# Veille législative France, mai–septembre 2026 : lois, projets et impacts sur les libertés — zoom Guadeloupe

## Synthèse exécutive (~500 mots — RÉDIGÉE AU SECOND TOUR, après les chapitres)
### Points clés
#### Bilan chiffré de la fenêtre : 27 lois promulguées mai–juillet, 8 textes adoptés non promulgués dont 7 suspendus au Conseil constitutionnel (dont PPL patrimoine immobilier 2026-913 DC), 1 session extraordinaire juillet, aucune annoncée en septembre
#### Cinq bascules au 1er septembre 2026 : facturation électronique, durées chômage, malus textile, seuils concentration, réseaux sociaux (sauf censure)
#### Trois faits majeurs Guadeloupe : loi chlordécone, amplification insulaire des textes sécuritaires, obligations économiques du 1er septembre

## 1. Panorama chronologique : les lois promulguées de mai à fin juillet 2026 (~2 500 mots, 2 tableaux)
### 1.1 Mai 2026 : de la procédure pénale à la simplification économique
#### 1.1.1 Loi 2026-350 du 9 mai : droit de visite généralisé dans tous les lieux de privation de liberté, extension OM expresse (art. 804 CPP)
#### 1.1.2 Loi 2026-403 du 26 mai de simplification de la vie économique : contenu retenu, 25 articles censurés (déc. 2026-903 DC : ZFE, ZAN), clause marchés publics ultramarins
#### 1.1.3 Lois sociétales de mai : soins palliatifs (2026-404, droit opposable), restitution biens culturels (2026-351), créances commerciales (2026-307, critiques CNB)
### 1.2 Juin 2026 : le mois des outre-mer et du contrôle social
#### 1.2.1 Loi 2026-491 du 12 juin chlordécone : reconnaissance de la responsabilité de l'État, indemnisation comme objectif, OPECST
#### 1.2.2 Loi 2026-534 du 25 juin fraudes sociales et fiscales : 115 articles, données de connexion, géolocalisation, censures 2026-904 DC (dont le numéro d'identification des associations)
#### 1.2.3 Paquet outre-mer de fin juin : Martinique art. 73 (2026-574), mineurs de La Réunion (2026-555), restes kali'na/arawak (2026-542), CARICOM (2026-325 du 29 avril)
#### 1.2.4 Lois sociales et sectorielles : assurance chômage (2026-470), parents d'enfants malades (2026-492), contrat de professionnalisation (2026-441), hydroélectricité (2026-554)
### 1.3 Juillet 2026 : justice, enfance et environnement
#### 1.3.1 Loi 2026-651 du 23 juillet justice criminelle : abandon du plaider-coupable criminel, censures 2026-909 DC (portrait-robot génétique), LO 2026-650 associée
#### 1.3.2 Loi 2026-630 du 13 juillet : avocat pour chaque enfant en assistance éducative, entrée en vigueur 6 janvier 2027
#### 1.3.3 Loi 2026-602 du 8 juillet textile : malus fast fashion 0,25–12 € dès le 1er septembre 2026
#### 1.3.4 Loi 2026-645 du 22 juillet : frontière Saint-Martin/Sint Maarten, libre circulation maintenue

## 2. Adoptés mais suspendus : le filtre du Conseil constitutionnel (~2 200 mots, 1 tableau)
### 2.1 La loi « Riposte » : nouveau périmètre pénal de l'ordre public
#### 2.1.1 Contenu final (TA AN n° 340) : délits protoxyde (inhalation 1 an/3 750 €, AFD 500 €), free parties (organisation 2 ans/30 000 € ; participation 6 mois/7 500 €, AFD 500 €), rodéos, AFD stupéfiants 500 €, squats
#### 2.1.2 Dispositions libertés : AFD au casier B2, fouilles sans réquisition jusqu'à 40 km des frontières et littoral, fin de l'enregistrement vidéo en garde à vue, LAPI étendue
#### 2.1.3 Saisine CC déposée le 24 juillet (affaire 2026-915 DC, deux recours >60 députés), décision attendue vers le 24 août
### 2.2 Fin de vie et rétention de sûreté : les deux textes sensibles de juin-juillet
#### 2.2.1 Aide à mourir adoptée le 15 juillet (291/241) : 4 saisines (PM, prés. Sénat, 60+ sénateurs, 60+ députés, n° 2026-910 DC), décision vers le 20 août, application pas avant début 2027
#### 2.2.2 Loi « Philippine » : rétention de sûreté jusqu'à 210 jours, injonction psychiatrique préfectorale, déc. 2026-906 DC conforme avec réserves, promulgation imminente
### 2.3 Numérique, agriculture et défense : le reste du stock constitutionnel
#### 2.3.1 Réseaux sociaux <15 ans adoptée le 21 juillet malgré l'avis défavorable partiel de la Commission européenne (6 juillet) : saisines CC 23-24 juillet, entrée en vigueur prévue 1er septembre
#### 2.3.2 Loi d'urgence agricole adoptée 20-21 juillet (78 articles) : saisine CC 24 juillet, acétamipride/flupyradifurone point de cristallisation
#### 2.3.3 LPM actualisée (adoptée 1er juillet, CC saisi 6 juillet) et PPL montagne (saisie 23 juillet) : décisions début-fin août

## 3. En navette et à l'agenda : août–septembre 2026 (~1 800 mots, 1 tableau)
### 3.1 Le calendrier politique : pas de session extraordinaire en septembre
#### 3.1.1 Gouvernement Lecornu : rentrée ordinaire 1er octobre, PLF 2027 présenté fin sept.–début oct., 3 Md€ d'économies supplémentaires, compression présidentielle
#### 3.1.2 Sénatoriales du 27 septembre : série 2 + Guyane, Polynésie, St-Barth, St-Martin, W&F — Guadeloupe NON concernée (décret 2026-301, série 1 renouvelée 2023)
#### 3.1.3 Entrées en vigueur du 1er septembre : facturation électronique, chômage, malus textile, seuils concentration, réseaux sociaux (conditionnel)
### 3.2 Les navettes reportées à l'automne
#### 3.2.1 Pacte migration/asile : application directe UE depuis le 12 juin, habilitation ordonnances adoptée Sénat 20 mai, examen AN renvoyé à l'automne (recours CNDA 10 jours, Eurodac dès 6 ans)
#### 3.2.2 Protection des enfants : adoptée AN 1re lecture le 21 juillet (378/7), Sénat à partir du 7 octobre, adoption espérée fin 2026/début 2027
#### 3.2.3 Cohésion républicaine (Bergé, Sénat n° 890), logement (AN n° 3058), GloBE, entrisme (PPL Retailleau adoptée Sénat 5 mai, PJL Nuñez annoncé)

## 4. Libertés individuelles : analyse croisée (~2 500 mots)
### 4.1 Libertés pénales et procédurales
#### 4.1.1 Extension des privations de liberté administratives : rétention de sûreté 210 jours, délits de participation, détention provisoire des mineurs 16+
#### 4.1.2 Contrepoids : visite des lieux de privation de liberté, avocat pour chaque enfant, droits des victimes, censures du juge constitutionnel
### 4.2 Données personnelles et surveillance
#### 4.2.1 Interconnexions et fichiers : données de connexion France Travail, FNAEG étendu, LAPI conservée 1 an, Eurodac dès 6 ans, « EURODAC français »
#### 4.2.2 Vérification d'âge et fin de l'anonymat partiel : tension RGPD/DSA documentée, avis CNIL, positions Quadrature du Net
### 4.3 Libertés d'aller, venir, manifester, se réunir
#### 4.3.1 Free parties et rodéos : criminalisation des participants (première), préfets renforcés
#### 4.3.2 Migration et frontières : procédures accélérées, retenue « y compris des enfants », fiction de non-entrée, accords réadmission/extradition
### 4.4 Droits nouveaux et avancées
#### 4.4.1 Soins palliatifs opposables, avocat pour chaque enfant, aide à mourir (si promulguée), parents d'enfants malades, restitutions culturelles et mémorielles

## 5. Libertés associatives : le chantier latent (~2 000 mots)
### 5.1 Ce qui a déjà changé pour les associations
#### 5.1.1 Obligations économiques : facturation électronique (réception dès le 1er sept. pour toute association assujettie TVA, y compris franchise), mécénat déclaration supprimée au 1er janv. 2027, ESUS simplifié
#### 5.1.2 Signal faible budgétaire : mission vie associative stabilisée 1,2 Md€ après –26 % du programme 163 en 2026, FDVA sanctuarisé
### 5.2 Les signaux de contrôle accru
#### 5.2.1 Numéro d'identification national des associations : tentative censurée (cavalier, déc. 2026-904 DC) — une intention qui reviendra
#### 5.2.2 PPL Retailleau « entrisme » (Sénat 5 mai) : contrôle préfectoral du CER, restitution de subventions sous 6 mois, suspension avantages fiscaux des dons ; PJL Nuñez annoncé (8e motif dissolution, comptabilité à disposition des préfets)
#### 5.2.3 Dissolutions administratives 2026 : Patria Albiges, Front de rue (JO 4 juin), Jeune Garde confirmée par le CE
### 5.3 Liberté d'expression des associations
#### 5.3.1 Cohésion républicaine : responsabilité pénale des personnes morales en droit de la presse (art. 8) — associations éditrices de médias exposées
#### 5.3.2 PPL RN « outrage à l'hymne et au drapeau » (n° 3025) : provocation/apologie 7 500 €, délit pour élus et PDAP — non examinée

## 6. Entreprises : obligations nouvelles et ouvertures (~2 000 mots, 1 tableau)
### 6.1 Le mur de conformité du 1er septembre 2026
#### 6.1.1 Facturation électronique : réception pour tous, émission GE/ETI, plateformes agréées, amendes (15 €/facture, plafond 15 k€), émission PME/micro au 1er sept. 2027
#### 6.1.2 Loi fraudes : « flagrance sociale » Urssaf, contrôles inopinés des terminaux de paiement, DUERP 4 000 €/salarié, conservation comptable 6→10 ans
### 6.2 Simplifications et ouvertures
#### 6.2.1 Loi 2026-403 : délai Hamon 1 mois, marchés publics réservables aux PME ultramarines, seuils concentration 250/80 M€ au 1er sept. — mais ZFE/ZAN censurées
#### 6.2.2 Créances commerciales sans juge (2026-307), LODEOM préservée et étendue, droit de douane UE 3 € petits colis (1er juillet)
### 6.3 Secteurs
#### 6.3.1 Agriculture (urgence : eau, foncier, pénal), textile (malus), défense (LPM : stocks stratégiques, sanctions 5 % CA), hydroélectricité et ZNI

## 7. Zoom Guadeloupe et outre-mer (~3 000 mots, 2 tableaux)
### 7.1 Chlordécone : reconnaissance historique, réparation en attente
#### 7.1.1 Contenu de la loi 2026-491 : « part de responsabilité », objectifs dépollution/indemnisation, OPECST, stratégie par arrêté interministériel — aucun décret au 25 juillet
#### 7.1.2 Réactions locales contrastées : Califer vs Lèguevaques (« trompe-l'œil »), paradoxe du pourvoi de l'État contre les 11 ouvriers, non-lieu confirmé CA Paris 22 juin, FIVP quasi inopérant (44 demandes GP en 2024)
### 7.2 L'île-contrainte : amplification territoriale des textes sécuritaires
#### 7.2.1 Fouilles « 40 km du littoral » = potentiellement toute la Guadeloupe ; rodéos déjà réprimés localement ; boat-parties interdites par arrêtés ; titre IV OM de Riposte non public
#### 7.2.2 Migration caribéenne : CRA Les Abymes (386 placements, 64 expulsions Haïti, 8 « illégales » selon La Cimade), pacte UE applicable RUP hors Schengen/Dublin
### 7.3 Économie et services publics guadeloupéens face aux lois nationales
#### 7.3.1 Facturation électronique : plein droit, TVA 8,5/2,1 %, préparation locale faible (1 réunion DRfIP 1er juin, CCI non documentée), risque d'exclusion commerciale des TPE/associations
#### 7.3.2 Chômage : durées DOM 20/30 mois préservées mais contexte 15,2 % de chômage, 56 % longue durée ; CGSS dans le champ de la loi fraudes
#### 7.3.3 Eau, énergie, agriculture : OIN eau portée au Sénat (Lurel), PPE Guadeloupe 100 % EnR 2028, vols d'animaux visés par la loi agricole, Bouillante hors loi hydro
### 7.4 Reconnaissance et intégration caribéenne
#### 7.4.1 Paquet mémoriel : restes kali'na/arawak, PPL abrogation Code noir (unanimité AN), mineurs de La Réunion — terreau pour les politiques patrimoniales (associations type AKILPA)
#### 7.4.2 Ancrage régional : CARICOM (voie ouverte à la Guadeloupe), frontière Saint-Martin, Martinique art. 73 comme asymétrie institutionnelle

## 8. Insights transversaux et points de vigilance (~1 800 mots — SECOND TOUR)
### 8.1 Sept clés de lecture de la fenêtre mai–septembre 2026
#### 8.1.1 Bras de fer institutionnel : contrôle pénal généralisé vs juge constitutionnel arbitre des libertés (5 décisions DC attendues fin août)
#### 8.1.2 Outre-mer : reconnaissance symbolique plus rapide que réparation concrète ; asymétrie Martinique/Guadeloupe
#### 8.1.3 « Big bang » du 1er septembre : cinq bascules simultanées, préparation guadeloupéenne faible
#### 8.1.4 Liberté associative : pression incrémentale et administrative plutôt que frontale
#### 8.1.5 L'île-contrainte comme multiplicateur des atteintes territoriales
#### 8.1.6 Septembre = mois réglementaire : basculer la veille vers les décrets (JO, y compris le dimanche)
#### 8.1.7 Libertés économiques OM : avancées ciblées invisibles (marchés publics, LODEOM) vs contrôles de terrain
### 8.2 Calendrier de veille recommandé août–octobre 2026
#### 8.2.1 Dates à risque : ~20-24 août (décisions DC), 1er septembre (entrées en vigueur), 27 septembre (sénatoriales), fin sept.–début oct. (PLF 2027), 7 octobre (reprise Sénat)

## 9. Conclusion (~600 mots — SECOND TOUR)
### 9.1 Bilan
#### 9.1.1 Une fenêtre dense et contradictoire : plus de droits opposables, plus de contrôles, un arbitre constitutionnel décisif, une Guadeloupe en première ligne

## 10. Annexe : tableau récapitulatif des textes mai–septembre 2026 (~1 200 mots équivalent tableau — SECOND TOUR)
### 10.1 Tableaux de synthèse
#### 10.1.1 Tableau A : lois promulguées (numéro, date, objet, statut libertés, impact Guadeloupe)
#### 10.1.2 Tableau B : adoptés en attente / navettes (état au 25 juillet, prochaine étape, échéance)

# References
## lois-2026_insight.md
- **Type**: Insights transversaux (Phase 6)
- **Description**: 7 insights servant de colonne vertébrale analytique
- **Path**: /mnt/agents/output/research/lois-2026_insight.md
## lois-2026_cross_verification.md
- **Type**: Vérification croisée (Phases 4-5)
- **Description**: Tiers de confiance + conflits tranchés
- **Path**: /mnt/agents/output/research/lois-2026_cross_verification.md
## lois-2026_dim01.md → dim12.md
- **Type**: Rapports de dimension (Phase 3)
- **Description**: Matière première sourcée par thème
- **Path**: /mnt/agents/output/research/
## lois-2026_phase5_validation.md
- **Type**: Validation des conflits (Phase 5)
- **Description**: 5 verdicts sourcés sur primaires
- **Path**: /mnt/agents/output/research/lois-2026_phase5_validation.md
