## 9. Conclusion

La session mai–juillet 2026 ne dessine ni « tournant autoritaire » ni printemps des droits, mais un double mouvement dont la Guadeloupe est le terrain d'épreuve. D'un côté, les droits opposables progressent : soins palliatifs avec recours devant le juge administratif [^dim01-32^], avocat garanti à tout mineur en assistance éducative dès le 6 janvier 2027 [^dim03-10^], reconnaissance inédite de la « part de responsabilité » de l'État dans le scandale du chlordécone [^dim07-24^]. De l'autre, trois architectures de contrôle ont abouti simultanément : la loi « Riposte » (délit de participation festive, amendes forfaitaires au casier, fouilles à 40 km du littoral), adoptée le 21 juillet mais non promulguée [^dim04-487^][^phase5-3^] ; la loi fraudes, promulguée, mobilisant données de connexion et « flagrance sociale » [^dim02-19^][^dim02-20^] ; le pacte migration, applicable dès le 12 juin sans loi de transposition, recours réduits à dix jours [^dim06-9^][^dim06-14^]. Entre les deux, le Conseil constitutionnel s'est imposé comme l'arbitre décisif : 25 articles censurés sur la simplification [^dim01-20^], cavaliers écartés sur les fraudes [^dim02-20^], portrait-robot génétique censuré [^dim03-7^], rétention de sûreté validée sous réserves [^dim03-5^].

Le bilan est asymétrique : restrictions immédiates et dotées de moyens, avancées suspendues à des entrées en vigueur différées et des décrets. Dans l'archipel, les deux mouvements se combinent à intensité maximale : la bande des 40 km du littoral y couvre la quasi-totalité de l'espace habité [^dim04-477^], le centre de rétention des Abymes a enregistré 386 placements en 2025 [^dim12-5.2^], et la seule loi de reconnaissance de la fenêtre la concernant directement porte son nom — variable d'ajustement de textes calibrés pour un espace continental.

Ce bilan vaut à la date d'arrêté du 25 juillet 2026, sous quatre réserves. Huit textes adoptés — dont Riposte, l'aide à mourir et les réseaux sociaux — restent non promulgués, dont sept encore susceptibles de censures partielles, la loi « Philippine » ayant déjà été validée sous réserves [^phase5-5^]. Le contenu des ordonnances du pacte migration n'est pas public, leur volet outre-mer suspendu au vote de la loi d'habilitation [^dim06-12^]. Le titre IV « adaptation outre-mer » de Riposte n'est pas documenté dans la version issue de la commission mixte paritaire [^dim04-673^]. L'agenda d'automne reste enfin mouvant : aucune session extraordinaire de septembre n'est annoncée, une convocation par décret demeurant possible [^dim11-2.1^].

Trois implications prospectives en découlent pour l'acteur économique ou associatif guadeloupéen. La première est opérationnelle : au 1er septembre 2026, toute entreprise ou association assujettie à la TVA — franchise en base comprise — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée [^dim08-19^][^dim08-24^] ; le risque n'est pas la sanction, plafonnée, mais l'exclusion des flux de donneurs d'ordre équipés [^insight-3^], l'accompagnement local documenté se limitant à une réunion de la DRfIP [^dim12-4.2^]. Le choix d'une plateforme relève de l'été, non de la rentrée.

La deuxième est calendaire : entre le 20 et le 24 août, les décisions du Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir, Riposte et les réseaux sociaux détermineront le corpus applicable au 1er septembre [^dim11-1.1^][^phase5-3^]. L'effectivité de la loi chlordécone dépend d'actes attendus d'ici juin 2027 — arrêté de stratégie, rapport sur le fonds d'indemnisation, décret sur les maladies [^dim07-559^] — dont aucun n'était publié au 25 juillet [^dim07-14^]. La veille utile bascule du fil parlementaire vers le Journal officiel.

La troisième est stratégique : le durcissement à venir pour les associations sera administratif plus que législatif. Le numéro d'identification national, censuré comme cavalier en juin, reste réintroductible [^dim09-1622^] ; la proposition « entrisme », adoptée par le Sénat, attend l'automne à l'Assemblée [^dim09-1614^] ; le projet gouvernemental annoncé mettrait les comptabilités à disposition des préfets [^dim09-1595^]. En outre-mer, il passerait par les appels à projets déconcentrés instruits sous contrat d'engagement républicain [^dim09-1385^], concentrant sur le préfet de Guadeloupe attribution, contrôle et sanction financière.

Septembre 2026 ne sera pas un mois de votes mais un mois d'épreuve : promulgations en cascade ou censures, premières factures électroniques, décrets des lois de juillet [^insight-6^]. C'est là que se mesurera ce que la session a réellement changé — et là, aussi, que la Guadeloupe vérifiera si la reconnaissance obtenue en juin pèse autant que les contrôles promis pour l'automne.
