# Lois françaises promulguées en mai 2026 (et fin avril 2026) — contenu, impacts sur les libertés, outre-mer et Guadeloupe

**Rapport de recherche juridique — date de rédaction : 25 juillet 2026**
Méthode : ~45 requêtes web indépendantes en français (9 vagues de recherche), sources primaires et secondaires : Légifrance, vie-publique.fr, Sénat, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, ministères (Économie, Culture, MEAE), presse juridique spécialisée (Village de la Justice, Actu-juridique/Dalloz, Jus Politicum), analyses de cabinets (Fidal, Valians, Seban, Landot), organisations professionnelles (CNB, FHF, UME, France Assos Santé), médias ultramarins (France-Antilles, La 1ère).

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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE

| Loi | Date promulg. / JO | Origine | Conseil constitutionnel | Pertinence OM / Guadeloupe |
|---|---|---|---|---|
| 2026-350 — droit de visite lieux de privation de liberté | 9 mai / JO 10 mai | PPL (Sénat, M.-P. de La Gontrie) | Non saisi (consécutive à QPC 2025-1134) | Applicable de plein droit (DROM) ; extension expresse NC/PF/WF (art. 804 CPP) |
| 2026-351 — restitution biens culturels | 9 mai / JO 10 mai | PJL (gouvernement) | Non saisi (unanimité parlementaire) | Collections publiques des musées OM ; États caribéens demandeurs potentiels |
| 2026-373 — médecins diplômés UK pré-Brexit | 15 mai / JO 16 mai | PPL (AN, V. Caure) | Non saisi | Lutte contre déserts médicaux, y compris OM |
| 2026-381 — inondations / GEMAPI | 19 mai / JO 20 mai | PPL (« loi Roux-Rapin ») | Non saisi | Compétence GEMAPI exercée par les collectivités des DROM (risque cyclonique/houleux guadeloupéen) |
| 2026-403 — simplification de la vie économique (SVE) | 26 mai / JO 27 mai | PJL (déposé 24/04/2024) | **2026-903 DC, 21 mai 2026 : non-conformité partielle (25 articles censurés)** | Mesures spécifiques OM (marchés publics réservés aux PME locales) ; santé : adaptations PF/NC/WF |
| 2026-404 — accompagnement et soins palliatifs (« loi Vidal ») | 26 mai / JO 27 mai | PPL (AN, A. Vidal) | Non saisi | Objectif légal d'accès équitable « sur l'ensemble du territoire national » ; contexte CESE d'inégalités OM criantes |
| 2026-410 (organique) — NC corps électoral | 28 mai / JO 29 mai | PPL organique | **2026-905 DC, 28 mai 2026 : conformité** | Nouvelle-Calédonie directement ; pas la Guadeloupe |
| 2026-307 — recouvrement créances commerciales incontestées | 23 avril / JO 24 avril | PPL | Non saisi | CPCE applicable aux DROM (sous réserve vérification) ; TPE/PME guadeloupéennes |
| 2026-325 — CARICOM privilèges et immunités | 29 avril / JO 30 avril | PJL (approbation d'accord international) | Non saisi | **Très forte** : ouvre la voie à l'adhésion de la Guadeloupe à la CARICOM comme membre associé |
| (Bonus) 2026-534 — lutte contre les fraudes sociales et fiscales | 25 juin / JO 26 juin (adoptée **11 mai 2026**) | PJL | **2026-904 DC, 18 juin 2026 : conformité partielle (réserves + 3 cavaliers censurés)** | Forts impacts libertés individuelles (données, prestations) sur tout le territoire |

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# 1. LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 — droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

## 1.1 Existence, origine et chronologie

Claim: La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 « visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté » est publiée au JORF du 10 mai 2026 [^1^].
Source: Légifrance
URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054049780
Date: 2026-05-09/10
Excerpt: « LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté »
Context: Texte officiel au JO.
Confidence: high

Claim: Il s'agit d'une proposition de loi déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, adoptée par le Sénat le 19 février 2026, enrichie par l'Assemblée le 30 mars 2026, consolidée en CMP le 14 avril 2026 et définitivement adoptée les 28-29 avril 2026 [^2^].
Source: Actu-juridique (Dalloz), Me Patrick Lingibé
URL: https://www.actu-juridique.fr/droit-penitentiaire/la-consecration-inachevee-du-droit-de-visite-des-lieux-de-privation-de-liberte/
Date: 2026-05-11
Excerpt: « Issue d'une proposition de loi déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, adoptée par le Sénat le 19 février 2026, sensiblement enrichie par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026 puis consolidée en commission mixte paritaire le 14 avril 2026 »
Context: Analyse doctrinale par un ancien bâtonnier.
Confidence: high

Claim: La loi est la conséquence directe de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui a censuré l'article 719 CPP pour rupture d'égalité (exclusion des geôles et dépôts des juridictions), avec abrogation différée au 30 avril 2026 [^3^].
Source: Sénat — « La loi en clair »
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-parlementaires-et-des-batonniers-dans-les-lieux-de-privation-de-liberte.html
Date: 2026 (consulté 07/2026)
Excerpt: « le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, a censuré le premier alinéa de cet article pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi […] Afin de tirer les conséquences de cette décision, dont le Conseil constitutionnel a décidé qu'elle prendrait effet à compter du 30 avril 2026, l'article unique de ce texte vise donc à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires. »
Context: Sans loi avant le 30 avril 2026, tout le droit de visite tombait.
Confidence: high

## 1.2 Contenu exact (article unique modifiant l'art. 719 CPP)

Claim: La liste fermée des lieux visitables est remplacée par une formulation générale : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ; un droit d'entretien confidentiel fortuit avec le consentement de la personne détenue est créé ; l'accompagnement (collaborateur parlementaire pour les parlementaires, avocat désigné par le conseil de l'ordre pour les bâtonniers) est consacré législativement [^4^].
Source: Sénat — texte adopté (ppl25-485)
URL: https://www.senat.fr/leg/ppl25-485.html
Date: 2026-03-30
Excerpt: « Lors de l'exercice de leur droit de visite […] les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen […] peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. […] Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. »
Context: Texte de la CMP, adopté.
Confidence: high

Claim: L'Assemblée a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements assurant des soins psychiatriques sans consentement (auparavant réservé aux parlementaires, art. L. 3222-4-1 CSP) et ouvert aux journalistes la possibilité d'accompagner les visites dans ces établissements (conditions fixées par décret) [^5^].
Source: Assemblée nationale — compte rendu de séance du 28 avril 2026
URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/deuxieme-seance-du-mardi-28-avril-2026
Date: 2026-04-28
Excerpt: « Un autre amendement important a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements psychiatriques assurant les soins sans consentement, jusqu'ici réservé aux seuls parlementaires. […] Enfin, le texte ouvre la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors des visites d'établissements psychiatriques, dans des conditions encadrées par décret. »
Context: Adoption des conclusions de la CMP.
Confidence: high

## 1.3 Impacts sur les libertés

- **Libertés individuelles** : renfort du contrôle externe des conditions de détention (dignité, art. 16 DDHC) ; couvre désormais geôles, dépôts, garde à vue, rétention administrative, zones d'attente, retenues douanières, centres éducatifs fermés, établissements pénitentiaires et psychiatriques.
- **Avocats** : consécration législative de la mission sociétale du bâtonnier (auparavant simple pratique validée par le CE, 16 juin 2025).
- **Critique doctrinale** : avancée « inachevée » — les journalistes restent exclus des locaux de garde à vue [^2^].
  Excerpt: « La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 […] comporte des avancées importantes […]. Mais elle demeure insuffisante […] notamment parce qu'elle continue d'exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue. » (Actu-juridique, 11/05/2026). Confidence: high.

## 1.4 Outre-mer / Guadeloupe

Claim: La loi modifie l'article 804 CPP pour rendre ses dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; le CPP s'appliquant de plein droit dans les DROM, le droit de visite rénové s'exerce en Guadeloupe (maison d'arrêt de Baie-Mahault, locaux de garde à vue, CRA) [^4^].
Source: Sénat — texte adopté
URL: https://www.senat.fr/leg/ppl25-485.html
Date: 2026
Excerpt: « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
Context: Extension OM expresse. Pour la Guadeloupe (DROM), applicabilité de droit commun du CPP.
Confidence: high (extension NC/PF/WF) ; medium-high (Guadeloupe, par application de droit commun — non vérifié article par article dans le JO).

Claim (contexte utile) : La dimension ultramarine a été explicitement invoquée dans les débats doctrinaux : « la dispersion géographique des juridictions et des établissements pénitentiaires constitue une réalité opérationnelle […] dans les territoires d'outre-mer » [^2^] (Actu-juridique, 11/05/2026). Confidence: high.

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# 2. LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 — restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

## 2.1 Existence, origine, chronologie

Claim: Projet de loi (PJL, ministère de la Culture, ministre Catherine Pégard), voté à l'unanimité par le Sénat le 28 janvier 2026 et par l'Assemblée le 13 avril, accord en CMP le 30 avril, adoption définitive unanime les 6-7 mai 2026 ; promulgué le 9 mai, JO 10 mai (JORF n° 0109) [^6^].
Source: ICOM / communiqué du ministère de la Culture
URL: https://www.icom-musees.fr/ressources/loi-sur-la-restitution-de-biens-culturels
Date: 2026-05-07
Excerpt: « Voté à l'unanimité par le Sénat le 28 janvier 2026 et par l'Assemblée nationale le 13 avril, avant un accord de la commission mixte paritaire le 30 avril, le texte a été adopté définitivement à l'unanimité le 7 mai 2026 après un dernier vote du Sénat. »
Context: L'unanimité explique l'absence de saisine du Conseil constitutionnel (aucune décision DC recensée à ce jour).
Confidence: high

## 2.2 Contenu exact

Claim: La loi insère dans le code du patrimoine (art. L. 115-13 et L. 115-14) une dérogation générale et permanente au principe d'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 [^7^].
Source: Village de la Justice
URL: https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant,57690.html
Date: 2026-06-04
Excerpt: « il doit être établi, ou présumé par des indices sérieux, précis et concordants, qu'il a fait l'objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d'une appropriation par vol, par pillage, ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte, violence, ou consenties par une personne qui ne pouvait disposer du bien. »
Context: Fenêtre couvrant la période coloniale jusqu'à la ratification française de la Convention UNESCO de 1970.
Confidence: high

Claim: Exclusions : biens déjà réglés par accord international antérieur ; biens archéologiques issus d'un partage de fouilles ; biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires. Restes humains transformés inclus [^7^] (même source). Confidence: high.

Claim: Procédure en trois temps : (1) comité scientifique paritaire franco-étranger (rapport public), (2) avis public et motivé de la commission nationale de restitution de biens culturels (formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France), (3) sortie du domaine public par décret en Conseil d'État [^7^].
Excerpt: « La demande de restitution est examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l'État demandeur […] la commission nationale de restitution de biens culturels […] émet un avis public et motivé […] La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'État. »
Confidence: high

Claim: La demande peut être déposée au nom d'un « groupe humain » présent sur son territoire ; seules les collections publiques sont concernées ; les dons et legs sont couverts sauf clause contraire [^8^].
Source: vie-publique.fr
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/299715-restitution-de-bien-culturels-aux-etats-etrangers-loi-du-9-mai-2026
Date: 2026-05-09/11
Excerpt: « La demande pourra être déposée au nom d'un groupe humain qui demeure présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Seuls les États dont le territoire actuel est celui d'origine des biens pourront se voir restituer ces biens. »
Context: Fiche « L'essentiel de la loi ».
Confidence: high

## 2.3 Impacts et critiques

- **Fin des lois d'espèce** (ex. trésors d'Abomey 2021, tambour parleur Djidji Ayokwe restitué en 2026 [^9^], musée du quai Branly) : le Parlement n'a plus à légiférer au cas par cas.
- **Limite majeure relevée par la doctrine** : les biens détenus par des personnes privées restent hors du champ [^7^] : « les biens culturels issus de la même période historique qui se trouvent aujourd'hui entre les mains de personnes physiques ou morales de droit privé demeurent entièrement hors de son champ. » Confidence: high.
- **Impact libertés/droits des peuples** : reconnaissance d'un droit à la « réappropriation par les peuples d'éléments fondamentaux de leur patrimoine » (communiqué ministère de la Culture [^6^]).
- **Impact entreprises/marché de l'art** : pression accrue sur la documentation de la provenance des œuvres [^10^] (oratorik.com, 01/06/2026).

## 2.4 Outre-mer / Guadeloupe

Pas de disposition d'adaptation OM identifiée (texte de droit commun du code du patrimoine, applicable y compris aux collections publiques ultramarines). Pertinence Caraïbe : le mécanisme est ouvert à tout État, y compris caribéen, pour des biens issus de la période 1815-1972 ; il peut intéresser des demandes relatives à des biens archéologiques ou ethnographiques caribéens conservés en France (ex. collections du quai Branly). Confidence: medium (analyse, pas de source dédiée Guadeloupe trouvée).

[^9^]: Musée du quai Branly — https://m.quaibranly.fr/fr/missions-et-fonctionnement/eclairages-sur-les-processus-de-restitution-de-biens-culturels : « C'est le processus qui a été suivi pour la restitution des 26 œuvres du trésor royal d'Abomey en 2021 ainsi que la restitution du Tambour parleur Djidji Ayokwe en 2026 » (consulté 07/2026).
[^10^]: Oratorik — https://www.oratorik.com/blog/loi-restitution-biens-culturels-2026 (01/06/2026).

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# 3. LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 — médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

## 3.1 Existence, origine, chronologie

Claim: PPL déposée le 18 novembre 2025 par le député Vincent Caure (EPR), procédure accélérée engagée le 9 janvier 2026 ; adoptée AN 16 février 2026, Sénat 31 mars 2026, 2e lecture AN 31 mars 2026 ; promulguée le 15 mai, JO 16 mai 2026 [^11^].
Source: Assemblée nationale — dossier législatif
URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/faciliter_exercice_france_medecins_diplomes_royaume_uni_avant_brexit_17e
Date: 2026
Excerpt: « Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 9 janvier 2026 […] Promulgation de la loi : Vendredi 15 mai 2026 »
Context: Initiative parlementaire convergente avec celle du sénateur Jean-Yves Roux et de l'ex-député Alexandre Holroyd.
Confidence: high

## 3.2 Contenu exact

Claim: La loi modifie les articles L. 4111-1, L. 4131-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique pour admettre les titres de formation britanniques sanctionnant une formation « commencée avant le 31 décembre 2020 », pour les ressortissants français, andorrans, UE/EEE et britanniques [^12^].
Source: Fédération hospitalière de France (FHF)
URL: https://www.fhf.fr/expertises/ressources-humaines/personnel-medical/la-facilitation-de-lexercice-en-france-des-medecins-diplomes-au-royaume-uni-ayant-debute-leurs
Date: 2026-05-22
Excerpt: « les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat »
Context: Publication JO 16 mai 2026 confirmée par la FHF.
Confidence: high

Claim: L'inscription à l'Ordre, l'identification RPPS et, le cas échéant, la reconnaissance individuelle de spécialité restent requises ; la liste des diplômes recevables sera fixée par arrêté ministériel [^13^].
Source: Caducée.net
URL: https://www.caducee.net/actualite-medicale/16898/medecins-diplomes-au-royaume-uni-la-loi-du-15-mai-rouvre-l-exercice-en-france-apres-le-brexit.html
Date: 2026-05-21
Excerpt: « Le texte vise à lever un verrou administratif né de la sortie britannique du cadre européen de reconnaissance des qualifications, sans supprimer les démarches d'inscription ordinale, d'identification RPPS ni, dans certains cas, de reconnaissance individuelle de spécialité. »
Confidence: high

## 3.3 Impacts

- **Liberté d'exercice / égalité** : répare une rupture d'égalité pour des praticiens (souvent français) formés dans le cadre européen d'avant-Brexit et reclassés « PADHUE » (épreuves de vérification + parcours de consolidation pluriannuel) [^14^].
- **Droit à la protection de la santé** : réponse à la pénurie de médecins (87 % du territoire classé en fragilité médicale) — y compris les déserts médicaux ultramarins ; la Guadeloupe, département vieillissant sous-doté en médecins, est une bénéficiaire potentielle [^15^]. Confidence: medium-high (application aux OM par le CSP ; pas d'article OM spécifique identifié).

[^14^]: L'Officiel des métiers — https://www.lofficieldesmetiers.fr/medecine-assouplissement-post-brexit-et-regle-de-moralite/ (16/05/2026) : « Inspirée d'initiatives parlementaires portées notamment par le sénateur Jean-Yves Roux et l'ex-député Alexandre Holroyd, la nouvelle loi modifie les articles L. 4111-1, L. 4131-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique. »
[^15^]: Maire-info — https://www.maire-info.com/une-proposition-de-loi-pour-simplifier-l%27installation-des-medecins-britanniques-en-france-debattue-au-senat-article2-30642 (31/03/2026) : « près de 87 % du territoire national est classé en situation de fragilité médicale ».

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# 4. LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 — soutien aux collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

## 4.1 Existence, origine, contenu

Claim: Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, JO du 20 mai 2026 ; dite « loi Roux-Rapin » (PPL issue de travaux sénatoriaux, prolongeant le rapport d'information n° 775 (2023-2024)) [^16^].
Source: France-Digues / Observatoire Smacl
URL: https://www.france-digues.fr/actualites/prevention-et-la-gestion-des-inondations-nouvelle-loi-promulguee-le-19-mai-2026/
Date: 2026-05-27
Excerpt: « LOI du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités dans la prévention et la gestion des inondations […] https://www.banquedesterritoires.fr/gemapi-la-loi-roux-rapin-est-promulguee »
Confidence: high

Claim (contenu principal) : (a) simplification de l'entretien des cours d'eau et extension de la procédure d'urgence (art. 1-3, consultation du public réduite de 3 mois à 45 jours en urgence civile) ; (b) consécration législative des PAPI (art. 4, nouvel art. L. 563-3-1 C. env.) avec RIIPM reconnue a priori ; (c) prise de possession d'immeubles possible par décret sur avis conforme du CE en cas de blocage foncier (art. L. 522-1 C. expropriation) ; (d) servitudes d'utilité publique facilitées ; (e) PPRN : consultation écrite des propriétaires, rectification d'erreurs matérielles par arrêté, publicité au RAA au lieu de l'affichage en mairie ; (f) réserve d'ingénierie post-crise (art. 10, nouveaux art. L. 566-2 et L. 566-2-2 C. env.) ; (g) suppression des SLGRI ; (h) rapport du Gouvernement au Parlement sous 2 ans (art. 9) [^17^].
Source: Union des maires de l'Eure (UME) / vie-publique.fr
URL: https://ume.asso.fr/actualites/loi-du-19-mai-2026-visant-a-soutenir-les-collectivites-territoriales-dans-la-prevention-et-la-gestion-des-inondations ; https://www.vie-publique.fr/loi/297591-inondations-prevention-et-gestion-par-les-communes-loi-du-19-mai-2026
Date: 2026-05-20 / 2026-07-06
Excerpt: « L'article 10 de cette loi a pour objectif de mieux accompagner les collectivités dans la phase d'après-crise […] avec la création d'une réserve d'ingénierie (constituée d'agents publics territoriaux mis à disposition des communes) répondant à un objectif de solidarité nationale […] A noter que les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) sont supprimées. »
Confidence: high

## 4.2 Impacts sur les libertés

- **Propriété privée** : expropriation accélérée et prise de possession anticipée d'immeubles bâtis ; servitudes élargies — encadrées (DUP, avis conforme du CE, cas exceptionnels) [^17^].
- **Participation du public** : réduction des délais de consultation en urgence et repositionnement de la consultation des conseils municipaux en amont du PPRN — tension classique efficacité/démocratie participative [^18^].
- **Entreprises/collectivités** : sécurisation juridique des autorités GEMAPI.

## 4.3 Outre-mer / Guadeloupe

La compétence GEMAPI est exercée dans les DROM (en Guadeloupe, par la collectivité régionale et les intercommunalités selon les modalités du CGCT). Le texte modifie le code de l'environnement et le code de l'expropriation, applicables aux DROM ; la Guadeloupe, exposée aux inondations cycloniques, est directement destinataire (PAPI, PPRN, réserve d'ingénierie). Aucun article d'adaptation OM spécifique n'a été identifié dans les sources consultées. Confidence: medium-high.

[^18^]: Observatoire Smacl — https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9866 (20/05/2026) : « Cette consultation est désormais intégrée à la phase d'élaboration du projet. En contrepartie, certaines formalités auparavant prévues au stade de l'enquête publique sont supprimées, notamment l'audition des maires dans ce cadre. »

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# 5. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) — loi majeure

## 5.1 Origine et chronologie

Claim: PJL déposé au Sénat le 24 avril 2024 (ministre Bruno Le Maire) ; adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, par l'AN (modifié) le 17 juin 2025 ; accord en CMP le 20 janvier 2026 ; adoption définitive AN 14 avril / Sénat 15 avril 2026 ; déféré au Conseil constitutionnel les 21 et 28 avril 2026 ; promulgation le 26 mai 2026, JO du 27 mai [^19^].
Source: Sénat — « La loi en clair » ; AN — dossier législatif ; Fidal
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868 ; https://www.fidal.com/en/node/19025
Date: 2026-04/05
Excerpt (Sénat): « Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées mardi 14 avril à l'Assemblée nationale et mercredi 15 avril au Sénat. Le texte est donc considéré comme définitivement adopté. Dans sa décision du jeudi 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution. »
Excerpt (Fidal): « La "petite loi" avait été déférée au Conseil constitutionnel les 21 et 28 avril derniers. »
Confidence: high

## 5.2 Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026

Claim: Le Conseil censure totalement ou partiellement 25 articles, dont la suppression des ZFE et l'assouplissement du ZAN ; la loi est déclarée partiellement conforme [^20^].
Source: AEF info ; Conseil constitutionnel
URL: https://www.aefinfo.fr/depeche/751080-zfe-zan-le-conseil-constitutionnel-censure-25-articles-du-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/type/decision/type/affaire_instance
Date: 2026-05-21/22
Excerpt (CC): « Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 — Loi de simplification de la vie économique — Non conformité partielle »
Excerpt (AEF): « Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2026-903 DC du jeudi 21 mai 2026, censure totalement ou partiellement 25 articles du projet de loi de simplification de la vie économique, dont celui sur les ZFE ainsi que les dispositions… »
Confidence: high

Claim (censures en droit des sociétés) : sont censurés comme cavaliers législatifs (défaut de lien avec le projet initial) la généralisation des assemblées de SARL à distance (art. 23), l'omission d'informations de durabilité sensibles sans transmission à l'AMF (art. 27), la mise en cohérence du régime des SICA (art. 79) et les assemblées à distance/consultations écrites des coopératives agricoles (art. 81) [^21^].
Source: Fidal
URL: https://www.fidal.com/en/node/19025
Date: 2026-05-29
Excerpt: « Ont ainsi été déclarés contraire à la Constitution la généralisation du droit pour les associés de SARL de participer à distance aux assemblées (L., art. 23), la modification des conditions d'omission des informations de durabilité commercialement sensibles devant normalement être publiées dans le rapport de gestion (L., art. 27), la simplification et la mise en cohérence le régime des sociétés d'intérêt collectif agricole (L., art. 79), et la généralisation du droit pour les associés de sociétés coopératives agricoles de participer à distance aux assemblées […] (L., art. 81). »
Confidence: high

Claim (censures environnementales maintenues) : les objectifs ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) et l'obligation de ZFE sont préservés [^22^].
Source: Valians Law
URL: https://valians.law/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-decryptage-urbanisme-environnement/
Date: 2026-06-30
Excerpt: « ZAN préservé : les tentatives d'assouplir le calendrier d'application du Zéro Artificialisation Nette et de sortir certains grands projets du décompte ont été censurées. Les objectifs de division par deux du rythme d'artificialisation d'ici 2031 restent inchangés. — ZFE maintenues : la suppression de l'obligation de mettre en place des Zones à Faibles Émissions a été invalidée. »
Confidence: high

## 5.3 Contenu de la loi promulguée (mesures maintenues) — entreprises

Claim (marchés publics) : centralisation sur la plateforme « Place » d'ici fin 2030 ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes dès le 28 mai 2026 ; marchés de travaux sous le seuil européen sans publicité ni mise en concurrence dès le 1er janvier 2027 [^23^].
Source: economie.gouv.fr (Bercy)
URL: https://www.economie.gouv.fr/actualites/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises
Date: 2026-06-08
Excerpt: « D'ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront l'utiliser […] Depuis le 28 mai 2026 […] certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes […] À compter du 1er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable »
Confidence: high

Claim (mesure OM explicite) : le texte assouplit la commande publique avec « la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux » [^24^].
Source: Sénat — « La loi en clair »
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html
Date: 2026
Excerpt: « l'assouplissement des règles de la commande publique, avec notamment la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux »
Context: Mesure d'origine sénatoriale — directement favorable aux entreprises guadeloupéennes.
Confidence: high

Claim (information des salariés en cas de cession) : l'article 22 réécrit l'art. L. 141-23 C. com. : délai d'information des salariés réduit de 2 mois à 1 mois avant la vente (fonds de commerce et participations majoritaires) ; le dispositif « loi Hamon » est partiellement abrogé (art. L. 141-29 à L. 141-32 ; L. 23-10-8 à L. 23-10-11) et remplacé par une obligation d'information-consultation du CSE [^25^].
Source: Biot-avocat ; Fidal
URL: https://www.biot-avocat.com/actualites/delai-information-salaries-vente-fonds-de-commerce-2026 ; https://www.fidal.com/en/node/19025
Date: 2026-06-11 / 2026-05-29
Excerpt (Biot): « L'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 réécrit l'article L. 141-23 du Code de commerce : dans les entreprises concernées, les salariés doivent désormais être informés du projet de vente du fonds au plus tard un mois avant la vente, contre deux mois auparavant. »
Context: Recul du droit d'information des salariés (point de vigilance « libertés » côté salariés).
Confidence: high

Claim (autres mesures maintenues en droit des sociétés/économie) : simplification des formalités du mécénat d'entreprise (art. 22 Fidal), revalorisation des seuils de notification des concentrations (art. 24), suppression de certaines peines de prison (art. 26) [^21^].
Excerpt (Fidal): « Ont été maintenus : la simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise (art. 22), la revalorisation des seuils de notification des concentrations (art. 24), la suppression de certaines peines de prison (art. 26) et la simplification des règles relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise introduite par la loi Hamon […] »
Confidence: high

Claim (mécénat — calendrier) : dès le 1er janvier 2027, suppression de la déclaration spécifique pour les dons > 10 000 € et de l'amende de 1 500 € ; les sociétés devront présenter leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion [^23^].
Confidence: high

Claim (ESS / associations) : régime simplifié d'obtention de l'agrément ESUS pour certaines entreprises de l'ESS dès le 1er janvier 2027 (catégories définies par décret, présomption partielle) [^23^].
Source: economie.gouv.fr
URL: https://www.economie.gouv.fr/actualites/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises
Date: 2026-06-08
Excerpt: « À compter du 1er janvier 2027, certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) poursuivant une utilité sociale bénéficieront d'un régime simplifié pour l'obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). »
Context: Touche les associations employeuses de l'ESS ; c'est le principal volet « associations » identifié, avec le mécénat (bénéficiaires associatifs des dons).
Confidence: high

Claim (urbanisme commercial / CDAC) : transferts temporaires de surface sans nouvelle autorisation CDAC (art. 64) ; abrogation de l'obligation de transmission des contrats au Préfet/CRC et de l'amende de 75 000 € (art. 65) ; intégration AEC/permis de construire élargie (art. 66) ; les chambres consulaires perdent leur droit de vote en CDAC (art. 68) ; dispenses d'AEC (art. 69-70) [^22^]. Confidence: high (Valians, 30/06/2026).

Claim (ERP) : pour les ERP < 300 m² conservant la même activité, déclaration de conformité certifiée par un tiers en lieu et place de l'autorisation de travaux (art. 71) ; « visite de conseil préventive » pour TPE/PME (art. 73) — sous réserve de décrets en Conseil d'État [^26^].
Source: Préfecture de l'Orne
URL: https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire/Planification-territoriale/Le-plan-local-d-urbanisme-PLU/Actualite-Loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-SVE
Date: 2026-06-25
Excerpt: « le dépôt d'une déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité, au lieu d'une demande d'autorisation de travaux […] Possibilité pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle de conformité avant ouverture »
Confidence: high

Claim (environnement) : assouplissement de la séquence ERC — l'art. 42 (C. env., art. L. 163-1) autorise la réparation de la « perte nette intermédiaire » dans un délai raisonnable validé par l'administration et l'achat d'unités de compensation auprès de SNCRR [^22^]. Confidence: high.
Critique associée (commission des affaires économiques de l'AN) : « L'article 18 du projet de loi supprime la notion d'obligation de résultat [pour les mesures de compensation] » [^27^].
Source: AN — rapport n° 2765
URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b2765_rapport-fond.pdf
Date: 2026
Confidence: high

Claim (bonus constructibilité / cool roofing) : art. 46-47 — bonus de gabarit de 30 % étendu ; dérogations PLU pour revêtements réflectifs ; exonération végétalisation/photovoltaïque subordonnable au cool roofing (seuils 40 % au 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027) [^22^]. Pertinent pour le bâtiment tropical guadeloupéen. Confidence: high.

Claim (santé / numérique) : art. 54 — simplification du cadre des recherches impliquant la personne humaine, essais cliniques, dons d'éléments du corps humain, **avec adaptations expresses pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna** ; création de l'art. L. 1470-5-1 CSP (interopérabilité/transfert des dossiers médicaux en cas de changement d'éditeur) ; art. 56-57 PUI et recherche [^28^].
Source: APHP — affaires juridiques
URL: https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique/
Date: 2026-06-02
Excerpt: « L'article 54 modifie de nombreuses dispositions du code de la santé publique […] Ces évolutions permettent de simplifier l'application de ce cadre juridique mais aussi d'adapter certaines dispositions à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna. »
Confidence: high

Claim (divers) : abrogation de l'art. L. 6223-1 C. trav. (déclaration d'organisation de l'apprentissage) dès le 28 mai 2026 ; indemnisation assurantielle de certains sinistres professionnels en 2 à 6 mois ; harmonisation des dénominations des frais bancaires au 1er janvier 2027 [^23^] ; baux commerciaux : mensualisation du loyer à terme échu et plafonnement des garanties locatives à un trimestre HT (paquet « baux commerciaux », dispositions d'ordre public) [^29^].
[^29^]: Village de la Justice — https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-simplification-vie-economique-focus-sur-les-baux-commerciaux-etat,54195.html (01/08/2025, état intermédiaire du texte). Confidence: medium (version pré-CMP ; à consolider sur le texte JO).

## 5.4 Impacts libertés / associations / entreprises — synthèse critique

- **Entreprises** : allègements massifs (formalités, marchés publics, urbanisme commercial, ERP) ; sécurité juridique (garantie de prise de position formelle de l'administration, « silence = acceptation »).
- **Salariés** : réduction du délai d'information en cas de cession (2→1 mois) — régression mesurée du dispositif Hamon, partiellement compensée par l'information-consultation du CSE [^25^].
- **Environnement/démocratie** : le Parlement (droite/RN) avait tenté de supprimer ZFE et d'assouplir ZAN — censuré par le CC ; l'assouplissement ERC est, lui, maintenu et critiqué comme un affaiblissement de l'obligation de résultat de compensation [^27^].
- **Associations** : agrément ESUS simplifié ; formalités de mécénat allégées (bénéficiaires) ; pas de disposition associative directe de portée générale identifiée.
- **Guadeloupe** : marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins [^24^] ; CDAC/AEC, ERP, baux commerciaux applicables aux DROM ; cool roofing adapté au climat.

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# 6. LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 — égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (« loi Vidal »)

## 6.1 Origine et chronologie

Claim: PPL n° 1102 d'Annie Vidal (déposée le 11 mars 2025), adoptée par l'AN en 2e lecture le 25 février 2026, adoptée sans modification par le Sénat le 11 mai 2026 ; promulguée le 26 mai, JO du 27 mai 2026 ; 25 articles ; pas de saisine du Conseil constitutionnel [^30^].
Source: Sénat — « La loi en clair »
URL: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-garantir-legal-acces-de-tous-a-laccompagnement-et-aux-soins-palliatifs.html
Date: 2026
Excerpt: « Il a été adopté sans modifications par la commission des affaires sociales le 29 avril puis en séance publique le 11 mai 2026. La proposition de loi est donc définitivement adoptée par le Parlement. Le Président de la République a promulgué cette loi le 26 mai 2026. »
Context: Texte dissocié de la PPL Falorni sur l'aide à mourir (toujours en navette : réadoptée AN 30 juin 2026, rejetée Sénat 7 juillet 2026 — pas de loi euthanasie à ce jour).
Confidence: high

## 6.2 Contenu exact

Claim: Nouvelle définition légalisée des « accompagnement et soins palliatifs » (art. L. 1110-10 et L. 1111-4 CSP), conçus comme mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé, accessibles « sur l'ensemble du territoire national » avec « un accès équitable » [^31^].
Source: parlons-fin-de-vie.fr (citant l'article 1er de la loi)
URL: https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/les-soins-palliatifs/
Date: 2026-07-08
Excerpt: « L'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110-1. […] Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. »
Confidence: high

Claim (mesures-clés) : droit opposable aux soins palliatifs (ARS garantes, recours devant la juridiction administrative) ; organisations territoriales pilotées par les ARS ; plan national pluriannuel avec gouvernance et rapport biennal au Parlement ; financement 2026-2034 ≈ 1,794 Md€ (150 à 244 M€/an), objectif ≥ 2 USP par région d'ici 2030 ; création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP, nouvelle catégorie d'ESMS, art. 10) ; plan personnalisé d'accompagnement (art. 17, nouvel art. L. 1110-10-1 CSP) ; formation obligatoire et création d'un DES de médecine palliative ; renforcement directives anticipées/personne de confiance (art. 18) ; bénévolat d'accompagnement du deuil encadré (art. 21, 23) ; volet soins palliatifs obligatoire dans les Ehpad ; intervention des associations de bénévoles au domicile assouplie [^32^].
Source: Hopitalex ; service-public.fr ; Sénat
URL: https://www.hopitalex.com/donnees-juridiques/vj?action=affichedoc&doc=14136 ; https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18930
Date: 2026-05-29 / 2026-06
Excerpt (Sénat): « Le texte vise également à mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs, en rendant les ARS garantes de l'effectivité de ce droit et en créant une voie de recours devant la juridiction administrative. »
Confidence: high

## 6.3 Impacts libertés / associations

- **Droits fondamentaux** : consécration d'un droit opposable (justiciable) à l'accompagnement palliatif ; dignité, autonomie, directives anticipées renforcées.
- **Associations** : rôle légal accru (référent bénévole dans chaque établissement, charte pour le bénévolat deuil, financement des associations de bénévoles via le plan de 1,794 Md€).
- **Réaction associative positive** : France Assos Santé « salue enfin l'adoption définitive » et les maisons d'accompagnement [^33^].
  Source: France Assos Santé — https://france-assos-sante.org/opinions/soins-palliatifs-et-accompagnement-une-etape-essentielle-franchie/ (12/05/2026).
  Excerpt: « nous saluons enfin l'adoption définitive de la proposition de loi relative à l'égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs. » Confidence: high.
- **Critique doctrinale** : l'effectivité de l'égal accès reste incertaine (moyens, territoires) [^34^].
  Source: Village de la Justice — https://www.village-justice.com/articles/les-droits-fin-vie-france-epreuve-delicate-conciliation-entre-autonomie,58113.html (06/07/2026).
  Excerpt: « La loi du 26 mai 2026 porte donc à nouveau sur l'accès aux soins palliatifs dont l'effectivité reste à assurer. » Confidence: high.

## 6.4 Outre-mer / Guadeloupe

Claim (contexte) : Les inégalités d'accès aux soins en outre-mer sont documentées par le CESE (avis adopté à l'unanimité le 27 janvier 2026) : surmortalité +9 % en Guadeloupe, département le plus vieux de France, confronté au chlordécone ; le CESE dénonce une « rupture nette d'égalité d'accès » à la santé [^35^].
Source: CESE / La 1ère FranceInfo Guadeloupe
URL: https://www.lecese.fr/actualites/sante-dans-les-outre-mer-agir-pour-une-egalite-reelle-entre-tous-les-citoyens ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/sante-dans-les-outre-mer-le-cese-denonce-des-inegalites-criantes-et-propose-17-mesures-pour-y-remedier-1667373.html
Date: 2026-01-27 / 2026-02-02
Excerpt: « Guadeloupe : plus vieux département de France et qui affronte un problème majeur de santé publique : le chlordécone »
Context: L'objectif légal d'accès équitable « sur l'ensemble du territoire national » (art. L. 1110-10 CSP) vise juridiquement aussi les DROM ; la mise en œuvre dépendra des ARS de Guadeloupe et des crédits. Aucune adaptation OM spécifique n'a été identifiée dans la loi.
Confidence: high (contexte CESE) / medium (portée OM effective de la loi).

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# 7. LOI ORGANIQUE n° 2026-410 du 28 mai 2026 — corps électoral de Nouvelle-Calédonie

## 7.1 Contenu et contexte

Claim: Loi organique « portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » : ouverture du corps électoral spécial provincial (gelé depuis l'accord de Nouméa 1998 / loi constitutionnelle 2007-237) aux électeurs « nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection », soit 10 569 électeurs automatiquement inscrits ; l'amendement gouvernemental visant à y ajouter leurs conjoints a été rejeté [^36^].
Source: vie-publique.fr
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/303239-nouvelle-caledonie-natifs-elections-provinciales-loi-28-mai-2026
Date: 2026-05-28
Excerpt: « Son article 1er prévoit de revoir la composition du corps électoral provincial, afin d'y intégrer l'ensemble des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, qui ne pouvaient pas avant la loi participer à ce scrutin local. Ces natifs, qui représentent 10 569 électeurs, vont être automatiquement inscrits sur la liste électorale spéciale […] L'amendement du gouvernement qui proposait d'ajouter au corps électoral les conjoints des 10 569 nés en Nouvelle-Calédonie a été rejeté par le Sénat et par l'Assemblée nationale. »
Context: Corps électoral spécial : 181 188 électeurs vs 218 789 sur la liste générale. Élections provinciales fixées au 28 juin 2026 (le CC avait interdit tout report au-delà).
Confidence: high

Claim (contexte politique) : après le rejet par les députés, le 2 avril 2026, du projet de révision constitutionnelle (échec du processus de Bougival), le gouvernement a convoqué les provinciales au 28 juin 2026 ; le Congrès de NC a émis un avis favorable à la réforme le 18 mai 2026 (25 voix pour, 14 contre, 13 abstentions) ; entrée en vigueur immédiate (dérogation au délai du 10e jour) [^36^]. Confidence: high.

## 7.2 Conseil constitutionnel et critiques

Claim: Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — la loi organique est déclarée **conforme** à la Constitution [^37^].
Source: Conseil constitutionnel
URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/type/decision/type/affaire_instance
Date: 2026-05-28
Excerpt: « Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 — Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie — Conformité »
Confidence: high

Claim (critique doctrinale) : la décision, rendue un mois jour pour jour avant le scrutin, « porte les stigmates » de la contrainte de délai dans sa motivation [^38^].
Source: Jus Politicum blog — Mélissandre Talon
URL: http://blog.juspoliticum.com/2026/06/24/le-conseil-constitutionnel-et-louverture-partielle-du-corps-electoral-special-provincial-caledonien-par-melissandre-talon/
Date: 2026-06-24
Excerpt: « Cette décision intervient dans un délai contraint et sa motivation porte les stigmates de cet empressement. »
Context: Le dégel du corps électoral est historiquement combattu par le FLNKS, qui y voit une modification des équilibres électoraux sans accord local.
Confidence: high

## 7.3 Impacts libertés / OM

- **Droit de vote** : extension du suffrage aux provinciales pour 10 569 natifs (correction d'une exclusion dénoncée comme inégalitaire par les non-indépendantistes ; critiquée comme dégel unilatéral par les indépendantistes).
- **Guadeloupe** : pas d'incidence directe (texte de portée calédonienne), mais précédent institutionnel majeur pour les OM en matière de corps électoral restreint.

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# 8. LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 — procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

## 8.1 Contenu exact

Claim: Publiée au JO n° 0097 du 24 avril 2026, en vigueur le 25 avril 2026 ; crée le chapitre VI du titre II du livre Ier du CPCE (art. L. 126-1 à L. 126-6) : titre exécutoire obtenu par un commissaire de justice sans saisine du juge pour les créances B2B certaines, liquides et exigibles, sans plafond [^39^].
Source: Village de la Justice
URL: https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees-loi-avril-2026-instaure-une,57398.html
Date: 2026-05-18
Excerpt: « La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6. […] Sa mise en œuvre pratique reste toutefois suspendue à la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L126-6 […] À la date de publication du présent article, ce décret n'est pas encore paru. »
Confidence: high

Claim (mécanisme) : commandement de payer signifié par le commissaire de justice (mentions à peine de nullité, art. L. 126-2) ; délai d'un mois pour payer ou contester ; la contestation met fin à la procédure ; à défaut, PV de non-contestation (au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai, art. L. 126-3) ; formule exécutoire apposée par le greffier après vérification formelle (L. 126-4) ; signification du PV au débiteur sous 6 mois à peine de caducité ; frais à la charge du débiteur (L. 126-5) [^40^].
Source: BJA avocats
URL: https://www.bjavocat.com/2026/04/28/la-nouvelle-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees/
Date: 2026-04-28
Excerpt: « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice » (citant l'art. L. 126-2)
Confidence: high

Claim (champ) : réservée aux créances « ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » (L. 126-1) — professions libérales, artisans (sauf option), agriculteurs et BNC exclus ; pas de plafond (contrairement à la procédure L. 125-1 plafonnée à 5 000 €) [^41^].
Source: EK avocat
URL: https://ekavocat.fr/ressources/recouvrement-simplifie-creances-b2b-loi-avril-2026/
Date: 2026-05-12
Excerpt: « L'article L. 126-1 limite expressément le champ d'application aux créances "ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants". […] Sont en revanche exclus les professionnels qui ne sont pas commerçants, par exemple les professions libérales, les artisans (sauf option), les agriculteurs et la plupart des consultants exerçant en BNC. »
Confidence: high

## 8.2 Critiques (CNB) et impacts

Claim: Le Conseil national des barreaux a émis de fortes réserves : conflit d'intérêts structurel du commissaire de justice (choisi et payé par le créancier, auteur du PV), absence de contrôle juridictionnel (le greffier « ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel »), singularité européenne ; trois amendements de garantie (plafond 10 000 €, vérification de la prescription, signification à personne) non retenus [^42^].
Source: Facchini avocat (citant la résolution CNB du 6 février 2026)
URL: https://www.facchini-avocat.com/recouvrement-creances/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-incontestees/
Date: 2026-04-27
Excerpt: « Le commissaire de justice est choisi et rémunéré par le créancier, agit dans son intérêt et deviendrait pourtant auteur du procès-verbal de non-contestation. Cela crée un risque structurel de conflit d'intérêts, même en l'absence de mauvaise foi » (résolution CNB, §II.3.a)
Confidence: high

- **Entreprises (créancières)** : outil anti-impayés rapide et bon marché (~130 € estimés, rapport Sénat n° 288) pour TPE/PME — utile en Guadeloupe où les délais de paiement pèsent sur la trésorerie des PME insulaires.
- **Débiteurs** : le silence vaut non-contestation → nécessité d'une veille du courrier ; opposition cadrée.
- **Guadeloupe/OM** : le CPCE s'applique dans les DROM ; pas d'adaptation OM identifiée. Confidence: medium-high.

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# 9. LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 — approbation de l'accord France-CARICOM (privilèges et immunités) — loi-clé pour la Guadeloupe

## 9.1 Existence et objet

Claim: Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 « autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 », JO n° 102 du 30 avril 2026 [^43^].
Source: CEPC (base documentaire reprenant le JORF) ; JORF via pappers
URL: https://www.cepc.gob.es/biblioteca-y-documentacion/documentacion/base-de-datos-docex/disposiciones/loi-ndeg-2026-325-du-29-avril-2026-autorisant-lapprobation-de-laccord-entre-le-gouvernement-de-la-0 ; https://politique.pappers.fr/bibliotheque/jorf/loi/2026
Date: 2026-04-30
Excerpt: « Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) »
Confidence: high

Claim (parcours) : Sénat (unanimité, janvier 2026), Assemblée nationale (16 avril 2026) ; l'accord rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé de la CARICOM (accord signé à Bridgetown le 20 février 2025) et **ouvre la voie à l'adhésion des autres collectivités du bassin Antilles-Guyane, dont la Guadeloupe** [^44^].
Source: MEAE (communiqué conjoint Barrot/Moutchou)
URL: https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/presse-et-ressources/decouvrir-et-informer/actualites/approbation-de-l-accord-sur-les-privileges-et-immunites-de-la-caricom-une-etape-decisive-pour-l
Date: 2026-04-16
Excerpt: « Cet accord permet l'adhésion de la Collectivité territoriale de Martinique en tant que membre associé, conformément à l'accord signé le 20 février 2025 à Bridgetown (Barbade). Il ouvre également la voie à l'adhésion, comme membres associés, des autres collectivités territoriales du bassin Antilles-Guyane. »
Confidence: high

Claim (contenu de l'accord, 3 articles + protocole annexé de 22 articles) : adhésion au Protocole de 1985 (inviolabilité des locaux et archives, immunités des fonctionnaires et experts, exonérations fiscales et douanières, laissez-passer) applicable aux seules collectivités françaises d'Amérique devenues membres associés ; contribution d'environ 1 % du budget CARICOM par membre associé (~243 000 € pour la Martinique) [^45^].
Source: Sénat — exposé des motifs et étude d'impact (pjl25-160)
URL: https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl25-160-expose.html ; https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-160-ei/pjl25-160-ei.html
Date: 2025-11-26
Excerpt: « La Guyane a également engagé des démarches actives en ce sens, et la Guadeloupe et Saint-Martin manifestent leur fort intérêt. »
Confidence: high

## 9.2 Pertinence Guadeloupe

Claim: La Guadeloupe est déjà membre associé de l'AEC (2014) et de l'OECO (14 mars 2019) ; le précédent martiniquais « fait figure d'expérience pilote » pour une adhésion guadeloupéenne à la CARICOM, orientation impulsée par les CIOM 2023 et 2025 [^46^].
Source: France-Antilles Martinique
URL: https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/politique/caricom-la-martinique-souvre-les-portes-de-la-region-la-guadeloupe-en-embuscade-1076360.php
Date: 2026-04-20
Excerpt: « Il ouvre explicitement la voie à l'adhésion, selon les mêmes modalités, des autres collectivités du bassin des Caraïbes. Pour la Guadeloupe, le précédent martiniquais fait figure d'expérience pilote. »
Confidence: high

- **Libertés/capacité d'agir des collectivités** : consolidation de la « diplomatie territoriale » (lois LOOM 2000 et 2016) — participation sans droit de vote aux organes de la CARICOM (hors Conseil des relations extérieures ; pas de discussions de politique étrangère).
- **Entreprises guadeloupéennes** : accès à des programmes régionaux (résilience climatique, commerce) à moyen terme — effet attendu, non garanti (appréciation critique de France-Antilles : « déverrouillage technique » plus que « grande révolution diplomatique »).

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# 10. BONUS — Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (adoptée le 11 mai 2026)

Bien que promulguée en juin, cette loi a été **définitivement adoptée le 11 mai 2026** et constitue le texte de mai 2026 le plus lourd d'impacts sur les libertés individuelles.

Claim: 115 articles, trois titres (détection, sanctions, recouvrement) ; objectif gouvernemental > 1,5 Md€/an ; « flagrance sociale », suspension conservatoire des allocations, versement des prestations sur compte UE, géolocalisation des taxis/transport sanitaire, formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (art. 68 : acte notarié, contresigné par avocat ou établi par expert-comptable, à peine de nullité) [^47^].
Source: Banque des Territoires (Localtis) ; Sénat
URL: https://www.banquedesterritoires.fr/loi-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-mesures-interessant-les-collectivites
Date: 2026-06-26
Excerpt: « Le texte est organisé en trois titres : "Améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale" (58 articles), "Adapter les leviers de lutte aux nouvelles formes de fraudes et renforcer les sanctions" (34 articles) et "Garantir un meilleur recouvrement des montants soustraits par fraude" (23 articles). »
Confidence: high

Claim: Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : validation de l'essentiel ; un article censuré partiellement (échanges de données complémentaires/Assurance maladie via « intermédiaire ») ; **trois articles censurés comme cavaliers législatifs, dont des « obligations administratives pesant sur les associations »**, l'exercice illégal d'expert-comptable et les échanges parquet/renseignement ; six réserves d'interprétation (vie privée : arts. 6, 39, 112 ; moyens convenables d'existence : arts. 107, 110 ; protection de la santé : art. 114) [^48^].
Source: Public Sénat ; Conseil constitutionnel ; admisconcours (synthèse)
URL: https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/le-conseil-constitutionnel-valide-lessentiel-du-projet-de-loi-de-lutte-contre-les-fraudes
Date: 2026-06-19
Excerpt: « Ils ont également censuré trois articles considérés comme des cavaliers législatifs […] ils portaient sur l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, des obligations administratives pesant sur les associations, et les échanges d'informations entre le parquet et les services de renseignement. »
Context: La censure du cavalier « associations » protège directement la liberté d'association (allègement conservé du droit antérieur).
Confidence: high

Claim (saisines et griefs) : trois saisines (députés PS, sénateurs PS, députés LFI-écologistes-communistes) invoquant le droit au respect de la vie privée (accès préfectoral au RNCPS), le droit à la protection de la santé (télémédecine/arrêts de travail) et le droit à des moyens convenables d'existence [^49^].
Source: Conseil constitutionnel — saisine 2026-904 DC
URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-05/2026904dc_saisinedep.pdf
Date: 2026-05-13/18
Excerpt: « il porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection de la santé et au droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
Confidence: high

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# 11. VUE TRANSVERSALE — IMPACTS POUR LA GUADELOUPE

1. **Loi 2026-325 (CARICOM)** — la plus structurante pour la Guadeloupe : ouvre juridiquement son adhésion future comme membre associé (déjà membre AEC 2014, OECO 2019). À suivre : délibération de l'Assemblée de Guadeloupe et accord d'adhésion propre.
2. **Loi 2026-403 (SVE)** — marchés publics réservables aux PME/artisans locaux ultramarins ; allègements CDAC/ERP/baux commerciaux applicables ; cool roofing pertinent sous climat tropical ; mesures santé adaptées aux COM (PF/NC/WF, pas les DROM qui relèvent du droit commun).
3. **Loi 2026-381 (inondations)** — outils GEMAPI/PAPI/PPRN directement mobilisables par la Région Guadeloupe (risque cyclonique, inondations de Basse-Terre et Grande-Terre) ; vigilance sur expropriations et participation du public réduite en urgence.
4. **Loi 2026-404 (soins palliatifs)** — objectif légal d'accès équitable « sur l'ensemble du territoire national » dans un contexte CESE de « rupture nette d'égalité » ; création de MASP possible en Guadeloupe (département le plus vieux de France) ; dépendra des crédits ARS.
5. **Loi 2026-350 (droit de visite)** — s'exerce à la maison d'arrêt de Baie-Mahault et dans tous les lieux de privation de liberté guadeloupéens ; bâtonnier de Guadeloupe désormais accompagnable d'un avocat désigné (utile vu la dispersion géographique, soulignée par la doctrine).
6. **Loi 2026-373 (médecins UK)** — vivier supplémentaire de praticiens pour les déserts médicaux guadeloupéens (effet attendu limité : « impact national limité », Caducée).
7. **Loi 2026-307 (créances)** — applicable aux commerçants guadeloupéens ; opportunité anti-impayés, vigilance débiteurs.
8. **Loi 2026-351 (restitution)** — cadre ouvrant d'éventuelles demandes d'États caribéens ; patrimoine amérindien/colonial conservé dans les collections publiques françaises.
9. **Loi 2026-534 (fraude)** — contrôles et suspensions de prestations applicables dans les DROM où la part des allocataires est élevée ; réserves du CC protectrices.

# 12. LIMITES ET POINTS À VÉRIFIER

- Textes JO intégraux non relus article par article (accès Légifrance limité aux métadonnées lors de cette recherche) ; les numéros d'articles cités proviennent de commentaires professionnels concordants (Fidal, Valians, APHP, BJA, EK…).
- Applicabilité OM de droit commun : affirmée par principe pour les DROM (codes de procédure pénale, CPCE, code de l'environnement, CSP) ; seules des adaptations expresses ont été constatées pour la loi 2026-350 (art. 804 CPP) et la loi 2026-403 (art. 54 CSP, PF/NC/WF). Pas d'article OM spécifique repéré dans les lois 2026-351, 373, 381, 404 — à confirmer sur les textes JO.
- Aucune saisine du Conseil constitutionnel identifiée pour les lois 2026-350, 351, 373, 381, 404 (cohérent avec unanimité/large consensus) ; vérification recommandée sur conseil-constitutionnel.fr.
- Décrets d'application attendus et critiques : SVE (ERP, art. 71/73 ; ESUS), loi 2026-307 (tarifs, L. 126-6), loi 2026-350 (accompagnement/journalistes), loi 2026-381 (entretien des cours d'eau, réserve d'ingénierie), loi 2026-373 (arrêté liste des diplômes UK).
- La loi 2026-410 est une **loi organique** (le numéro et l'intitulé fournis dans la mission sont confirmés, avec cette précision de nature).
- La mission mentionnait « 2026-403 (entreprises, associations ?) » : le volet associatif direct est limité (ESUS, mécénat) ; le cavalier « obligations administratives pesant sur les associations » censuré relevait de la loi fraude (2026-534), non de la SVE.

# SOURCES PRINCIPALES (renvois)

[^1^] Légifrance, JORFTEXT000054049780 (loi 2026-350).
[^2^] Actu-juridique, P. Lingibé, 11/05/2026.
[^3^] Sénat, « La loi en clair » — droit de visite.
[^4^] Sénat, texte CMP ppl25-485.
[^5^] AN, CR séance 28/04/2026.
[^6^] ICOM / ministère de la Culture, 07/05/2026.
[^7^] Village de la Justice, 04/06/2026 (restitution biens culturels).
[^8^] vie-publique.fr, fiche loi 2026-351.
[^11^] AN, dossier législatif PPL Caure.
[^12^] FHF, 22/05/2026.
[^13^] Caducée.net, 21/05/2026.
[^16^] france-digues.fr, 27/05/2026.
[^17^] ume.asso.fr, 06/07/2026 ; vie-publique.fr, 20/05/2026.
[^19^] Sénat / AN / Fidal (SVE).
[^20^] AEF info, 22/05/2026 ; Conseil constitutionnel.
[^21^] Fidal, 29/05/2026.
[^22^] Valians Law, 30/06/2026.
[^23^] economie.gouv.fr, 08/06/2026.
[^24^] Sénat, « La loi en clair » SVE.
[^25^] biot-avocat.com, 11/06/2026.
[^26^] Préfecture de l'Orne, 25/06/2026.
[^27^] AN, rapport n° 2765 (commission des affaires économiques).
[^28^] APHP affaires juridiques, 02/06/2026.
[^30^] Sénat, « La loi en clair » soins palliatifs.
[^31^] parlons-fin-de-vie.fr (texte de l'art. L. 1110-10 CSP).
[^32^] Hopitalex ; service-public.fr, 29/05/2026.
[^33^] France Assos Santé, 12/05/2026.
[^34^] Village de la Justice, 06/07/2026 (fin de vie).
[^35^] CESE, 27/01/2026 ; La 1ère Guadeloupe, 02/02/2026.
[^36^] vie-publique.fr, fiche loi organique 2026-410.
[^37^] Conseil constitutionnel, décision 2026-905 DC.
[^38^] Jus Politicum blog, M. Talon, 24/06/2026.
[^39^] Village de la Justice, 18/05/2026.
[^40^] BJA avocats, 28/04/2026.
[^41^] EK avocat, 12/05/2026.
[^42^] Facchini avocat (résolution CNB 06/02/2026), 27/04/2026.
[^43^] JORF n° 102 du 30/04/2026 (loi 2026-325).
[^44^] diplomatie.gouv.fr, 16/04/2026.
[^45^] Sénat, pjl25-160 (exposé des motifs, étude d'impact), 26/11/2025.
[^46^] France-Antilles, 20/04/2026.
[^47^] Banque des Territoires, 26/06/2026.
[^48^] Public Sénat, 19/06/2026 ; Conseil constitutionnel, 2026-904 DC.
[^49^] Conseil constitutionnel, saisine 2026-904 DC (mémoire députés PS).
