# Lois françaises promulguées en juillet 2026 et dossier fin de vie
## Rapport de recherche juridique — arrêté au 25 juillet 2026

**Méthode** : 15 recherches web indépendantes (français), recoupements Légifrance / Sénat / Assemblée nationale / Conseil constitutionnel / Vie-publique / presse nationale / doctrine (avocats, CNB, Défenseure des droits, CNCDH).

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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE

**Lois promulguées entre le 1er et le 25 juillet 2026** (liste exhaustive établie d'après la liste chronologique du Sénat « Lois promulguées en 2026 », page mise à jour le 25 juillet 2026) :

| N° | Date promulgation | Objet | JO | Contrôle CC |
|---|---|---|---|---|
| Loi n° 2026-602 | 8 juillet 2026 | Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (« anti fast-fashion ») | JO n°159 du 9 juillet 2026 | non déférée |
| Loi n° 2026-630 | 13 juillet 2026 | Droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat en assistance éducative | JO n°163 du 14 juillet 2026 | non déférée |
| LO organique n° 2026-650 | 23 juillet 2026 | Renforcement des juridictions criminelles | JO n°171 du 24 juillet 2026 | déc. n° 2026-908 DC : conforme |
| Loi n° 2026-651 | 23 juillet 2026 | Justice criminelle et respect des victimes | JO n°171 du 24 juillet 2026 | déc. n° 2026-909 DC : non-conformité partielle + réserves |

**Textes adoptés mais non promulgués au 25 juillet 2026** :
- **Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir** : adoptée définitivement le 15 juillet 2026 (291 voix contre 241) ; **quatre saisines du Conseil constitutionnel** déposées (Larcher 16 juillet, Lecornu 17 juillet, ~60 sénateurs 17 juillet, ~60 députés 20 juillet) → **pas de promulgation à ce jour** ; le Conseil a un mois pour statuer (décision attendue mi-août 2026).
- **Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat** : adoptée définitivement les 15-16 juin 2026 ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 (conforme avec réserves) ; **promulgation encore pendante au 25 juillet 2026** (absente de la liste du Sénat à cette date) — forte probabilité de promulgation imminente.
- **PPL visant à mettre fin au devoir conjugal** : en navette (2e lecture AN en attente), non promulguée.

**Autres textes en cours** (contexte) : PJL « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public » (adopté en 1re lecture AN le 15 juillet), PJL « protection des enfants » (examen AN 15-17 juillet).

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## 1. LOI N° 2026-602 DU 8 JUILLET 2026 — « ANTI FAST-FASHION »

**Intitulé exact** : Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Claim: La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a été promulguée le 8 juillet et publiée au JO du 9 juillet 2026 ; entrée en vigueur générale le 10 juillet.
Source: Vie-publique.fr / Légifrance (reprise 123catalogue, Gossement Avocats)
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/293332-loi-du-8-juillet-2026-fast-fashion-impact-environnemental-mode-jetable ; https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-decryptage-de-la-loi-n2026-602-du-8-juillet-2026-visant-a-reduire-limpact-environnemental-de-lindustrie-textile/
Date: 9 juillet 2026
Excerpt: « La loi n° 2026-602 a été promulguée le 8 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 9 juillet et ses dispositions sans date différée sont entrées en vigueur le 10 juillet. »
Context: Issue de la PPL n° 2129 (A.-C. Violland, Horizons, dépôt 30 janvier 2024) ; accord CMP 17 juin 2026 ; dernières lectures AN 24 juin, Sénat 29 juin 2026.
Confidence: high

Claim: La loi définit la « mode ultra-express » par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves + faible incitation à réparer), avec seuils renvoyés à un décret en Conseil d'État ; la France est le premier État européen à se doter d'une telle loi.
Source: Bird & Bird (Twobirds) ; Vie-publique
URL: https://www.twobirds.com/fr/insights/2026/france/promulgation-de-la-loi-fast-fashion--entre-dcrets--venir-et-incertitudes-europennes
Date: 13 juillet 2026
Excerpt: « La France devient ainsi le premier État européen à se doter d'une législation spécifiquement dédiée à la "mode ultra express". » / « Les seuils quantitatifs […] restent renvoyés à un décret en Conseil d'État non encore publié. »
Context: Parcours marqué par deux avis circonstanciés critiques de la Commission européenne (29 septembre 2025).
Confidence: high

Claim: Modulation des éco-contributions (pénalité « malus ») de 0,25 € à 12 € par produit en 2026, montant jusqu'à 2 €–20 € à partir de 2030, plafonnée à 50 % du prix HT ; entrée en vigueur 1er septembre 2026.
Source: Gossement Avocats ; Entreprendre.service-public.gouv.fr
URL: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18986?lang=en
Date: 20 juillet 2026
Excerpt: « between 25 cents and €12 in 2026 until €2.20 and €20 in 2030. In addition, these penalties may not exceed 50% of the sales price excluding tax. »
Context: Article 5 modifiant l'art. L. 541-10-27 du code de l'environnement ; projet de décret en consultation publique dès le 8 juillet.
Confidence: high

Claim: Interdiction de la publicité (directe et indirecte) et de la promotion par influenceurs pour la mode ultra-express à compter du 1er janvier 2027 ; amende administrative jusqu'à 100 000 €.
Source: Gossement Avocats
URL: https://www.gossement-avocats.com/blog/fast-fashion-mode-ultra-express-decryptage-de-la-loi-n2026-602-du-8-juillet-2026-visant-a-reduire-limpact-environnemental-de-lindustrie-textile/
Date: 9 juillet 2026
Excerpt: « Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale […] toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de mode ultra-express […]. Les manquements […] sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. »
Context: Article 7 insérant un IV bis dans l'art. 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (influenceurs). **Impact libertés** : restriction de la liberté d'expression commerciale.
Confidence: high

Claim: Affichage obligatoire des lieux de fabrication près du prix pour les textiles vendus en ligne ; suppression du crédit d'impôt pour dons d'invendus (art. 238 bis CGI) pour les producteurs de mode ultra-express ; sensibilisation scolaire à la consommation durable.
Source: Vie-publique ; L'Officiel des métiers
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/293332-loi-du-8-juillet-2026-fast-fashion-impact-environnemental-mode-jetable
Date: 9 juillet 2026
Excerpt: « Les entreprises de vente en ligne devront indiquer […] les lieux de fabrication (tissage, teinture, confection…) des vêtements ou chaussures, à proximité de leur prix. »
Context: Art. 2 (L. 541-9-1-2 code de l'environnement), art. 11 (code de l'éducation).
Confidence: high

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## 2. LOI N° 2026-630 DU 13 JUILLET 2026 — AVOCAT DE L'ENFANT EN ASSISTANCE ÉDCUATIVE

**Intitulé exact** : Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

Claim: La loi consacre le droit de tout mineur, **sans condition de discernement**, à être assisté d'un avocat en assistance éducative ; désignation par le bâtonnier dès l'ouverture de la procédure ; prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle.
Source: Actu-juridique.fr (LexisNexis)
URL: https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/
Date: 15 juillet 2026
Excerpt: « En matière d'assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. […] L'assistance du mineur par un avocat […] est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »
Context: Article 1er modifiant l'art. 375-1 du code civil.
Confidence: high

Claim: Publiée au JO n° 0163 du 14 juillet 2026 (texte n° 1) ; entrée en vigueur différée au **6 janvier 2027** ; gage : taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Source: Actu-juridique.fr
URL: https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/
Date: 15 juillet 2026
Excerpt: « L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de ce dispositif au 6 janvier 2027 et l'article 3 gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise […] sur les tabacs. »
Context: PPL n° 1831 d'Ayda Hadizadeh (dépôt 16 sept. 2025), adoptée à l'unanimité AN 11 déc. 2025, modifiée Sénat 28 mai 2026, adoption définitive 1er juillet 2026.
Confidence: high

**Impact libertés individuelles** : renforcement majeur des droits de l'enfant (alignement sur l'art. 3 CIDE et l'art. L. 12-4 CJPM) ; l'enfant devient « sujet » et non « objet » de la procédure. Point de vigilance relevé par la profession : effectivité suspendue au financement et à l'organisation des barreaux.

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## 3. LOI N° 2026-651 DU 23 JUILLET 2026 — JUSTICE CRIMINELLE ET RESPECT DES VICTIMES (+ LO ORGANIQUE 2026-650)

**Intitulés exacts** : Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (JO n°171 du 24 juillet 2026) ; LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (même JO).

### 3.1 Parcours et retrait du « plaider-coupable criminel » (PJCR)

Claim: Projet de loi (dit « SURE ») présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, procédure accélérée ; adopté par le Sénat le 14 avril 2026 ; PJCR **retirée par le garde des Sceaux le 10 juin 2026** « faute de consensus » ; adoption AN (1re lecture) le 7 juillet 2026 (357 pour / 177 contre) ; accord CMP le 8 juillet ; adoption définitive AN 8 juillet, Sénat 9 juillet 2026.
Source: Vie-publique ; LCP ; Le Club des juristes ; dossier législatif AN
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable ; https://lcp.fr/actualites/justice-criminelle-l-assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-sans-la-mesure-de ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53940
Date: mars–juillet 2026
Excerpt: « Le 10 juin 2026, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a annoncé sur le réseau social X retirer du projet de loi la nouvelle procédure du plaider coupable criminel, "faute de consensus" entre les parlementaires et le gouvernement. »
Context: La PJCR initiale (art. 1er) prévoyait : peine réduite aux 2/3 max, homologation par 3 magistrats professionnels sans jury/expert/témoin, triple consentement (accusé, procureur, partie civile avec droit d'opposition de 20 jours), exclusions (terrorisme, criminalité organisée, crimes contre l'humanité, mineurs, pluralité d'accusés). Le 12 mai 2026, Darmanin avait déjà annoncé vouloir exclure tous les crimes sexuels et tous les crimes d'assises avant le retrait complet.
Confidence: high

Claim: Mobilisation exceptionnelle des avocats contre la PJCR : quasi-totalité des barreaux en grève, journée « Justice morte » du 13 avril 2026, Syndicat de la magistrature associé ; réserves de la Défenseure des droits (avis n° 26-03) et de la CNCDH (avis 28 mai 2026).
Source: CNB ; Défenseur des droits ; cabinet Minier (analyse) ; Vie-publique
URL: https://cnb.avocat.fr/actualite/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle ; https://www.defenseurdesdroits.fr/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes-lavis-au-parlement-de-la-1106 ; https://minier-avocat-carpentras.fr/loi-sure/
Date: avril–juillet 2026
Excerpt (Défenseure des droits) : « la PJCR porte atteinte au caractère contradictoire et à l'oralité des débats […] priver les parties d'un échange nécessaire à la manifestation de la vérité […] porter atteinte à la publicité des débats […] au principe d'individualisation de la peine. »
Excerpt (CNCDH via Vie-publique) : « l'instauration d'une PJCR "s'inscrit dans une tendance inquiétante de contractualisation de la justice" et "tend vers un affaiblissement de la fonction démocratique du procès et vers un risque d'inégalité". »
Context: Controverse centrale du débat ; le retrait est présenté par le CNB comme une victoire pour les droits de la défense.
Confidence: high

### 3.2 Contenu de la loi telle que promulguée

Claim: Extension de la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes punis de 15 et 20 ans de réclusion commis en **récidive légale** (les CCD pourront prononcer jusqu'à la perpétuité) ; application immédiate aux affaires en cours non jugées ; audiences possibles simultanément au siège de la cour d'appel et dans un tribunal judiciaire du ressort ; assouplissement de la composition (2 assesseurs non professionnels sur 4 : magistrats à titre temporaire, honoraires, avocats honoraires, citoyens assesseurs).
Source: UNSA Juridique (veille JO 24 juillet 2026) ; Vie-publique
URL: https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-24-juillet-2026/
Date: 24 juillet 2026
Excerpt: « La compétence de ces CCD est étendue aux crimes punis de 15 et 20 ans de prison (le plus souvent des affaires de viols) commis en situation de récidive. Dans ces situations, les CDD pourraient donc désormais prononcer des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité. »
Context: L'appel « circulaire » par une autre CCD a été supprimé par le Sénat (maintien de la cour d'assises d'appel — principe du double degré).
Confidence: high

Claim: Droits des victimes : information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, dès le dépôt de plainte ou l'audition, de leur droit à l'assistance d'un avocat et bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
Source: UNSA ; Vie-publique ; Légifrance (JORFTEXT000054470584)
URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584
Date: 24 juillet 2026
Excerpt: « les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales seront informées, lors du dépôt de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat et prévoit le bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat (bénéfice de l'aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte) »
Context: Mesure ajoutée par le Sénat ; cœur du volet « respect des victimes ».
Confidence: high

Claim: Autres mesures du texte final : réduction de 6 à 3 mois du délai des requêtes en nullité (art. 173-1 CPP) ; renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction ; sécurisation du contentieux de la détention provisoire ; amendement gouvernemental comblant le vide juridique sur la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans renvoyés en cour d'assises ; extension de la liste des infractions donnant lieu à inscription au FNAEG (motivation requise, respect arrêt CJUE « Combridus » 19 mars 2026) ; cristallisation de la liste des témoins/experts aux assises (sous réserve CC) ; visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon (sous réserve CC) ; anonymisation étendue des décisions en open data.
Source: Sénat « la loi en clair » ; cabinet Minier ; LCP ; CC déc. 2026-909 DC
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes.html ; https://lcp.fr/actualites/justice-criminelle-l-assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-sans-la-mesure-de
Date: 2026
Excerpt (LCP) : « L'amendement du gouvernement permet donc de maintenir à nouveau en détention les mineurs dans l'attente de leur procès. Mais cet ajout tardif pourrait, selon certains députés, être déclaré sans lien suffisant avec le texte initial par le conseil constitutionnel et être censuré. » (Non censuré in fine — le communiqué de la déc. 2026-909 DC ne le mentionne pas parmi les censures.)
Context: Le délai nullités réduit et le FNAEG étendu restent les points les plus critiqués par la défense (droits de la défense / vie privée).
Confidence: high (non-censure de la disposition mineurs : medium-high, par déduction du communiqué CC)

### 3.3 Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026

Claim: Saisi par deux groupes de +60 députés (Socialistes ; LFI/Écologiste/GDR) le 13 juillet 2026, statuant en procédure d'urgence (8 jours, à la demande du PM), le Conseil déclare la loi **partiellement conforme** : il **censure** (1) le « portrait-robot génétique » (analyse de données génétiques constitutionnelles — art. 5) pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée ; (2) la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation (même art. 5) ; (3) le statut de psychologue de police judiciaire (art. 8, art. 16 DDHC 1789 — contradictoire). Réserves d'interprétation sur la cristallisation de la liste des témoins/experts et la visio-audience à SPM.
Source: Conseil constitutionnel (communiqué)
URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse
Date: 23 juillet 2026
Excerpt: « censure les dispositions relatives au "portrait-robot génétique" et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire. Il formule en outre des réserves d'interprétation sur le dispositif de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l'audience de la cour d'assises et sur le dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Context: **Impact libertés** : la censure protège la vie privée génétique et le contradictoire ; la généalogie génétique d'investigation (résolution de « cold cases ») disparaît donc du texte promulgué.
Confidence: high

### 3.4 Loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 + décision n° 2026-908 DC

Claim: La loi organique (JO 24 juillet) pérennise le statut d'**avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles** (assesseurs des CCD, mandat 5 ans renouvelable une fois, ≥20 ans d'exercice, pas d'exercice dans le ressort depuis 5 ans, limite 75 ans, serment, déclaration d'intérêts, non-majoritaires dans la formation) et impose des **formations ENM obligatoires** : violences intrafamiliales (délai 1 an / jusqu'au 31 déc. 2028 pour les magistrats en poste) et violences sexuelles et sexistes (préalable pour présidents/assesseurs des CCD, entrée en vigueur 1er janvier 2027).
Source: L'Officiel des métiers ; Légifrance (JORFTEXT000054470570)
URL: https://www.lofficieldesmetiers.fr/justice-criminelle-promulgation-de-la-loi-organique-2026-650/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470570
Date: 23-24 juillet 2026
Excerpt: « Après la phase d'expérimentation introduite par la loi organique du 22 décembre 2021, le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est désormais pérennisé (Articles 41-33 à 41-38). »
Context: Saisine CC par le Premier ministre le 10 juillet (art. 46/61 C.) ; décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 : **conforme** (le Conseil relève les garanties d'indépendance et d'impartialité).
Confidence: high

Claim: Décision n° 2026-908 DC : la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles est conforme à la Constitution.
Source: Conseil constitutionnel
URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026908DC.htm
Date: 23 juillet 2026
Excerpt: « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles est conforme à la Constitution. […] JORF n°0171 du 24 juillet 2026, texte n° 3. »
Context: Séance présidée par Richard Ferrand.
Confidence: high

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## 4. FIN DE VIE — PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

### 4.1 État au 25 juillet 2026 : adoptée, NON promulguée, Conseil constitutionnel saisi

Claim: L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le **15 juillet 2026 par 291 voix contre 241**, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
Source: Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique ; https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715 ; https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
Date: 15-16 juillet 2026
Excerpt: « L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie. »
Context: Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
Confidence: high

Claim: Au 25 juillet 2026, la loi n'est **pas promulguée** : quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées — Gérard Larcher, président du Sénat (16 juillet) ; Sébastien Lecornu, Premier ministre (17 juillet) ; plus de 60 sénateurs LR/Union centriste (17 juillet) ; plus de 60 députés (20 juillet). Le Conseil a un mois ; application effective pas avant « début 2027 » (décrets, arrêtés, recommandations sanitaires).
Source: Actu-juridique.fr ; Sénat (communiqué) ; LCP ; Public Sénat ; franceinfo
URL: https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/ ; https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/16-07-2026/saisine-du-conseil-constitutionnel-par-gerard-larcher-president-du-senat.html
Date: 16-21 juillet 2026
Excerpt: « À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l'aide à mourir. » / « Le président du Sénat a déféré aujourd'hui [16 juillet] la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir au Conseil constitutionnel. »
Context: Aucun numéro de loi attribué à ce jour. Saisine du PM sur un texte soutenu par le gouvernement et saisine du président du Sénat : situations rares.
Confidence: high

### 4.2 Contenu du texte adopté

Claim: L'article 2 crée un droit « d'être autorisé à recourir à une substance létale […] afin qu'elle se l'administre, ou lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier » — suicide assisté = règle, euthanasie = exception ; les mots « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurent pas dans le texte.
Source: Sénat « la loi en clair » ; Actu-juridique ; franceinfo
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir.html
Date: juillet 2026
Excerpt: « Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale […] afin qu'elle se l'administre, ou lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. »
Context: Dispositif inséré dans le code de la santé publique ; cause de non-responsabilité pénale pour les soignants participants.
Confidence: high

Claim: Conditions cumulatives d'accès (art. 4) : ≥18 ans ; nationalité française ou résidence stable et régulière ; affection grave et incurable engageant le pronostic vital **en phase avancée** (processus irréversible d'aggravation affectant la qualité de vie) **ou terminale** ; souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne en cas de refus/arrêt de traitement (une souffrance psychologique seule ne suffit pas) ; aptitude à manifester une volonté libre et éclairée.
Source: Sénat « la loi en clair » ; Actu-juridique (saisines)
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir.html
Date: juillet 2026
Excerpt: « être atteinte d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance […] soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. »
Context: La notion de « moyen terme » et l'exigence de souffrances **constantes** ont été supprimées en 2e lecture AN (élargissement dénoncé par le Sénat).
Confidence: high

Claim: Procédure : demande écrite (ou tout autre mode d'expression adapté) sans téléconsultation ; collège pluriprofessionnel à avis non contraignant ; décision du médecin sous 15 jours maximum ; **délai de réflexion d'au moins 2 jours** ; administration par le patient ou, s'il en est physiquement incapable, par médecin/infirmier ; commission nationale de contrôle et d'évaluation a posteriori ; décès réputé de mort naturelle ; seul recours prévu : celui du demandeur contre un refus (juge administratif).
Source: Actu-juridique (analyse des saisines) ; parlons-fin-de-vie.fr
URL: https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/
Date: 21 juillet 2026
Excerpt: « Le médecin fait connaître sa décision au patient dans un délai maximum de 15 jours et la personne dispose quant à elle d'un délai de réflexion d'au moins deux jours avant de confirmer sa volonté de mourir. » / « la personne qui opte pour l'aide à mourir sera réputée morte de mort naturelle. »
Context: Comparaisons citées dans les saisines : 90 jours Canada, 12 semaines Autriche, 4 mois pour une vasectomie.
Confidence: high

Claim: Clause de conscience pour les médecins et infirmiers (obligation d'informer sans délai et d'orienter le patient) ; **pas de clause de conscience pour les pharmaciens ni de clause d'ensemble pour les établissements** ; délit d'entrave à l'aide à mourir (2 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende) ; nouveau délit de pressions sur une personne pour qu'elle recoure à l'aide à mourir.
Source: Sénat « la loi en clair » ; parlons-fin-de-vie.fr ; Actu-juridique
URL: https://www.parlons-fin-de-vie.fr/propositions-de-lois-sur-la-fin-de-vie-point-dinformation/
Date: 2026
Excerpt: « Un délit d'entrave est instauré (2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende) […] le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur l'aide à mourir. »
Context: L'absence de clause de conscience des pharmaciens/établissements est l'un des griefs centraux de la saisine Larcher (« Préparer une substance létale […] est un acte grave qui entraîne des interrogations déontologiques »).
Confidence: high

### 4.3 Contenu des saisines et débat sur les libertés

Claim: Saisine Larcher (16 juillet, 7 pages) : 4 garanties — volonté libre et éclairée (délai de 2 jours insuffisant) ; rôle du juge judiciaire « gardien de la liberté individuelle » en cas de doute ; extension de la clause de conscience à tous les participants (pharmaciens) ; clause d'établissement.
Source: Sénat, communiqué de presse
URL: https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/16-07-2026/saisine-du-conseil-constitutionnel-par-gerard-larcher-president-du-senat.html
Date: 16 juillet 2026
Excerpt: « Le Conseil Constitutionnel devra dire si un délai de réflexion de seulement deux jours permet de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté […]. Il faut permettre au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de se prononcer […]. Préparer une substance létale, comme cela pourrait être demandé aux pharmaciens, est un acte grave. »
Confidence: high

Claim: Saisine Lecornu (17 juillet, 5 pages) : trois points — délai de rétractation au regard de la liberté personnelle et de la dignité humaine ; situation des majeurs protégés (consentement libre et éclairé, rôle des personnes chargées de protection) ; articulation clause de conscience / projets d'établissements excluant l'aide à mourir.
Source: LCP ; Public Sénat ; TIME France
URL: https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-sebastien-lecornu-saisit-le-conseil-constitutionnel-sur-trois-points-cles
Date: 15 juillet 2026
Excerpt: « respect, par la longueur du délai de rétractation […] des principes de liberté personnelle et de dignité humaine » ; « l'articulation entre les dispositions sur la clause de conscience […] et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux […] qui excluent le recours à l'aide à mourir ».
Confidence: high

Claim: Saisines des députés (20 juillet) et sénateurs (17 juillet) : griefs étendus — intelligibilité de la loi (euphémisation), aide à mourir qualifiée de « soin », insertion dans le code de la santé plutôt qu'exception pénale, imprécision des critères (principe de légalité criminelle ; estimation d'1 million de personnes potentiellement éligibles : Parkinson, SEP, SLA, schizophrénie, cancers métastatiques, insuffisances cardiaque/rénale/respiratoire), inclusion des majeurs protégés (>700 000), concentration des pouvoirs sur un seul médecin, exclusion de la famille et du juge, absence de recours pour les proches, absence de clause pharmaciens/établissements, rupture d'égalité (soins palliatifs couvrant 48 % des besoins — Cour des comptes 2023).
Source: Actu-juridique.fr
URL: https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/
Date: 21 juillet 2026
Excerpt: « Elle évalue à plus d'un million les personnes qui pourraient ainsi être éligibles au droit à l'aide à mourir. » / « en exigeant une volonté libre et éclairée de la part de majeurs protégés, la loi fixe une condition impossible puisque leur consentement est altéré au sens de l'article 415 du Code civil. »
Confidence: high

Claim: Réactions : CEF (« rupture grave dans l'histoire de notre pays ») ; Macron (« engagement tenu ») ; LDH favorable (loi « d'ultime liberté ») ; pétition AN pour rejet/référendum ; entrée en application pas avant début 2027.
Source: La Croix ; franceinfo ; LDH Troyes ; pétitions AN
URL: https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715 ; https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
Date: 15-16 juillet 2026
Excerpt: « En choisissant de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté, les députés ont inscrit dans la loi française la possibilité de provoquer la mort » (CEF) ; « Les malades souhaitant bénéficier d'une aide à mourir doivent encore attendre de futurs décrets et arrêtés, ainsi que des recommandations sanitaires promises d'ici à la fin de l'année » (franceinfo).
Confidence: high

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## 5. LOI « RÉTENTION ADMINISTRATIVE / PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT » — ADOPTÉE, NON ENCORE PROMULGUÉE AU 25 JUILLET

Claim: PPL (Charles Rodwell, EPR) adoptée définitivement : CMP concluante, Sénat 15 juin / AN 16 juin 2026 ; saisie par +60 députés (LFI-NFP + Écologiste ; Socialistes) le 23 juin 2026 ; décision n° **2026-906 DC du 23 juillet 2026 : conforme avec réserves** ; au 25 juillet 2026, la loi ne figure pas encore parmi les lois promulguées (liste chronologique Sénat à jour au 25/07) — promulgation attendue dans les jours suivants.
Source: Sénat (dossier ppl25-597 + « la loi en clair ») ; Conseil constitutionnel
URL: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-597.html ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm
Date: 23-25 juillet 2026
Excerpt: « Dans sa décision du jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme, avec réserves, à la Constitution. »
Context: **Texte à très fort impact libertés individuelles** ; le dossier « lois de juillet » doit le suivre car la promulgation est imminente.
Confidence: high (promulgation non intervenue au 25/07 : medium-high — inférence de l'absence dans la liste Sénat actualisée)

Contenu validé (avec réserves) :
- **Injonction d'examen psychiatrique préfectorale** (art. 1er, art. L. 229-7 CSI) en 3 phases : injonction → visite domiciliaire autorisée par le juge → admission en soins sans consentement sur certificat ; réserves : impartialité du psychiatre (désignation par décret, avis écrit et motivé), information des représentants légaux des mineurs/majeurs protégés, contrainte ≤ 12 h (restriction, non privation de liberté), certificat n'émanant pas d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.
- **Rétention de sûreté terroriste** (art. 3, CPP 706-25-23 s.) : pour crimes terroristes, peine ≥ 15 ans, « particulière dangerosité » (adhésion idéologique persistante + trouble grave de la personnalité), renouvelable annuellement sans limite, mais **réserve de non-rétroactivité** (condamnations et faits postérieurs à l'entrée en vigueur uniquement).
- **Rétention administrative des étrangers** : prolongation jusqu'à 180-210 jours pour les profils les plus graves (terrorisme, crimes/délits ≥ 5 ans portant atteinte aux personnes) ; nouveau placement possible (max 5, durée cumulée 360 jours, voire 540 jours) ; MICAS sécurisées (maintien 120 h max après annulation en première instance).
Source: Conseil constitutionnel (déc. 2026-906 DC + communiqué) ; Sénat
URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-906-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse
Date: 23 juillet 2026
Excerpt: « le Conseil constitutionnel en valide plusieurs sous réserve d'interprétation et déclare les autres conformes à la Constitution. »
Context: Critiques LDH : rétention de sûreté = « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral […] une fausse solution ». Fait suite à la censure partielle de la mesure similaire (déc. 7 août 2025).
Confidence: high

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## 6. PPL « METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL » — ÉTAT D'AVANCEMENT

Claim: Adoptée à l'unanimité par l'AN le 28 janvier 2026 (1re lecture, PPL n° 2175 Garin/Christophe) ; adoptée par le Sénat **avec modifications le 9 avril 2026** (maintien de l'ajout à l'art. 215 C. civ., suppression de la modification de l'art. 242) ; au 25 juillet 2026 : **en attente de 2e lecture à l'Assemblée nationale — non adoptée définitivement, non promulguée**.
Source: Sénat « la loi en clair » ; dossier législatif AN ; cabinet Maxey (point au 3 juin 2026)
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-mettre-fin-au-devoir-conjugal.html ; https://www.maxey.fr/fin-du-devoir-conjugal-la-reforme-qui-reecrit-le-mariage-en-2026/
Date: 9 avril / 3 juin 2026
Excerpt: « Jeudi 9 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour deuxième lecture. » / « Elle est repartie en deuxième lecture et n'a pas été promulguée. La jurisprudence européenne s'applique néanmoins déjà. »
Context: Fait suite à CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France (n° 13805/21). Contenu AN : art. 215 (« ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles ») + art. 212 (« chacun respecte le consentement de l'autre ») + art. 242 (divorce pour faute non fondé sur l'absence/refus de relations sexuelles — volet supprimé par le Sénat). Procédure accélérée engagée le 9 janvier 2026.
Confidence: high

**Impact libertés** : consécration du consentement sexuel dans le mariage, alignement civil/pénal (viol conjugal), sécurisation contre les divorces pour faute « communauté de lit ».

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## 7. AUTRES LOIS — VÉRIFICATION D'EXHAUSTIVITÉ (1er–25 juillet 2026)

Claim: Selon la liste chronologique officielle du Sénat « Lois promulguées en 2026 » (mise à jour le 25 juillet 2026), les seules lois promulguées en juillet 2026 sont les n° 2026-602 (8 juillet), 2026-630 (13 juillet), 2026-650 et 2026-651 (23 juillet). La loi n° 2026-574 (Martinique, énergie/eau) est promulguée le 30 juin (JO 1er juillet) ; les n° 2026-553/554/555 le 29 juin (JO 30 juin).
Source: Sénat, liste chronologique des lois promulguées en 2026
URL: https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees-2026.html
Date: consultée le 25 juillet 2026
Excerpt: « Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes parue au JO n°171 du 24 juillet 2026 / Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 […] / Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 […] parue au JO n°152 du 1er juillet 2026. »
Context: Résidu d'incertitude : d'éventuelles lois d'approbation d'accords internationaux sans dossier Sénat pourraient échapper à cette liste (non identifiées par ailleurs). À noter : l'adoption AN du 16 juillet du PJL approuvant l'accord frontalier France/Pays-Bas (Saint-Martin) — promulgation ultérieure.
Confidence: high (pour les 4 lois) / medium (exhaustivité absolue)

Repères complémentaires (session extraordinaire de juillet, non aboutis au 25/07) :
- PJL « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité » : adopté en 1re lecture AN le 15 juillet 2026 (ordre du jour AN).
- PJL « protection des enfants » : examiné en séance AN du 15 au 17 juillet 2026.
- PJL d'habilitation (Pacte migration et asile) : annoncé au Sénat en mai.

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## 8. SYNTHÈSE « LIBERTÉS INDIVIDUELLES »

| Texte | Libertés renforcées | Libertés restreintes / vigilances |
|---|---|---|
| 2026-602 textile | information des consommateurs | liberté d'expression commerciale (interdiction pub + influenceurs au 1/1/2027), charge sur entreprises (malus, affichage) |
| 2026-630 avocat enfant | droits de la défense de l'enfant, intérêt supérieur (CIDE) | effectivité conditionnée au financement (gage : accise tabacs) |
| 2026-651 justice criminelle | droits des victimes (avocat/AJ dès plainte, double degré maintenu) ; PJCR écartée après mobilisation | nullités réduites à 3 mois ; FNAEG étendu ; cristallisation témoins (réserve CC) ; détention provisoire mineurs 16+ ; censure CC de la généalogie génétique et du psychologue PJ (vie privée, contradictoire) |
| LO 2026-650 | formation obligatoire violences intrafamiliales/sexuelles des magistrats | dilution de la professionnalisation des CCD (avocats honoraires pérennisés) — débat |
| Aide à mourir (non promulguée) | liberté de disposer de soi (« ultime liberté ») | dignité humaine, protection des vulnérables (majeurs protégés), clause de conscience incomplète, légalité criminelle — objets des 4 saisines CC |
| Rétention/attentat (non promulguée) | — | injonction psychiatrique préfectorale, rétention de sûreté terroriste renouvelable sans limite, rétention administrative jusqu'à 210 j (540 j cumulés) — validées avec réserves ; critiques LDH |
| Devoir conjugal (en navette) | liberté sexuelle, consentement dans le mariage (CEDH H.W.) | — |

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## SOURCES PRINCIPALES (références inline [^N^] du rapport de recherche)

1. Sénat — Liste chronologique des lois promulguées en 2026 : https://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees-2026.html (à jour 25/07/2026)
2. Légifrance — LOI 2026-602 : via vie-publique https://www.vie-publique.fr/loi/293332-loi-du-8-juillet-2026-fast-fashion-impact-environnemental-mode-jetable
3. Légifrance — LOI organique 2026-650 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470570
4. Légifrance — LOI 2026-651 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584
5. Conseil constitutionnel — Déc. 2026-906 DC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm
6. Conseil constitutionnel — Déc. 2026-908 DC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026908DC.htm
7. Conseil constitutionnel — Communiqué déc. 2026-909 DC : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse
8. Sénat — Communiqué saisine Larcher (aide à mourir) : https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/16-07-2026/saisine-du-conseil-constitutionnel-par-gerard-larcher-president-du-senat.html
9. Actu-juridique — Saisines aide à mourir : https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/aide-a-mourir-ce-que-les-saisines-du-conseil-constitutionnel-reprochent-a-la-loi/
10. Actu-juridique — Avocat de l'enfant : https://www.actu-juridique.fr/professions/avocats/lavocat-de-lenfant-en-assistance-educative-une-conquete-pour-letat-de-droit/
11. Vie-publique — PJL justice criminelle : https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable
12. Assemblée nationale — Dossier DLR5L17N53940 / DLR5L17N53942 ; compte rendu séance 15 juillet 2026
13. franceinfo — Application aide à mourir « début 2027 » : https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/pourquoi-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-n-entrera-pas-en-application-avant-debut-2027_8097482.html
14. La Croix — Live adoption 15 juillet : https://www.la-croix.com/politique/direct-fin-vie-vote-definitif-deputes-assemblee-nationale-aide-mourir-aujourdhui-20260715
15. CNB : https://cnb.avocat.fr/actualite/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle ; Défenseur des droits (avis 26-03) ; CNCDH (avis 28/05/2026, via vie-publique)
16. Sénat — la loi en clair : aide à mourir, devoir conjugal, rétention/attentat, justice criminelle
17. UNSA Juridique — veille JO du 24 juillet 2026 : https://www.unsa.org/veille_jo/quoi-de-neuf-au-journal-officiel-du-24-juillet-2026/

*Rapport établi le 25 juillet 2026. Points à surveiller : décision CC sur l'aide à mourir (~mi-août 2026), promulgation de la loi rétention/attentat, 2e lecture AN du texte devoir conjugal, décrets d'application des lois 2026-602 (seuils mode ultra-express) et 2026-630.*
