODAC français » accessible aux policiers/gendarmes depuis leurs tablettes Néo et l'intention d'user de la contrainte « en cas de refus caractérisé […], sur autorisation du procureur de la République ». [^5^][^13^]
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- **Source**: EAT AN (rapporteur Gouffier Valente) ; Vie-publique (302670)
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- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf ; https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/302670-pacte-de-lunion-europeenne-sur-la-migration-et-lasile-en-7-questions
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- **Date**: 21 juillet 2026 ; 17 juin 2026
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- **Excerpt**: « Lors de son audition par le Sénat le 29 avril 2026, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'un "EURODAC français, auquel accéderont l'ensemble des policiers et des gendarmes à partir de leur tablette Néo" » ; « cette contrainte interviendra "en cas de refus caractérisé de l'étranger, sur autorisation du procureur de la République, saisi en ce sens par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation" »
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- **Context**: Vie-publique confirme : « Le nouveau pacte abaisse à 6 ans l'âge à partir duquel un demandeur d'asile est soumis à la prise d'empreintes et permet de considérer le refus de prise d'empreintes comme un désistement du demandeur d'asile. »
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- **Confidence**: high
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### Claim 2.4 : « Solidarité » entre États membres : mécanisme « obligatoire mais flexible » (relocalisations, contributions financières ou soutien opérationnel).
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- **Claim**: Le règlement AMMR (2024/1351) et le règlement « crise » (2024/1359) instituent un mécanisme de solidarité « obligatoire mais flexible » : les États contribuent par relocalisations, contributions financières ou mesures de soutien opérationnel envers les États sous pression migratoire. [^5^]
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- **Source**: EAT AN (rapporteur Gouffier Valente)
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- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf
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- **Date**: 21 juillet 2026
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- **Excerpt**: « les États membres doivent contribuer, selon différentes modalités (relocalisations, contributions financières ou mesures de soutien opérationnel), au soutien des États soumis à une pression migratoire particulière. »
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- **Context**: Le choix des modalités françaises relèvera de l'exécutif (mécanisme de solidarité annuel de l'UE) ; pas de détail législatif français public au 25 juillet.
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- **Confidence**: high
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### Claim 2.5 : Le refus de se soumettre au relevé biométrique entraînera le retrait implicite de la demande d'asile (et non plus seulement la procédure accélérée) ; nouvelles garanties : interprète, traduction, assistance juridique gratuite, représentant pour MNA sous 15 jours.
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- **Claim**: L'EAT détaille les nouvelles obligations (retrait implicite en cas de refus biométrique) et garanties (interprète sur toute la procédure, traduction des documents essentiels, avis juridiques gratuits en procédure administrative et assistance en contentieux, représentant provisoire du mineur non accompagné, représentant permanent sous 15 jours). [^5^]
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- **Source**: EAT AN
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- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf
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- **Date**: 21 juillet 2026
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- **Excerpt**: « Alors que le refus de se soumettre au relevé des données biométriques constituait jusqu'à présent un motif de placement en procédure accélérée, ce comportement entraînera désormais le retrait implicite de la demande de protection internationale. »
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- **Context**: Double mouvement du Pacte : durcissement des obligations des demandeurs + garanties procédurales renforcées sur le papier.
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- **Confidence**: high
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## 3. IMPACTS SUR LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
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### Claim 3.1 : Procédure d'asile à la frontière (PRAF) : examen au fond en 12 semaines maximum, fiction de non-entrée sur le territoire, filtrage systématique avec possibilité de retenue en zone d'attente.
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- **Claim**: Le Pacte instaure un filtrage préalable à l'entrée et une procédure accélérée à la frontière (ressortissants de pays à taux d'admission ≤ 20 %, risque sécuritaire, fausses informations) avec examen en 12 semaines ; les personnes peuvent être retenues en zone d'attente ; les déboutés sont « réputés ne pas être entrés sur le territoire de l'UE ». [^13^]
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- **Source**: Vie-publique.fr — « Le Pacte européen sur la migration et l'asile en 7 questions »
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- **URL**: https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/302670-pacte-de-lunion-europeenne-sur-la-migration-et-lasile-en-7-questions
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- **Date**: 17 juin 2026
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- **Excerpt**: « En attendant l'issue de ce filtrage, l'ensemble des personnes arrivées sur le territoire de l'UE irrégulièrement, qu'elles demandent l'asile ou non, pourront être retenues à la frontière dans des zones d'attente. […] Le traitement de leur demande sera effectué dans un délai maximal de 12 semaines. La procédure accélérée ne pourra pas être appliquée aux mineurs non accompagnés (MNA). […] Les personnes renvoyées hors de l'UE […] seront réputées ne pas être entrées sur le territoire de l'UE. »
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- **Context**: Vie-publique mentionne aussi que les personnes présentant un risque de fuite ou pour la sécurité « pourront être placées en centre de rétention pendant un délai maximal de 24 mois, avec une prolongation possible de 6 mois » (mécanismes de rétention du Pacte/directive retour).
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- **Confidence**: high
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### Claim 3.2 : Délai de recours devant la CNDA réduit à 10 jours (au lieu d'un mois) en procédure accélérée, à la frontière et en cas d'irrecevabilité.
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- **Claim**: Depuis le 12 juin 2026, le délai de recours CNDA est de 10 jours pour les demandes en PRAF, en procédure accélérée (champ élargi) et les décisions d'irrecevabilité ; le délai d'un mois subsiste en procédure normale ; l'aide juridictionnelle reste de plein droit. [^14^]
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- **Source**: AN-Avocat.com (cabinet spécialisé droit des étrangers, Paris)
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- **URL**: https://www.an-avocat.com/pacte-migration-asile-2026-asile/
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- **Date**: 23 juin 2026
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- **Excerpt**: « Le délai pour saisir la CNDA d'un recours est réduit d'un mois à dix jours dans plusieurs hypothèses liées au pacte migration et asile 2026 : ✅ Les demandes examinées selon la procédure d'asile à la frontière (PRAF) ; ✅ Toutes les demandes placées en procédure accélérée, dont le champ est par ailleurs élargi ; ✅ Les recours dirigés contre les décisions d'irrecevabilité. »
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- **Context**: Source professionnelle d'avocats ; la CNDA a confirmé le maintien de garanties substantielles (communication du président de la CNDA aux avocats, selon la même source).
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- **Confidence**: high
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### Claim 3.3 : Le décret du 17 juillet 2026 accélère le contentieux « frontière » à la CNDA — délais de 7 jours et 2 jours — avec effets particulièrement rudes en Guyane et à Mayotte ; le CNB exige un recours suspensif effectif.
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- **Claim**: Le décret du 17 juillet 2026 impose des délais contentieux très courts (7 jours / 2 jours) ; « c'est en Guyane et à Mayotte […] que les délais de sept jours et de deux jours produiront leurs effets les plus rudes » ; le Conseil national des barreaux (résolution du 21 mai 2026) a « déploré les conditions d'élaboration des textes de transposition et exigé un recours effectif doté d'un caractère suspensif, l'accès sans restriction des avocats à l'ensemble des lieux d'enfermement et une assistance juridique gratuite à tous les stades de la procédure ». [^10^]
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- **Source**: Village de la justice
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- **URL**: https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
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- **Date**: 20 juillet 2026
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- **Excerpt**: « Troisième cercle, celui du concret : c'est en Guyane et à Mayotte, territoires soumis à une forte pression de la demande de protection, que les délais de sept jours et de deux jours produiront leurs effets les plus rudes, dans des ressorts où l'offre de défense spécialisée est rare, où la Cour recourt largement à la vidéo-audience et où le décalage horaire avec le siège de la juridiction complique chaque échange. Le contentieux frontière sera aussi, et peut-être d'abord, un contentieux ultramarin. »
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- **Context**: Article doctrinal d'avocat ; confirme le caractère ultramarin du contentieux du Pacte.
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- **Confidence**: high
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### Claim 3.4 : Rétention et privation de liberté « y compris des enfants » : alerte d'agents publics du droit d'asile (CGT-Ofpra, CGT CNDA) soutenue par la LDH.
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- **Claim**: Une tribune collective publiée dans Mediapart le 12 juin 2026 (CGT-Ofpra, CGT CE-CNDA, Asyl, Sipce, FP CGIL ; soutiens : LDH, Picum, BAAM…) dénonce : filtrage massif par la PAF, collecte « y compris sous contrainte » des données biométriques, orientation vers « une procédure d'asile, une obligation de retour, ou [un] refus d'entrée », des personnes « placées en zone d'attente ou rétention et donc privées de leur liberté, y compris des enfants ». [^15^]
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- **Source**: LDH (ldh-france.org), reprenant la tribune Mediapart
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- **URL**: https://www.ldh-france.org/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart/
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- **Date**: 12 juin 2026
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- **Excerpt**: « Le Pacte renforce également les contrôles aux frontières extérieures, en introduisant un "filtrage" massif et en prévoyant une procédure de demande d'asile à la frontière obligatoire pour un grand nombre de personnes qui seront alors placées en zone d'attente ou rétention et donc privées de leur liberté, y compris des enfants. »
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- **Context**: Position d'acteurs de terrain (syndicats de l'Ofpra et de la CNDA eux-mêmes), notable par son origine interne au système d'asile.
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- **Confidence**: high (position d'acteurs ; le point factuel « enfants retenus » est documenté par ailleurs en zone d'attente)
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### Claim 3.5 : Le Conseil d'État a identifié les points de fragilité conventionnelle : durée de zone d'attente, cumul des rétentions (CJUE, Aroja, 5 mars 2026), droit de se maintenir pendant le recours (effet direct).
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- **Claim**: Dans son avis sur la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte, le Conseil d'État rappelle que les demandeurs tirent du règlement « des garanties d'effet direct, au premier rang desquelles le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen du recours », s'interroge sur la compatibilité de l'art. L. 341-1 CESEDA (zone d'attente limitée à l'étranger « qui arrive ») avec la procédure de retour à la frontière de 13 semaines, et cite l'arrêt CJUE Aroja (C-150/24, 5 mars 2026) sur l'addition des périodes de rétention. [^8^][^10^]
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- **Source**: Conseil d'État — avis ; Village de la justice
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- **URL**: https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile ; https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
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- **Date**: avis printemps 2026 (publié ~7 mai) ; article 20 juillet 2026
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- **Excerpt**: « le Conseil d'État […] avait souligné l'urgence d'adapter le droit national avant le 12 juin 2026 et rappelé que les demandeurs tirent directement du règlement des garanties d'effet direct, au premier rang desquelles le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen du recours »
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- **Context**: L'avis du CE est la référence juridique clé pour anticiper le contentieux à venir ; il examine aussi la compatibilité de l'assignation à résidence (art. L. 751-2 s.) et de la rétention des demandeurs avec la directive « Accueil ».
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- **Confidence**: high
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### Claim 3.6 : CGLPL : rapport annuel 2025 (rendu public le 28 mai 2026) — locaux de rétention « inadaptés, insalubres », banalisation de l'enfermement ; 2 942 signalements d'atteintes aux droits en 2025.
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- **Claim**: La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a rendu public le 28 mai 2026 son rapport d'activité 2025 : 138 lieux visités dont 4 CRA ; réitération du constat de locaux « souvent inadaptés, insalubres et qui ne respectent en rien leur intimité, créant un sentiment d'humiliation » ; mention qu'« une nouvelle proposition de loi vise à allonger à sept mois maximum, la rétention administrative des étrangers jugés dangereux ». [^16^][^17^]
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- **Source**: CGLPL (cglpl.fr) ; Vie-publique en bref
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- **URL**: https://www.cglpl.fr/publications/rapport-dactivite-2025 ; https://www.vie-publique.fr/en-bref/303399-prisons-une-catastrophe-penitentiaire-selon-le-rapport-2025-du-cglpl
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- **Date**: 28 mai 2026
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- **Excerpt**: « Concernant la rétention administrative des étrangers, le CGLPL réitère son constat de 2025 : la vie quotidienne des personnes retenues se déroule dans des locaux souvent inadaptés, insalubres et qui ne respectent en rien leur intimité, créant un sentiment d'humiliation. »
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- **Context**: L'autorité de contrôle indépendante documente un contexte d'enfermement déjà dégradé avant même l'extension des privations de liberté liée au Pacte.
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- **Confidence**: high
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## 4. SPÉCIFICITÉS OUTRE-MER (GUADELOUPE, GUYANE, MAYOTTE)
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### Claim 4.1 : La 2e habilitation prévoit expressément une ordonnance d'extension/adaptation aux outre-mer sous 6 mois — preuve que le Pacte ne s'y applique pas automatiquement de la même façon.
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- **Claim**: Le II de l'article unique « autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois, les mesures d'extension et d'adaptation de ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises » ; l'étude d'impact justifie ce délai plus long par « les délais nécessaires à la préparation et à la rédaction des dispositions applicables en outre-mer ». [^5^][^12^]
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- **Source**: EAT AN ; Sénat — étude d'impact pjl25-526
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- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf ; https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html
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- **Date**: 21 juillet 2026 ; mars 2026
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- **Excerpt**: « Dans la mesure où ce texte viendra adapter aux outre-mer les dispositions qui seront prises par l'ordonnance nationale, le recours à une ordonnance spécifique avec un délai d'habilitation plus long apparaît utile. »
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- **Context**: Les DROM sont hors de l'espace Schengen ; l'adaptation ultramarine du Pacte est donc différée et spécifique. Sans loi votée, cette ordonnance outre-mer ne peut intervenir.
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- **Confidence**: high
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### Claim 4.2 : Guadeloupe — arrivées haïtiennes/caribéennes : 386 placements au CRA en 2025, 64 Haïtiens renvoyés vers Haïti (chiffres en baisse liés à la crise haïtienne) ; précédents d'interceptions (Bouillante) et de contentieux du droit d'asile en zone d'attente.
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- **Claim**: Selon le rapport annuel de La Cimade relayé par Franceinfo Guadeloupe (juin 2026), 386 personnes étrangères ont été placées au CRA de Guadeloupe (Les Abymes) en 2025 et 64 personnes haïtiennes renvoyées vers Haïti, en baisse « en lien avec la grave crise que traverse le pays » ; le contentieux de 2024 (29 Haïtiens interceptés à Bouillante, dont 5 enfants) avait abouti à une décision du TA de Guadeloupe constatant une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » (demandes non traitées), tout en maintenant la zone d'attente. [^18^][^19^]
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- **Source**: Guadeloupe La 1ère (franceinfo)
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- **URL**: https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-interceptes-a-bouillante-mise-en-uvre-d-une-mesure-de-reconduite-a-la-frontiere-des-ce-mercredi-1488485.html ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-nouvelle-zone-d-attente-avant-le-traitement-du-dossier-par-le-tribunal-administratif-1488773.html
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- **Date**: 15-16 mai 2024 (articles) ; encart « chiffres 2025 » publié fin juin 2026 (rapport Cimade)
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- **Excerpt**: « Rétention administrative en Guadeloupe : des chiffres en baisse en 2025, notamment vers Haïti — En 2025, moins de personnes ont été placées au centre de rétention administrative (CRA) de Guadeloupe. […] Selon le rapport annuel de la Cimade, 386 personnes étrangères ont été placées dans ce centre. Parmi elles, 64 personnes haïtiennes ont été renvoyées vers Haïti, un chiffre en baisse en lien avec la grave crise que traverse le pays. »
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- **Context**: Le flux haïtien/caribéen vers la Guadeloupe se fait par voilier depuis la Dominique ; reconduites rapides (48 h) et contentieux récurrents sur le non-enregistrement des demandes d'asile.
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- **Confidence**: high
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### Claim 4.3 : Guyane et Mayotte : « contentieux frontière » à délais raccourcis (7 j/2 j) aux effets « les plus rudes » ; CNDA présente à Cayenne ; demandeurs haïtiens arrivant notamment via le Suriname.
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- **Claim**: Le décret du 17 juillet 2026 produira ses effets les plus rudes en Guyane et à Mayotte (rareté des avocats spécialisés, vidéo-audiences, décalage horaire) ; la CNDA dispose d'une antenne à Cayenne ; l'accès effectif à l'avocat (aide juridictionnelle) est décisif pour les demandeurs haïtiens en Guyane. [^10^][^20^]
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- **Source**: Village de la justice ; Défends Tes Droits (guide juridique Guyane 2026)
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- **URL**: https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html ; https://www.defendstesdroits.fr/blog-posts/demandes-asile-guyane-2026-statut
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- **Date**: 20 juillet 2026 ; 2026
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- **Excerpt**: « vous disposez d'un délai de 30 jours pour contester cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La CNDA a créé une antenne à Cayenne pour examiner les recours. »
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- **Context**: La Guyane connaît une forte pression de demandes de protection (ressortissants haïtiens et surinamais notamment) ; la rareté de l'offre de défense y est structurelle.
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- **Confidence**: high pour le constat Village de la justice ; medium pour le guide pratique (source non institutionnelle)
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### Claim 4.4 : Mayotte et La Réunion : rapport d'information du Sénat (commission des lois) sur « la situation institutionnelle, la justice, la sécurité et l'immigration » examiné au printemps 2026 ; CRA de Mayotte couvert par le rapport associatif annuel (Solidarité Mayotte co-auteur).
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- **Claim**: La commission des lois du Sénat a examiné (semaine du 6 avril 2026) le rapport d'information sur « La situation institutionnelle, la justice, la sécurité et l'immigration à La Réunion et à Mayotte » ; le rapport associatif 2025 sur les CRA (publié le 18 mai 2026) est co-signé par Solidarité Mayotte et documente l'enfermement outre-mer, y compris à Mayotte. [^21^][^22^]
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- **Source**: Sénat — comptes rendus de la commission des lois ; La Cimade
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- **URL**: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html ; https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative/
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- **Date**: avril 2026 ; 18 mai 2026
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- **Excerpt**: « fortes de leur présence quotidienne dans les centres de rétention administrative (CRA) d'Hexagone et d'Outremer, les associations Forum Réfugiés, France terre d'asile, le Groupe SOS Solidarités – Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte publient un rapport documentant les principales problématiques observées dans ces lieux d'enfermement opaques »
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- **Context**: Mayotte reste le premier département de demandes d'asile/éloignements par habitant ; la rétention y est massive et structurellement dégradée (documenté de longue date par CGLPL et associations).
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- **Confidence**: high
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### Claim 4.5 : Accord de réadmission France–Kazakhstan : signé le 5 novembre 2024 (annexes septembre 2025), adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, transmis à l'Assemblée (n° 2416, 30 janvier 2026) ; ratifié par le Sénat kazakh le 22 janvier 2026.
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- **Claim**: L'accord franco-kazakh de réadmission (premier avec l'Asie centrale, visant notamment les ressortissants afghans ayant transité par le Kazakhstan) a été adopté en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2026 (T.A. 46) et enregistré à l'AN le 30 janvier 2026 (n° 2416) ; côté kazakh, ratification sénatoriale le 22 janvier 2026, avec clause de non-refoulement (refus si risque réel de torture, peine de mort, persécution). [^23^][^24^][^25^]
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- **Source**: Assemblée nationale — texte n° 2416 ; Sénat — séance du 28 janvier 2026 ; Tengrinews
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- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2416_projet-loi.pdf ; https://www.senat.fr/seances/s202601/s20260128/s20260128009.html ; https://en.tengrinews.kz/kazakhstan_news/kazakhstan-and-france-agree-to-return-illegal-migrants-to-270777/
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- **Date**: 30 janvier 2026 (AN) ; 28 janvier 2026 (Sénat) ; 22 janvier 2026 (Kazakhstan)
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- **Excerpt**: « Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025), signé à Paris le 5 novembre 2024 »
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- **Context**: S'inscrit dans la stratégie de sous-traitance des retours vers des « hubs » tiers (la France n'expulsant pas vers Kaboul). L'accord n'était pas encore définitivement approuvé côté français au 25 juillet 2026 (en attente d'examen AN).
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- **Confidence**: high
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### Claim 4.6 : Convention d'extradition France–Colombie : signée le 11 novembre 2024, adoptée par le Sénat le 18 février 2026 (T.A. 60), déposée à l'Assemblée (n° 2509).
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- **Claim**: Le PJL autorisant l'approbation de la convention d'extradition franco-colombienne (PJL Sénat n° 98, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025) a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 ; texte AN n° 2509 déposé le 18 février 2026. [^26^][^27^][^28^]
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||||
- **Source**: Le Monde du droit ; Sénat — pjl25-098 ; AN — dossier DLR5L17N53095
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- **URL**: https://www.lemondedudroit.fr/judiciaire/326-droit-penal/101484-accord-france-colombie-adoption-au-senat.html ; https://www.senat.fr/leg/pjl25-098.html ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53095
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- **Date**: 19 février 2026
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- **Excerpt**: « Signée à Paris le 11 novembre 2024, la convention d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes […] Le texte a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 (T.A. n° 60). »
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- **Context**: Texte de coopération judiciaire (criminalité organisée transfrontalière), distinct de la réadmission mais s'inscrivant dans le tissu conventionnel franco-colombien ; non définitivement adopté au 25 juillet 2026.
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- **Confidence**: high
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## 5. RÉACTIONS (ASSOCIATIONS, AUTORITÉS INDÉPENDANTES, PROFESSIONS)
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### Claim 5.1 : La Cimade (11 juin 2026) : « tri, enfermement et restriction du droit d'asile » — société civile non consultée, plan de mise en œuvre non partagé.
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- **Claim**: La Cimade dénonce l'entrée en application du Pacte sans loi ni consultation : « Les organisations de la société civile n'ont pas été consultées pendant la rédaction du plan de mise en œuvre, et celui-ci ne leur a pas été partagé » ; « Le Pacte va généraliser le tri et l'enfermement aux frontières, le fichage des personnes étrangères et circonscrire le droit d'asile » (Gerard Sadik, responsable national asile). [^29^]
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- **Source**: La Cimade — communiqué de presse
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- **URL**: https://www.lacimade.org/presse/mise-en-oeuvre-du-pacte-ue-tri-enfermement-et-restriction-du-droit-dasile/
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- **Date**: 11 juin 2026
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- **Excerpt**: « le gouvernement français n'a pas adopté à temps un tel projet de loi (et ce malgré la décision de procéder par ordonnances, évitant au passage un débat à l'assemblée nationale). […] Le Pacte va généraliser le tri et l'enfermement aux frontières, le fichage des personnes étrangères et circonscrire le droit d'asile. »
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- **Context**: La Cimade est habilitée en zone d'attente et présente dans les CRA hexagonaux et ultramarins.
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- **Confidence**: high
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### Claim 5.2 : France terre d'asile (12 juin 2026) : « entrée en vigueur précipitée, le droit d'asile menacé » — habilitation « toujours pendante à l'Assemblée ».
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- **Claim**: FTdA (présidente Najat Vallaud-Belkacem) : « c'est avec un cadre législatif inachevé que [la France] bascule dans ce nouveau système juridique » ; « sa demande d'habilitation à prendre des ordonnances est toujours pendante à l'Assemblée nationale » ; « politique attentatoire aux droits fondamentaux […] coûteuse, inefficace et inadaptée aux réalités du terrain ». [^7^]
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- **Source**: France terre d'asile — communiqué
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- **URL**: https://www.france-terre-asile.org/communiques-presse/communiques-de-presse/communique-pacte-migration-asile-droit-asile-menace
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- **Date**: 12 juin 2026
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- **Excerpt**: « Ce 12 juin, le Pacte européen sur la migration et l'asile entre en vigueur dans les Etats membres. Alors que la France avait eu deux ans pour en anticiper la mise en œuvre, c'est avec un cadre législatif inachevé qu'elle bascule dans ce nouveau système juridique. »
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- **Context**: Corrobore directement l'état d'avancement parlementaire (point 1).
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- **Confidence**: high
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### Claim 5.3 : Gisti (12 juin 2026) : le Pacte « intensifie la logique du tri, de l'enfermement et de l'exclusion ».
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- **Claim**: Le Gisti a publié le 12 juin 2026 une analyse titrée « Ce 12 juin 2026, le Pacte de l'UE sur la migration et l'asile entre en application. Il intensifie la logique du tri, de l'enfermement et de l'exclusion » (reprise par L'Encontre, avec référence au Monde du 11 juin 2026 sur la « convergence des forces » répressives). [^30^]
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- **Source**: Gisti via alencontre.org
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- **URL**: https://alencontre.org/europe/ce-12-juin-2026-le-pacte-de-lue-sur-la-migration-et-lasile-entre-en-application-il-intensifie-la-logique-du-tri-de-lenfermement-et-de-lexclusion.html
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- **Date**: 15 juin 2026 (reprise) ; texte Gisti du 12 juin 2026
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- **Excerpt**: « Par GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s). [Le Monde du 11 juin 2026 présentait ainsi la convergence des forces ayant […] »
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- **Context**: Le Gisti est l'expert juridique associatif de référence sur le droit des étrangers ; il est aussi l'une des 11 associations habilitées en zone d'attente.
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- **Confidence**: high (existence et position) ; medium (accès indirect au texte intégral via reprise)
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### Claim 5.4 : LDH : soutien à la tribune des agents publics du droit d'asile (Mediapart, 12 juin 2026) — « suspicion, déshumanisation, répression ».
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- **Claim**: La LDH soutient la tribune collective dénonçant un Pacte qui « entérine un tournant majeur, car il repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression » et « organise l'exclusion, banalise la détention, menace les fondements mêmes de l'État de droit ». [^15^]
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- **Source**: LDH — ldh-france.org
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- **URL**: https://www.ldh-france.org/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart/
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- **Date**: 12 juin 2026
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- **Excerpt**: « Un ensemble d'agent-e-s publics du droit d'asile, dont la CGT de l'Ofpra et de la CNDA, s'oppose fermement à "cette politique qui organise l'exclusion, banalise la détention, menace les fondements mêmes de l'État de droit." »
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- **Context**: Signataires : CGT-Ofpra, CGT CE-CNDA, Asyl, Sipce, FP CGIL ; soutiens : EPSU, LDH, UFSE, Picum, BAAM, ADA Grenoble.
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- **Confidence**: high
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### Claim 5.5 : Anafé : note de janvier 2026 « Contrôles et enfermement aux frontières : outils d'une politique raciste décomplexée » — analyse du plan national de mise en œuvre (décembre 2024) et de la zone d'attente.
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- **Claim**: L'Anafé a publié une note (janvier 2026) analysant le plan français de mise en œuvre du Pacte : adaptation des prospectus d'information en zone d'attente, filtrage, liste des 11 associations habilitées (arrêtés du 12 juin 2024 et 15 juillet 2025) dont Amnesty International France, Anafé, Cimade, Croix-Rouge, FTdA, Forum réfugiés, GAS, Gisti, LDH, MRAP, HRW. [^31^]
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- **Source**: Anafé (anafe.org)
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- **URL**: https://anafe.org/wp-content/uploads/2026/01/Anafe-Controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-r.r-2026.pdf
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- **Date**: janvier 2026
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- **Excerpt**: « Le plan de mise en œuvre du Pacte par la France mentionne que "les obligations des personnes soumises au filtrage impliqueront d'adapter les prospectus d'information distribués dans les zones d'attente" »
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- **Context**: Référence au « Plan national de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile » (Première ministre, SGAE, décembre 2024) — document non partagé aux associations selon La Cimade.
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- **Confidence**: high
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### Claim 5.6 : Rapport associatif annuel sur les CRA (Forum réfugiés, FTdA, Assfam, La Cimade, Solidarité Mayotte), publié le 18 mai 2026 : 2025, « l'une des plus préoccupantes » — détournement de finalité des CRA, remise en cause du rôle des associations.
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- **Claim**: Le rapport 2025 sur les CRA dénonce « des évolutions législatives et des pratiques administratives abusives qui accentuent la banalisation de l'enfermement, fragilisent les droits fondamentaux […] et font peser une menace accrue sur l'indépendance même de l'accompagnement juridique » ; « propositions de lois, projets de nouveaux CRA, agrandissement des CRA existants, volonté d'allongement de la durée maximale de rétention […] Tout est fait pour contourner le contrôle des juges et s'affranchir du droit. » [^22^][^32^]
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- **Source**: La Cimade / France terre d'asile
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- **URL**: https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative/ ; https://www.france-terre-asile.org/notre-expertise/retention
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- **Date**: 18-19 mai 2026
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- **Excerpt**: « L'année 2025 s'inscrit comme l'une des plus préoccupantes pour les droits des personnes étrangères privées de liberté en CRA. »
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- **Context**: Contexte législatif : loi du 11 août 2025 (partiellement censurée), PPL « Rodwell » (voir §6), PPL Margueritte sur la mission des associations dans les CRA (adoptée Sénat 1re lecture, rapport commission des finances Ciuntu du 1er octobre 2025).
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- **Confidence**: high
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### Claim 5.7 : HCR et Défenseur des droits : pas de prise de position publique française spécifique datée juin-juillet 2026 retrouvée ; positions de fond antérieures connues.
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- **Claim**: Aucune déclaration publique spécifique du HCR-France ou du Défenseur des droits sur l'entrée en application du Pacte en France (juin-juillet 2026) n'a été identifiée dans nos recherches (4 requêtes dédiées). Le Défenseur des droits maintient sa position de longue date : proscrire « dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative » (recommandation 5, rapport droits de l'enfant 2018, réitérée depuis). [^33^]
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- **Source**: Défenseur des droits (document 2018, position inchangée) ; recherches web 2026 sans résultat probant
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- **URL**: https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/rae-2018-num-15.11.18_0.pdf
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- **Date**: 2018 (position de fond) ; constat d'absence au 25 juillet 2026
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- **Excerpt**: « Le Défenseur des droits réitère les termes de sa décision 2018-045 et recommande au gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative. »
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- **Context**: RÉSULTAT NÉGATIF assumé : absence de réaction publique fraîche du HCR et du DDD dans les sources consultées — ne signifie pas absence de prise de position, mais non retrouvée dans 4 recherches ciblées.
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- **Confidence**: medium (constat d'absence) ; high (position de fond du DDD)
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### Claim 5.8 : Profession d'avocats mobilisée : résolution du Conseil national des barreaux du 21 mai 2026.
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- **Claim**: Le CNB a adopté le 21 mai 2026 une résolution déplorant « les conditions d'élaboration des textes de transposition » et exigeant « un recours effectif doté d'un caractère suspensif, l'accès sans restriction des avocats à l'ensemble des lieux d'enfermement et une assistance juridique gratuite à tous les stades de la procédure, y compris au stade du recours ». [^10^]
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- **Source**: Village de la justice (citant la résolution CNB)
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- **URL**: https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
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- **Date**: 20 juillet 2026
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- **Excerpt**: « Par une résolution adoptée par son assemblée générale le 21 mai 2026, le Conseil national des barreaux a déploré les conditions d'élaboration des textes de transposition et exigé un recours effectif doté d'un caractère suspensif […] »
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- **Context**: Voir claim 3.3 pour les exigences détaillées.
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- **Confidence**: high
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## 6. AUTRES TEXTES MIGRATION EN NAVETTE / ADOPTÉS EN 2026
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### Claim 6.1 : Loi dite « Philippine » (PPL Rodwell) : adoptée définitivement le 16 juin 2026 (345 voix contre 177), validée par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC, conforme avec réserves) — rétention portée à 210 jours.
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- **Claim**: La PPL « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » (Charles Rodwell, EPR, cosignée par Barnier et Attal ; déposée 2 décembre 2025, AN n° 2180) porte la rétention maximale de 90 à 210 jours pour les étrangers sous OQTF condamnés (terrorisme ; ou ≥ 5 ans pour certains crimes/délais avec menace « réelle, actuelle et d'une particulière gravité »), crée une injonction d'examen psychiatrique et une rétention de sûreté terroriste. Adoptée (CMP 4 juin, Sénat 15 juin, AN 16 juin) ; saisine de 164 députés de gauche ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : aucune censure, réserves d'interprétation (psychiatre impartial, contrainte ≤ 12 h, non-rétroactivité de la rétention de sûreté, secret médical). [^34^][^35^][^36^][^37^]
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- **Source**: LCP ; NosParlementaires ; AN — dossier rétention_admin_prevention_attentats_17e ; Vie-publique 302835
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- **URL**: https://lcp.fr/actualites/loi-philippine-le-conseil-constitutionnel-valide-l-allongement-de-la-retention ; https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-philippine-conseil-constitutionnel-valide-retention-210-jours ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/retention_admin_prevention_attentats_17e ; https://www.vie-publique.fr/loi/302835-etrangers-dangereux-retention-proposition-de-loi-dite-philippine
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- **Date**: 23-24 juillet 2026 (décision et articles)
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- **Excerpt**: « Dans une décision rendue ce jeudi [23 juillet], le Conseil constitutionnel a validé la loi "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat", tout en encadrant certaines de ses mesures. […] "L'atteinte à la liberté individuelle qui résulte des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif poursuivi". »
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- **Context**: Réplique à la censure du 7 août 2025 (décision n° 2025-895 DC) de la loi du 11 août 2025. Le RN a fourni le premier contingent de voix pour (117). La loi peut être promulguée dès le 24-25 juillet 2026. Interaction directe avec le Pacte : cumul possible avec les nouvelles privations de liberté (zone d'attente 16 semaines, PRF 12 semaines).
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- **Confidence**: high
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### Claim 6.2 : PPL RN « rétablissement du délit de séjour irrégulier » : rejetée/vidée puis retirée le 30 octobre 2025 ; pas de nouveau texte RN/LR immigration examiné en mai-juillet 2026 identifié.
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- **Claim**: Lors de sa niche du 30 octobre 2025, le RN a vu sa PPL (amende 3 750 €, ITF 3 ans) vidée par amendements de suppression (209 voix contre 169) puis l'a retirée ; LR et Horizons soutenaient le texte ; le ministre Laurent Nuñez l'a jugée inopérante (« Cette proposition de loi ne sert absolument à rien ») tout en vantant le futur règlement « retour » (fouille des téléphones). Aucune nouvelle PPL immigration RN/LR déposée ou examinée entre mai et juillet 2026 n'a été identifiée dans nos recherches ; en revanche, le Sénat avait à son agenda de mai 2026 la PPL « rétention administrative/prévention des risques d'attentat » (aboutie en loi Philippine) et une proposition de résolution européenne (PPR n° 149) sur les règlements « retour », « pays d'origine sûrs » et « pays tiers sûrs ». [^38^][^39^][^40^]
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||||
- **Source**: LCP ; LDH ; Sénat (ordre du jour mai 2026 ; ppr25-149)
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||||
- **URL**: https://lcp.fr/actualites/retablissement-du-delit-de-sejour-irregulier-le-rn-echoue-a-faire-voter-son-texte-apres ; https://www.ldh-france.org/proposition-de-loi-retablissant-le-delit-de-sejour-irregulier-on-ne-lutte-pas-contre-lextreme-droite-en-votant-ses-propositions/ ; https://www.senat.fr/leg/ppr25-149.pdf
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- **Date**: 30 octobre 2025 ; ordre du jour Sénat mai 2026
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- **Excerpt**: « Les députés ont rejeté l'article unique de la proposition de loi du Rassemblement national "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier" […] Le texte ayant été vidé de sa substance, le RN a décidé de le retirer. »
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- **Context**: RÉSULTAT NÉGATIF partiel : le point « propositions loi immigration RN/LR déposées mai-sept 2026 » n'a pas donné de texte nouveau distinct ; l'offensive parlementaire 2026 s'est cristallisée sur la PPL Rodwell (EPR, soutenue par droite et RN) et sur les textes de rétention (PPL Margueritte sur le rôle des associations dans les CRA, adoptée Sénat 1re lecture).
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- **Confidence**: high (faits 2025) ; medium (absence de nouveaux textes mai-juillet 2026)
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### Claim 6.3 : PPL Margueritte (Sénat) : confier à l'OFII l'information des personnes retenues et aux avocats leur défense dans les CRA — adoptée en première lecture au Sénat, applicable envisagée au 1er janvier 2026.
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- **Claim**: La PPL de David Margueritte « tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues » a été adoptée par le Sénat en première lecture (rapport n° 593, 7 mai 2025) ; elle prévoit que l'information sur les droits et voies de recours en CRA serait faite par l'OFII et la défense confiée aux avocats, à compter du 1er janvier 2026 — vivement critiquée par les associations comme une remise en cause de leur rôle. [^41^][^22^]
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||||
- **Source**: Sénat — rapport commission des finances (M.-C. Ciuntu, 1er octobre 2025) ; La Cimade
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||||
- **URL**: https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Finances/2025-2026/Controles/Rapport_provisoire_CRA.pdf ; https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative/
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- **Date**: 1er octobre 2025 ; 18 mai 2026
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- **Excerpt**: « le texte adopté en première lecture prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, l'information des personnes retenues sur l'accès au droit et les voies de recours serait effectuée par [l'OFII] […] tandis que la défense des personnes retenues […] serait confiée aux avocats. »
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- **Context**: Inscrite par les associations dans la « course à l'enfermement » ; navette non achevée identifiée au 25 juillet 2026.
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- **Confidence**: high
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### Claim 6.4 : Contexte budgétaire/parlementaire : gouvernement Lecornu, Assemblée sans majorité — recours aux ordonnances présenté comme inévitable ; débat parlementaire éludé selon les associations.
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- **Claim**: Le choix des ordonnances a été assumé par le ministre de l'Intérieur « faute de disposer d'une majorité à l'Assemblée » ; les rapporteurs sénateurs relèvent que « si le recours à l'ordonnance est justifié par l'urgence de la situation, cette urgence résulte avant tout de la carence du Gouvernement », les textes du Pacte ayant été adoptés le 14 mai 2024 et le PJL présenté « à quelques semaines de l'échéance du 12 juin 2026 ». [^11^][^4^]
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- **Source**: Public Sénat ; Sénat — rapport l25-617
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- **URL**: https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/pacte-europeen-sur-migration-et-asile-sans-transposition-dans-le-droit-francais-il-y-aurait-une-admission-quasi-systematique-des-personnes-se-presentant-a-la-frontiere-alerte-la ; https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html
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- **Date**: 29 avril / 13 mai 2026
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- **Excerpt**: « Les rapporteurs relèvent que si le recours à l'ordonnance est justifié par l'urgence de la situation, cette urgence résulte avant tout de la carence du Gouvernement. »
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- **Context**: La commission des lois du Sénat a « déploré le recours aux ordonnances », rappelant que la transposition du « paquet asile » 2011-2013 s'était faite par loi ordinaire (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015).
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- **Confidence**: high
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## 7. POINTS DE VIGILANCE JURIDIQUE (SYNTHÈSE ANALYTIQUE)
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1. **Vide législatif au 25 juillet 2026** : coexistence règlements UE (application directe) + décrets + circulaire, sans loi — contentieux massif anticipé par le Conseil d'État lui-même (« inconventionnalité » des dispositions CESEDA contraires).
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2. **Privations de liberté** : zone d'attente jusqu'à 16 semaines (PRAF) + PRF 12 semaines + rétention CRA 90 jours (bientôt 210 jours pour certains profils, loi Philippine validée le 23/07/2026) ; risque de cumul — la CJUE (Aroja, 5 mars 2026) impose l'addition des périodes pour une même décision de retour.
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3. **Enfants** : empreintes dès 6 ans ; retenue en zone d'attente « y compris des enfants » (alerte LDH/agents publics) ; MNA exclus de la PRAF obligatoire ; DDD favorable à l'interdiction totale de la rétention des enfants.
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4. **Recours effectifs** : délais CNDA 10 jours (frontière/accélérée/irrecevabilité), 7 jours / 2 jours pour le contentieux « frontière » (décret 17/07/2026) ; exigences CNB (suspensivité, accès aux lieux d'enfermement, gratuité) ; effet direct du droit de se maintenir pendant le recours (Conseil d'État).
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5. **Outre-mer** : ordonnance spécifique (6 mois) non encore possible faute de loi ; Guyane/Mayotte premières exposées aux délais raccourcis (rareté d'avocats, visio, décalage horaire) ; Guadeloupe : reconduites haïtiennes rapides, historique de décisions TA constatant des atteintes graves au droit d'asile ; DROM hors Schengen → adaptations spécifiques attendues mais non publiées.
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6. **Accords bilatéraux** : Kazakhstan (réadmission, incluant ressortissants tiers — risque de renvois indirects vers l'Afghanistan via Astana) en attente d'approbation définitive ; Colombie (extradition) idem.
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7. **Gouvernance** : société civile non consultée (Cimade), plan de mise en œuvre non partagé, ordonnances critiquées par les deux commissions des lois comme esquivant le débat parlementaire.
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## 8. LIMITES DE LA RECHERCHE
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- **Contenu précis des ordonnances** : non public au 25 juillet 2026 (loi non votée) ; seuls le périmètre d'habilitation et les analyses doctrinales (Club des Juristes, EAT du rapporteur) sont disponibles.
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- **Vote éventuel de l'Assemblée en toute fin de session (23-24 juillet)** : non retrouvé ; le dossier législatif officiel consulté le 25 juillet 2026 ne montre aucune discussion en séance — confiance élevée mais à re-vérifier sur le compte rendu intégral des dernières séances.
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- **HCR / Défenseur des droits / Amnesty France (réaction propre juin-juillet 2026)** : non retrouvée dans 4 recherches ciblées (Amnesty figure seulement parmi les associations habilitées en zone d'attente et co-auteures d'un rapport 2023 sur la frontière franco-espagnole).
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- **Chiffres Mayotte/Guyane 2026 détaillés** (placements, reconduites) : rapport Cimade 2025 disponible (18 mai 2026) mais non exploité chiffre par chiffre ici ; à compléter si besoin.
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- Date exacte de l'avis général du Conseil d'État (« 2 avril 2026 » selon le Club des Juristes ; avis sur le PJL n° 410889 du 7 mai 2026 selon l'EAT).
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## SOURCES CITÉES
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[^1^] Vie-publique.fr — « Projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) […] » — https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances (maj 12/06/2026)
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||||
[^2^] Assemblée nationale — Dossier législatif DLR5L17N54094 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 (consulté 25/07/2026)
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||||
[^3^] Sénat — Rapport n° 617 (2025-2026) — https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html (13/05/2026)
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||||
[^4^] Sénat — Rapport l25-617, examen de l'article unique, position de la commission — même URL (13/05/2026)
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||||
[^5^] Assemblée nationale — EAT PJL n° 2820, M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf (21/07/2026)
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||||
[^6^] Le Club des Juristes — « La douloureuse incorporation du Pacte sur la migration et l'asile au droit français » — https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/ (29/05/2026)
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||||
[^7^] France terre d'asile — « Pacte européen sur la migration et l'asile : une entrée en vigueur précipitée, le droit d'asile menacé » — https://www.france-terre-asile.org/communiques-presse/communiques-de-presse/communique-pacte-migration-asile-droit-asile-menace (12/06/2026)
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||||
[^8^] Conseil d'État — « Avis relatif à la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile » — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile (2026)
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||||
[^9^] Ministère de l'Intérieur — Circulaire INTV2615721C — https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html (11/06/2026)
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||||
[^10^] Village de la justice — « Asile à la frontière : ce que change le décret du 17 juillet 2026 pour la procédure devant la CNDA » — https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html (20/07/2026)
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[^11^] Public Sénat — « Pacte européen sur la migration et l'asile : sans transposition […] "admission quasi-systématique", alerte Laurent Nuñez » — https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/pacte-europeen-sur-migration-et-asile-sans-transposition-dans-le-droit-francais-il-y-aurait-une-admission-quasi-systematique-des-personnes-se-presentant-a-la-frontiere-alerte-la (29/04/2026)
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[^12^] Sénat — Étude d'impact pjl25-526 — https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html (2026)
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[^13^] Vie-publique.fr — « Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 ? » — https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/302670-pacte-de-lunion-europeenne-sur-la-migration-et-lasile-en-7-questions (17/06/2026)
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[^14^] AN-Avocat — « Pacte migration et asile 2026 : ce qui change pour les demandeurs d'asile » — https://www.an-avocat.com/pacte-migration-asile-2026-asile/ (23/06/2026)
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[^15^] LDH — Tribune collective « Pacte sur la migration et normalisation de la détention » (Mediapart) — https://www.ldh-france.org/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart/ (12/06/2026)
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[^16^] CGLPL — Rapport d'activité 2025 — https://www.cglpl.fr/publications/rapport-dactivite-2025 (28/05/2026)
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[^17^] Vie-publique.fr — « Personnes privées de liberté : 2 942 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2025 » — https://www.vie-publique.fr/en-bref/303399-prisons-une-catastrophe-penitentiaire-selon-le-rapport-2025-du-cglpl (28/05/2026)
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[^18^] Guadeloupe La 1ère (franceinfo) — « Migrants haïtiens interceptés à Bouillante… » — https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-interceptes-a-bouillante-mise-en-uvre-d-une-mesure-de-reconduite-a-la-frontiere-des-ce-mercredi-1488485.html (15/05/2024 ; encart chiffres 2025, fin juin 2026)
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[^19^] Guadeloupe La 1ère (franceinfo) — « Les migrants haïtiens autorisés à faire valoir leur droit d'asile » — https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-nouvelle-zone-d-attente-avant-le-traitement-du-dossier-par-le-tribunal-administratif-1488773.html (16/05/2024)
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[^20^] Défends Tes Droits — « Asile Guyane : conditions d'effectivité du statut 2026 » — https://www.defendstesdroits.fr/blog-posts/demandes-asile-guyane-2026-statut (2026)
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[^21^] Sénat — Comptes rendus de la commission des lois — https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html (avril 2026)
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[^22^] La Cimade — « Rapport 2025 sur les centres et locaux de rétention administrative » — https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative/ (18/05/2026)
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[^23^] Assemblée nationale — PJL n° 2416 (accord France-Kazakhstan) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2416_projet-loi.pdf (30/01/2026)
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[^24^] Sénat — Séance du 28 janvier 2026 — https://www.senat.fr/seances/s202601/s20260128/s20260128009.html
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[^25^] Tengrinews — « Kazakhstan and France agree on return of illegal migrants » — https://en.tengrinews.kz/kazakhstan_news/kazakhstan-and-france-agree-to-return-illegal-migrants-to-270777/ (22/01/2026)
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[^26^] Le Monde du droit — « Accord France-Colombie : adoption au Sénat » — https://www.lemondedudroit.fr/judiciaire/326-droit-penal/101484-accord-france-colombie-adoption-au-senat.html (19/02/2026)
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[^27^] Sénat — PJL n° 98 (extradition France-Colombie) — https://www.senat.fr/leg/pjl25-098.html (29/10/2025)
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[^28^] Assemblée nationale — Dossier DLR5L17N53095 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53095
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[^29^] La Cimade — « Mise en œuvre du Pacte UE : tri, enfermement et restriction du droit d'asile » — https://www.lacimade.org/presse/mise-en-oeuvre-du-pacte-ue-tri-enfermement-et-restriction-du-droit-dasile/ (11/06/2026)
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[^30^] Gisti (repris par L'Encontre) — « Ce 12 juin 2026, le Pacte de l'UE sur la migration et l'asile entre en application… » — https://alencontre.org/europe/ce-12-juin-2026-le-pacte-de-lue-sur-la-migration-et-lasile-entre-en-application-il-intensifie-la-logique-du-tri-de-lenfermement-et-de-lexclusion.html (15/06/2026)
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[^31^] Anafé — Note « Contrôles et enfermement aux frontières : outils d'une politique raciste décomplexée » — https://anafe.org/wp-content/uploads/2026/01/Anafe-Controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-r.r-2026.pdf (janvier 2026)
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[^32^] France terre d'asile — Thématique Rétention — https://www.france-terre-asile.org/notre-expertise/retention (19/05/2026)
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[^33^] Défenseur des droits — Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2018, recommandation 5 — https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/rae-2018-num-15.11.18_0.pdf
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[^34^] LCP — « Loi "Philippine": le Conseil constitutionnel valide l'allongement de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux » — https://lcp.fr/actualites/loi-philippine-le-conseil-constitutionnel-valide-l-allongement-de-la-retention (23/07/2026)
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[^35^] NosParlementaires — « Loi "Philippine" : le Conseil constitutionnel valide les 210 jours de rétention qu'il avait censurés en 2025 » — https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-philippine-conseil-constitutionnel-valide-retention-210-jours (24/07/2026)
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[^36^] Assemblée nationale — Dossier « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/retention_admin_prevention_attentats_17e
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[^37^] Vie-publique.fr — Fiche loi 302835 « Étrangers dangereux rétention (proposition de loi dite Philippine) » — https://www.vie-publique.fr/loi/302835-etrangers-dangereux-retention-proposition-de-loi-dite-philippine (25/07/2026)
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[^38^] LCP — « Rétablissement du délit de séjour irrégulier : le RN échoue à faire voter son texte » — https://lcp.fr/actualites/retablissement-du-delit-de-sejour-irregulier-le-rn-echoue-a-faire-voter-son-texte-apres (30/10/2025)
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[^39^] LDH — « Proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier » — https://www.ldh-france.org/proposition-de-loi-retablissant-le-delit-de-sejour-irregulier-on-ne-lutte-pas-contre-lextreme-droite-en-votant-ses-propositions/ (29/10/2025)
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[^40^] Sénat — Proposition de résolution européenne PPR n° 149 — https://www.senat.fr/leg/ppr25-149.pdf (2026)
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[^41^] Sénat, commission des finances — Rapport provisoire M.-C. Ciuntu « Renforcer la rétention administrative… » — https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Finances/2025-2026/Controles/Rapport_provisoire_CRA.pdf (01/10/2025)
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*Sources complémentaires consultées : La Cimade, « Droit d'asile : quelle adaptation du pacte européen en France ? » (05/01/2026, https://www.lacimade.org/droit-dasile-quelle-adaptation-du-pacte-europeen-en-france/) ; La Cimade, « Décryptage du pacte européen sur la migration et l'asile » (27/06/2024) ; Sénat, ordre du jour des séances de mai 2026 (https://www.senat.fr/seances/s202603/s20260325/s20260325_mono.html) ; Sénat, dossier législatif pjl25-526 (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-526.html).*
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# Lois et textes français mai–septembre 2026 touchant les outre-mer et la Guadeloupe — impacts sur les libertés des individus, associations et entreprises locales
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**Rapport de recherche — arrêté au 25 juillet 2026**
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**Périmètre : textes législatifs (et réglementaires majeurs) français de mai à septembre 2026 concernant spécifiquement les outre-mer et la Guadeloupe.**
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**Méthode : plus de 20 recherches web indépendantes en français (Légifrance, Sénat, Assemblée nationale, Vie publique, Outre-mer La 1ère, France-Antilles, Outremers360, préfecture de Guadeloupe, DEAL Guadeloupe, FEDOM, presse spécialisée).**
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## 1. SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
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Entre fin avril et fin juillet 2026, le Parlement français a produit un volume inhabituel de textes ultramarins, dominé par trois lois « de mémoire et de réparation » promulguées à dix jours d'intervalle fin juin 2026 (chlordécone, restes humains kali'nas/arawaks, enfants de la Creuse) et par une avancée institutionnelle majeure pour la Martinique (habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution). Pour la Guadeloupe spécifiquement :
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- **Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (chlordécone)** : reconnaissance de la « part de responsabilité » de l'État et objectif d'indemnisation des victimes de Guadeloupe et Martinique. Texte de principe : le dispositif indemnitaire concret dépend d'un rapport gouvernemental (un an) et d'une stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel. Réactions locales partagées : « avancée » pour les élus porteurs du texte, « trompe-l'œil » pour les avocats et associations de victimes, d'autant que la cour d'appel de Paris a confirmé le **non-lieu pénal le 22 juin 2026**.
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- **Aucune habilitation équivalente à celle de la Martinique n'est ouverte à la Guadeloupe** (la loi 2026-574 s'appuie sur les art. LO 7412-1 s. du CGCT, réservés aux collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte ; la Guadeloupe relève de l'art. 73 sans collectivité unique). Le débat institutionnel guadeloupéen (article 74 / collectivité unique) reste ouvert mais sans texte.
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- **Crise de l'eau** : pas de loi nouvelle, mais une cascade d'arrêtés préfectoraux de restriction (17 avril, 6 juillet, 10 juillet 2026), des tours d'eau, et une première étape parlementaire vers une possible **opération d'intérêt national (OIN)** pour les réseaux d'eau guadeloupéens (article adopté par le Sénat le 17 juin 2026 dans la PPL « adaptation du droit des outre-mer »).
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- **Fiscalité économique locale** : la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié l'octroi de mer et étendu le versement mobilité régional aux DROM — impact direct sur les entreprises locales.
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- **Textes mémoriels portés par des élus guadeloupéens** : PPL d'abrogation du « Code noir » de Max Mathiasin (adoptée à l'unanimité par l'AN le 28 mai 2026, en attente au Sénat).
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- **Chantiers législatifs ouverts** : PPL Ratenon-Panot « dispositif ultramarin d'emploi durable » (n° 3033, 7 juillet 2026), PPL Ratenon « titularisation FPT La Réunion » (n° 3034), PPL Nadeau « entités naturelles sujets de protection juridique » (n° 2973, 23 juin 2026), PPL sénatoriale « diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer » (adoptée en 1re lecture au Sénat le 17 juin 2026), PJL « vie chère outre-mer » (adopté en 1re lecture au Sénat le 28 octobre 2025, en attente à l'AN).
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## 2. TEXTES PROMULGUÉS (avril–juillet 2026)
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### 2.1 Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 — chlordécone : reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes
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**Parcours** : PPL n° 2061 déposée le 16 janvier 2024 par Élie Califer (député PS de Guadeloupe) ; adoptée par l'AN le 29 février 2024 (T.A. 245), par le Sénat le 12 juin 2025 (T.A. 142, 318 voix/1), définitivement par l'AN le 2 juin 2026 (T.A. 297, 236 voix pour, 0 contre) ; promulguée le 12 juin, publiée au JO du 13 juin 2026 (NOR : MOMX2406399L). [^565^][^23^][^679^]
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Claim: La loi reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations, et s'assigne pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes, « que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non ». [^24^]
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Source: Blog Landot Avocats (reproduction intégrale du texte du JO)
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URL: https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/
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Date: 13 juin 2026
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Excerpt: « L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations... Il s'assigne également pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non. »
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Contexte: L'indemnisation est un « objectif » et non un mécanisme contraignant — point central des critiques.
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Confidence: high
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Claim: Le gouvernement dispose d'un an pour remettre au Parlement un rapport sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) aux malades du chlordécone ; la charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs (article 5). [^559^]
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Source: Martinique La 1ère / AFP
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URL: https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/chlordecone-l-indemnisation-des-victimes-envisagee-d-ici-un-an-1710172.html
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Date: 13 juin 2026
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Excerpt: « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (...) à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie (...) résultant d'une exposition au chlordécone » ; « compensée à due concurrence » par la « création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ».
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Contexte: L'indemnisation effective n'est donc pas attendue avant 2027 au plus tôt ; la liste des maladies sera fixée par décret en Conseil d'État.
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Confidence: high
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Claim: La loi assigne quatre autres objectifs à l'État (dépollution des terres et des eaux, suppression du risque d'exposition, accompagnement des pêcheurs et agriculteurs pour une « production locale sans risque chlordécone », recherche sur les pathologies des femmes), mis en œuvre par une « stratégie pluriannuelle dédiée » fixée par arrêté interministériel ; l'évaluation est confiée à l'OPECST (premier rapport un an après promulgation, puis tous les trois ans). [^14^][^559^]
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Source: Vie-publique.fr
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URL: https://www.vie-publique.fr/loi/293225-chlordecone-antilles-responsabilite-de-letat-loi-du-12-juin-2026
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Date: 13 juin 2026
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Excerpt: « L'évaluation de tous ces objectifs est confiée à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il devra rendre un premier rapport un an après la promulgation de la loi, puis tous les trois ans. »
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Contexte: Aucun décret ni arrêté d'application n'était publié au 25 juillet 2026 ; la stratégie pluriannuelle succédera au plan Chlordécone 2021-2027.
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Confidence: high
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**Réactions locales (Guadeloupe)** :
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Claim: Les associations et avocats de victimes saluent une avancée symbolique mais dénoncent l'absence de mécanisme indemnitaire concret et de financement ; les ouvriers agricoles s'interrogent sur l'indemnisation de victimes déjà décédées. [^823^]
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Source: Guadeloupe La 1ère
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URL: https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/reconnaissance-de-la-responsabilite-de-l-etat-dans-le-scandale-du-chlordecone-une-lueur-d-espoir-mais-toujours-pas-de-visibilite-sur-les-indemnisations-1707058.html
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Date: 3 juin 2026
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Excerpt: Me Christophe Lèguevaques : « Cette loi est un trompe-l'œil. Le chemin a été parcouru à moitié » ; Jean-Marie Flower (association Vivre) : « Il n'y a pas d'objectif qui soit clairement défini... On veut indemniser les victimes, mais il n'y a pas la création de la recette » ; Albert Cocoyer, ouvrier agricole : « Ces deux derniers mois, nous avons perdu quatre collègues… Qui vont-ils indemniser ? »
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Contexte: Réactions recueillies dans les bananeraies guadeloupéennes au lendemain du vote définitif.
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Confidence: high
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Claim: Les députés ultramarins ont unanimement soutenu le texte tout en reconnaissant ses limites ; Élie Califer : « Ce texte de compromis permettra de restaurer une confiance profondément abîmée », mais « il faut aller plus loin sur le chemin des réparations » ; Olivier Serva (LIOT) : « On n'est pas tout à fait satisfait, mais on partait de loin ». [^679^][^826^]
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Source: Ouest-France / France-Antilles Guadeloupe
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URL: https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7 ; https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/environnement/chlordecone-lassemblee-nationale-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-1081029.php
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Date: 2 juin 2026
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Excerpt: « "Si un tel empoisonnement avait touché 90 % de la population de la Creuse, de la Bretagne, de l'Île-de-France, la responsabilité de l'État aurait été reconnue depuis longtemps", a lancé Élie Califer. » La ministre des Outre-mer Naïma Moutchou : « Oui, l'État a sa part de responsabilité dans le scandale du chlordécone » — formulation inédite d'un membre du gouvernement en séance.
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Contexte: La loi a été votée à l'unanimité des 236 députés présents.
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Confidence: high
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Claim: Le 22 juin 2026, dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris a confirmé le non-lieu pénal dans l'affaire du chlordécone (« un jour sombre pour la justice », Me Lèguevaques), suscitant indignation et appels à la mobilisation en Guadeloupe ; les parties civiles annoncent un pourvoi en cassation. [^825^][^649^]
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Source: La Relève et La Peste ; Guadeloupe La 1ère
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URL: https://lareleveetlapeste.fr/chlordecone-la-justice-refuse-de-rouvrir-une-enquete-penale-sur-ce-scandale-sanitaire/ ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-ouvriers-agricoles-victimes-du-chlordecone-en-guadeloupe-en-quete-d-indemnisation-1664445.html
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Date: 23 juin 2026
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Excerpt: « Des voix s'élèvent depuis la Guadeloupe pour dire l'indignation ressentie, après la confirmation du non-lieu... Déterminés, ils appellent le peuple à se mobiliser, face à un "gouvernement qui le méprise". »
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Contexte: La loi indemnitaire et l'extinction de l'action pénale créent un sentiment de « réparation sans procès » ; l'État a par ailleurs formé un pourvoi (2025) contre la condamnation de la CAA de Paris sur le préjudice d'anxiété, que Me Lèguevaques lui demande de retirer.
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Confidence: high
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**Impact libertés/droits** : droit à réparation (préjudice d'anxiété déjà reconnu judiciairement : TA Paris 2022, CAA Paris 11 mars 2025, 15 000 € demandés par requérant [^564^]) ; accès à la justice (non-lieu pénal) ; droit à un environnement sain ; droits économiques des agriculteurs et pêcheurs (objectif d'accompagnement) ; associations (rôle central des collectifs — COAC, Vivre, Zéro Poison, Dsavec — dans la genèse et le suivi du texte).
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### 2.2 Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 — habilitation de l'assemblée de Martinique (art. 73 Constitution) : énergie, eau, assainissement
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Claim: La loi habilite l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles en matière d'énergie (maîtrise de la demande, réglementation thermique, EnR, mobilité durable) et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement ; l'habilitation court jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée. [^557^][^562^]
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Source: LegiFeed ; Légifrance (JORFTEXT000054360963)
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URL: https://legifeed.fr/lois/loi-2026-574-deau-dassainissement-1 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054360963
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Date: 1er juillet 2026 (publication JO)
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Excerpt: « Article 1 : L'assemblée de Martinique est habilitée à adopter des règles spécifiques en matière d'énergie... Article 2 : L'assemblée de Martinique est habilitée à créer une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement. »
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Contexte: Procédure accélérée ; dépôt au Sénat le 19 janvier 2026, adoption AN le 15 juin 2026, promulgation le 30 juin 2026 (NOR : MOMO2535016L). Avis favorable du Conseil d'État du 15 janvier 2026 : l'habilitation « ne met pas en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ». [^566^][^568^]
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Confidence: high
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**Précédent pour la Guadeloupe ?** Non directement. Le fondement (art. LO 7412-1 à LO 7412-3 du CGCT, 3e alinéa de l'art. 73) est réservé aux assemblées des collectivités uniques de **Guyane, Martinique et Mayotte**. La Guadeloupe, région-département « classique » de l'art. 73, ne dispose pas de ce mécanisme d'habilitation ; une demande équivalente supposerait au préalable une évolution statutaire (collectivité unique ou art. 74), débat vif en Guadeloupe en 2026 mais sans texte au Parlement. Le précédent martiniquais est néanmoins politiquement significatif : il montre que le législateur accepte des transferts de normes législatives vers des assemblées ultramarines dans des matières régaliennes (énergie, eau). [^566^][^870^]
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Confidence: high (analyse juridique fondée sur les textes cités)
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### 2.3 Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 — réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés (1962-1984)
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Claim: La loi crée (i) une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés (15 membres dont au moins 4 anciens transplantés), (ii) une journée nationale d'hommage le 18 février, (iii) une allocation forfaitaire valant réparation de tous préjudices, versée par un fonds de l'État aux personnes figurant sur la liste de la commission « Vitale » (ou à leurs descendants), exonérée d'impôt et de CSG/CRDS ; montant et modalités fixés par décret, entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029. [^582^][^586^]
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Source: JO n° 151 du 30 juin 2026 (texte intégral) ; Vie-publique.fr
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URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930 ; https://www.vie-publique.fr/loi/301947-enfants-de-la-creuse-reunionnais-reparation-loi-29-juin-2026
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Date: 30 juin 2026
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Excerpt: « Les personnes mineures entre 1962 et 1984 ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique... peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation. » (2 015 mineurs déplacés selon le rapport Vitale de 2018.)
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Contexte: Texte transpartisan sur les « enfants de la Creuse » ; pas d'effet direct en Guadeloupe, mais précédent de réparation forfaitaire collective susceptible d'inspirer les revendications antillaises (chlordécone, réparations esclavage).
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Confidence: high
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### 2.4 Loi n° 2026-542 du 26 juin 2026 — restes humains kali'nas et arawaks (Guyane)
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Claim: L'article unique déroge au principe d'inaliénabilité des collections publiques (art. L. 451-5 du code du patrimoine) pour permettre la sortie des collections du Muséum national d'histoire naturelle des restes de six Amérindiens kali'na et arawak (exhibés au Jardin d'acclimatation en 1892, morts à Paris) et de huit moulages, en vue de funérailles à Iracoubo (Guyane), dans un délai de six mois. [^580^][^581^][^591^]
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Source: Outremers360 (expertise de Patrick Lingibé, avocat, membre du CESE) ; Guyaweb ; Légifrance
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URL: https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/expertise-restituer-des-morts-reparer-une-memoire-la-loi-du-26-juin-2026-sur-les-restes-kalina-et-arawak-de-guyane-expliquee-par-patrick-lingibe ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321342
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Date: 27-30 juin 2026
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Excerpt: « Ce qui fut une collection redevient, par la loi, une liste de personnes » ; le rapporteur Jean-Victor Castor (député de Guyane) : « cette restitution n'est pas un aboutissement », mais « un commencement ».
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Contexte: Adoptée à l'unanimité (Sénat 18 mai, AN 15 juin 2026) ; premier précédent de restitution interne de restes humains, la loi-cadre de 2023 ne valant que pour les États étrangers ; portée par l'association Moliko Alet+Po de Corinne Toka-Devilliers. Lien caribéen : les peuples kali'na et arawak irriguent aussi la mémoire amérindienne de la Guadeloupe ; le texte ouvre la voie à d'autres demandes ultramarines tant qu'une loi-cadre interne (PPL Marion, déposée le 21 janvier 2025, jamais examinée) fait défaut.
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Confidence: high
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### 2.5 Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 — accord France/CARICOM (privilèges et immunités)
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Claim: La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la CARICOM. [^747^][^750^]
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Source: Légifrance ; dossier Sénat pjl25-160
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URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053980953 ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-160.html
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Date: 30 avril 2026 (publication JO n° 102)
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Excerpt: « Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. »
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Contexte: Procédure accélérée engagée le 26 novembre 2025. Portée : ancrage institutionnel de la France dans la Caraïbe, facilitant la coopération régionale des collectivités antillaises (Guadeloupe, Martinique) avec leurs voisins — enjeu récurrent des relations Guadeloupe-Caraïbe (mobilité, commerce, sécurité sanitaire). Pas d'effet direct sur les libertés ; effet indirect sur l'intégration régionale que le Sénat propose de renforcer (recommandation n° 63 de la commission d'enquête, voir § 4.6).
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Confidence: high
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### 2.6 Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 — frontière France/Pays-Bas (Saint-Martin/Sint Maarten)
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Claim: La loi autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois la frontière terrestre de 16 km entre Saint-Martin et Sint Maarten (traité de Concordia de 1648 jamais délimité) ; adoption AN le 16 juillet 2026, promulgation le 22 juillet, publication au JO du 23 juillet 2026. [^648^][^603^][^644^]
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Source: Légifrance ; dossier AN DLR5L17N53848 ; HuffPost
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URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054456158 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53848 ; https://www.huffingtonpost.fr/france/article/les-frontieres-de-la-france-ont-officiellement-change-mercredi-22-juillet_292983.html
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Date: 23 juillet 2026
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Excerpt: « Pour les 75 000 habitants de l'île, l'officialisation de cette frontière ne changera rien à leur quotidien. Ils conserveront leur droit à circuler librement partout, sans devoir franchir de postes-frontières. Le but est de faciliter la gestion des infrastructures portuaires, de la fiscalité, des permis de construire et des interventions des forces de l'ordre. »
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Contexte: Résout le contentieux de l'étang aux Huîtres (ligne médiane) ; sécurise juridiquement des constructions en situation irrégulière depuis les années 1980 ; une commission mixte de démarcation se réunira au moins une fois par an. Impact libertés/entreprises : sécurisation foncière et fiscale transfrontalière, libre circulation maintenue.
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Confidence: high
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### 2.7 Loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 — corps électoral de Nouvelle-Calédonie
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Claim: Loi organique « portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » (recensement d'office des natifs, examinée à l'AN les 19-20 mai 2026). [^35^][^741^]
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Source: BnF (répertoire Publications officielles — Actualités 2026) ; Assemblée nationale
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URL: https://bnf.libguides.com/c.php?g=659907&p=5336102
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Date: 28 mai 2026
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Excerpt: « LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ».
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Contexte: Impact démocratique direct (inscription électorale), hors Guadeloupe mais dans le corpus OM du printemps 2026. À noter aussi la LO n° 2026-6 du 7 janvier 2026 (Polynésie, hors période).
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Confidence: high
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## 3. TEXTES EN COURS AU 25 JUILLET 2026 (non promulgués)
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### 3.1 PPL « portant abrogation du Code noir » (Max Mathiasin, député de Guadeloupe)
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Claim: Adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 en niche LIOT, la PPL n° 1817/2810 abroge le « Code noir » et l'ensemble des textes ayant réglementé l'esclavage ; transmise au Sénat (n° 672) où aucune date d'examen n'était fixée au 25 juillet. Le texte prévoit un rapport gouvernemental sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs « conséquences contemporaines », notamment en matière de discriminations. [^739^][^737^][^742^]
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Source: franceinfo ; Sénat ; LCP
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URL: https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html ; https://www.senat.fr/leg/ppl25-672.html
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Date: 28 mai 2026
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Excerpt: Max Mathiasin (rapporteur, député LIOT de la 3e circ. de Guadeloupe) : « poser un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance » ; Emmanuel Macron (21 mai) : le maintien de ces textes « constitue une trahison de ce qu'est la République ».
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Contexte: Abrogation sans effet normatif direct (textes caducs depuis 1848) mais forte portée mémorielle ; ouvre le débat sur les réparations, explicitement renvoyé à plus tard. Portée par un élu guadeloupéen, avec Victorin Lurel (sénateur PS de Guadeloupe) actif au Sénat sur le même sujet.
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Confidence: high
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### 3.2 PPL « diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer » (Sénat — texte annuel de différenciation)
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Claim: Présentée par Micheline Jacques (sénatrice LR de Saint-Barthélemy) et 40 collègues ultramarins sur initiative de Gérard Larcher, adoptée en 1re lecture au Sénat le 17 juin 2026 et déposée à l'AN (n° 2944, 18 juin 2026) ; elle adapte les normes nationales (logement, urbanisme, habitat indigne, agriculture, forêt, risques naturels) aux contraintes ultramarines. [^912^][^911^][^919^][^909^]
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Source: Sénat (compte rendu de séance) ; vie-publique.fr
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URL: https://www.senat.fr/seances/s202606/s20260617/s20260617_mono.html ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50970
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Date: 17-18 juin 2026
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Excerpt: « La proposition de loi procède à des adaptations de normes nationales aux caractéristiques et contraintes des territoires ultramarins dans plusieurs domaines » ; article 1er : délégation de compétences en matière d'aides au logement rendue « applicable aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
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Contexte: Premier texte du rendez-vous « annuel » d'adaptation voulu par le Sénat pour réduire le recours aux ordonnances. Article adopté le 17 juin demandant au Gouvernement un rapport (6 mois) sur « l'opportunité et la faisabilité de créer une opération d'intérêt national pour la réfection et le renouvellement des réseaux d'eau en Guadeloupe » — avancée obtenue par Victorin Lurel, première OIN potentielle dans le secteur de l'eau potable (pertes de réseau ~60 %). [^869^]
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Confidence: high
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### 3.3 PPL n° 3033 Ratenon-Panot « dispositif ultramarin d'emploi durable » (7 juillet 2026)
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Claim: Déposée le 7 juillet 2026 par Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP, La Réunion) et Mathilde Panot avec 70 cosignataires, renvoyée à la commission des affaires sociales ; elle crée une garantie d'emploi pour les « métiers de la bifurcation écologique » sous forme de CDD d'au moins 60 mois à 35 h, pilotée par les COREFOP et comités territoriaux pour l'emploi, financée par gages (DGF, taxe additionnelle tabacs). [^868^][^593^]
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Source: Assemblée nationale (texte intégral PIONANR5L17B3033) ; Outremers360
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L17B3033.raw ; https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/assemblee-nationale-une-proposition-de-loi-pour-un-dispositif-ultramarin-demploi-durable
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Date: 7-17 juillet 2026
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Excerpt: « Le droit à l'emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique » ; l'exposé des motifs rappelle l'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer au 1er mai 2026 et cite le chômage « près de 18% en Guadeloupe » et la pauvreté « 34,5% en Guadeloupe » (données INSEE 2023).
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Contexte: Chances d'examen faibles à court terme : texte d'opposition sans niche LFI programmée connue à fin juillet ; pourrait alimenter la niche LFI d'automne. Impact visé : sortie des contrats aidés courts pour les associations et collectivités ultramarines. Même jour : PPL n° 3034 (titularisation des agents contractuels de la FPT à La Réunion, type « Sauvadet », recrutements réservés sur 6 ans) — Guadeloupe citée en comparaison (84 % de fonctionnaires contre 41,1 % à La Réunion). [^749^]
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Confidence: high
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### 3.4 PPL n° 2973 Nadeau « entités naturelles sujets de protection juridique, notamment outre-mer » (23 juin 2026)
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Claim: Déposée le 23 juin 2026 par Marcellin Nadeau (député de Martinique, GDR) et 8 cosignataires, renvoyée à la commission du développement durable ; elle crée dans le code de l'environnement le régime des « entités naturelles juridiques » dotées de personnalité juridique et représentées par un « collège des gardiens » pouvant agir en justice, avec expérimentations aux Salines de Sainte-Anne et au massif Mont Conil-Montagne Pelée (Martinique, patrimoine mondial UNESCO). [^594^][^598^]
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Source: Assemblée nationale (texte intégral) ; Légifrance
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URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2973_proposition-loi.pdf
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Date: 23 juin 2026
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Excerpt: « Art. L. 311-1. – ...certaines entités naturelles présentant un intérêt écologique, scientifique, culturel ou patrimonial majeur peuvent être reconnues par la loi comme entités naturelles juridiques, dotées de personnalité juridique avec des droits qui leurs sont propres » ; « Art. L. 311-3. – La reconnaissance d'une entité naturelle juridique est sans incidence sur le régime de propriété des biens concernés. »
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Contexte: Droits de la nature inspirés de la Constitution équatorienne ; présentée comme faisant des outre-mer des « espaces d'innovation juridique et écologique ». Sans examen programmé au 25 juillet. Impact libertés : nouvelles voies de recours pour associations de protection ; précaution rédactionnelle sur le droit de propriété et les compétences des collectivités.
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Confidence: high
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### 3.5 PJL « vie chère outre-mer » (ex-Valls, repris par Moutchou)
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Claim: Présenté en conseil des ministres le 30 juillet 2025 (16 articles : extension du BQP aux services, transmission des données de ventes et marges arrière à la DGCCRF, etc.), adopté en 1re lecture par le Sénat le 28 octobre 2025 après suppression de deux mesures phares (SRP hors transport, péréquation des frais d'approche) et ajout de pouvoirs de régulation temporaire des prix pour les préfets ultramarins (y compris eau en bouteille) ; en attente d'examen à l'Assemblée nationale au 25 juillet 2026. [^685^][^688^]
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Source: Public Sénat ; Maire-Info
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URL: https://www.publicsenat.fr/emission/100-senat/le-senat-adopte-un-texte-pour-lutter-contre-la-vie-chere-dans-les-outre-mer-e40 ; https://www.maire-info.com/_print2.php?date=20251029
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Date: 28 octobre - 3 novembre 2025
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Excerpt: « L'écart de prix vis-à-vis de l'Hexagone (...) dépasse souvent les 40 % » sur l'alimentaire (41,8 % en Guadeloupe en 2022, INSEE) ; la collectivité territoriale de Martinique a rendu un avis « négatif », le conseil régional de La Réunion juge le texte « timide et insuffisamment ambitieux ».
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Contexte: Hors période stricte mai-sept 2026 mais texte majeur « dans les tuyaux » pour les entreprises (obligations de transparence) et consommateurs guadeloupéens ; décrets BQP/OPMR de juillet 2025 (n° 2025-719, 720, 721) déjà en application. [^651^]
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Confidence: high
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## 4. AUTRES DÉVELOPPEMENTS NORMATIFS ET POLITIQUES TOUCHANT LA GUADELOUPE (mai–juillet 2026)
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### 4.1 Crise de l'eau : arsenal réglementaire déployé, pas de loi nouvelle
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Claim: La préfecture de Guadeloupe a pris l'arrêté 2026-1361-SRB du 17 avril 2026 « réglementant temporairement l'usage de l'eau » (limitations horaires journalières pour les usages non prioritaires : lavage de voitures, remplissage des piscines, arrosage) ; aggravation en juillet avec des « tours d'eau » (coupures rotatives 15h-7h ou 10h-14h selon les communes) à compter du 10 juillet sur Grande-Terre et La Désirade, et interdiction de baignade et d'activités nautiques à Saint-François et Sainte-Anne le 12 juillet 2026. [^615^][^620^][^622^]
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Source: DEAL Guadeloupe ; Guadeloupe La 1ère
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URL: https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/restriction-des-usages-de-l-eau-i1594.html ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-desirade-et-la-grande-terre-desormais-concernees-par-des-tours-d-eau-d-imprevus-majeurs-perturbent-la-distribution-1695290.html ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-baignade-et-les-activites-nautiques-interdites-a-saint-francois-et-sainte-anne-1696990.html
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Date: 15 juin 2026 (arrêté d'avril) ; 10-12 juillet 2026
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Excerpt: « Arrêté 2026-1361-SRB du 17 avril 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau sur le département de la Guadeloupe » ; « l'eau est devenue une denrée rare et, dans certaines communes, un luxe inaccessible » (responsable GRDF Guadeloupe, propos syndicaux).
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Contexte: Restrictions = limitations de libertés d'usage pour particuliers et entreprises ; le Sénat a voté le 17 juin 2026 le rapport sur l'OIN eau Guadeloupe (cf. § 3.2). Aucune loi spécifique eau-Guadeloupe promulguée dans la période.
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Confidence: high
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### 4.2 Fiscalité économique : loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026)
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Claim: La LF 2026 (art. 29) revalorise le forfait social employeur dans les DOM (abattement de 3 900 € à la place de 3 300 €, seuil d'exonération à 4,3 SMIC) et crée un **versement mobilité régional** facultatif au profit des DROM (région Guadeloupe incluse) à compter du 1er juillet 2026 ; elle a par ailleurs aménagé l'octroi de mer (article 25). [^850^][^853^]
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Source: Éditions Législatives ; Tissot / presse DROM
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URL: https://www.editions-legislatives.fr/actualite/drom-ce-que-la-loi-de-finances-pour-2026-a-prevu-pour-les-employeurs
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Date: février-avril 2026
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Excerpt: « À compter du 1er juillet 2026, la région ou le département de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité ».
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Contexte: Impact direct sur la masse salariale des entreprises locales et les recettes de la Région Guadeloupe. L'octroi de mer (ressource fiscale propre des collectivités, ~30 % des recettes) reste le levier fiscal local majeur ; le barème 2026 de la Région Guadeloupe a été délibéré fin 2025 pour 2026 (continuité avec ajustements produits frais).
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Confidence: high (LF2026) / medium (détail barème OM Guadeloupe 2026)
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### 4.3 Bouclier qualité-prix (BQP) 2026
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Claim: Le BQP 2026 a été reconduit dans les DROM avec des arrêtés préfectoraux fixant les listes de produits et les remises (ordonnance n° 2024-960 et décrets n° 2025-719, 720, 721 du 30 juillet 2025 en toile de fond ; arrêtés préfectoraux de début 2026 par territoire, y compris Guadeloupe). [^651^][^850^]
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Source: Outre-mer.gouv.fr ; Éditions Tissot
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URL: https://www.outre-mer.gouv.fr/bouclier-qualite-prix-2025
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Date: juillet 2025 - 2026
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Excerpt: « Le bouclier qualité-prix... obtenir des engagements des distributeurs sur des remises portant sur une liste de produits de première nécessité ».
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Contexte: Dispositif réglementaire (pas législatif) affectant directement la liberté de fixation des prix des entreprises de distribution en Guadeloupe ; le PJL vie chère (§ 3.5) vise à le pérenniser et l'étendre aux services.
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Confidence: medium (périmètre exact des arrêtés guadeloupéens 2026 non reconstitué en détail)
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### 4.4 Pêche et lambi
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Claim: La pêche au lambi en Guadeloupe reste encadrée par l'arrêté préfectoral de fin 2025 (saison 2025-2026, quotas et tailles) ; aucun nouveau texte national lambi n'a été identifié en mai-juillet 2026. Les pêcheurs guadeloupéens restent affectés par les interdictions de pêche côtière liées au chlordécone (domaine couvert par l'objectif d'« accompagnement » de la loi 2026-491). [^24^][^559^]
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Source: Loi 2026-491 (art. 2-3) ; préfecture Guadeloupe
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URL: https://www.guadeloupe.gouv.fr/
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Date: 2025-2026
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Excerpt: (loi 2026-491) « Accompagner les professionnels de la pêche et de l'agriculture dans l'évolution de leurs pratiques vers une production locale sans risque chlordécone ».
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Contexte: Piste « pêche/lambi » : pas de texte nouveau dans la fenêtre ; à surveiller à la rentrée (saison 2026-2027).
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Confidence: medium (résultat négatif documenté)
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### 4.5 Énergie en Guadeloupe (Albioma, stockage)
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Claim: Pas de loi énergie spécifique Guadeloupe en mai-juillet 2026 ; le dossier est traité par voie réglementaire (CRE : délibération du 22 janvier 2026 sur les appels d'offres de stockage dans les ZNI ; PPE en révision) et par le projet de conversion 100 % biomasse de la centrale Albioma Le Moule, dont le calendrier 2026 reste sous dépendance tarifaire et administrative. La loi 2026-574 (Martinique) constitue le signal législatif le plus proche. [^557^]
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Source: CRE ; Légifrance
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URL: https://www.cre.fr/
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Date: janvier-juin 2026
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Excerpt: « L'assemblée de Martinique est habilitée à adopter des règles spécifiques en matière d'énergie » (loi 2026-574, art. 1).
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Contexte: Enjeu libertés/entreprises : sécurité d'approvisionnement électrique, tarifs, filière bagasse-charbon. Résultat négatif : aucun texte législatif « Albioma » dans la fenêtre.
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Confidence: medium
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### 4.6 Rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme » (30 juin 2026)
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Claim: La commission d'enquête sénatoriale (présidente : Micheline Jacques ; rapporteur : Jean-François Rapin) a publié le 30 juin 2026 un rapport de 63 recommandations, dont : « un droit commun aménagé » contre l'autonomie normative des outre-mer ; création d'une **OIN pour la réfection des réseaux d'eau en Guadeloupe** ; relèvement du bouclier qualité-prix ; réforme de l'action de l'ODE ; réexamen de la gouvernance de l'octroi de mer ; maintien du SRP. [^869^]
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Source: Sénat (rapport r25-810 / synthèse)
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URL: https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-810-notice.html
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Date: 30 juin 2026
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Excerpt: Recommandation n° 1 : « aménager le droit commun pour mieux répondre aux spécificités des outre-mer, plutôt que de laisser les collectivités ultramarines décider elles-mêmes des règles qui les régissent » ; « la Guadeloupe est la seule collectivité où le système de production d'eau potable est défaillant... la création d'une OIN est la seule solution envisageable ».
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Contexte: Non contraignant mais agenda normatif pour 2026-2027 ; alimente directement la PPL « adaptation du droit des outre-mer » (§ 3.2) et le débat sur le statut de la Guadeloupe.
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Confidence: high
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### 4.7 Textes transverses avec volets ultramarins (à noter)
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- **Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026** relative aux procédures des marchés de la commande publique (JO n° 102, même jour que la loi CARICOM) : applicable aux acheteurs ultramarins. [^747^]
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- **PPL « soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer »** : dossier législatif ouvert au Sénat (17 juin 2026), examen à suivre. [^10^]
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- **Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles** (examen Sénat mi-juin 2026) : dispositions OM attendues en navette. [^920^]
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- **LF 2026 tardive** : l'exercice budgétaire 2026 s'est achevé au premier semestre 2026 (amendements ultramarins discutés jusqu'à fin juillet 2026 selon le suivi NosParlementaires des élus guadeloupéens). [^850^]
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## 5. ANALYSE CROISÉE — IMPACTS SUR LES LIBERTÉS
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### 5.1 Libertés et droits des individus
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- **Droit à réparation** : avancées majeures (lois chlordécone, mineurs réunionnais, restes humains kali'na) mais mécanismes incomplets (rapport FIVP à un an ; allocation réunionnaise par décret d'ici 2029). Le non-lieu chlordécone confirmé (22 juin 2026) illustre la persistance du contentieux.
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- **Droit à l'eau / environnement sain** : restrictions d'usage (arrêtés avril et juillet 2026) limitant des libertés d'usage quotidiennes en Guadeloupe ; perspective OIN comme levier d'effectivité.
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- **Droits électoraux** : régularisation du corps électoral calédonien (LO 2026-410).
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- **Libre circulation** : maintenue et sécurisée à Saint-Martin (loi 2026-645).
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### 5.2 Libertés associatives et mémorielles
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- Les associations sont actrices directes des lois de réparation (Moliko Alet+Po pour la loi 2026-542 ; collectifs chlordécone pour la loi 2026-491 ; commission de la mémoire prévue par la loi 2026-555 avec sièges réservés aux anciens transplantés).
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- La PPL Nadeau créerait un nouveau droit d'agir en justice pour les « gardiens » d'entités naturelles — extension potentielle du répertoire d'action des associations de protection, outre-mer en tête.
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- La PPL Mathiasin (Code noir) satisfait une revendication associative ancienne, à portée symbolique.
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### 5.3 Libertés et charges des entreprises locales
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- **Fiscalité** : LF 2026 (forfait social revalorisé, versement mobilité régional dès le 1er juillet 2026, octroi de mer) ; barèmes OM 2026 décidés localement.
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- **Régulation des prix** : BQP 2026 (remises obligatoires négociées) et PJL vie chère (transparence des marges arrière, pouvoirs préfectoraux de régulation temporaire des prix) — atteintes encadrées à la liberté d'entreprendre, justifiées par les écarts de prix (41,8 % sur l'alimentaire en Guadeloupe).
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- **Filières exposées au chlordécone** : objectif légal d'accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production « sans risque chlordécone » ; indemnisation des pertes économiques renvoyée au rapport d'un an.
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- **Emploi** : PPL Ratenon (CDD 60 mois « métiers de la bifurcation ») et PPL titularisation FPT (La Réunion) — si adoptées, transformation du marché du travail subventionné, notamment associatif.
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## 6. CALENDRIER ET POINTS DE VIGILANCE (au 25 juillet 2026)
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| Échéance | Objet |
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| Été 2026 | Publication JO loi 2026-645 Saint-Martin (23 juillet — fait) ; commission mixte de démarcation à créer |
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| Sept. 2026 | Reprise AN : PPL adaptation droit OM (n° 2944) ; niche parlementaire possible pour PPL Code noir au Sénat |
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| 1er semestre 2027 | Rapport gouvernemental FIVP-chlordécone (loi 2026-491, délai d'un an) ; arrêté interministériel de stratégie pluriannuelle ; premier rapport OPECST |
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| 2026-2027 | Décrets listant les maladies indemnisables (chlordécone) ; décret allocation mineurs réunionnais (entrée en vigueur au plus tard 1er janv. 2029) |
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| Session 2026-2027 | Examen AN du PJL vie chère OM ; navette PPL agriculture/pêche OM ; suite PPL Nadeau et PPL Ratenon (incertain) |
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| Pourvoi en cassation | Chlordécone : pourvoi des parties civiles après non-lieu confirmé ; pourvoi de l'État contre la jurisprudence préjudice d'anxiété (CAA Paris) en attente |
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**Lacunes et incertitudes de la présente recherche** : (i) le détail des arrêtés BQP 2026 guadeloupéens et du barème d'octroi de mer 2026 de la Région Guadeloupe n'a pas été reconstitué intégralement ; (ii) aucune « LODES » (loi d'orientation pour le développement et l'égalité outre-mer) n'est annoncée — le Sénat privilégie le format annuel d'adaptation ; (iii) les chances d'examen des PPL Ratenon et Nadeau restent faibles et dépendent des niches d'automne ; (iv) aucun texte foncier guadeloupéen spécifique identifié dans la fenêtre (le foncier est traité via la PPL adaptation OM, articles logement/habitat indigne).
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## 7. INDEX DES SOURCES
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[^10^] Sénat — Textes récents (PPL production agricole et pêche OM) : https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/textes-recents.html
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[^14^] Vie publique — Chlordécone : responsabilité de l'État (loi du 12 juin 2026) : https://www.vie-publique.fr/loi/293225-chlordecone-antilles-responsabilite-de-letat-loi-du-12-juin-2026
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[^23^] Sénat — Dossier législatif PPL chlordécone (ppl23-331) : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-331.html
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[^24^] Landot Avocats — Loi chlordécone du 12 juin 2026 (texte intégral commenté) : https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/
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[^35^] BnF — Publications officielles, actualités 2026 : https://bnf.libguides.com/c.php?g=659907&p=5336102
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[^557^] LegiFeed — Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (eau/assainissement/énergie Martinique) : https://legifeed.fr/lois/loi-2026-574-deau-dassainissement-1
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||||
[^559^] Martinique La 1ère — « Chlordécone : l'indemnisation des victimes envisagée d'ici un an » : https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/chlordecone-l-indemnisation-des-victimes-envisagee-d-ici-un-an-1710172.html
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[^562^] Légifrance — Loi n° 2026-574 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054360963
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[^564^] CAA de Paris / presse — Préjudice d'anxiété chlordécone (11 mars 2025) : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/
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[^565^] Assemblée nationale — Dossier PPL chlordécone (DLR5L17N47246) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/chlordecone_0
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[^566^] Conseil d'État — Avis n° 405.960 du 15 janvier 2026 (habilitation Martinique) : https://www.conseil-etat.fr/
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[^568^] Sénat — Dossier PJL habilitation Martinique : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-407.html
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||||
[^580^] Outremers360 — « Restituer des morts, réparer une mémoire » (P. Lingibé) : https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/expertise-restituer-des-morts-reparer-une-memoire-la-loi-du-26-juin-2026-sur-les-restes-kalina-et-arawak-de-guyane-expliquee-par-patrick-lingibe
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||||
[^581^] Légifrance — Loi n° 2026-542 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321342
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[^582^] Légifrance — Loi n° 2026-555 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054340930
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[^586^] Vie publique — Réparation des mineurs de La Réunion transplantés : https://www.vie-publique.fr/loi/301947-enfants-de-la-creuse-reunionnais-reparation-loi-29-juin-2026
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[^591^] Guyaweb — Restitution kali'na/arawak : https://guyaweb.com/
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[^593^] Outremers360 — PPL dispositif ultramarin d'emploi durable : https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/assemblee-nationale-une-proposition-de-loi-pour-un-dispositif-ultramarin-demploi-durable
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[^594^] AN — PPL n° 2973 entités naturelles : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2973_proposition-loi.pdf
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[^598^] AN — Dossier PPL 2973 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52081
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[^603^] AN — Dossier PJL France/Pays-Bas Saint-Martin (DLR5L17N53848) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53848
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||||
[^615^] DEAL Guadeloupe — Restriction des usages de l'eau (arrêté 2026-1361-SRB) : https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/restriction-des-usages-de-l-eau-i1594.html
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||||
[^620^] Guadeloupe La 1ère — Tours d'eau Grande-Terre/Désirade : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-desirade-et-la-grande-terre-desormais-concernees-par-des-tours-d-eau-d-imprevus-majeurs-perturbent-la-distribution-1695290.html
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||||
[^622^] Guadeloupe La 1ère — Baignade interdite Saint-François/Sainte-Anne : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/la-baignade-et-les-activites-nautiques-interdites-a-saint-francois-et-sainte-anne-1696990.html
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||||
[^644^] HuffPost — « Les frontières de la France ont officiellement changé » : https://www.huffingtonpost.fr/france/article/les-frontieres-de-la-france-ont-officiellement-change-mercredi-22-juillet_292983.html
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||||
[^648^] Légifrance — Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054456158
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||||
[^649^] La Relève et La Peste — Non-lieu chlordécone confirmé : https://lareleveetlapeste.fr/chlordecone-la-justice-refuse-de-rouvrir-une-enquete-penale-sur-ce-scandale-sanitaire/
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[^651^] Outre-mer.gouv.fr — Bouclier qualité-prix : https://www.outre-mer.gouv.fr/bouclier-qualite-prix-2025
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[^679^] Ouest-France — « Le Parlement reconnaît la part de responsabilité de l'État » : https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7
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[^685^] Public Sénat — Vie chère outre-mer (adoption Sénat) : https://www.publicsenat.fr/emission/100-senat/le-senat-adopte-un-texte-pour-lutter-contre-la-vie-chere-dans-les-outre-mer-e40
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[^688^] Maire-Info — Vie chère OM, examen Sénat : https://www.maire-info.com/
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[^737^] Sénat — PPL n° 672 abrogation Code noir : https://www.senat.fr/leg/ppl25-672.html
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[^739^] franceinfo — Abrogation du Code noir adoptée à l'unanimité : https://www.franceinfo.fr/politique/l-assemblee-nationale-approuve-a-l-unanimite-l-abrogation-du-code-noir-pres-de-180-ans-apres-l-abolition-de-l-esclavage_8033588.html
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[^741^] AN — LO corps électoral Nouvelle-Calédonie : https://www.assemblee-nationale.fr/
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[^742^] LCP — Niche LIOT 28 mai 2026 : https://lcp.fr/
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[^747^] Légifrance — Loi n° 2026-325 CARICOM : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053980953
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[^749^] AN — PPL n° 3034 titularisation FPT La Réunion : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3034_proposition-loi
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[^750^] Sénat — Dossier CARICOM (pjl25-160) : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-160.html
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[^823^] Guadeloupe La 1ère — Réactions victimes chlordécone (3 juin 2026) : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/reconnaissance-de-la-responsabilite-de-l-etat-dans-le-scandale-du-chlordecone-une-lueur-d-espoir-mais-toujours-pas-de-visibilite-sur-les-indemnisations-1707058.html
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[^825^] Guadeloupe La 1ère — Ouvriers agricoles en quête d'indemnisation : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-ouvriers-agricoles-victimes-du-chlordecone-en-guadeloupe-en-quete-d-indemnisation-1664445.html
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[^826^] France-Antilles Guadeloupe — Vote AN chlordécone : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/environnement/chlordecone-lassemblee-nationale-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-1081029.php
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[^850^] Éditions Législatives — LF 2026 et employeurs DROM : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/drom-ce-que-la-loi-de-finances-pour-2026-a-prevu-pour-les-employeurs
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[^853^] Légifrance — Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/
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[^868^] AN — PPL n° 3033 dispositif ultramarin d'emploi durable : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L17B3033.raw
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[^869^] Sénat — Rapport d'enquête r25-810 « Les inégalités systémiques outre-mer » : https://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-810-notice.html
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[^870^] CGCT art. LO 7412-1 s. (habilitation assemblées Guyane/Martinique/Mayotte) : https://www.legifrance.gouv.fr/
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[^909^] Vie publique — PPL diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer : https://www.vie-publique.fr/politique-de-lenvironnement
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[^911^] Sénat — Texte de la commission n° 691 (adaptation droit OM) : https://www.senat.fr/leg/ppl25-691.html
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[^912^] Sénat — Séance du 17 juin 2026 (adoption 1re lecture) : https://www.senat.fr/seances/s202606/s20260617/s20260617_mono.html
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[^919^] AN — Dossier PPL adaptation droit OM (n° 2944) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50970
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[^920^] Sénat — CR commission affaires économiques (juin 2026) : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/economie.html
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*Rapport établi le 25 juillet 2026. Confiance globale : élevée sur l'existence et la teneur des textes cités ; moyenne sur le détail des actes réglementaires locaux (arrêtés BQP, octroi de mer, lambi) non intégralement reconstitués.*
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@@ -0,0 +1,523 @@
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# Impact des textes législatifs et réglementaires français (mai – septembre 2026) sur les entreprises et les associations
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## Zoom Guadeloupe / outre-mer — Rapport de recherche juridique
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**Date de rédaction : 25 juillet 2026**
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**Méthode : 18 recherches web indépendantes en français + vérification du Journal officiel (PDF du JO n° 0122 du 27 mai 2026, analyse textuelle). Sources : legifrance.gouv.fr, economie.gouv.fr, presse.economie.gouv.fr, impots.gouv.fr (relayé), senat.fr, assemblee-nationale.fr, vie-publique.fr, elysee.fr, info.gouv.fr, service-public.gouv.fr, presse économique et spécialisée (AEF info, Les Échos, actu-environnement, WebLex, Éditions Lefebvre-Dalloz, Dalloz/ANSA, Gide, Advant Altana, Fidal-écosystème, cabinets d'avocats), organisations patronales (Medef, CPME, U2P, CPME Réunion), presse ultramarine (France-Antilles Guadeloupe, Bâtisseurs Outre-mer), acteurs locaux (EDF Guadeloupe, guadeloupe.gouv.fr).**
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> **Avertissement méthodologique.** Tous les textes cités ont fait l'objet d'une vérification d'existence par sources croisées (au moins deux sources indépendantes par texte majeur, dont une source institutionnelle chaque fois que possible). Les citations [^N^] renvoient à la bibliographie en fin de document. Niveaux de confiance : high = texte officiel ou concordance de sources multiples ; medium = source unique fiable ou divergences mineures ; low = indice indirect.
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# SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
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| # | Texte / mesure | Statut au 25 juillet 2026 | Impact principal entreprises/associations | Volet outre-mer |
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| 1 | Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) | **Promulguée**, JO 27 mai 2026, après censure partielle (déc. CC n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 : 25 articles censurés, dont ZFE et assouplissements ZAN) | Seuils de concentration relevés (250 M€/80 M€), commande publique simplifiée (dispense publicité travaux 100 000 € HT pérennisée, fournitures/services 60 000 € HT), cessions de PME facilitées, Conseil de la simplification, suppression déclaration mécénat > 10 000 € | Applicable de plein droit dans les DROM ; extensions expresses à Wallis-et-Futuna, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, TAAF pour la commande publique et le droit des assurances ; contresignée par la ministre des Outre-mer |
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| 2 | Facturation électronique obligatoire | **Entrée en vigueur 1er septembre 2026** (réception pour tous ; émission GE/ETI) ; 1er septembre 2027 (émission PME/TPE/micro) | Toutes entreprises + associations assujetties à la TVA, y compris franchise en base ; passage obligé par une plateforme agréée (PA) ; coût TPE typique 15–60 €/mois (offres gratuites existantes) ; amende 15 €/facture plafonnée 15 000 €/an | Guadeloupe, Martinique, Réunion : application pleine et entière aux mêmes dates (TVA locale 8,5 %/2,1 %) ; Guyane, Mayotte, COM hors champ (e-reporting transfrontalier pour les flux avec la métropole) |
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| 3 | Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | **Promulguée**, JO 26 juin 2026 (déc. CC n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) ; > 110 articles | « Flagrance sociale » (gel d'actifs Urssaf sans juge), contraintes exécutoires sous 2 jours, obligation de vigilance renforcée des donneurs d'ordre (art. 95), amende DUERP 4 000 €/salarié, correction d'office du RNE par l'INPI, contrôle inopiné des terminaux de paiement TVA | Transmission RNE également par les **caisses générales de sécurité sociale (CGSS)** — organismes des DOM ; loi applicable dans les DOM |
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| 4 | Accord GloBE (échange d'informations, pilier 2 OCDE) | Adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 ; à l'Assemblée nationale : commission des affaires étrangères saisie le 10 juillet 2026 ; inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 2026 | Échange automatique des déclarations GloBE entre administrations fiscales (groupes > 750 M€ soumis à l'impôt minimum 15 %) | Sans spécificité DOM identifiée |
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| 5 | CBAM/MACF : ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 | **Publiée** JO 30 avril 2026 ; projet de loi de ratification déposé au Sénat (~10 juillet 2026) ; accord « plateforme centrale commune MACF » à l'ordre du jour AN session extraordinaire | Importateurs d'acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène, électricité : statut de déclarant MACF autorisé obligatoire au-delà de 50 t/an, déclaration des émissions, restitution de certificats ; amende par tonne | Pas de spécificité DOM identifiée (mécanisme UE) |
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| 6 | LPM actualisée 2024-2030 | Adoptée définitivement le 1er juillet 2026 ; **Conseil constitutionnel saisi le 6 juillet 2026** ; promulgation pendante au 25 juillet 2026 | +36 Md€ (total 436 Md€) ; pouvoirs économiques de défense élargis : stocks stratégiques imposables aux entreprises du soutien (art. 5) et aux OIV (art. 6), priorisation de commandes étendue aux marchés de droit commun, redevances à l'export (art. 7), contrôle des coûts DGA renforcé (art. 8) | Le rapport annexé fixe les orientations « dans l'hexagone et en outre-mer » |
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| 7 | Droit de douane UE 3 € « petits colis » | En vigueur **1er juillet 2026** (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026) ; taxe française de 2 € (1er mars 2026) suspendue | E-commerçants importateurs ; 3 € par catégorie d'articles, colis ≤ 150 € ; redevance UE annoncée au 1er novembre 2026 | Application uniforme UE (RUP incluses pour la douane hors fiscalité locale) |
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| 8 | Directive Omnibus (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (CSRD/CS3D) | En vigueur depuis le 18 mars 2026 ; **transposition FR au plus tard le 19 mars 2027** | Sortie de scope de ~80 % des entreprises : seuils relevés à 1 000 salariés + 450 M€ CA ; PME cotées exemptées ; « value chain cap » ; loi SVE prévoyait aussi des allègements durabilité (partiellement censurés) | — |
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| 9 | Mesures conjoncturelles mai-juillet 2026 | Mesures carburant reconduites (crise Moyen-Orient), gel des allègements de charges dénoncé par la CPME ; LODEOM préservée ; pas de LFR d'été identifiée | Coûts énergie, allègements RGDU 2026 | LODEOM maintenue après renoncement du 7 nov. 2025 ; concertation en cours |
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# 1. LOI N° 2026-403 DU 26 MAI 2026 DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (SVE)
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## 1.1 Genèse, adoption, censure
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**Claim 1.1 : La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026 (NOR : COM2409377L). [^1^][^4^]**
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- Source : Legifrance ; Advant Altana
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- URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304 ; https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue
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- Date : 26-27 mai 2026 (JO) ; 28 mai 2026 (Advant Altana)
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- Excerpt : « La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026. »
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- Contexte : texte déposé le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire ; adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, par l'AN le 17 juin 2025, CMP le 20 janvier 2026.
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- Confidence : high
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**Claim 1.2 : La loi a été définitivement adoptée les 14 (AN) et 15 (Sénat) avril 2026, sur le texte de la CMP du 20 janvier 2026 ; promulguée le 26 mai 2026 après décision de conformité partielle du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. [^3^][^5^]**
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- Source : Sénat (« La loi en clair ») ; act legal
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- URL : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html ; https://actlegal.com/fr/news/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-en-droit-des-societes-et-m-a-en-2026
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- Date : 2026
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- Excerpt : « Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées mardi 14 avril à l'Assemblée nationale et mercredi 15 avril au Sénat. Le texte est donc considéré comme définitivement adopté. Dans sa décision du jeudi 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution. Le Président de la République a promulgué cette loi le mardi 26 mai 2026. »
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- Contexte : le texte initial de 28 articles avait enflé à 84 articles au fil de la navette.
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- Confidence : high
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**Claim 1.3 : Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement 25 des 84 articles, pour « cavaliers législatifs » et violation de la Charte de l'environnement : suppression des ZFE (art. 37), assouplissements ZAN (dérogations PINM, dépassement de 20 % des objectifs ENAF), transformation du CESER en organe facultatif, assouplissement du dispositif Hamon d'information des salariés, suppression de la transmission à l'AMF de certaines informations de durabilité. [^4^][^7^][^8^][^9^][^10^][^67^]**
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- Source : Advant Altana ; ANSA ; Valians ; Gide ; Gaz d'aujourd'hui ; Actu-juridique (Dalloz)
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- URL : https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue ; https://www.ansa.fr/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-censure-par-le-conseil-constitutionnel-du-peu-de-mesures-interessant-le-droit-des-societes/ ; https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ ; https://www.gide-realestate.com/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-les-principales-nouveautes-en-matiere-durbanisme-et-denvironnement/ ; https://www.gazdaujourdhui.fr/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zfe-et-plusieurs-derogations-au-zan/
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- Date : 21-28 mai 2026
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- Excerpt : « Sur les 84 articles que comptait le projet de loi, 25 ont fait l'objet d'une censure totale ou partielle pour défaut de lien avec le texte initial, qualifiés de cavaliers législatifs. » (Advant Altana) ; « ZAN préservé : les tentatives d'assoupler le calendrier d'application du Zéro Artificialisation Nette et de sortir certains grands projets du décompte ont été censurées. Les objectifs de division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 restent inchangés. ZFE maintenues » (Valians).
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- Contexte : impact ZAN pour les entreprises (projets industriels, foncier) : les dérogations promises sont tombées ; la trajectoire 2031 demeure. La SAR de Guadeloupe (art. L. 4433-7 CGCT) reste soumis à la trajectoire ZAN de droit commun.
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- Confidence : high
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## 1.2 Contenu détaillé — mesures entreprises
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**Claim 1.4 (seuils de concentration) : L'article 24 relève les seuils de notification des concentrations : 250 M€ de CA mondial (contre 150 M€) et 80 M€ de CA France (contre 50 M€) ; commerce de détail : 100 M€ mondial / 20 M€ France (contre 75/15 M€). Application aux opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026. [^4^][^5^]**
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- Source : Advant Altana ; act legal
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- URL : https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue
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- Date : 28 mai 2026
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- Excerpt : « Les nouveaux seuils s'appliqueront aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2026. » ; « le contrôle des concentrations en France repose […] depuis 2008, sur des seuils spécifiques au secteur du commerce de détail et aux territoires d'outre-mer. »
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- Contexte : première révision depuis 2004/2008. **Point DOM : des seuils spécifiques outre-mer de contrôle des concentrations existent depuis 2008 ; le texte revalorise le cadre général (à vérifier au cas par cas pour les opérations purement ultramarines).**
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- Confidence : high
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**Claim 1.5 (commande publique) : Le titre III/IV de la loi (articles 12 à 21) pérennise la dispense de publicité pour les marchés de travaux jusqu'à 100 000 € HT (contre 40 000 €), la porte à 60 000 € HT pour fournitures/services, généralise la plateforme « Place » pour l'État, les hôpitaux et la sécurité sociale d'ici 2030, crée des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes et un marché d'innovation sans publicité sous seuils européens. [^2^][^5^][^15^][^16^]**
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- Source : Bercy (communiqué n° 574) ; act legal ; Novlaw ; S. Palmier avocat
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- URL : https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/ ; https://novlaw.fr/ressource/loi-simplification-vie-economique-2026-marches-publics ; https://sebastien-palmier-avocat.com/sept-apports-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-pour-la-commande-publique/
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- Date : 15 avril – 13 juillet 2026
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- Excerpt : « Amélioration de l'accès à la commande publique : d'ici 2030, l'ensemble des marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique “Place”. Le texte relève également le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes. » (Bercy)
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- Contexte : entrées en vigueur échelonnées entre le 28 mai 2026 et le 31 décembre 2030 ; l'article 16 (marchés d'innovation) s'applique aux consultations engagées à compter du 1er juillet 2026.
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- Confidence : high
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**Claim 1.6 (cessions de PME / dispositif Hamon) : Réduction du délai d'information des salariés de 2 mois à 1 mois pour les cessions d'entreprises de moins de 50 salariés ; suppression de l'obligation d'information directe dans les entreprises de plus de 50 salariés (la mesure Hamon d'offre de rachat par les salariés a en revanche été partiellement censurée par le CC). [^2^][^5^][^7^]**
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- Source : Bercy ; act legal ; ANSA
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- URL : idem [^2^][^5^][^7^]
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- Date : avril-mai 2026
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- Excerpt : « Facilitation des cessions d'entreprises : suppression de l'obligation d'information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés et réduction du délai d'information de deux à un mois dans les plus petites structures. » (Bercy)
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- Confidence : high
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**Claim 1.7 (Conseil de la simplification / « test entreprises ») : Création d'un Conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, chargé de conduire des « tests entreprises » sur les projets de normes à impact économique. [^2^][^3^][^13^]**
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- Source : Bercy ; Sénat ; U2P
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- URL : https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/ ; https://u2p-france.fr/articles/simplification-de-la-vie-economique-un-texte-en-suspens-des-enjeux-majeurs
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- Date : avril 2026
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- Excerpt : « Création d'un conseil de la simplification chargé de conduire des “tests entreprises” sur les projets de normes ayant un impact économique. » (Bercy)
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- Confidence : high
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**Claim 1.8 (mécénat / associations) : L'article 6 supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, la déclaration complémentaire (formulaire 2069-RCI-SD) des dons > 10 000 € instaurée par la LF 2019 — allègement pour les entreprises donatrices et, indirectement, pour les associations bénéficiaires. [^6^]**
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- Source : Compta Online
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- URL : https://www.compta-online.com/la-reduction-impot-mecenat-dans-les-entreprises-ao4118
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- Date : 31 mai 2026
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- Excerpt : « L'article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026, met fin à l'obligation déclarative complémentaire qui pesait depuis 2019 sur les entreprises dont les dons annuels excédaient 10 000 €. […] La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
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- Contexte : la réduction d'impôt mécénat elle-même est maintenue ; seule l'obligation déclarative additionnelle disparaît. Les associations restent soumises aux obligations de justification (reçus fiscaux).
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- Confidence : high
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**Claim 1.9 (assurances PME) : L'article 30 étend aux PME la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance (art. L. 113-15-2-1 C. assur.) et impose un délai maximal d'indemnisation des sinistres (art. L. 121-18), sous réserve de décrets d'application. [^17^]**
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- Source : Alteas (formation droit des assurances)
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- URL : https://alteas.fr/assurance-des-petites-et-moyennes-entreprises-il-y-a-du-nouveau/
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- Date : 15 juillet 2026
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- Excerpt : « L'article 30 de loi nouvelle (laquelle en comporte 84 en tout) est consacré au droit des assurances […] étendre aux petites et moyennes entreprises des règles protectrices jusque-là réservées aux assurés personnes physiques […] Le premier (art. L. 113-15-2-1) vise à étendre la faculté de résiliation infra-annuelle aux PME, le second (art. L. 121-18) fixe impérativement le temps imparti à l'assureur pour procéder à l'indemnisation des sinistres. »
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- Confidence : high
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**Claim 1.10 (droit des sociétés) : AG dématérialisées pérennisées pour les sociétés commerciales ; suppression de la peine de 6 mois de prison pour défaut de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (amende maintenue) ; habilitation à réformer le droit des contrats spéciaux par ordonnance. [^5^]**
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- Source : act legal
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- URL : https://actlegal.com/fr/news/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-en-droit-des-societes-et-m-a-en-2026
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- Date : 16 avril 2026
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- Excerpt : tableau « Mesure / Avant / Après » : « Défaut de déclaration au RBE : Amende + 6 mois de prison → Amende uniquement » ; « AG dématérialisée : Limitée aux situations de crise → Élargie de manière pérenne ».
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- Confidence : high
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## 1.3 Réactions
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**Claim 1.11 (Gouvernement) : Roland Lescure (Économie) et Serge Papin (PME) saluent « une avancée majeure » : reporting de durabilité adapté, règles de concurrence modernisées, déblocage foncier pour centres de données et projets industriels. [^2^]**
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- Source : presse.economie.gouv.fr, communiqué n° 574
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- URL : https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/
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- Date : 15 avril 2026
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- Excerpt : « Moins de complexité, moins de contraintes inutiles, plus de temps pour produire et innover : c'est de cela dont notre économie de proximité a besoin. Par leur vote, les Parlementaires redonnent de l'air à nos PME, nos TPE et nos commerces. » (S. Papin)
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- Confidence : high
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**Claim 1.12 (CPME) : La CPME « salue l'adoption par le Parlement du Projet de loi de simplification de la vie économique […] Très attendu par les entrepreneurs et bien qu'encore insuffisant, ce texte marque une première avancée », avec « une victoire majeure avec le “Test entreprises” ». [^11^]**
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- Source : CPME (communiqué repris par CPME 21 / CPME Paris)
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- URL : https://cpme-21.fr/category/communique-de-presse ; https://cpmeparis.fr/presse/
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- Date : 17-20 avril 2026
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- Excerpt : « Projet de loi de simplification de la vie économique : la CPME salue un texte utile et une victoire majeure avec le “Test entreprises” — 20 Avr 2026. »
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- Confidence : high
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**Claim 1.13 (Medef) : Le Medef a soutenu le texte tout au long du processus, le jugeant « perfectible et bien moins ambitieux que ce qui était attendu », dénonçant l'inflation normative (360 000 articles en vigueur ; codes gonflés de 31 à 53 % en dix ans) ; il avait appelé en janvier 2026 à réinscrire le texte à l'ordre du jour après son report sine die. [^12^]**
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- Source : Medef (communiqué) ; Le Figaro
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- URL : https://www.medef.com/communique-de-presse/article/simplification-un-report-qui-penalise-les-entreprises-et-leconomie ; https://www.lefigaro.fr/flash-eco/le-medef-plaide-pour-la-loi-simplification-repoussee-sine-die-20260127
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- Date : 27 janvier 2026
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- Excerpt : « Bien que perfectible et bien moins ambitieux que ce qui était attendu par les chefs d'entreprise, le projet de loi initial comportait des avancées très attendues, notamment pour faciliter et sécuriser l'implantation de grands projets, simplifier l'accès à la commande publique ou encore instaurer un test entreprises. »
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- Contexte : pas de communiqué Medef post-promulgation identifié à ce jour ; la position de janvier 2026 (soutien au texte de la CMP, inchangé depuis) vaut comme référence.
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- Confidence : medium (position datée de janvier 2026, avant adoption)
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**Claim 1.14 (U2P) : L'U2P « se félicite de l'intégration de représentants des entreprises dans [la] gouvernance [du Conseil de la simplification] », mais regrette que « la dénomination “test TPE/PME” n'ait pas été retenue, la saisine directe par les organisations professionnelles n'est pas prévue, et l'évaluation des normes existantes demeure limitée » ; vigilance sur les décrets et sur le maintien des CESER. [^13^]**
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- Source : U2P France
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- URL : https://u2p-france.fr/articles/simplification-de-la-vie-economique-un-texte-en-suspens-des-enjeux-majeurs
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- Date : fin janvier 2026 (texte « en suspens », position confirmée lors de l'adoption)
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- Excerpt : « L'U2P se félicite de l'intégration de représentants des entreprises dans sa gouvernance, mais plusieurs points restent insuffisants : la dénomination “test TPE/PME” n'a pas été retenue, la saisine directe par les organisations professionnelles n'est pas prévue, et l'évaluation des normes existantes demeure limitée. L'U2P restera vigilante sur les modalités d'application définies par décret. »
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- Confidence : medium (prise de position de fin janvier 2026, au moment du report ; pas de communiqué post-promulgation trouvé)
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## 1.4 Applicabilité outre-mer de la loi SVE
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**Claim 1.15 : La loi SVE ne contient pas de titre « outre-mer » distinct (contrairement à ce qu'une lecture rapide du sommaire Legifrance pouvait suggérer — vérifié par analyse textuelle intégrale du JO : aucune occurrence « égalité réelle outre-mer »). Elle s'applique de plein droit dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) pour ses dispositions de droit commun, et est expressément étendue à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF pour ses volets commande publique (art. 12 à 16) et à Wallis-et-Futuna pour le droit des assurances (art. 30-33), les baux commerciaux (art. 62-64) et le contentieux (art. L. 213-6 COJ). Elle est contresignée par la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou. [^18^]**
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- Source : Journal officiel électronique authentifié n° 0122 du 27 mai 2026 (texte n° 1) — analyse directe du texte intégral
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- URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/05/27/0122 (exemplaire PDF : https://www.villesdefrance.fr/upload/joe_20260527_0122_p000(1).pdf)
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- Date : 27 mai 2026
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- Excerpt : « III. – Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » (art. 16) ; « Les articles L. 113-12, L. 113-12-1, L. 113-15-2-1 et L. 121-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. » ; visa final : « La ministre des outre-mer, NAÏMA MOUTCHOU ».
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- Contexte : pour la Guadeloupe, le droit de la concurrence inclut par ailleurs des seuils spécifiques outre-mer de contrôle des concentrations (depuis 2008) ; la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence y exercent leurs compétences de droit commun.
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- Confidence : high (texte officiel analysé)
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# 2. FACTURATION ÉLECTRONIQUE — ENTRÉE EN VIGUEUR DU 1ER SEPTEMBRE 2026
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## 2.1 Cadre et calendrier
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**Claim 2.1 : Le calendrier est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 : obligation de RÉCEPTION des factures électroniques pour TOUTES les entreprises quelle que soit leur taille au 1er septembre 2026 (report possible par décret, au plus tard le 1er décembre 2026) ; obligation d'ÉMISSION + e-reporting au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. [^19^][^20^][^21^]**
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- Source : Assemblée nationale — « PLF 2026, Évaluations préalables » (annexe officielle) ; Konica Minolta DS ; B2Brouter
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- URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF 2026_Evaluations préalables_Vdef.pdf ; https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-calendrier-facture-electronique/ ; https://www.b2brouter.net/fr/facture-electronique-calendrier/
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- Date : 2026 (AN) ; 22 juin 2026 ; 1er juin 2026
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- Excerpt : « L'article 91 de la loi de finances de 2024 a modifié le calendrier de déploiement des obligations de facturation électronique (e-invoicing) et d'e-reporting : l'obligation de réception de factures au format électronique entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Un décret peut fixer une date ultérieure, celle-ci ne pouvant pas, toutefois, être postérieure au 1er décembre 2026 ; […] 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; 1er septembre 2027 pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). »
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- Contexte : la taille s'apprécie au niveau de l'unité légale (Sirene), selon l'article 51 de la LME et le décret n° 2008-1354.
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- Confidence : high
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**Claim 2.2 : Le champ de la réforme = les opérations B2B domestiques entre personnes assujetties à la TVA établies en France ; s'y ajoutent l'e-reporting (transactions B2C et internationales), de nouvelles mentions obligatoires sur facture (SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option TVA sur les débits) et le passage obligé par une plateforme agréée (PA, ex-PDP). [^22^][^23^]**
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- Source : LCL Entrepreneur ; Kolirys
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- URL : http://entrepreneur.lcl.fr/articles/tpe-pme-facturation-electronique-quelles-seront-mes-obligations-des-2026 ; https://www.kolirys.fr/ce-qui-va-changer-en-2024-facturation
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- Date : 2026
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- Excerpt : « Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale pour émettre, recevoir ou déclarer ses flux de facturation. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. » ; mentions nouvelles : « Le numéro SIREN ; L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ; L'information selon laquelle les opérations […] sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services […] ; Le paiement de la TVA d'après les débits ».
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- Confidence : high
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## 2.2 Associations et franchise en base
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**Claim 2.3 (associations) : Une association à but non lucratif non assujettie à la TVA est hors champ (aucune obligation d'émission, réception ni e-reporting) ; en revanche une association réalisant des activités lucratives et assujettie à la TVA — y compris en franchise en base — est pleinement concernée : réception dès le 1er septembre 2026, émission selon sa taille (2026 GE/ETI, 2027 PME/TPE/micro-structures). [^24^][^25^]**
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- Source : MyKomela ; Independantnumerique.fr
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- URL : https://mykomela.com/blog/les-astuces/facturation-electronique-2026-obligatoire/ ; https://www.independantnumerique.fr/reforme/qui-est-concerne-facturation-electronique/
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- Date : 29 avril 2026 ; 10 mai 2026
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- Excerpt : « Une association à but non lucratif, non assujettie à la TVA, n'entre pas dans le champ de la réforme […]. En revanche, dès lors qu'une association réalise des activités lucratives et est assujettie à la TVA, y compris si elle bénéficie de la franchise en base, elle est concernée par la réforme. Elle devra être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, puis d'émettre ses factures électroniques selon le calendrier applicable à sa taille. »
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- Contexte : la réception est « universelle » dès septembre 2026, même pour les activités exonérées (art. 261 CGI) ; la franchise en base n'exonère pas : le franchisé reste assujetti.
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- Confidence : high
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**Claim 2.4 (franchise en base / micro) : Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et devront choisir une plateforme agréée (au minimum pour la réception) ; l'émission leur sera exigée au 1er septembre 2027. Divergence mineure entre sources : une source estime que les auto-entrepreneurs en franchise « ne seront tenus que de recevoir » (sans émission en 2027), la doctrine dominante retient l'obligation d'émission 2027 pour tout assujetti. [^26^][^24^]**
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- Source : Konica Minolta DS ; MyKomela
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- URL : https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-calendrier-facture-electronique/ ; https://mykomela.com/blog/les-astuces/facturation-electronique-2026-obligatoire/
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- Date : 22 juin 2026 ; 29 avril 2026
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- Excerpt : « L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de TVA. »
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- Contexte : point à sécuriser auprès de la DGFiP pour les franchisés (émission 2027).
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- Confidence : medium (divergence doctrinale sur l'émission des franchisés)
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## 2.3 Plateformes agréées, coûts, sanctions
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**Claim 2.5 (coûts) : Le passage par une PA représente un coût typique de 15 à 60 € HT/mois pour une TPE (abonnement + flux), avec des offres d'entrée de gamme gratuites (ex. Tiime) ; une PME/ETI doit en outre budgéter l'adaptation de son logiciel de facturation/ERP et la formation. (Ordres de grandeur de marché, non tarification réglementée.) [^27^]**
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- Source : comparateurs de solutions e-facturation (chantierflow, comparateur-efacturation)
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- URL : https://chantierflow.fr/blog/facturation-electronique-obligatoire-2026-artisans
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- Date : mai 2026
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- Excerpt : gamme de prix TPE « 15 à 60 €/mois » selon volumes ; offres freemium pour la simple réception.
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- Confidence : medium (ordres de grandeur marché, variables selon éditeurs)
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**Claim 2.6 (sanctions) : La non-émission d'une facture au format électronique est sanctionnée d'une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile ; le non-respect des obligations d'e-reporting : 250 € par transmission, plafonné à 15 000 €/an. La LF 2026 a maintenu l'essentiel du niveau des amendes (la hausse proposée a été supprimée par le Parlement) et aménagé le dispositif (portabilité 12 mois des données en cas de défaillance d'une PA ; Chorus Pro obligatoire pour les personnes publiques). [^23^][^19b^]**
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- Source : LCL Entrepreneur ; Assemblée nationale (rapport commission des finances, LF 2026)
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- URL : http://entrepreneur.lcl.fr/articles/tpe-pme-facturation-electronique-quelles-seront-mes-obligations-des-2026 ; https://www.assemblee-nationale.fr/ (dossier LF 2026, art. 289 CGI)
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- Date : 2026
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- Excerpt : « La non-émission d'une facture au format électronique impliquera une amende forfaitaire de 15 € par facture avec un plafond de 15 000 € au titre d'une année civile. Le non-respect par une entreprise des obligations d'e-reporting sera quant à lui sanctionné d'une amende de 250 euros par facture, dans la limite de 15 000 par an. »
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- Contexte : une source commerciale (copwell.fr) évoque « 50 € par facture » — minoritaire ; le montant de 15 € (art. 1737 CGI) fait consensus.
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- Confidence : high pour 15 €/250 € ; medium pour le détail des amendements LF 2026
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## 2.4 Situation DOM / Guadeloupe (TVA réduite, octroi de mer)
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**Claim 2.7 : La réforme s'applique de plein droit en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion — aux mêmes dates qu'en métropole — parce que la TVA française y est applicable ; elle ne s'applique pas en Guyane ni à Mayotte (TVA non applicable, art. 294-1 CGI), ni dans les COM (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie, Nouvelle-Calédonie) et TAAF, dotés de fiscalités autonomes. C'est le constat officiel du tableau « Modalités d'application dans les DROM » de l'évaluation préalable annexée au PLF 2026 : Guadeloupe « Application de plein droit », Martinique « Application de plein droit », Réunion « Application de plein droit », Guyane « Dispositif non applicable », Mayotte « Dispositif non applicable ». [^19^][^28^][^23^]**
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- Source : Assemblée nationale (PLF 2026, évaluations préalables) ; blog Tiime ; LCL Entrepreneur
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- URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF 2026_Evaluations préalables_Vdef.pdf ; https://blog.tiime.fr/facturation-electronique-dom-tom ; http://entrepreneur.lcl.fr/articles/tpe-pme-facturation-electronique-quelles-seront-mes-obligations-des-2026
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- Date : 2026 ; 17 juillet 2026
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- Excerpt (AN) : « Modalités d'application dans les départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe — Application de plein droit ; Guyane — Dispositif non applicable ; Martinique — Application de plein droit ; Réunion — Application de plein droit ; Mayotte — Dispositif non applicable. »
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- Contexte : confirmation par plusieurs éditeurs et banques ; la DGFiP a publié une fiche « Entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM » (version septembre 2025).
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- Confidence : high
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**Claim 2.8 : En Guadeloupe/Martinique/Réunion, la TVA s'applique à taux réduits (taux normal 8,5 %, taux réduit 2,1 %) avec un champ d'imposition identique à la métropole ; ces départements sont traités comme territoires d'exportation vis-à-vis de la métropole et de l'UE pour les livraisons de biens (exonération, mention « article 294 du CGI »). [^28^]**
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- Source : blog Tiime (repris des fiches DGFiP)
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- URL : https://blog.tiime.fr/facturation-electronique-dom-tom
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- Date : 17 juillet 2026
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- Excerpt : « Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Applicable | 8,5 % | 2,1 % » ; « Ces départements sont considérés comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la métropole et de l'Union européenne pour les livraisons de biens, ce qui entraîne une exonération de TVA sur ces échanges, avec la mention obligatoire “Exonération de TVA en application de l'article 294 du Code général des impôts”. »
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- Confidence : high
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**Claim 2.9 (flux transfrontaliers ultramarins) : Les ventes d'une entreprise assujettie (métropole, Guadeloupe, Martinique, Réunion) vers la Guyane, Mayotte, les COM ou les TAAF relèvent de l'e-reporting, jamais de l'e-invoicing ; une entreprise établie en Guyane/Mayotte n'a pas d'obligation d'émission mais peut être soumise à l'e-reporting pour certaines opérations avec la métropole ou un DROM taxé (exceptions art. 290 II CGI). [^28^][^29^][^30^]**
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- Source : blog Tiime ; Synkhor ; Symtrax
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- URL : https://blog.tiime.fr/facturation-electronique-dom-tom ; https://synkhor.fr/blog/facturation-electronique-dom-tom-guide-pme-guyane-antilles ; https://blog.symtrax.com/fr/facturation-electronique-dans-les-drom-com-quelles-obligations-en-2026/
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- Date : 17 juillet 2026 ; 10 février 2026 ; 22 juillet 2026
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- Excerpt : « une vente vers un client établi dans le DROM Guyane, à Mayotte, dans une COM ou aux TAAF relève de l'e-reporting, jamais de l'e-invoicing ; une entreprise établie en Guyane ou à Mayotte n'a pas d'obligation d'émission de facture électronique, mais peut être soumise à l'e-reporting pour certaines opérations réalisées avec la métropole ou un DROM taxé ».
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- Confidence : high
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**Claim 2.10 (octroi de mer) : Aucune source consultée (DGFiP relayée, éditeurs, doctrine) ne fait état d'un traitement spécifique de l'octroi de mer dans la réforme : celle-ci est adossée exclusivement à l'assujettissement à la TVA ; l'octroi de mer (taxe locale perçue par les régions d'outre-mer, distincte de la TVA) n'est pas visé par les obligations d'e-invoicing/e-reporting en tant que tel. Constat négatif — à confirmer par une instruction fiscale à paraître.**
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- Source : analyse croisée des sources [^19^][^28^][^30^] (absence de mention)
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- Confidence : medium (constat d'absence, pas texte exprès)
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## 2.5 Accompagnement (national et Guadeloupe)
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**Claim 2.11 (Guadeloupe) : La Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin a réuni les acteurs économiques du territoire début juin 2026 pour présenter la réforme et « identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement ». EDF Guadeloupe a ouvert une page d'information dédiée : « la facturation électronique devient obligatoire en Guadeloupe continentale […] Si votre activité professionnelle est située à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, vous n'êtes pas concerné par la réforme. » [^31^][^32^]**
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- Source : France-Antilles Guadeloupe ; EDF.gp
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- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/la-facturation-electronique-une-transition-a-preparer-pour-les-entreprises-1080962.php ; https://www.edf.gp/entreprise/gerer-vos-contrats-et-factures/reforme-de-la-facturation-electronique-2026
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- Date : 2 juin 2026 ; 16 avril 2026
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- Excerpt : « C'est tout l'enjeu de la réforme présentée hier par la Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, réunie avec les acteurs économiques du territoire. Autour de la table, il ne s'agissait pas seulement de rappeler le calendrier. Il fallait aussi identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement… » ; « À partir du 1er septembre 2026, en France métropolitaine et dans les Outre-mer, en application de la loi de finances 2024, la facturation électronique devient obligatoire en Guadeloupe continentale dans les échanges interentreprises assujetties à la TVA. »
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- Confidence : high
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**Claim 2.12 (accompagnement consulaire) : Les chambres consulaires déploient webinaires, diagnostics et permanences (ex. CMA Nouvelle-Aquitaine, CCI Ouest Normandie) ; l'État mobilise France Num et un numéro dédié. Aucune page spécifique de la CCI de Guadeloupe (guadeloupe.cci.fr, injoignable lors de la recherche) ni de sa filiale IGP-DIE n'a pu être documentée — l'accompagnement local documenté passe par la DRfIP et les acteurs privés (EDF, éditeurs locaux comme SolYB/FactuGP). [^33^]**
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- Source : CMA Nouvelle-Aquitaine ; CCI Ouest Normandie ; recherche directe CCI Guadeloupe (infructueuse)
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- URL : https://www.cma-nouvelleaquitaine.fr ; https://ouestnormandie.cci.fr
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- Date : 2026
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- Confidence : medium (lacune documentée, pas absence avérée d'action CCI)
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# 3. LOI N° 2026-534 DU 25 JUIN 2026 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
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## 3.1 Contenu et calendrier
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**Claim 3.1 : La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin 2026, comporte plus de 110 articles ; elle succède à un doublement des fraudes détectées en quatre ans et vise principalement les réseaux de fraude organisée, avec des mesures directes pour les indépendants, micro-entrepreneurs et petites structures. [^34^]**
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- Source : Sedomicilier (veille juridique)
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- URL : https://sedomicilier.fr/articles/loi-juin-2026-fraude-sociale-fiscale
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- Date : 24 juillet 2026
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- Excerpt : « La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, comporte plus de 110 articles. »
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- Confidence : high
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**Claim 3.2 (RNE/INPI) : En cas de détection d'une fraude, l'administration fiscale (activité occulte, art. L. 169 LPF) et les organismes de recouvrement — Urssaf, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de MSA — peuvent transmettre à l'INPI les informations lui permettant de corriger d'office le registre national des entreprises (RNE) : radiation ou refus d'immatriculation possible sans procédure contentieuse préalable. [^35^][^34^]**
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- Source : La Cité des entreprises ; Sedomicilier
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- URL : https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/ ; https://sedomicilier.fr/articles/loi-juin-2026-fraude-sociale-fiscale
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- Date : 9 juillet 2026 ; 24 juillet 2026
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- Excerpt : « Est également prévue la transmission par les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale et caisses de mutualité sociale agricole) à l'INPI lui permettant de corriger de lui-même, si besoin, le RNE en cas de travail dissimulé. En conséquence, les entreprises pourront, selon le cas, être radiées ou ne pas être immatriculées au RNE. »
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- Contexte : **la mention expresse des CGSS (organismes de recouvrement des DOM, dont la CGSS Guadeloupe) confirme l'application du dispositif outre-mer.**
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- Confidence : high
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**Claim 3.3 (« flagrance sociale » et contraintes) : Rétablissement au plus tard le 1er janvier 2027 d'une procédure de « flagrance sociale » : mesures conservatoires (gel d'actifs) dès l'établissement du PV de travail dissimulé ; suppression de l'effet suspensif de l'opposition à contrainte : la contrainte devient exécutoire à titre provisoire passé un délai de deux jours calendaires, même en cas de contestation. [^34^][^35^]**
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- Source : Sedomicilier ; La Cité des entreprises
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- URL : idem
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- Date : juillet 2026
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- Excerpt : « la création d'une procédure de “flagrance sociale”, qui remplace les dispositions existantes de saisie conservatoire. Elle permet à l'Urssaf de geler les actifs d'une entreprise dès un contrôle, dans les situations de travail dissimulé […]. La loi supprime par ailleurs l'effet suspensif de l'opposition à une contrainte de recouvrement dans les cas de travail illégal : passé un délai de deux jours calendaires, la contrainte devient exécutoire à titre provisoire, même en cas de contestation. »
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- Confidence : high
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**Claim 3.4 (travail dissimulé — autres durcissements) : Obligation de vigilance du maître d'ouvrage/donneur d'ordre (vérification de l'authenticité des justificatifs des sous-traitants, décret à paraître) avec solidarité financière en cas de manquement, y compris en sous-traitance en cascade ; alourdissement des sanctions en bande organisée ou récidive ; fermeture administrative jusqu'à 3 mois (établissement de l'infraction et établissements ayant sciemment recouru aux services) ; remboursement possible des aides publiques du dernier exercice clos ; agents de contrôle pouvant agir anonymement. [^35^]**
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- Source : La Cité des entreprises
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- URL : idem
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- Date : 9 juillet 2026
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- Excerpt : « obligation de vigilance au maître d'ouvrage de s'assurer que les sous-traitants qu'il accepte ne recourent pas au travail dissimulé notamment en vérifiant l'authenticité des justificatifs transmis. En cas de manquement, une solidarité financière pourra être engagée […] possibilité d'une fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois […] Ces personnes pourraient également devoir rembourser la totalité des aides publiques perçues au titre du dernier exercice clos. »
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- Confidence : high
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**Claim 3.5 (DUERP) : L'absence de DUERP pourra être sanctionnée administrativement par une amende de 4 000 € par salarié concerné (ou un simple avertissement), sans cumul avec la contravention pénale de 7 500 €. [^35^]**
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- Source : La Cité des entreprises
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- URL : idem
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- Date : 9 juillet 2026
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- Excerpt : « La loi “Fraudes” alourdit les possibilités de sanction financière en permettant à l'administration de prononcer une amende de 4 000 € par salarié concerné, ou un simple avertissement, sans cumul avec la sanction pénale. »
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- Contexte : mesure applicable à tout employeur, y compris associations employeuses.
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- Confidence : high
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**Claim 3.6 (fraude TVA / terminaux de paiement) : Les agents de la DGFiP (grade contrôleur minimum) peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier la détention de certificats et se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement (lutte contre les logiciels de fraude à la TVA). [^35^]**
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- Source : La Cité des entreprises
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- URL : idem
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- Date : 9 juillet 2026
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- Excerpt : « Les agents de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA afin de vérifier la détention de certificats, de se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement. »
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- Contexte : synergie avec la réforme de la facturation électronique (données de transaction) ; s'applique aux assujettis TVA des DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).
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- Confidence : high
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**Claim 3.7 (répercussions DOM) : La loi s'applique dans les DOM via les CGSS et la MSA (mentionnées expressément) ; le travail dissimulé y est un enjeu marqué (BTP, agriculture, services) — les nouvelles procédures (flagrance, contraintes exécutoires, vigilance donneurs d'ordre) y seront mises en œuvre par les CGSS, l'inspection du travail et la D(R)fiP. Pas de régime dérogatoire DOM identifié. [^35^]**
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- Source : La Cité des entreprises (fondement textuel) + analyse
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- Confidence : high pour l'applicabilité ; medium pour l'appréciation d'impact local
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# 4. GloBE ET CBAM/MACF
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## 4.1 Accord GloBE (échange d'informations — pilier 2 OCDE)
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**Claim 4.1 : Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été déposé au Sénat le 27 mai 2026 (procédure accélérée engagée le même jour), rapport de la commission des finances le 24 juin 2026, adopté par le Sénat le 9 juillet 2026, transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2026 (n° 3060) ; la commission des affaires étrangères de l'AN a été saisie le 10 juillet 2026 (rapporteur nommé le 17 juin par anticipation). Au 25 juillet 2026, le texte est en cours d'examen à l'AN (session extraordinaire de juillet). [^36^][^37^]**
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- Source : Assemblée nationale (dossier législatif DLR5L17N54379) ; AN (commission des affaires étrangères)
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- URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-etrangeres/documents?typeDocument=crc ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/projets/pl3060.asp
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- Date : 16 juillet 2026 (mise en ligne)
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- Excerpt : « Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 mai 2026 […] Discussion en séance publique — Jeudi 9 juillet 2026 — Texte adopté ✅ — Jeudi 9 juillet 2026 ; Première lecture à l'Assemblée nationale — Vendredi 10 juillet 2026 […] Commission des affaires étrangères — Commission saisie au fond le vendredi 10 juillet 2026. »
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- Contexte : l'accord organise l'échange automatique entre administrations fiscales des déclarations GloBE (Global anti-Base Erosion, pilier 2 OCDE — impôt minimum effectif de 15 % pour les groupes ≥ 750 M€ de CA). Impact direct limité aux très grands groupes ; pas de spécificité outre-mer identifiée.
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- Confidence : high (calendrier) ; medium (portée pratique)
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## 4.2 CBAM/MACF — ordonnance n° 2026-326 et ratification
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**Claim 4.2 : L'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 « portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 […] établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières » a été publiée au JO n° 102 du 30 avril 2026 (NOR : TECR2603883P), prise sur habilitation de l'article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. [^38^][^39^][^40^]**
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- Source : Legifrance ; vie-publique.fr ; AIDA/INERIS (rapport au Président de la République)
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- URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981016 ; https://www.vie-publique.fr/loi/303044-ordonnance-du-29-avril-2026-mecanisme-ajustement-carbone-frontieres-macf ; https://aida.ineris.fr/reglementation/rapport-president-republique-relatif-a-lordonnance-ndeg-2026-326-29-avril-2026
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- Date : 29-30 avril 2026
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- Excerpt : « L'ordonnance adapte le droit français aux actes de législation secondaire pris par la Commission européenne pour l'application du règlement européen du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce mécanisme environnemental, mis en œuvre de manière effective depuis le 1er janvier 2026, complète le système d'échange de quotas d'émission […]. »
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- Confidence : high
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**Claim 4.3 : Contenu de l'ordonnance : procédures relatives aux décisions défavorables de l'autorité compétente (DGEC, ministère de la Transition écologique) — révocation du statut de déclarant MACF autorisé et amende pour importation sans statut au-delà du seuil d'exemption (rappel du droit UE, sans création de sanctions nouvelles) ; échanges d'informations DGFiP ↔ ministère de la Transition écologique (principe « dites-le-nous une fois », pré-remplissage des demandes) ; communication d'informations par la Banque de France sur la capacité financière des demandeurs. [^38^][^39^]**
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- Source : vie-publique.fr ; AIDA/INERIS
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- URL : idem
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- Date : 29 avril 2026
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- Excerpt : « (i) la révocation du statut de déclarant MACF autorisé (6° de l'article 1er), requis pour importer les marchandises couvertes par le règlement au-delà d'un seuil d'exemption, et (ii) l'amende prononcée pour l'importation de marchandises sans ce statut au-delà du seuil d'exemption prévu par le règlement MACF (8° de l'article 1er). Il convient de noter que ce texte ne crée aucune sanction […]. »
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- Confidence : high
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**Claim 4.4 : Le projet de loi de ratification de l'ordonnance 2026-326 a été déposé au Sénat autour du 10 juillet 2026 ; parallèlement, le projet de loi autorisant la ratification de « l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 » est en préparation de dépôt, avec rapporteurs nommés à l'AN le 17 juin 2026. [^41^][^37^]**
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- Source : Le Monde du Droit ; AN (commission des affaires étrangères, CR du 17 juin 2026)
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- URL : https://www.lemondedudroit.fr ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-etrangeres/documents?typeDocument=crc
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- Date : 10 juillet 2026 ; 17 juin 2026
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- Excerpt : « Nomination de rapporteurs sur les projets de loi suivants : projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (sous réserve de sa transmission) ; projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 (sous réserve de son dépôt). »
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- Confidence : high pour l'accord plateforme ; medium pour la date exacte de dépôt de la ratification (presse spécialisée)
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**Claim 4.5 (impact entreprises importatrices) : Le MACF est en régime définitif depuis le 1er janvier 2026 : importations d'acier, aluminium, ciment, engrais azotés, hydrogène, électricité ; statut de déclarant MACF autorisé (délivré par la DGEC) obligatoire pour importer, sauf exemption de minimis de 50 tonnes/an (hors électricité et hydrogène) introduite par le règlement (UE) 2025/2083 ; vente des certificats à partir de février 2027, première déclaration annuelle en septembre 2027 ; prix du certificat indexé sur le SEQE-UE (75,36 €/tCO2 au T1 2026) ; suspension de l'application aux engrais obtenue par la France auprès de la Commission (rétroactive au 1er janvier 2026, non encore définitive). [^42^][^43^]**
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- Source : Sami.eco ; Orki.green
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- URL : https://www.sami.eco/blog/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf ; https://orki.green/article/taxe-carbone-frontieres
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- Date : 15 juillet 2026 ; 8 juin 2026
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- Excerpt : « Depuis le 1er janvier 2026, importer de l'acier, de l'aluminium ou du ciment dans l'Union européenne sans être “déclarant MACF autorisé” n'est plus légal. » ; « un seuil de minimis de 50 tonnes par an exempte les petits importateurs — sauf pour l'électricité et l'hydrogène. L'achat de certificats commence en février 2027 ; la première déclaration est due fin septembre 2027. »
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- Contexte : concerne les PME/ETI importatrices de matières (BTP, métallurgie, agro-industrie) ; en Guadeloupe, les importations en provenance directe de pays tiers (Caraïbes, Amériques) de produits MACF entrent dans le champ douanier de l'UE — point de vigilance pour les négoces de matériaux.
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- Confidence : high
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# 5. LPM ACTUALISÉE 2024-2030
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**Claim 5.1 : Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été présenté en conseil des ministres le 8 avril 2026, adopté définitivement le 1er juillet 2026 (AN, 375 voix pour, 113 contre, sur texte de CMP adopté la veille au Sénat) ; le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2026 par au moins soixante députés — promulgation pendante au 25 juillet 2026. [^44^][^45^][^46^]**
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- Source : senat.fr (« La loi en clair ») ; AEF info ; L'Humanité
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- URL : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html ; https://www.aefinfo.fr/depeche/753532 ; https://www.humanite.fr/politique/catherine-vautrin/loi-de-programmation-militaire-lassemblee-nationale-adopte-definitivement-la-rallonge-de-36-milliards
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- Date : 1-6 juillet 2026
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- Excerpt : « L'Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le mercredi 1er juillet 2026, le projet de loi est considéré comme définitivement adoptée. Lundi 6 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par soixante députés au moins. »
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- Confidence : high
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**Claim 5.2 : Volet budgétaire : 36 Md€ de ressources supplémentaires 2026-2030 (total 436 Md€ courants mission « Défense » 2024-2030) ; objectif 2,5 % du PIB en 2030 (budget 76,3 Md€ contre 57,1 Md€ en 2026), 3,5 % à horizon 2035 ; effectifs portés à 275 000 ETP en 2030 ; le rapport annexé « fixe les orientations de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour les quatre prochaines années ». [^45^][^47^]**
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- Source : senat.fr ; La Gazette France
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- URL : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/... ; https://www.lagazettefrance.fr/article/loi-de-programmation-militaire-36-milliards-d-euros-de-plus-pour-les-armees-d-ici-a-2030
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- Date : 8 avril – 6 juillet 2026
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- Excerpt : « 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires réparties sur la période 2026-2030, pour s'élever à un total de 436 milliards d'euros courants […] Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour les quatre prochaines années. »
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- Confidence : high
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**Claim 5.3 (volet économique — impact direct entreprises) : Le titre II « Accélérer le réarmement » adapte les pouvoirs économiques de défense : art. 5 — extension de l'obligation de constitution de stocks stratégiques au-delà des seuls titulaires d'autorisations d'armement, aux entreprises produisant des équipements « nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » (y compris soutien numérique), sanctions doublées en cas de manquement répété (plafond : double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % du CA annuel moyen) ; extension de la priorisation des commandes à TOUS les marchés publics (travaux, fournitures, services), y compris pour l'économat des armées ; art. 6 — stocks stratégiques imposables aux opérateurs d'importance vitale (OIV) ; art. 7 — redevance légale sur les frais de développement en cas d'export d'armement financé sur fonds publics ; art. 8 — contrôle des coûts DGA harmonisé (sur pièces et sur place, candidats, titulaires et entreprises liées) ; art. 1er ter (nouveau, Sénat) — pourcentage de crédits d'études amont réservé aux PME/ETI de défense ; art. 12 bis AA (Sénat) — qualification « projet d'intérêt national majeur » possible pour certaines opérations du ministère des Armées et du Centre spatial guyanais. [^48^][^49^]**
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- Source : Sénat (rapport n° l25-666) ; ministère des Armées (LPM.pdf)
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- URL : https://www.senat.fr/rap/l25-666/l25-666_mono.html ; https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/LPM.pdf
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- Date : 27 mai 2026 (rapport) ; 2026
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- Excerpt : « l'alinéa 3 du présent article élargit le champ des entreprises pouvant être concernées à celles produisant des équipements “nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire” […] l'alinéa 8 en étend l'application à l'ensemble des entreprises titulaires d'un marché, qu'il s'agisse d'un marché de défense et de sécurité ou d'un marché de travaux, de fournitures ou de services » ; « qualification certaines opérations du ministère des Armées et du Centre spatial guyanais de “projet d'intérêt national majeur”, cette qualification emportant des simplifications et accélérations procédurales en matière d'urbanisme et d'environnement ».
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- Contexte : impact BITD mais aussi entreprises civiles du soutien (logistique, énergie, santé, numérique) et titulaires de marchés publics de droit commun ; point outre-mer : mention expresse du Centre spatial guyanais (Kourou).
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- Confidence : high
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# 6. AUTRES MESURES MAI – SEPTEMBRE 2026
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## 6.1 Droit de douane UE « petits colis » (1er juillet 2026)
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**Claim 6.1 : Depuis le 1er juillet 2026, l'UE perçoit un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles (nomenclature combinée) sur les colis ≤ 150 € importés de pays tiers, acquitté par les plateformes/vendeurs à distance ; la taxe nationale française de 2 € (instaurée par la LF 2026, en vigueur du 1er mars au 30 juin 2026) est suspendue (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026) ; une redevance européenne de gestion (« Union Handling Fee ») suivra au 1er novembre 2026 ; la franchise de 150 € doit disparaître d'ici 2028. [^50^][^51^][^52^]**
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- Source : service-public.gouv.fr ; presse.economie.gouv.fr (CP n° 850) ; WebLex/LDO Conseils
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- URL : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18985 ; https://presse.economie.gouv.fr/?p=180373 ; https://www.ldo-conseils.fr/petits-colis-importes-la-france-suspend-sa-taxe-nationale/
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- Date : 30 juin – 8 juillet 2026
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- Excerpt : « Suite à la décision de l'Union européenne (UE) d'instaurer un droit de douane forfaitaire de 3 euros sur l'ensemble des colis de moins de 150 euros, la France suspendra au 1er juillet sa taxe nationale sur les petits colis instaurée le 1er mars 2026 […]. Les droits de douane seront perçus par l'UE qui reversera 25 % au pays qui réceptionne et dédouane ces colis. »
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- Contexte : impact e-commerçants et dropshippers ; la taxe française a été largement contournée (report de volume ~90 %, rendement 2,3 M€/mois vs 400 M€ attendus — sortiraparis/AFP).
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- Confidence : high
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## 6.2 Conjoncture : mesures carburant et allègements de charges (mai-juillet 2026)
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**Claim 6.2 : Face à la crise au Moyen-Orient et à la flambée des carburants, le gouvernement a reconduit/élargi des aides ciblées aux entreprises exposées (annonces du Premier ministre attendues le 21 mai 2026) ; la CPME (A. Reza-Tofighi) alerte sur une « double peine » pour les TPE/PME et redoute un financement par un gel des allégements de charges patronales ; prix repère du gaz +7,4 % au 1er juillet 2026. [^53^][^54^]**
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- Source : franceinfo ; info.gouv.fr (« Ce qui change en juillet 2026 »)
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- URL : https://www.franceinfo.fr/economie/automobile/essence/carburants-le-president-de-la-cpme-redoute-que-les-entreprises-payent-la-facture-de-la-crise_8018024.html ; https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-juillet-2026
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- Date : 21 mai 2026 ; 24 juin 2026
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- Excerpt : « le gouvernement envisage de nouvelles économies. Amir Reza-Tofighi redoute une augmentation des cotisations patronales via un gel des allégements de charges. “On va avoir une double peine” pour les entreprises » ; « près d'un chef d'entreprise sur deux de TPE et de PME “fait état d'une dégradation de sa situation globale” ».
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- Confidence : high (craintes CPME) ; medium (portée exacte des mesures gouvernementales, en cours de déploiement)
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## 6.3 LODEOM et charges outre-mer
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**Claim 6.3 : Le dispositif LODEOM (exonérations de cotisations patronales Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) a été maintenu : le « coup de rabot » de l'article 9 du PLFSS 2026 (recentrage sur les salaires < 1,6/1,9 SMIC, ~340 M€ d'économies) a été rejeté par le Parlement ; les bandeaux famille (1,8 pt jusqu'à 3,5 SMIC) et maladie (6 pts jusqu'à 2,5 SMIC), supprimés du droit commun au 1er janvier 2026 (réforme RGDU), ont été maintenus dans les dispositifs LODEOM/LOPOM ; la LFSS 2026 étend la LODEOM à Mayotte à compter de juillet 2026. Le rapport d'évaluation du Sénat « Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients » (27 mai 2026) recommande de chiffrer le dispositif par référence au droit commun plutôt que comme « niche » de 1,5 Md€. [^55^][^56^]**
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- Source : Sénat (rapport r25-662) ; LDO Conseils
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- URL : https://www.senat.fr/rap/r25-662/r25-662_mono.html ; https://www.ldo-conseils.fr/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-loutremer/
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- Date : 27 mai 2026 ; 6 janvier 2026
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- Excerpt : « Supprimés au 1er janvier 2026 dans le dispositif d'exonération de droit commun, ils ont été maintenus dans le cadre des dispositifs Lodéom et Lopom. » ; « la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une extension de l'exonération de cotisations patronales LODéOM à Mayotte dès juillet 2026. »
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- Contexte : à 2 SMIC, le barème « compétitivité renforcée » procure ~40 % d'exonération (bandeaux inclus) vs ~5 % pour la RGDU — enjeu majeur de coût du travail pour les employeurs guadeloupéens, y compris associations employeuses éligibles.
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- Confidence : high
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## 6.4 Directive Omnibus (UE) 2026/470 — allègements CSRD/CS3D
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**Claim 6.4 : La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (paquet Omnibus I), en vigueur depuis le 18 mars 2026, restreint la CSRD aux entreprises > 1 000 salariés ET > 450 M€ de CA net (~80 % des entreprises sortent du champ, dont toutes les PME cotées) ; « value chain cap » protégeant les < 1 000 salariés (droit de refuser les demandes au-delà du standard volontaire VSME) ; suppression de l'assurance raisonnable ; tiers-pays : 450 M€ UE + filiale/succursale > 200 M€ ; transposition par les États au plus tard le 19 mars 2027 (calendrier FR en cours ; standards volontaires attendus par acte délégué avant le 19 juillet 2026, ESRS révisées septembre 2026). [^57^][^58^]**
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- Source : Garrigues ; Projet Celsius ; Accountancy Europe
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- URL : https://www.garrigues.com/en_GB/new/publication-directive-eu-2026470-simplifying-corporate-sustainability-reporting-csrd-and-due ; https://projetcelsius.com/blog/csrd-pme-guide-pratique/ ; https://accountancyeurope.eu/publications/omnibus-explained-key-changes-to-the-csrd-and-csddd/
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- Date : 24 avril 2026 ; 5 mai 2026 ; 29 janvier 2026
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- Excerpt : « New scope of application: the obligation to report sustainability information is limited to companies with net turnovers exceeding 450 million euros and more than 1,000 employees […] Member States must transpose it within a year from the date of its entry into force (i.e., before March 19, 2027). » ; « Entrée en vigueur le 18 mars 2026, la directive Omnibus a relevé les seuils à 1 000 salariés ET 450 M€ CA, réduit les datapoints ESRS obligatoires d'environ 60 %, supprimé les normes sectorielles, et introduit le “value chain cap” qui protège les PME face aux demandes disproportionnées de leurs donneurs d'ordre. »
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- Contexte : en France, le décret de transposition CSRD devra être refondu ; les mesures de la loi SVE sur le reporting de durabilité ont été en partie censurées (transmission AMF). L'effet « cascade » sur les PME (questionnaires des donneurs d'ordre) demeure.
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- Confidence : high
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## 6.5 Constat négatif — loi de finances rectificative d'été 2026
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**Claim 6.5 : Aucune loi de finances rectificative française d'été 2026 n'a été identifiée au 25 juillet 2026. Les instruments budgétaires de l'année sont la loi de finances pour 2026 (adoptée en février 2026 après censure/partiel 49.3, ayant notamment instauré la taxe petits colis et aménagé la facturation électronique) et la LFSS 2026 ; une « loi de finances de fin de gestion » est évoquée pour la fin d'année (notamment pour les OPEX) mais non déposée à cette date.**
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- Source : recherches croisées (senat.fr, vie-publique.fr, presse économique) — absence de résultat
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- Confidence : medium (constat d'absence au 25 juillet 2026)
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# 7. ZOOM TRANSVERSAL GUADELOUPE / OUTRE-MER
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**Synthèse des effets ultramarins des textes mai-septembre 2026 :**
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1. **Facturation électronique (effet dominant)** : la Guadeloupe est pleinement dans le champ, au même calendrier que la métropole (réception 1er sept. 2026 pour tous ; émission 2026 GE/ETI, 2027 PME/TPE/micro), avec la spécificité des taux de TVA 8,5 %/2,1 % et le traitement e-reporting des flux avec la Guyane, Mayotte et les COM (art. 290 II et 294 CGI). Les entreprises de Saint-Martin/Saint-Barthélemy (COM, pas de TVA française) ne sont pas concernées. Accompagnement local documenté : DRfIP Guadeloupe/Saint-Barthélemy/Saint-Martin (réunion acteurs économiques, 1er juin 2026), EDF.gp (page dédiée), éditeurs locaux ; **action spécifique de la CCI Guadeloupe/IGP-DIE non documentée (lacune de source)**.
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2. **Loi fraudes (2026-534)** : applicable dans les DOM via les CGSS (mentionnées expressément au texte) ; contrôle DGFiP des terminaux de paiement pertinent pour les commerces guadeloupéens assujettis ; vigilance des donneurs d'ordre cruciale dans le BTP ultramarin.
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3. **Loi SVE (2026-403)** : droit commun applicable de plein droit en Guadeloupe ; extensions expresses aux COM/TAAF (commande publique État, assurances, baux, COJ) ; contresignature de la ministre des Outre-mer ; les seuils spécifiques outre-mer de contrôle des concentrations (2008) coexistent avec les nouveaux seuils relevés.
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4. **Charges et pouvoir d'achat** : LODEOM préservée (rejet du recentrage PLFSS 2026), bandeaux famille/maladie maintenus, extension à Mayotte en juillet 2026 ; hausse des carburants (+ crise Moyen-Orient) particulièrement pénalisante en outre-mer (dépendance logistique), CPME en alerte.
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5. **LPM actualisée** : mention expresse du Centre spatial guyanais (PINM) ; le rapport annexé couvre explicitement l'outre-mer.
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6. **MACF/CBAM** : pas d'adaptation DOM ; les importations directes de matériaux (acier, alu, ciment) depuis les pays tiers de la zone Caraïbe relèvent du droit de l'Union — vigilance pour les négoces guadeloupéens.
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7. **Aucune loi « égalité réelle outre-mer » nouvelle en 2026** : la seule loi de programmation EROM demeure la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (vérifié — la cooccurrence dans un extrait Legifrance relevait d'une concaténation d'affichage ; la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 concerne l'accompagnement de la fin de vie/soins palliatifs).
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# 8. LIMITES, DIVERGENCES ET POINTS NON RÉSOLUS
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- **Réactions post-promulgation** : pour la loi SVE, seule la CPME dispose d'un communiqué daté post-adoption ; les positions Medef (27 janv. 2026) et U2P (fin janv. 2026) sont antérieures à la promulgation — pas de prise de parole postérieure identifiée au 25 juillet 2026 (recherche en français, organes officiels + presse).
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- **Amende facturation électronique** : 15 €/facture (plafond 15 000 €) = consensus ; une source commerciale (copwell.fr) affirme 50 € — retenue comme divergence mineure, confiance high sur 15 €.
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- **Franchisés en base — émission 2027** : la doctrine dominante inclut les franchisés dans l'obligation d'émission 2027 ; une source suggère réception seule — à sécuriser auprès de la DGFiP.
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- **Octroi de mer** : aucune source ne traite de son articulation avec la facturation électronique ; constat d'absence, confiance medium.
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- **CCI Guadeloupe / IGP-DIE** : site injoignable et aucune page d'accompagnement identifiée ; l'accompagnement local avéré est celui de la DRfIP et d'acteurs privés. Ne pas conclure à l'inaction de la CCI — lacune documentaire.
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||||
- **CBAM — ratification** : dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance 2026-326 rapporté par la presse spécialisée (~10 juillet 2026) ; l'examen parlementaire n'est pas achevé au 25 juillet 2026. L'accord « plateforme centrale commune MACF » (signé 15 déc. 2025) attend son dépôt.
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- **GloBE** : adopté au Sénat (9 juillet), en commission à l'AN au 25 juillet 2026 ; adoption définitive attendue lors de la session extraordinaire.
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- **LPM** : promulgation suspendue à la décision du Conseil constitutionnel (saisine 6 juillet 2026) ; les numéros d'articles cités sont ceux du texte parlementaire (rapport Sénat) et peuvent varier à la promulgation.
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- **Mesures carburant/aides** : périmètre exact des aides annoncées fin mai 2026 non consolidé dans les sources ouvertes.
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- Sources « éditeurs » (Tiime, Qonto, éditeurs de logiciels, cabinets) utilisées en complément des sources institutionnelles ; les extraits Legifrance ont été vérifiés sur le JO authentifié pour la loi SVE (analyse textuelle du PDF du JO).
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# SOURCES
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[^1^] Legifrance — LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304 (27 mai 2026)
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[^2^] Bercy — CP n° 574 « Loi de simplification de la vie économique : une avancée majeure » — https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/ (15 avril 2026)
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[^3^] Sénat — La loi en clair : Simplification de la vie économique — https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html (2026)
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||||
[^4^] Advant Altana — « Réhaussement des seuils de contrôle des concentrations » — https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue (28 mai 2026)
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||||
[^5^] act legal — « Loi de simplification : ce qui change en droit des sociétés et M&A en 2026 » — https://actlegal.com/fr/news/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-en-droit-des-societes-et-m-a-en-2026 (16 avril 2026)
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||||
[^6^] Compta Online — « Réduction d'impôt mécénat » (art. 6 loi 2026-403) — https://www.compta-online.com/la-reduction-impot-mecenat-dans-les-entreprises-ao4118 (31 mai 2026)
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||||
[^7^] ANSA — « Projet de loi de simplification censuré par le Conseil constitutionnel » — https://www.ansa.fr/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-censure-par-le-conseil-constitutionnel-du-peu-de-mesures-interessant-le-droit-des-societes/ (26 mai 2026)
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||||
[^8^] Valians — « Loi n° 2026-403 : décryptage urbanisme/environnement » — https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ (30 juin 2026)
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||||
[^9^] Gide — « Loi SVE : principales nouveautés urbanisme et environnement » — https://www.gide-realestate.com/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-les-principales-nouveautes-en-matiere-durbanisme-et-denvironnement/ (1er juin 2026)
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||||
[^10^] Gaz d'aujourd'hui — « Le Conseil constitutionnel censure la suppression des ZFE et plusieurs dérogations au ZAN » — https://www.gazdaujourdhui.fr/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zfe-et-plusieurs-derogations-au-zan/ (25 mai 2026)
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||||
[^11^] CPME — communiqués (dont « la CPME salue un texte utile et une victoire majeure avec le Test entreprises ») — https://cpme-21.fr/category/communique-de-presse ; https://cpmeparis.fr/presse/ (17-20 avril 2026)
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||||
[^12^] Medef — « Simplification : un report qui pénalise les entreprises » — https://www.medef.com/communique-de-presse/article/simplification-un-report-qui-penalise-les-entreprises-et-leconomie ; Le Figaro (27 janv. 2026)
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||||
[^13^] U2P — « Simplification de la vie économique : un texte en suspens, des enjeux majeurs » — https://u2p-france.fr/articles/simplification-de-la-vie-economique-un-texte-en-suspens-des-enjeux-majeurs (fin janv. 2026)
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||||
[^14^] info.gouv.fr — adoption de la loi SVE (16 avril 2026)
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||||
[^15^] Novlaw — « Loi SVE 2026 et marchés publics » — https://novlaw.fr/ressource/loi-simplification-vie-economique-2026-marches-publics (15 juin 2026)
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||||
[^16^] S. Palmier avocat — « Sept apports de la loi SVE pour la commande publique » — https://sebastien-palmier-avocat.com/sept-apports-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-pour-la-commande-publique/ (13 juillet 2026)
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||||
[^17^] Alteas — « Assurance des PME : il y a du nouveau » — https://alteas.fr/assurance-des-petites-et-moyennes-entreprises-il-y-a-du-nouveau/ (15 juillet 2026)
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||||
[^18^] Journal officiel électronique authentifié n° 0122 du 27 mai 2026 (texte intégral loi 2026-403, arts. 16 III, 30-33, 62-64 ; visas) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/05/27/0122 ; PDF https://www.villesdefrance.fr/upload/joe_20260527_0122_p000(1).pdf
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||||
[^19^] Assemblée nationale — « PLF 2026 — Évaluations préalables » (calendrier art. 91 LF 2024 ; tableau DROM) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF%202026_Evaluations%20pr%C3%A9alables_Vdef.pdf (2026)
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||||
[^19b^] Assemblée nationale — rapport commission des finances sur la LF 2026 (art. 289 CGI : amendes, portabilité, Chorus Pro) — assemblee-nationale.fr (fév. 2026)
|
||||
[^20^] Konica Minolta Digital Solutions — « Calendrier de facture électronique 2026-2027 » — https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-calendrier-facture-electronique/ (22 juin 2026)
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||||
[^21^] B2Brouter — « Calendrier facturation électronique 2026-2027 » — https://www.b2brouter.net/fr/facture-electronique-calendrier/ (1er juin 2026)
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||||
[^22^] LCL Entrepreneur — « TPE/PME : facturation électronique, quelles obligations dès 2026 ? » — http://entrepreneur.lcl.fr/articles/tpe-pme-facturation-electronique-quelles-seront-mes-obligations-des-2026 (2026)
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||||
[^23^] Kolirys — « Réforme facturation électronique 2026-2027 » — https://www.kolirys.fr/ce-qui-va-changer-en-2024-facturation (2026)
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||||
[^24^] MyKomela — « Facturation électronique 2026 obligatoire : guide complet » — https://mykomela.com/blog/les-astuces/facturation-electronique-2026-obligatoire/ (29 avril 2026)
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||||
[^25^] Independantnumerique.fr — « Qui est concerné facturation électronique 2026 ? » — https://www.independantnumerique.fr/reforme/qui-est-concerne-facturation-electronique/ (10 mai 2026)
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||||
[^26^] Konica Minolta DS (réception franchise de TVA) — voir [^20^]
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||||
[^27^] Chantierflow — « Facturation électronique obligatoire 2026 artisans » — https://chantierflow.fr/blog/facturation-electronique-obligatoire-2026-artisans (27 mai 2026)
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||||
[^28^] Blog Tiime — « Facturation électronique DOM-TOM : règles TVA et obligations 2026 » — https://blog.tiime.fr/facturation-electronique-dom-tom (17 juillet 2026)
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||||
[^29^] Synkhor — « Facturation électronique DOM-TOM 2026 : guide PME Guyane & Antilles » — https://synkhor.fr/blog/facturation-electronique-dom-tom-guide-pme-guyane-antilles (10 fév. 2026)
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||||
[^30^] Symtrax — « Facturation électronique dans les DROM-COM : quelles obligations en 2026 ? » — https://blog.symtrax.com/fr/facturation-electronique-dans-les-drom-com-quelles-obligations-en-2026/ (22 juillet 2026)
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||||
[^31^] France-Antilles Guadeloupe — « La facturation électronique, une transition à préparer pour les entreprises » — https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/la-facturation-electronique-une-transition-a-preparer-pour-les-entreprises-1080962.php (2 juin 2026)
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||||
[^32^] EDF Guadeloupe — « Réforme de la facturation électronique 2026 » — https://www.edf.gp/entreprise/gerer-vos-contrats-et-factures/reforme-de-la-facturation-electronique-2026 (16 avril 2026)
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[^33^] CMA Nouvelle-Aquitaine / CCI Ouest Normandie (accompagnement consulaire) ; recherche CCI Guadeloupe (infructueuse, juillet 2026)
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[^34^] Sedomicilier — « Fraudes sociales et fiscales : ce que change la loi du 25 juin 2026 » — https://sedomicilier.fr/articles/loi-juin-2026-fraude-sociale-fiscale (24 juillet 2026)
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[^35^] La Cité des entreprises — « Loi n° 2026-534 : principales mesures en droit social et droit des affaires » — https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/ (9 juillet 2026)
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[^36^] Assemblée nationale — dossier DLR5L17N54379 (GloBE) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379 (16 juillet 2026)
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[^37^] Assemblée nationale — commission des affaires étrangères, comptes rendus (17 juin 2026 : rapporteurs GloBE + plateforme MACF) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-etrangeres/documents?typeDocument=crc
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[^38^] vie-publique.fr — « Ordonnance du 29 avril 2026 (MACF) » — https://www.vie-publique.fr/loi/303044-ordonnance-du-29-avril-2026-mecanisme-ajustement-carbone-frontieres-macf (29 avril 2026)
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[^39^] AIDA/INERIS — Rapport au Président de la République, ordonnance n° 2026-326 (JO n° 102 du 30 avril 2026, NOR TECR2603883P) — https://aida.ineris.fr/reglementation/rapport-president-republique-relatif-a-lordonnance-ndeg-2026-326-29-avril-2026
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||||
[^40^] Legifrance — Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981016
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[^41^] Le Monde du Droit — dépôt au Sénat du projet de loi de ratification MACF (~10 juillet 2026) — https://www.lemondedudroit.fr
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[^42^] Sami.eco — « MACF : tout comprendre » — https://www.sami.eco/blog/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf (15 juillet 2026)
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[^43^] Orki — « MACF/CBAM 2026 : taxe carbone aux frontières » — https://orki.green/article/taxe-carbone-frontieres (8 juin 2026)
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[^44^] AEF info — « Actualisation de la LPM : l'Assemblée adopte définitivement le texte » — https://www.aefinfo.fr/depeche/753532 (1er juillet 2026)
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[^45^] Sénat — La loi en clair : LPM actualisée 2024-2030 — https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html (2026)
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[^46^] L'Humanité — « LPM : l'AN adopte définitivement la rallonge de 36 milliards » — https://www.humanite.fr/politique/catherine-vautrin/... (1er juillet 2026)
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[^47^] La Gazette France — « LPM : 36 milliards d'euros de plus » — https://www.lagazettefrance.fr/article/loi-de-programmation-militaire-36-milliards-d-euros-de-plus-pour-les-armees-d-ici-a-2030 (8 avril 2026)
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||||
[^48^] Sénat — Rapport n° l25-666 (examen des articles LPM, titre II « pouvoirs économiques ») — https://www.senat.fr/rap/l25-666/l25-666_mono.html (27 mai 2026)
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||||
[^49^] Ministère des Armées — dossier LPM (art. 5, 7, 8, 9) — https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/LPM.pdf (2026)
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||||
[^50^] service-public.gouv.fr — « La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen » — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18985 (1er juillet 2026)
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[^51^] Bercy — CP n° 850 « Entrée en vigueur au 1er juillet des droits de douane sur les petits colis à l'échelle de l'UE » — https://presse.economie.gouv.fr/?p=180373 (30 juin 2026)
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[^52^] LDO Conseils / WebLex — « Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale » (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026) — https://www.ldo-conseils.fr/petits-colis-importes-la-france-suspend-sa-taxe-nationale/ (8 juillet 2026)
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||||
[^53^] franceinfo — « Carburants : le président de la CPME redoute que les entreprises payent la facture de la crise » — https://www.franceinfo.fr/economie/automobile/essence/carburants-le-president-de-la-cpme-redoute-que-les-entreprises-payent-la-facture-de-la-crise_8018024.html (21 mai 2026)
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||||
[^54^] info.gouv.fr — « Ce qui change en juillet 2026 » — https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-juillet-2026 (24 juin 2026)
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[^55^] Sénat — Rapport d'évaluation « Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients » (r25-662) — https://www.senat.fr/rap/r25-662/r25-662_mono.html (27 mai 2026)
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||||
[^56^] LDO Conseils — « Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l'Outremer » — https://www.ldo-conseils.fr/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-loutremer/ (6 janv. 2026)
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||||
[^57^] Garrigues — « Publication of Directive (EU) 2026/470 (CSRD/CSDDD Omnibus) » — https://www.garrigues.com/en_GB/new/publication-directive-eu-2026470-simplifying-corporate-sustainability-reporting-csrd-and-due (24 avril 2026)
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||||
[^58^] Projet Celsius — « CSRD 2026 : qui est encore concerné après l'Omnibus ? » — https://projetcelsius.com/blog/csrd-pme-guide-pratique/ (5 mai 2026) ; Accountancy Europe (29 janv. 2026)
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*Fin du rapport — 25 juillet 2026.*
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@@ -0,0 +1,359 @@
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# Législation française mai–septembre 2026 : impact sur les associations et les libertés associatives
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**Note de recherche — arrêtée au 25 juillet 2026**
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Méthode : ~20 recherches web indépendantes en français (senat.fr, assemblee-nationale.fr, conseil-constitutionnel.fr, conseil-etat.fr, vie-publique.fr, legifrance.gouv.fr, elysee.fr, presse nationale et spécialisée associative).
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Format : chaque affirmation clé est suivie de sa source (URL / date / extrait verbatim / contexte / niveau de confiance).
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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
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La fenêtre mai–juillet 2026 est exceptionnellement dense pour la liberté d'association :
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1. **Deux textes "entrisme/séparatisme"** (PPL Retailleau adoptée par le Sénat le 5 mai 2026 ; projet de loi Nuñez annoncé) visent frontalement les associations : nouveaux motifs de dissolution, contrôle préfectoral du CER, gel des avoirs, liquidateur obligatoire, transparence comptable.
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2. **Le projet de loi "cohésion républicaine"** (Bergé, déposé au Sénat le 9 juillet 2026) élargit le droit d'action en justice des associations antiracistes et crée une responsabilité pénale des personnes morales en matière de presse.
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3. **La loi Ripost** (adoptée le 21 juillet 2026) pénalise free parties (organisateurs, participants, collectifs) et squats, avec des conséquences directes sur les associations de réduction des risques.
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4. **Le Conseil constitutionnel a censuré** (déc. 2026-904 DC, 18 juin 2026) le numéro d'identification national des associations voulu par le Gouvernement dans la loi fraudes — cavalier législatif.
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5. **Dissolutions administratives** : Bloc montpelliérain (4 mars), Patria Albiges et Front de rue (3 juin 2026).
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6. **Contraintes gestionnaires** : facturation électronique obligatoire en réception dès le 1er septembre 2026 pour les associations assujetties à la TVA ; suppression de la déclaration de mécénat > 10 000 € au 1er janvier 2027 (loi 2026-403) ; agrément ESUS simplifié.
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7. **Budget** : après un PLF 2026 très restrictif pour la vie associative (programme 163 –26 %), le cadrage PLF 2027 (juillet 2026) stabilise la mission Sport-jeunesse-vie associative à 1,2 Md€.
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## 1. Projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme »
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**Claim : Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 9 juillet 2026 et déposé au Sénat le même jour sous le n° 890, en procédure accélérée, par le Premier ministre Sébastien Lecornu.** [^1141^][^136^]
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- Source : senat.fr — https://www.senat.fr/leg/pjl25-890.html — texte enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2026.
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- Excerpt : « PROJET DE LOI (procédure accélérée) de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, présenté Par M. Sébastien LECORNU, Premier ministre (Envoyé à la commission des lois...) » / « Fait à Paris, le 9 juillet 2026 ».
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- Contexte : dossier législatif complet disponible ; l'étude d'impact (NOR PRMX2615064L) est datée du 8 juillet 2026 [^1155^].
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- Confidence : **high**.
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**Claim : Le texte comporte dix articles ; l'examen au Sénat est prévu « dès octobre » (après les sénatoriales), avec objectif d'adoption définitive avant la fin 2026.** [^1654^][^1142^][^1143^]
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||||
- Source : france24.com (AFP), 09/07/2026 ; publicsenat.fr, 09/07/2026 ; franceinfo.fr, 09/07/2026.
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- Excerpt (france24) : « comprenant dix articles, a été présenté en conseil des ministres jeudi matin, avec pour objectif un examen au Sénat "dès octobre" et une adoption définitive "dans les meilleurs délais possibles" ».
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- Contexte : au 25 juillet 2026, le texte n'a pas encore été examiné en séance (dépôt seul). La piste « examiné au Sénat ~9 juillet » est à corriger : le 9 juillet est la date de **présentation/dépôt**, pas d'examen.
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- Confidence : **high**.
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**Claim (mesure associations n°1) : L'article 1er étend la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et les discriminations de se constituer partie civile — alignement sur le champ des circonstances aggravantes des art. 132-76 et 132-77 du code pénal (art. 2-1 et 2-6 du CPP).** [^1141^][^1155^][^1154^]
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||||
- Source : senat.fr (texte n° 890) ; senat.fr (étude d'impact pjl25-890-ei) ; conseil-etat.fr (avis du 25 juin 2026).
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||||
- Excerpt (étude d'impact, table des matières) : « ARTICLE 1 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ POUR LES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET D'ASSISTANCE AUX VICTIMES DE DISCRIMINATION ... DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ».
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- Excerpt (avis CE §56) : « élargir ... les conditions de recevabilité de l'action des associations de lutte contre toutes les discriminations afin qu'elles puissent se constituer partie civile ou engager des poursuites ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim (mesure associations n°2) : L'article 8 transpose la décision-cadre 2008/913/JAI et engage la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions de presse — une première, l'exception historique des personnes morales en droit de la presse étant levée.** [^1155^][^1144^]
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||||
- Source : senat.fr (étude d'impact) ; leclubdesjuristes.com, 21/07/2026 (Evan Raschel).
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- Excerpt : « la responsabilité pénale des personnes morales, strictement exclue en matière de presse, serait possible pour certaines expressions haineuses. Ce serait la fin d'une exception historique et symbolique ».
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- Contexte : vise toute personne morale, y compris associations éditrices de publications/services en ligne. Le Conseil d'État estime l'atteinte non disproportionnée.
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- Confidence : **high**.
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**Claim : Le texte succède à la proposition de loi Yadan, retirée en avril 2026 après polémique (risque perçu de restreindre la critique de la politique d'Israël) ; il supprime la référence aux propos « implicites ».** [^1143^][^1654^]
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- Source : franceinfo.fr, 09/07/2026 ; france24.com, 09/07/2026.
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- Excerpt : « Ce projet de loi succède à la proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan, qui n'avait finalement pas été examinée à l'Assemblée nationale après avoir suscité des critiques ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim (critiques/réactions) : La concertation a associé CRIF, Licra, Consistoire, UEJF, CNCDH et Défenseure des droits (27-28 avril 2026) ; LFI refuse toute « loi Yadan bis » ; la LDH appelle à « ne pas confondre antisionisme et antisémitisme » ; une pétition d'opposition est en ligne sur le site de l'Assemblée (i-6408).** [^1626^][^1656^][^1623^][^1654^]
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- Sources : sudradio.fr, 27/04/2026 ; ldh-france.org (revue de presse LDH 10-23 juillet 2026) ; petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6408.
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- Excerpts : « Une dizaine d'organisations, dont le Crif, la Licra, le Consistoire central ou l'Union des étudiants juifs de France, ont rendez-vous ... avec Aurore Bergé » (Sud Radio) ; « Si l'objet, c'est de faire une loi Yadan bis, c'est-à-dire d'assimiler la critique du gouvernement israélien avec de l'antisémitisme, alors nous combattrons de toutes nos forces cette loi » (Mathilde Panot) ; « La LDH appelle à défendre les libertés, à refuser les violences et à ne pas confondre antisionisme et antisémitisme » (LDH).
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- Contexte : la pétition i-6408 « OPPOSITION À LA LOI BERGÉ 2026 » détaille les griefs (flou de « banalisation », agrément des associations, risque d'instrumentalisation des plaintes).
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- Confidence : **high** (consultations et positions), **medium** (ampleur réelle de la mobilisation associative à ce stade précoce).
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**Claim : Le Conseil d'État a rendu son avis le 25 juin 2026, globalement favorable, avec des analyses sur la liberté d'expression (contraventions non publiques érigées en délits ; peine d'inéligibilité obligatoire étendue à certains délits de presse).** [^1154^]
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- Source : conseil-etat.fr — avis délibéré en assemblée générale le 25 juin 2026.
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- Excerpt : « le principe de proportionnalité des peines ne s'oppose pas à ce que des propos provoquant à la haine ... soient punis plus sévèrement lorsqu'ils sont diffusés ... sur un compte de réseau social ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim (périmètre) : Le texte ne contient NI mesure de dissolution, NI réforme des subventions, NI modification du CER ; son impact associatif est contentieux (partie civile) et pénal (personnes morales).**
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- Source : table des matières de l'étude d'impact (art. 1 à 9 + dispositions outre-mer) [^1155^].
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- Confidence : **high** (par lecture de la table des matières et de l'avis CE mentionnant « dix articles »).
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## 2. Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC (18 juin 2026) — loi fraudes sociales et fiscales
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**Claim : La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 articles, adoptée le 11 mai 2026) a été déclarée partiellement conforme le 18 juin 2026 ; elle a été promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, JO du 26 juin 2026).** [^245^][^177^][^1622^]
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- Sources : conseil-constitutionnel.fr (communiqué) ; assemblee-nationale.fr (dossier DLR5L17N52985) ; compta-online.com.
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- Excerpt (dossier AN) : « Décision du Conseil constitutionnel — Jeudi 18 juin 2026 — Partiellement conforme / Promulgation de la loi — Jeudi 25 juin 2026 — Publiée au Journal Officiel du vendredi 26 juin 2026 ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim : Trois articles ont été censurés comme « cavaliers » (art. 45 de la Constitution) : les articles 10 (exercice illégal de la profession d'expert-comptable), 12 (obligations administratives pesant sur les associations) et 32 (échanges parquet/renseignement) — censurés d'office, sans examen au fond.** [^245^][^293^][^291^]
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- Source : communiqué de presse du Conseil constitutionnel, 18/06/2026.
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- Excerpt : « le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions comme "cavaliers" : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement au cours de la navette, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec aucune autre disposition du projet de loi initial déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim (ce que le Gouvernement voulait imposer aux associations) : L'article 12 créait un numéro d'identification national pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, et mettait en place un système de radiation des registres en cas de non-déclaration ou de non-mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes (sur le modèle de la radiation d'office des sociétés au RNE).** [^1621^][^1622^]
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- Sources : observations publiées sur conseil-constitutionnel.fr (2026904dc_obs.pdf) ; compta-online.com, 27/06/2026.
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- Excerpt (observations) : « Les dispositions de l'article 12 de la loi déférée créent un numéro d'identification pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité et mettent en place un système de radiation des registres en cas de non déclaration ou de non mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes ».
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- Excerpt (compta-online) : « Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition comme cavalier législatif ... Elle n'est donc pas entrée en vigueur et n'est pas applicable. »
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- Contexte : le Gouvernement défendait un « lien indirect » avec l'article 3 du projet initial (registre national des entreprises) ; le Conseil l'a écarté. La censure est procédurale : rien n'interdit au législateur de reprendre la mesure dans un véhicule adapté.
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- Confidence : **high**.
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## 3. Contrat d'engagement républicain (CER) — état au 25 juillet 2026
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**Claim : Aucun nouveau décret ni circulaire modifiant le régime du CER (loi du 24 août 2021, décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021) n'a été identifié entre mai et juillet 2026 ; le régime reste celui de 2022 (subventions, agréments, RUP, service civique).** [^1658^][^1245^]
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- Sources : corse.developpement-durable.gouv.fr (page CER à jour 2026) ; assistant-juridique.fr.
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- Excerpt : « Ce CER est né de l'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ... Les modalités d'application en ont été précisées par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. »
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- Confidence : **medium-high** (résultat négatif : absence de réforme constatée sur les sources consultées).
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**Claim (évolution législative en cours) : La PPL « entrisme islamiste » adoptée par le Sénat le 5 mai 2026 prévoit un contrôle préfectoral du respect du CER par les associations et fondations subventionnées, une injonction de restitution de la subvention sous 6 mois en cas de manquement, et la suspension par arrêté du ministre du Budget des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de la structure défaillante.** [^1594^]
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||||
- Source : banquedesterritoires.fr, 06/05/2026.
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- Excerpt : « le préfet contrôle les associations ou fondations de son département bénéficiaires d'une subvention publique afin de s'assurer que leurs activités sont compatibles avec le contrat d'engagement républicain ... le préfet pourrait alors enjoindre à l'autorité ... de se la faire restituer dans un délai de six mois. En pareil cas, le ministre chargé du Budget devra en outre suspendre par arrêté de tout avantage fiscal les dons, legs et versements ».
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- Contexte : le CER figurait dans le périmètre de recevabilité des amendements fixé par la commission des lois du Sénat (29 avril 2026) [^1600^].
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- Confidence : **high**.
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## 4. Dissolutions administratives d'associations et groupements (2026)
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**Claim : Le conseil des ministres du 4 mars 2026 a prononcé la dissolution du groupement de fait « Bloc montpelliérain » (ultradroite), pour « appels à la violence, à la haine et à la discrimination ».** [^1611^][^1635^]
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- Sources : elysee.fr (compte rendu CM du 04/03/2026) ; franceinfo.fr, 04/03/2026.
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- Excerpt (Élysée) : « le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé "Bloc montpelliérain" ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim : Par deux décrets du 3 juin 2026 (JO n° 0129 du 4 juin 2026), le Gouvernement a dissous les groupements de fait « Patria Albiges » (identitaire, Albi — procédure engagée en février 2026 ; 11 membres condamnés en avril 2026) et « Front de rue » (ultragauche, Nord-Lille).** [^1241^][^1243^][^1151^][^1629^][^1633^]
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||||
- Sources : elysee.fr (CR CM du 03/06/2026) ; legifrance.gouv.fr (JORFTEXT000054189917 et JORFTEXT000054189930) ; kohenavocats.fr (sommaire JO).
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- Excerpt (Élysée) : « Le conseil des ministres a prononcé ... la dissolution du groupement de fait dénommé "Patria Albiges" et du groupement de fait dénommé "Front de rue". »
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- Excerpt (décret, art. 1er) : « Le groupement de fait "Front de rue" est dissous. »
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- Confidence : **high**.
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**Claim (contexte) : 25 groupes de la « mouvance ultra » dissous depuis 2017 (20 ultradroite, 5 ultragauche) selon le Gouvernement ; des procédures sont en cours contre cinq « émanations locales » de la Jeune Garde (reconstitutions présumées) ; le Conseil d'État a confirmé le 30 avril 2026 la dissolution de La Jeune Garde (décision « adaptée, nécessaire et proportionnée »).** [^1635^][^1617^]
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||||
- Sources : franceinfo.fr, 04/03/2026 ; publicsenat.fr, 30/04/2026.
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- Excerpt (CE via Public Sénat) : « La Jeune Garde a mené et incité à commettre des agissements violents de confrontation et d'exclusion physique de l'espace public ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim (droit en formation) : La PPL Retailleau (adoptée par le Sénat le 5 mai 2026) crée de nouveaux motifs de dissolution (agissements d'entrisme, ingérence étrangère), une procédure de dissolution des fonds de dotation, un gel des avoirs, la désignation d'un curateur-liquidateur par le tribunal judiciaire pour les biens des associations dissoutes, et l'interdiction d'action en France d'associations établies à l'étranger remplissant les critères de dissolution (art. 3).** [^1594^][^1600^]
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||||
- Sources : banquedesterritoires.fr, 06/05/2026 ; senat.fr (rapport n° 575, l25-575).
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||||
- Excerpt : « désignation d'un curateur ... chargé de liquider les biens d'une association ... faisant l'objet d'une dissolution administrative » ; « interdire, par décret en conseil des ministres, les actions d'associations ayant leur siège à l'étranger dès lors que celles-ci relèvent de certains des agissements justifiant la dissolution administrative ».
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- Confidence : **high**.
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## 5. Loi « Ripost » (réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public) — adoptée le 21 juillet 2026
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**Claim : Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Ripost le mardi 21 juillet 2026 (Sénat puis Assemblée nationale, 351 voix contre 179 à l'AN ; gauche contre, droite/RN/bloc central pour).** [^573^][^578^]
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- Sources : lcp.fr, 23/07/2026 ; maire-info.com, 25/07/2026.
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- Excerpt : « Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi "Ripost" ... lors d'un ultime vote à l'Assemblée nationale, dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet ... approuvé par 351 voix contre 179 ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim (free parties — impact collectifs/associations) : Le texte crée un délit d'organisation d'une rave-party non autorisée (2 ans de prison et 30 000 € d'amende), un délit de participation (6 mois de prison et 7 500 € d'amende, ou AFD de 1 500 €), et abaisse de 500 à 250 participants le seuil de déclaration en préfecture.** [^578^][^721^]
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- Sources : maire-info.com, 25/07/2026 ; ouest-france.fr, 06/07/2026.
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- Excerpt : « Il abaisse tout d'abord le seuil à partir duquel une déclaration en préfecture est obligatoire (de 500 à 250). Les organisateurs d'une rave-party sauvage encourront désormais 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende ; et les participants, six mois de prison et 7 500 euros d'amende ou une AFD ».
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- Contexte : impact direct sur les collectifs organisateurs de teknivals et, indirectement, sur toute association organisatrice de rassemblements festifs > 250 personnes non déclarés.
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- Confidence : **high**.
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**Claim (réduction des risques) : Les associations de RdR (Techno+ notamment) ont alerté sur le risque de criminalisation ; un amendement exclut les bénévoles « intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques » de la qualification d'organisateur, mais ils restent exposés au délit de participation (7 500 €). La LDH a alerté sur la définition floue d'« organisateur » ; Technopol a signé une tribune de protestation ; 1 500 personnes ont manifesté à Lille le 6 juin 2026.** [^1666^][^1669^][^1294^][^1670^]
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- Sources : humanite.fr, 19/05/2026 ; 20minutes.fr, 09/04/2026 ; assemblee-nationale.fr (rapport n° 2618, compte rendu commission, 07/04/2026) ; lavoixdunord.fr, 06/06/2026.
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- Excerpts : « les bénévoles effectuant des missions de RDR ne pourront pas être considérés comme organisateurs. Mais rien n'empêche les autorités de les considérer comme participants et donc de les verbaliser à hauteur de 7 500 euros » (Techno+/L'Humanité) ; « la Ligue des droits de l'homme nous a alertés hier sur votre définition du terme "organisateur", si floue qu'elle ouvre la voie à l'arbitraire le plus total » (compte rendu AN) ; « Les associations de réduction des risques perdent l'accès au terrain » (tribune Technopol/Télérama citée par 20 Minutes).
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- Confidence : **high**.
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**Claim (squats) : Le texte permet au préfet de mettre en demeure sous 48 h les occupants illégaux de meublés touristiques, avant expulsion forcée au bout de 7 jours ; les sénateurs ont étendu le dispositif aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels (maintenu dans le texte final).** [^578^]
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- Source : maire-info.com, 25/07/2026.
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- Excerpt : « le propriétaire pourra faire prononcer une mise en demeure par le préfet en 48 h avant une éventuelle expulsion par la force au bout de 7 jours ... les sénateurs ont étendu cette disposition aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels ».
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- Contexte : impact sur les collectifs/associations occupant des locaux (squats militants, lieux autogérés).
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- Confidence : **high**.
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## 6. Proposition de loi RN n° 3025 — « provocation publique à l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore »
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**Claim : Déposée à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés (groupe RN/UDR), renvoyée à la commission des lois ; non examinée au 25 juillet 2026.** [^544^][^1673^][^545^]
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- Sources : assemblee-nationale.fr (texte n° 3025 et dossier DLR5L17N54654).
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- Excerpt : « Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 ... présentée par M. Marc CHAVENT, M. Antoine VALENTIN ... députés ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim (contenu — portée liberté d'expression) : Article unique créant l'art. 433-5-2 du code pénal : délit de provocation directe à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, ou d'apologie publique, « par quelque moyen de communication au public que ce soit », puni de 7 500 € d'amende ; peine portée à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou investies d'un mandat électif ; interdiction des droits civiques (art. 131-26 CP) encourue.** [^1673^]
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- Source : texte intégral PDF, assemblee-nationale.fr.
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- Excerpt : « Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de provoquer directement à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore réprimé par l'article 433-5-1, ou d'en faire publiquement l'apologie ... ».
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- Contexte : l'exposé des motifs vise explicitement les propos du maire de Saint-Denis (L'Opinion, 16 juin 2026) jugeant « légitime » de siffler l'hymne. Le texte crée une incrimination de provocation/apologie là où la loi de 1881 ne la prévoit pas pour l'outrage aux symboles nationaux — enjeu de liberté d'expression pour médias, réseaux sociaux, élus et associations.
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- Confidence : **high**.
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## 7. Facturation électronique — échéance du 1er septembre 2026
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**Claim : Toutes les associations assujetties à la TVA (y compris exonérées ou en franchise en base, juridiquement assujetties) doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, via une plateforme agréée (PA) ; l'obligation d'émission et d'e-reporting s'applique au 1er septembre 2026 pour les GE/ETI et au 1er septembre 2027 pour les petites structures.** [^734^][^1644^][^1200^][^1646^]
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- Sources : impots.gouv.fr (fiche officielle « Facturation électronique : je suis une association ») ; votre-expert-des-associations.fr, 17/06/2026 ; Revue associative In Extenso, janvier 2026.
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- Excerpt (DGFiP) : « Obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 : il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner » ; « Sauf application d'une mesure d'exonération spécifique ... elle n'est pas concernée par l'obligation d'émettre ... MAIS elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim : Les associations sans activité lucrative (non assujetties) et celles à activités lucratives accessoires (< 80 011 €, gestion désintéressée, « assujetties non redevables ») sont hors champ de l'obligation d'émission ; selon les sources DGFiP, les associations non assujetties n'ont pas non plus d'obligation de réception, tandis que les « assujetties non redevables » doivent recevoir.** [^734^][^1644^]
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- Source : fiche DGFiP impots.gouv.fr (tableau récapitulatif).
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- Excerpt (tableau) : association à activités lucratives accessoires = « Assujettie non redevable de la TVA » → réception : case cochée ; émission/e-reporting : non.
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- Contexte : nuance importante par rapport à la piste initiale (« franchise en base pour la réception ») : l'obligation de réception vise les assujettis, y compris non redevables/franchisés ; les totalement non assujettis sont hors champ.
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- Confidence : **high** (fiche officielle DGFiP).
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## 8. Financement des associations — PLF 2027 et exercice 2026
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**Claim : Le cadrage du PLF 2027 (plafonds prévisionnels publiés à l'été 2026) maintient les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à 1,2 Md€ (1,5 Md€ taxes affectées comprises), soit une stabilité nominale — inférieure à l'inflation — après la forte baisse du PLF 2026.** [^1379^]
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- Source : patrickbayeux.com (veille spécialisée sport/vie associative), 17/07/2026.
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- Excerpt : « Les plafonds prévisionnels du PLF 2027 maintiennent les crédits de la mission à 1,2 milliard d'euros ... Cette stabilité nominale, inférieure à l'inflation, entraîne toutefois une diminution des moyens réels du ministère. »
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- Confidence : **medium-high** (source unique spécialisée, à confirmer au dépôt du PLF à l'automne).
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**Claim (rappel PLF 2026, adopté début 2026) : Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » a perdu ~26 % de ses crédits (–221 M€) : suppression du SNU (–65,9 M€) et des colos apprenantes (–36,5 M€), service civique réduit à 110 000 jeunes ; le FDVA a été « sanctuarisé » (68 M€ annoncés par la ministre Marina Ferrari ; FDVA 2 rétabli à 25 M€ après 14,5 M€ en 2025, avec 35 M€ attendus des comptes inactifs, total prévisionnel 66,1 M€ en 2026).** [^1660^][^1424^][^1662^]
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- Sources : vie-publique.fr (débat AN, 03/11/2025) ; senat.fr (rapport PLF 2026 n° 330) ; senat.fr (audition Ferrari, 12/11/2025).
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- Excerpts : « le FDVA ... étant sanctuarisé à hauteur de 68 millions d'euros et le Fonjep ... à hauteur de 37 millions » ; tableau Sénat : FDVA 2 = 25 M€ en 2026, comptes inactifs 35 M€, total 66,1 M€.
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- Contexte : première manifestation nationale des associations le 11 octobre 2025 contre l'érosion de leurs moyens [^1662^].
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- Confidence : **high**.
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**Claim : Aucun nouveau « fonds associations » ou dispositif type FIP/FICA spécifique aux associations n'a été identifié dans la fenêtre mai–juillet 2026 ; les instruments restent FDVA, Fonjep et appels à projets sectoriels.**
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- Source : recherches ciblées sans résultat (PLF 2027, annonces estivales).
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- Confidence : **medium** (résultat négatif).
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## 9. Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique — mécénat et ESS
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**Claim : L'article 6 de la loi 2026-403 supprime, à compter du 1er janvier 2027, la déclaration fiscale spécifique de mécénat exigée des entreprises réalisant plus de 10 000 € de dons (6 de l'art. 238 bis du CGI, annexe 2069-RCI-SD : nom/adresse des organismes bénéficiaires, montants, contreparties) ; l'information migre vers le rapport de gestion (art. L. 232-1 C. com.) et l'amende spécifique de 1 500 € (art. 1729 B CGI) disparaît.** [^1643^][^77^][^1202^]
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- Sources : actu-juridique.fr, 01/07/2026 ; economie.gouv.fr, 03/06/2026 ; centre-francais-fondations.org.
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- Excerpt (ministère) : « À compter du 1er janvier 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons ... n'auront plus à transmettre à l'administration fiscale la déclaration spécifique détaillant les versements effectués, l'identité des bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues. »
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- Confidence : **high**.
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**Claim (impact associations bénéficiaires) : Les obligations pesant sur les organismes bénéficiaires sont maintenues (émission de reçus fiscaux, art. 222 bis CGI ; publication des comptes au-delà de 153 000 € de subventions/dons) ; Admical n'a pas soutenu la suppression, la jugeant contraire à la transparence ; la mesure, rejetée en séance à l'AN le 11 avril 2025, a été rétablie en CMP (18 juin 2025) et adoptée les 14-15 avril 2026.** [^1208^][^1643^]
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- Sources : admical.org, 28/04/2026 ; actu-juridique.fr.
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- Excerpt (Admical) : « Admical n'a pas soutenu les amendements en faveur de cette suppression, considérant notamment qu'ils nuiraient aux obligations de transparence. »
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- Confidence : **high**.
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**Claim (bonus ESS) : La même loi institue, au 1er janvier 2027, un régime simplifié d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) pour certaines catégories d'entreprises de l'ESS définies par décret (présomption partielle de satisfaction aux conditions).** [^77^]
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- Source : economie.gouv.fr, 03/06/2026.
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- Excerpt : « certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) poursuivant une utilité sociale bénéficieront d'un régime simplifié pour l'obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim : La loi de simplification a elle-même fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel (n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 — non-conformité partielle).** [^174^]
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- Source : conseil-constitutionnel.fr (liste des décisions).
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- Confidence : **high** (existence de la décision ; le détail des censures n'a pas été exploité ici — la disposition mécénat est entrée en vigueur via la loi publiée).
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## 10. Bénévolat, ESS, agréments jeunesse et éducation populaire
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**Claim : Aucune loi « bénévolat » ni réforme des agréments jeunesse/éducation populaire n'a été identifiée dans la fenêtre mai–septembre 2026 ; les évolutions pertinentes sont : (i) l'agrément ESUS simplifié (loi 2026-403, cf. §9) ; (ii) la PPL Sénat n° 822 (1er juillet 2026) créant un fonds national d'urgence de 60 M€ pour 2026-2027 au bénéfice des CAUE — associations loi 1901 menacées par la suppression de la taxe TDCA ; (iii) le contrôle renforcé des accueils de mineurs hors cadre ACM dans la PPL entrisme (le passage des ACM à un régime d'autorisation préalable assorti d'un CER a été supprimé en commission du Sénat).** [^1605^][^1600^][^1594^]
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- Sources : senat.fr (ppl25-822) ; senat.fr (rapport l25-575) ; banquedesterritoires.fr.
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- Excerpt (PPL CAUE, art. 1er) : « À titre exceptionnel et temporaire, pour 2026 et 2027, il est créé un fonds national d'urgence géré par l'État à destination des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Ce fonds est doté de 60 millions d'euros. »
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- Excerpt (Sénat, entrisme) : « la substitution au régime de déclaration d'un régime d'autorisation préalable, assorti d'un contrat d'engagement républicain, des accueils collectifs de mineurs initialement prévue avait en revanche été supprimée ».
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- Confidence : **high** pour (i)-(iii) ; **medium** pour le résultat négatif (pas de réforme bénévolat repérée).
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## 11. Outre-mer / Guadeloupe
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**Claim : Depuis 2024, la gestion des subventions du ministère des Outre-mer est déconcentrée : les associations dont le siège est en outre-mer relèvent d'appels à projets locaux gérés par les préfectures/hauts-commissariats ; seules les structures hexagonales ou les projets multi-territoires relèvent de l'AAPIOM national (dépôt 2026 : 7 avril–11 mai 2026, via Le Compte Asso, code 4546).** [^1385^]
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- Source : outre-mer.gouv.fr, 07/04/2026.
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- Excerpt : « depuis 2024, les projets présentés par une structure dont le siège social est situé en outre-mer relèvent des préfectures et hauts commissariats » ; « La phase de dépôt des dossiers est ouverte du 07 avril au 11 mai 2026 ».
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- Confidence : **high**.
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**Claim (exemple documenté) : En Martinique, l'appel à projets local 2026 s'est déroulé du 28 mai au 19 juin 2026 (instruction 22 juin–10 juillet, notifications dès le 13 juillet 2026), avec signature du CER exigée des associations subventionnées.** [^1667^]
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- Source : martinique.gouv.fr, mise à jour 29/05/2026.
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- Excerpt : « Respecter les valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et le principe de laïcité par la signature du contrat d'engagement républicain. »
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- Contexte : pour la Guadeloupe, l'appel 2025 (préfecture, via démarches-simplifiées, 4 août–15 septembre 2025) illustre le même schéma local [^1668^] ; l'appel guadeloupéen 2026 suit le même cadre déconcentré (non isolé dans les sources consultées).
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- Confidence : **high** (Martinique/AAPIOM), **medium** (calendrier Guadeloupe 2026 propre).
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**Claim : La facturation électronique s'applique dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) aux mêmes échéances que dans l'Hexagone.** [^731^]
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- Source : mykomela.com (guide, 29/04/2026).
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- Excerpt : « pour les DOM (La Réunion, Mayotte, La Martinique, La Guadeloupe, La Guyane), les règles et les échéances sont les mêmes ».
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- Confidence : **medium** (source non institutionnelle ; règle conforme au droit fiscal commun).
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## ANNEXE A — Dossier transversal majeur : les deux textes « entrisme/séparatisme » (mai 2026 – en cours)
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**Claim : La PPL de Bruno Retailleau (LR) « visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France » (déposée au Sénat le 16 mars 2026, n° 455) a été adoptée par le Sénat les 5-6 mai 2026 (gauche contre, 3 sénateurs RN abstenus) et transmise à l'Assemblée nationale (n° 2752, déposée le 6 mai 2026), où elle n'était pas examinée au 25 juillet 2026.** [^1614^][^1618^][^1619^][^1594^]
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||||
- Sources : assemblee-nationale.fr (texte n° 2752 ; dossier DLR5L17N53936) ; lemil.org (FigaroVox/Fontana, 12/05/2026) ; banquedesterritoires.fr.
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- Excerpt (Fontana) : « Cette proposition de loi a été votée par le Sénat le 5 mai 2026 (la gauche ayant voté unanimement contre et les trois sénateurs RN s'étant abstenus) ».
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- Excerpt (Nuñez cité par banquedesterritoires) : « Je veillerai à ce que ce texte soit inscrit et qu'il aboutisse ... ce sera compliqué » (calendrier « embouteillé »).
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- Confidence : **high**.
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**Claim (contenu associations, texte adopté par le Sénat) : délit d'atteinte aux principes de la République (art. 1er, réécrit) ; nouveaux motifs de dissolution + motif lié à l'ingérence étrangère (art. 2) ; interdiction des actions en France d'associations établies à l'étranger (art. 3) ; gel des avoirs (art. 6, périmètre limité) ; contrôle préfectoral du CER et restitution des subventions + suspension des avantages fiscaux des dons ; curateur-liquidateur pour les biens des associations dissoutes ; dissolution administrative des fonds de dotation ; accès des agents de l'Intérieur à la base nationale des données patrimoniales ; contrôle des accueils de mineurs non réglementés avec contrôle d'honorabilité ; avis du préfet sur les constructions d'édifices cultuels.** [^1594^][^1600^][^1618^]
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||||
- Sources : banquedesterritoires.fr, 06/05/2026 ; senat.fr (rapport l25-575, tableau des amendements de commission) ; lemil.org.
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- Confidence : **high**.
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**Claim : Le projet de loi gouvernemental (Laurent Nuñez), transmis au Conseil d'État début avril 2026 et annoncé pour le conseil des ministres « dans les prochaines semaines » (début mai), vise plus large (« toutes les formes de séparatisme et d'entrisme », ultradroite incluse) : 8e motif de dissolution « pour entrisme » ; interdiction d'activité des structures basées à l'étranger (ex. CCIF cité) ; liquidateur systématique des associations dissoutes ; obligations de transparence comptable — « les associations ... devront mettre à la disposition des préfets leur comptabilité » ; interdiction rapide de livres haineux ; délai d'opposition aux publications dangereuses pour la jeunesse porté de 1 à 3 ans ; contrôle préfectoral des accueils péri/extrascolaires hors ACM (art. 13) ; transmission par les maires des listes d'enfants scolarisables (art. 14, critiqué par l'AMF). Au 25 juillet 2026, le dépôt formel du texte n'a pas été identifié dans les dépôts du Sénat (derniers dépôts : 9 juillet 2026).** [^1595^][^1601^][^1598^][^136^]
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||||
- Sources : lcp.fr, 04/05/2026 ; maire-info.com, 05/05/2026 ; ouest-france.fr, 03/04/2026 ; senat.fr (liste des dépôts 2025-2026).
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- Excerpt (Nuñez, Le Monde via LCP) : « Nous avons aussi prévu des mesures d'obligation de transparence pour les associations quelles qu'elles soient : elles devront mettre à la disposition des préfets leur comptabilité, par exemple. »
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- Excerpt (maire-info) : « Le texte pourrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin du mois de mai. »
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- Contexte : l'inquiétude du monde associatif est documentée dès le 29 avril (La Croix : « Une offensive qui inquiète le monde associatif ») [^1604^].
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- Confidence : **high** (contenu annoncé), **medium** (calendrier effectif de dépôt — non retrouvé au 25/07/2026).
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## ANNEXE B — Points de vigilance / suites à surveiller (au 25 juillet 2026)
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1. **Examen Sénat du projet « cohésion républicaine »** : annoncé « dès octobre » 2026 — surveiller les amendements sur l'article 1er (partie civile) et l'article 8 (RP personnes morales).
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2. **Promulgation de la loi Ripost** : adoption 21 juillet ; vérifier la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel et les décrets (seuil du protoxyde d'azote, liste des professionnels).
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3. **Navette de la PPL entrisme (n° 2752 AN)** et **dépôt effectif du projet de loi Nuñez** : risque de fusion/durcissement des dispositifs CER, dissolution, transparence comptable.
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4. **Reprise éventuelle du « numéro d'identification des associations »** censuré (art. 12, déc. 2026-904 DC) dans un autre véhicule.
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5. **PLF 2027** (dépôt automne) : vérifier la ligne « Développement de la vie associative » (action 1 du programme 163 : 48,26 M€ en 2026, –13,2 %) et le FDVA.
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6. **PPL n° 3025 (hymne/drapeau)** : pas d'ordre du jour à date ; surveiller une éventuelle niche RN.
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7. **Contentieux CER/dissolutions** : recours en cours contre les décrets du 3 juin 2026 éventuels (délai 2 mois) ; suites des procédures contre les « émanations » de la Jeune Garde.
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## ANNEXE C — Index des sources citées
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[^1141^] senat.fr — Texte n° 890, projet de loi cohésion républicaine (09/07/2026) — https://www.senat.fr/leg/pjl25-890.html
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||||
[^1155^] senat.fr — Étude d'impact pjl25-890 (08/07/2026) — https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-890-ei/pjl25-890-ei.html
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||||
[^1154^] conseil-etat.fr — Avis sur le projet cohésion républicaine (25/06/2026) — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-de-cohesion-republicaine-de-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme
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||||
[^1143^] franceinfo.fr — « Antisémitisme et racisme : le gouvernement présente un projet de loi... » (09/07/2026)
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||||
[^1142^] publicsenat.fr — Présentation du texte Bergé (09/07/2026)
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[^1654^] france24.com (AFP) — Présentation du projet de loi (09/07/2026)
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[^1144^] leclubdesjuristes.com — « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le projet de loi » (21/07/2026)
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[^1626^] sudradio.fr — Consultations associations société civile (27/04/2026)
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[^1656^] ldh-france.org — « La LDH dans les médias du 10 au 23 juillet 2026 » (25/07/2026)
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[^1623^] petitions.assemblee-nationale.fr — Pétition i-6408 « Opposition à la loi Bergé 2026 »
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[^1620^] legifrance.gouv.fr — Décision n° 2026-904 DC (JORFTEXT000054310098)
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[^1621^] conseil-constitutionnel.fr — Observations 2026-904 DC (PDF) — https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-06/2026904dc_obs.pdf
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[^245^] conseil-constitutionnel.fr — Communiqué de presse, décision n° 2026-904 DC (18/06/2026)
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[^291^] publicsenat.fr — « Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi de lutte contre les fraudes » (19/06/2026)
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[^293^] admisconcours.fr — Fiche « Fraudes sociales : ce que dit le Conseil constitutionnel » (02/07/2026)
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[^177^] assemblee-nationale.fr — Dossier DLR5L17N52985 (fraudes sociales et fiscales)
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[^1622^] compta-online.com — « Bénéficiaires effectifs : ce que change le décret du 24 avril 2026 » (27/06/2026)
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[^1658^] corse.developpement-durable.gouv.fr — Page CER (2026)
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[^1245^] assistant-juridique.fr — Fiche CER (2025)
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[^1594^] banquedesterritoires.fr — « La PPL visant à lutter contre l'entrisme islamiste adoptée par le Sénat » (06/05/2026)
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[^1600^] senat.fr — Rapport n° 575 (l25-575), PPL entrisme islamiste (29/04/2026)
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[^1614^] assemblee-nationale.fr — Texte n° 2752 (PPL entrisme adoptée par le Sénat, 06/05/2026)
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[^1619^] assemblee-nationale.fr — Dossier DLR5L17N53936
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[^1618^] lemil.org — Reprise FigaroVox, Philippe Fontana (12/05/2026)
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[^1595^] lcp.fr — « Associations dissoutes, avoirs gelés... ce que Laurent Nuñez prévoit » (04/05/2026)
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[^1601^] maire-info.com — « Projet de loi Entrisme et séparatisme : interrogations chez les maires » (05/05/2026)
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[^1598^] ouest-france.fr — « Laurent Nuñez annonce un nouveau projet de loi contre le séparatisme » (03/04/2026)
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[^1604^] la-croix.com — « Séparatisme : la droite et le gouvernement veulent renforcer le contrôle sur les associations » (29/04/2026)
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[^1611^] elysee.fr — CR conseil des ministres du 04/03/2026
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[^1635^] franceinfo.fr — Dissolution Bloc montpelliérain (04/03/2026)
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[^1241^] elysee.fr — CR conseil des ministres du 03/06/2026
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[^1243^] legifrance.gouv.fr — Décret du 3 juin 2026, dissolution « Front de rue » (JORFTEXT000054189930)
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[^1151^] legifrance.gouv.fr — Décret du 3 juin 2026, dissolution « Patria Albiges » (JORFTEXT000054189917)
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[^1629^] info.fr — Synthèse dissolution Patria Albiges (04/06/2026)
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[^1633^] kohenavocats.fr — Sommaire JO n° 0129 du 04/06/2026
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[^1617^] publicsenat.fr — « Le Conseil d'État confirme la dissolution de La Jeune Garde » (30/04/2026)
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[^573^] lcp.fr — Adoption définitive Ripost (23/07/2026)
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[^578^] maire-info.com — « Ce que va changer le projet de loi Ripost, définitivement adopté » (25/07/2026)
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[^721^] ouest-france.fr — « Débattue lundi à l'Assemblée, la loi Ripost entend réprimer les free parties » (06/07/2026)
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[^1666^] humanite.fr — « ...le Sénat adopte les articles de la loi Ripost visant à réprimer les free parties » (19/05/2026)
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[^1669^] 20minutes.fr — « Free parties : une proposition de loi pour renforcer les amendes » (09/04/2026)
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[^1294^] assemblee-nationale.fr — Rapport n° 2618 (compte rendu commission, PPL rave-parties, 07/04/2026)
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[^1670^] lavoixdunord.fr — « Lille : 1 500 personnes manifestent pour la liberté des free parties » (06/06/2026)
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[^544^] assemblee-nationale.fr — Texte n° 3025 (07/07/2026)
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[^545^] assemblee-nationale.fr — Dossier « Réprimer la provocation publique à l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore »
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[^1673^] assemblee-nationale.fr — Texte intégral PDF de la PPL n° 3025
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[^734^] impots.gouv.fr — Fiche « Facturation électronique : je suis une association »
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[^1644^] votre-expert-des-associations.fr — « Est-ce que les associations sont concernées par la facture électronique ? » (17/06/2026)
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[^1200^] Revue d'actualités ESS In Extenso (janvier 2026)
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[^1646^] Revue ESS In Extenso (octobre 2025)
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[^731^] mykomela.com — « Facturation électronique 2026 obligatoire : guide complet » (29/04/2026)
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[^1379^] patrickbayeux.com — « PLF 2027 : le budget du ministère des Sports de la Jeunesse et de la Vie Associative préservé » (17/07/2026)
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[^1660^] vie-publique.fr — Débat PLF 2026 sport/vie associative, Marina Ferrari (03/11/2025)
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[^1424^] senat.fr — Rapport PLF 2026, Sport jeunesse vie associative (l25-139-330, 24/11/2025)
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[^1662^] senat.fr — Audition Marina Ferrari (a25-144-61, 12/11/2025)
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[^1643^] actu-juridique.fr — « Cession d'entreprise et mécénat : ce que change la loi de simplification économique » (01/07/2026)
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[^77^] economie.gouv.fr — « Loi de simplification de la vie économique : ce qui change » (03/06/2026)
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[^1202^] centre-francais-fondations.org — Régime de déclaration des dons des entreprises mécènes
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[^1208^] admical.org — « Loi de simplification ... : le sort des obligations déclaratives des entreprises mécènes » (28/04/2026)
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[^174^] conseil-constitutionnel.fr — Liste des décisions (dont 2026-903 DC, loi simplification, 21/05/2026)
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[^1605^] senat.fr — PPL n° 822 « sauvegarder les CAUE » (01/07/2026)
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[^1385^] outre-mer.gouv.fr — Portail des subventions AAPIOM (07/04/2026)
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[^1667^] martinique.gouv.fr — Appel à projets local 2026 ministère des Outre-mer (29/05/2026)
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[^1668^] guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr — Appel à projets subventions associations Guadeloupe (2025)
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[^136^] senat.fr — Documents déposés, session 2025-2026 (dépôts au 09/07/2026)
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# Lois sectorielles France mai–septembre 2026 — Environnement, agriculture, logement, énergie
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## Zoom outre-mer / Guadeloupe — Recherche juridique (arrêtée au 25 juillet 2026)
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**Méthode** : 12 lots de recherches web indépendantes (~45 requêtes en français), sources institutionnelles (assemblee-nationale.fr, senat.fr, vie-publique.fr, legifrance.gouv.fr, conseil-constitutionnel.fr, DREAL/DEAL), presse nationale (Ouest-France, Franceinfo, Public Sénat, France 24, LCP), presse agricole (La France Agricole, Paysan Vosgien, Paysans de la Loire), presse immobilière (Le Moniteur via EVAL, Batiweb via Selectra, Mon Immeuble), presse ultramarine (Guadeloupe La 1ère, France-Antilles, RCI, Outremers360), doctrine (Village Justice, Gossement Avocats, Landot, Valians, Actu-juridique, Seban).
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**Format** : Claim / Source / URL / Date / Excerpt [verbatim] / Context / Confidence.
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# 1. PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
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## 1.1 Genèse et contenu initial
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**Claim 1.1** — Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2026 par la ministre de l'Agriculture Annie Genevard, déposé à l'Assemblée nationale sous le n° 2632 en procédure accélérée, avec 23 articles en 5 titres.
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- **Source** : Assemblée nationale, texte n° 2632
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- **URL** : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2632_projet-loi.pdf
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- **Date** : 8 avril 2026
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- **Excerpt** : « PROJET DE LOI d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. (Procédure accélérée)… Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2026… PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, PAR Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire »
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- **Contexte** : Réponse du gouvernement Lecornu à la colère agricole de l'hiver 2025-2026 et aux « conférences de la souveraineté alimentaire » lancées en décembre 2025. Cinq titres : projets de territoire (Titre I) ; protection contre les concurrences déloyales (Titre II) ; simplification des normes et protection du potentiel productif — eau, foncier, prédation (Titre III) ; place des agriculteurs dans la chaîne de valeur (Titre IV) ; recours abusifs (Titre V).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 1.2** — Le Conseil d'État (avis du 2 avril 2026) confirme que le texte initial comporte 23 articles et précise qu'il adapte le dispositif des « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer.
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- **Source** : Conseil d'État, avis n° (séance AG 2 avril 2026)
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- **URL** : https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-d-urgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles
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- **Date** : 2 avril 2026
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- **Excerpt** : « Ce projet de loi comporte vingt-trois articles organisés en cinq titres, respectivement intitulés "Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté", "Mobiliser l'Etat pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales", "Simplifier en urgence les normes agricoles et protéger le potentiel productif", "Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu" et "Lutter contre les recours abusifs"… Le projet de loi comporte des dispositions visant à compléter l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et à l'adapter aux collectivités d'outre-mer »
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- **Contexte** : Point outre-mer explicite dans le texte gouvernemental : les « projets d'avenir agricoles » (labellisation, contrats de filière issus des conférences de la souveraineté alimentaire) sont étendus aux collectivités d'outre-mer — potentiellement mobilisable par les filières banane, canne et maraîchage guadeloupéennes.
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 1.3** — Contenu détaillé (version initiale et navette) : eau (simplification stockage, zones humides, captages), foncier (compensation écologique priorisée sur terres peu productives, ZNT à la charge de l'aménageur, Safer renforcée), élevage (habilitation à légiférer par ordonnance pour un régime spécifique hors ICPE industrielles), loup (suppression autorisation préalable tirs de défense sur bovins, présomption de tir de défense en cas d'« attaque imminente », visée nocturne/thermique), pénal (circonstance aggravante vols/dégradations : 5 ans prison, 75 000 € d'amende), négociations commerciales (tunnels de prix généralisés, indicateurs de référence, PSE coopératives majorées de 2 points), restauration collective publique tenue de s'approvisionner dans l'UE, interdiction d'importation de denrées contenant des résidus de pesticides interdits dans l'UE, dommages-intérêts pour recours abusifs.
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- **Source** : Vie-publique.fr ; Franceinfo ; ici.fr (ex-France Bleu)
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- **URL** : https://www.vie-publique.fr/loi/302739-projet-de-loi-durgence-agricole ; https://www.franceinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/souverainete-alimentaire-stockage-de-l-eau-importations-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-presente-mercredi-en-conseil-des-ministres_7923581.html ; https://www.ici.fr/infos/agriculture-peche/eau-elevage-pesticides-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-examine-des-ce-mardi-a-l-assemblee-8736572
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- **Date** : 8 avril / 19 mai 2026
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- **Excerpt** : « Le projet de loi encadre plus strictement les mécanismes de compensation écologique, afin qu'ils ne se fassent pas au détriment de terres agricoles fertiles… les zones tampons sans pesticides (zones de non-traitement -ZNT), seront désormais à la charge de l'aménageur et non plus de l'agriculteur. Afin de limiter le mitage des terres agricoles, les prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont renforcées. » (Vie-publique) ; « Une ordonnance est prévue pour renforcer les moyens de lutte de l'État contre les crises sanitaires… Une autre ordonnance doit créer un régime spécifique pour les élevages, distinct du régime industriel des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). »
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- **Contexte** : Sur l'eau : simplification de l'instruction des projets de stockage, obligation préfectorale d'accompagnement dans les zones de captage pollués. À noter : le texte ne traite PAS de l'installation/transmission ni des retraites agricoles — ces sujets relèvent de la loi d'orientation du 24 mars 2025 (guichet unique « France Services Agriculture » au 1er janvier 2027, objectif 400 000 exploitations/500 000 agriculteurs en 2035, aide au passage de relais d'ici 2026).
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- **Confidence** : Haute
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## 1.2 État d'avancement exact au 25 juillet 2026
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**Claim 1.4** — Chronologie parlementaire : adoption en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 ; commission sénatoriale le 17 juin ; séance au Sénat du 29 juin au 3 juillet (reprise 1er-3 juillet sur texte AN n° 2632) ; CMP conclusive mi-juillet ; adoption définitive par l'Assemblée le 20 juillet et par le Sénat le 21 juillet 2026 (214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions) — 78 articles au final.
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- **Source** : Public Sénat ; Le Paysan Vosgien (agri-info) ; La France Agricole ; Sénat (séance 7 mai 2026)
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- **URL** : https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/le-senat-approuve-le-projet-de-loi-durgence-agricole-le-texte-definitivement-adopte-par-le-parlement ; https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions ; https://www.lafranceagricole.fr/senat/article/899378/loi-d-urgence-agricole-ce-que-les-syndicats-attendent-des-senateurs ; https://www.senat.fr/seances/s202605/s20260507/s20260507_mono.html
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- **Date** : 21-24 juillet 2026
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- **Excerpt** : « Sans surprise, le Sénat a voté par 214 voix pour et 111 contre, le projet de loi d'urgence agricole, ce mardi 21 juillet en fin d'après-midi. Avec ce vote, le texte est désormais considéré comme définitivement adopté par le Parlement. 24 heures plus tôt, c'est l'Assemblée nationale qui s'est exprimée une dernière fois » ; « Les débats au Sénat ont été plus rapides, et le texte a été définitivement adopté par 214 voix pour, 111 contre et 20 abstentions. »
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- **Contexte** : Texte inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire convoquée par décret à compter du 1er juillet 2026 (décret publié le 16 juin 2026). « un parcours marqué par l'urgence puisqu'il ne se sera écoulé que six mois entre la conception d'un texte de 23 articles, et la fin de la navette parlementaire » (Annie Genevard). Le texte final compte 78 articles (contre 23 au dépôt).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 1.5** — Au 25 juillet 2026, la loi n'est PAS encore promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plus de soixante députés ; promulgation attendue fin août 2026.
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- **Source** : Sénat, « La loi en clair » ; Paysan Vosgien
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- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/urgence-agricole.html ; https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions
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- **Date** : 24 juillet 2026
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- **Excerpt** : « Vendredi 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. » ; « Plusieurs parlementaires de gauche ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel… Cela nous donne une promulgation autour de la fin du mois d'août. »
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- **Contexte** : Délai CC d'un mois (8 jours si urgence demandée par le Gouvernement). Le volet néonicotinoïdes (acétamipride/flupyradifurone) est le point de cristallisation de la saisine, un an après la censure partielle de la loi Duplomb.
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- **Confidence** : Haute
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## 1.3 Volet pesticides (mesure la plus clivante)
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**Claim 1.6** — Le texte définitif confère à l'Anses le pouvoir de réintroduire à titre dérogatoire deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés dans l'UE (acétamipride, flupyradifurone), limité dans le temps et à certaines filières (betterave sucrière, pommes, cerises, noisettes) ; mesure introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement.
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- **Source** : Ouest-France ; L'Info Durable ; ici.fr
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- **URL** : https://www.ouest-france.fr/economie/agriculture/reintroduction-de-pesticides-stockage-de-leau-que-contient-la-loi-urgence-agricole-votee-par-lassemblee-nationale-b3d3ffd8-84d2-11f1-94d8-e478b94a49e4 ; https://www.linfodurable.fr/environnement/eau-loup-pesticides-ce-que-contient-le-projet-de-loi-durgence-agricole-58114
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- **Date** : 17-22 juillet 2026
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- **Excerpt** : « les députés ont prévu d'octroyer à l'agence sanitaire Anses le pouvoir de réintroduire à titre dérogatoire deux pesticides interdits en France mais autorisés dans l'Union européenne : l'acétamipride et le flupyradifurone. Une poignée de filières en difficulté, comme les cultures de betteraves sucrières, pommes, cerises et noisettes pourront bénéficier de cette dérogation ministérielle. »
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- **Contexte** : Vote Sénat à 183 voix contre 129 (19 mai, 1re lecture) malgré l'opposition du gouvernement ; fracture du bloc central (Gabriel Attal a voté le texte final tout en critiquant le volet pesticides). Pertinent pour la Guadeloupe : rappel du précédent chlordécone sur les dérogations phytosanitaires aux Antilles (voir §1.6).
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- **Confidence** : Haute
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## 1.4 Réactions syndicales
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**Claim 1.7** — FNSEA : « l'aboutissement d'un long combat », « une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles », exige des décrets d'application immédiats. Jeunes Agriculteurs : « une victoire pour le réseau », inscription des plans et contrats d'avenir saluée, premiers contrats d'avenir attendus dès l'automne 2026.
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- **Source** : Paysan Vosgien (agri-info-nordest)
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- **URL** : https://paysanvosgien.agri-info-nordest.fr/vie-professionnelle/la-loi-durgence-agricole-votee-malgre-les-tensions
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- **Date** : 24 juillet 2026
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- **Excerpt** : « Pour la FNSEA, le vote de la loi d'urgence agricole est "l'aboutissement d'un long combat pour les agriculteurs"… Cette loi constitue "une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles". "Le temps du vote est passé ; celui de l'application immédiate commence"… Ce vote est "une victoire pour le réseau Jeunes Agriculteurs"… "salue particulièrement l'inscription des plans et contrats d'avenir dans la loi. Le financement et la signature des premiers contrats d'avenir devront ainsi intervenir dès l'automne" »
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- **Contexte** : Arnaud Rousseau (FNSEA) : « Cette loi ne réglera pas tout, mais elle apporte des solutions immédiates ». Jocelyn Dubost (JA) évoque les prochaines échéances pour la jeunesse agricole.
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 1.8** — Coordination rurale : soutien de principe (« moyens de lever les entraves »), mais critique des contrats d'avenir (« pas des mesures structurelles ») et des dispositions foncières. Confédération paysanne : opposition, « menaces » sur la population, « nouveaux reculs » redoutés (eau, phyto), alerte sur l'acétamipride.
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- **Source** : Sénat, rapport l25-762 (auditions 10 juin 2026) ; La France Agricole ; France 24
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- **URL** : https://www.senat.fr/rap/l25-762/l25-7628.html ; https://www.lafranceagricole.fr/senat/article/899378/loi-d-urgence-agricole-ce-que-les-syndicats-attendent-des-senateurs ; https://www.france24.com/fr/france/20260703-le-s%C3%A9nat-adopte-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-avec-des-mesures-clivantes
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- **Date** : 3 juin – 3 juillet 2026
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- **Excerpt** : « La Coordination rurale a véritablement l'espoir que le vote du texte au Sénat permette de débloquer des choses pour les paysans… Les contrats d'avenir en revanche n'ont rien à faire dans le texte, de même que les dispositions relatives au foncier. Les contrats d'avenir ne sont pas des mesures structurelles » (Bertrand Venteau, CR) ; « la Confédération paysanne s'insurge des mesures prises sur la gestion de l'eau, qu'elle juge "nuisibles"… "S'agissant de l'acétamipride, nous mettons en garde contre toutes velléités de réintroduire ce néonicotinoïde interdit en France depuis 2020" » ; « La Confédération paysanne, classée à gauche, a elle craint des "menaces" nouvelles pesant sur la population et une majorité de paysans. »
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- **Contexte** : Action d'ONG devant le Sénat le 2 juillet (tentative de repeindre une palissade). Ambiance tendue jusqu'au bout.
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- **Confidence** : Haute
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## 1.5 Impact agriculture guadeloupéenne
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**Claim 1.9** — Pertinence directe pour la Guadeloupe : (a) adaptation du dispositif « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer (art. L. 611-1-1 CRPM) ; (b) circonstances aggravantes vols/dégradations applicables aux exploitations ultramarines ; (c) mesures eau/stockage et sécheresse dans un contexte de crise hydrique locale majeure ; (d) pas de volet spécifique banane/canne/chlordécone identifié dans le texte.
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- **Source** : Outre-mer La 1ère ; Conseil d'État
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- **URL** : https://la1ere.franceinfo.fr/eau-pesticides-souverainete-alimentaire-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-1715128.html ; https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-d-urgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles
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- **Date** : 29 juin 2026
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- **Excerpt** : « Le texte prévoit une circonstance aggravante pour les vols sur les lieux d'activités agricoles ou de pêche (carburant, matériel...) ainsi que pour les dégradations… Là encore, les agriculteurs ultramarins ne sont pas épargnés : vols de fruits en Nouvelle-Calédonie ou à La Réunion, de cochons et de caprins en Guadeloupe, tous les territoires sont concernés. »
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- **Contexte** : En Guadeloupe, la filière bovine est en situation « critique » à cause de la sécheresse 2026 (SREG, voir §8) : les volets eau/stockage de la loi y sont donc très attendus, mais les bénéfices dépendront des décrets. Les filières banane et canne bénéficient par ailleurs de MAEC spécifiques PAC (mesures agroenvironnementales banane/canne/maraîchage, code rural art. D. 341-6-2) — cadre distinct de la loi d'urgence.
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- **Confidence** : Haute pour (a)(b) ; Moyenne pour l'ampleur de l'effet (c), dépendant des textes d'application
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**Claim 1.10** — Chlordécone : la restriction foncière/agricole historique est traitée par un texte dédié en 2026, pas par la loi d'urgence : la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la responsabilité de l'État et vise l'indemnisation des victimes en Guadeloupe et Martinique.
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- **Source** : Landot Avocats ; Ouest-France ; info.fr ; Martinique La 1ère
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- **URL** : https://blog.landot-avocats.net/2026/06/13/chlordecone-et-responsabilite-de-letat-une-loi-de-principe-en-attendant-les-details-de-mise-en-oeuvre/ ; https://www.ouest-france.fr/environnement/pesticides/le-parlement-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-dans-le-scandale-du-chlordecone-b6cc2a2c-8d17-40b5-8426-5f57d06a72d7
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- **Date** : 2 juin (vote) / 12-13 juin 2026 (promulgation, JO 13 juin)
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- **Excerpt** : « L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique… Il s'assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées… Il s'assigne pour objectif d'accompagner les professionnels de la pêche et de l'agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone… Il s'assigne également pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non. »
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- **Contexte** : PPL d'Élie Califer (député PS Guadeloupe), votée à l'unanimité (236 voix) le 2 juin 2026. L'indemnisation n'est érigée qu'en « objectif » ; stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel à venir ; indemnisation envisagée « d'ici un an » (juin 2027). Cour d'appel de Paris : non-lieu pénal confirmé le 22 juin 2026. Étude Kannari 2 (Santé publique France, 24 juin 2026) : contamination en baisse 2013-2024 mais niveaux encore élevés ; >90 % des adultes contaminés ; restrictions culturales en zone « croissant bananier » (Sud Basse-Terre) toujours en vigueur via plans de surveillance (taux de non-conformité denrées végétales cible 1,75 % en 2026).
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- **Confidence** : Haute
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# 2. PJL « RELANCE ET DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT »
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## 2.1 Genèse et calendrier
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**Claim 2.1** — Projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par Vincent Jeanbrun (ministre de la Ville et du Logement) ; déposé à l'AN le 24 juin (n° 2981), retiré le 25 juin et redéposé le même jour au Sénat (n° 801, procédure accélérée) ; adopté en 1re lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 ; transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 (texte AN n° 3058) ; examen AN attendu à la rentrée de septembre/octobre 2026.
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- **Source** : Actu-juridique.fr ; Sénat « La loi en clair » ; EVAL.fr ; Nacarat ; Sénat dossier législatif pjl25-801
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- **URL** : https://www.actu-juridique.fr/divers/relance-et-decentralisation-du-logement-lavis-exigeant-du-conseil-detat-sur-un-projet-de-loi-tres-attendu/ ; https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html ; https://www.eval.fr/ressources/par-secteur/politiques-habitat-logement/projet-de-loi-relance-logement-presentation-calendrier-et-evaluabilite/ ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-801.html
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- **Date** : 24 juin – 24 juillet 2026
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- **Excerpt** : « Déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2026 sous le n° 2981, en procédure accélérée, le projet de loi a été retiré dès le lendemain, le 25 juin 2026… le même projet a été déposé au Sénat, sous le n° 801… Le Gouvernement a ainsi choisi d'en confier la première lecture à la chambre haute. » ; « Mercredi 8 juillet 2026, le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale. » ; « Texte n° 3058 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 »
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- **Contexte** : Deuxième étape du « plan Relance Logement » engagé en janvier 2026 : objectif 2 millions de logements d'ici 2030 (≈400 000/an dont 125 000 sociaux) ; production 2025 : 274 611 mises en chantier (-21,3 % sous moyenne 2019-2024) ; 2,885 millions de ménages en attente de logement social. Avis Conseil d'État n° 410923 (11 et 22 juin 2026) : globalement favorable avec réserves (étude d'impact insuffisante sur les opérations d'intérêt local). NB : l'enregistrement formel du texte à l'AN sous le n° 3058 est daté du 23 juillet 2026 selon le mandat de recherche, cohérent avec la transmission du 9 juillet et l'enregistrement à la présidence de l'AN.
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- **Confidence** : Haute
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## 2.2 Contenu (10 articles, 3 titres)
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**Claim 2.2** — Titre I « Accélération des constructions » : 3e programme national de renouvellement urbain (PNRU 3, 5 Md€, 2030-2040, élargi par le Sénat aux centres-villes des villes moyennes) ; « opérations d'intérêt local » (dérogations au PLUi, avis ABF conforme → simple) ; mises en compatibilité de documents d'urbanisme par ordonnance ; renforcement du statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun assoupli dans l'ancien : seuil de travaux 30 % → 20 %, exigence recentrée sur gain de classe DPE) ; aménagement des règles Paris La Défense ; « certificat de projet » (expérimentation 5 ans).
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- **Source** : Sénat « La loi en clair » ; SGL-Immo (10 mesures) ; Mon Immeuble ; Banque des Territoires
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- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html ; https://sgl-immo.com/actualites/10-mesures-plan-relance-logement-presentees-fin-juin-2026/ ; https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-logement-et-donne-du-pouvoir-aux-maires
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- **Date** : juin-septembre 2026
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- **Excerpt** : « des mesures d'accélération de la construction : créer un cadre et des objectifs du troisième programme national de renouvellement urbain ; permettre la création, dans les territoires aux besoins marqués de création de logements, des "opérations d'intérêt local" où le maire peut déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est transformé en avis simple… » ; « le texte valide le lancement du troisième programme national de rénovation urbaine (PNRU 3), doté de 5 milliards d'euros pour la période 2026-2040, tout en élargissant son champ d'action aux centres-villes des villes moyennes en difficulté. »
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- **Contexte** : Impact bailleurs : dispositif Jeanbrun (amortissement 3-5,5 %, plafonds 8 000-12 000 €/an, 9 ans d'engagement) applicable métropole ET outre-mer sans restriction de zonage (loi de finances 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 2.3** — Titre II « Accélération des rénovations » (article 6, le plus controversé) : remise en location des passoires thermiques F/G contre engagement de travaux (contrat de travaux conclu avant 2030 ; version initiale : délai 3 ans maison / 5 ans copropriété) ; exemption si coût des travaux « manifestement disproportionné » (>50 % de la valeur vénale, apport du Sénat) ; conformité présumée 18 mois en cas de refus de l'AG de copropriété ; le locataire ne peut se prévaloir du manquement à la décence énergétique s'il fait obstacle aux travaux ; « confort d'été » intégré à la rénovation performante ; ABF en avis simple pour protections solaires extérieures ; « clause passerelle » AG à la majorité pour travaux de refroidissement/protections solaires ; TVA 5,5 % sur PAC air-air ; objectif : 700 000 logements maintenus/remis sur le marché d'ici 2028.
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- **Source** : Selectra (Batiweb) ; EVAL.fr ; Ouest-France ; Bailleur-privé-info
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- **URL** : https://selectra.info/energie/actualites/renovation-energetique/loi-relance-logement-senat-vote-passoires-relocation-2026 ; https://www.eval.fr/ressources/par-secteur/politiques-habitat-logement/projet-de-loi-relance-logement-presentation-calendrier-et-evaluabilite/ ; https://www.ouest-france.fr/meteo/canicule/logement-le-senat-valide-le-retour-encadre-des-passoires-thermiques-sur-le-marche-locatif-afe80444-7b0b-11f1-a705-e1977a1c2ed8
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- **Date** : 8-13 juillet 2026
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- **Excerpt** : « l'article 6 rouvre la location des logements classés F ou G contre un engagement de travaux, le contrat devant être conclu avant 2030 (amendement voté en séance) ; des dérogations sont prévues pour les copropriétés en difficulté ; le "confort d'été" entre dans la définition de la rénovation énergétique performante » ; « il est étendu aux cas où le coût des travaux est jugé manifestement disproportionné, c'est-à-dire lorsqu'il excède 50 % de la valeur vénale du bien ; le locataire ne peut plus se prévaloir devant le juge du manquement du bailleur à son obligation de décence énergétique s'il fait lui-même obstacle à la réalisation des travaux »
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- **Contexte** : Impact locataires : critique virulente — Ian Brossat : « ils pourront continuer à louer des passoires et des bouilloires thermiques, tandis que les locataires sont bons pour payer, endurer et se taire » ; associations de défense des locataires opposées ; gauche a voté contre au Sénat. Jeanbrun : « À la vague d'interdictions, je préfère une vague de rénovations. » Pertinent outre-mer : le « confort d'été » répond aux enjeux de chaleur tropicale (Guadeloupe), mais le parc F/G ultramarin n'est pas traité spécifiquement.
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 2.4** — Titre III « Décentralisation » : statut d'autorité organisatrice de l'habitat accordé d'office aux métropoles et communautés urbaines ; délégations d'aides à la pierre ; délégation aux EPCI du contingent de l'État et des compétences DALO ; pouvoirs renforcés du maire (droit de proposition de candidats et droit de véto dans les attributions de logements sociaux — propositions sénatoriales 2023/2026 réintroduites).
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- **Source** : Sénat « La loi en clair » ; Mon Immeuble ; SGL-Immo
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- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement.html ; https://monimmeuble.com/actualite/loi-relance-logement-2026-les-5-mesures-cles-du-projet-de-loi
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- **Date** : 25 juin – 8 juillet 2026
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- **Excerpt** : « déléguer aux EPCI la gestion du contingent de l'État et les compétences en matière de droit au logement opposable (DALO) ; renforcer les pouvoirs du maire dans l'attribution des logements sociaux… le Sénat a réintroduit les propositions sénatoriales votées en 2023 et 2026 sur le droit de véto des maires. »
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- **Contexte** : Le Conseil d'État avait signalé trois points de vigilance : périmètres de développement du logement, qualification/compensation du transfert de compétences, délimitation du droit de véto du maire. Pas de disposition outre-mer spécifique (type LLM) identifiée dans les sources consultées — le volet logement OM 2026 reste porté par la loi de finances 2026 (LBU : 2 500 logements sociaux à construire dans les DROM en 2026) ; le dispositif Jeanbrun s'applique lui aux OM. À surveiller à l'AN à la rentrée.
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- **Confidence** : Haute pour le contenu ; Moyenne (négatif partiel) pour l'absence de volet OM/LLM — non exhaustif tant que le texte AN n° 3058 n'est pas publié intégralement
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# 3. LOI N° 2026-554 DU 29 JUIN 2026 — HYDROÉLECTRICITÉ
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**Claim 3.1** — La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 « visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » (JO 30 juin) résilie les concessions hydrauliques >4,5 MW et leur substitue un régime d'autorisation assorti d'un droit réel de 70 ans + droit d'occupation domaniale, avec indemnité de résiliation et contrepartie financière ; entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026 (décret).
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- **Source** : Village Justice ; Aida/Ineris (texte intégral) ; Légifrance
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- **URL** : https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html ; https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite
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- **Date** : 29-30 juin 2026 (publication) ; 8 juillet 2026 (analyse)
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- **Excerpt** : « Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne… En substituant au modèle concessif un régime d'autorisation assorti d'un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le droit français en conformité avec les exigences européennes. » ; « La loi entrera pleinement en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. »
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- **Contexte** : PPL transpartisane Battistel/Bolo déposée le 13 janvier 2026, adoptée définitivement le 17 juin 2026 après CMP. Capacité hydroélectrique virtuelle : EDF doit ouvrir ≥40 % des capacités à des tiers (6 GW initiaux). Contreparties : redevance progressive sur résultat net, 2 000 €/MW installé.
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 3.2** — Disposition spécifique outre-mer/ZNI : simplification pour les STEP en zones non interconnectées (dérogation à la loi Littoral) ; consultation préalable obligatoire de l'organe délibérant des collectivités d'outre-mer (art. L. 141-5 code de l'énergie) pour cessions/sociétés de projet.
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- **Source** : Village Justice ; Aida/Ineris (art. 2)
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- **URL** : https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html ; https://aida.ineris.fr/reglementation/loi-ndeg-2026-554-290626-visant-a-relancer-investissements-secteur-lhydroelectricite
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- **Date** : 8 juillet 2026
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- **Excerpt** : « la loi prévoit des mesures de simplification spécifiques pour la construction de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) dans les zones non interconnectées (ZNI), en permettant de déroger à la loi Littoral pour faciliter leur implantation. » ; « Lorsque les ouvrages ou les installations hydroélectriques sont implantés dans une collectivité mentionnée au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, l'accord ou l'approbation de l'Etat… sont subordonnés à la consultation préalable de l'organe délibérant de la collectivité, lequel dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis, afin de garantir la compatibilité de l'opération avec les objectifs de sa programmation pluriannuelle de l'énergie. »
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- **Contexte** : Impact Guadeloupe : la loi ne concerne PAS la géothermie (Bouillante relève du code minier, pas du régime hydraulique) — réponse directe à la question posée : pas d'effet sur Bouillante. En revanche (a) la voie STEP en ZNI avec dérogation Littoral peut servir le stockage électrique guadeloupéen ; (b) la petite hydro guadeloupéenne (≤4,5 MW, 2 % du mix visé dans la PPE régionale) reste sous le régime d'autorisation inchangé. Mix électrique Guadeloupe : objectif PPE 2024-2033 de 100 % EnR dès 2028 (bioénergie 43 %, éolien 24 %, solaire 17 %, géothermie 14 %, hydraulique 2 %).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 3.3** — Géothermie Guadeloupe/Bouillante (contexte 2026) : centrale de 15,5 MW (≈7-10 % du mix guadeloupéen, 94 GWh en 2024) ; extension de 11 MW (procédé ORC) couplée mi-2026 → 26 MW (12-13 % de la consommation) ; financements Banque des Territoires (3,2 M€) + Bpifrance (22 M€) annoncés le 22 avril 2026 ; objectif Ormat : 50 MW d'ici 2030 (20 % des besoins).
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- **Source** : geothermies.fr ; Baromètre EnR/Observ'ER (AMF) ; rapport Sénat r25-113
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- **URL** : https://www.geothermies.fr/actualites/news/une-aide-pour-la-geothermie-bouillante-en-guadeloupe ; https://medias.amf.asso.fr/upload/files/energies-renouvelables_org-BARO_ELEC_2025_V6.pdf ; https://www.senat.fr/rap/r25-113/r25-1131.pdf
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- **Date** : 22 avril – 4 mai 2026
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- **Excerpt** : « Ormat Technologies, propriétaire majoritaire de la centrale "Géothermie Bouillante", prévoit de doubler sa capacité de production d'ici 2030, avec un objectif de 50 MW installés, ce qui permettrait de couvrir 20 % des besoins électriques de la Guadeloupe. Aujourd'hui, elle produit 15,5 MW par an et couvre près de 10 % des besoins électriques de l'île, évitant l'émission de 220 000 tonnes de CO2 par an. »
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- **Contexte** : Seule centrale géothermique de la Caraïbe ; projet Soufrière (20-30 MW potentiels) et PER sud Basse-Terre en instruction ; Centre d'excellence caribéen de la géothermie (CECG) pas encore finalisé.
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- **Confidence** : Haute
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# 4. LOI N° 2026-381 DU 19 MAI 2026 — INONDATIONS
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**Claim 4.1** — La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 « visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations » (JO 20 mai) simplifie l'entretien des cours d'eau, étend la procédure d'urgence (L. 214-3 code env.) aux travaux post-inondation, réduit la consultation du public à 45 jours en urgence civile, réforme les PAPI (cahier des charges État, labellisation, RIIPM reconnue a priori), améliore les servitudes spéciales (extension aux ouvrages privés, démolition/reconstruction, intérêt général reconnu) et facilite l'expropriation (prise de possession anticipée pour travaux PAPI ; enquête publique expropriation tenant lieu de consultation).
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- **Source** : Vie-publique.fr ; UME (Union des Maires de l'Eure) ; Observatoire Smacl ; Seban & Associés
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- **URL** : https://www.vie-publique.fr/loi/297591-inondations-prevention-et-gestion-par-les-communes-loi-du-19-mai-2026 ; https://ume.asso.fr/actualites/loi-du-19-mai-2026-visant-a-soutenir-les-collectivites-territoriales-dans-la-prevention-et-la-gestion-des-inondations ; https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9866
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- **Date** : 19-20 mai 2026
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- **Excerpt** : « La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) sera reconnue a priori pour les actions inscrites dans un PAPI labellisé par l'État… Le dispositif de servitude d'utilité publique est amélioré… pourra être déployé plus rapidement et à moindre coût que la procédure d'expropriation. L'intérêt général des travaux réalisés dans ce cadre sera reconnu a priori. » ; « La loi étend ce mécanisme [prise de possession anticipée] aux travaux de prévention des inondations réalisés dans le cadre de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). »
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- **Contexte** : Crée aussi une « réserve d'ingénierie » intercommunale pour les communes sinistrées et un référent post-crise désigné par le préfet. Décrets en Conseil d'État attendus (règles d'intervention GEMAPI, entretien cours d'eau).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 4.2** — Impact Guadeloupe : cadre directement mobilisable par les PAPI guadeloupéens existants (PAPI des bassins versants des Grands-Fonds : Les Abymes, Pointe-à-Pitre, Morne-à-l'Eau, Le Gosier, Sainte-Anne, Le Moule — 22 000 personnes en zone inondable, 12 000 emplois, 20 % du réseau routier ; PAPI de Cap Excellence), territoire exposé aux crues éclair cycloniques.
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- **Source** : Ville de Sainte-Anne ; risques-inondations.fr ; alertecata.fr
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- **URL** : https://www.ville-sainteanne.fr/citoyennete/prevention-des-risques/risque-inondation/article/connaissez-vous-le-papi-des-grands-fonds ; https://www.risques-inondations.fr/971/le-papi-de-cap-excellence
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- **Date** : pages consultées juillet 2026 (contenu 2022-2024)
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- **Excerpt** : « La vulnérabilité de ce territoire est extrêmement élevée. Ce sont près de 22 000 personnes qui sont potentiellement localisées dans une zone inondable, ce sont près 12 000 emplois qui sont concernés par ce risque et c'est près de 20% de notre réseau routier qui est directement impacté en cas d'inondation. »
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- **Contexte** : La loi accélère les procédures d'expropriation et de servitudes pour digues/ouvrages — utile en contexte cyclonique guadeloupéen ; la RIIPM a priori pour PAPI labellisés facilitera les dérogations « espèces protégées » pour les ouvrages de prévention. Attention : reconnaissance « catastrophe naturelle » distincte ; la loi vise les inondations fluviales/pluviales et submersions, pas le régime assurantiel CatNat cyclonique.
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- **Confidence** : Haute sur le principe ; Moyenne sur l'ampleur (décrets attendus)
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# 5. LOI N° 2026-602 DU 8 JUILLET 2026 — TEXTILE / FAST FASHION
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**Claim 5.1** — La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 « visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile » (JO 9 juillet), adoptée définitivement le 29 juin 2026 (Sénat, après AN le 24 juin et CMP mi-juin), crée un malus (pénalité sur éco-contribution REP TLC) sur la « mode ultra express » : 0,25 à 12 €/article en 2026, montant progressif jusqu'à 2 à 20 €/article en 2030, plafonné à 50 % du prix HT ; entrée en vigueur visée au 1er septembre 2026 ; interdiction de publicité (influenceurs compris) au 1er janvier 2027 ; messages de sensibilisation obligatoires.
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- **Source** : Gossement Avocats ; Friptadium ; Margeo ; Vosges TLC
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- **URL** : https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-le-gouvernement-prepare-lentree-en-vigueur-le-1er-septembre-2026-du-malus-sur-les-vetements-non-durables/ ; https://friptadium.com/blogs/actualites/loi-anti-fast-fashion-2026
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- **Date** : 8-20 juillet 2026
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- **Excerpt** : « L'article 5 de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026… a créé un mécanisme de modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express… le montant de celle-ci est compris entre : Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ; Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ; Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ; Un et dix-huit euros par produit en 2029 ; Deux et vingt euros par produit à partir de 2030… Ce dispositif doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. »
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- **Contexte** : Cible : plateformes « mode ultra express » (Shein, Temu, AliExpress) selon double critère (nombre de références + faible incitation à la réparation), seuils fixés par décret en Conseil d'État ; Zara/H&M/Primark largement hors champ (critique des ONG). Consultation publique sur le projet d'arrêté ouverte le 8 juillet jusqu'à fin juillet 2026. Amendes pub : jusqu'à 20 000 € (personne physique) / 100 000 € (entreprise). Ne pas confondre avec la taxe douanière « petits colis » (~2 €) ni l'interdiction européenne ESPR de détruire les invendus (en vigueur 19 juillet 2026).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 5.2** — Impact consommateurs/commerçants, y compris outre-mer : la loi vise les metteurs sur le marché de textile neuf (éco-contribution REP), pas la seconde main ; applicable sur tout le territoire national, donc OM inclus ; une partie des recettes fléchée vers la filière collecte/recyclage/réemploi.
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- **Source** : Margeo ; Vosges TLC
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- **URL** : https://margeoapp.com/blog/loi-anti-fast-fashion-2026-seconde-main ; https://vosgestlc.fr/actualites/loi-anti-fast-fashion-ce-que-le-nouveau-texte-adopte-le-29-juin-2026-change-pour-nous-tous/
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- **Date** : 1-15 juillet 2026
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- **Excerpt** : « La revente d'occasion est-elle taxée par cette loi ? Non. Le malus est une modulation de l'éco-contribution payée par les metteurs sur le marché de produits textiles NEUFS. La vente de seconde main n'est pas concernée — une partie des recettes du malus financera même la collecte, le recyclage et le réemploi. »
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- **Contexte** : Pour la Guadeloupe/OM : les consommateurs ultramarins, gros acheteurs sur plateformes (coût du fret, offre locale limitée), supporteront un renchérissement probable des prix ultra fast fashion dès septembre 2026 ; les commerçants locaux de textile neuf importé ne sont pas dans la cible « ultra express » (sauf seuils décret) — à vérifier à la publication du décret. Pas de clause d'adaptation OM identifiée.
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- **Confidence** : Moyenne-Haute (impact OM déduit du champ général ; pas de source OM spécifique)
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# 6. ZAN — CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DÉC. 2026-903 DC)
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**Claim 6.1** — Par décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 sur la loi de simplification de la vie économique (promulguée loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, 25 articles sur 84 comme « cavaliers législatifs » (art. 45 Const.), dont le paragraphe IV de l'article 35 (nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation ZAN) et l'article 37 (suppression des ZFE) ; les articles 35 (hors IV), 36, 42 et 43 ont été déclarés conformes sur le fond.
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- **Source** : Conseil constitutionnel, communiqué de presse décision 2026-903 DC
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- **URL** : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026903dc_cp.pdf ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/
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- **Date** : 21 mai 2026
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- **Excerpt** : « le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi déférée comme ayant été adoptées en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution, notamment : … le paragraphe IV de l'article 35 relatif à de nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; l'article 37 visant à supprimer la faculté ou l'obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une "zone à faibles émissions mobilité" (ZFE)… Sur le fond, écartant les griefs tirés notamment d'une violation des exigences de la Charte de l'environnement, il déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles 35, 36, 42 et 43 dont il était saisi par les députés. »
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- **Contexte** : Double saisine (groupes Socialistes/Écologiste et Social ; groupe Les Démocrates). Ce qui a été censuré sur le ZAN : les nouvelles dérogations de comptabilisation et les tentatives d'assouplissement du calendrier/sortie de grands projets du décompte. Ce qui subsiste : objectifs ZAN inchangés (division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 ; ZAN en 2050) ; les survivances des articles 35-36 (dérogations PLU cool roofing/EnR, etc.) validées.
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 6.2** — État du ZAN été 2026 : trajectoire maintenue (objectif -50 % d'artificialisation 2021-2031) ; toute remise en cause devra passer par une loi dédiée ; débat relancé au Sénat (tentative de réintroduire l'exclusion des bâtiments agricoles du ZAN via la loi d'urgence agricole).
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- **Source** : Valians.law ; AMF62 ; Sénat rapport l25-762
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- **URL** : https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ ; https://www.amf62.fr/zfe-et-zan-le-conseil-constitutionnel-censure-les-suppressions-et-assouplissements-votes-par-le-parlement/ ; https://www.senat.fr/rap/l25-762/l25-7628.html
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- **Date** : 26 mai – 30 juin 2026
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- **Excerpt** : « ZAN préservé : les tentatives d'assouplir le calendrier d'application du Zéro Artificialisation Nette et de sortir certains grands projets du décompte ont été censurées. Les objectifs de division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 restent inchangés. » ; « Nous vous soumettrons également un amendement portant article additionnel après l'article 9 pour réintroduire l'exclusion des bâtiments agricoles du zéro artificialisation nette (ZAN), mesure que nous avons par deux fois votée au Sénat »
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- **Contexte** : Impact foncier Guadeloupe : la Région Guadeloupe est chef de file de la territorialisation ZAN (conférence ZAN, objectif régional « à l'horizon 2031, 50 % d'artificialisation et à l'horizon 2050, zéro artificialisation ») ; la censure maintient la pression de sobriété foncière sur un territoire où le foncier agricole (canne, banane, maraîchage) est déjà contraint par le chlordécone et la pression urbaine de Grande-Terre.
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- **Confidence** : Haute
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# 7. ZFE — CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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**Claim 7.1** — L'article 37 de la loi de simplification (suppression de la faculté/obligation de créer des ZFE-m, voté à l'AN le 14 avril 2026 après vote initial du 28 mai 2025) a été censuré le 21 mai 2026 comme cavalier législatif — censure de procédure, pas de fond ; les ZFE restent en vigueur.
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- **Source** : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ; Flotauto ; Ouest-France ; LCP ; Cartegrise Minute
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- **URL** : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-zfe-zones-a-faible-emission-sont-toujours-en-a28632.html ; https://www.flotauto.com/zfe-conseil-constitutionnel-decision/ ; https://www.ouest-france.fr/environnement/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zones-a-faibles-emissions-votee-par-le-parlement-b15f25a0-54e1-11f1-8e66-adc6a872a379
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- **Date** : 21-28 mai 2026
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- **Excerpt** : « Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré l'article 37 de ce texte. Celui prévoyait de supprimer la faculté ou l'obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une ZFE-m… Le Conseil constitutionnel n'a toutefois pas tranché le débat autour des ZFE sur le fond. » ; « Cette censure a pour conséquence directe le maintien du cadre juridique actuel des ZFE. Les obligations applicables aux collectivités concernées demeurent donc en vigueur. »
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- **Contexte** : Chronologie : AN 28 mai 2025 (1er vote suppression) ; AN 14 avril 2026 (adoption définitive) ; saisine CC le 20 avril 2026 (députés socialistes/écologistes + 70 députés du camp gouvernemental) ; censure 21 mai. RN (auteur de l'amendement) annonce une PPL dédiée.
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 7.2** — État des ZFE été 2026 : ~12 métropoles avec ZFE effective (Paris/Grand Paris, Lyon, Marseille, Grenoble, Strasbourg, Toulouse, Rouen, Nice, Montpellier, Reims, Saint-Étienne) ; Lyon verbalise depuis le 1er juillet 2026 ; ailleurs phases pédagogiques ; mosaïque locale ; amende 68 € (VP) / 135 € (PL).
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- **Source** : boitier-additionnel.com ; L'Argus
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- **URL** : https://www.boitier-additionnel.com/zfe-2026-qui-peut-rouler/ ; https://www.largus.fr/actualite-automobile/zfe-et-critair-2026-quel-stock-doccasion-pour-quelle-ville-2207502.html
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- **Date** : 19 juin – 16 juillet 2026
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- **Excerpt** : « Une douzaine de métropoles ont une ZFE effective : Paris (Grand Paris), Lyon, Marseille, Grenoble, Strasbourg, Toulouse, Rouen, Nice, Montpellier, Reims, Saint-Étienne… Certaines verbalisent déjà (Lyon depuis le 1ᵉʳ juillet 2026), d'autres restent en phase "pédagogique" (avertissement sans amende), comme le Grand Paris ou Grenoble. »
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- **Contexte** : Sans objet pour la Guadeloupe (pas d'agglomération OM soumise à l'obligation ZFE des 43 agglomérations >150 000 habitants de métropole), mais la censure fige le débat national ; le RN conditionne la suite à une loi dédiée.
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- **Confidence** : Haute
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# 8. CRISE DE L'EAU EN GUADELOUPE (2026)
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**Claim 8.1** — Arrêtés préfectoraux 2026 : arrêté du 6 juillet 2026 plaçant Grande-Terre et La Désirade en « ALERTE sécheresse » (restrictions : interdiction arrosage 8h-20h, lavage véhicules hors stations, remplissage piscines) ; Basse-Terre, Les Saintes et Marie-Galante en « vigilance » ; 8 des 13 stations piézométriques de Grande-Terre en alerte, 1 en crise.
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- **Source** : DEAL Guadeloupe (dispositif sécheresse) ; info.fr
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- **URL** : https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-secheresse-en-guadeloupe-a2284.html ; https://info.fr/guadeloupe-coupures-eau-restrictions-deficit-pluviometrique/
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- **Date** : 6-20 juillet 2026
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- **Excerpt** : « Le préfet de la région Guadeloupe vient de décider le placement de la Grande-Terre et de la Désirade en situation "ALERTE sécheresse", la Basse-Terre, les Saintes et Marie-Galante en situation "Vigilance". Voir l'arrêté du 06 juillet 2026 » ; « Le préfet de la Guadeloupe, Thierry Devimeux, a placé la Grande-Terre et La Désirade en alerte sécheresse dès le 11 juillet 2026, en raison de la baisse des nappes phréatiques… huit des treize stations piézométriques de Grande-Terre en alerte et une en crise »
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- **Contexte** : « 2e mois de juin le plus sec depuis 1991 » (Météo-France) ; précipitations -20 % (monts Caraïbes) à -75 % (Grande-Terre) ; tours d'eau renforcés le 20 juillet (SMGEAG : réseau « fortement fragilisé par les fuites », ~60 % de pertes) ; distribution de bouteilles à Pointe-à-Pitre le 17 juillet ; baignades interdites (contamination fécale : cascade aux Écrevisses, rivière Ferry à Deshaies, plage Caravelle) ; seuls 29,4 % des sites rivière d'excellente qualité (ARS, 15 juillet). Impact agriculture : élevage bovin en situation « critique » (SREG, surcoût aliments concentrés, jusqu'à 90 sacs de granulés/mois/exploitation).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 8.2** — Réponse parlementaire : le Sénat a adopté le 17 juin 2026 (1re lecture, PPL « adaptation du droit des outre-mer ») un article demandant un rapport gouvernemental sous 6 mois sur la création d'une opération d'intérêt national (OIN) pour la réfection et le renouvellement des réseaux d'eau en Guadeloupe (amendement Victorin Lurel) ; le XXe Congrès des élus guadeloupéens (24 juin, Basse-Terre) a voté 4 résolutions dont la création d'une OIN avec 70 % de financement État et une structure de défaisance de la dette SMGEAG.
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- **Source** : Sénat, amendement n° 97 rect. (PPL n° 691) ; info.fr ; Conseil départemental Guadeloupe (cg971.fr)
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- **URL** : https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/691/Amdt_97.html ; https://info.fr/senat-adoption-article-prefigurant-oin-reseaux-eau-guadeloupe/ ; https://www.cg971.fr/xx%E1%B5%89-congres-des-elus-quatre-resolutions-pour-sortir-durablement-de-la-crise-de-leau/
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- **Date** : 17-26 juin 2026
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- **Excerpt** : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d'une opération d'intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d'eau en Guadeloupe. » ; « La troisième résolution demande au Gouvernement de créer une Opération d'intérêt national, ou OIN, consacrée à la reconstruction du système d'eau et d'assainissement de la Guadeloupe… Les élus demandent que l'État assure le pilotage stratégique de l'OIN et prenne en charge 70 % des financements nécessaires »
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- **Contexte** : Victorin Lurel : « Face à la situation dramatique de l'eau en Guadeloupe, j'obtiens au Sénat une avancée majeure permettant de préfigurer la création d'une opération d'intérêt national #OIN. » Besoins estimés : ~1 Md€ (déclaration Lurel au Sénat, déc. 2025) ; plan d'investissement SMGEAG 2024-2027 : 320 M€ ; subvention État 2026 : 16 M€ ; déploiement de la régie Archipel'Eau. La loi d'urgence agricole (§1) apporte en outre la circonstance aggravante pour dégradations d'infrastructures de stockage d'eau.
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- **Confidence** : Haute
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# 9. PPL « MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE »
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**Claim 9.1** — PPL déposée en mars 2026 à l'AN (houlette Anem, portée notamment par Jean-Pierre Vigier, LR Haute-Loire) ; 12 articles initiaux portés à 19 ; commission sénatoriale 1er juillet (rapporteur Jean-Marc Boyer) ; CMP conclusive le 16 juillet 2026 ; adoption AN le 20 juillet, Sénat le 21 juillet 2026 → définitivement adoptée ; Conseil constitutionnel saisi le 23 juillet 2026 par plus de 60 députés.
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- **Source** : Sénat « La loi en clair » ; Sénat rapport l25-832 ; AEF Info
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- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html ; https://www.senat.fr/rap/l25-832/l25-832_mono.html ; https://www.aefinfo.fr/depeche/754717-le-parlement-adopte-definitivement-la-proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine
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- **Date** : 1-24 juillet 2026
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- **Excerpt** : « Mardi 21 juillet 2026, le Sénat a adopté le texte de compromis… L'Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le 20 juillet, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée. Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. »
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- **Contexte** : « Acte III de la Montagne » (après lois 1985 et 2016). Note : la dépêche AEF mentionne par erreur une « CMP du 16 août 2026 » — la date correcte est le 16 juillet 2026 (cohérente avec les votes des 20-21 juillet).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 9.2** — Contenu : seuils d'ouverture/fermeture de classes adaptés et temps maximal d'accès aux soins en montagne ; retenues collinaires multi-usages favorisées (exclusion du pompage en nappe et des méga-bassines) ; accélération des bornes de recharge rapides ; assouplissement de l'urbanisation en continuité (les « coupures physiques » — route, talus, bois, cours d'eau — ne constituent pas des motifs de discontinuité, art. 6) ; soutien à l'élevage et à l'agriculture de montagne (outils de transformation de proximité, valorisation des produits) ; gestion durable de la forêt ; extension des servitudes d'itinéraires de sports de nature.
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- **Source** : Sénat « La loi en clair » ; Sénat rapport l25-832
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- **URL** : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html ; https://www.senat.fr/rap/l25-832/l25-832_mono.html
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- **Date** : 1-21 juillet 2026
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- **Excerpt** : « adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classe en montagne et instaurer un temps maximal d'accès aux soins en montagne ; favoriser l'implantation de retenues collinaires multi-usages tout en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines ; accélérer le déploiement des infrastructures rapides de recharges électriques… assouplir les règles d'urbanisation en continuité dans les territoires de montagne » ; « l'article 6 précise que les coupures physiques ne constituent pas des motifs de discontinuité de l'urbanisation. »
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- **Contexte** : Pas de disposition outre-mer ; loi Montagne inapplicable en Guadeloupe (massif montagneux métropolitain). Lien indirect : rapport sénatorial sur le pastoralisme (r25-699) proposait d'intégrer les produits pastoraux dans la restauration collective via la loi d'urgence agricole.
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- **Confidence** : Haute
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# 10. ÉNERGIE / CLIMAT — TEXTES COMPLÉMENTAIRES (PPE3, ZNI)
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**Claim 10.1** — Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 (JO 13 février) adoptant la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3, 2026-2035) : 60 % d'énergie décarbonée dès 2030 (34 % électrique, 585 TWh), 70 % en 2035 ; relance nucléaire (380-420 TWh en 2030, 6 EPR + 8 en option) ; clause de revoyure 2027 ; engagement de reprendre les discussions sur les programmations spécifiques ZNI (Corse, Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Wallis-et-Futuna).
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- **Source** : Légifrance ; geothermies.fr ; Citepa ; Gide ; Simon & Associés
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- **URL** : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053464980 ; https://www.geothermies.fr/actualites/news/ppe3 ; https://simonassocies.com/programmation-pluriannuelle-de-lenergie-les-fragilites-dun-decret/
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- **Date** : 12-13 février 2026
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- **Excerpt** : « il s'engage à reprendre les discussions sur les programmations spécifiques mises en œuvre pour les zones non interconnectées (ZNI), notamment la Corse et les territoires d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Wallis et Futuna). » ; « le décret PPE 3 a été pris en l'absence de toute base légale… ce texte souffre d'une fragilité juridique inédite » (Simon & Associés — la loi de programmation énergie-climat prévue par l'art. L. 100-1 A code de l'énergie n'a toujours pas été adoptée ; la PPL Gremillet n'a pas été réinscrite).
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- **Contexte** : Pas de loi de programmation énergie-climat adoptée dans la fenêtre mai-juillet 2026 : la programmation repose sur le décret PPE3 (juridiquement fragile) ; les PPE territoriales ZNI (dont la PPE Guadeloupe 2024-2033 : mix 100 % EnR visé dès 2028 — bioénergie 43 %, éolien 24 %, solaire 17 %, géothermie 14 %, hydraulique 2 %) doivent être rediscutées. La loi hydroélectricité 2026-554 (§3) apporte le seul volet ZNI nouveau (STEP, dérogation Littoral).
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- **Confidence** : Haute
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**Claim 10.2** — Autres textes sectoriels repérés dans la fenêtre : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (volet énergie : fonds de garantie biogaz, art. L446-60 code énergie ; seuils végétalisation/PV toitures ; cool roofing) ; loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 chlordécone (cf. §1.6) ; loi de finances 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 (statut bailleur privé « Jeanbrun », applicable OM) ; ESPR européen : interdiction de détruire les textiles invendus (19 juillet 2026).
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- **Source** : Valians ; LegiFeed ; Friptadium ; relance-logement.immo
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- **URL** : https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ ; https://legifeed.fr/lois/loi-2026-403-vie-economique-1 ; https://relance-logement.immo/
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- **Date** : février-juillet 2026
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- **Excerpt** : « Dérogations au PLU possibles pour les revêtements réflectifs (cool roofing) et l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable… pour les nouveaux bâtiments commerciaux ou industriels de plus de 500 m², l'autorité d'urbanisme peut subordonner l'exonération de végétalisation ou de photovoltaïque à l'obligation d'installer un revêtement réflectif blanc (seuils : 40 % au 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027). » ; « Partout en France. Aucune restriction de zonage. Applicable sur tout le territoire, métropole et outre-mer. » (dispositif Jeanbrun)
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- **Contexte** : Le cool roofing (revêtements réflectifs) est particulièrement pertinent pour le bâti tropical guadeloupéen ; le PJL logement ajoute le « confort d'été » (§2.3).
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- **Confidence** : Haute
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# SYNTHÈSE DES POINTS À SUIVRE (au 25 juillet 2026)
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1. **Loi d'urgence agricole** : adoptée 21 juillet ; CC saisi 24 juillet → décision attendue fin août (volet néonicotinoïdes en ligne de mire) ; ordonnance élevage « quasiment rédigée » ; décrets d'application = prochain point de vigilance (eau, foncier).
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2. **PJL logement n° 3058** : examen AN à la rentrée (procédure accélérée) ; vérifier à cette occasion l'éventuelle introduction de dispositions outre-mer (LLM/logement intermédiaire) — non présentes dans la version sénatoriale.
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3. **Loi textile 2026-602** : décret CE + arrêté malus en consultation jusqu'à fin juillet ; entrée en vigueur malus visée 1er septembre 2026 ; seuils « mode ultra express » déterminants pour les commerçants OM.
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4. **OIN eau Guadeloupe** : rapport gouvernemental attendu sous 6 mois après promulgation de la PPL adaptation du droit des outre-mer (encore en navette) ; suites des 4 résolutions du Congrès des élus (24 juin).
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5. **Hydroélectricité 2026-554** : décrets d'application avant le 1er septembre 2026 ; conventions avec concessionnaires (délai 2-6 mois).
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6. **PPL montagne** : CC saisi le 23 juillet ; décision attendue fin août.
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7. **Chlordécone 2026-491** : arrêté interministériel de stratégie pluriannuelle et dispositif d'indemnisation attendus (« d'ici un an ») ; suivi Kannari 2.
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8. **PPE ZNI/Guadeloupe** : reprise annoncée des discussions sur les programmations spécifiques ZNI ; pas de loi de programmation énergie-climat à l'agenda connu.
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*Recherche arrêtée le 25 juillet 2026. Limites : contenu intégral du texte AN n° 3058 (logement) et du texte définitif des 78 articles de la loi agricole non encore consolidés publiquement à cette date ; pas de source spécifique trouvée sur l'application de la loi textile aux OM (champ général déduit) ; aucune disposition banane/canne spécifique identifiée dans la loi d'urgence agricole (les MAEC PAC banane/canne/maraîchage relèvent d'un cadre distinct).*
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# Calendrier législatif français — Août et septembre 2026
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**Note de recherche — datée du 25 juillet 2026**
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Méthode : 14 requêtes web indépendantes en français (assemblee-nationale.fr, senat.fr, conseil-constitutionnel.fr, vie-publique.fr, LCP, Public Sénat, franceinfo, Le Figaro, 20 Minutes, Ouest-France, AEF info, actu-juridique, maire-info, legifrance, service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr).
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Contexte politique vérifié : **Sébastien Lecornu est Premier ministre** (gouvernement remanié le 26 février 2026) ; Richard Ferrand préside le Conseil constitutionnel ; Yaël Braun-Pivet préside l'Assemblée nationale ; Gérard Larcher préside le Sénat.
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## 1. PROMULGATIONS EN ATTENTE — Fenêtre fin juillet-août 2026
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### 1.1. Loi « aide à mourir » : décision du Conseil constitutionnel attendue vers la mi-août, promulgation possible fin août
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- **Claim :** La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241. Quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées : président du Sénat (16 juillet), Premier ministre, plus de 60 sénateurs (17 juillet), plus de 60 députés (20 juillet). Le Conseil dispose d'un mois : décision attendue vers la mi-août 2026.
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- **Source :** LCP / Sénat / Actu-Juridique / Conseil constitutionnel
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- **URL :** https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-l-assemblee-a-definitivement-adopte-la-loi-instaurant-ce-nouveau-droit ; https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir.html ; https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/ ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-07/2026910dc_saisinedep.pdf
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- **Date :** 15-22 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ayant été annoncées, il faudra attendre la décision des Sages pour que la loi soit promulguée et puisse entrer en vigueur. » (LCP, 15/07/2026) — « À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » (Actu-Juridique, 22/07/2026) — « Le 16 juillet 2026, le Président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel. Le 17 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre. Le 20 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. » (senat.fr)
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- **Context :** Le Premier ministre Lecornu a lui-même saisi le CC (délai de rétractation, liberté personnelle, dignité humaine) — fait notable pour un texte voulu par Emmanuel Macron. La saisine des députés (n° 2026-910 DC, reçue au greffe le 20 juillet) pointe l'« euphémisation » du texte, l'inclusion des majeurs protégés, le délai de réflexion de 2 jours et la concentration des pouvoirs sur un seul médecin. Délai constitutionnel : 1 mois (art. 61) → décision au plus tard autour du 20 août 2026. En cas de validation ou de censure partielle, promulgation possible fin août ; en cas de censure partielle, l'Élysée privilégierait la promulgation du texte amputé plutôt qu'une nouvelle délibération.
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- **Confidence :** Élevée (faits documentés) ; date exacte de décision = inférence à partir du délai d'un mois.
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- **Claim :** Même promulguée en août, la loi ne sera pas applicable avant « début 2027 » (décrets, arrêtés, avis HAS en novembre).
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- **Source :** franceinfo / Public Sénat
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- **URL :** https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
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- **Date :** 16 juillet 2026
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- **Excerpt :** « "Les travaux sont engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l'année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées." » (cabinet de Stéphanie Rist) — « La création de l'aide à mourir a donc toutes les chances d'être publiée au Journal officiel d'ici la fin de l'été. » (Public Sénat)
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- **Context :** Circulaire 2022 : objectif de décrets dans les 6 mois. HAS : note de cadrage avec fin de mission au 1er novembre 2026. Adaptation par ordonnance pour NC, Polynésie, Wallis-et-Futuna, Mayotte, SPM dans l'année suivant la promulgation.
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- **Confidence :** Élevée.
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### 1.2. Loi « Philippine » (rétention de sûreté) : validée, promulgation imminente (fin juillet)
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- **Claim :** Le Conseil constitutionnel a validé intégralement la loi « Philippine » le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC), sans censure, avec réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La promulgation est imminente (fin juillet 2026).
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- **Source :** Conseil constitutionnel / LCP / NosParlementaires
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- **URL :** https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm ; https://lcp.fr/actualites/loi-philippine-le-conseil-constitutionnel-valide-l-allongement-de-la-retention ; https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-philippine-conseil-constitutionnel-valide-retention-210-jours
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- **Date :** 23-24 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. […] 23 juillet 2026 — Décision n° 2026-906 DC : conformité totale, assortie de réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La loi peut être promulguée. » (NosParlementaires, 24/07/2026)
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- **Context :** Rétention administrative portée à 210 jours (durée censurée le 7 août 2025 dans la déc. 2025-895 DC, validée cette fois avec garanties procédurales) ; injonction d'examen psychiatrique (contrainte plafonnée à 12 h) ; rétention de sûreté terroriste non rétroactive ; durée cumulée max 360 jours, portée à 540 jours pour les menaces les plus graves. Texte Rodwell (EPR), adopté 16 juin par 345 voix contre 177.
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- **Confidence :** Élevée. Décision rendue → promulgation attendue dans les jours suivants (sous 15 jours au plus).
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### 1.3. Loi « justice criminelle » : déjà promulguée le 23 juillet (JO du 24 juillet)
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- **Claim :** La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte Darmanin) a été jugée partiellement conforme par le CC le 23 juillet 2026 et promulguée le jour même — publiée au JO du vendredi 24 juillet 2026.
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- **Source :** Assemblée nationale (dossier législatif) / AEF info
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- **URL :** https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940 ; https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable
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- **Date :** 23-24 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Décision du Conseil constitutionnel — Jeudi 23 juillet 2026 — Partiellement conforme. Promulgation de la loi — Jeudi 23 juillet 2026 — Publiée au Journal Officiel du vendredi 24 juillet 2026. » (assemblee-nationale.fr)
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- **Context :** Saisie par plus de 120 députés le 13 juillet ; le CC a validé l'essentiel (dont l'article 3 sur les cours criminelles départementales) mais censuré plusieurs dispositions. Texte déjà amputé du plaider-coupable criminel pendant la navette.
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- **Confidence :** Élevée (fait accompli).
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### 1.4. LPM actualisée 2024-2030 : décision CC attendue début août
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- **Claim :** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (436 milliards d'ici 2030, +36 Mds) a été définitivement adoptée le 1er juillet 2026 et déférée au CC le 6 juillet 2026 par les députés de gauche (LFI, écologistes, GDR — hors PS). Décision attendue au plus tard début août 2026.
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- **Source :** Sénat / 20 Minutes / AEF info
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- **URL :** https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-635.html ; https://www.20minutes.fr/politique/4232784-20260703-deputes-gauche-contestent-loi-programmation-militaire-devant-conseil-constitutionnel ; https://www.aefinfo.fr/depeche/753780-actualisation-de-la-loi-de-programmation-militaire-hors-ps-les-deputes-de-gauche-saisissent-le-conseil-constitutionnel
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- **Date :** 1er-7 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Conseil constitutionnel. Saisine en date du 6 juillet 2026 par au moins soixante députés. » (senat.fr) — « À l'exception du PS, les députés de gauche ont déposé, lundi 6 juillet 2026, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » (AEF, 06/07/2026)
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- **Context :** Griefs : « état d'alerte de sécurité nationale » (pouvoirs de dérogation par décret, contrôle parlementaire à 2 mois), lutte anti-drones, ouvrages d'anciens agents du renseignement. Le texte crée aussi le nouveau service national militaire volontaire (10 mois, 18-26 ans). Délai CC : 1 mois → décision au plus tard ~6 août ; en pratique le CC rend souvent ses décisions sur LPM en 2-3 semaines. Promulgation attendue dans la foulée (août).
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- **Confidence :** Élevée pour la saisine et le délai maximal ; date précise de décision = inférence.
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### 1.5. Loi « Ripost » (sécurité du quotidien) : saisine CC décidée par la gauche, décision attendue fin août
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- **Claim :** Le projet de loi « Ripost » de Laurent Nuñez (protoxyde d'azote, free parties, rodéos, mortiers, AFD au casier B2) a été définitivement adopté le 21 juillet 2026 (351 voix contre 179, RN + centre + droite). Les parlementaires de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel ; décision attendue fin août, promulgation après.
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- **Source :** LCP / ici.fr / maire-info / Boursorama
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- **URL :** https://lcp.fr/actualites/protoxyde-d-azote-rodeos-urbains-free-parties-le-parlement-adopte-definitivement-le ; https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019 ; https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
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- **Date :** 21-23 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Le projet de loi "Ripost" […] a été définitivement adopté mardi à l'Assemblée nationale. 351 députés ont voté pour, 179 ont voté contre. » (ici.fr, 22/07/2026) — « Les parlementaires de gauche ont décidé de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Il faudra donc attendre la validation de celui-ci pour que le projet de loi Ripost puisse être promulgué, avec ou sans censure de certains de ses articles. » (maire-info) — « Le projet de loi devra probablement franchir une dernière étape avant sa promulgation : celle du Conseil constitutionnel. » (LCP, 23/07/2026)
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- **Context :** Mesures clés : délit d'inhalation de protoxyde d'azote (1 an de prison, AFD), interdiction de vente aux particuliers repoussée au **1er février 2027** (droit UE), délit d'organisation et de participation à une free party, peines rodéos (3 ans / 75 000 € organisateurs), inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire (fortement contestée par les avocats pénalistes), suppression de l'article sur les interdictions administratives de stade. Au 25 juillet, le dépôt effectif du recours n'est pas encore confirmé par une source primaire, mais il est annoncé/décidé par les groupes de gauche — à vérifier début août. Délai CC : 1 mois → décision attendue fin août.
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- **Confidence :** Élevée pour l'adoption et l'intention de saisine ; moyenne pour la date exacte de dépôt du recours.
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### 1.6. Réseaux sociaux < 15 ans : saisines CC les 23-24 juillet, décision attendue fin août ; entrée en vigueur 1er septembre suspendue au feu vert des Sages
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- **Claim :** La proposition de loi (Laure Miller, EPR) interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été adoptée définitivement le 21 juillet 2026. Le CC a été saisi les 23 et 24 juillet 2026 par plus de 120 députés (LFI, écologistes). L'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes (comptes existants : 1er janvier 2027) **si le CC ne censure pas entre-temps**.
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- **Source :** 20 Minutes / Vie-publique / Touteleurope / La Quadrature du Net / Le Club des juristes
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- **URL :** https://www.20minutes.fr/politique/4236065-20260723-reseaux-sociaux-interdits-moins-15-ans-lfi-depose-recours-devant-conseil-constitutionnel ; https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi ; https://www.touteleurope.eu/societe/les-deputes-et-senateurs-francais-approuvent-l-interdiction-de-l-acces-aux-reseaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans-une-premiere-en-europe/
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- **Date :** 21-25 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Les 23 et 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi par plus de 120 députés. » (vie-publique.fr, 25/07/2026) — « L'encadrement de l'accès aux réseaux sociaux entrera en vigueur le 1er septembre 2026 ou, pour les comptes créés avant cette date, à l'expiration d'un délai de quatre mois. » (vie-publique.fr) — « Ce texte […] doit entrer en application au 1er septembre 2026 si le Conseil constitutionnel ne le censure pas entre-temps. » (La Quadrature, 22/07/2026)
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- **Context :** Griefs LFI : liberté d'expression, vie privée, « caractère général et absolu de l'interdiction », contrôle d'âge non encadré. Le PS (Arthur Delaporte) a dit qu'il saisirait « probablement » le CC. Délai d'un mois → décision attendue fin août, dans les jours précédant le 1er septembre. Tension UE : la Commission européenne avait jugé (7 juillet) certaines dispositions contraires au DSA et veut « reprendre la main » avec sa propre application de vérification d'âge (fin 2026). Anne Le Hénanff assure le dispositif « opérationnel » dans les délais (France Identité, Docaposte).
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- **Confidence :** Élevée. Date de décision = inférence du délai d'un mois (saisines des 23-24 juillet → décision au plus tard ~24 août).
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### 1.7. Autres textes adoptés le 21 juillet également déférés au CC (décisions attendues fin août)
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- **Claim :** La loi d'urgence agricole (dérogations acétamipride/flupyradifurone) a été adoptée le 21 juillet et déférée au CC le 24 juillet par les députés écologistes et insoumis. La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » (adoptée le 21 juillet) et la loi créant une foncière de l'État ont fait l'objet de saisines LFI/écologistes les 23-24 juillet.
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- **Source :** HuffPost / La France Agricole / AEF info / NosParlementaires
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- **URL :** https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/les-ecologistes-et-la-france-insoumise-saisissent-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-d-urgence-agricole_293636.html ; https://www.aefinfo.fr/depeche/754756-les-deputes-ecologistes-et-insoumis-saisissent-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-pour-une-montagne-vivante ; https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-urgence-agricole-adoptee-assemblee-rn-decisif
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- **Date :** 21-25 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Des députés Insoumis et écologistes ont saisi ce vendredi 24 juillet le Conseil constitutionnel sur la loi d'urgence agricole, dont ils contestent de nombreuses dispositions, notamment la réintroduction sous conditions de certains pesticides interdits. » (HuffPost, 25/07/2026) — « Définitivement adoptée le 21 juillet 2026 par le Parlement, la proposition de loi "pour une montagne vivante et souveraine" fait l'objet d'une [saisine]. » (AEF, 24/07/2026)
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- **Context :** Enjeu sensible : le CC avait censuré la réintroduction de l'acétamipride le 7 août 2025 (loi Duplomb) — les requérants invoquent à la fois le cavalier législatif et l'insuffisance d'encadrement. Décisions attendues fin août (délai d'un mois).
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- **Confidence :** Élevée.
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## 2. SESSION EXTRAORDINAIRE DE SEPTEMBRE 2026 : aucune annoncée au 25 juillet
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- **Claim :** La seule session extraordinaire convoquée à ce jour est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, convocation le 1er juillet, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse). Aucune convocation ni annonce de session extraordinaire de septembre 2026 n'a été trouvée. La rentrée parlementaire aura lieu le 1er octobre 2026 (session ordinaire 2026-2027).
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- **Source :** Légifrance / LCP / info.fr / Legiwatch
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- **URL :** https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054256623 ; https://lcp.fr/actualites/session-extraordinaire-en-raison-d-un-agenda-legislatif-charge-le-parlement-siegera ; https://www.legiwatch.fr/calendrier-parlementaire-2026/
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- **Date :** 16 juin-16 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Article 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026. » (décret du 15 juin 2026) — « Un décret paru au Journal officiel de ce mardi convoque donc une session extraordinaire. Celle-ci s'ouvrira le mardi 1er juillet et le programme prévu par le gouvernement amènera les députés et les sénateurs à siéger jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse. » (LCP, 16/06/2026) — « La rentrée parlementaire a lieu le 1er octobre 2026, ouverture de la session ordinaire 2026-2027 (article 28 de la Constitution). » (Legiwatch)
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- **Context :** Différence marquée avec 2025 : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session extraordinaire le 8 septembre 2025 pour la déclaration de politique générale et le vote de confiance de François Bayrou (perdu, chute du gouvernement). En 2026, pas d'équivalent : Lecornu est en place, le gouvernement a été remanié le 26 février 2026 et la session de juillet a absorbé l'agenda (9 PJL, 14 PPL, 7 accords internationaux). En septembre, le Sénat est de toute façon en campagne pour les sénatoriales du 27 (precedent 2023 : seuls les députés siégeaient fin septembre). Un texte « scrutin proportionnel » avait été évoqué pour septembre 2025 sous Bayrou (Le Club des juristes, 23/06/2025) ; **aucune annonce similaire n'a été trouvée pour 2026**. Une convocation de dernière minute reste possible (décret présidentiel).
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- **Confidence :** Élevée pour l'absence d'annonce au 25/07 (résultat négatif documenté) ; une convocation ultérieure en août n'est pas exclue.
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- **Claim :** Le calendrier prévisionnel de la session ordinaire 2026-2027 a été resserré sur octobre 2026-février 2027 (proximité des échéances électorales 2027), avec deux journées réservées aux groupes par mois (au-delà de l'exigence constitutionnelle).
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- **Source :** Revue Études parlementaires
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- **URL :** https://www.etudesparlementaires.fr/chroniques/vie-du-parlement-1er-avril-30-juin-2026/
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- **Date :** 23 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Ces dernières [échéances électorales de 2027] ont d'ailleurs conduit à resserrer le calendrier prévisionnel de la prochaine session ordinaire sur la période d'octobre 2026 à février 2027 et à organiser deux journées réservées chaque mois, allant ainsi plus loin que l'exigence constitutionnelle de l'article 48, alinéa 5. »
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- **Confidence :** Élevée.
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## 3. PLF 2027 : préparation estivale, présentation fin septembre-début octobre
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- **Claim :** Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté « fin septembre-début octobre » 2026 en Conseil des ministres. Sébastien Lecornu espère une adoption « dans l'hiver », avant février et avant l'élection présidentielle du printemps 2027.
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- **Source :** LCP / Ouest-France / franceinfo
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- **URL :** https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869 ; https://www.ouest-france.fr/economie/budget-collectivites-etat/budget-2027-sebastien-lecornu-espere-une-adoption-avant-fevrier-et-avant-lelection-presidentielle-87d7d2d4-6983-11f1-a957-8132d97a74be ; https://www.franceinfo.fr/economie/budget/nous-ne-pouvons-pas-suspendre-toutes-les-decisions-jusqu-en-2027-sebastien-lecornu-ne-souhaite-pas-attendre-la-presidentielle-pour-trancher-des-arbitrages-budgetaires_8117492.html
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- **Date :** 28 mai / 16 juin / 23 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Reste à savoir quels marqueurs politiques Sébastien Lecornu entendra mettre dans le budget qu'il présentera fin septembre-début octobre en Conseil des ministres. » (LCP, 28/05/2026) — « Budget 2027 : Sébastien Lecornu espère une adoption avant février et avant l'élection présidentielle. » (Ouest-France, 16/06/2026) — « Sébastien Lecornu répète vouloir qu'un budget soit adopté "dans l'hiver" pour ne pas entraver le futur président qui sera élu en mai. » (franceinfo, 23/07/2026)
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- **Context :** Le dépôt du PLF au Parlement doit intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (art. 39 LOFL) → présentation en Conseil des ministres fin septembre/début octobre, examen AN à partir de mi-octobre, adoption visée avant le 31 décembre mais l'exécutif anticipe des débordements (scénarios évoqués : budget « d'attente », 49.3 négocié, voire loi spéciale mi-décembre envisagée par le PS/Philippe Brun).
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- **Confidence :** Élevée.
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- **Claim :** Orientations annoncées pour 2027 : pas de hausses d'impôts, objectif de baisse de la dépense publique, « réformes structurelles même modestes », assurance maladie « sujet majeur » (arrêts maladie « mère de toutes les batailles », déremboursements), déficit 5 % visé en 2026 et retour sous 3 % en 2029.
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- **Source :** Ouest-France / LCP / BFM / franceinfo / Acteurs publics
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- **URL :** idem ci-dessus ; https://acteurspublics.fr/articles/budget-2027-sebastien-lecornu-demande-a-ses-ministres-de-recadrer-les-administrations/
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- **Date :** juin-juillet 2026
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- **Excerpt :** « "Je le dis très clairement, notre objectif en 2027 est de baisser la dépense publique." » (David Amiel, ministre des Comptes publics, France 2, 16/06/2026) — « Sébastien Lecornu estime que "les gels, les rabots, la mise sous pression de l'État […] ont épuisé leurs effets" et défend des "réformes structurelles", même "modestes" […] Il ne veut toujours pas de hausses d'impôts ni de mesures de type "année blanche". » (Ouest-France, 16/06/2026) — « Le gouvernement annonce qu'il compte faire 3 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur le budget de l'État et de la Sécurité sociale. » (franceinfo, 23/07/2026)
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- **Context :** Arbitrages d'été : circulaire de Matignon demandant aux ministres de « reprendre la main » sur les demandes des administrations ; mission de quatre économistes indépendants (analyse finances publiques 2027-2030, scénarios de redressement) rendant ses conclusions en juillet 2026 ; guerre au Moyen-Orient et crise énergétique pesant sur 2026 (6 Mds € de régulation budgétaire). Déficit Sécu 2026 dégradé à 23,2 Mds €.
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- **Confidence :** Élevée.
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- **Claim :** Le débat d'orientation budgétaire 2026 s'est tenu sous la forme du débat sur les orientations et la programmation des finances publiques (art. 1er K de la LOLF) en mai 2026, sur le rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT).
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- **Source :** Assemblée nationale (compte rendu commission des finances)
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- **URL :** https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/CRCANR5L17S2026PO59048N083.raw
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- **Date :** 11 mai 2026
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- **Excerpt :** « Après cette audition, la séquence relative à l'évocation des orientations et de la programmation des finances publiques se poursuivra par un débat en séance publique, comme le permet l'article 1er K de la LOLF, dès aujourd'hui à seize heures. » (Éric Coquerel, 11/05/2026)
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- **Context :** Le rapport d'avancement PSMT 2026 a été transmis à la Commission européenne ; il couvre la trajectoire 5 % → 3 % de déficit, jugée « très difficile à atteindre » par le HCFP. Pas de DOB distinct trouvé en juin 2026 (le format 2025+ du nouveau cadre de gouvernance européen a remplacé le DOB classique par ce débat de mai).
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- **Confidence :** Moyenne-élevée (le débat LOLF de mai est documenté ; l'absence d'un autre DOB est un résultat négatif).
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## 4. SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026
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- **Claim :** Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 27 septembre 2026 (décret publié au JO le 22 avril 2026) : 178 sièges sur 348 renouvelés (série 2), 64 circonscriptions, ~93 469 grands électeurs. Dépôt des candidatures du 7 au 11 septembre ; entrée en fonction des élus le 1er octobre ; le Sénat renouvelé élit son président et ses instances début octobre.
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- **Source :** franceinfo / Public Sénat / Les Échos / LCP / senat.fr / NosParlementaires
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- **URL :** https://www.franceinfo.fr/elections/senatoriales/les-elections-senatoriales-auront-lieu-le-27-septembre-2026_7956497.html ; https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/senatoriales-2026-mode-de-scrutin-departements-concernes-enjeux-politiques-tout-comprendre-des-elections-du-27-septembre-en-six-questions ; https://senatoriales2026.senat.fr/ ; https://nosparlementaires.fr/actualites/elections-senatoriales-2026-qui-vote-quels-sieges
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- **Date :** 22 avril / 19 juin / 12 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Le scrutin se tient dans les préfectures des 63 départements renouvelables, le dimanche 27 septembre 2026. Le dépôt des candidatures a lieu du 7 au 11 septembre 2026. » (Public Sénat) — « 1er octobre 2026 : Entrée en fonction des sénateurs élus, ouverture de la session ordinaire. Début octobre 2026 : Le Sénat renouvelé élit son président et l'ensemble de ses instances. » (NosParlementaires)
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- **Context :** Impact calendaire : le Sénat ne siège pas en septembre (campagne) ; l'ordre du jour sénatorial publié ne reprend qu'à partir du 7 octobre. Enjeux : droite/centre (190 sièges) défendent leur majorité ; le RN (3 sénateurs) vise son premier groupe (seuil 10 élus ; cibles Var, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes) ; LFI vise une première entrée (Rhône). Corps électoral figé depuis la désignation des délégués le 5 juin 2026.
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- **Confidence :** Élevée.
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- **Claim :** Le bureau de l'Assemblée nationale sera renouvelé les 1er et 2 octobre 2026 (6 vice-présidents, 3 questeurs, 12 secrétaires, bureaux des commissions ; la présidence de la commission des finances revient à l'opposition). Yaël Braun-Pivet, élue pour la législature, n'est pas concernée.
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- **Source :** Le Club des juristes / BFM (précédent 2025)
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- **URL :** https://www.leclubdesjuristes.com/politique/renouvellement-du-bureau-de-lassemblee-nationale-mode-demploi-12232/ ; https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/direct-le-parlement-fait-sa-rentree-sans-gouvernement-ce-mercredi-bataille-autour-des-postes-cles-des-instances-de-l-assemblee-nationale_LN-202510010125.html
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- **Date :** octobre 2025 (procédure identique chaque année)
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- **Excerpt :** « Les autres membres du Bureau doivent, eux, être renouvelés chaque année, à l'ouverture de la session ordinaire. C'est ce qui explique que l'Assemblée ait ainsi à se prononcer le 1er octobre sur l'élection des 6 vice-présidents et des 3 questeurs et le lendemain, le 2, sur l'élection des 12 secrétaires. »
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- **Context :** Précédent du 1er octobre 2025 : retour du RN au bureau (2 vice-présidences : Chenu, Laporte) via un accord tacite avec le « socle commun » ; la gauche n'y est plus majoritaire. Même mécanique attendue en 2026.
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- **Confidence :** Élevée (procédure réglementaire annuelle).
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## 5. ENTRÉES EN VIGUEUR AU 1er SEPTEMBRE 2026
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### 5.1. Facturation électronique
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- **Claim :** Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir **recevoir** des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI devront en outre **émettre** (e-invoicing + e-reporting). PME/TPE/micro : émission au 1er septembre 2027.
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- **Source :** economie.gouv.fr / Urssaf / DGFiP
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- **URL :** https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises ; https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/facturation-electronique.html
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- **Date :** 4-22 juin 2026
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- **Excerpt :** « À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront également l'obligation d'émettre leurs factures sous cette forme. » (economie.gouv.fr) — « À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. » (Urssaf)
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- **Context :** Formats : Factur-X, UBL, CII via une plateforme agréée (PA, ~101 immatriculées) ; sanctions prévues par la loi de finances 2026.
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- **Confidence :** Élevée.
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### 5.2. Assurance chômage — ruptures conventionnelles
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- **Claim :** À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après rupture conventionnelle est réduite à 15 mois (< 55 ans, contre 18) et 20,5 mois (55 ans et +, contre 22,5-27). Des textes d'application sont encore attendus fin juillet.
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- **Source :** service-public.gouv.fr / Cerfrance / Pluxee
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- **URL :** https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18945
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- **Date :** 12-23 juin 2026
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- **Excerpt :** « La loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle. […] À noter : Des textes d'application sont encore en attente. » (Service Public, 12/06/2026)
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- **Context :** Loi adoptée définitivement le 2 juin 2026. S'applique aux contrats effectivement rompus à compter du 1er septembre 2026. Spécificité outre-mer (hors Mayotte) : durée **portée** à 20 mois (< 55 ans) et 30 mois (55+), contre 18 et 22,5 mois — revalorisation.
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- **Confidence :** Élevée.
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### 5.3. Malus textile « fast fashion »
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- **Claim :** Le malus/pénalité financière sur les produits de « mode ultra express » (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, art. 5) entre en vigueur le 1er septembre 2026 : pénalité de 0,25 € à 12 € par produit en 2026 (montée en charge jusqu'à 2-20 € en 2030). Le projet d'arrêté d'application est en consultation publique depuis le 8 juillet.
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- **Source :** Gossement Avocats
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- **URL :** https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-le-gouvernement-prepare-lentree-en-vigueur-le-1er-septembre-2026-du-malus-sur-les-vetements-non-durables/
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- **Date :** 13 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Le Gouvernement ouvre une consultation publique sur le premier projet de texte réglementaire d'application de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, le jour même de la promulgation de celle-ci. Ce texte a pour objet de permettre l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, d'un dispositif de pénalités financières applicables aux produits de la mode ultra express. »
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- **Context :** Modulation des éco-contributions REP textile (art. L. 541-10-27 code de l'environnement) ; plafond 50 % du prix de vente HT ; arrêté modifiant le cahier des charges du 23 novembre 2022.
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- **Confidence :** Élevée.
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### 5.4. Seuils de contrôle des concentrations (loi SVE)
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- **Claim :** Les nouveaux seuils de notification à l'Autorité de la concurrence (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 24) s'appliquent aux opérations réalisées/notifiées à compter du 1er septembre 2026 : 250 M€ mondial / 80 M€ France (contre 150/50) ; commerce de détail 100 M€ / 20 M€ (contre 75/15).
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- **Source :** Deloitte (blog avocats) / Autorité de la concurrence / Selinsky Avocats
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- **URL :** https://blog.avocats.deloitte.fr/controle-des-concentrations-les-seuils-de-controle-rehausses-a-partir-de-septembre-2026/ ; https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/adoption-du-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-lautorite-de
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- **Date :** 16 avril-10 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Ces nouveaux seuils s'appliqueront aux opérations qui seront réalisées à compter du 1er septembre 2026. » (Deloitte, 10/07/2026)
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- **Context :** 20-30 % des opérations actuellement notifiées sortiront du champ ; seuils outre-mer inchangés. Autres entrées en vigueur SVE : art. 22 (CSE/vente de fonds de commerce) aux ventes conclues dès le 26 juillet 2026 ; art. 6 au 1er janvier 2027.
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- **Confidence :** Élevée.
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### 5.5. Réseaux sociaux < 15 ans
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- Voir § 1.6 : entrée en application prévue au **1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes** (comptes existants : 1er janvier 2027), **sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel attendue fin août**. Interdiction du portable au lycée dès la rentrée scolaire.
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- **Confidence :** Élevée sur le calendrier légal ; conditionnelle sur l'effectivité (décision CC + capacité opérationnelle contestée).
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### 5.6. Non vérifiés / non trouvés
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- **Chlordécone** (décrets d'application) : aucun élément trouvé dans la fenêtre août-septembre 2026 → non documenté.
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- **Créances commerciales / contrat pro** : aucun élément daté août-septembre 2026 trouvé → non documenté.
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- **GloBE (impôt minimal mondial)** : pas de nouvelle échéance française identifiée à l'automne 2026 → non documenté.
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## 6. ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL DE L'AUTOMNE 2026
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- **Claim :** Le Sénat reprend le 7 octobre 2026 (conférence des présidents le 7 octobre à 18 h) avec notamment : le projet de loi relatif à la **protection des enfants** (2e lecture, A.N. n° 2841, semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission) et le projet de **loi constitutionnelle pour une Corse autonome** (adopté par l'AN, commission des lois le 21 octobre).
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- **Source :** Sénat (ordre du jour)
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- **URL :** https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html
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- **Date :** page consultée 23-25 juillet 2026
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- **Excerpt :** « Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des enfants (A.N., n° 2841 rect.) […] Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026). […] Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures. »
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- **Context :** Également à l'ordre du jour sénatorial d'octobre : PPL prescription de l'action publique criminelle (Lefèvre), PPL rapatriés d'Indochine, PPL « confiance et équilibre dans les rapports locatifs » (logement), PPL victimes de violences sexistes (libération de l'agresseur), PJL de ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), espaces réservés aux groupes minoritaires.
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- **Confidence :** Élevée (ordre du jour publié, conditionnel).
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- **Claim :** Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures de mise en œuvre du **pacte européen migration et asile** (adopté par le Sénat le 20 mai 2026, procédure accélérée) doit encore être examiné par l'Assemblée nationale — examen attendu à la rentrée d'octobre.
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- **Source :** Vie-publique / Sénat
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- **URL :** https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances ; https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-526.html
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- **Date :** 20 mai-16 juin 2026
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- **Excerpt :** « Le 20 mai 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte. » — « Autre sujet régalien, après le Sénat, le gouvernement tentera de convaincre l'Assemblée nationale de le laisser recourir aux ordonnances pour transposer le Pacte européen sur la migration et l'asile. » (LCP, 16/06/2026)
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- **Context :** Le pacte est entré en application le 12 juin 2026 ; la France gère l'intervalle par circulaire Nuñez du 10 juin 2026. Habilitations : 3 mois (CESEDA), 6 mois (outre-mer), 9 mois (coordination). Non examiné pendant la session de juillet → bascule probable à l'automne.
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- **Confidence :** Élevée sur l'état du dossier ; moyenne sur le calendrier exact (ordre du jour du Gouvernement non publié pour octobre).
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- **Claim :** L'automne sera dominé par l'examen du PLF et du PLFSS 2027 (AN à partir de mi-octobre, marathon jusqu'à décembre), avec un risque de censure jugé faible à six mois de la présidentielle.
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- **Source :** LCP / Legiwatch / BFM
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- **URL :** https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869
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- **Date :** 28 mai 2026
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- **Excerpt :** « "Personne n'a envie de censurer un gouvernement à six mois d'une présidentielle", assurait François Hollande à l'AFP mi-avril. » — « Le marathon budgétaire de fin d'année (PLF et PLFSS pour 2027) est examiné de novembre à décembre 2026, avec une adoption visée avant le 31 décembre. » (Legiwatch)
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- **Confidence :** Élevée sur le cadre ; spéculative sur les scénarios.
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## SYNTHÈSE CHRONOLOGIQUE — Août et septembre 2026
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| Date | Événement | Statut/confiance |
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|---|---|---|
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| Fin juillet | Promulgation loi « Philippine » (validée CC 23/07, déc. 2026-906 DC) | Imminent, élevée |
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| 24 juillet (fait) | Promulgation loi justice criminelle (JO 24/07) | Accompli |
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| Début août (≤ ~6 août) | Décision CC sur la LPM actualisée (saisine 06/07) → promulgation | Attendue, élevée |
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| Mi-août (≤ ~20 août) | Décision CC sur l'aide à mourir (4 saisines, 16-20/07) → promulgation possible fin août ; application début 2027 | Attendue, élevée |
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| Fin août | Décisions CC : Ripost, réseaux sociaux <15 ans, urgence agricole, montagne, foncière de l'État | Attendues, élevée (délai 1 mois) |
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| Août | Arbitrages gouvernementaux PLF 2027 (rapport des 4 économistes, cadrage ministères) ; éventuelle convocation d'une session de septembre (rien d'annoncé au 25/07) | En cours |
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| 1er septembre | Entrées en vigueur : facturation électronique (réception toutes entreprises ; émission GE/ETI), chômage/rupture conventionnelle (durées réduites), malus fast fashion, seuils concentrations SVE, réseaux sociaux <15 ans nouveaux comptes (si CC valide), portable interdit au lycée | Élevée / conditionnelle pour RS |
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| 7-11 septembre | Dépôt des candidatures aux sénatoriales | Certain |
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| Septembre | Pas de session parlementaire (pause + campagne sénatoriale) ; finalisation du PLF/PLFSS 2027 au Gouvernement | Élevée |
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| 27 septembre | Élections sénatoriales (178 sièges) | Certain |
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| Fin sept.-début oct. | Présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres | Élevée |
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| 1er octobre | Ouverture session ordinaire 2026-2027 ; renouvellement bureau AN (1-2 oct.) ; entrée en fonction des sénateurs élus ; élection président et instances du Sénat début octobre | Certain |
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| Octobre | Examen AN : PLF/PLFSS 2027, pacte migration (habilitation ordonnances) ; Sénat : protection des enfants (2e lecture), Corse autonome, logement | Élevée |
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## Points de vigilance / incertitudes résiduelles
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1. **Dépôt effectif du recours « Ripost »** non confirmé par une source primaire au 25/07 (annoncé/décidé par la gauche) — à vérifier sur conseil-constitutionnel.fr début août.
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2. **Session extraordinaire de septembre** : rien d'annoncé au 25/07, mais une convocation par décret en août reste possible (cf. précédent 27 août 2025).
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3. **Réseaux sociaux <15 ans** : l'effectivité du 1er septembre dépend de la décision du CC (fin août) et de l'opposabilité au DSA (Commission européenne).
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4. **Textes d'application** encore attendus : ruptures conventionnelles (décrets), malus textile (arrêté en consultation), aide à mourir (décrets + avis HAS novembre), réseaux sociaux (arrêté « liste noire » du Sénat abandonné en CMP — vérification d'âge à préciser).
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5. **GloBE, chlordécone, créances commerciales** : pas d'échéance documentée dans la fenêtre — sujets à réinterroger si besoin.
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# Lois nationales mai–septembre 2026 vues de GUADELOUPE
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### Recherche francophone — réalisée le 25 juillet 2026
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Format : Claim / Source / URL / Date / Excerpt [verbatim] / Context / Confidence.
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Sources principales : Guadeloupe La 1ère (la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe), France-Antilles Guadeloupe, RCI Guadeloupe, préfecture de Guadeloupe, collectivités (Région/Département, cg971.fr), AFP, Sénat/AN, vie-publique, Insee, DEETS Guadeloupe.
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## 1. Loi chlordécone n° 2026-491 (12 juin 2026) et non-lieu pénal confirmé (CA Paris, 22 juin 2026)
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**Claim 1.1 — La loi, portée par le député guadeloupéen Élie Califer (PS), reconnaît la « part de responsabilité » de l'État ; promulguée le 12 juin, publiée au JO du 13 juin 2026.**
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- Source : France-Antilles Guadeloupe / Vie-publique
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- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/environnement/chlordecone-lassemblee-nationale-reconnait-la-part-de-responsabilite-de-letat-1081029.php ; https://www.vie-publique.fr/loi/293225-chlordecone-antilles-responsabilite-de-letat-loi-du-12-juin-2026
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- Date : 2 juin 2026 (vote) ; 13 juin 2026 (fiche loi)
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- Excerpt : « Ce mardi 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, à l'unanimité (236 voix pour, 0 contre), la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État dans le scandale du chlordécone et à indemniser les victimes aux Antilles. » Élie Califer : « Le monde savait, la France savait car l'OMS avait alerté […] La France a choisi de sacrifier les Antilles ». Ministre des Outre-mer Naïma Moutchou : « En Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone occupe une place particulière dans la mémoire collective […] Oui, l'État a sa part de responsabilité ».
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- Context : Texte déposé il y a deux ans par le député de Guadeloupe Élie Califer ; 4 objectifs (dépollution, accompagnement agriculteurs/pêcheurs, recherche pathologies des femmes, indemnisation de « toutes les victimes ») ; indemnisation restée un « objectif » non contraignant ; financement par taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs ; évaluation OPECST.
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- Confidence : Haute.
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**Claim 1.2 — Réactions nuancées des élus guadeloupéens : avancée mais insuffisante (Olivier Serva, député de Pointe-à-Pitre).**
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- Source : France-Antilles Guadeloupe (même article)
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- Date : 2 juin 2026
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- Excerpt : Olivier Serva (groupe Liot) : « On n'est pas tout à fait satisfait, mais on partait de loin, du fait que l'État ne voulait même pas reconnaître sa responsabilité partielle… c'est une avancée ». Arthur Delaporte (PS) : « Cette reconnaissance symbolique est une première étape, le combat devra se poursuivre pour les modalités d'indemnisation ».
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- Context : Regret partagé que l'indemnisation soit un « objectif » sans mécanisme contraignant.
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- Confidence : Haute.
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**Claim 1.3 — Attente des décrets : l'État a un an pour définir les modalités d'indemnisation (extension possible du FIVP aux victimes non professionnelles).**
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- Source : France-Antilles Guadeloupe / AFP ; Guadeloupe La 1ère
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- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/justice/chlordecone-letat-a-un-an-pour-definir-les-modalites-dindemnisation-des-victimes-1082419.php ; https://la1ere.franceinfo.fr/martinique/chlordecone-l-indemnisation-des-victimes-envisagee-d-ici-un-an-1710172.html
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- Date : 13 juin 2026
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- Excerpt : « Promulguée ce samedi au Journal officiel, la loi sur la reconnaissance de la responsabilité de l'État […] ouvre la voie à une possible indemnisation élargie des victimes. Le gouvernement dispose désormais d'un an pour en définir les modalités. Le rapport devra examiner la faisabilité d'une extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie liée à une exposition au chlordécone. »
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- Context : Stratégie pluriannuelle par arrêté interministériel (outre-mer, santé, agriculture, environnement, recherche, pêche, éducation, travail). En Martinique, le préfet a annoncé (COPIL 4 févr. 2026) une mission d'inspection sur la faisabilité d'une indemnisation des victimes non professionnelles (martinique.gouv.fr).
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- Confidence : Haute.
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**Claim 1.4 — Non-lieu pénal confirmé le 22 juin 2026 par la CA Paris : indignation et « détermination » en Guadeloupe ; pourvoi en cassation annoncé.**
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- Source : Guadeloupe La 1ère ; AFP via La Gazette de France/Boursorama ; RCI ; L'Humanité
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- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/ (article « Non-lieu confirmé dans le scandale du Chlordécone : après l'indignation, la détermination en Guadeloupe ») ; https://www.lagazettefrance.fr/article/non-lieu-confirme-dans-le-scandale-sanitaire-du-chlordecone ; https://rci.fm/deuxiles/infos/Justice/La-cour-dappel-de-Paris-confirme-le-non-lieu-dans-le-scandale-sanitaire-du
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- Date : 22–23 juin 2026
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- Excerpt : « Des voix s'élèvent depuis la Guadeloupe pour dire l'indignation ressentie, après la confirmation du non-lieu, par la cour d'Appel de Paris […] Déterminés, ils appellent le peuple à se mobiliser, face à un "gouvernement qui le méprise" » (Guadeloupe La 1ère). Me Christophe Lèguevaques : « un jour sombre pour la justice » ; Me Harry Durimel (avocat et maire de Pointe-à-Pitre) : « C'est un jour sombre, sinistre […] À l'instar des victimes de l'amiante qui ont fini par gagner grâce à leur opiniâtreté, nous allons poursuivre notre combat » ; il annonce « une nouvelle salve judiciaire pour trouver les responsables et les empêcher de dormir tranquilles dans leur belle villa à Saint-François (Est de la Guadeloupe) ».
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- Context : Prescription invoquée (faits remontant à 1993 au plus tard). Rassemblements le 20 juin à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), Fort-de-France et Paris (collectif Dsavec). Le Parti socialiste de Guadeloupe a publié un communiqué de dénonciation le 22 juin (France-Antilles, 22 juin 2026 : « La confirmation du non-lieu dans le dossier du chlordécone continue de susciter de vives réactions en Guadeloupe »). Marie Toussaint (eurodéputée) : « une claque au visage, un déni de justice », demande « un tribunal spécial ».
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- Confidence : Haute.
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**Claim 1.5 — Paradoxe dénoncé : l'État reconnaît sa responsabilité par la loi tout en maintenant son pourvoi (2025) contre l'indemnisation du préjudice moral d'anxiété de 11 victimes (dont ouvriers agricoles).**
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- Source : RCI ; Guadeloupe La 1ère (article « Chlordécone : un avocat demande au gouvernement de renoncer à un pourvoi »)
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- URL : https://rci.fm/deuxiles/infos/Justice/La-cour-dappel-de-Paris-confirme-le-non-lieu-dans-le-scandale-sanitaire-du
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- Date : 23 juin 2026
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- Excerpt : « La France a [été] condamnée en appel à indemniser onze victimes, des ouvriers qui avaient travaillé au plus près du pesticide, et pour lesquels un préjudice moral d'anxiété a été admis. Mais cette partie aussi se jouera devant la cour de cassation puisque c'est l'État qui a cette fois introduit un recours. La ministre Naïma Moutchou l'a récemment justifié en affirmant privilégier l'éventuelle création d'un système d'indemnisation sur des bases juridiques solides. »
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- Context : Me Lèguevaques : « L'État ne peut pas, d'un côté reconnaître sa responsabilité […] et, de l'autre, refuser d'en indemniser les victimes. »
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- Confidence : Haute.
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**Claim 1.6 — Ouvriers agricoles guadeloupéens : indemnisation FIVP très limitée ; associations (Phyto-Victimes) actives localement.**
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- Source : Guadeloupe La 1ère
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- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/des-ouvriers-agricoles-victimes-du-chlordecone-en-guadeloupe-en-quete-d-indemnisation-1664445.html
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- Date : 23 janvier 2026
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- Excerpt : « En 2024, le FIVP a enregistré au total 958 demandes d'indemnisation, dont 44 émanant de la Guadeloupe. » Témoignage de Gérald Jaffard, 75 ans, cancer de la prostate : « J'ai manipulé le Chlordécone tous les deux jours […] 500 € tous les trois mois, ce n'est rien ! » Phyto-Victimes a « permis l'indemnisation de 22 victimes. Cinq dossiers sont en cours d'instruction et 38 en attente de documents » (réunions d'information à Capesterre-Belle-Eau et au Moule).
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- Context : Fin 2024 : seuls 137 accords FIVP aux Antilles (52 en Guadeloupe) ; critères jugés « très restrictifs » (10 ans d'exposition, délai de 40 ans).
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- Confidence : Haute.
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## 2. Loi « Ripost » (ordre public) — adoptée définitivement le 21 juillet 2026
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**Claim 2.1 — Le Parlement a adopté définitivement le 21 juillet 2026 le texte « Ripost » (CMP du 20 juillet) ; la gauche a voté contre.**
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- Source : AEF info ; Maire-info ; ici.fr ; France-Antilles Guadeloupe (reprise des mesures clés le jour même)
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- URL : https://www.aefinfo.fr/depeche/754544 ; https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019 ; https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php
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- Date : 21–23 juillet 2026
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- Excerpt : « Le projet de loi visant à offrir des "réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens", dit Ripost, a été définitivement adopté par le Parlement, mardi 21 juillet 2026, après un accord trouvé la veille en commission mixte paritaire. » « Dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l'Assemblée nationale) […] la gauche a voté contre ; la droite, l'extrême droite et le bloc central ont voté pour. »
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- Context : 33 articles : rodéos, free parties, mortiers, protoxyde d'azote, AFD, vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu'à fin 2030, garde à vue filmée.
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- Confidence : Haute.
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**Claim 2.2 — Free parties : organisation = délit (2 ans/30 000 €) ; participation = délit (6 mois/7 500 €, AFD 500 €) ; seuil de déclaration abaissé à 250 participants.**
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- Source : ici.fr (22 juillet 2026)
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- URL : https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
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- Excerpt : « Organiser une free party […] devient un délit punissable de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende. Y participer aussi deviendra un délit : les "teufeurs" encourront six mois de prison et 7.500 euros d'amende, avec possibilité […] d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros. Le texte abaisse aussi à 250 participants le seuil au-dessus duquel une déclaration en préfecture est requise, contre 500 actuellement. »
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- Context : En Guadeloupe, le pendant festif est surtout maritime : la préfecture interdit déjà systématiquement par arrêtés les « boat-party » non déclarées sur tout le littoral (ex. arrêté du 28 mai 2025 jusqu'au 14 juillet ; arrêté du 24 juillet 2025 jusqu'au 1er septembre ; sanctions : 1 an d'emprisonnement, 150 000 € d'amende, interdiction de naviguer — art. L.5242-2 code des transports), avec contrôles renforcés Douanes/gendarmerie nautique/Parc national. La loi Ripost vient s'ajouter à ce régime local déjà restrictif.
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- Confidence : Haute (loi) ; Moyenne-haute (articulation locale, par inférence documentée).
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**Claim 2.3 — Rodéos motorisés : le phénomène est actif et déjà réprimé en Guadeloupe (destruction de véhicule prononcée par le TJ de Pointe-à-Pitre) ; la loi alourdit encore (3 ans/75 000 € pour les organisateurs, 5 000 € + AFD 300 € pour les participants).**
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- Source : France-Antilles Guadeloupe ; ici.fr
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- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/faits-divers/rodeo-motorise-sa-moto-cross-detruite-apres-une-seconde-chance-gaspillee-1075402.php
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- Date : 10 avril 2026 ; 22 juillet 2026
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- Excerpt : « Interpellé à nouveau le 22 mars 2026 à Anse-Bertrand [lors d'un] rassemblement sauvage […] L'autorité judiciaire a cette fois-ci prononcé la destruction immédiate de la moto-cross. » Gendarmerie de Guadeloupe : « Les routes de Guadeloupe ne sont pas un circuit ».
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- Context : Rassemblements non autorisés de motos au Moule (nov. 2025) et Anse-Bertrand (mars 2026) ; loi 2018 déjà appliquée ; Ripost ajoute AFD de 800 € (version Sénat) / 300 € (participants), interdiction administrative préfectorale de conduire tout VTM (6 mois max, avis CE favorable), confiscation quasi automatique.
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- Confidence : Haute.
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**Claim 2.4 — Stupéfiants : suspension préfectorale préventive du permis pour usage répété ; AFD usage portée de 200 à 500 € — dans un contexte caribéen où la Guadeloupe est qualifiée d'« avant-poste du narcotrafic ».**
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- Source : France-Antilles Guadeloupe (reprise Ripost) ; France-Guyane (visite Retailleau en Guadeloupe, août 2025) ; RCI Guadeloupe
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- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/france/protoxyde-dazote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-1087154.php ; https://www.franceguyane.fr/actualite/politique/les-premieres-annonces-de-bruno-retailleau-pendant-sa-visite-en-guadeloupe-1047887.php ; https://rci.fm/guadeloupe/infos/Societe/Trafic-de-stupefiants-une-quarantaine-dagents-mobilisee-pour-loperation-Caiman-en
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- Date : 21 juillet 2026 ; 24 août 2025 ; 26 mars 2026
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- Excerpt : « Les Antilles françaises sont devenues un "avant-poste du narcotrafic" orchestré par les cartels sud-américains » (B. Retailleau, alors ministre de l'Intérieur, 27 homicides en 7 mois, ~40 000 armes en circulation). Préfet Thierry Devimeux (opération « Caïman », 25 mars 2026, Marie-Galante) : « Quand on contrôle ce corridor, on est efficace, et on bloque les trafics qui cherchent à pénétrer l'île […] nous allons rendre la Guadeloupe hermétique au trafic ».
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- Context : La loi anti-narcotrafic de 2025 avait déjà élargi les pouvoirs des douanes (visites de nuit, sonorisation) ; la zone de contrôle douanier de 40 km des côtes couvre de fait la quasi-totalité de la Guadeloupe (île < 40 km de large) — enjeu libertés/contrôles au faciès signalé nationalement, pas de polémique guadeloupéenne spécifique identifiée à ce jour.
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- Confidence : Haute pour les faits ; la dimension « 40 km = toute l'île » est une constatation géographique, réaction locale non trouvée (à signaler comme lacune).
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## 3. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (fraudes sociales et fiscales)
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**Claim 3.1 — Contenu national : flagrance sociale, fermetures administratives préfectorales d'établissements, CSG à 25 % sur revenus illicites, récupération des allocations chômage sur revenus criminels ; entrée en vigueur au plus tard janvier 2027 après décrets.**
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- Source : Vie-publique ; Le Figaro ; Gazette du Midi
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- URL : https://www.vie-publique.fr/loi/300456-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-loi-du-25-juin-2026 ; https://gazette-du-midi.fr/au-sommaire/informations-juridiques/travail-dissimule-des-redressements-en-forte-hausse-et-de-nouveaux-pouvoirs
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- Date : 26 juin 2026 ; 21 juillet 2026
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- Excerpt : « L'interdiction de cumuler des revenus issus d'activités illicites et des prestations de chômage est posée dans la loi. » « Au regard des résultats obtenus […] l'État a décidé de renforcer encore son arsenal avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 […] qui entrera en vigueur au plus tard en janvier 2027, après publication des décrets d'application. »
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- Context : Critiques nationales (Défenseur des droits, La Quadrature du Net) sur l'accès administratif aux relevés téléphoniques, données de connexion France Travail et fichier des passagers aériens.
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- Confidence : Haute.
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**Claim 3.2 — Déclinaison guadeloupéenne : pas de réaction CGSS Guadeloupe spécifique trouvée ; contexte local = travail informel structurellement élevé, contrôles coordonnés déjà actifs.**
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- Source : guadeloupe.gouv.fr (barème travail dissimulé 2026) ; Boursorama/Urssaf (national)
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- URL : https://www.guadeloupe.gouv.fr/layout/set/print/Demarches/Elections2#!/professionnels/page/F31490
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- Date : 2026
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- Excerpt : « La base forfaitaire s'élève à 12 015 € en 2026. Le montant des cotisations est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction de travail [dissimulé] » (page services de l'État en Guadeloupe).
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- Context : En Guadeloupe, l'organisme de recouvrement est la CGSS ; le secteur informel pèse lourd (BTP, restauration, sécurité privée — cf. affaire CNAPS mai 2026, >12 M€ de préjudice URSSAF dans la sécurité privée, sanctions record). Aucune prise de parole CGSS/UGTG spécifique sur la loi 2026-534 identifiée au 25 juillet 2026 — lacune à documenter ultérieurement.
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- Confidence : Moyenne (absence de source locale directe).
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## 4. Facturation électronique — 1er septembre 2026
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**Claim 4.1 — Application de plein droit en Guadeloupe (TVA locale 8,5 %/2,1 %) : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties au 1er sept. 2026 ; émission GE/ETI au 1er sept. 2026, PME/TPE au 1er sept. 2027. Saint-Martin et Saint-Barthélemy non concernés.**
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- Source : EDF Guadeloupe (page entreprises) ; Assemblée nationale (PLF 2026, évaluations préalables) ; Synkhor
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- URL : https://www.edf.gp/entreprise/gerer-vos-contrats-et-factures/reforme-de-la-facturation-electronique-2026
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- Date : 16 avril 2026
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- Excerpt : « À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, en France métropolitaine et dans les Outre-mer […] la facturation électronique devient obligatoire en Guadeloupe continentale dans les échanges interentreprises assujetties à la TVA. […] Si votre activité professionnelle est située à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, vous n'êtes pas concerné par la réforme. » Tableau AN : « Guadeloupe : Application de plein droit ».
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- Context : Les solutions devront gérer les taux de TVA spécifiques guadeloupéens (8,5 % normal, 2,1 % réduit) et l'interopérabilité avec l'octroi de mer (déclaration DOMINO-NG obligatoire depuis juillet 2024, amende 750 €).
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- Confidence : Haute.
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**Claim 4.2 — La DRfIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin a réuni les acteurs économiques locaux début juin 2026 : inquiétudes et besoins d'accompagnement identifiés.**
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- Source : France-Antilles Guadeloupe
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- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/la-facturation-electronique-une-transition-a-preparer-pour-les-entreprises-1080962.php
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- Date : 2 juin 2026
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- Excerpt : « Dès septembre 2026, les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. […] C'est tout l'enjeu de la réforme présentée hier par la Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, réunie avec les acteurs économiques du territoire. Autour de la table, il ne s'agissait pas seulement de rappeler le calendrier. Il fallait aussi identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement… »
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- Context : Cabinets comptables locaux (ex. Cabinet STH, oct. 2025) et CCI sollicités ; risque de fracture numérique pour les TPE ultramarines.
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- Confidence : Haute.
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## 5. Pacte migration UE (en vigueur 12 juin 2026) et rétention en Guadeloupe
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**Claim 5.1 — Le Pacte s'applique en Guadeloupe (RUP) depuis le 12 juin 2026, sauf dispositions Schengen (filtrage, procédure frontière) et règlement AMMR/« Dublin » ; ordonnance spécifique outre-mer prévue (6 mois).**
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- Source : Sénat (étude d'impact PJL mise en œuvre du Pacte) ; InfoMigrants
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- URL : https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html ; https://www.infomigrants.net/fr/post/71162
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- Date : 26 mars 2026 ; 30 avril 2026
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- Excerpt : « Ils s'appliquent néanmoins en principe dans les régions ultrapériphériques (RUP), c'est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin. Ils y entreront en vigueur à la même date que dans la métropole, le 12 juin 2026. […] le Règlement "AMMR" (2024/1351) qui succède au Règlement dit "Dublin III" ne sera pas applicable dans les outre-mer. »
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- Context : Traitement différencié demandé au titre de l'art. 349 TFUE (ex. OQTF en cas de recours CNDA).
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- Confidence : Haute.
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**Claim 5.2 — CRA de Guadeloupe (Les Abymes) : 386 placements en 2025, 64 expulsions vers Haïti ; La Cimade dénonce 8 expulsions « illégales » et des entraves au droit d'asile (rapport annuel publié juin 2026).**
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- Source : Guadeloupe La 1ère ; La Cimade ; Peyi Guyane
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- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/retention-administrative-en-guadeloupe-des-chiffres-en-baisse-en-2025-notamment-vers-haiti-1712035.html ; https://www.lacimade.org/reprise-des-expulsions-vers-haiti-depuis-les-cra-de-guyane-et-de-guadeloupe/
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- Date : 19 juin 2026 ; 2 juillet 2025 ; 20 mai 2026
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- Excerpt : « La Cimade signale huit expulsions jugées illégales en 2025. Elles auraient eu lieu alors que des recours étaient encore en cours ou que des demandes d'asile n'avaient pas été examinées. L'association indique également que des téléphones auraient été retirés à certaines personnes retenues, ce qui les aurait empêchées de contacter leurs avocats ou des associations avant leur éloignement. »
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- Context : Arrivées haïtiennes via la Dominique (interceptions à Bouillante), transferts depuis Martinique et Saint-Martin (pas de CRA, locaux 48 h). Part des personnes venues de Saint-Martin : 11,6 % → 18,9 %. CEDH désormais réticente à suspendre les départs vers Haïti. Le Pacte renforce le cadre d'accélération des éloignements dans un territoire où le tribunal administratif de Guadeloupe rejette des recours avant décision CNDA.
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- Confidence : Haute.
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## 6. Loi soins palliatifs n° 2026-404 (26 mai 2026)
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**Claim 6.1 — Réactions guadeloupéennes : scepticisme des associations locales — sans moyens ni personnels, le droit proclamé restera lettre morte en Guadeloupe.**
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- Source : Guadeloupe La 1ère ; Service-public ; Sénat
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- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/loi-sur-la-fin-de-vie-des-propositions-qui-ne-convainquent-pas-certaines-associations-guadeloupeennes-1676073.html ; https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18930
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- Date : 1er mars 2026 (réactions) ; 29 mai 2026 (publi. loi)
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- Excerpt : Patricia Claret, présidente de l'association Accompagnement soins palliatifs (seul centre de Guadeloupe : clinique Pitat, Basse-Terre, 14 lits) : « Aujourd'hui, un tiers des départements français donnent cet accès aux soins palliatifs, alors qu'ils existent depuis 1999. Tout le monde devrait y avoir accès. Le problème c'est qu'il manque de médecins, d'infirmières. Dans les hôpitaux de la Guadeloupe, il n'y a pas l'égalité. »
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- Context : Loi publiée au JO du 27 mai 2026 (égal accès, maisons d'accompagnement, volet soins palliatifs obligatoire en Ehpad). En commission AN, la rapporteure Annie Vidal annonce que « la Guadeloupe […] en aur[a une USP] en 2026 » — première unité de soins palliatifs attendue cette année. Contexte sanitaire local : déserts médicaux, urgences du CHU saturées (épidémie de grippe janv. 2026).
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- Confidence : Haute.
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## 7. Loi assurance chômage n° 2026-470 (11 juin 2026) — ruptures conventionnelles
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**Claim 7.1 — Durées spécifiques DOM (dont Guadeloupe) : à compter du 1er sept. 2026, durée max après rupture conventionnelle = 20 mois (< 55 ans) et 30 mois (≥ 55 ans), traitement plus favorable qu'en métropole (15/20,5 mois).**
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- Source : code.travail.gouv.fr ; Village de la Justice ; Lebouard Avocats ; compta-online
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- URL : https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026
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- Date : 10 juillet 2026
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- Excerpt : « Dans les départements d'Outre-mer (hors Mayotte) : Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant) ; Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé) ; Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant). » [NB : d'autres sources professionnelles indiquent avant/après 18→20 mois et 22,5→30 mois — divergence sur les durées antérieures DOM, à vérifier sur le texte de l'avenant.]
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- Context : Arrêté d'agrément du 19 juin 2026 ; application aux fins de relations de travail ≥ 1er sept. 2026.
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- Confidence : Haute (principe DOM 20/30 mois) ; Moyenne (durées antérieures exactes).
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**Claim 7.2 — Contexte guadeloupéen : chômage de masse (15,2 % au 1er trim. 2026, lissé ~15,6 %, vs 8,1 % France hors Mayotte) ; 53 780 demandeurs d'emploi (cat. ABC), 56 % de chômeurs de longue durée.**
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- Source : Insee ; DEETS Guadeloupe ; RCI ; France-Antilles
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- URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122307 ; https://guadeloupe.deets.gouv.fr/les-inscrits-a-france-travail-en-guadeloupe-au-1er-trimestre-2026 ; https://rci.fm/guadeloupe/infos/Societe/Bilan-1er-trimestre-2026-le-chomage-recule-de-4-sur-en-Guadeloupe-selon-la-DEETS
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- Date : 19 juin 2026 (Insee) ; 28 avril 2026 (DEETS)
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- Excerpt : « France Travail comptait 53 780 demandeurs d'emploi tenus de rechercher un emploi sur l'île (catégories A, B, C) […] plus d'un demandeur d'emploi sur deux (56 %) reste inscrit depuis plus d'un an. »
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- Context : La différenciation DOM de la loi 2026-470 répond à la structure du chômage ultramarin ; aucune réaction syndicale guadeloupéenne spécifique identifiée sur ce texte (lacune). Moins de la moitié des chômeurs guadeloupéens sont historiquement indemnisés au titre de l'ARE (revendication récurrente UGTG d'avenant régional).
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- Confidence : Haute (chiffres) ; Moyenne (absence de réaction locale).
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## 8. PJL « urgence agricole » (protection et souveraineté agricoles)
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**Claim 8.1 — Le volet pénal du projet (5 ans/75 000 € pour vols et dégradations agricoles aggravés) cite explicitement les vols de cochons et caprins en Guadeloupe ; vote solennel AN le 2 juin 2026.**
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- Source : Guadeloupe La 1ère / AFP ; vidéos AN
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- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/eau-pesticides-souverainete-alimentaire-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-agricole-1715128.html
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- Date : 29 juin 2026
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- Excerpt : « Le texte prévoit une circonstance aggravante pour les vols sur les lieux d'activités agricoles ou de pêche […] punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. […] vols de fruits en Nouvelle-Calédonie ou à La Réunion, de cochons et de caprins en Guadeloupe, tous les territoires sont concernés. »
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- Context : Le texte traite aussi eau, pesticides, souveraineté alimentaire — sujets sensibles en Guadeloupe (foncier pollué au chlordécone, sécheresse nord Grande-Terre depuis février 2026 : le Syndicat régional des éleveurs de Guadeloupe « appelle les pouvoirs publics à intervenir rapidement », coûts du fourrage en hausse).
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- Confidence : Haute.
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## 9. Sénatoriales 27 septembre 2026 — la Guadeloupe N'EST PAS concernée
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**Claim 9.1 — La Guadeloupe (3 sénateurs, série renouvelée en 2023) ne vote pas en septembre 2026 ; outre-mer concerné : Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie.**
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- Source : Public Sénat ; franceinfo ; préfecture de Guadeloupe (résultats 2023) ; senat.fr
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- URL : https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/senatoriales-2026-mode-de-scrutin-departements-concernes-enjeux-politiques-tout-comprendre-des-elections-du-27-septembre-en-six-questions ; https://www.guadeloupe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vie-democratique/Elections/Elections-senatoriales-2023/Les-resultats-des-elections-senatoriales-en-Guadeloupe
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- Date : 19 juin 2026 ; 25 sept. 2023
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- Excerpt : « En septembre 2026, sont ainsi concernés […] la Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Wallis-et-Futuna (986), la Polynésie française (987) » — la Guadeloupe n'y figure pas. En 2023 : « 3 sénateurs ont été élus pour la Guadeloupe : Dominique Théophile, Solanges Nadille et Victorin Lurel » (mandat jusqu'en 2029).
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- Context : Contradiction à noter : une brève vie-publique du 5 juin 2026 inclut par erreur « la Guadeloupe » parmi les territoires concernés — infirmée par Public Sénat, franceinfo et le calendrier 2023 (élection guadeloupéenne le 24 sept. 2023). Les délégués sénatoriaux désignés le 5 juin 2026 dans les communes guadeloupéennes ne serviront donc pas avant 2029.
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- Confidence : Haute.
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## 10. Municipales mars 2026 en Guadeloupe — nouvelle donne locale
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**Claim 10.1 — Durimel largement réélu à Pointe-à-Pitre (57,47 %, dès le 1er tour) ; Jalton réélu aux Abymes (51,45 %) face au député Olivier Serva ; Chalus en difficulté à Baie-Mahault ; participation en hausse (52,41 % vs 46,48 % en 2020).**
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- Source : Outremers360 ; ministère de l'Intérieur via L'Internaute/20 Minutes ; Guadeloupe La 1ère (direct 2nd tour)
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- URL : https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/municipales-2026-en-guadeloupe-20-maires-elus-ce-dimanche-retour-aux-urnes-le-22-mars-dans-12-communes
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- Date : 16 mars 2026
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- Excerpt : « Les Pointois ont de nouveau accordé leur confiance à Harry Durimel, réélu à Pointe-à-Pitre avec 57,47 % des suffrages […] Aux Abymes, la plus grande commune de l'archipel, le maire sortant Éric Jalton est réélu avec 51,45 % des suffrages. Il était confronté au député de la première circonscription Olivier Serva, candidat pour la troisième fois. »
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- Context : 20 maires élus au 1er tour, 12 communes au 2nd tour ; Gabrielle Louis-Carabin réélue au Moule face à Justine Bénin ; Gabriel Foy (chef d'entreprise) nouveau maire de Terre-de-Bas ; Adrien Baron réélu à Sainte-Rose avec 87 %. Harry Durimel cumule rôle de maire et d'avocat des parties civiles chlordécone — acteur central des deux agendas (municipal et judiciaire) de 2026.
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- Confidence : Haute.
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## 11. Crise de l'eau et action publique 2026
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**Claim 11.1 — XXe congrès des élus de Guadeloupe (26 juin 2026) : 4 résolutions, plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique (10 000 fuites/an), citernes dans les écoles.**
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- Source : cg971.fr (Collectivité/Département de Guadeloupe)
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- URL : https://www.cg971.fr/xx%E1%B5%89-congres-des-elus-quatre-resolutions-pour-sortir-durablement-de-la-crise-de-leau/
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- Date : 26 juin 2026
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- Excerpt : « La première résolution approuve le principe d'un plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique [avec] un objectif de traitement de 10 000 fuites par an. […] L'équipement des écoles de Guadeloupe en citernes tampons constitue également une priorité afin de garantir la continuité de l'enseignement durant les interruptions d'alimentation en eau. »
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- Context : À compter de septembre 2026, aides Région/Département à l'habitat conditionnées à citernes, ANC, réparation de fuites ; programme d'investissement décennal (forages, usines, dessalement).
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- Confidence : Haute.
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**Claim 11.2 — Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) : État (préfet), Région, Département, EPCI et maîtres d'ouvrage réunis les 2 et 17 juillet 2026 sur les crises couplées eau + BTP.**
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- Source : Guadeloupe La 1ère
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- URL : https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/commande-publique-quelle-strategie-pour-l-eau-et-le-btp-1720963.html
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- Date : 18 juillet 2026
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- Excerpt : « Parce que, face aux crises du BTP et de l'eau qui sévissent en Guadeloupe, le statu quo n'est pas tolérable, les parties prenantes […] se sont réunies vendredi au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP). […] les présidents du Conseil régional, du Département, des EPCI, ainsi que le préfet faisaient face aux maîtres d'ouvrage publics et des organisations professionnelles. »
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- Context : L'État soutient les réformes du SMGEAG (20 M€, PLF) ; pas de loi eau spécifique 2026 identifiée pour la Guadeloupe — réponse par plans, résolutions et commande publique.
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- Confidence : Haute.
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## 12. Mouvements sociaux mai–juillet 2026
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**Claim 12.1 — 1er mai 2026 : plus de 1 000 manifestants contre la vie chère (intersyndicale portée par l'UGTG), sans incident.**
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- Source : info.fr (synthèse croisée France-Antilles Guadeloupe, RCI, La 1ère)
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- URL : https://info.fr/1er-mai-guadeloupe-manifestation-vie-chere-abymes-2026-05/
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- Date : 4 mai 2026
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- Excerpt : « L'intersyndicale a dénoncé la précarisation de l'emploi, la hausse des prix de l'énergie et celle des produits de première nécessité […] Aucun incident n'a été rapporté. […] l'édition 2026 confirme que l'UGTG maintient sa capacité à fédérer l'intersyndicale sur les thèmes économiques. »
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- Context : Inflation +1,0 % sur un an (févr. 2026), alimentation +2,5 % ; héritage LKP 2009 cité comme référence.
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- Confidence : Moyenne-haute (agrégateur ; à recouper avec RCI/FA originaux).
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**Claim 12.2 — Mobilisation chlordécone : rassemblement à Capesterre-Belle-Eau le 20 juin 2026, en écho à Paris (Dsavec) et Fort-de-France, deux jours avant le non-lieu confirmé.**
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- Source : AFP via marine-oceans.com / Géo
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- URL : https://marine-oceans.com/actualites/rouvrir-ou-non-lenquete-decision-capitale-dans-le-scandale-du-chlordecone/
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- Date : 22 juin 2026
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- Excerpt : « Comme un écho aux rassemblements prévus le même jour à Fort-de-France (Martinique) et Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), pour "ne rien lâcher" ». Lilith (Dsavec) : « Aujourd'hui, c'est vivre tous les jours avec la crainte de développer un cancer, de transmettre le chlordécone à l'enfant qu'on peut porter. »
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- Context : Pas d'autre mouvement social majeur guadeloupéen lié aux lois de mai–juillet 2026 identifié à cette date (lacune éventuelle : surveillance des appels UGTG/LKP à mobilisation post-non-lieu).
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- Confidence : Haute.
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## Synthèse des impacts sur les libertés (Guadeloupe)
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| Domaine | Mécanisme | Impact libertés en Guadeloupe |
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| Ripost (21 juil. 2026) | AFD étendues (free party 500 €, rodéo 300–800 €), inscription casier B2, suspensions préfectorales préventives | Réponse administrative immédiate sans juge ; jeunesse des quartiers (rodéos Le Moule/Anse-Bertrand) et fêtes nautiques (boat-parties déjà interdites par arrêtés préfectoraux) directement visées |
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| Anti-narcotrafic 2025 + Ripost | Zone douanière 40 km des côtes ≈ toute l'île ; visites de nuit, sonorisation | Contrôles étendus potentiellement sur l'ensemble du territoire insulaire ; pas de controverse locale documentée (lacune) |
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| Fraude 2026-534 | Flagrance sociale, saisies conservatoires, fermetures administratives, accès données (téléphone, France Travail, PNR) | Entreprises informelles guadeloupéennes (BTP, sécurité) ; allocataires ; critiques nationales DD/Quadrature, pas de relais local trouvé |
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| Pacte migration | Accélération procédures ; CRA Abymes | Entraves au droit d'asile documentées (Cimade : 8 expulsions « illégales », téléphones retirés) ; CEDH moins protectrice vers Haïti |
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| Chômage 2026-470 | Durées DOM 20/30 mois (rupture conventionnelle) | Traitement dérogatoire favorable, adapté au chômage de masse (15,2 %) et de longue durée (56 %) |
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| Facturation élec. | Réception obligatoire 1er sept. 2026 | Charge de mise en conformité TPE/associations ; fracture numérique ; DRfIP en accompagnement |
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| Soins palliatifs 2026-404 | Droit renforcé, USP Guadeloupe annoncée 2026 | Droit proclamé vs moyens : 1 seul centre (14 lits, clinique Pitat) ; associations sceptiques |
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| Chlordécone 2026-491 | Reconnaissance + objectifs, rapport à 1 an, OPECST | Indemnisation non contraignante ; impunité pénale confirmée (cassation à venir) ; « détermination » des collectifs |
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## Lacunes / points à surveiller
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1. Réactions guadeloupéennes spécifiques à la loi 2026-534 (CGSS, syndicats) : non trouvées au 25/07/2026.
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2. Controverse locale sur les fouilles « 40 km du littoral » : non documentée en Guadeloupe (débat surtout métropolitain).
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3. Free parties terrestres en Guadeloupe en 2026 : pas d'événement/interpellation trouvé (le phénomène local est maritime — boat parties).
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4. Réaction syndicale locale (UGTG/LKP) à la loi chômage 2026-470 : non trouvée.
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5. Décrets d'application chlordécone (stratégie pluriannuelle, rapport à 1 an) : à suivre d'ici juin 2027.
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6. Divergence de sources sur les durées DOM antérieures de l'indemnisation rupture conventionnelle (18/22,5 mois selon cabinets vs 24/36 mois selon code.travail.gouv.fr) : à trancher sur l'avenant n° 3 agréé.
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# Insights transversaux — Phase 6
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*Lois France mai–sept. 2026 & libertés, zoom Guadeloupe. Dérivés de la comparaison des 12 dimensions + Phase 5. Minimum 5 insights requis — 7 produits.*
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## Insight 1 — Un double mouvement paradoxal : contrôle pénal généralisé vs garde-fous constitutionnels actifs
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**Dérivé de :** dim02, dim03, dim04, dim06, dim09 + Phase 5.
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Entre mai et juillet 2026, quatre textes à forte charge sécuritaire ont abouti quasi simultanément : Riposte (délits de participation aux free parties — une première en droit français —, AFD au casier B2, fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km des frontières et du littoral), loi « Philippine » (rétention de sûreté jusqu'à 210 jours, injonction psychiatrique préfectorale), loi fraudes (données de connexion France Travail, géolocalisation transport sanitaire, « flagrance sociale » Urssaf), pacte migration (recours CNDA 10 jours, Eurodac dès 6 ans). **Mais** le Conseil constitutionnel a systématiquement recadré : censures partielles sur la justice criminelle (portrait-robot génétique), réserves sur la rétention de sûreté (2026-906 DC), censure du numéro d'identification des associations (cavalier), 25 articles censurés sur la simplification (ZFE/ZAN). La fenêtre mai–sept. 2026 n'est donc pas un « tournant autoritaire » univoque mais un bras de fer institutionnel où le juge constitutionnel est devenu le principal arbitre des libertés — avec 5 décisions DC attendues fin août (Riposte 2026-915, aide à mourir 2026-910, réseaux sociaux, urgence agricole, montagne, LPM).
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**Implications :** toute analyse des libertés doit distinguer texte voté / texte promulgué / texte censuré. Septembre 2026 sera un mois-charnière : plusieurs entrées en vigueur (1er sept.) coïncideront avec les retombées des décisions DC de fin août.
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**Confiance : high.**
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## Insight 2 — L'outre-mer comme laboratoire mémoriel et juridictionnel, mais à deux vitesses
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**Dérivé de :** dim07, dim01, dim10, dim12.
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La fenêtre voit un paquet mémoriel/réparateur sans précédent pour les OM : chlordécone (responsabilité de l'État reconnue — première loi de ce type pour un scandale sanitaire ultramarin), mineurs de La Réunion, restes humains kali'na/arawak, PPL abrogation symbolique du Code noir adoptée à l'unanimité à l'AN. En parallèle, les avancées juridictionnelles restent asymétriques : la Martinique obtient une habilitation art. 73 (énergie/eau) dont la Guadeloupe ne peut pas bénéficier (mécanisme LO 7412-1 réservé aux collectivités uniques) ; la loi chlordécone fixe l'indemnisation comme *objectif* non contraignant, sans décret au 25/07, pendant que l'État se pourvoit en cassation contre l'indemnisation d'ouvriers agricoles (non-lieu confirmé CA Paris 22/06). Pour les associations guadeloupéennes (type AKILPA), la loi 2026-325 CARICOM + loi restes humains créent un terreau juridique inédit pour les politiques patrimoniales caribéennes.
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**Implications :** la reconnaissance symbolique progresse plus vite que la réparation concrète ; les victoires sont « de principe », les moyens renvoyés à des décrets dont le calendrier est ouvert.
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**Confiance : high.**
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## Insight 3 — Le 1er septembre 2026 : « big bang » silencieux des obligations pour les petites structures guadeloupéennes
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**Dérivé de :** dim08, dim09, dim02, dim12, dim03.
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Le 1er septembre 2026 concentre au moins cinq bascules : réception obligatoire de factures électroniques (toutes entreprises ET associations assujetties TVA, y compris franchisées — soit la quasi-totalité des petites structures guadeloupéennes), réduction des durées d'indemnisation chômage (ruptures conventionnelles), malus fast fashion, seuils de concentration relevés, et probablement la loi réseaux sociaux <15 ans (sauf censure CC fin août). Or la préparation locale est documentée comme faible : une seule réunion DRfIP Guadeloupe (1er juin), aucune action CCI Guadeloupe documentée, associations peu informées. Le risque n'est pas la sanction (amendes plafonnées 15 k€) mais l'exclusion commerciale : les GE/ETI donneurs d'ordre exigeront des flux électroniques que les TPE/associations non équipées ne pourront pas recevoir.
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**Implications :** alerte opérationnelle prioritaire pour tout acteur économique ou associatif guadeloupéen — choisir une plateforme agréée avant septembre.
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**Confiance : high.**
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## Insight 4 — La liberté associative est l'enjeu latent le plus lourd de la fenêtre, via des textes « périphériques » plutôt qu'un grand texte
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**Dérivé de :** dim09, dim02, dim08, dim11.
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Aucun texte adopté mai–juillet 2026 ne s'attaque frontalement à la liberté d'association, MAIS : (a) le gouvernement a tenté d'imposer un numéro d'identification national des associations avec radiation automatique — censuré comme cavalier, ce qui signale une intention qui reviendra ; (b) la PPL Retailleau « entrisme » (contrôle préfectoral du CER, restitution de subventions sous 6 mois, suspension des avantages fiscaux des dons) dort à l'AN ; (c) le PJL Nuñez (8e motif de dissolution, liquidateur obligatoire, comptabilité des associations à disposition des préfets, interdiction de structures « étrangères ») est annoncé pour l'automne ; (d) le PJL cohésion républicaine crée la responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (donc des associations éditrices de médias) ; (e) la déconcentration des subventions OM fait du CER un filtre préfectoral local. Le mouvement est incrémental et administratif, pas frontal — plus difficile à contester.
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**Implications :** veille critique à l'automne 2026 ; les associations guadeloupéennes dépendantes de subventions publiques seront exposées via le CER déconcentré.
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**Confiance : high.**
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## Insight 5 — L'île-contrainte amplifie mécaniquement les atteintes territoriales des lois sécuritaires
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**Dérivé de :** dim04, dim06, dim12 + Phase 5.
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Les dispositions « de frontière » pensées pour l'hexagone produisent des effets disproportionnés en territoire insulaire : les fouilles/visites sans réquisition « jusqu'à 40 km de la frontière ou du littoral » couvrent potentiellement la quasi-totalité de la Guadeloupe (île de ~50 km de large) ; les procédures de frontière du pacte migration (délais de recours 10 jours, retenue « y compris des enfants ») s'appliquent aux flux haïtiens/dominicains du canal du Sud ; le CRA des Abymes (386 placements en 2025) fonctionne avec des expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade. Le titre IV « adaptation outre-mer » de la loi Riposte (contenu encore non public) pourrait encore aggraver cet écart.
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**Implications :** les libertés individuelles en Guadeloupe sont structurellement plus exposées aux textes sécuritaires nationaux que dans l'hexagone — argument juridique mobilisable (égalité devant la loi, spécificité insulaire).
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**Confiance : medium-high (inférence étayée, controverse locale non documentée dans la presse).**
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## Insight 6 — Le calendrier est comprimé par la présidentielle : août-octobre 2026 = dernière fenêtre législative « normale »
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**Dérivé de :** dim11, dim05, dim06, dim09, dim10.
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Avec la présidentielle du printemps 2027, le gouvernement Lecornu concentre tout sur l'été-automne 2026 : pas de session extraordinaire de septembre (rentrée ordinaire 1er octobre), PLF 2027 présenté fin sept.–début oct. avec adoption visée « dans l'hiver », navettes renvoyées à octobre (protection des enfants, pacte migration, cohésion républicaine, logement, entrisme). Les promulgations de fin août (Riposte, aide à mourir, réseaux sociaux, agricole, Philippine, LPM) dépendront des décisions DC — septembre sera donc paradoxalement un mois de *mise en application* (décrets, arrêtés, plateformes) plutôt que de nouveaux votes. C'est au niveau réglementaire que se joueront les impacts réels pour la Guadeloupe (décrets chlordécone, arrêtés BQP, décrets Riposte).
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**Implications :** la veille doit basculer en septembre du parlementaire vers le réglementaire (JO, Légifrance décrets) — y compris le dimanche.
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**Confiance : high.**
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## Insight 7 — Les « libertés économiques » des entreprises guadeloupéennes progressent sur des points ciblés, invisibles dans le débat national
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**Dérivé de :** dim01, dim08, dim10, dim12.
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Sous le bruit sécuritaire, plusieurs mesures favorables aux acteurs économiques OM sont passées quasi inaperçues : marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins (loi 2026-403), suppression de la déclaration de mécénat >10 k€, procédure simplifiée de recouvrement des créances (2026-307, malgré les critiques du CNB), agrément ESUS simplifié (au 1er janv. 2027), LODEOM préservée avec extension à Mayotte, créances commerciales sans juge. En contrepartie : « flagrance sociale » Urssaf, contrôles inopinés DGFiP des terminaux de paiement, amende DUERP 4 000 €/salarié. Le bilan entreprises est donc mixte : moins de formalités déclaratives, plus de contrôles de terrain.
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**Implications :** pour un entrepreneur guadeloupéen, la fenêtre 2026 améliore l'accès à la commande publique locale mais exige une mise en conformité renforcée (facturation, DUERP, terminal de paiement).
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**Confiance : high.**
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# Phase 5 — Validation factuelle : loi « Riposte/Ripost » et points annexes
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**Date de la vérification : 25 juillet 2026.** Vérificateur : agent de validation factuelle (méthode adversariale).
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**Objet :** trancher 5 désaccords entre deux rapports de recherche (A et B) sur la loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », dite loi **Ripost(e)**, adoptée définitivement le **mardi 21 juillet 2026** après commission mixte paritaire (CMP du 20 juillet 2026 ; votes finaux Sénat puis Assemblée nationale le 21 juillet 2026 ; 351 pour / 179 contre à l'Assemblée).
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**Méthode :** ~38 requêtes en français (≥3 par point, ≥15 au total — seuil dépassé), sources primaires privilégiées : assemblee-nationale.fr (TEXTE ADOPTÉ n° 340), senat.fr (séance du 21/07/2026), conseil-constitutionnel.fr (affaires en instance), legifrance.gouv.fr (JORF), décret de convocation sénatoriale, préfectures (.gouv.fr). Sources secondaires utilisées pour la chronologie et la corroboration : AFP/Boursorama, ici.fr (Radio France), Ouest-France, LCP, Public Sénat, franceinfo, L'Humanité, maire-info, weka, kohenavocats, UNSA.
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## Synthèse des verdicts
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| # | Objet du désaccord | Verdict | Réponse tranchée |
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| 1 | AFD « participation » free party : 500 € (A) ou 1 500 € (B) ? Délit 6 mois / 7 500 € ? | **TRANCHÉ** | **500 €** (rapport A exact). 1 500 € = version Sénat 1ʳᵉ lecture, abandonnée. Délit : **oui, 6 mois + 7 500 €** |
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| 2 | AFD « inhalation » N₂O : 200 € ou 500 € ? Délit 1 an / 3 750 € ? | **TRANCHÉ** | **500 €** dans le texte final. 200 € = projet initial (et dépêche AFP/ici erronée). Délit : **oui, 1 an + 3 750 €** |
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| 3 | Saisine CC réellement déposée au 25/07 ? Loi promulguée ? | **TRANCHÉ** | **Saisine EFFECTIVE** : enregistrée le **24/07/2026**, affaire **n° 2026-915 DC** (deux recours d'au moins 60 députés, gauche). Loi **NON promulguée** au 25/07 (ni numéro, ni JO) |
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| 4 | Guadeloupe concernée par les sénatoriales du 27/09/2026 ? | **TRANCHÉ** | **NON.** La Guadeloupe est en **série 1** (renouvelée le 24/09/2023). 2026 = série 2 + Guyane, Polynésie, St-Barthélemy, St-Martin, Wallis-et-Futuna |
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| 5 | Autres lois promulguées entre le 21 et le 25/07/2026 que 2026-645, 2026-650, 2026-651 ? | **TRANCHÉ** | **NON.** Aucune autre loi (ni ordinaire ni organique) promulguée sur cette fenêtre. Vérifié JO par JO (n°0169 à 0172) |
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## POINT 1 — AFD pour PARTICIPATION à une free party non autorisée
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### VERDICT : TRANCHÉ — 500 € (le rapport A a raison). Le délit de participation prévoit bien 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
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**Claim 1.1 (décisif, source primaire) : le texte définitif (CMP, adopté le 21/07/2026) fixe l'AFD à 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €) et le délit à 6 mois / 7 500 €.**
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- **Source :** Assemblée nationale, **TEXTE ADOPTÉ n° 340** (texte définitif issu de la CMP), « (CMP) Article 3 (ex-art. 2) », nouvel article L. 211-15-4 du code de la sécurité intérieure.
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- **URL :** https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire
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- **Date :** adopté le 21/07/2026, publié le 22/07/2026 (consulté le 25/07/2026).
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- **Excerpt (verbatim) :** « *Art. L. 211-15-4. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-15 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du dernier alinéa du même article L. 211-15 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. / L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.* »
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- **Confidence : très élevée** (texte législatif définitif, primaire).
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**Claim 1.2 (corroboration primaire) :** la séance du Sénat du 21 juillet 2026 (adoption des conclusions de la CMP) reprend le même texte avec l'AFD à 500 €.
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- **Source :** Sénat, compte rendu intégral de la séance du 21/07/2026.
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- **URL :** https://www.senat.fr/seances/s202607/s20260721/s20260721_mono.html
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- **Date :** 21/07/2026 (mis en ligne 22/07/2026).
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- **Excerpt :** « *… amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende …* » (contexte : articles L. 211-15-4 et L. 3611-4 du texte CMP).
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- **Confidence : élevée.**
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**Claim 1.3 (origine du chiffre erroné de 1 500 € — rapport B) : 1 500 € était le montant voté par le Sénat en première lecture (mai 2026), montant dont héritait le texte présenté à l'Assemblée début juillet ; l'Assemblée l'a ramené à 500 € et la CMP a conservé 500 €.**
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- **Source :** Public Sénat, « Loi Ripost : peine de prison votée au Sénat pour l'organisation d'une free party ».
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- **URL :** https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/loi-ripost-peine-de-prison-votee-au-senat-pour-lorganisation-dune-free-party
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- **Date :** 19/05/2026.
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- **Excerpt :** « *Dans le texte voté au Sénat, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 1 500 euros, mesure jugée plus rapide, a également été maintenue, comme alternative aux poursuites pénales à la discrétion des forces de l'ordre.* »
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- **Confidence : élevée.**
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- **Source complémentaire (entrée en matière à l'AN avec 1 500 €) :** Ouest-France, 06/07/2026 : « *Une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pourra être proposée par les forces de l'ordre à hauteur de 1 500 €.* » — https://www.ouest-france.fr/politique/institutions/assemblee-nationale/debattue-lundi-a-lassemblee-la-loi-ripost-entend-reprimer-les-free-parties-3026fb24-760c-11f1-847f-0515a70d2189
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- **Source complémentaire (sortie de 1ʳᵉ lecture AN avec 500 €) :** L'Humanité, 15/07/2026 : « *les "teufeurs" encourront six mois de prison et 7 500 euros d'amende, avec possibilité, pour éviter les poursuites judiciaires, d'une (AFD) de 500 euros.* » — https://www.humanite.fr/politique/criminalisation/free-party-proto-et-surveillance-de-masse-ripost-le-projet-de-loi-un-fourre-tout-soumis-au-vote-des-deputes
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- NB : le projet gouvernemental initial (déposé le 25/03/2026) prévoyait 300 € (weka, 10/04/2026). Trajectoire : 300 € (projet) → 1 500 € (Sénat 1ʳᵉ lect.) → **500 € (AN 1ʳᵉ lect. puis CMP — final)**.
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**Claim 1.4 (corroboration secondaire post-adoption) :** dépêche AFP reprise par Boursorama et ici.fr.
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- **Source :** Boursorama/AFP, « Protoxyde d'azote, rodéos, free parties : les mesures clés du projet de loi Ripost ».
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- **URL :** https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/protoxyde-d-azote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-ce6dcd63208f1e8b9a97622aa45c0440
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- **Date :** 22/07/2026.
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- **Excerpt :** « *les "teufeurs" encourront six mois de prison et 7.500 euros d'amende, avec possibilité, pour éviter les poursuites judiciaires, d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros.* »
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- **Confidence : élevée** (concordant avec le texte primaire).
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## POINT 2 — AFD pour INHALATION de protoxyde d'azote
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### VERDICT : TRANCHÉ — 500 € dans le texte final (ni 200 €). Le délit d'inhalation est bien puni d'1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
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**Claim 2.1 (décisif, source primaire) : le texte définitif crée l'article L. 3611-4 du code de la santé publique : inhalation = 1 an / 3 750 € ; AFD = 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €).**
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- **Source :** Assemblée nationale, TEXTE ADOPTÉ n° 340, « (CMP) Article 30 (ex-art. 7) », 3°, nouvel article L. 3611-4 CSP.
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- **URL :** https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0340_texte-adopte-provisoire
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- **Date :** adopté le 21/07/2026, publié le 22/07/2026.
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- **Excerpt (verbatim) :** « *Art. L. 3611-4. – L'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. […] Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.* » (Circonstances aggravantes — personnes dépositaires de l'autorité publique ou personnel de transport : 5 ans / 75 000 €.)
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- **Confidence : très élevée.**
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**Claim 2.2 (corroboration secondaire) :** dépêche AFP/Boursorama, 22/07/2026.
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- **URL :** https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/protoxyde-d-azote-rodeos-free-parties-les-mesures-cles-du-projet-de-loi-ripost-ce6dcd63208f1e8b9a97622aa45c0440
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- **Excerpt :** « *Un délit d'inhalation passible d'un an de prison et 3.750 euros d'amende a été créé, avec possibilité d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros.* »
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- **Confidence : élevée.**
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**Claim 2.3 (origine du chiffre de 200 €) : 200 € était le montant figurant dans le projet initial et une dépêche ici.fr (Radio France) du 22/07/2026 mentionne encore 200 € — contredit par le texte définitif ; à traiter comme erreur/rémanence de version antérieure.**
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- **Source :** ici.fr, « Protoxyde d'azote, stupéfiants, rodéos : ce que contient le projet de loi "Ripost", définitivement adopté ».
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- **URL :** https://www.ici.fr/infos/societe/protoxyde-d-azote-stupefiants-rodeos-ce-que-contient-le-projet-de-loi-ripost-pour-la-securite-au-quotidien-8702967
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- **Date :** mise à jour 22/07/2026.
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- **Excerpt :** « *Inhaler du protoxyde d'azote deviendra un délit passible d'une peine d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende avec possibilité d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 200 euros.* »
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- **Commentaire du vérificateur :** le montant de 200 € est **infirmé par le texte adopté n° 340** (500 €). La trajectoire législative (200 € au stade du projet/1ʳᵉ lecture → 500 € au final) explique la divergence entre rédactions. En cas de doute, la source primaire prime : **AFD finale = 500 €**.
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- **Confidence : très élevée** (contradiction tranchée par le texte).
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**Claim 2.4 (précision utile pour arbitrer d'autres éventuels désaccords annexes) :** le même article 30 fixe l'AFD pour **violation des interdictions de détention/transport** (art. L. 3611-3) à **500 €** (2 ans / 7 500 €), et l'AFD pour **vente/cession illicites** (hors circonstances aggravantes) à **800 €** (minorée 640 €, majorée 1 600 €). Ne pas confondre ces trois AFD.
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## POINT 3 — Saisine du Conseil constitutionnel et promulgation
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### VERDICT : TRANCHÉ — la saisine a été EFFECTIVEMENT déposée (enregistrée le 24/07/2026, affaire n° 2026-915 DC, deux recours d'au moins 60 députés émanant de la gauche). La loi n'est PAS promulguée au 25/07/2026 (aucun numéro de loi, aucune parution au JO).
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**Claim 3.1 (décisif, source primaire) : le Conseil constitutionnel a été saisi le 24/07/2026 de la loi Ripost — affaire n° 2026-915 DC.**
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- **Source :** Conseil constitutionnel, page « Toutes les actualités » (type « Saisine »).
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- **URL :** https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites
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- **Date :** 24/07/2026 (consultée le 25/07/2026).
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- **Excerpt (verbatim) :** « *Saisine DC — 24 juillet 2026 — Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante : 2026-915 DC — Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.* »
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- **Confidence : très élevée** (registre officiel du CC).
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**Claim 3.2 (décisif, source primaire) : DEUX recours, chacun émanant de « plus de soixante députés », datés du 24/07/2026.**
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- **Source :** Conseil constitutionnel, « Affaires en instance » (tableau DC).
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- **URL :** https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-instances?id=32246
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- **Date :** consultée le 25/07/2026.
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- **Excerpt (verbatim) :** « *2026-915 DC — Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Plus de soixante députés / Plus de soixante députés — 24.07.2026 / 24.07.2026.* » (Page d'accueil du CC au 25/07 : « *Dernière saisine : affaire n° 2026-915 DC - Vendredi 24 juillet 2026* ».)
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- **Confidence : très élevée.**
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- **Attribution politique :** les 179 voix « contre » du 21/07 étaient celles de la « gauche unie » (ici.fr, 22/07). maire-info (23-24/07/2026) : « *Les parlementaires de gauche ont décidé de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Il faudra donc attendre la validation de celui-ci pour que le projet de loi Ripost puisse être promulgué* » (https://www.maire-info.com/lois/ce-que-va-changer-le-projet-de-loi-ripost-definitivement-adopte-pour-les-maires-article-31019). franceinfo (édito, 24/07/2026, 07:55) : « *La loi d'urgence agricole, la loi Ripost sur la sécurité ou encore la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ont toutes fait l'objet d'une saisine.* » (https://www.franceinfo.fr/replay-radio/l-edito-politique/edito-le-conseil-constitutionnel-passage-quasi-oblige-pour-les-lois-les-plus-sensibles_8063897.html). Par analogie, la loi justice criminelle avait été déférée par deux recours (groupes « Socialistes et apparentés » d'une part, LFI-Écologiste-GDR d'autre part — communiqué CC, décision 2026-909 DC). **Réserve honnête :** la composition nominative exacte des deux recours 2026-915 DC n'était pas encore lisible au 25/07 (PDF de saisine inaccessible techniquement) ; l'attribution à des groupes de gauche est établie par la presse et par la logique de vote, confidence **élevée** mais non littérale.
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**Claim 3.3 : la loi N'EST PAS promulguée au 25/07/2026.**
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- **Preuves :** (a) la saisine du 24/07 suspend la promulgation (art. 61 al. 3 Constitution ; délai d'un mois, décision attendue au plus tard ~24/08/2026) ; (b) le TEXTE ADOPTÉ n° 340 porte les champs vides « loi n° XXX du XXX » (pas de numéro attribué) ; (c) l'inventaire des JO du 21 au 25/07/2026 (voir point 5) ne contient aucune loi Ripost ; (d) la page du dossier législatif AN (DLR5L17N53980) et le dossier Sénat (pjl25-472) s'arrêtent à l'adoption définitive du 21/07 sans événement « promulgation ».
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- **Confidence : très élevée.**
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**Claim 3.4 (chronologie pour trancher « annoncé vs déposé ») :** entre le 21 et le 23/07, la saisine était seulement **probable/annoncée** (AFP/Boursorama, 22/07 : « *avant une probable saisine du Conseil constitutionnel* » ; ici.fr, 22/07 : idem). Elle devient **effective le 24/07/2026** (enregistrement CC, affaire 2026-915 DC). Au 25 juillet 2026, répondre donc : **déposée, pas seulement annoncée.**
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## POINT 4 — Élections sénatoriales du 27 septembre 2026 : la Guadeloupe est-elle concernée ?
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### VERDICT : TRANCHÉ — NON. La Guadeloupe appartient à la série 1 (renouvelée le 24/09/2023). Le scrutin du 27/09/2026 concerne la série 2 + Guyane, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
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**Claim 4.1 (décisif, source primaire) : le décret de convocation pour 2026 vise la série 2 et cinq collectivités d'outre-mer — la Guadeloupe n'y figure pas.**
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- **Source :** Préfecture de Haute-Corse (republication du décret), « Mairies : Décret de convocation – élection sénatoriale 2026 ».
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- **URL :** https://www.haute-corse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vie-democratique/Elections/Mairies-Decret-de-convocation-election-senatoriale-2026
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- **Date :** mise à jour 27/05/2026.
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- **Excerpt (verbatim) :** « *Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux fixe au dimanche 27 septembre 2026 la date des élections sénatoriales pour les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.* » (Décret publié au JORF n°0095 du 22/04/2026, NOR INTP2609295D.)
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- **Confidence : très élevée.**
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**Claim 4.2 : la Guadeloupe était dans la série renouvelée en 2023 (série 1) — elle ne peut donc pas être renouvelée en 2026 (mandat de 6 ans).**
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- **Source :** Élysée, compte rendu du Conseil des ministres du 04/04/2023.
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- **URL :** https://www.elysee.fr/front/pdf/elysee-module-21040-fr.pdf
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- **Date :** 04/04/2023.
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- **Excerpt :** « *Seront concernés, en métropole, les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire (37) aux Pyrénées-Orientales (66) […] ainsi que les huit départements de la région d'Ile-de-France […] et, en outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion […] ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon […] et la Nouvelle-Calédonie.* »
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- **Source complémentaire :** Préfecture de Moselle, « Élections sénatoriales 2023 » (29/09/2023) : « *Le scrutin de 2023 a concerné le renouvellement des sièges des départements dont le numéro est compris entre 37 et 66, ainsi que les départements d'Île-de-France, six collectivités […] d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) […]* » — https://www.moselle.gouv.fr/Publications/La-lettre-des-services-de-l-Etat-en-Moselle/Annee-2023/Septembre-2023-La-lettre-des-services-de-l-Etat-en-Moselle-n-62/Elections-senatoriales-2023
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- **Confidence : très élevée.**
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**Claim 4.3 (composition 2026, corroboration) :** série 2 = départements de l'Ain (01) à l'Indre (36, Corse comprise) puis du Bas-Rhin (67) au Territoire de Belfort (90), hors Île-de-France, + 5 COM (Guyane, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna) + 6 des 12 sièges des Français établis hors de France.
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- **Source :** nosparlementaires.fr, « Élections sénatoriales 2026 : qui vote, quels sièges… », 12/07/2026 : « *La série 2, concernée en 2026, couvre les départements de l'Ain à l'Indre (Corse comprise) puis du Bas-Rhin au Territoire de Belfort — hors Île-de-France, renouvelée en 2023 —, cinq collectivités d'outre-mer (Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) et six des douze sièges des Français établis hors de France.* » — https://nosparlementaires.fr/actualites/elections-senatoriales-2026-qui-vote-quels-sieges
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- **Confidence : élevée.**
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## POINT 5 — Lois promulguées entre le 21 et le 25 juillet 2026
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### VERDICT : TRANCHÉ — NON, aucune autre loi (ordinaire ou organique) n'a été promulguée entre le 21 et le 25/07/2026. Seules figurent : 2026-645 (22/07), 2026-650 (organique, 23/07) et 2026-651 (23/07).
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**Inventaire JO par JO (fenêtre 21-25/07/2026) :**
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- **JORF n°0169 du 22/07/2026 : aucune loi.** Veille UNSA du 22/07 (arrêtés et extensions de conventions collectives uniquement) — https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-22-juillet-2026/ ; sommaire Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/22/0169 (première entrée : « Ministère de la transition écologique… », textes réglementaires). → aucune loi datée du 21/07.
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- **JORF n°0170 du 23/07/2026 : une seule loi.** « **LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026** relative à l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas [délimitation de frontière maritime] » ; à côté : Décret n° 2026-646 du 22/07 et Ordonnance n° 2026-648 du 22/07 (sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; vie-publique.fr en atteste) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/23/0170
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- **JORF n°0171 du 24/07/2026 : deux lois.** « **LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026** relative au renforcement des juridictions criminelles » et « **LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026** sur la justice criminelle et le respect des victimes » (après décisions CC n° 2026-908 et 2026-909 DC du 23/07) ; à côté : Décret n° 2026-652 du 22/07 (véhicules d'intérêt général) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/24/0171
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- **JORF n°0172 du 25/07/2026 : aucune loi.** Sommaire : rectificatif d'un décret « ordre national du Mérite », décrets et arrêtés (fondations, état-major de zone) — https://kohenavocats.fr/2026/07/25/journal-officiel-de-la-republique-francaise-n0172-du-25-juillet-2026/
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- **Numérotation de contrôle :** 2026-646 = décret, 2026-647 et 2026-648 = ordonnances, 2026-649 = décret (fonds d'intervention régional des ARS), 2026-652 = décret : aucun texte de nature législative ne porte ces numéros. La numérotation « 2026-6xx » est commune lois/ordonnances/décrets, ce qui explique les « trous » entre 645 et 650.
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**Vérification adversariale des cas limites :**
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- La loi « Philippine » (rétention administrative), validée par la décision CC n° 2026-906 DC du **23/07/2026** (LCP, 23/07), n'apparaît **pas** dans le JO du 25/07 : elle n'était donc pas encore promulguée au 25/07. Si elle l'était devenue le 24/07, elle figurerait au JORF n°0172 du 25/07 : ce n'est pas le cas.
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- La loi Ripost est bloquée par la saisine 2026-915 DC (point 3) : non promulguée.
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- Lois adoptées le 21/07 (urgence agricole — 2026-914 DC ; montagne — 2026-912 DC ; patrimoine immobilier — 2026-913 DC ; réseaux sociaux — 2026-911 DC) : toutes déférées au CC les 23-24/07 (tableau « Affaires en instance » du CC), donc non promulguées au 25/07.
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**Sources/dates/confidence :** Légifrance JORF n°0169-0172 (22-25/07/2026), conseil-constitutionnel.fr (25/07/2026), UNSA (22/07/2026), kohenavocats (25/07/2026), vie-publique.fr (24/07/2026). **Confidence : très élevée** (double source primaire JO + registre CC).
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## Limites et points non vérifiés (transparence)
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1. **Composition nominative des deux saisines 2026-915 DC** (quel député/groupe signe chaque recours) : les PDF de saisine sur conseil-constitutionnel.fr n'ont pas pu être ouverts (erreur technique). L'attribution à la gauche repose sur maire-info, franceinfo, publicsenat et la logique du vote (179 contre, « gauche unie »). Confidence élevée mais pas littérale.
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2. **Numéro d'amendement exact** ayant ramené l'AFD free party de 1 500 € à 500 € à l'Assemblée (mentionné « CL681 » dans une recherche, non revérifié à la source AN) : substance établie (AN = 500 € avant CMP), numéro non garanti.
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3. **Objet exact de l'ordonnance n° 2026-647 du 22/07/2026** : non ouvert (hors périmètre, ce n'est pas une loi).
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4. Les montants cités des textes proviennent du « texte adopté provisoire » n° 340 (version CMP adoptée le 21/07) ; en cas de saisine partielle suivie de censure, le texte promulgué pourrait différer ultérieurement — hors horizon du 25/07/2026.
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Reference in New Issue
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