## 7. Zoom Guadeloupe et outre-mer

Ce chapitre inverse la focale : les textes analysés aux chapitres 1 à 6 sont repris du point de vue de l'archipel. Pour la Guadeloupe, la fenêtre mai–septembre 2026 se lit en trois strates. Un paquet législatif proprement ultramarin, d'une densité inédite, mêle reconnaissance mémorielle (chlordécone, restes humains, Code noir) et ancrage caribéen (CARICOM, frontière de Saint-Martin). Les textes nationaux à portée sécuritaire ou fiscale voient leurs effets amplifiés par la géométrie insulaire — la « fracture d'application » y est structurelle, pas accidentelle. Enfin, les échéances d'application se concentrent au 1er septembre 2026, dans un territoire dont la préparation documentée est faible. La règle de lecture demeure le statut : au 25 juillet 2026, certains textes sont promulgués, d'autres seulement adoptés sous saisine du Conseil constitutionnel, d'autres encore en navette. Point de calendrier politique tranché : la Guadeloupe, série 1 renouvelée en septembre 2023, ne figure pas au décret de convocation du 21 avril 2026 — le scrutin sénatorial du 27 septembre 2026 ne vise que la série 2 et cinq collectivités d'outre-mer [^phase5-4.1^] ; son agenda institutionnel est donc entièrement absorbé par la mise en œuvre des textes, non par une échéance électorale.

**Tableau 7a — Textes nationaux mai–septembre 2026 × déclinaison guadeloupéenne**

| Texte national | Statut au 25 juillet 2026 | Déclinaison guadeloupéenne | Exposition des libertés |
|---|---|---|---|
| Loi « Riposte » (ordre public) | **Adoptée** 21 juil. 2026 ; saisine CC n° 2026-915 DC du 24 juil. [^phase5-3.1^] | Plein droit dans les DROM ; rodéos et boat-parties déjà réprimés localement ; bande des 40 km ≈ quasi-totalité de l'île [^dim12-2.3^][^dim12-2.4^] | AFD au casier B2, permis préfectoraux, délit de participation festive |
| Loi n° 2026-534 (fraudes sociales et fiscales) | **Promulguée**, JO 26 juin 2026 [^dim08-34^] | CGSS expressément dans le champ ; secteur informel élevé (BTP, sécurité privée) [^dim08-35^][^dim12-3.2^] | « Flagrance sociale », gel d'actifs sans juge, contraintes exécutoires sous 2 jours |
| Facturation électronique (art. 91 LF 2024) | **Entrée en vigueur** 1er sept. 2026 (réception) [^dim08-19^] | Plein droit ; TVA locale 8,5 %/2,1 % ; préparation locale faible [^dim12-4.1^][^dim08-33^] | Risque d'exclusion commerciale des TPE et associations non équipées |
| Loi n° 2026-470 (assurance chômage) | **Promulguée**, JO 12 juin 2026 [^dim12-7.1^] | Durées dérogatoires DOM préservées : 20/30 mois contre 15/20,5 en métropole [^dim12-7.1^] | Traitement différencié favorable ; contexte 15,2 % de chômage [^dim12-7.2^] |
| Pacte migration et asile (UE) | **Application directe** depuis le 12 juin 2026 ; loi d'habilitation **non adoptée** [^dim06-2^] | Applicable en RUP, hors Schengen et hors règlement AMMR ; CRA des Abymes [^dim12-5.1^][^dim12-5.2^] | Recours CNDA 10 jours, rétention, expulsions contestées |
| PJL « urgence agricole » | **Adopté** 21 juil. 2026 ; CC saisi le 24 juil. [^dim10-1.4^][^dim10-1.5^] | Vols de cochons et caprins explicitement cités ; sécheresse Nord Grande-Terre [^dim12-8.1^] | Circonstance aggravante 5 ans/75 000 € ; bénéfices eau suspendus aux décrets |
| Loi n° 2026-404 (soins palliatifs) | **Promulguée**, JO 27 mai 2026 [^dim12-6.1^] | Un seul centre (14 lits, clinique Pitat) ; première USP annoncée pour 2026 [^dim12-6.1^] | Droit opposable proclamé sans moyens : effectivité incertaine |
| Loi n° 2026-554 (hydroélectricité) | **Promulguée**, JO 30 juin 2026 [^dim10-3.1^] | Bouillante hors champ (code minier) ; voie STEP en ZNI avec dérogation Littoral [^dim10-3.2^] | Neutre ; option de stockage électrique |
| Loi n° 2026-403 (simplification) | **Promulguée**, JO 27 mai 2026 [^dim08-1^] | Marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins ; ZAN maintenu après censure [^dim01-24^][^dim10-6.2^] | Ouverture commande publique locale ; sobriété foncière confirmée |

Le tableau fait apparaître trois régimes de déclinaison. Le premier est l'application de plein droit, sans clause d'adaptation : facturation électronique, loi fraudes, loi « Riposte » — le droit commun s'y impose tel quel, avec un gradient d'exposition accru par l'insularité. Le second est la différenciation législative assumée : l'assurance chômage consacre des durées dérogatoires DOM, traitement plus favorable justifié par la structure du chômage local. Le troisième est l'ajustement réglementaire local préexistant — arrêtés préfectoraux de restriction d'eau, interdictions de boat-parties — auquel les lois nouvelles viennent se superposer sans coordination explicite. C'est dans cette superposition que naît la fracture d'application : le même texte produit, en territoire insulaire de moins de 50 km au plus large (moins de 40 km en Grande-Terre), des effets que le législateur a calibrés pour un espace continental.

### 7.1 Chlordécone : reconnaissance historique, réparation en attente

#### 7.1.1 Contenu de la loi n° 2026-491 : une loi de principe sans mécanisme

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (**promulguée** le 12 juin, JO du 13 juin) est le texte guadeloupéen de la fenêtre : portée depuis janvier 2024 par Élie Califer, député socialiste de Guadeloupe, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 à l'unanimité des 236 députés présents [^dim07-565^][^dim12-1.1^]. Elle reconnaît la « part de responsabilité » de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations — première loi de ce type pour un scandale sanitaire ultramarin [^dim07-24^]. La ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a assumé en séance une formulation inédite pour un membre du gouvernement : « Oui, l'État a sa part de responsabilité » [^dim07-679^].

L'architecture est celle d'une loi d'objectifs, non d'une loi de mécanismes. Quatre objectifs sont assignés à l'État : dépollution des terres et des eaux, suppression du risque d'exposition, accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une « production locale sans risque chlordécone », recherche sur les pathologies des femmes [^dim07-14^][^dim12-1.1^]. L'indemnisation de « toutes les victimes », y compris hors cadre professionnel, est posée comme objectif — non comme droit : le gouvernement dispose d'un an pour remettre au Parlement un rapport sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) aux malades du chlordécone, la liste des maladies indemnisables devant être fixée par décret en Conseil d'État [^dim07-559^]. La mise en œuvre repose sur une stratégie pluriannuelle fixée par arrêté interministériel, évaluée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) — premier rapport un an après promulgation, puis tous les trois ans — et financée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs [^dim07-14^][^dim12-1.3^][^dim07-559^]. Au 25 juillet 2026, aucun décret ni arrêté d'application n'était publié [^dim07-14^]. L'indemnisation effective n'est donc pas attendue avant 2027 au plus tôt — l'entrée en vigueur différée est ici structurelle, inscrite dans le texte lui-même.

#### 7.1.2 Réactions locales : l'« avancée » contre le « trompe-l'œil »

Le clivage guadeloupéen ne recouvre pas les lignes partisanes : il sépare la lecture parlementaire de la lecture judiciaire. Pour Élie Califer, le texte « permettra de restaurer une confiance profondément abîmée », tout en appelant à « aller plus loin sur le chemin des réparations » ; Olivier Serva (LIOT) résume la position des élus : « On n'est pas tout à fait satisfait, mais on partait de loin » [^dim07-679^][^dim12-1.2^]. Pour les avocats des victimes, la loi est un « trompe-l'œil » : « Le chemin a été parcouru à moitié », déclare Me Christophe Lèguevaques, tandis que Jean-Marie Flower (association Vivre) relève l'absence de création de recette dédiée [^dim07-823^]. La mortalité donne à ce débat son urgence crue : « Ces deux derniers mois, nous avons perdu quatre collègues… Qui vont-ils indemniser ? », interroge un ouvrier agricole [^dim07-823^].

Trois faits éclairent cette défiance. Le non-lieu pénal d'abord : le 22 juin 2026, dix jours après la promulgation, la cour d'appel de Paris a confirmé le non-lieu général, au motif de la prescription — « un jour sombre pour la justice » (Me Lèguevaques) ; les parties civiles ont annoncé un pourvoi en cassation, et des rassemblements « pour ne rien lâcher » ont été organisés le 20 juin à Capesterre-Belle-Eau et Fort-de-France, en écho à Paris [^dim12-1.4^][^dim12-12.2^]. Me Harry Durimel, réélu maire de Pointe-à-Pitre dès le premier tour des municipales de mars 2026 (57,47 %) et avocat de parties civiles, incarne la jonction des deux agendas, municipal et judiciaire [^dim12-10.1^][^dim12-1.4^]. Le paradoxe du pourvoi de l'État ensuite : condamnée en appel à indemniser le préjudice moral d'anxiété de onze ouvriers agricoles (cour administrative d'appel de Paris, 11 mars 2025 ; 15 000 € demandés par requérant), l'État s'est pourvu en cassation — reconnaissant sa responsabilité par la loi tout en combattant l'indemnisation en justice [^dim12-1.5^][^dim07-564^]. L'état du FIVP enfin, seul guichet indemnitaire existant : en 2024, 958 demandes au national dont 44 de Guadeloupe ; fin 2024, 137 accords aux Antilles, dont 52 en Guadeloupe, sous des critères jugés très restrictifs (dix ans d'exposition, délai de quarante ans) ; l'association Phyto-Victimes a obtenu 22 indemnisations, 38 dossiers restant en attente de documents [^dim12-1.6^].

Le bilan est celui d'une reconnaissance symbolique sans précédent adossée à une réparation différée et à une impunité pénale confirmée. La loi crée un terreau juridique — responsabilité reconnue, objectifs opposables en débat parlementaire, évaluation OPECST — dont l'effectivité dépend intégralement d'actes réglementaires attendus d'ici juin 2027. Pour les collectifs guadeloupéens, le calendrier de veille est désormais réglementaire : arrêté interministériel de stratégie, rapport FIVP, décret sur les maladies.

### 7.2 L'île-contrainte : amplification territoriale des textes sécuritaires

#### 7.2.1 Riposte en territoire insulaire : quand « 40 km du littoral » couvre toute l'île

La loi « Riposte » (**adoptée définitivement** le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; **non promulguée**, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC) s'appliquera de plein droit dans les DROM [^phase5-3.1^][^dim04-673^]. Son titre IV « adaptation dans les outre-mer », présent dans le projet initial de 33 articles, n'a pas fait l'objet d'une documentation publique dans la version issue de la CMP : le contenu final de ce titre est une lacune assumée à la date d'arrêté [^dim04-673^]. Aucune prise de position de parlementaire guadeloupéen sur le texte n'a été identifiée.

Trois mécanismes y prennent une portée locale maximale. Les fouilles de véhicules et bagages sans réquisition du procureur, ouvertes à certains services spécialisés jusqu'à 40 km des frontières terrestres et du littoral, couvrent potentiellement la quasi-totalité de la Guadeloupe — île de moins de 50 km au plus large, et de moins de 40 km en Grande-Terre [^dim04-477^][^dim12-2.4^]. Cette constatation géographique n'a suscité aucune controverse guadeloupéenne documentée à ce jour, contrairement au débat métropolitain sur les contrôles au faciès : la lacune est signalée comme telle [^dim12-2.4^]. Les rodéos motorisés sont déjà un contentieux actif : rassemblements non autorisés au Moule (novembre 2025) et à Anse-Bertrand (mars 2026), destruction immédiate d'une moto-cross prononcée par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; la loi alourdit l'arsenal — trois ans et 75 000 € pour les organisateurs, amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € pour les participants, interdiction préfectorale de conduire tout véhicule terrestre à moteur, confiscation quasi automatique [^dim12-2.3^][^dim04-569^]. Enfin, le pendant festif guadeloupéen est maritime : la préfecture interdit déjà par arrêtés les « boat-party » non déclarées sur tout le littoral (un an d'emprisonnement, 150 000 € d'amende, interdiction de naviguer), régime local auquel s'ajouteront le délit d'organisation (deux ans, 30 000 €) et celui de participation (six mois, 7 500 €, AFD de 500 €) [^dim12-2.2^][^phase5-1.1^].

Le contexte narcotrafic donne aux volets stupéfiants une résonance particulière : les Antilles françaises sont qualifiées d'« avant-poste du narcotrafic » (27 homicides en sept mois, environ 40 000 armes en circulation) et le préfet Thierry Devimeux entend « rendre la Guadeloupe hermétique au trafic » (opération « Caïman », Marie-Galante, mars 2026) [^dim12-2.4^]. L'AFD pour usage de stupéfiants est portée de 200 à 500 € et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; la suspension préfectorale du permis pour usage répété, même hors conduite, pèsera sur l'accès à l'emploi dans un territoire où le véhicule personnel conditionne la mobilité professionnelle [^dim04-551^][^dim04-715^].

#### 7.2.2 Migration caribéenne : le pacte européen au prisme du canal du Sud

Le pacte européen sur la migration et l'asile s'applique en Guadeloupe, région ultrapériphérique (RUP), depuis le 12 juin 2026, par application directe des règlements — à l'exception des dispositions liées à Schengen (filtrage, procédure de frontière) et du règlement AMMR succédant à « Dublin III », non applicable outre-mer ; la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, adoptée en première lecture au Sénat le 20 mai, n'a pas été examinée en séance à l'Assemblée au 25 juillet (rapport déposé le 22 juillet), et l'ordonnance spécifique d'adaptation outre-mer, prévue sous six mois, reste donc impossible [^dim12-5.1^][^dim06-2^][^dim06-5^]. La situation juridique est hybride : règlements d'application directe, décrets du 6 juin et du 17 juillet 2026, circulaire du 10 juin — sans adaptation législative, le Conseil d'État lui-même anticipant un contentieux d'inconventionnalité [^dim06-9^][^dim06-8^].

Le centre de rétention administrative (CRA) des Abymes concentre les effets documentés : 386 placements en 2025 et 64 expulsions vers Haïti — flux en baisse liée à la crise haïtienne —, avec huit expulsions qualifiées d'« illégales » par La Cimade (recours en cours ou demandes d'asile non examinées ; téléphones retirés) dans son rapport publié en juin 2026 [^dim12-5.2^]. Le précédent judiciaire pèse : en 2024, après l'interception de 29 Haïtiens à Bouillante, le tribunal administratif de Guadeloupe avait constaté une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » [^dim06-18^][^dim06-19^]. Les délais nouveaux — recours devant la Cour nationale du droit d'asile réduit à dix jours en procédure accélérée, délais contentieux de sept et deux jours (décret du 17 juillet 2026) — frappent d'abord la Guyane et Mayotte ; mais le contentieux guadeloupéen, fait de reconduites rapides vers la Dominique et de transferts depuis Saint-Martin (part passée de 11,6 % à 18,9 % des retenus), relève du même régime d'accélération, la Cour européenne des droits de l'homme se montrant désormais réticente à suspendre les départs vers Haïti [^dim06-14^][^dim06-10^][^dim12-5.2^].

### 7.3 Économie et services publics guadeloupéens face aux lois nationales

#### 7.3.1 Facturation électronique : la conformité sans accompagnement

La réforme s'applique de plein droit en Guadeloupe, au même calendrier qu'en métropole, parce que la TVA française y est applicable — aux taux locaux de 8,5 % (normal) et 2,1 % (réduit) ; Saint-Martin et Saint-Barthélemy, COM à fiscalité autonome, sont hors champ [^dim12-4.1^][^dim08-28^]. Au 1er septembre 2026, toute entreprise ou association assujettie — y compris en franchise en base — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l'émission est exigée des grandes entreprises et ETI à la même date, des TPE/PME au 1er septembre 2027 [^dim08-19^][^dim08-24^]. Les solutions devront gérer l'interopérabilité avec l'octroi de mer (déclaration DOMINO-NG obligatoire depuis juillet 2024, amende de 750 €) [^dim12-4.1^].

La préparation locale documentée est mince : une réunion de la Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin avec les acteurs économiques le 1er juin 2026 — explicitement destinée à « identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement » —, une page d'information d'EDF Guadeloupe, et aucune action de la CCI de Guadeloupe documentée (lacune de source, non preuve d'inaction) [^dim12-4.2^][^dim08-33^]. Le risque dominant n'est pas la sanction, plafonnée à 15 000 € par an, mais l'exclusion commerciale : les grands donneurs d'ordre, publics et privés, exigeront des flux électroniques que les TPE et associations non équipées ne pourront ni recevoir ni émettre — une association patrimoniale ou culturelle assujettie à la TVA, fût-elle franchisée, est pleinement concernée dès septembre 2026 [^dim08-23^][^insight-3^].

#### 7.3.2 Chômage et lutte contre la fraude : dérogation favorable, contrôle renforcé

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (**promulguée**, JO du 12 juin) réduit les durées d'indemnisation après rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026, mais préserve la différenciation DOM : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà, contre 15 et 20,5 mois en métropole [^dim12-7.1^]. La dérogation répond à la structure du chômage guadeloupéen : 15,2 % au premier trimestre 2026 (contre 8,1 % en France hors Mayotte), 53 780 demandeurs d'emploi, 56 % de longue durée — et moins de la moitié des chômeurs historiquement indemnisés au titre de l'allocation de retour à l'emploi, grief récurrent de l'UGTG [^dim12-7.2^]. Aucune réaction syndicale guadeloupéenne spécifique au texte n'a été identifiée — lacune signalée [^dim12-7.2^].

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur les fraudes (**promulguée**, JO du 26 juin) s'applique via les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), expressément visées : transmission à l'INPI pour correction d'office du registre national des entreprises en cas de travail dissimulé, « flagrance sociale » avec gel d'actifs, contraintes exécutoires passé deux jours [^dim08-35^][^dim08-34^]. Le terrain local est documenté : secteur informel structurellement élevé (BTP, restauration, sécurité privée — plus de 12 M€ de préjudice dans l'affaire CNAPS de mai 2026), barème 2026 du travail dissimulé déjà publié par les services de l'État en Guadeloupe (base forfaitaire de 12 015 €, majoration de 25 %) [^dim12-3.2^]. Aucune prise de parole de la CGSS de Guadeloupe sur ce texte n'a été trouvée au 25 juillet 2026 [^dim12-3.2^].

#### 7.3.3 Eau, énergie, agriculture : la réponse par les plans plutôt que par les lois

Aucune loi eau spécifique n'a été promulguée dans la fenêtre : la crise hydrique guadeloupéenne est traitée par l'empilement d'arrêtés préfectoraux (restrictions du 17 avril, alerte sécheresse Grande-Terre et Désirade du 6 juillet, tours d'eau à compter du 10 juillet), de résolutions locales et de premières étapes parlementaires [^dim07-615^][^dim10-8.1^]. Le XXe congrès des élus de Guadeloupe (26 juin 2026) a voté quatre résolutions, dont un plan d'urgence quadriennal de résilience hydrique (objectif de 10 000 fuites traitées par an, sur un réseau perdant environ 60 % de l'eau produite) et l'équipement des écoles en citernes tampons [^dim12-11.1^][^dim07-869^]. Au Sénat, l'amendement du sénateur Victorin Lurel, adopté le 17 juin en première lecture de la proposition de loi « adaptation du droit des outre-mer » (**en navette**, déposée à l'Assemblée le 18 juin), impose un rapport gouvernemental sous six mois sur la création d'une opération d'intérêt national (OIN) pour la réfection des réseaux d'eau guadeloupéens — besoins estimés à environ 1 Md€, les élus locaux demandant 70 % de financement par l'État ; la commission d'enquête sénatoriale sur les inégalités systémiques outre-mer (rapport du 30 juin 2026) en fait la seule OIN « envisageable » du secteur [^dim10-8.2^][^dim07-912^][^dim07-869^].

En énergie, la loi hydroélectricité n° 2026-554 du 29 juin 2026 (**promulguée**, JO du 30 juin) ne concerne pas la centrale géothermique de Bouillante, qui relève du code minier — mais sa voie « stations de transfert d'énergie par pompage » en zone non interconnectée, avec dérogation à la loi Littoral, peut servir le stockage électrique guadeloupéen [^dim10-3.2^]. La trajectoire reste fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie régionale : mix 100 % renouvelable visé dès 2028, Bouillante devant passer à 26 MW avec l'extension couplée mi-2026 [^dim10-3.2^][^dim10-3.3^]. En agriculture, le projet de loi d'urgence (**adopté** le 21 juillet ; Conseil constitutionnel saisi le 24 juillet) cite explicitement les vols de cochons et de caprins en Guadeloupe pour justifier la circonstance aggravante (cinq ans, 75 000 €) ; les volets eau et stockage y sont d'autant plus attendus que la filière bovine est en situation « critique » du fait de la sécheresse [^dim12-8.1^][^dim10-1.9^][^dim10-1.5^].

### 7.4 Reconnaissance et intégration caribéenne

#### 7.4.1 Le paquet mémoriel : un terreau juridique pour les politiques patrimoniales

Trois semaines ont suffi, en juin 2026, à promulguer trois lois de mémoire et de réparation ultramarines, auxquelles s'ajoutent deux textes d'ancrage régional. Le tableau 7b en fixe les statuts.

**Tableau 7b — Le paquet outre-mer promulgué (avril–juillet 2026)**

| Loi | Promulgation / JO | Territoire | Objet | Portée pour la Guadeloupe |
|---|---|---|---|---|
| n° 2026-325 (CARICOM) | 29 avril 2026, JO 30 avril [^dim07-747^] | France / Caraïbe | Adhésion au protocole de 1985 sur privilèges et immunités | Cadre de coopération régionale des collectivités antillaises |
| n° 2026-491 (chlordécone) | 12 juin 2026, JO 13 juin [^dim07-565^] | Guadeloupe, Martinique | Reconnaissance de la « part de responsabilité » de l'État ; indemnisation en objectif | Directe ; décrets attendus d'ici juin 2027 |
| n° 2026-542 (restes kali'na/arawak) | 26 juin 2026 [^dim07-581^] | Guyane | Restitution de restes humains et moulages du MNHN | Précédent de restitution interne ; mémoire amérindienne partagée |
| n° 2026-555 (mineurs de La Réunion) | 29 juin 2026, JO 30 juin [^dim07-582^] | La Réunion | Commission de la mémoire, journée nationale, allocation forfaitaire de réparation | Précédent de réparation collective mobilisable |
| n° 2026-574 (habilitation Martinique, art. 73) | 30 juin 2026, JO 1er juillet [^dim07-562^] | Martinique | Normes propres énergie/eau ; autorité unique de l'eau | Inaccessible à la Guadeloupe (mécanisme réservé aux collectivités uniques) |
| n° 2026-645 (frontière Saint-Martin/Sint Maarten) | 22 juillet 2026, JO 23 juillet [^dim07-648^] | Saint-Martin | Délimitation des 16 km de frontière terrestre (Concordia, 1648) | Sécurisation juridique du voisinage caribéen |

La lecture croisée révèle une asymétrie interne au paquet. Les textes de reconnaissance progressent plus vite que les textes de puissance normative : la Martinique obtient une habilitation législative en matières régaliennes (énergie, eau) dont la Guadeloupe est structurellement exclue, faute de collectivité unique. Les réparations, elles, avancent par précédents emboîtés — responsabilité reconnue pour le chlordécone, allocation forfaitaire pour les mineurs réunionnais, restitution pour les kali'na — chaque texte créant le modèle que le suivant pourra invoquer. Pour les associations guadeloupéennes de mémoire et de patrimoine (type AKILPA), ce terreau est directement mobilisable : la loi de restitution fait passer les collections publiques du statut d'objet à celui de « liste de personnes », et la loi réunionnaise valide le principe d'une réparation forfaitaire collective, deux arguments juridiques transposables aux revendications antillaises [^dim07-580^][^insight-2^].

La chaîne mémorielle se prolonge par deux textes non aboutis. La proposition de loi d'abrogation du « Code noir », portée par Max Mathiasin, député LIOT de la troisième circonscription de Guadeloupe, a été adoptée à l'unanimité (254 voix) par l'Assemblée le 28 mai 2026 ; transmise au Sénat (n° 672), elle n'avait aucune date d'examen fixée au 25 juillet — **adoptée en première lecture, en attente** [^dim07-739^][^dim07-737^]. Abrogation sans effet normatif direct (textes caducs depuis 1848), elle commande un rapport gouvernemental sur les dispositions coloniales encore en vigueur et leurs « conséquences contemporaines », discriminations comprises [^dim07-739^]. La proposition Nadeau sur les « entités naturelles juridiques » (n° 2973, déposée le 23 juin, **non examinée**) doterait des sites naturels ultramarins de droits propres, défendus en justice par un « collège des gardiens » — extension potentielle du répertoire d'action des associations de protection [^dim07-594^].

#### 7.4.2 Ancrage régional : CARICOM, Saint-Martin et l'asymétrie martiniquaise

La loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 (**promulguée**, JO du 30 avril) autorise l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) : sans effet direct sur les libertés, elle consolide le cadre institutionnel de coopération des collectivités antillaises avec leurs voisins — mobilité, commerce, sécurité sanitaire —, voie que la commission d'enquête sénatoriale propose de renforcer [^dim07-747^][^dim07-750^][^dim07-869^]. La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (**promulguée**, JO du 23 juillet) approuve l'accord délimitant pour la première fois les 16 km de frontière terrestre entre Saint-Martin et Sint Maarten, le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais été délimité : libre circulation maintenue, gestion portuaire, fiscale et policière sécurisée, constructions irrégulières régularisées de fait [^dim07-648^][^dim07-644^].

L'asymétrie institutionnelle culmine avec la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 (**promulguée**, JO du 1er juillet) : l'assemblée de Martinique est habilitée, au titre du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, à fixer elle-même des règles en matière d'énergie et à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement [^dim07-557^][^dim07-562^]. Le mécanisme (articles LO 7412-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) est réservé aux collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte ; la Guadeloupe, région-département « classique » de l'article 73, ne peut y prétendre sans évolution statutaire préalable (collectivité unique ou article 74) — débat vif localement, mais sans texte au Parlement [^dim07-566^][^dim07-870^]. Le précédent est néanmoins politiquement significatif : le législateur accepte désormais des transferts de normes législatives vers des assemblées ultramarines dans des matières régaliennes. Pour la Guadeloupe, dont la crise de l'eau relève encore des arrêtés préfectoraux et des rapports à venir, la leçon est inverse : faute de statut, c'est la voie nationale — OIN demandée par le Sénat, commission d'enquête, plans locaux — qui porte ses revendications. La prochaine session ordinaire, avec l'examen annoncé de la proposition « adaptation du droit des outre-mer » et le rapport OIN attendu six mois après promulgation, dira si l'asymétrie se résorbe par le droit commun aménagé ou se consolide [^dim07-912^][^dim07-869^].
