Les décisions du Conseil Constitutionnel

Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]

Loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative)

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie

M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]

M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée]