# Impact des textes législatifs et réglementaires français (mai – septembre 2026) sur les entreprises et les associations
## Zoom Guadeloupe / outre-mer — Rapport de recherche juridique

**Date de rédaction : 25 juillet 2026**
**Méthode : 18 recherches web indépendantes en français + vérification du Journal officiel (PDF du JO n° 0122 du 27 mai 2026, analyse textuelle). Sources : legifrance.gouv.fr, economie.gouv.fr, presse.economie.gouv.fr, impots.gouv.fr (relayé), senat.fr, assemblee-nationale.fr, vie-publique.fr, elysee.fr, info.gouv.fr, service-public.gouv.fr, presse économique et spécialisée (AEF info, Les Échos, actu-environnement, WebLex, Éditions Lefebvre-Dalloz, Dalloz/ANSA, Gide, Advant Altana, Fidal-écosystème, cabinets d'avocats), organisations patronales (Medef, CPME, U2P, CPME Réunion), presse ultramarine (France-Antilles Guadeloupe, Bâtisseurs Outre-mer), acteurs locaux (EDF Guadeloupe, guadeloupe.gouv.fr).**

> **Avertissement méthodologique.** Tous les textes cités ont fait l'objet d'une vérification d'existence par sources croisées (au moins deux sources indépendantes par texte majeur, dont une source institutionnelle chaque fois que possible). Les citations [^N^] renvoient à la bibliographie en fin de document. Niveaux de confiance : high = texte officiel ou concordance de sources multiples ; medium = source unique fiable ou divergences mineures ; low = indice indirect.

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# SYNTHÈSE EXÉCUTIVE

| # | Texte / mesure | Statut au 25 juillet 2026 | Impact principal entreprises/associations | Volet outre-mer |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) | **Promulguée**, JO 27 mai 2026, après censure partielle (déc. CC n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 : 25 articles censurés, dont ZFE et assouplissements ZAN) | Seuils de concentration relevés (250 M€/80 M€), commande publique simplifiée (dispense publicité travaux 100 000 € HT pérennisée, fournitures/services 60 000 € HT), cessions de PME facilitées, Conseil de la simplification, suppression déclaration mécénat > 10 000 € | Applicable de plein droit dans les DROM ; extensions expresses à Wallis-et-Futuna, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, TAAF pour la commande publique et le droit des assurances ; contresignée par la ministre des Outre-mer |
| 2 | Facturation électronique obligatoire | **Entrée en vigueur 1er septembre 2026** (réception pour tous ; émission GE/ETI) ; 1er septembre 2027 (émission PME/TPE/micro) | Toutes entreprises + associations assujetties à la TVA, y compris franchise en base ; passage obligé par une plateforme agréée (PA) ; coût TPE typique 15–60 €/mois (offres gratuites existantes) ; amende 15 €/facture plafonnée 15 000 €/an | Guadeloupe, Martinique, Réunion : application pleine et entière aux mêmes dates (TVA locale 8,5 %/2,1 %) ; Guyane, Mayotte, COM hors champ (e-reporting transfrontalier pour les flux avec la métropole) |
| 3 | Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | **Promulguée**, JO 26 juin 2026 (déc. CC n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) ; > 110 articles | « Flagrance sociale » (gel d'actifs Urssaf sans juge), contraintes exécutoires sous 2 jours, obligation de vigilance renforcée des donneurs d'ordre (art. 95), amende DUERP 4 000 €/salarié, correction d'office du RNE par l'INPI, contrôle inopiné des terminaux de paiement TVA | Transmission RNE également par les **caisses générales de sécurité sociale (CGSS)** — organismes des DOM ; loi applicable dans les DOM |
| 4 | Accord GloBE (échange d'informations, pilier 2 OCDE) | Adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 ; à l'Assemblée nationale : commission des affaires étrangères saisie le 10 juillet 2026 ; inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 2026 | Échange automatique des déclarations GloBE entre administrations fiscales (groupes > 750 M€ soumis à l'impôt minimum 15 %) | Sans spécificité DOM identifiée |
| 5 | CBAM/MACF : ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 | **Publiée** JO 30 avril 2026 ; projet de loi de ratification déposé au Sénat (~10 juillet 2026) ; accord « plateforme centrale commune MACF » à l'ordre du jour AN session extraordinaire | Importateurs d'acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène, électricité : statut de déclarant MACF autorisé obligatoire au-delà de 50 t/an, déclaration des émissions, restitution de certificats ; amende par tonne | Pas de spécificité DOM identifiée (mécanisme UE) |
| 6 | LPM actualisée 2024-2030 | Adoptée définitivement le 1er juillet 2026 ; **Conseil constitutionnel saisi le 6 juillet 2026** ; promulgation pendante au 25 juillet 2026 | +36 Md€ (total 436 Md€) ; pouvoirs économiques de défense élargis : stocks stratégiques imposables aux entreprises du soutien (art. 5) et aux OIV (art. 6), priorisation de commandes étendue aux marchés de droit commun, redevances à l'export (art. 7), contrôle des coûts DGA renforcé (art. 8) | Le rapport annexé fixe les orientations « dans l'hexagone et en outre-mer » |
| 7 | Droit de douane UE 3 € « petits colis » | En vigueur **1er juillet 2026** (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026) ; taxe française de 2 € (1er mars 2026) suspendue | E-commerçants importateurs ; 3 € par catégorie d'articles, colis ≤ 150 € ; redevance UE annoncée au 1er novembre 2026 | Application uniforme UE (RUP incluses pour la douane hors fiscalité locale) |
| 8 | Directive Omnibus (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (CSRD/CS3D) | En vigueur depuis le 18 mars 2026 ; **transposition FR au plus tard le 19 mars 2027** | Sortie de scope de ~80 % des entreprises : seuils relevés à 1 000 salariés + 450 M€ CA ; PME cotées exemptées ; « value chain cap » ; loi SVE prévoyait aussi des allègements durabilité (partiellement censurés) | — |
| 9 | Mesures conjoncturelles mai-juillet 2026 | Mesures carburant reconduites (crise Moyen-Orient), gel des allègements de charges dénoncé par la CPME ; LODEOM préservée ; pas de LFR d'été identifiée | Coûts énergie, allègements RGDU 2026 | LODEOM maintenue après renoncement du 7 nov. 2025 ; concertation en cours |

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# 1. LOI N° 2026-403 DU 26 MAI 2026 DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (SVE)

## 1.1 Genèse, adoption, censure

**Claim 1.1 : La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026 (NOR : COM2409377L). [^1^][^4^]**
- Source : Legifrance ; Advant Altana
- URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304 ; https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue
- Date : 26-27 mai 2026 (JO) ; 28 mai 2026 (Advant Altana)
- Excerpt : « La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel n° 0122 du 27 mai 2026. »
- Contexte : texte déposé le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire ; adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, par l'AN le 17 juin 2025, CMP le 20 janvier 2026.
- Confidence : high

**Claim 1.2 : La loi a été définitivement adoptée les 14 (AN) et 15 (Sénat) avril 2026, sur le texte de la CMP du 20 janvier 2026 ; promulguée le 26 mai 2026 après décision de conformité partielle du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. [^3^][^5^]**
- Source : Sénat (« La loi en clair ») ; act legal
- URL : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html ; https://actlegal.com/fr/news/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-en-droit-des-societes-et-m-a-en-2026
- Date : 2026
- Excerpt : « Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées mardi 14 avril à l'Assemblée nationale et mercredi 15 avril au Sénat. Le texte est donc considéré comme définitivement adopté. Dans sa décision du jeudi 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution. Le Président de la République a promulgué cette loi le mardi 26 mai 2026. »
- Contexte : le texte initial de 28 articles avait enflé à 84 articles au fil de la navette.
- Confidence : high

**Claim 1.3 : Le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement 25 des 84 articles, pour « cavaliers législatifs » et violation de la Charte de l'environnement : suppression des ZFE (art. 37), assouplissements ZAN (dérogations PINM, dépassement de 20 % des objectifs ENAF), transformation du CESER en organe facultatif, assouplissement du dispositif Hamon d'information des salariés, suppression de la transmission à l'AMF de certaines informations de durabilité. [^4^][^7^][^8^][^9^][^10^][^67^]**
- Source : Advant Altana ; ANSA ; Valians ; Gide ; Gaz d'aujourd'hui ; Actu-juridique (Dalloz)
- URL : https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue ; https://www.ansa.fr/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-censure-par-le-conseil-constitutionnel-du-peu-de-mesures-interessant-le-droit-des-societes/ ; https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ ; https://www.gide-realestate.com/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-les-principales-nouveautes-en-matiere-durbanisme-et-denvironnement/ ; https://www.gazdaujourdhui.fr/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zfe-et-plusieurs-derogations-au-zan/
- Date : 21-28 mai 2026
- Excerpt : « Sur les 84 articles que comptait le projet de loi, 25 ont fait l'objet d'une censure totale ou partielle pour défaut de lien avec le texte initial, qualifiés de cavaliers législatifs. » (Advant Altana) ; « ZAN préservé : les tentatives d'assoupler le calendrier d'application du Zéro Artificialisation Nette et de sortir certains grands projets du décompte ont été censurées. Les objectifs de division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 restent inchangés. ZFE maintenues » (Valians).
- Contexte : impact ZAN pour les entreprises (projets industriels, foncier) : les dérogations promises sont tombées ; la trajectoire 2031 demeure. La SAR de Guadeloupe (art. L. 4433-7 CGCT) reste soumis à la trajectoire ZAN de droit commun.
- Confidence : high

## 1.2 Contenu détaillé — mesures entreprises

**Claim 1.4 (seuils de concentration) : L'article 24 relève les seuils de notification des concentrations : 250 M€ de CA mondial (contre 150 M€) et 80 M€ de CA France (contre 50 M€) ; commerce de détail : 100 M€ mondial / 20 M€ France (contre 75/15 M€). Application aux opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026. [^4^][^5^]**
- Source : Advant Altana ; act legal
- URL : https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue
- Date : 28 mai 2026
- Excerpt : « Les nouveaux seuils s'appliqueront aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2026. » ; « le contrôle des concentrations en France repose […] depuis 2008, sur des seuils spécifiques au secteur du commerce de détail et aux territoires d'outre-mer. »
- Contexte : première révision depuis 2004/2008. **Point DOM : des seuils spécifiques outre-mer de contrôle des concentrations existent depuis 2008 ; le texte revalorise le cadre général (à vérifier au cas par cas pour les opérations purement ultramarines).**
- Confidence : high

**Claim 1.5 (commande publique) : Le titre III/IV de la loi (articles 12 à 21) pérennise la dispense de publicité pour les marchés de travaux jusqu'à 100 000 € HT (contre 40 000 €), la porte à 60 000 € HT pour fournitures/services, généralise la plateforme « Place » pour l'État, les hôpitaux et la sécurité sociale d'ici 2030, crée des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes et un marché d'innovation sans publicité sous seuils européens. [^2^][^5^][^15^][^16^]**
- Source : Bercy (communiqué n° 574) ; act legal ; Novlaw ; S. Palmier avocat
- URL : https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/ ; https://novlaw.fr/ressource/loi-simplification-vie-economique-2026-marches-publics ; https://sebastien-palmier-avocat.com/sept-apports-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-pour-la-commande-publique/
- Date : 15 avril – 13 juillet 2026
- Excerpt : « Amélioration de l'accès à la commande publique : d'ici 2030, l'ensemble des marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique “Place”. Le texte relève également le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes. » (Bercy)
- Contexte : entrées en vigueur échelonnées entre le 28 mai 2026 et le 31 décembre 2030 ; l'article 16 (marchés d'innovation) s'applique aux consultations engagées à compter du 1er juillet 2026.
- Confidence : high

**Claim 1.6 (cessions de PME / dispositif Hamon) : Réduction du délai d'information des salariés de 2 mois à 1 mois pour les cessions d'entreprises de moins de 50 salariés ; suppression de l'obligation d'information directe dans les entreprises de plus de 50 salariés (la mesure Hamon d'offre de rachat par les salariés a en revanche été partiellement censurée par le CC). [^2^][^5^][^7^]**
- Source : Bercy ; act legal ; ANSA
- URL : idem [^2^][^5^][^7^]
- Date : avril-mai 2026
- Excerpt : « Facilitation des cessions d'entreprises : suppression de l'obligation d'information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés et réduction du délai d'information de deux à un mois dans les plus petites structures. » (Bercy)
- Confidence : high

**Claim 1.7 (Conseil de la simplification / « test entreprises ») : Création d'un Conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, chargé de conduire des « tests entreprises » sur les projets de normes à impact économique. [^2^][^3^][^13^]**
- Source : Bercy ; Sénat ; U2P
- URL : https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/ ; https://u2p-france.fr/articles/simplification-de-la-vie-economique-un-texte-en-suspens-des-enjeux-majeurs
- Date : avril 2026
- Excerpt : « Création d'un conseil de la simplification chargé de conduire des “tests entreprises” sur les projets de normes ayant un impact économique. » (Bercy)
- Confidence : high

**Claim 1.8 (mécénat / associations) : L'article 6 supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, la déclaration complémentaire (formulaire 2069-RCI-SD) des dons > 10 000 € instaurée par la LF 2019 — allègement pour les entreprises donatrices et, indirectement, pour les associations bénéficiaires. [^6^]**
- Source : Compta Online
- URL : https://www.compta-online.com/la-reduction-impot-mecenat-dans-les-entreprises-ao4118
- Date : 31 mai 2026
- Excerpt : « L'article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026, met fin à l'obligation déclarative complémentaire qui pesait depuis 2019 sur les entreprises dont les dons annuels excédaient 10 000 €. […] La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
- Contexte : la réduction d'impôt mécénat elle-même est maintenue ; seule l'obligation déclarative additionnelle disparaît. Les associations restent soumises aux obligations de justification (reçus fiscaux).
- Confidence : high

**Claim 1.9 (assurances PME) : L'article 30 étend aux PME la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance (art. L. 113-15-2-1 C. assur.) et impose un délai maximal d'indemnisation des sinistres (art. L. 121-18), sous réserve de décrets d'application. [^17^]**
- Source : Alteas (formation droit des assurances)
- URL : https://alteas.fr/assurance-des-petites-et-moyennes-entreprises-il-y-a-du-nouveau/
- Date : 15 juillet 2026
- Excerpt : « L'article 30 de loi nouvelle (laquelle en comporte 84 en tout) est consacré au droit des assurances […] étendre aux petites et moyennes entreprises des règles protectrices jusque-là réservées aux assurés personnes physiques […] Le premier (art. L. 113-15-2-1) vise à étendre la faculté de résiliation infra-annuelle aux PME, le second (art. L. 121-18) fixe impérativement le temps imparti à l'assureur pour procéder à l'indemnisation des sinistres. »
- Confidence : high

**Claim 1.10 (droit des sociétés) : AG dématérialisées pérennisées pour les sociétés commerciales ; suppression de la peine de 6 mois de prison pour défaut de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (amende maintenue) ; habilitation à réformer le droit des contrats spéciaux par ordonnance. [^5^]**
- Source : act legal
- URL : https://actlegal.com/fr/news/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-en-droit-des-societes-et-m-a-en-2026
- Date : 16 avril 2026
- Excerpt : tableau « Mesure / Avant / Après » : « Défaut de déclaration au RBE : Amende + 6 mois de prison → Amende uniquement » ; « AG dématérialisée : Limitée aux situations de crise → Élargie de manière pérenne ».
- Confidence : high

## 1.3 Réactions

**Claim 1.11 (Gouvernement) : Roland Lescure (Économie) et Serge Papin (PME) saluent « une avancée majeure » : reporting de durabilité adapté, règles de concurrence modernisées, déblocage foncier pour centres de données et projets industriels. [^2^]**
- Source : presse.economie.gouv.fr, communiqué n° 574
- URL : https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/
- Date : 15 avril 2026
- Excerpt : « Moins de complexité, moins de contraintes inutiles, plus de temps pour produire et innover : c'est de cela dont notre économie de proximité a besoin. Par leur vote, les Parlementaires redonnent de l'air à nos PME, nos TPE et nos commerces. » (S. Papin)
- Confidence : high

**Claim 1.12 (CPME) : La CPME « salue l'adoption par le Parlement du Projet de loi de simplification de la vie économique […] Très attendu par les entrepreneurs et bien qu'encore insuffisant, ce texte marque une première avancée », avec « une victoire majeure avec le “Test entreprises” ». [^11^]**
- Source : CPME (communiqué repris par CPME 21 / CPME Paris)
- URL : https://cpme-21.fr/category/communique-de-presse ; https://cpmeparis.fr/presse/
- Date : 17-20 avril 2026
- Excerpt : « Projet de loi de simplification de la vie économique : la CPME salue un texte utile et une victoire majeure avec le “Test entreprises” — 20 Avr 2026. »
- Confidence : high

**Claim 1.13 (Medef) : Le Medef a soutenu le texte tout au long du processus, le jugeant « perfectible et bien moins ambitieux que ce qui était attendu », dénonçant l'inflation normative (360 000 articles en vigueur ; codes gonflés de 31 à 53 % en dix ans) ; il avait appelé en janvier 2026 à réinscrire le texte à l'ordre du jour après son report sine die. [^12^]**
- Source : Medef (communiqué) ; Le Figaro
- URL : https://www.medef.com/communique-de-presse/article/simplification-un-report-qui-penalise-les-entreprises-et-leconomie ; https://www.lefigaro.fr/flash-eco/le-medef-plaide-pour-la-loi-simplification-repoussee-sine-die-20260127
- Date : 27 janvier 2026
- Excerpt : « Bien que perfectible et bien moins ambitieux que ce qui était attendu par les chefs d'entreprise, le projet de loi initial comportait des avancées très attendues, notamment pour faciliter et sécuriser l'implantation de grands projets, simplifier l'accès à la commande publique ou encore instaurer un test entreprises. »
- Contexte : pas de communiqué Medef post-promulgation identifié à ce jour ; la position de janvier 2026 (soutien au texte de la CMP, inchangé depuis) vaut comme référence.
- Confidence : medium (position datée de janvier 2026, avant adoption)

**Claim 1.14 (U2P) : L'U2P « se félicite de l'intégration de représentants des entreprises dans [la] gouvernance [du Conseil de la simplification] », mais regrette que « la dénomination “test TPE/PME” n'ait pas été retenue, la saisine directe par les organisations professionnelles n'est pas prévue, et l'évaluation des normes existantes demeure limitée » ; vigilance sur les décrets et sur le maintien des CESER. [^13^]**
- Source : U2P France
- URL : https://u2p-france.fr/articles/simplification-de-la-vie-economique-un-texte-en-suspens-des-enjeux-majeurs
- Date : fin janvier 2026 (texte « en suspens », position confirmée lors de l'adoption)
- Excerpt : « L'U2P se félicite de l'intégration de représentants des entreprises dans sa gouvernance, mais plusieurs points restent insuffisants : la dénomination “test TPE/PME” n'a pas été retenue, la saisine directe par les organisations professionnelles n'est pas prévue, et l'évaluation des normes existantes demeure limitée. L'U2P restera vigilante sur les modalités d'application définies par décret. »
- Confidence : medium (prise de position de fin janvier 2026, au moment du report ; pas de communiqué post-promulgation trouvé)

## 1.4 Applicabilité outre-mer de la loi SVE

**Claim 1.15 : La loi SVE ne contient pas de titre « outre-mer » distinct (contrairement à ce qu'une lecture rapide du sommaire Legifrance pouvait suggérer — vérifié par analyse textuelle intégrale du JO : aucune occurrence « égalité réelle outre-mer »). Elle s'applique de plein droit dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) pour ses dispositions de droit commun, et est expressément étendue à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF pour ses volets commande publique (art. 12 à 16) et à Wallis-et-Futuna pour le droit des assurances (art. 30-33), les baux commerciaux (art. 62-64) et le contentieux (art. L. 213-6 COJ). Elle est contresignée par la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou. [^18^]**
- Source : Journal officiel électronique authentifié n° 0122 du 27 mai 2026 (texte n° 1) — analyse directe du texte intégral
- URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/05/27/0122 (exemplaire PDF : https://www.villesdefrance.fr/upload/joe_20260527_0122_p000(1).pdf)
- Date : 27 mai 2026
- Excerpt : « III. – Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » (art. 16) ; « Les articles L. 113-12, L. 113-12-1, L. 113-15-2-1 et L. 121-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. » ; visa final : « La ministre des outre-mer, NAÏMA MOUTCHOU ».
- Contexte : pour la Guadeloupe, le droit de la concurrence inclut par ailleurs des seuils spécifiques outre-mer de contrôle des concentrations (depuis 2008) ; la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence y exercent leurs compétences de droit commun.
- Confidence : high (texte officiel analysé)

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# 2. FACTURATION ÉLECTRONIQUE — ENTRÉE EN VIGUEUR DU 1ER SEPTEMBRE 2026

## 2.1 Cadre et calendrier

**Claim 2.1 : Le calendrier est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 : obligation de RÉCEPTION des factures électroniques pour TOUTES les entreprises quelle que soit leur taille au 1er septembre 2026 (report possible par décret, au plus tard le 1er décembre 2026) ; obligation d'ÉMISSION + e-reporting au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. [^19^][^20^][^21^]**
- Source : Assemblée nationale — « PLF 2026, Évaluations préalables » (annexe officielle) ; Konica Minolta DS ; B2Brouter
- URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF 2026_Evaluations préalables_Vdef.pdf ; https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-calendrier-facture-electronique/ ; https://www.b2brouter.net/fr/facture-electronique-calendrier/
- Date : 2026 (AN) ; 22 juin 2026 ; 1er juin 2026
- Excerpt : « L'article 91 de la loi de finances de 2024 a modifié le calendrier de déploiement des obligations de facturation électronique (e-invoicing) et d'e-reporting : l'obligation de réception de factures au format électronique entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Un décret peut fixer une date ultérieure, celle-ci ne pouvant pas, toutefois, être postérieure au 1er décembre 2026 ; […] 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; 1er septembre 2027 pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). »
- Contexte : la taille s'apprécie au niveau de l'unité légale (Sirene), selon l'article 51 de la LME et le décret n° 2008-1354.
- Confidence : high

**Claim 2.2 : Le champ de la réforme = les opérations B2B domestiques entre personnes assujetties à la TVA établies en France ; s'y ajoutent l'e-reporting (transactions B2C et internationales), de nouvelles mentions obligatoires sur facture (SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option TVA sur les débits) et le passage obligé par une plateforme agréée (PA, ex-PDP). [^22^][^23^]**
- Source : LCL Entrepreneur ; Kolirys
- URL : http://entrepreneur.lcl.fr/articles/tpe-pme-facturation-electronique-quelles-seront-mes-obligations-des-2026 ; https://www.kolirys.fr/ce-qui-va-changer-en-2024-facturation
- Date : 2026
- Excerpt : « Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale pour émettre, recevoir ou déclarer ses flux de facturation. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. » ; mentions nouvelles : « Le numéro SIREN ; L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ; L'information selon laquelle les opérations […] sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services […] ; Le paiement de la TVA d'après les débits ».
- Confidence : high

## 2.2 Associations et franchise en base

**Claim 2.3 (associations) : Une association à but non lucratif non assujettie à la TVA est hors champ (aucune obligation d'émission, réception ni e-reporting) ; en revanche une association réalisant des activités lucratives et assujettie à la TVA — y compris en franchise en base — est pleinement concernée : réception dès le 1er septembre 2026, émission selon sa taille (2026 GE/ETI, 2027 PME/TPE/micro-structures). [^24^][^25^]**
- Source : MyKomela ; Independantnumerique.fr
- URL : https://mykomela.com/blog/les-astuces/facturation-electronique-2026-obligatoire/ ; https://www.independantnumerique.fr/reforme/qui-est-concerne-facturation-electronique/
- Date : 29 avril 2026 ; 10 mai 2026
- Excerpt : « Une association à but non lucratif, non assujettie à la TVA, n'entre pas dans le champ de la réforme […]. En revanche, dès lors qu'une association réalise des activités lucratives et est assujettie à la TVA, y compris si elle bénéficie de la franchise en base, elle est concernée par la réforme. Elle devra être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, puis d'émettre ses factures électroniques selon le calendrier applicable à sa taille. »
- Contexte : la réception est « universelle » dès septembre 2026, même pour les activités exonérées (art. 261 CGI) ; la franchise en base n'exonère pas : le franchisé reste assujetti.
- Confidence : high

**Claim 2.4 (franchise en base / micro) : Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et devront choisir une plateforme agréée (au minimum pour la réception) ; l'émission leur sera exigée au 1er septembre 2027. Divergence mineure entre sources : une source estime que les auto-entrepreneurs en franchise « ne seront tenus que de recevoir » (sans émission en 2027), la doctrine dominante retient l'obligation d'émission 2027 pour tout assujetti. [^26^][^24^]**
- Source : Konica Minolta DS ; MyKomela
- URL : https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-calendrier-facture-electronique/ ; https://mykomela.com/blog/les-astuces/facturation-electronique-2026-obligatoire/
- Date : 22 juin 2026 ; 29 avril 2026
- Excerpt : « L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de TVA. »
- Contexte : point à sécuriser auprès de la DGFiP pour les franchisés (émission 2027).
- Confidence : medium (divergence doctrinale sur l'émission des franchisés)

## 2.3 Plateformes agréées, coûts, sanctions

**Claim 2.5 (coûts) : Le passage par une PA représente un coût typique de 15 à 60 € HT/mois pour une TPE (abonnement + flux), avec des offres d'entrée de gamme gratuites (ex. Tiime) ; une PME/ETI doit en outre budgéter l'adaptation de son logiciel de facturation/ERP et la formation. (Ordres de grandeur de marché, non tarification réglementée.) [^27^]**
- Source : comparateurs de solutions e-facturation (chantierflow, comparateur-efacturation)
- URL : https://chantierflow.fr/blog/facturation-electronique-obligatoire-2026-artisans
- Date : mai 2026
- Excerpt : gamme de prix TPE « 15 à 60 €/mois » selon volumes ; offres freemium pour la simple réception.
- Confidence : medium (ordres de grandeur marché, variables selon éditeurs)

**Claim 2.6 (sanctions) : La non-émission d'une facture au format électronique est sanctionnée d'une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile ; le non-respect des obligations d'e-reporting : 250 € par transmission, plafonné à 15 000 €/an. La LF 2026 a maintenu l'essentiel du niveau des amendes (la hausse proposée a été supprimée par le Parlement) et aménagé le dispositif (portabilité 12 mois des données en cas de défaillance d'une PA ; Chorus Pro obligatoire pour les personnes publiques). [^23^][^19b^]**
- Source : LCL Entrepreneur ; Assemblée nationale (rapport commission des finances, LF 2026)
- URL : http://entrepreneur.lcl.fr/articles/tpe-pme-facturation-electronique-quelles-seront-mes-obligations-des-2026 ; https://www.assemblee-nationale.fr/ (dossier LF 2026, art. 289 CGI)
- Date : 2026
- Excerpt : « La non-émission d'une facture au format électronique impliquera une amende forfaitaire de 15 € par facture avec un plafond de 15 000 € au titre d'une année civile. Le non-respect par une entreprise des obligations d'e-reporting sera quant à lui sanctionné d'une amende de 250 euros par facture, dans la limite de 15 000 par an. »
- Contexte : une source commerciale (copwell.fr) évoque « 50 € par facture » — minoritaire ; le montant de 15 € (art. 1737 CGI) fait consensus.
- Confidence : high pour 15 €/250 € ; medium pour le détail des amendements LF 2026

## 2.4 Situation DOM / Guadeloupe (TVA réduite, octroi de mer)

**Claim 2.7 : La réforme s'applique de plein droit en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion — aux mêmes dates qu'en métropole — parce que la TVA française y est applicable ; elle ne s'applique pas en Guyane ni à Mayotte (TVA non applicable, art. 294-1 CGI), ni dans les COM (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie, Nouvelle-Calédonie) et TAAF, dotés de fiscalités autonomes. C'est le constat officiel du tableau « Modalités d'application dans les DROM » de l'évaluation préalable annexée au PLF 2026 : Guadeloupe « Application de plein droit », Martinique « Application de plein droit », Réunion « Application de plein droit », Guyane « Dispositif non applicable », Mayotte « Dispositif non applicable ». [^19^][^28^][^23^]**
- Source : Assemblée nationale (PLF 2026, évaluations préalables) ; blog Tiime ; LCL Entrepreneur
- URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF 2026_Evaluations préalables_Vdef.pdf ; https://blog.tiime.fr/facturation-electronique-dom-tom ; http://entrepreneur.lcl.fr/articles/tpe-pme-facturation-electronique-quelles-seront-mes-obligations-des-2026
- Date : 2026 ; 17 juillet 2026
- Excerpt (AN) : « Modalités d'application dans les départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe — Application de plein droit ; Guyane — Dispositif non applicable ; Martinique — Application de plein droit ; Réunion — Application de plein droit ; Mayotte — Dispositif non applicable. »
- Contexte : confirmation par plusieurs éditeurs et banques ; la DGFiP a publié une fiche « Entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM » (version septembre 2025).
- Confidence : high

**Claim 2.8 : En Guadeloupe/Martinique/Réunion, la TVA s'applique à taux réduits (taux normal 8,5 %, taux réduit 2,1 %) avec un champ d'imposition identique à la métropole ; ces départements sont traités comme territoires d'exportation vis-à-vis de la métropole et de l'UE pour les livraisons de biens (exonération, mention « article 294 du CGI »). [^28^]**
- Source : blog Tiime (repris des fiches DGFiP)
- URL : https://blog.tiime.fr/facturation-electronique-dom-tom
- Date : 17 juillet 2026
- Excerpt : « Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Applicable | 8,5 % | 2,1 % » ; « Ces départements sont considérés comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la métropole et de l'Union européenne pour les livraisons de biens, ce qui entraîne une exonération de TVA sur ces échanges, avec la mention obligatoire “Exonération de TVA en application de l'article 294 du Code général des impôts”. »
- Confidence : high

**Claim 2.9 (flux transfrontaliers ultramarins) : Les ventes d'une entreprise assujettie (métropole, Guadeloupe, Martinique, Réunion) vers la Guyane, Mayotte, les COM ou les TAAF relèvent de l'e-reporting, jamais de l'e-invoicing ; une entreprise établie en Guyane/Mayotte n'a pas d'obligation d'émission mais peut être soumise à l'e-reporting pour certaines opérations avec la métropole ou un DROM taxé (exceptions art. 290 II CGI). [^28^][^29^][^30^]**
- Source : blog Tiime ; Synkhor ; Symtrax
- URL : https://blog.tiime.fr/facturation-electronique-dom-tom ; https://synkhor.fr/blog/facturation-electronique-dom-tom-guide-pme-guyane-antilles ; https://blog.symtrax.com/fr/facturation-electronique-dans-les-drom-com-quelles-obligations-en-2026/
- Date : 17 juillet 2026 ; 10 février 2026 ; 22 juillet 2026
- Excerpt : « une vente vers un client établi dans le DROM Guyane, à Mayotte, dans une COM ou aux TAAF relève de l'e-reporting, jamais de l'e-invoicing ; une entreprise établie en Guyane ou à Mayotte n'a pas d'obligation d'émission de facture électronique, mais peut être soumise à l'e-reporting pour certaines opérations réalisées avec la métropole ou un DROM taxé ».
- Confidence : high

**Claim 2.10 (octroi de mer) : Aucune source consultée (DGFiP relayée, éditeurs, doctrine) ne fait état d'un traitement spécifique de l'octroi de mer dans la réforme : celle-ci est adossée exclusivement à l'assujettissement à la TVA ; l'octroi de mer (taxe locale perçue par les régions d'outre-mer, distincte de la TVA) n'est pas visé par les obligations d'e-invoicing/e-reporting en tant que tel. Constat négatif — à confirmer par une instruction fiscale à paraître.**
- Source : analyse croisée des sources [^19^][^28^][^30^] (absence de mention)
- Confidence : medium (constat d'absence, pas texte exprès)

## 2.5 Accompagnement (national et Guadeloupe)

**Claim 2.11 (Guadeloupe) : La Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin a réuni les acteurs économiques du territoire début juin 2026 pour présenter la réforme et « identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement ». EDF Guadeloupe a ouvert une page d'information dédiée : « la facturation électronique devient obligatoire en Guadeloupe continentale […] Si votre activité professionnelle est située à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, vous n'êtes pas concerné par la réforme. » [^31^][^32^]**
- Source : France-Antilles Guadeloupe ; EDF.gp
- URL : https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/la-facturation-electronique-une-transition-a-preparer-pour-les-entreprises-1080962.php ; https://www.edf.gp/entreprise/gerer-vos-contrats-et-factures/reforme-de-la-facturation-electronique-2026
- Date : 2 juin 2026 ; 16 avril 2026
- Excerpt : « C'est tout l'enjeu de la réforme présentée hier par la Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, réunie avec les acteurs économiques du territoire. Autour de la table, il ne s'agissait pas seulement de rappeler le calendrier. Il fallait aussi identifier les inquiétudes, les blocages et les besoins d'accompagnement… » ; « À partir du 1er septembre 2026, en France métropolitaine et dans les Outre-mer, en application de la loi de finances 2024, la facturation électronique devient obligatoire en Guadeloupe continentale dans les échanges interentreprises assujetties à la TVA. »
- Confidence : high

**Claim 2.12 (accompagnement consulaire) : Les chambres consulaires déploient webinaires, diagnostics et permanences (ex. CMA Nouvelle-Aquitaine, CCI Ouest Normandie) ; l'État mobilise France Num et un numéro dédié. Aucune page spécifique de la CCI de Guadeloupe (guadeloupe.cci.fr, injoignable lors de la recherche) ni de sa filiale IGP-DIE n'a pu être documentée — l'accompagnement local documenté passe par la DRfIP et les acteurs privés (EDF, éditeurs locaux comme SolYB/FactuGP). [^33^]**
- Source : CMA Nouvelle-Aquitaine ; CCI Ouest Normandie ; recherche directe CCI Guadeloupe (infructueuse)
- URL : https://www.cma-nouvelleaquitaine.fr ; https://ouestnormandie.cci.fr
- Date : 2026
- Confidence : medium (lacune documentée, pas absence avérée d'action CCI)

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# 3. LOI N° 2026-534 DU 25 JUIN 2026 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES

## 3.1 Contenu et calendrier

**Claim 3.1 : La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin 2026, comporte plus de 110 articles ; elle succède à un doublement des fraudes détectées en quatre ans et vise principalement les réseaux de fraude organisée, avec des mesures directes pour les indépendants, micro-entrepreneurs et petites structures. [^34^]**
- Source : Sedomicilier (veille juridique)
- URL : https://sedomicilier.fr/articles/loi-juin-2026-fraude-sociale-fiscale
- Date : 24 juillet 2026
- Excerpt : « La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, comporte plus de 110 articles. »
- Confidence : high

**Claim 3.2 (RNE/INPI) : En cas de détection d'une fraude, l'administration fiscale (activité occulte, art. L. 169 LPF) et les organismes de recouvrement — Urssaf, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de MSA — peuvent transmettre à l'INPI les informations lui permettant de corriger d'office le registre national des entreprises (RNE) : radiation ou refus d'immatriculation possible sans procédure contentieuse préalable. [^35^][^34^]**
- Source : La Cité des entreprises ; Sedomicilier
- URL : https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/ ; https://sedomicilier.fr/articles/loi-juin-2026-fraude-sociale-fiscale
- Date : 9 juillet 2026 ; 24 juillet 2026
- Excerpt : « Est également prévue la transmission par les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale et caisses de mutualité sociale agricole) à l'INPI lui permettant de corriger de lui-même, si besoin, le RNE en cas de travail dissimulé. En conséquence, les entreprises pourront, selon le cas, être radiées ou ne pas être immatriculées au RNE. »
- Contexte : **la mention expresse des CGSS (organismes de recouvrement des DOM, dont la CGSS Guadeloupe) confirme l'application du dispositif outre-mer.**
- Confidence : high

**Claim 3.3 (« flagrance sociale » et contraintes) : Rétablissement au plus tard le 1er janvier 2027 d'une procédure de « flagrance sociale » : mesures conservatoires (gel d'actifs) dès l'établissement du PV de travail dissimulé ; suppression de l'effet suspensif de l'opposition à contrainte : la contrainte devient exécutoire à titre provisoire passé un délai de deux jours calendaires, même en cas de contestation. [^34^][^35^]**
- Source : Sedomicilier ; La Cité des entreprises
- URL : idem
- Date : juillet 2026
- Excerpt : « la création d'une procédure de “flagrance sociale”, qui remplace les dispositions existantes de saisie conservatoire. Elle permet à l'Urssaf de geler les actifs d'une entreprise dès un contrôle, dans les situations de travail dissimulé […]. La loi supprime par ailleurs l'effet suspensif de l'opposition à une contrainte de recouvrement dans les cas de travail illégal : passé un délai de deux jours calendaires, la contrainte devient exécutoire à titre provisoire, même en cas de contestation. »
- Confidence : high

**Claim 3.4 (travail dissimulé — autres durcissements) : Obligation de vigilance du maître d'ouvrage/donneur d'ordre (vérification de l'authenticité des justificatifs des sous-traitants, décret à paraître) avec solidarité financière en cas de manquement, y compris en sous-traitance en cascade ; alourdissement des sanctions en bande organisée ou récidive ; fermeture administrative jusqu'à 3 mois (établissement de l'infraction et établissements ayant sciemment recouru aux services) ; remboursement possible des aides publiques du dernier exercice clos ; agents de contrôle pouvant agir anonymement. [^35^]**
- Source : La Cité des entreprises
- URL : idem
- Date : 9 juillet 2026
- Excerpt : « obligation de vigilance au maître d'ouvrage de s'assurer que les sous-traitants qu'il accepte ne recourent pas au travail dissimulé notamment en vérifiant l'authenticité des justificatifs transmis. En cas de manquement, une solidarité financière pourra être engagée […] possibilité d'une fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois […] Ces personnes pourraient également devoir rembourser la totalité des aides publiques perçues au titre du dernier exercice clos. »
- Confidence : high

**Claim 3.5 (DUERP) : L'absence de DUERP pourra être sanctionnée administrativement par une amende de 4 000 € par salarié concerné (ou un simple avertissement), sans cumul avec la contravention pénale de 7 500 €. [^35^]**
- Source : La Cité des entreprises
- URL : idem
- Date : 9 juillet 2026
- Excerpt : « La loi “Fraudes” alourdit les possibilités de sanction financière en permettant à l'administration de prononcer une amende de 4 000 € par salarié concerné, ou un simple avertissement, sans cumul avec la sanction pénale. »
- Contexte : mesure applicable à tout employeur, y compris associations employeuses.
- Confidence : high

**Claim 3.6 (fraude TVA / terminaux de paiement) : Les agents de la DGFiP (grade contrôleur minimum) peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier la détention de certificats et se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement (lutte contre les logiciels de fraude à la TVA). [^35^]**
- Source : La Cité des entreprises
- URL : idem
- Date : 9 juillet 2026
- Excerpt : « Les agents de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA afin de vérifier la détention de certificats, de se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement. »
- Contexte : synergie avec la réforme de la facturation électronique (données de transaction) ; s'applique aux assujettis TVA des DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).
- Confidence : high

**Claim 3.7 (répercussions DOM) : La loi s'applique dans les DOM via les CGSS et la MSA (mentionnées expressément) ; le travail dissimulé y est un enjeu marqué (BTP, agriculture, services) — les nouvelles procédures (flagrance, contraintes exécutoires, vigilance donneurs d'ordre) y seront mises en œuvre par les CGSS, l'inspection du travail et la D(R)fiP. Pas de régime dérogatoire DOM identifié. [^35^]**
- Source : La Cité des entreprises (fondement textuel) + analyse
- Confidence : high pour l'applicabilité ; medium pour l'appréciation d'impact local

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# 4. GloBE ET CBAM/MACF

## 4.1 Accord GloBE (échange d'informations — pilier 2 OCDE)

**Claim 4.1 : Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été déposé au Sénat le 27 mai 2026 (procédure accélérée engagée le même jour), rapport de la commission des finances le 24 juin 2026, adopté par le Sénat le 9 juillet 2026, transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2026 (n° 3060) ; la commission des affaires étrangères de l'AN a été saisie le 10 juillet 2026 (rapporteur nommé le 17 juin par anticipation). Au 25 juillet 2026, le texte est en cours d'examen à l'AN (session extraordinaire de juillet). [^36^][^37^]**
- Source : Assemblée nationale (dossier législatif DLR5L17N54379) ; AN (commission des affaires étrangères)
- URL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-etrangeres/documents?typeDocument=crc ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/projets/pl3060.asp
- Date : 16 juillet 2026 (mise en ligne)
- Excerpt : « Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 mai 2026 […] Discussion en séance publique — Jeudi 9 juillet 2026 — Texte adopté ✅ — Jeudi 9 juillet 2026 ; Première lecture à l'Assemblée nationale — Vendredi 10 juillet 2026 […] Commission des affaires étrangères — Commission saisie au fond le vendredi 10 juillet 2026. »
- Contexte : l'accord organise l'échange automatique entre administrations fiscales des déclarations GloBE (Global anti-Base Erosion, pilier 2 OCDE — impôt minimum effectif de 15 % pour les groupes ≥ 750 M€ de CA). Impact direct limité aux très grands groupes ; pas de spécificité outre-mer identifiée.
- Confidence : high (calendrier) ; medium (portée pratique)

## 4.2 CBAM/MACF — ordonnance n° 2026-326 et ratification

**Claim 4.2 : L'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 « portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 […] établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières » a été publiée au JO n° 102 du 30 avril 2026 (NOR : TECR2603883P), prise sur habilitation de l'article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. [^38^][^39^][^40^]**
- Source : Legifrance ; vie-publique.fr ; AIDA/INERIS (rapport au Président de la République)
- URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981016 ; https://www.vie-publique.fr/loi/303044-ordonnance-du-29-avril-2026-mecanisme-ajustement-carbone-frontieres-macf ; https://aida.ineris.fr/reglementation/rapport-president-republique-relatif-a-lordonnance-ndeg-2026-326-29-avril-2026
- Date : 29-30 avril 2026
- Excerpt : « L'ordonnance adapte le droit français aux actes de législation secondaire pris par la Commission européenne pour l'application du règlement européen du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce mécanisme environnemental, mis en œuvre de manière effective depuis le 1er janvier 2026, complète le système d'échange de quotas d'émission […]. »
- Confidence : high

**Claim 4.3 : Contenu de l'ordonnance : procédures relatives aux décisions défavorables de l'autorité compétente (DGEC, ministère de la Transition écologique) — révocation du statut de déclarant MACF autorisé et amende pour importation sans statut au-delà du seuil d'exemption (rappel du droit UE, sans création de sanctions nouvelles) ; échanges d'informations DGFiP ↔ ministère de la Transition écologique (principe « dites-le-nous une fois », pré-remplissage des demandes) ; communication d'informations par la Banque de France sur la capacité financière des demandeurs. [^38^][^39^]**
- Source : vie-publique.fr ; AIDA/INERIS
- URL : idem
- Date : 29 avril 2026
- Excerpt : « (i) la révocation du statut de déclarant MACF autorisé (6° de l'article 1er), requis pour importer les marchandises couvertes par le règlement au-delà d'un seuil d'exemption, et (ii) l'amende prononcée pour l'importation de marchandises sans ce statut au-delà du seuil d'exemption prévu par le règlement MACF (8° de l'article 1er). Il convient de noter que ce texte ne crée aucune sanction […]. »
- Confidence : high

**Claim 4.4 : Le projet de loi de ratification de l'ordonnance 2026-326 a été déposé au Sénat autour du 10 juillet 2026 ; parallèlement, le projet de loi autorisant la ratification de « l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 » est en préparation de dépôt, avec rapporteurs nommés à l'AN le 17 juin 2026. [^41^][^37^]**
- Source : Le Monde du Droit ; AN (commission des affaires étrangères, CR du 17 juin 2026)
- URL : https://www.lemondedudroit.fr ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-etrangeres/documents?typeDocument=crc
- Date : 10 juillet 2026 ; 17 juin 2026
- Excerpt : « Nomination de rapporteurs sur les projets de loi suivants : projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (sous réserve de sa transmission) ; projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025 (sous réserve de son dépôt). »
- Confidence : high pour l'accord plateforme ; medium pour la date exacte de dépôt de la ratification (presse spécialisée)

**Claim 4.5 (impact entreprises importatrices) : Le MACF est en régime définitif depuis le 1er janvier 2026 : importations d'acier, aluminium, ciment, engrais azotés, hydrogène, électricité ; statut de déclarant MACF autorisé (délivré par la DGEC) obligatoire pour importer, sauf exemption de minimis de 50 tonnes/an (hors électricité et hydrogène) introduite par le règlement (UE) 2025/2083 ; vente des certificats à partir de février 2027, première déclaration annuelle en septembre 2027 ; prix du certificat indexé sur le SEQE-UE (75,36 €/tCO2 au T1 2026) ; suspension de l'application aux engrais obtenue par la France auprès de la Commission (rétroactive au 1er janvier 2026, non encore définitive). [^42^][^43^]**
- Source : Sami.eco ; Orki.green
- URL : https://www.sami.eco/blog/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf ; https://orki.green/article/taxe-carbone-frontieres
- Date : 15 juillet 2026 ; 8 juin 2026
- Excerpt : « Depuis le 1er janvier 2026, importer de l'acier, de l'aluminium ou du ciment dans l'Union européenne sans être “déclarant MACF autorisé” n'est plus légal. » ; « un seuil de minimis de 50 tonnes par an exempte les petits importateurs — sauf pour l'électricité et l'hydrogène. L'achat de certificats commence en février 2027 ; la première déclaration est due fin septembre 2027. »
- Contexte : concerne les PME/ETI importatrices de matières (BTP, métallurgie, agro-industrie) ; en Guadeloupe, les importations en provenance directe de pays tiers (Caraïbes, Amériques) de produits MACF entrent dans le champ douanier de l'UE — point de vigilance pour les négoces de matériaux.
- Confidence : high

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# 5. LPM ACTUALISÉE 2024-2030

**Claim 5.1 : Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été présenté en conseil des ministres le 8 avril 2026, adopté définitivement le 1er juillet 2026 (AN, 375 voix pour, 113 contre, sur texte de CMP adopté la veille au Sénat) ; le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2026 par au moins soixante députés — promulgation pendante au 25 juillet 2026. [^44^][^45^][^46^]**
- Source : senat.fr (« La loi en clair ») ; AEF info ; L'Humanité
- URL : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html ; https://www.aefinfo.fr/depeche/753532 ; https://www.humanite.fr/politique/catherine-vautrin/loi-de-programmation-militaire-lassemblee-nationale-adopte-definitivement-la-rallonge-de-36-milliards
- Date : 1-6 juillet 2026
- Excerpt : « L'Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le mercredi 1er juillet 2026, le projet de loi est considéré comme définitivement adoptée. Lundi 6 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi de ce texte par soixante députés au moins. »
- Confidence : high

**Claim 5.2 : Volet budgétaire : 36 Md€ de ressources supplémentaires 2026-2030 (total 436 Md€ courants mission « Défense » 2024-2030) ; objectif 2,5 % du PIB en 2030 (budget 76,3 Md€ contre 57,1 Md€ en 2026), 3,5 % à horizon 2035 ; effectifs portés à 275 000 ETP en 2030 ; le rapport annexé « fixe les orientations de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour les quatre prochaines années ». [^45^][^47^]**
- Source : senat.fr ; La Gazette France
- URL : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/... ; https://www.lagazettefrance.fr/article/loi-de-programmation-militaire-36-milliards-d-euros-de-plus-pour-les-armees-d-ici-a-2030
- Date : 8 avril – 6 juillet 2026
- Excerpt : « 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires réparties sur la période 2026-2030, pour s'élever à un total de 436 milliards d'euros courants […] Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer pour les quatre prochaines années. »
- Confidence : high

**Claim 5.3 (volet économique — impact direct entreprises) : Le titre II « Accélérer le réarmement » adapte les pouvoirs économiques de défense : art. 5 — extension de l'obligation de constitution de stocks stratégiques au-delà des seuls titulaires d'autorisations d'armement, aux entreprises produisant des équipements « nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » (y compris soutien numérique), sanctions doublées en cas de manquement répété (plafond : double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % du CA annuel moyen) ; extension de la priorisation des commandes à TOUS les marchés publics (travaux, fournitures, services), y compris pour l'économat des armées ; art. 6 — stocks stratégiques imposables aux opérateurs d'importance vitale (OIV) ; art. 7 — redevance légale sur les frais de développement en cas d'export d'armement financé sur fonds publics ; art. 8 — contrôle des coûts DGA harmonisé (sur pièces et sur place, candidats, titulaires et entreprises liées) ; art. 1er ter (nouveau, Sénat) — pourcentage de crédits d'études amont réservé aux PME/ETI de défense ; art. 12 bis AA (Sénat) — qualification « projet d'intérêt national majeur » possible pour certaines opérations du ministère des Armées et du Centre spatial guyanais. [^48^][^49^]**
- Source : Sénat (rapport n° l25-666) ; ministère des Armées (LPM.pdf)
- URL : https://www.senat.fr/rap/l25-666/l25-666_mono.html ; https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/LPM.pdf
- Date : 27 mai 2026 (rapport) ; 2026
- Excerpt : « l'alinéa 3 du présent article élargit le champ des entreprises pouvant être concernées à celles produisant des équipements “nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire” […] l'alinéa 8 en étend l'application à l'ensemble des entreprises titulaires d'un marché, qu'il s'agisse d'un marché de défense et de sécurité ou d'un marché de travaux, de fournitures ou de services » ; « qualification certaines opérations du ministère des Armées et du Centre spatial guyanais de “projet d'intérêt national majeur”, cette qualification emportant des simplifications et accélérations procédurales en matière d'urbanisme et d'environnement ».
- Contexte : impact BITD mais aussi entreprises civiles du soutien (logistique, énergie, santé, numérique) et titulaires de marchés publics de droit commun ; point outre-mer : mention expresse du Centre spatial guyanais (Kourou).
- Confidence : high

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# 6. AUTRES MESURES MAI – SEPTEMBRE 2026

## 6.1 Droit de douane UE « petits colis » (1er juillet 2026)

**Claim 6.1 : Depuis le 1er juillet 2026, l'UE perçoit un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles (nomenclature combinée) sur les colis ≤ 150 € importés de pays tiers, acquitté par les plateformes/vendeurs à distance ; la taxe nationale française de 2 € (instaurée par la LF 2026, en vigueur du 1er mars au 30 juin 2026) est suspendue (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026) ; une redevance européenne de gestion (« Union Handling Fee ») suivra au 1er novembre 2026 ; la franchise de 150 € doit disparaître d'ici 2028. [^50^][^51^][^52^]**
- Source : service-public.gouv.fr ; presse.economie.gouv.fr (CP n° 850) ; WebLex/LDO Conseils
- URL : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18985 ; https://presse.economie.gouv.fr/?p=180373 ; https://www.ldo-conseils.fr/petits-colis-importes-la-france-suspend-sa-taxe-nationale/
- Date : 30 juin – 8 juillet 2026
- Excerpt : « Suite à la décision de l'Union européenne (UE) d'instaurer un droit de douane forfaitaire de 3 euros sur l'ensemble des colis de moins de 150 euros, la France suspendra au 1er juillet sa taxe nationale sur les petits colis instaurée le 1er mars 2026 […]. Les droits de douane seront perçus par l'UE qui reversera 25 % au pays qui réceptionne et dédouane ces colis. »
- Contexte : impact e-commerçants et dropshippers ; la taxe française a été largement contournée (report de volume ~90 %, rendement 2,3 M€/mois vs 400 M€ attendus — sortiraparis/AFP).
- Confidence : high

## 6.2 Conjoncture : mesures carburant et allègements de charges (mai-juillet 2026)

**Claim 6.2 : Face à la crise au Moyen-Orient et à la flambée des carburants, le gouvernement a reconduit/élargi des aides ciblées aux entreprises exposées (annonces du Premier ministre attendues le 21 mai 2026) ; la CPME (A. Reza-Tofighi) alerte sur une « double peine » pour les TPE/PME et redoute un financement par un gel des allégements de charges patronales ; prix repère du gaz +7,4 % au 1er juillet 2026. [^53^][^54^]**
- Source : franceinfo ; info.gouv.fr (« Ce qui change en juillet 2026 »)
- URL : https://www.franceinfo.fr/economie/automobile/essence/carburants-le-president-de-la-cpme-redoute-que-les-entreprises-payent-la-facture-de-la-crise_8018024.html ; https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-juillet-2026
- Date : 21 mai 2026 ; 24 juin 2026
- Excerpt : « le gouvernement envisage de nouvelles économies. Amir Reza-Tofighi redoute une augmentation des cotisations patronales via un gel des allégements de charges. “On va avoir une double peine” pour les entreprises » ; « près d'un chef d'entreprise sur deux de TPE et de PME “fait état d'une dégradation de sa situation globale” ».
- Confidence : high (craintes CPME) ; medium (portée exacte des mesures gouvernementales, en cours de déploiement)

## 6.3 LODEOM et charges outre-mer

**Claim 6.3 : Le dispositif LODEOM (exonérations de cotisations patronales Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) a été maintenu : le « coup de rabot » de l'article 9 du PLFSS 2026 (recentrage sur les salaires < 1,6/1,9 SMIC, ~340 M€ d'économies) a été rejeté par le Parlement ; les bandeaux famille (1,8 pt jusqu'à 3,5 SMIC) et maladie (6 pts jusqu'à 2,5 SMIC), supprimés du droit commun au 1er janvier 2026 (réforme RGDU), ont été maintenus dans les dispositifs LODEOM/LOPOM ; la LFSS 2026 étend la LODEOM à Mayotte à compter de juillet 2026. Le rapport d'évaluation du Sénat « Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients » (27 mai 2026) recommande de chiffrer le dispositif par référence au droit commun plutôt que comme « niche » de 1,5 Md€. [^55^][^56^]**
- Source : Sénat (rapport r25-662) ; LDO Conseils
- URL : https://www.senat.fr/rap/r25-662/r25-662_mono.html ; https://www.ldo-conseils.fr/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-loutremer/
- Date : 27 mai 2026 ; 6 janvier 2026
- Excerpt : « Supprimés au 1er janvier 2026 dans le dispositif d'exonération de droit commun, ils ont été maintenus dans le cadre des dispositifs Lodéom et Lopom. » ; « la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une extension de l'exonération de cotisations patronales LODéOM à Mayotte dès juillet 2026. »
- Contexte : à 2 SMIC, le barème « compétitivité renforcée » procure ~40 % d'exonération (bandeaux inclus) vs ~5 % pour la RGDU — enjeu majeur de coût du travail pour les employeurs guadeloupéens, y compris associations employeuses éligibles.
- Confidence : high

## 6.4 Directive Omnibus (UE) 2026/470 — allègements CSRD/CS3D

**Claim 6.4 : La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (paquet Omnibus I), en vigueur depuis le 18 mars 2026, restreint la CSRD aux entreprises > 1 000 salariés ET > 450 M€ de CA net (~80 % des entreprises sortent du champ, dont toutes les PME cotées) ; « value chain cap » protégeant les < 1 000 salariés (droit de refuser les demandes au-delà du standard volontaire VSME) ; suppression de l'assurance raisonnable ; tiers-pays : 450 M€ UE + filiale/succursale > 200 M€ ; transposition par les États au plus tard le 19 mars 2027 (calendrier FR en cours ; standards volontaires attendus par acte délégué avant le 19 juillet 2026, ESRS révisées septembre 2026). [^57^][^58^]**
- Source : Garrigues ; Projet Celsius ; Accountancy Europe
- URL : https://www.garrigues.com/en_GB/new/publication-directive-eu-2026470-simplifying-corporate-sustainability-reporting-csrd-and-due ; https://projetcelsius.com/blog/csrd-pme-guide-pratique/ ; https://accountancyeurope.eu/publications/omnibus-explained-key-changes-to-the-csrd-and-csddd/
- Date : 24 avril 2026 ; 5 mai 2026 ; 29 janvier 2026
- Excerpt : « New scope of application: the obligation to report sustainability information is limited to companies with net turnovers exceeding 450 million euros and more than 1,000 employees […] Member States must transpose it within a year from the date of its entry into force (i.e., before March 19, 2027). » ; « Entrée en vigueur le 18 mars 2026, la directive Omnibus a relevé les seuils à 1 000 salariés ET 450 M€ CA, réduit les datapoints ESRS obligatoires d'environ 60 %, supprimé les normes sectorielles, et introduit le “value chain cap” qui protège les PME face aux demandes disproportionnées de leurs donneurs d'ordre. »
- Contexte : en France, le décret de transposition CSRD devra être refondu ; les mesures de la loi SVE sur le reporting de durabilité ont été en partie censurées (transmission AMF). L'effet « cascade » sur les PME (questionnaires des donneurs d'ordre) demeure.
- Confidence : high

## 6.5 Constat négatif — loi de finances rectificative d'été 2026

**Claim 6.5 : Aucune loi de finances rectificative française d'été 2026 n'a été identifiée au 25 juillet 2026. Les instruments budgétaires de l'année sont la loi de finances pour 2026 (adoptée en février 2026 après censure/partiel 49.3, ayant notamment instauré la taxe petits colis et aménagé la facturation électronique) et la LFSS 2026 ; une « loi de finances de fin de gestion » est évoquée pour la fin d'année (notamment pour les OPEX) mais non déposée à cette date.**
- Source : recherches croisées (senat.fr, vie-publique.fr, presse économique) — absence de résultat
- Confidence : medium (constat d'absence au 25 juillet 2026)

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# 7. ZOOM TRANSVERSAL GUADELOUPE / OUTRE-MER

**Synthèse des effets ultramarins des textes mai-septembre 2026 :**

1. **Facturation électronique (effet dominant)** : la Guadeloupe est pleinement dans le champ, au même calendrier que la métropole (réception 1er sept. 2026 pour tous ; émission 2026 GE/ETI, 2027 PME/TPE/micro), avec la spécificité des taux de TVA 8,5 %/2,1 % et le traitement e-reporting des flux avec la Guyane, Mayotte et les COM (art. 290 II et 294 CGI). Les entreprises de Saint-Martin/Saint-Barthélemy (COM, pas de TVA française) ne sont pas concernées. Accompagnement local documenté : DRfIP Guadeloupe/Saint-Barthélemy/Saint-Martin (réunion acteurs économiques, 1er juin 2026), EDF.gp (page dédiée), éditeurs locaux ; **action spécifique de la CCI Guadeloupe/IGP-DIE non documentée (lacune de source)**.

2. **Loi fraudes (2026-534)** : applicable dans les DOM via les CGSS (mentionnées expressément au texte) ; contrôle DGFiP des terminaux de paiement pertinent pour les commerces guadeloupéens assujettis ; vigilance des donneurs d'ordre cruciale dans le BTP ultramarin.

3. **Loi SVE (2026-403)** : droit commun applicable de plein droit en Guadeloupe ; extensions expresses aux COM/TAAF (commande publique État, assurances, baux, COJ) ; contresignature de la ministre des Outre-mer ; les seuils spécifiques outre-mer de contrôle des concentrations (2008) coexistent avec les nouveaux seuils relevés.

4. **Charges et pouvoir d'achat** : LODEOM préservée (rejet du recentrage PLFSS 2026), bandeaux famille/maladie maintenus, extension à Mayotte en juillet 2026 ; hausse des carburants (+ crise Moyen-Orient) particulièrement pénalisante en outre-mer (dépendance logistique), CPME en alerte.

5. **LPM actualisée** : mention expresse du Centre spatial guyanais (PINM) ; le rapport annexé couvre explicitement l'outre-mer.

6. **MACF/CBAM** : pas d'adaptation DOM ; les importations directes de matériaux (acier, alu, ciment) depuis les pays tiers de la zone Caraïbe relèvent du droit de l'Union — vigilance pour les négoces guadeloupéens.

7. **Aucune loi « égalité réelle outre-mer » nouvelle en 2026** : la seule loi de programmation EROM demeure la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (vérifié — la cooccurrence dans un extrait Legifrance relevait d'une concaténation d'affichage ; la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 concerne l'accompagnement de la fin de vie/soins palliatifs).

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# 8. LIMITES, DIVERGENCES ET POINTS NON RÉSOLUS

- **Réactions post-promulgation** : pour la loi SVE, seule la CPME dispose d'un communiqué daté post-adoption ; les positions Medef (27 janv. 2026) et U2P (fin janv. 2026) sont antérieures à la promulgation — pas de prise de parole postérieure identifiée au 25 juillet 2026 (recherche en français, organes officiels + presse).
- **Amende facturation électronique** : 15 €/facture (plafond 15 000 €) = consensus ; une source commerciale (copwell.fr) affirme 50 € — retenue comme divergence mineure, confiance high sur 15 €.
- **Franchisés en base — émission 2027** : la doctrine dominante inclut les franchisés dans l'obligation d'émission 2027 ; une source suggère réception seule — à sécuriser auprès de la DGFiP.
- **Octroi de mer** : aucune source ne traite de son articulation avec la facturation électronique ; constat d'absence, confiance medium.
- **CCI Guadeloupe / IGP-DIE** : site injoignable et aucune page d'accompagnement identifiée ; l'accompagnement local avéré est celui de la DRfIP et d'acteurs privés. Ne pas conclure à l'inaction de la CCI — lacune documentaire.
- **CBAM — ratification** : dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance 2026-326 rapporté par la presse spécialisée (~10 juillet 2026) ; l'examen parlementaire n'est pas achevé au 25 juillet 2026. L'accord « plateforme centrale commune MACF » (signé 15 déc. 2025) attend son dépôt.
- **GloBE** : adopté au Sénat (9 juillet), en commission à l'AN au 25 juillet 2026 ; adoption définitive attendue lors de la session extraordinaire.
- **LPM** : promulgation suspendue à la décision du Conseil constitutionnel (saisine 6 juillet 2026) ; les numéros d'articles cités sont ceux du texte parlementaire (rapport Sénat) et peuvent varier à la promulgation.
- **Mesures carburant/aides** : périmètre exact des aides annoncées fin mai 2026 non consolidé dans les sources ouvertes.
- Sources « éditeurs » (Tiime, Qonto, éditeurs de logiciels, cabinets) utilisées en complément des sources institutionnelles ; les extraits Legifrance ont été vérifiés sur le JO authentifié pour la loi SVE (analyse textuelle du PDF du JO).

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# SOURCES

[^1^] Legifrance — LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304 (27 mai 2026)
[^2^] Bercy — CP n° 574 « Loi de simplification de la vie économique : une avancée majeure » — https://presse.economie.gouv.fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-une-avancee-majeure-pour-lactivite-economique-en-france/ (15 avril 2026)
[^3^] Sénat — La loi en clair : Simplification de la vie économique — https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html (2026)
[^4^] Advant Altana — « Réhaussement des seuils de contrôle des concentrations » — https://www.advant-altana.com/actualites/rehaussement-des-seuils-de-controle-des-concentrations-en-france-une-reforme-longtemps-attendue (28 mai 2026)
[^5^] act legal — « Loi de simplification : ce qui change en droit des sociétés et M&A en 2026 » — https://actlegal.com/fr/news/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-en-droit-des-societes-et-m-a-en-2026 (16 avril 2026)
[^6^] Compta Online — « Réduction d'impôt mécénat » (art. 6 loi 2026-403) — https://www.compta-online.com/la-reduction-impot-mecenat-dans-les-entreprises-ao4118 (31 mai 2026)
[^7^] ANSA — « Projet de loi de simplification censuré par le Conseil constitutionnel » — https://www.ansa.fr/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-censure-par-le-conseil-constitutionnel-du-peu-de-mesures-interessant-le-droit-des-societes/ (26 mai 2026)
[^8^] Valians — « Loi n° 2026-403 : décryptage urbanisme/environnement » — https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/ (30 juin 2026)
[^9^] Gide — « Loi SVE : principales nouveautés urbanisme et environnement » — https://www.gide-realestate.com/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-les-principales-nouveautes-en-matiere-durbanisme-et-denvironnement/ (1er juin 2026)
[^10^] Gaz d'aujourd'hui — « Le Conseil constitutionnel censure la suppression des ZFE et plusieurs dérogations au ZAN » — https://www.gazdaujourdhui.fr/le-conseil-constitutionnel-censure-la-suppression-des-zfe-et-plusieurs-derogations-au-zan/ (25 mai 2026)
[^11^] CPME — communiqués (dont « la CPME salue un texte utile et une victoire majeure avec le Test entreprises ») — https://cpme-21.fr/category/communique-de-presse ; https://cpmeparis.fr/presse/ (17-20 avril 2026)
[^12^] Medef — « Simplification : un report qui pénalise les entreprises » — https://www.medef.com/communique-de-presse/article/simplification-un-report-qui-penalise-les-entreprises-et-leconomie ; Le Figaro (27 janv. 2026)
[^13^] U2P — « Simplification de la vie économique : un texte en suspens, des enjeux majeurs » — https://u2p-france.fr/articles/simplification-de-la-vie-economique-un-texte-en-suspens-des-enjeux-majeurs (fin janv. 2026)
[^14^] info.gouv.fr — adoption de la loi SVE (16 avril 2026)
[^15^] Novlaw — « Loi SVE 2026 et marchés publics » — https://novlaw.fr/ressource/loi-simplification-vie-economique-2026-marches-publics (15 juin 2026)
[^16^] S. Palmier avocat — « Sept apports de la loi SVE pour la commande publique » — https://sebastien-palmier-avocat.com/sept-apports-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-pour-la-commande-publique/ (13 juillet 2026)
[^17^] Alteas — « Assurance des PME : il y a du nouveau » — https://alteas.fr/assurance-des-petites-et-moyennes-entreprises-il-y-a-du-nouveau/ (15 juillet 2026)
[^18^] Journal officiel électronique authentifié n° 0122 du 27 mai 2026 (texte intégral loi 2026-403, arts. 16 III, 30-33, 62-64 ; visas) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/05/27/0122 ; PDF https://www.villesdefrance.fr/upload/joe_20260527_0122_p000(1).pdf
[^19^] Assemblée nationale — « PLF 2026 — Évaluations préalables » (calendrier art. 91 LF 2024 ; tableau DROM) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1087921/file/PLF%202026_Evaluations%20pr%C3%A9alables_Vdef.pdf (2026)
[^19b^] Assemblée nationale — rapport commission des finances sur la LF 2026 (art. 289 CGI : amendes, portabilité, Chorus Pro) — assemblee-nationale.fr (fév. 2026)
[^20^] Konica Minolta Digital Solutions — « Calendrier de facture électronique 2026-2027 » — https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-calendrier-facture-electronique/ (22 juin 2026)
[^21^] B2Brouter — « Calendrier facturation électronique 2026-2027 » — https://www.b2brouter.net/fr/facture-electronique-calendrier/ (1er juin 2026)
[^22^] LCL Entrepreneur — « TPE/PME : facturation électronique, quelles obligations dès 2026 ? » — http://entrepreneur.lcl.fr/articles/tpe-pme-facturation-electronique-quelles-seront-mes-obligations-des-2026 (2026)
[^23^] Kolirys — « Réforme facturation électronique 2026-2027 » — https://www.kolirys.fr/ce-qui-va-changer-en-2024-facturation (2026)
[^24^] MyKomela — « Facturation électronique 2026 obligatoire : guide complet » — https://mykomela.com/blog/les-astuces/facturation-electronique-2026-obligatoire/ (29 avril 2026)
[^25^] Independantnumerique.fr — « Qui est concerné facturation électronique 2026 ? » — https://www.independantnumerique.fr/reforme/qui-est-concerne-facturation-electronique/ (10 mai 2026)
[^26^] Konica Minolta DS (réception franchise de TVA) — voir [^20^]
[^27^] Chantierflow — « Facturation électronique obligatoire 2026 artisans » — https://chantierflow.fr/blog/facturation-electronique-obligatoire-2026-artisans (27 mai 2026)
[^28^] Blog Tiime — « Facturation électronique DOM-TOM : règles TVA et obligations 2026 » — https://blog.tiime.fr/facturation-electronique-dom-tom (17 juillet 2026)
[^29^] Synkhor — « Facturation électronique DOM-TOM 2026 : guide PME Guyane & Antilles » — https://synkhor.fr/blog/facturation-electronique-dom-tom-guide-pme-guyane-antilles (10 fév. 2026)
[^30^] Symtrax — « Facturation électronique dans les DROM-COM : quelles obligations en 2026 ? » — https://blog.symtrax.com/fr/facturation-electronique-dans-les-drom-com-quelles-obligations-en-2026/ (22 juillet 2026)
[^31^] France-Antilles Guadeloupe — « La facturation électronique, une transition à préparer pour les entreprises » — https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/la-facturation-electronique-une-transition-a-preparer-pour-les-entreprises-1080962.php (2 juin 2026)
[^32^] EDF Guadeloupe — « Réforme de la facturation électronique 2026 » — https://www.edf.gp/entreprise/gerer-vos-contrats-et-factures/reforme-de-la-facturation-electronique-2026 (16 avril 2026)
[^33^] CMA Nouvelle-Aquitaine / CCI Ouest Normandie (accompagnement consulaire) ; recherche CCI Guadeloupe (infructueuse, juillet 2026)
[^34^] Sedomicilier — « Fraudes sociales et fiscales : ce que change la loi du 25 juin 2026 » — https://sedomicilier.fr/articles/loi-juin-2026-fraude-sociale-fiscale (24 juillet 2026)
[^35^] La Cité des entreprises — « Loi n° 2026-534 : principales mesures en droit social et droit des affaires » — https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/ (9 juillet 2026)
[^36^] Assemblée nationale — dossier DLR5L17N54379 (GloBE) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54379 (16 juillet 2026)
[^37^] Assemblée nationale — commission des affaires étrangères, comptes rendus (17 juin 2026 : rapporteurs GloBE + plateforme MACF) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-etrangeres/documents?typeDocument=crc
[^38^] vie-publique.fr — « Ordonnance du 29 avril 2026 (MACF) » — https://www.vie-publique.fr/loi/303044-ordonnance-du-29-avril-2026-mecanisme-ajustement-carbone-frontieres-macf (29 avril 2026)
[^39^] AIDA/INERIS — Rapport au Président de la République, ordonnance n° 2026-326 (JO n° 102 du 30 avril 2026, NOR TECR2603883P) — https://aida.ineris.fr/reglementation/rapport-president-republique-relatif-a-lordonnance-ndeg-2026-326-29-avril-2026
[^40^] Legifrance — Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053981016
[^41^] Le Monde du Droit — dépôt au Sénat du projet de loi de ratification MACF (~10 juillet 2026) — https://www.lemondedudroit.fr
[^42^] Sami.eco — « MACF : tout comprendre » — https://www.sami.eco/blog/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf (15 juillet 2026)
[^43^] Orki — « MACF/CBAM 2026 : taxe carbone aux frontières » — https://orki.green/article/taxe-carbone-frontieres (8 juin 2026)
[^44^] AEF info — « Actualisation de la LPM : l'Assemblée adopte définitivement le texte » — https://www.aefinfo.fr/depeche/753532 (1er juillet 2026)
[^45^] Sénat — La loi en clair : LPM actualisée 2024-2030 — https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html (2026)
[^46^] L'Humanité — « LPM : l'AN adopte définitivement la rallonge de 36 milliards » — https://www.humanite.fr/politique/catherine-vautrin/... (1er juillet 2026)
[^47^] La Gazette France — « LPM : 36 milliards d'euros de plus » — https://www.lagazettefrance.fr/article/loi-de-programmation-militaire-36-milliards-d-euros-de-plus-pour-les-armees-d-ici-a-2030 (8 avril 2026)
[^48^] Sénat — Rapport n° l25-666 (examen des articles LPM, titre II « pouvoirs économiques ») — https://www.senat.fr/rap/l25-666/l25-666_mono.html (27 mai 2026)
[^49^] Ministère des Armées — dossier LPM (art. 5, 7, 8, 9) — https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/ministere-armees/LPM.pdf (2026)
[^50^] service-public.gouv.fr — « La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen » — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18985 (1er juillet 2026)
[^51^] Bercy — CP n° 850 « Entrée en vigueur au 1er juillet des droits de douane sur les petits colis à l'échelle de l'UE » — https://presse.economie.gouv.fr/?p=180373 (30 juin 2026)
[^52^] LDO Conseils / WebLex — « Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale » (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026) — https://www.ldo-conseils.fr/petits-colis-importes-la-france-suspend-sa-taxe-nationale/ (8 juillet 2026)
[^53^] franceinfo — « Carburants : le président de la CPME redoute que les entreprises payent la facture de la crise » — https://www.franceinfo.fr/economie/automobile/essence/carburants-le-president-de-la-cpme-redoute-que-les-entreprises-payent-la-facture-de-la-crise_8018024.html (21 mai 2026)
[^54^] info.gouv.fr — « Ce qui change en juillet 2026 » — https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-juillet-2026 (24 juin 2026)
[^55^] Sénat — Rapport d'évaluation « Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients » (r25-662) — https://www.senat.fr/rap/r25-662/r25-662_mono.html (27 mai 2026)
[^56^] LDO Conseils — « Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l'Outremer » — https://www.ldo-conseils.fr/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-loutremer/ (6 janv. 2026)
[^57^] Garrigues — « Publication of Directive (EU) 2026/470 (CSRD/CSDDD Omnibus) » — https://www.garrigues.com/en_GB/new/publication-directive-eu-2026470-simplifying-corporate-sustainability-reporting-csrd-and-due (24 avril 2026)
[^58^] Projet Celsius — « CSRD 2026 : qui est encore concerné après l'Omnibus ? » — https://projetcelsius.com/blog/csrd-pme-guide-pratique/ (5 mai 2026) ; Accountancy Europe (29 janv. 2026)

*Fin du rapport — 25 juillet 2026.*
