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	<title>Méthode · Veille législative Gwadloup</title>
	<meta
		name="description"
		content="Comment cette veille distingue promulgué, adopté et en navette ; d'où viennent les données ; ce qu'elles ne disent pas."
	/>
</svelte:head>

<h1>Méthode</h1>

<div class="prose">
	<p class="chapeau">
		Une veille législative ne vaut que par ce qu'elle refuse d'affirmer. Cette page dit d'où
		viennent les données, comment elles sont qualifiées, et où sont leurs limites.
	</p>

	<h2>La règle d'or : le statut prime sur l'intitulé</h2>
	<p>
		Un texte « voté » n'est pas un texte applicable. Entre le vote et l'entrée en vigueur, il
		peut être censuré, amputé, ou attendre des décrets pendant des mois. La confusion entre ces
		états est la première source d'erreur dans le débat public — et elle change tout pour qui
		veut savoir ce qui s'applique aujourd'hui.
	</p>

	<dl class="statuts">
		<dt>Promulguée</dt>
		<dd>
			Le texte porte un numéro de loi et a été publié au Journal officiel. Il produit ses
			effets, sous réserve de ses propres dates d'entrée en vigueur différées.
		</dd>

		<dt>Adoptée, non promulguée</dt>
		<dd>
			Le Parlement a voté définitivement, mais le texte n'est pas signé. Il n'a pas de numéro.
			Il ne s'applique pas. Une saisine du Conseil constitutionnel suspend la promulgation
			pendant un mois.
		</dd>

		<dt>Devant le Conseil constitutionnel</dt>
		<dd>
			Une affaire est enregistrée et la décision n'est pas rendue. Le texte peut en sortir
			intact, amputé, ou annulé. Tant que la décision n'est pas rendue, son contenu applicable
			est <em>inconnu</em>.
		</dd>

		<dt>Validée, en attente de promulgation</dt>
		<dd>
			Le Conseil a statué favorablement ; il ne manque que la signature. La promulgation est
			très probable mais pas encore intervenue.
		</dd>

		<dt>En navette</dt>
		<dd>
			Le texte fait l'aller-retour entre l'Assemblée et le Sénat. Son contenu bouge encore.
			Rien de ce qu'il contient n'est acquis.
		</dd>

		<dt>Déposée, non examinée · Annoncée</dt>
		<dd>
			Le texte existe sur le papier — ou seulement dans une déclaration. Il documente une
			intention politique, pas le droit positif.
		</dd>
	</dl>

	<h2>D'où viennent les données</h2>
	<p>
		Le socle est un corpus de recherche arrêté au <strong>25 juillet 2026</strong>, couvrant la
		production législative du 1<sup>er</sup> mai au 30 septembre 2026 : un rapport consolidé de
		onze chapitres, douze rapports de dimension thématique, une bibliographie de 481 références,
		et un fichier d'arbitrage des désaccords tranchés sur sources primaires.
	</p>
	<p>
		Chaque fait importé conserve sa citation d'origine — adresse, date, extrait verbatim — et son
		niveau de confiance. Les marqueurs de citation du rapport sont résolus vers leur source :
		aucune affirmation n'entre en base sans que l'on puisse remonter à ce qui l'atteste.
	</p>

	<h2>Comment la base se met à jour</h2>
	<p>
		Un pipeline interroge régulièrement les sources officielles : Légifrance par son interface de
		programmation publique, la liste chronologique des lois promulguées du Sénat, et le registre
		des affaires du Conseil constitutionnel. Chaque source est interrogée séparément ; si l'une
		est indisponible, les autres continuent.
	</p>
	<p>
		Un texte collecté est rapproché de la base par son numéro officiel, à défaut par similarité
		de titre. Entre deux seuils, le rapprochement est <strong>signalé mais pas appliqué</strong> :
		mieux vaut une vérification humaine qu'une fusion erronée. En cas de contradiction entre
		sources, la source primaire l'emporte — Journal officiel et Légifrance devant les assemblées,
		les assemblées devant la presse.
	</p>

	<h2>Ce qui est déduit, et signalé comme tel</h2>
	<p>
		Certaines informations ne figurent nulle part explicitement et sont déduites. Elles portent
		alors la mention <strong>« à vérifier »</strong> et un motif lisible sur la fiche :
	</p>
	<ul>
		<li>
			<strong>Pertinence Guadeloupe des textes non promulgués.</strong> Le rapport ne cote que
			les lois promulguées ; pour les autres, la cotation vient d'une détection de vocabulaire.
		</li>
		<li>
			<strong>Sens des impacts par public.</strong> Le rapport consacre un chapitre aux
			individus, un aux associations, un aux entreprises : le placement d'un texte dans l'un de
			ces chapitres est un choix éditorial explicite, et sert de base à la ventilation. Le sens
			— favorable, défavorable, mixte — vient de la cotation manuelle quand elle existe, du
			vocabulaire sinon.
		</li>
		<li>
			<strong>Thèmes.</strong> Déduits par mots-clés sur l'intitulé et le résumé.
		</li>
		<li>
			<strong>Textes ajoutés par le pipeline.</strong> Ils entrent avec une confiance basse et
			le drapeau de revue : la machine propose, un humain valide.
		</li>
	</ul>

	<h2>Les échéances sont des prévisions</h2>
	<p>
		Toute date postérieure au 25 juillet 2026 est prévisionnelle, et affichée comme telle. Une
		décision « attendue vers le 24 août » peut tomber avant, après, ou être reportée. Les
		libellés du corpus — « fin août », « automne 2026 » — sont conservés tels quels ; la date
		associée ne sert qu'au tri et au filtrage.
	</p>

	<h2>Limites connues</h2>
	<ul>
		<li>
			Le corpus s'arrête au 25 juillet 2026. Tout ce qui suit dépend des passages du pipeline.
		</li>
		<li>
			Certaines références du corpus n'ont pas d'adresse consultable — surtout dans la
			dimension consacrée aux associations. Elles sont conservées comme références
			bibliographiques, sans lien.
		</li>
		<li>
			Le contenu du titre « adaptation outre-mer » de la loi « Riposte » n'était pas public à
			la date d'arrêté. Les effets ultramarins de ce texte sont donc incomplets.
		</li>
		<li>
			La veille suit les lois, pas les décrets d'application. Or c'est souvent au niveau
			réglementaire que se jouent les effets concrets — les décrets chlordécone en sont
			l'exemple.
		</li>
	</ul>

	<h2>Corriger une erreur</h2>
	<p>
		Si une fiche est fausse, elle doit être corrigée, pas défendue.
		<a href="mailto:cyber.mawonaj@gmail.com">Signalez-la</a> en indiquant l'identifiant du texte
		et la source qui vous donne raison.
	</p>
</div>

<style>
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