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transition énergétique parue au JO n°151 du 30 juin 2026Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 parue au JO n°151 du 30 juin 2026Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics parue au JO n°151 du 30 juin 2026Loi n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane parue au JO n°149 du 27 juin 2026Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales parue au JO n°148 du 26 juin 2026Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires parue au JO n°147 du 25 juin 2026Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap parue au JO n°137 du 13 juin 2026Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone parue au JO n°137 du 13 juin 2026Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage parue au JO n°136 du 12 juin 2026Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance parue au JO n°130 du 5 juin 2026Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental parue au JO n°130 du 5 juin 2026Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026 organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie parue au JO n°124 du 29 mai 2026Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique parue au JO n°122 du 27 mai 2026Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs parue au JO n°122 du 27 mai 2026Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations parue au JO n°117 du 20 mai 2026Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit parue au JO n°114 du 16 mai 2026Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite parue au JO n°109 du 10 mai 2026Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté parue au JO n°109 du 10 mai 2026Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées parue au JO n°97 du 24 avril 2026Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes parue au JO n°83 du 8 avril 2026Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats parue au JO n°83 du 8 avril 2026Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours parue au JO n°83 du 8 avril 2026Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 parue au JO n°69 du 21 mars 2026Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise parue au JO n°48 du 25 février 2026Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 parue au JO n°43 du 20 février 2026Loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026 organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française parue au JO n°6 du 8 janvier 2026