veye-lalwa/data/input/research/lois-2026_dim05.md

# Rapport de recherche juridique — Deux chantiers législatifs de l'été 2026 et leurs impacts sur les libertés

**Date du rapport : 25 juillet 2026**
**Sujet : (A) Projet de loi relatif à la protection des enfants ; (B) Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux**

**Méthode :** 19 recherches web indépendantes en français (4 vagues de requêtes parallèles + 1 vague de 3 requêtes ciblées), complétées par l'ouverture directe de 4 pages primaires (senat.fr, vie-publique.fr, defenseurdesdroits.fr, lcp.fr). Sources mobilisées : assemblee-nationale.fr, senat.fr, vie-publique.fr, legifrance.gouv.fr, conseil-etat.fr, juridique.defenseurdesdroits.fr, LCP, Public Sénat, France Info, France 24, La Croix, Ouest-France, Le Figaro, Boursorama/AFP, actu-juridique.fr, syndicat-magistrature.fr, unite-magistrats.org, cnb.avocat.fr, lesaf.org, hcfea.gouv.fr, nosparlementaires.fr, leclubdesjuristes.com.

---

## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE

- **Texte A (protection des enfants) :** adopté en **première lecture** par l'Assemblée nationale le **21 juillet 2026 (378 voix contre 7)**, après un examen en séance du 15 au 17 juillet et un vote solennel le 21 juillet. Le texte part au Sénat, qui **ne l'examinera pas avant octobre 2026** (élections sénatoriales du 27 septembre) ; l'adoption définitive n'est pas attendue avant **fin 2026 / début 2027**. Le texte n'est donc **pas** adopté avant septembre.
- **Texte B (réseaux sociaux) :** **définitivement adopté le 21 juillet 2026** (commission mixte paritaire concluante, votée le même jour par les deux chambres). Le **Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2026 par plus de 60 députés** ; sa décision est attendue sous un mois. Entrée en vigueur prévue : **1er septembre 2026** (nouveaux comptes) et **1er janvier 2027** (comptes existants). La Commission européenne a émis le 6 juillet 2026 un avis de non-compatibilité partielle avec le DSA, ce qui a conduit à une rédaction finale « minimaliste », largement dénoncée comme inapplicable par les juristes et la société civile.
- **Texte connexe :** la **loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026** (avocat pour chaque enfant en assistance éducative) est déjà **promulguée** (JO du 14 juillet), entrée en vigueur au **6 janvier 2027**.

---

# PARTIE A — PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS

## A.1. Genèse et contenu du texte

**Claim 1 :** Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le **27 mai 2026**, en procédure accélérée. [^1^]
Source: Assemblée nationale — dossier législatif
URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants
Date: consulté le 25/07/2026 (page mise à jour)
Excerpt: « Mardi 21 juillet 2026. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection [des enfants]… Dépôt à l'Assemblée nationale Mercredi 27 mai 2026 »
Context: Dossier législatif officiel, 17e législature.
Confidence: high

**Claim 2 :** Le texte initial, de dix articles, visait à refonder les parcours de placement à l'ASE (favoriser l'accueil familial, stabiliser les parcours, « projet de vie »), à faciliter le délaissement parental et la suppléance parentale, et à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact des enfants. [^2^]
Source: Conseil d'État — avis du 18 mai 2026
URL: https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2
Date: 18 mai 2026
Excerpt: « Le projet de loi a pour objectif principal de favoriser l'accueil familial, dont la part a diminué par rapport à l'accueil en institution, de favoriser le recours aux mesures administratives en milieu ouvert […] et de sécuriser leur accueil, par un renforcement des dispositions permettant de contrôler les antécédents des professionnels et des bénévoles. »
Context: Avis rendu sur un texte saisi le 3 avril 2026 avec quatre saisines rectificatives en mai.
Confidence: high

**Claim 3 :** Après le meurtre de Lyhanna (collégienne de 11 ans retrouvée morte le 4 juin 2026 dans le Gers) et les dysfonctionnements judiciaires révélés autour du principal suspect (Jérôme Barella, visé par une plainte pour viols jamais instruite), le gouvernement a élargi le texte par une **lettre rectificative présentée en Conseil des ministres le 1er juillet 2026**. [^3^]
Source: DHnet / AFP
URL: https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/07/01/protection-des-enfants-le-gouvernement-renforce-son-projet-de-loi-apres-laffaire-lyhanna-ZUV6J3EJUFDU7OQ6OIIIJX6UB4/
Date: 1er juillet 2026
Excerpt: « Perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, enquêtes plus encadrées : le gouvernement a renforcé mercredi son projet de loi sur la protection des enfants, après l'émotion soulevée par le meurtre de Lyhanna […] Le Premier ministre a présenté en conseil des ministres une lettre rectificative au texte initial. »
Context: La lettre rectificative ajoute notamment : perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans, délai maximal de 3 mois pour les actes essentiels des enquêtes, suppression du caractère automatique de certaines remises en liberté anticipées.
Confidence: high

**Claim 4 :** Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a chiffré à **88 000** les plaintes impliquant des enfants en attente dans les tribunaux, dont 7 452 concernant des crimes dont l'auteur présumé est connu ; il a demandé leur réexamen avant mi-juillet. [^3^]
Source: DHnet / AFP
URL: https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/07/01/protection-des-enfants-le-gouvernement-renforce-son-projet-de-loi-apres-laffaire-lyhanna-ZUV6J3EJUFDU7OQ6OIIIJX6UB4/
Date: 1er juillet 2026
Excerpt: « Gérald Darmanin a chiffré mardi à 88.000 ces plaintes en attente, dont 7.452 concernent des crimes dont l'auteur présumé est connu. »
Context: Chiffres ensuite actualisés par les parquets le 11 juillet (85 047 plaintes recensées, 69 626 examinées, 1 350 informations judiciaires ouvertes +309 %, 675 incarcérations +173 % — cf. Unité Magistrats [^17^]).
Confidence: high

## A.2. Examen parlementaire (15–21 juillet 2026)

**Claim 5 :** L'examen en séance publique s'est tenu du **15 au 17 juillet 2026** en session extraordinaire, sur le texte d'une commission spéciale présidée par Perrine Goulet (Les Démocrates), avec Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) et Marianne Maximi (LFI) comme co-rapporteures ; environ 1 238 amendements avaient été déposés en commission, puis 1 218 pour la séance. [^4^][^5^]
Source: Assemblée nationale / NosParlementaires
URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants ; https://nosparlementaires.fr/actualites/protection-enfants-bilan-premiere-lecture
Date: juillet 2026
Excerpt: « L'examen en première lecture s'est tenu du 15 au 17 juillet, en session extraordinaire, dans un hémicycle clairsemé où aucun camp ne disposait d'une majorité assurée. […] 1 238 amendements ont été déposés en commission spéciale, puis 1 218 pour la séance publique. »
Context: 137 scrutins publics en 3 jours (68 adoptés, 69 rejetés), plusieurs votes à une voix près.
Confidence: high

**Claim 6 :** L'**imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs** (crimes sexuels et crimes d'une particulière gravité : violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, tortures et actes de barbarie, enlèvements, traite…) a été votée le 16 juillet par **93 voix contre 51** (amendement transpartisan d'Arnaud Bonnet, écologiste), avec le soutien inédit du gouvernement pour les crimes sexuels ; fin de la « prescription glissante » ; l'action publique comme l'action civile ne s'éteignent qu'au décès du criminel. [^6^][^7^]
Source: Vie-publique.fr / Boursorama-AFP
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire ; https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-vote-pour-rendre-imprescriptibles-les-crimes-commis-sur-les-mineurs-ba8ab2b66405a60833a0b8a17b867771
Date: 17 juillet 2026
Excerpt: « L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité. […] un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix contre 51. »
Context: Le ministre de la Justice a soutenu la mesure tout en exprimant « des réserves sur sa constitutionnalité » ; Sébastien Lecornu a promis de la « sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d'État si nécessaire ». Le RN (Sophie Blanc) a jugé que l'imprescriptibilité devait rester « réservée aux crimes contre l'humanité ». La Haute-commissaire à l'Enfance l'avait recommandée dans un rapport remis au Premier ministre le 15 juillet 2026 (« le temps du traumatisme n'est pas celui de la prescription »).
Confidence: high

**Claim 7 :** L'**article 2** (accélération du délaissement parental à 6 mois pour les moins de 3 ans et création de la « suppléance parentale ») a été **supprimé** en séance le 16 juillet par **60 voix contre 59**, grâce à l'abstention du RN. [^5^]
Source: NosParlementaires
URL: https://nosparlementaires.fr/actualites/protection-enfants-bilan-premiere-lecture
Date: 18 juillet 2026
Excerpt: « Ce rejet s'ajoute à la suppression, la veille, de l'article 2 sur l'accélération du délaissement parental, tombé par 60 voix contre 59 grâce à l'abstention en bloc du RN. »
Context: Le HCFEA (avis du 28 avril 2026) et la Défenseure des droits avaient émis des réserves sur ces dispositions ; le Conseil d'État avait rappelé la jurisprudence CEDH exigeante en matière d'adoption sans consentement des parents (art. 8 CEDH).
Confidence: high

**Claim 8 :** L'article 11 (**perpétuité pour viols en série sur mineurs de moins de 15 ans**) a été d'abord **rejeté le 17 juillet (41 voix contre 37)**, la gauche étant alors majoritaire dans l'hémicycle ; le gouvernement a demandé une **seconde délibération**, et la mesure a finalement été **adoptée le 21 juillet par 258 voix pour et 84 contre**. [^8^][^9^][^10^]
Source: LCP / France Info (Nouvelle-Calédonie)
URL: https://lcp.fr/actualites/viols-seriels-sur-mineurs-la-perpetuite-rejetee-lors-d-un-vote-a-l-assemblee-le ; https://la1ere.franceinfo.fr/nouvellecaledonie/protection-des-enfants-que-contient-le-projet-de-loi-et-comment-ont-vote-les-deputes-caledoniens-1721842.html
Date: 16–22 juillet 2026
Excerpt: « "Le gouvernement demandera une seconde délibération sur l'article 11", a cependant aussitôt annoncé la ministre […] Aurore Bergé. » / « Elle a finalement été adoptée par 258 voix pour et 84 contre ce mardi 21 juillet. »
Context: La gauche a dénoncé une « surenchère pénale » sans effet sur la protection réelle (Gabrielle Cathala : « la perpétuité pour les auteurs n'est demandée nulle part » dans le rapport Ciivise ; Ayda Hadizadeh : « une mesure symbolique »). Un amendement Goulet avait ramené la peine à 30 ans pour viol ayant entraîné la mort d'un mineur de 15 ans.
Confidence: high

**Claim 9 :** L'**ordonnance de sûreté de l'enfant** (article 6) a été **réécrite par un amendement du gouvernement adopté par 103 voix contre 42** dans la nuit du 15 au 16 juillet : le dispositif repose désormais sur le **procureur de la République**, qui organise immédiatement la protection provisoire de l'enfant (interdiction de contact, attribution du logement) et saisit dans des délais brefs le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales ; une **immunité pénale temporaire pour le parent protecteur** (non-poursuite pour non-présentation d'enfant entre la demande et la décision) a été ajoutée. [^7^][^5^]
Source: Vie-publique.fr / NosParlementaires
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire
Date: 21 juillet 2026
Excerpt: « Le nouveau dispositif de protection d'urgence de l'enfant en cas de mise en danger, par exemple en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance par un parent, un proche, une famille ou un service d'accueil, reposera sur le procureur de la République qui devra organiser immédiatement la protection provisoire de l'enfant […] aucune poursuite pénale ne pourra être engagée à son encontre pour non-présentation d'enfant entre le dépôt de la demande d'ordonnance provisoire de protection et la notification de la décision judiciaire. »
Context: Dispositif demandé par la Ciivise. Unité Magistrats parle d'« ordonnance de protection provisoire de l'enfant ». Le Syndicat de la magistrature restait opposé à une OSE confiée aux juges des enfants (cf. §A.5).
Confidence: high

**Claim 10 :** Le **contrôle de l'honorabilité** a été généralisé : toute personne exerçant une activité auprès d'enfants ou de personnes « vulnérables » devra faire l'objet d'un contrôle des antécédents judiciaires (étendu en séance aux personnels de la PJJ, aux conducteurs de cars scolaires…) ; un **service à compétence nationale** coordonnant ces contrôles a été créé par amendement du gouvernement. [^7^][^11^]
Source: Vie-publique.fr / Ouest-France
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire ; https://www.ouest-france.fr/faits-divers/pedocriminalite/protection-des-mineurs-les-deputes-votent-pour-etendre-les-controles-dhonorabilite-a72a2ee2-816c-11f1-9d8e-98fb5a42b8f3
Date: 16–21 juillet 2026
Excerpt: « toute personne qui exerce une activité auprès d'enfants ou de personnes vulnérables doit faire l'objet d'un contrôle de l'honorabilité. »
Context: Mesure promise après les scandales du périscolaire parisien et de Bétharram. **Impact libertés :** le Conseil d'État a validé la création de plusieurs traitements de données sensibles (bulletin n°2 du casier judiciaire, FIJAISV, FIJAIT, fichiers de sanctions disciplinaires) relevant du RGPD, tout en relevant leur caractère éclaté et en demandant une base légale explicite pour l'« attestation d'honorabilité » des bénévoles, « kafils » et candidats à l'adoption. [^2^]
Confidence: high

**Claim 11 :** Le volet « justice » issu de la lettre rectificative (article 10) a été enrichi : **délai maximal de 3 mois** pour entendre les personnes mises en cause dans les crimes contre mineurs (sauf entrave à l'enquête) ; **renforcement des droits des victimes face aux classements sans suite** (impossibilité de classer pour insuffisance de charges tant que les actes essentiels n'ont pas été accomplis ; avis de classement motivé en termes accessibles). [^7^][^12^]
Source: Vie-publique.fr / Boursorama-AFP
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire
Date: 17–21 juillet 2026
Excerpt: « Aucun classement sans suite ne pourra intervenir pour insuffisance de charges ou auteur non identifié tant que les actes d'investigation essentiels n'ont pas été accomplis ou se sont révélés impossibles. »
Context: Réponse directe à l'affaire Lyhanna (plainte « Rosa » jamais instruite à Toulouse). Un article du code civil visant à prévenir les ruptures injustifiées du lien enfant-parent protecteur a aussi été inséré, ainsi qu'un « dossier numérique unique » pour chaque mineur protégé (impact données personnelles à surveiller).
Confidence: high

## A.3. État d'avancement au 25 juillet 2026 et calendrier

**Claim 12 :** Le texte a été **adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7**, puis transmis au Sénat. [^13^][^1^]
Source: La Croix / Banque des Territoires
URL: https://www.la-croix.com/societe/les-deputes-votent-l-imprescriptibilite-et-la-perpetuite-pour-les-crimes-en-serie-sur-mineurs-20260721 ; https://www.banquedesterritoires.fr/protection-des-enfants-lassemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi
Date: 21–22 juillet 2026
Excerpt: « L'Assemblée nationale a adopté, mardi 21 juillet, à une large majorité, le projet de loi sur la protection des enfants […] : 378 voix contre 7. »
Context: Vote pour : RN, DR, Horizons, LIOT, UDR, socle gouvernemental ; la plupart des députés de gauche se sont abstenus, dénonçant un texte « fourre-tout » répressif ajouté « dans le sillage de la mort de Lyhanna » (Marianne Maximi : « Vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l'actualité […] et pour faire oublier votre bilan désastreux »).
Confidence: high

**Claim 13 :** Le Sénat **n'examinera pas le texte avant octobre 2026** (reprise le 8 octobre, en raison des élections sénatoriales du 27 septembre) ; l'examen est attendu fin octobre et le gouvernement espère une adoption définitive **début 2027**. Le texte ne sera donc **pas adopté avant septembre 2026**. [^14^][^10^]
Source: Public Sénat / France Info
URL: https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/affaire-lyhanna-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-ne-sera-pas-examine-par-le-senat-avant-le-mois-doctobre ; https://la1ere.franceinfo.fr/nouvellecaledonie/protection-des-enfants-que-contient-le-projet-de-loi-et-comment-ont-vote-les-deputes-caledoniens-1721842.html
Date: 11 juin / 22 juillet 2026
Excerpt: « le projet de loi relatif à la protection des enfants […] n'arrivera pas au Sénat avant la reprise de la session parlementaire, le 8 octobre […] Ce délai s'explique notamment du fait des élections sénatoriales » / « Le texte sera examiné au Sénat fin octobre, le gouvernement espère une adoption définitive au début de l'année prochaine. »
Context: La navette reprendra sur un texte très remanié ; le Sénat pourra rétablir l'article 2 ou réécrire l'article 11 (votes acquis à une voix près jugés « les plus fragiles de la navette »).
Confidence: high

## A.4. Le lien avec la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (avocat pour chaque enfant)

**Claim 14 :** La **loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026** « visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance » a été publiée au **JO du 14 juillet 2026** ; elle modifie l'article 375-1 du code civil pour garantir l'assistance par un avocat **sans condition de discernement**, prise en charge intégralement par l'État (aide juridictionnelle), avec entrée en vigueur au **6 janvier 2027**. [^15^][^16^]
Source: Actu-juridique.fr / Légifrance
URL: https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054423823
Date: 15 juillet 2026
Excerpt: « En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. […] L'assistance du mineur par un avocat […] est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »
Context: Issue d'une PPL d'Ayda Hadizadeh déposée le 16/09/2025, adoptée à l'unanimité par l'AN le 11/12/2025, modifiée par le Sénat le 28/05/2026 (tentative d'expérimentation limitée, combattue par le CNB), définitivement adoptée le 1er juillet 2026. Gage : taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La désignation automatique de l'avocat jouera un rôle d'alerte du juge dans le dispositif du projet de loi A (cf. avis Défenseur des droits). **Impact libertés :** conquête majeure de l'État de droit (l'enfant devient « sujet » de la procédure), conditionnée au financement et à l'organisation des barreaux.
Confidence: high

## A.5. Réactions des acteurs (texte A)

**Claim 15 :** La **Défenseure des droits** (avis n° 26-06 du 26 juin 2026) salue l'attention portée à la protection de l'enfance mais **critique le calendrier et l'inflation législative** : les lois de 2007, 2016 et 2022 « ne sont toujours pas appliquées dans leur intégralité » ; elle regrette l'absence de réponse à la crise des métiers, au financement et à la prévention/soutien à la parentalité, et approuve les contrôles d'antécédents « sous les réserves formulées […] par le Conseil d'État ». [^17^]
Source: Défenseur des droits — avis 26-06 (PDF, lu en intégralité)
URL: https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23282
Date: 26 juin 2026
Excerpt: « l'inflation législative et la multiplication de modifications de la réglementation fragilisent les équipes de terrain […] le texte proposé ne le concrétise pas […] et additionne en mille-feuilles des mesures, voire reprend certaines prévues par d'autres textes actuellement en discussion parlementaire, au gré parfois de l'actualité et des drames toujours plus révoltants qui frappent les enfants. »
Context: Avis au Parlement signé Claire Hédon. La protection de l'enfance représentait 30 % des 3 316 réclamations « droits des enfants » de l'institution en 2025.
Confidence: high

**Claim 16 :** Le **Syndicat de la magistrature** juge le texte « bien insuffisant, à moyens constants, pour refonder la protection de l'enfance » et exprime sa « ferme opposition à la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) confiée aux juges des enfants », préférant l'élargissement de l'ordonnance de protection (JAF). [^18^]
Source: syndicat-magistrature.fr — observations du 23 juin 2026
URL: https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/observationsdu-syndicat-de-la-magistrature-sur-le-projet-de-loi-refondation-de-la-protection-de-lenfance/
Date: 23 juin 2026
Excerpt: « Nous rappelons également notre ferme opposition à la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) qui serait confiée aux juges des enfants. Ce dispositif viendrait fragiliser un système déjà à bout de souffle. »
Context: Observations détaillées article par article ; « vive réserve » aussi sur la suppléance parentale et la modulation des AEMO par les services.
Confidence: high

**Claim 17 :** L'**Union syndicale des magistrats / Unité Magistrats** dénonce une « loterie judiciaire », salue les évolutions (ordonnance de protection provisoire, imprescriptibilité) comme « attendues de longue date » mais réclame des moyens et propose un « juge de l'urgence » ; les deux syndicats, auditionnés le 23 juin par la délégation aux droits des enfants, jugent la réforme « largement théorique » sans moyens. [^19^][^20^]
Source: unite-magistrats.org / enfancejeunesseinfos.fr
URL: https://unite-magistrats.org/publications/protection-de-l-enfance ; https://www.enfancejeunesseinfos.fr/les-magistrats-jugent-que-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-restera-largement-theorique-sans-moyens/
Date: 20 juillet / 25 juin 2026
Excerpt: « Le constat, lui, est unanime : aucune réforme ne produira d'effets durables sans renforcer les effectifs, moderniser les outils et donner à la justice les moyens d'appliquer les décisions qu'elle rend déjà. »
Context: Chiffres publiés par le ministère le 11 juillet : 85 047 plaintes pour crimes et délits sexuels sur mineurs recensées, 69 626 examinées en 5 semaines, 1 350 informations judiciaires ouvertes (+309 %), 675 incarcérations (+173 %). Rappel CIIVISE : ~160 000 enfants victimes/an, 41 % des viols incestueux classés sans suite.
Confidence: high

**Claim 18 :** Le **Conseil national des barreaux** a combattu la version sénatoriale de la PPL « avocat pour chaque enfant » (expérimentation limitée) et le **SAF** s'est réjoui de l'adoption définitive du 1er juillet (« victoire ») tout en jugeant que le projet de loi protection des enfants « n'a en réalité rien d'ambitieux » et « ne reprend que très partiellement les recommandations de la CIIVISE ». [^21^][^22^]
Source: cnb.avocat.fr / lesaf.org
URL: https://cnb.avocat.fr/medias/file/xxcnb-re2026-04-2122ldhppl-avocat-systematique-aey-6a15a12e58afb0.38459180.pdf ; https://lesaf.org/victoire-pour-la-protection-des-enfants/
Date: 22 mai / 3 juillet 2026
Excerpt: SAF : « Nous constatons que le projet de loi relatif à la protection des enfants déposé le mercredi 27 mai 2026, derrière les effets d'annonce, n'a en réalité rien d'ambitieux. […] le SAF, s'il se réjouit de la victoire, ne baisse pas sa vigilance. »
Context: Résolution CNB des 21–22 mai 2026 ; communiqué SAF du 3 juillet 2026.
Confidence: high

**Claim 19 :** La **Ciivise** a dénoncé le 15 juin 2026 un « retard majeur de la justice » (plus de 6 plaintes sur 10 classées sans suite, 3 % des auteurs condamnés), qualifié l'affaire Lyhanna de « symbole des défaillances du système » et appelé le gouvernement à « revoir sa position » sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs — mesure depuis votée. [^23^]
Source: France 24 / AFP
URL: https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20260615-violences-sexuelles-sur-mineurs-la-ciivise-d%C3%A9nonce-un-retard-majeur-de-la-justice
Date: 15 juin 2026
Excerpt: « Le "décalage majeur entre l'ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale" est "intolérable et témoigne d'un dysfonctionnement systémique de notre appareil judiciaire", estime le rapport. »
Context: Rapport annuel remis le 15 juin 2026 (secrétaire général Denis Roth-Fichet).
Confidence: high

**Claim 20 :** Le **HCFEA** (avis du 28 avril 2026) s'est déclaré favorable au projet sous réserve du retrait partiel ou total de trois articles (2, 4, 6), regrettant l'absence de dispositions sur la gouvernance de la protection de l'enfance et l'insuffisance par rapport à la « refondation » annoncée. [^24^]
Source: hcfea.gouv.fr
URL: https://hcfea.gouv.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-enfants
Date: 28 avril 2026
Excerpt: « le Conseil de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA se déclare favorable au projet de loi […] sous réserve du retrait partiel ou total de trois articles […] Il regrette par ailleurs l'absence de dispositions concernant la gouvernance de la protection de l'enfance. »
Context: Avis sur le texte initial (avant lettre rectificative). L'article 2, visé par l'avis défavorable, a bien été supprimé en séance.
Confidence: high

---

# PARTIE B — PROTECTION DES MINEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

## B.1. Contenu et parcours législatif

**Claim 21 :** La **proposition de loi** « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » a été déposée le **18 novembre 2025** par la députée **Laure Miller** (Renaissance/EPR), dans le prolongement du rapport de la commission d'enquête TikTok (11 septembre 2025) ; le Conseil d'État, saisi le 24 novembre 2025, a relevé les limites d'une « interdiction générale et absolue ». [^25^][^26^]
Source: Conseil d'État — extrait d'avis / Vie-publique.fr
URL: https://www.conseil-etat.fr/content/download/235271/document/410309 - Extrait Avis - PPL.pdf ; https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi
Date: nov. 2025 / juil. 2026
Excerpt: « Elle a en conséquence pour objectif de protéger les mineurs en interdisant leur accès aux réseaux sociaux lorsqu'ils ont moins de quinze ans et en instaurant un couvre-feu numérique lorsqu'ils sont âgés de quinze à dix-huit ans. »
Context: Le texte initial (7 articles) prévoyait aussi un « couvre-feu numérique » 22h–8h pour les 15–18 ans, des sanctions (amende, injonction du président du TJ de Paris) et des pouvoirs Arcom — dispositions abandonnées au fil de la navette pour cause d'incompatibilité avec le DSA.
Confidence: high

**Claim 22 :** L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le **26 janvier 2026 par 130 voix contre 21** ; le Sénat l'a adopté modifié le **31 mars 2026**, en instaurant un **système à deux vitesses** (rapporteure Catherine Morin-Desailly) : interdiction totale pour les plateformes « susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » (liste par arrêté) ; accès avec **accord d'au moins un responsable légal** (révocable, précisant contenus, durée quotidienne, horaires) pour les autres services. [^27^][^26^][^28^]
Source: Assemblée nationale / Squair Law / Nice-Matin
URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e ; https://www.squairlaw.com/fr/blog/veille-donnees-personnelles---mai-2026 ; https://www.nicematin.com/societe/elle-pourrait-s-appliquer-des-la-rentree-2026-adoptee-par-les-deputes-l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-face-a-une-nouvelle-etape-cruciale-10674211
Date: janv.–mai 2026
Excerpt: « l'accès aux autres réseaux sociaux […] serait également interdit, par principe, aux mineurs de moins de quinze ans, sauf à ceux pouvant justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Révocable à tout moment, cet accord préciserait les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. »
Context: Le délit de « négligence numérique » des parents, envisagé dans le texte initial, n'a **pas** été retenu. Exceptions : encyclopédies collaboratives (Wikipédia), répertoires éducatifs/scientifiques, plateformes de logiciels libres ; accès préservé aux articles de presse en ligne.
Confidence: high

**Claim 23 :** Le **6 juillet 2026**, la **Commission européenne** a conclu que la proposition de loi, dans sa version alors en navette, « empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (DSA) », tout en « partageant pleinement l'objectif » français (porte-parole Thomas Regnier). [^29^]
Source: France Info
URL: https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/la-commission-europeenne-appelle-la-france-a-revoir-la-copie-de-la-future-loi-interdisant-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans_8096678.html
Date: 6 juillet 2026
Excerpt: « "L'avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l'UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l'application de la loi" » (Thomas Regnier).
Context: Avis rendu dans le cadre de la procédure de notification (directive (UE) 2015/1535, dite TRIS) et de l'articulation avec le DSA (principe du pays d'origine). C'est le même type d'objection qui avait empêché l'application de la loi du 7 juillet 2023 (majorité numérique à 15 ans, dite loi Marcangeli), restée lettre morte.
Confidence: high

**Claim 24 :** Une **commission mixte paritaire** a abouti ; le Sénat a adopté le texte de compromis le **21 juillet 2026**, l'Assemblée nationale également le même jour : le texte est **définitivement adopté**. Le **Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2026 par plus de soixante députés** (socialistes notamment). [^30^]
Source: Sénat — « La loi en clair » (page officielle, lue en intégralité)
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html
Date: 21–23 juillet 2026
Excerpt: « L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le même jour, le texte est considéré comme définitivement adopté. Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés. »
Context: La promulgation est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel (délai d'un mois, soit fin août).
Confidence: high

**Claim 25 :** Le texte final interdit l'accès aux réseaux sociaux en ligne (Instagram, TikTok, Facebook, Snapchat, services d'interaction/communautés) aux **mineurs de moins de 15 ans**, charge l'**Arcom** de veiller à l'interdiction **dans le respect du droit de l'UE** (signalement aux autorités de l'État membre d'établissement en cas de manquement, conformément au DSA), interdit la **publicité** pour ces services destinée aux mineurs (y compris par influenceurs) et impose la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » ; il étend la « pause numérique » (interdiction du portable) **aux lycées**. Entrée en vigueur : **1er septembre 2026** pour les nouveaux comptes, et après **4 mois (1er janvier 2027)** pour les comptes existants, afin de permettre la vérification d'âge des utilisateurs. [^30^][^31^]
Source: Sénat / LCP
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html ; https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d
Date: 21 juillet 2026
Excerpt: « La mesure phare […] doit entrer en vigueur dès le 1er septembre pour les nouveaux comptes. L'interdiction s'appliquera, en revanche, à l'issue d'un délai de quatre mois pour les comptes déjà existants, le 1er janvier 2027. Ce délai devra permettre aux plateformes en ligne de mener une campagne de vérification de l'âge de l'ensemble de ses utilisateurs. »
Context: Anne Le Hénanff (ministre déléguée au Numérique) : « La France montre la voie en Europe, en étant le premier pays à instaurer une majorité numérique ». Laure Miller : « Ce texte va rendre à nos enfants la jeunesse qui leur a été confisquée. »
Confidence: high

## B.2. Impacts sur les libertés et controverses

**Claim 26 :** Le texte final a été **dépouillé de tout mécanisme de sanction et de l'essentiel des pouvoirs de l'Arcom** pour rester compatible avec le DSA : il pose une interdiction de principe sans moyens nationaux d'exécution contre les plateformes, ce qui conduit des juristes à le qualifier de loi « sans portée pratique », écho à la loi Marcangeli de 2023. [^32^][^33^]
Source: Le Club des juristes (analyse doctrinale) / France Info (Bastien Le Querrec, La Quadrature du Net)
URL: https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078/ ; https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
Date: 21 / 23 juillet 2026
Excerpt: « le législateur peut affirmer la fin, mais ne peut proposer aucun moyen pour atteindre celle-ci […] la loi telle qu'adoptée, est désormais muette » / Le Querrec : « parce qu'il y avait des incompatibilités avec le droit de l'Union européenne […] tous les pouvoirs de l'Arcom ont été supprimés […] on se retrouve avec une loi qui dit simplement "les mineurs de moins de 15 ans n'ont pas le droit d'accéder aux réseaux sociaux" et c'est tout. »
Context: Communiqué du Sénat cité : « l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans sanction à leur encontre ». Catherine Morin-Desailly elle-même : « ce texte, quelle qu'en soit la version, a une portée normative assez limitée ».
Confidence: high

**Claim 27 :** La **vérification d'âge** est le point dur en matière de **vie privée** : le texte ne précise aucune méthode à un mois de l'entrée en vigueur ; la tension avec le principe RGPD de minimisation est soulignée (collecte de preuves d'âge = nouveau traitement de données) ; la CNIL rappelle que les dispositifs doivent rester proportionnés, privilégier le « double anonymat » et ne pas conserver les justificatifs. [^34^]
Source: donneespersonnelles.fr (veille RGPD, relaie les positions CNIL)
URL: https://www.donneespersonnelles.fr/actualite-rgpd-2026
Date: 22 juillet 2026
Excerpt: « La vérification de l'âge soulève une tension directe avec le principe de minimisation : collecter une preuve d'âge (pièce d'identité, estimation biométrique) crée un nouveau traitement de données à sécuriser. La CNIL rappelle que ces dispositifs doivent rester proportionnés et privilégier les solutions de type double anonymat, sans conservation des pièces justificatives. »
Context: Source secondaire rapportant la doctrine CNIL (référentiels Arcom/CNIL sur la vérification d'âge issus du dossier pornographie en ligne) ; cohérent avec les positions publiques antérieures de la CNIL. Le seuil de 15 ans reprend la majorité numérique française de l'art. 8 RGPD (loi du 20 juin 2018).
Confidence: medium (relais fidèle mais indirect de la position CNIL ; pas de communiqué CNIL primaire daté de juillet 2026 retrouvé)

**Claim 28 :** La **liberté d'expression des mineurs** et le **risque d'une identification généralisée** ont été au cœur des critiques parlementaires : Louis Boyard (LFI) a accusé le texte de viser à « imposer à toute la population française, quel que soit son âge, une vérification d'identité » et à « mettre fin à l'anonymat sur internet » ; Arthur Delaporte (SOC) a alerté sur des modalités de contrôle de l'âge « largement imprécises […] à un mois à peine de l'entrée en vigueur » ; Soumya Bourouaha (PCF) a invoqué les échecs internationaux. [^31^]
Source: LCP
URL: https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d
Date: 21 juillet 2026
Excerpt: « "C'est une loi qui n'est pas seulement hypocrite, mais aussi dangereuse" […] "Ce texte n'est pas applicable. Ils l'ont essayé en Australie. Les deux tiers des jeunes ont trouvé une solution de contournement", comme l'utilisation de VPN » (Louis Boyard).
Context: Débats finaux à l'Assemblée, 21 juillet 2026. La saisine du Conseil constitutionnel par les socialistes vise notamment ces griefs (atteintes aux libertés, applicabilité).
Confidence: high

**Claim 29 :** Sur la **responsabilité parentale** : le système retenu en navette (accord préalable exprès, révocable, détaillant contenus/durée/horaires pour les plateformes non listées) responsabilise les parents, mais le délit de « négligence numérique » parentale a été **écarté** ; l'interdiction de principe vise aussi à « accompagner les parents » en posant une norme sociale. [^26^][^35^]
Source: Vie-publique.fr / rapport CE TikTok (Assemblée nationale)
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete.pdf
Date: juillet 2026
Excerpt: « Plusieurs dispositions du texte initial n'ont pas été retenues par les parlementaires, notamment la création d'un délit de "négligence numérique" commis par les parents. »
Context: Le rapport d'enquête TikTok plaidait pour une « règle de vie et de société » avant la norme juridique, sur le modèle de l'interdiction de vente d'alcool/tabac aux mineurs.
Confidence: high

## B.3. Réactions des acteurs (texte B)

**Claim 30 :** **e-Enfance/3018** (Justine Atlan, directrice générale) salue une « norme sociale très importante », juge la mise en œuvre « techniquement […] tout à fait faisable » (les plateformes s'interdisaient déjà théoriquement les moins de 13 ans sans l'appliquer) et souligne que la responsabilité incombe « aux plateformes […] et pas aux parents ». [^33^]
Source: France Info / France Inter
URL: https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
Date: 23 juillet 2026
Excerpt: « L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans "crée une norme sociale très importante", salue jeudi 23 juillet sur France Inter, Justine Atlan, directrice générale de l'association e-Enfance/3018. »
Context: Rappel : selon e-Enfance, 67 % des 6-10 ans sont inscrits sur un réseau social. Servane Mouton (co-présidente de la Commission écrans) : « la loi a des vertus potentielles » mais la Commission était « plus exigeante » (réseaux « éthiques » seulement à partir de 15 ans).
Confidence: high

**Claim 31 :** **La Quadrature du Net** dénonce un « affichage politique » sans sanctions ni pouvoirs de régulation effectifs. [^33^]
Source: France Info
URL: https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
Date: 23 juillet 2026
Excerpt: « Le juriste à La Quadrature du net estime que le texte n'est qu'un "affichage politique". »
Context: Bastien Le Querrec rappelle que dans la version initiale l'Arcom disposait de pouvoirs similaires à ceux de la vérification d'âge pour les sites pornographiques, supprimés pour cause de droit de l'UE.
Confidence: high

**Claim 32 :** Aucune prise de position publique formalisée de **Génération Numérique** sur le vote du 21 juillet 2026 n'a été retrouvée dans les sources consultées (résultat négatif après recherche ciblée) ; l'association avait historiquement défendu la régulation des plateformes et la protection des mineurs en ligne.
Source: recherches web ciblées (4 requêtes incluant « Génération Numérique »)
URL: —
Date: 25 juillet 2026
Excerpt: —
Context: Résultat négatif à consolider si besoin par consultation directe du site de l'association.
Confidence: low

**Claim 33 :** Côté **plateformes**, les réactions publiques au vote français du 21 juillet n'ont pas été retrouvées en tant que telles ; les comportements documentés sont ceux observés en Australie (interdiction aux moins de 16 ans, 10 décembre 2025) : Meta (Facebook/Instagram) a fermé ~150 000 comptes d'adolescents, Snapchat et TikTok se sont opposés tout en disant respecter la loi (amendes jusqu'à 28 M€). [^36^]
Source: France Info (Guyane La 1ère)
URL: https://la1ere.franceinfo.fr/guyane/interdiction-des-reseaux-sociaux-au-moins-de-15-ans-un-projet-de-loi-accueilli-favorablement-dans-la-communaute-scolaire-1659512.html
Date: 8 janvier 2026
Excerpt: « L'Australie est le premier pays au monde à avoir interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans en décembre 2025. Facebook et Instagram ont fermé 150 000 comptes d'adolescents. Snapchat et TikTok s'y sont opposés tout en assurant de respecter l'interdiction. »
Context: Indique la faisabilité technique et les stratégies des plateformes ; Justine Atlan juge les plateformes « prêtes » car les discussions « existent depuis des années ».
Confidence: medium

**Claim 34 :** Le **SNES-FSU** (Sophie Vénétitay) est sceptique sur l'interdiction du portable au lycée : « coup de communication politique » faute de moyens, l'interdiction au collège ayant « rencontré de grandes difficultés ». [^37^]
Source: France Info
URL: https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/reseaux-sociaux-vers-une-interdiction-pour-les-moins-de-15-ans_7712821.html
Date: 31 décembre 2025
Excerpt: « Au collège, cette interdiction a rencontré de grandes difficultés faute de moyens et de personnel. Aucune leçon n'a été tirée. On a plus l'impression d'un coup de communication politique que d'une véritable mesure éducative concertée. »
Context: Réaction à l'annonce gouvernementale ; le texte adopté étend la « pause numérique » aux lycées avec dérogations possibles via le règlement intérieur.
Confidence: high

**Claim 35 :** Contexte européen : la France serait le **premier pays de l'UE** à instaurer une telle « majorité numérique » (2e pays au monde après l'Australie) ; l'Espagne, le Danemark, la Grèce travaillent sur des réformes similaires ; le Royaume-Uni a annoncé le 15 juin 2026 une interdiction aux moins de 16 ans ; la Commission européenne prépare un accès « progressif et gradué » et un dispositif de vérification d'âge européen (« mini-wallet », identité numérique obligatoire à partir de novembre 2026). [^38^][^34^]
Source: LCP / Public Sénat / donneespersonnelles.fr
URL: https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d ; https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/numerique-le-senat-adopte-a-lunanimite-un-texte-qui-interdit-lacces-des-reseaux-sociaux-aux-mineurs-de-moins-de-13-ans
Date: juillet 2026
Excerpt: « La Commission européenne a elle-même annoncé son intention d'instaurer un accès "progressif et gradué" des mineurs aux réseaux sociaux. »
Context: Le Parlement européen a voté fin novembre 2025 une résolution pour un âge minimal de 16 ans. L'initiative française est « particulièrement scrutée à l'échelle communautaire ».
Confidence: high

---

# PARTIE C — ANALYSE TRANSVERSALE : IMPACTS SUR LES LIBERTÉS

| Enjeu libertés | Texte A (protection des enfants) | Texte B (réseaux sociaux) |
|---|---|---|
| **Vie privée / données personnelles** | Fichiers d'honorabilité et traitements de données sensibles (casier B2, FIJAISV, FIJAIT) validés par le Conseil d'État sous le RGPD ; « dossier numérique unique » du mineur protégé à encadrer. | Vérification d'âge généralisée = nouveau traitement de données ; tension avec la minimisation (CNIL : double anonymat, pas de conservation des justificatifs) ; risque de fin de l'anonymat dénoncé (Boyard). |
| **Droits de l'enfant (CIDE)** | Avocat systématique (loi 2026-630, 6 janv. 2027) : passage de l'enfant-objet à l'enfant-sujet ; protection provisoire d'urgence ; immunité du parent protecteur. | Restriction d'accès = limitation de la liberté d'expression/d'information des mineurs, tempérée par exceptions (presse, encyclopédies, éducatif) ; norme sociale saluée par e-Enfance. |
| **Droits des parents / familles** | Article 2 (délaissement accéléré, suppléance parentale) supprimé — victoire des critiques (HCFEA, CEDH art. 8) ; contrôle accru du foyer et des « tiers dignes de confiance ». | Accord parental exprès et révocable pour les plateformes non listées ; délit de « négligence numérique » écarté. |
| **Droits de la défense / présomption d'innocence** | Ordonnance de protection provisoire sur suspicion (procureur, avant jugement) : logique de précaution assumée ; perpétuité et imprescriptibilité critiquées (constitutionnalité discutée, RN et gauche réservés). | Interdiction sans sanction contre les mineurs ; responsabilité des plateformes non assortie d'outils nationaux (DSA). |
| **Séparation des pouvoirs / droit de l'UE** | Réserves de constitutionnalité du gouvernement lui-même sur l'imprescriptibilité ; le Sénat peut tout réécrire à l'automne. | Subordination explicite au droit de l'UE (Arcom limitée au signalement DSA) ; Conseil constitutionnel saisi le 23/07 (décision attendue fin août). |

---

# ANNEXE — LISTE DES SOURCES

[^1^]: Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi relatif à la protection des enfants » — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants
[^2^]: Conseil d'État, avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants, 18/05/2026 — https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2
[^3^]: DHnet/AFP, « Protection des enfants : le gouvernement renforce son projet de loi après l'affaire Lyhanna », 01/07/2026 — https://www.dhnet.be/dernieres-depeches/2026/07/01/protection-des-enfants-le-gouvernement-renforce-son-projet-de-loi-apres-laffaire-lyhanna-ZUV6J3EJUFDU7OQ6OIIIJX6UB4/
[^4^]: France 24, « Un projet de loi sur l'enfance examiné à l'Assemblée, bientôt élargi après l'affaire Lyhanna », 30/06/2026 — https://www.france24.com/fr/france/20260630-un-projet-de-loi-sur-l-enfance-examin%C3%A9-%C3%A0-l-assembl%C3%A9e-bient%C3%B4t-%C3%A9largi-apr%C3%A8s-l-affaire-lyhanna
[^5^]: NosParlementaires, « Protection des enfants : perpétuité rejetée, article 2 supprimé », 18/07/2026 — https://nosparlementaires.fr/actualites/protection-enfants-bilan-premiere-lecture
[^6^]: Boursorama/AFP, « L'Assemblée vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs », 17/07/2026 — https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-vote-pour-rendre-imprescriptibles-les-crimes-commis-sur-les-mineurs-ba8ab2b66405a60833a0b8a17b867771
[^7^]: Vie-publique.fr, « Projet de loi relatif à la protection des enfants », 21/07/2026 — https://www.vie-publique.fr/loi/303379-protection-des-enfants-projet-de-loi-2026-ase-controle-periscolaire
[^8^]: LCP, « Viols sériels sur mineurs : la perpétuité rejetée…, le gouvernement annonce une seconde délibération », 16–17/07/2026 — https://lcp.fr/actualites/viols-seriels-sur-mineurs-la-perpetuite-rejetee-lors-d-un-vote-a-l-assemblee-le
[^9^]: Boursorama/AFP, « L'Assemblée nationale repousse la perpétuité pour viols en série… », 17/07/2026 — https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/l-assemblee-nationale-repousse-la-perpetuite-pour-viols-en-serie-sur-mineurs-de-moins-de-15-ans-nouveau-vote-mardi-7c7290ad3d4ab199498fd0db791a8fa8
[^10^]: France Info Nouvelle-Calédonie, « Protection des enfants : que contient le projet de loi… », 22/07/2026 — https://la1ere.franceinfo.fr/nouvellecaledonie/protection-des-enfants-que-contient-le-projet-de-loi-et-comment-ont-vote-les-deputes-caledoniens-1721842.html
[^11^]: Ouest-France, « Protection des mineurs : les députés votent pour étendre les contrôles d'honorabilité », 16/07/2026 — https://www.ouest-france.fr/faits-divers/pedocriminalite/protection-des-mineurs-les-deputes-votent-pour-etendre-les-controles-dhonorabilite-a72a2ee2-816c-11f1-9d8e-98fb5a42b8f3
[^12^]: Boursorama/AFP, « L'Assemblée vote pour rendre imprescriptibles… » (article 10 / audition sous 3 mois), 17/07/2026 — voir [^6^]
[^13^]: La Croix, « Protection de l'enfance : l'imprescriptibilité et la perpétuité, des mesures qui ne font pas consensus », 21/07/2026 — https://www.la-croix.com/societe/les-deputes-votent-l-imprescriptibilite-et-la-perpetuite-pour-les-crimes-en-serie-sur-mineurs-20260721
[^14^]: Public Sénat, « Affaire Lyhanna : le projet de loi sur la protection des enfants ne sera pas examiné par le Sénat avant le mois d'octobre », 11/06/2026 — https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/affaire-lyhanna-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-ne-sera-pas-examine-par-le-senat-avant-le-mois-doctobre
[^15^]: Actu-juridique.fr, « L'avocat de l'enfant en assistance éducative : une conquête pour l'État de droit », 15/07/2026 — https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/
[^16^]: Légifrance, LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054423823
[^17^]: Défenseur des droits, avis n° 26-06 du 26/06/2026 (PDF lu) — https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23282
[^18^]: Syndicat de la magistrature, observations, 23/06/2026 — https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/observationsdu-syndicat-de-la-magistrature-sur-le-projet-de-loi-refondation-de-la-protection-de-lenfance/
[^19^]: Unité Magistrats, « Protection de l'enfance : la justice ne peut pas être une loterie », 20/07/2026 — https://unite-magistrats.org/publications/protection-de-l-enfance
[^20^]: Enfance Jeunesse Infos, « Les magistrats jugent que le projet de loi… restera "largement théorique" sans moyens », 25/06/2026 — https://www.enfancejeunesseinfos.fr/les-magistrats-jugent-que-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-restera-largement-theorique-sans-moyens/
[^21^]: CNB, résolution AG des 21–22/05/2026 — https://cnb.avocat.fr/medias/file/xxcnb-re2026-04-2122ldhppl-avocat-systematique-aey-6a15a12e58afb0.38459180.pdf
[^22^]: SAF, « Victoire pour la protection des enfants ! », 03/07/2026 — https://lesaf.org/victoire-pour-la-protection-des-enfants/
[^23^]: France 24/AFP, « Violences sexuelles sur mineurs : la Ciivise dénonce un "retard majeur" de la justice », 15/06/2026 — https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20260615-violences-sexuelles-sur-mineurs-la-ciivise-d%C3%A9nonce-un-retard-majeur-de-la-justice
[^24^]: HCFEA, avis, 28/04/2026 — https://hcfea.gouv.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-protection-des-enfants
[^25^]: Conseil d'État, extrait d'avis sur la PPL réseaux sociaux (saisine 24/11/2025) — https://www.conseil-etat.fr/content/download/235271/document/410309 - Extrait Avis - PPL.pdf
[^26^]: Vie-publique.fr, « Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux », 24/07/2026 — https://www.vie-publique.fr/loi/301799-proteger-les-mineurs-risques-des-reseaux-sociaux-proposition-de-loi
[^27^]: Assemblée nationale, dossier législatif « Protéger les mineurs… réseaux sociaux » — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e
[^28^]: Nice-Matin, 25/03/2026 — https://www.nicematin.com/societe/elle-pourrait-s-appliquer-des-la-rentree-2026-adoptee-par-les-deputes-l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-face-a-une-nouvelle-etape-cruciale-10674211
[^29^]: France Info, « La Commission européenne appelle la France à revoir sa proposition de loi… », 06/07/2026 — https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/la-commission-europeenne-appelle-la-france-a-revoir-la-copie-de-la-future-loi-interdisant-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans_8096678.html
[^30^]: Sénat, « La loi en clair : proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » — https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html
[^31^]: LCP, « Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que contient la loi qui vient d'être définitivement adoptée », 21/07/2026 — https://lcp.fr/actualites/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ce-que-contient-la-loi-qui-vient-d
[^32^]: Le Club des juristes, « Réseaux sociaux : pourquoi l'interdiction aux moins de 15 ans ne pourra pas s'appliquer à la rentrée », 21/07/2026 — https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078/
[^33^]: France Info, « "Ça crée une norme sociale très importante", salue l'association e-Enfance », 23/07/2026 — https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ca-cree-une-norme-sociale-tres-importante-salue-l-association-e-enfance-3018_8119070.html
[^34^]: Donneespersonnelles.fr, « Actualité RGPD 2026 », entrée du 22/07/2026 — https://www.donneespersonnelles.fr/actualite-rgpd-2026
[^35^]: Assemblée nationale, rapport d'enquête TikTok (l17b1770) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete.pdf
[^36^]: France Info Guyane La 1ère, 08/01/2026 — https://la1ere.franceinfo.fr/guyane/interdiction-des-reseaux-sociaux-au-moins-de-15-ans-un-projet-de-loi-accueilli-favorablement-dans-la-communaute-scolaire-1659512.html
[^37^]: France Info, « Réseaux sociaux : vers une interdiction pour les moins de 15 ans ? », 31/12/2025 — https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/reseaux-sociaux-vers-une-interdiction-pour-les-moins-de-15-ans_7712821.html
[^38^]: Public Sénat, « Numérique : le Sénat adopte à l'unanimité un texte… », 18/12/2025 — https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/numerique-le-senat-adopte-a-lunanimite-un-texte-qui-interdit-lacces-des-reseaux-sociaux-aux-mineurs-de-moins-de-13-ans

---

# POINTS D'INCERTITUDE ET TRAVAUX RESTANTS

1. **Rédaction finale exacte du texte B** (version CMP) : le sort précis du « couvre-feu numérique » 15–18 ans et du système à deux vitesses dans le texte définitif n'est pas documenté de façon univoque par les sources ; la version Sénat « loi en clair » décrit une interdiction simple, tandis que vie-publique décrit le système à deux vitesses issu de la navette. À vérifier sur le texte définitif publié au JO après décision du Conseil constitutionnel.
2. **Décision du Conseil constitutionnel** sur le texte B : attendue d'ici fin août 2026 ; non rendue au 25 juillet.
3. **Position primaire de la CNIL** sur le texte B adopté : pas de communiqué CNIL daté de juillet 2026 retrouvé ; la position rapportée (claim 27) provient d'une veille RGPD secondaire.
4. **Génération Numérique** : pas de prise de position publique retrouvée (résultat négatif).
5. **Réactions des plateformes (Meta, TikTok, Snap)** au vote français : pas de communiqué retrouvé au 25/07/2026.
6. **Texte A au Sénat** : le sort de l'article 2, de l'article 11 (perpétuité) et de l'imprescriptibilité reste ouvert dans la navette d'automne ; les votes à une voix près sont fragiles.