# Lois françaises promulguées en juin 2026 — Analyse juridique et impacts sur les libertés

**Rapport de recherche — dimension 02 (hors textes spécifiquement ultramarins)**
Date de rédaction : 25 juillet 2026
Méthode : 28 requêtes web indépendantes en français (Légifrance, vie-publique.fr, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Défenseur des droits, presse juridique et économique), plus consultation intégrale du communiqué de presse de la décision n° 2026-904 DC et de l'avis du Défenseur des droits.

**Périmètre vérifié.** Les neuf lois communiquées par le commanditaire sont toutes confirmées comme réelles et correctement numérotées (vérification croisée Légifrance, JO, dossiers législatifs). Aucune saisine du Conseil constitutionnel n'a été relevée pour les lois 2026-441, 442, 470, 492, 510, 532, 553 et 554 ; seule la loi 2026-534 a fait l'objet de trois saisines et d'une décision DC (2026-904 DC du 18 juin 2026, non-conformité partielle).

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## Table des matières

1. Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 — contrat de professionnalisation expérimental
2. Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 — petite enfance (compensation des communes)
3. Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 — assurance chômage / rupture conventionnelle
4. Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 — parents d'enfants malades
5. Loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 — conventions fiscales Finlande / Suède
6. Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 — moniteurs de ski stagiaires
7. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 — lutte contre les fraudes sociales et fiscales (analyse approfondie)
8. Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 — logement des travailleurs des services publics
9. Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 — hydroélectricité
10. Synthèse croisée des impacts sur les libertés

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## 1. Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

### Objet et contenu

Loi d'origine parlementaire (proposition de loi sénatoriale n° 475 déposée le 24 mars 2025 par Nadège Havet, LR), adoptée en procédure accélérée : première lecture au Sénat le 3 juillet 2025, adoption définitive par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026, promulgation le 4 juin 2026, publication au JO du 5 juin 2026. Article unique inscrivant définitivement dans le code du travail (articles L. 6325-1 et L. 6325-3) la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation en vue de l'acquisition d'« un ou plusieurs blocs de compétences » d'une certification, sans viser la certification complète. Le dispositif était expérimenté depuis la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, prolongé jusqu'à fin 2024, puis en sommeil faute d'inscription légale : la loi le « rétablit et pérennise ».

### Impacts sur les libertés

- **Individus** : positif — élargit l'accès à l'alternance pour les publics les plus éloignés de l'emploi (par formation courte ciblée). Le salarié ne perd aucun droit existant ; il gagne une option contractuelle supplémentaire.
- **Entreprises** : flexibilité accrue (parcours de formation plus courts et moins coûteux qu'une certification complète), financement par les OPCO à préciser par décret — décret d'application encore attendu à la date du présent rapport.
- **Associations** : organismes de formation concernés ; aucune contrainte nouvelle.
- **Outre-mer** : le code du travail s'applique dans les DROM ; le débat sénatorial a relevé l'usage du dispositif « dans toutes les régions », y compris « plusieurs centaines » de contrats en Guadeloupe.
- **Critiques** : quasi-consensus. Réserves exprimées au Sénat uniquement sur les « flous » de financement. Pas de saisine du Conseil constitutionnel.

### Claims

Claim: La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 pérennise le contrat de professionnalisation expérimental créé en 2018, en inscrivant dans le code du travail la possibilité de viser des blocs de compétences sans certification complète [^1^]
Source: EMFOR BFC (organisme paritaire collecteur agréé)
URL: https://www.emfor-bfc.org/actualite-3008/contrat-de-professionnalisation-par-blocs-de-competences-perennisation-en-2026
Date: 9 juin 2026
Excerpt: « La loi n° 2026-441, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026, pérennise ce dispositif, expérimenté depuis 2018. […] La loi modifie les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du Code du travail pour y intégrer la possibilité d'un contrat de professionnalisation conclu en vue d'acquérir "un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle". »
Context: Article d'analyse juridique d'un OPCO régional.
Confidence: high

Claim: La loi rétablit le dispositif après une interruption (expérimentation initialement prévue de 2018 à 2024) [^2^]
Source: Vie-publique.fr
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/299363-contrat-de-professionnalisation-experimental-loi-du-4-juin-2026
Date: 5 juin 2026
Excerpt: « La loi rétablit et pérennise le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place à titre temporaire de 2018 à 2024. »
Context: Fiche de synthèse officielle de la loi.
Confidence: high

Claim: Le texte, déposé au Sénat le 24 mars 2025 par la sénatrice Nadège Havet, a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2025 puis définitivement par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 [^3^]
Source: Assemblée nationale — dossier législatif
URL: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51791
Date: consulté le 25 juillet 2026
Excerpt: « Loi n°2026-441 du jeudi 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Publiée au Journal Officiel du vendredi 5 juin 2026. »
Context: Dossier législatif officiel ; l'examen en séance publique à l'Assemblée était annoncé pour le 28 mai 2026 (AEF info, 21 mai 2026).
Confidence: high

Claim: Un décret d'application est nécessaire pour la mise en œuvre opérationnelle (durée, financement OPCO, formalités) [^4^]
Source: France-immigration.com
URL: https://www.france-immigration.com/news/contrat-professionnalisation-experimental-2026/
Date: 19 juin 2026
Excerpt: « La loi est en vigueur à partir du 6 juin 2026, mais la mise en œuvre opérationnelle complète dépend de ce décret. »
Context: Article destiné aux professionnels RH ; à nuancer, le texte étant d'application directe pour l'essentiel, le décret précise les modalités pratiques.
Confidence: medium

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## 2. Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 — compensation financière du service public de la petite enfance (SPPE) pour toutes les communes

### Objet et contenu

Titre officiel : « Loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance ». Adoptée définitivement le 28 mai 2026, promulguée le 4 juin, JO du 5 juin 2026. Article unique : la compensation financière de l'État, créée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi au seul bénéfice des communes de plus de 3 500 habitants (autorités organisatrices obligatoires de l'accueil du jeune enfant), est étendue (i) aux communes de moins de 3 500 habitants exerçant l'ensemble des compétences SPPE et (ii) aux EPCI et syndicats mixtes auxquels ces compétences ont été transférées. Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.

### Impacts sur les libertés

- **Individus/familles** : indirect — meilleure équité territoriale d'accès à l'information et à l'offre d'accueil du jeune enfant dans les communes rurales.
- **Collectivités (acteurs quasi-associatifs/publics locaux)** : droit à compensation élargi ; mais compensation « à enveloppe fermée », ce qui dilue le montant unitaire (~25 000 € en moyenne).
- **Entreprises/associations gestionnaires de crèches** : neutre à indirectement positif.
- **Critiques** : l'AMF soutenait le texte mais réclame la révision des critères de répartition et une compensation intégrale ; au Sénat, la gauche (Poncet Monge, Brulin, Poumirol) a dénoncé une enveloppe « déjà sous-dimensionnée » et un SPPE « coquille vide » faute de moyens ; la ministre Françoise Gatel a émis un « avis de sagesse » pour raisons budgétaires.
- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.

### Claims

Claim: La loi n° 2026-442 étend la compensation financière SPPE aux communes de moins de 3 500 habitants et aux EPCI/syndicats mixtes, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2027 [^5^]
Source: Weka (éditeur juridique)
URL: https://www.weka.fr/actualite/petite-enfance/article/service-public-de-la-petite-enfance-la-compensation-financiere-actee-pour-toutes-les-communes-215239/
Date: 8 juin 2026
Excerpt: « Définitivement adoptée le 28 mai, la loi n° 2026-442 du 4 juin au JO du 5 juin 2026, étend la compensation financière pour l'exercice du service public de la petite enfance (SPPE) aux communes de moins de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes qui se sont vu transférer ces compétences. […] Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027. »
Context: Revue juridique spécialisée collectivités.
Confidence: high

Claim: Titre officiel et NOR de la loi [^6^]
Source: LegiFeed (données Légifrance)
URL: https://legifeed.fr/lois/loi-2026-442-petite-enfance-1
Date: 5 juin 2026
Excerpt: « Titre officiel: LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1) […] NOR: ATDX2609893L »
Context: Reprise des métadonnées officielles du JORF.
Confidence: high

Claim: La compensation restera à enveloppe fermée, ce qui a suscité des critiques parlementaires sur l'insuffisance des moyens [^7^]
Source: Maire-Info (AMF)
URL: https://www.maire-info.com/petite-enfance/compensation-financiere-du-service-public-de-la-petite-enfance-(sppe)-la-proposition-de-loi-adoptee-au-senat-article-30683
Date: 13 avril 2026
Excerpt: « "ce sera à enveloppe fermée, a finalement lancé la ministre. […] "Les financements consacrés au service public de la petite enfance restent dans une enveloppe fermée, déjà sous-dimensionnée. On est loin d'une compensation à l'euro près." […] "En l'absence de soutien ambitieux de l'État, le service public de la petite enfance n'est qu'une coquille vide", a regretté la sénatrice. »
Context: Compte rendu du débat sénatorial (adoption en 1re lecture au Sénat, avril 2026).
Confidence: high

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## 3. Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 — assurance chômage (transposition de l'avenant n° 3 : réduction de l'indemnisation après rupture conventionnelle)

### Objet et contenu

Loi d'un article unique « portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage ». Elle crée la base légale (modification de l'article L. 5422-2 du code du travail) permettant de moduler la durée d'indemnisation selon le motif de fin de contrat — ce que le code du travail interdisait jusqu'ici — afin de permettre l'agrément, au sens de l'article L. 5422-20, de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024. JO du 12 juin 2026. L'avenant a ensuite été agréé par arrêté (JO du 23 juin 2026).

**Nouvelles durées maximales d'indemnisation après rupture conventionnelle individuelle (contrats rompus à compter du 1er septembre 2026)** :
- Métropole : 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18) ; 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans) ; possibilité pour les seniors d'une prolongation au cas par cas par France Travail (examen au 12e mois).
- DROM (hors Mayotte) : 20 mois pour les moins de 55 ans ; 30 mois pour les 55 ans et plus (36 mois auparavant pour les 57+ ; inchangé pour 55-56 ans).
- Mayotte : non concernée.
Économie attendue : ~800 M€/an à partir de 2029 (jusqu'à 940 M€ selon l'Unédic).

### Parcours parlementaire chaotique et controverses

Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a **rejeté** en première lecture le texte (77 voix contre 32 sur amendements de suppression portés par les groupes communiste, écologiste et insoumis), le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou déplorant un « coup de canif à la démocratie sociale » ; le texte a finalement été adopté en deuxième lecture (vote final fin mai 2026). L'avenant interprofessionnel avait été signé par trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois syndicales (CFDT, CFTC, FO) ; la CGT et la gauche dénoncent un recul des droits.

### Impacts sur les libertés

- **Individus/demandeurs d'emploi** : réduction substantielle de la sécurité matérielle après rupture conventionnelle (−3 mois pour les moins de 55 ans ; −6,5 mois pour les 57 ans et plus). Atteinte au droit à des « moyens convenables d'existence » alléguée par l'opposition ; le gouvernement argue que 40 % des ruptures conventionnelles se substitueraient à des démissions (IPP) et que les profils concernés sont plus qualifiés.
- **Entreprises** : réduit l'attractivité de la rupture conventionnelle pour le salarié (effet de désincitation), sans charge nouvelle pour l'employeur.
- **Outre-mer** : régime spécifique (durées plus longues qu'en métropole après réforme : 20/30 mois), Mayotte exclue.
- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.

### Claims

Claim: La loi 2026-470 réduit la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle à 15 mois (moins de 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et plus) en métropole, et 30 mois pour les résidents d'outre-mer [^8^]
Source: Vie-publique.fr
URL: https://www.vie-publique.fr/loi/302566-accord-assurance-chomage-rupture-conventionnelle-loi-du-11-juin-2026
Date: 12 juin 2026
Excerpt: « La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une telle rupture est réduite à : 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) ; 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans). […] Pour les résidents outre-mer, le durée d'indemnisation est ramenée à 30 mois. […] Cette mesure devrait représenter 800 millions d'euros par an d'économies à partir de 2029. »
Context: Fiche officielle de synthèse.
Confidence: high

Claim: Les nouvelles durées s'appliquent aux contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026 ; en outre-mer hors Mayotte : 20 mois (< 55 ans) et 30 mois (≥ 55 ans) [^9^]
Source: Code du travail numérique (ministère du Travail)
URL: https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026
Date: 10 juillet 2026
Excerpt: « Les nouvelles durées d'indemnisation s'appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026. […] Dans les départements d'Outre-mer (hors Mayotte) : Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant) ; Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé) ; Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant) »
Context: Site officiel du ministère du Travail.
Confidence: high

Claim: L'Assemblée nationale avait d'abord rejeté le texte le 8 avril 2026 (77 voix contre 32) avant de l'adopter en deuxième lecture ; le ministre du Travail a dénoncé un « coup de canif à la démocratie sociale » [^10^]
Source: LCP (La Chaîne parlementaire)
URL: https://lcp.fr/actualites/ruptures-conventionnelles-l-assemblee-rejette-la-reduction-de-la-duree-d-indemnisation
Date: 8 avril 2026
Excerpt: « "C'est une décision grave de s'opposer à cet accord, cela donne un sacré coup de canif à la démocratie sociale", a déploré le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. […] Les amendements de suppression de l'article unique du texte, portés par les groupes communiste, écologiste et insoumis ayant été adoptés par 77 voix contre 32, le projet de loi est rejeté, en première lecture, par l'Assemblée nationale. »
Context: Le rejet initial a été suivi d'une seconde délibération ayant abouti à l'adoption (BFMTV, 26 mai 2026).
Confidence: high

Claim: L'avenant n° 3 a été signé le 25 février 2026 par le Medef, la CPME, l'U2P et la CFDT, la CFTC et FO ; la CGT s'y oppose [^11^]
Source: BFMTV
URL: https://www.bfmtv.com/economie/emploi/ils-l-adoptent-apres-l-avoir-rejetee-en-premiere-lecture-les-deputes-approuvent-finalement-la-reduction-de-la-duree-d-indemnisation-du-chomage-en-cas-de-rupture-conventionnelle_AV-202605260813.html
Date: 26 mai 2026
Excerpt: « Dénoncé par la gauche, l'accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) prévoit notamment de ramener de 18 à 15 mois la durée maximale d'indemnisation pour les allocataires âgés de moins de 55 ans […] »
Context: La CGT a fait campagne contre la réforme (« Ruptures conventionnelles : La CGT dit non ! », infocomcgt.fr, 4 mars 2026).
Confidence: high

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## 4. Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 — protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

### Objet et contenu

Proposition de loi transpartisane portée par Vincent Thiébaut (Horizons), adoptée définitivement à l'unanimité par l'Assemblée le 2 juin 2026 (dans la version modifiée par le Sénat du 26 février 2026), promulguée le 12 juin, JO du 13 juin 2026, entrée en vigueur principale le 14 juin 2026. Mesures principales :
- Congé pour annonce d'un handicap ou d'une maladie grave de l'enfant : **5 → 10 jours ouvrables**, de droit.
- Congé de présence parentale : délai de prévenance réduit de 15 à 10 jours ; protection contre le licenciement prolongée jusqu'aux **10 semaines** suivant la fin du congé (sauf faute grave ou impossibilité étrangère à l'état de l'enfant).
- Droit à un **aménagement individualisé des horaires** étendu aux parents d'enfants nécessitant présence soutenue et soins contraignants (auparavant réservé aux travailleurs handicapés et aidants).
- AJPP : délai maximal de réexamen médical porté de 12 à **14 mois** ; à compter du 13 décembre 2027, partage possible entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant.
- Nouveau cas de **déblocage anticipé du PER** (et contrats assimilés : art. 83, art. 82, art. 39 à droits certains, PERO, PERECO, PERU) en cas de maladie grave, handicap ou accident de l'enfant à charge — 7e cas de déblocage.
- Code de la consommation : possibilité pour les bénéficiaires de l'AJPP de demander la **suspension judiciaire du remboursement d'un crédit**.
- Éligibilité explicitée à l'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir ; dispositif d'hébergement près de l'hôpital pris en charge par l'assurance maladie ; gratuité des parkings des établissements de santé (gestion déléguée) pour les parents d'enfants hospitalisés ; expérimentations pour accélérer AEEH et CMI ; extension du crédit d'impôt emploi à domicile aux prestations de suppléance en résidence temporaire de vacances.

### Impacts sur les libertés

- **Individus** : fort renforcement des droits des parents (travail, ressources, logement, crédit). La mesure PER touche à la propriété de l'épargne (déblocage anticipé, favorable).
- **Entreprises (employeurs)** : obligations nouvelles — congé de 10 jours irréfragable, protection renforcée contre le licenciement, aménagements d'horaires ; charge de gestion RH accrue mais qualifiée de consensuelle (vote unanime).
- **Associations** : texte élaboré « avec le monde associatif ».
- **Controverses** : des députés ont regretté la suppression par le Sénat de mesures adoptées en première lecture à l'Assemblée (interdiction de non-renouvellement du bail d'un locataire ayant un enfant gravement malade ; exonération de taxe foncière). Certaines mesures attendent des décrets.
- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.

### Claims

Claim: Le congé pour annonce du handicap ou de la maladie grave passe de 5 à 10 jours ouvrables et la protection contre le licenciement est prolongée 10 semaines après le congé de présence parentale [^12^]
Source: Service-public.fr
URL: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18968
Date: 17 juin 2026
Excerpt: « Désormais, vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier d'un congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours précédemment. » (et, sur l'AJPP : « le délai maximal pour ce réexamen est désormais fixé à 14 mois, contre un an auparavant »)
Context: Site officiel de l'administration ; complété par paie-rh.com (17 juin 2026) : « Sa durée passe de 5 à 10 jours ouvrables » et « Cette protection est prolongée pendant les 10 semaines suivant la fin du congé ».
Confidence: high

Claim: La loi crée un nouveau cas de déblocage anticipé du PER pour les parents d'enfants gravement malades, handicapés ou accidentés, entré en vigueur le 14 juin 2026 [^13^]
Source: Capital
URL: https://www.capital.fr/votre-argent/per-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe-pour-les-parents-dun-enfant-malade-1528239
Date: 8 juillet 2026
Excerpt: « La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, vient d'ajouter un septième motif inédit à cette liste : la possibilité de débloquer son PER en cas de maladie grave, d'handicap ou d'accident de son enfant. »
Context: Presse économique grand public ; périmètre des contrats détaillé par Esalia/Société Générale (8 juin 2026).
Confidence: high

Claim: Le texte a été adopté définitivement à l'unanimité le 2 juin 2026 ; certaines mesures de première lecture (non-renouvellement du bail, taxe foncière) ont été supprimées par le Sénat, ce que des députés ont regretté [^14^]
Source: Nice-Matin (AFP)
URL: https://www.nicematin.com/societe/politique/le-parlement-adopte-definitivement-une-proposition-de-loi-pour-mieux-proteger-et-accompagner-les-parents-d-enfants-gravement-malades-ou-handicapes-10683245
Date: 3 juin 2026
Excerpt: « Des députés ont regretté la suppression de certaines mesures introduites en première lecture à l'Assemblée, supprimées par les sénateurs, comme celle empêchant qu'un bailleur puisse récupérer son logement lorsqu'un enfant gravement malade y vit. »
Context: Compte rendu du vote final.
Confidence: high

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## 5. Loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 — conventions fiscales France-Finlande et France-Suède

### Objet et contenu

Titre officiel : loi « autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune » (NOR : EAEJ2505026L). Texte de 2 articles, JO du 16 juin 2026. La nouvelle convention franco-finlandaise remplace la convention en vigueur : définition modernisée de l'établissement stable, clauses anti-abus OCDE, partage d'imposition des pensions privées via un mécanisme de « crédit d'impôt inversé » (les retraités finlandais résidant en France restent imposés en France, la Finlande conservant un droit d'imposition résiduel), imposition des dividendes (anti-arbitrage). L'avenant franco-suédois met à jour la convention existante.

### Impacts sur les libertés

- **Individus** : sécurité juridique fiscale accrue pour les binationaux/retraités/expatriés (élimination des doubles impositions) ; en contrepartie, renforcement des échanges d'informations et des clauses anti-évasion (effet sur la confidentialité fiscale, classique des conventions OCDE).
- **Entreprises** : meilleure prévisibilité (établissement stable, dividendes) ; lutte anti-abus accrue.
- **Critiques** : aucune controverse notable ; texte technique adopté sans débat significatif. Pas de saisine CC.

### Claims

Claim: La loi n° 2026-510 approuve une nouvelle convention fiscale avec la Finlande et un avenant à la convention avec la Suède [^15^]
Source: LegiFeed (métadonnées JORF)
URL: https://legifeed.fr/lois/loi-2026-510-revenu-fortune-1
Date: 16 juin 2026
Excerpt: « Titre officiel: LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition […] et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède […] NOR: EAEJ2505026L »
Context: Données officielles reprises du JORF.
Confidence: high

Claim: La convention franco-finlandaise instaure un partage d'imposition des pensions privées via un « crédit d'impôt inversé » et une imposition des dividendes [^16^]
Source: Sénat — rapport de la commission des affaires étrangères
URL: https://www.senat.fr/rap/l25-051/l25-0516.html
Date: 21 octobre 2025 (rapport) / examen définitif 9 juin 2026
Excerpt: « Elle repose sur un mécanisme atypique de "crédit d'impôt inversé" et permet de dégager une solution qui préserve les intérêts du Trésor français tout en reconnaissant à la Finlande un droit d'imposition résiduel sur ces revenus. […] Le second point concerne l'introduction d'une imposition sur les dividendes, afin de prévenir tout risque de montage abusif d'arbitrage de dividendes en la matière. »
Context: Rapport législatif officiel.
Confidence: high

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## 6. Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 — dispositif de réduction d'activité ouvert aux moniteurs de ski stagiaires

### Objet et contenu

Proposition de loi déposée le 17 octobre 2023 (16e législature), adoptée par l'Assemblée le 27 mars 2024, puis par le Sénat le 10 juin 2026 ; promulguée le 24 juin, JO du 25 juin 2026 (NOR : SPOX2409232L). Elle modifie la loi du 26 mai 2014 qui organise, dans les écoles de ski, une réduction progressive du volume d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à retraite (−30 % les trois premières années, −50 % les deux suivantes) afin de faire de la place aux jeunes. La loi de 2026 étend le bénéfice de la redistribution aux **stagiaires** en formation (formation préalable à l'obtention du diplôme), et précise que le plancher de garantie d'activité (validation d'au moins deux trimestres de retraite par an) vise les moniteurs « diplômés ». Le « choix client » (cours particuliers sollicités nominativement) reste protégé.

### Impacts sur les libertés

- **Individus** : insertion professionnelle des stagiaires facilitée ; solidarité intergénérationnelle maintenue ; liberté d'exercice des seniors inchangée (le dispositif de 2014 n'est pas aggravé).
- **Entreprises/associations** : écoles de ski (majoritairement organisées autour du syndicat des ESF, ~90 % des 17 000 moniteurs) ; demande émanant de la profession elle-même.
- **Outre-mer** : sans objet (profession de montagne métropolitaine).
- **Controverses** : aucune. Une question parlementaire (Sénat, 23 juillet 2026) mentionne la loi comme une avancée demandée par la profession, tout en alertant sur l'effet des nouvelles règles de cumul emploi-retraite (LFSS 2026) sur les moniteurs retraités. Pas de saisine CC.

### Claims

Claim: La loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 ouvre le dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski seniors aux stagiaires en formation [^17^]
Source: Sénat — dossier législatif
URL: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-483.html
Date: consulté le 25 juillet 2026
Excerpt: « Loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (n° 2026-532 du 24 juin 2026), parue au JO n° 147 du 25 juin 2026 »
Context: Dossier législatif officiel.
Confidence: high

Claim: Le dispositif de 2014 réduit l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge de la retraite (−30 % puis −50 %) pour favoriser l'insertion des jeunes ; la loi de 2026 étend la redistribution aux stagiaires, le « choix client » étant préservé [^18^]
Source: L'Officiel des métiers
URL: https://www.lofficieldesmetiers.fr/moniteurs-ski-la-baisse-dactivite-seniors-setend-aux-stagiaires/
Date: 25 juin 2026
Excerpt: « Désormais, la baisse d'activité des moniteurs seniors ne servira plus seulement à l'insertion des jeunes diplômés, mais bénéficiera aussi explicitement aux "stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leurs diplômes". […] la protection des cours dits "particuliers" reste inchangée […] (le "choix client" reste prioritaire). »
Context: Presse professionnelle.
Confidence: high

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## 7. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ANALYSE APPROFONDIE

### 7.1 Identification et structure

Projet de loi gouvernemental déposé le 14 octobre 2025 au Sénat (première assemblée saisie), 27 articles initiaux (21 après avis du Conseil d'État du 11 septembre 2025), aboutissant à une loi de **115 articles** adoptée après CMP (accord du 28 avril 2026 ; Assemblée 5 mai ; Sénat 11 mai 2026). Promulguée le 25 juin, JO du 26 juin 2026 (JORFTEXT000054309429). Entrée en vigueur générale le 27 juin 2026, sous réserve des dispositions subordonnées à décret ou différées (flagrance sociale et arsenal travail dissimulé au plus tard le 1er janvier 2027 ; géolocalisation/SEFi transport sanitaire au 1er janvier 2027 ; LCB-FT horlogerie-bijouterie au 1er août 2026). Trois axes : mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer.

### 7.2 Contrôles et circulation des données (atteintes potentielles à la vie privée)

- **Accès des agents préfectoraux au RNCPS** (art. 6) : extension de l'accès au répertoire national commun de la protection sociale pour lutter contre la fraude aux documents/titres — validé sous réserve par le CC (seuls les agents placés sous l'autorité du préfet chargés de l'instruction des titres, pour les données strictement nécessaires).
- **Échanges d'informations massifs** : officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires → administrations fiscale et douanière ; administration fiscale → INPI pour correction d'office du RNE (radiation ou non-immatriculation d'entreprises en activité occulte, art. L. 169 LPF) ; Urssaf/MSA → INPI en cas de travail dissimulé ; vérification par les organismes sociaux auprès du fisc de la concordance coordonnées bancaires/bénéficiaire ; échanges MDPH ↔ services APA ↔ autres services anti-fraude ; échanges complémentaires santé (OCAM) ↔ CNAM (optique, audiologie, dentaire), dont une disposition censurée (recours à un « intermédiaire » insuffisamment encadré).
- **Élargissement de l'accès des organismes de sécurité sociale aux bases patrimoniales de la DGFiP** (données patrimoniales) pour la détection et le recouvrement.
- **Droit de communication étendu** (art. 39) aux agents d'organismes sociaux spécialement désignés.
- **France Travail** (art. 112) : traitement des **données de connexion** des inscrits pour vérifier la condition de résidence — validé sous réserve : pas de localisation en temps réel, pas de contacts, indices sérieux préalables requis ; interrogation du registre des Français établis hors de France et liste des personnes ayant déclaré un transfert de domicile fiscal.
- **Identités d'emprunt/anonymat** : agents de contrôle de la formation professionnelle (formations à distance/CPF, art. 44) ; agents de l'inspection du travail et des organismes de recouvrement en recherche de travail dissimulé (si danger pour leur vie ou intégrité).
- **Géolocalisation obligatoire** : véhicules des entreprises de transport sanitaire et taxis conventionnés (dispositif certifié par l'assurance maladie + système électronique de facturation intégré SEFi), au 1er janvier 2027.
- **Contrôles inopinés des terminaux de paiement** (DGFiP, grade contrôleur minimum) : visites entre 8 h et 20 h ou pendant les heures d'activité, PV obligatoire, amende de 7 500 € par appareil non présenté en cas de refus.
- **Plateformes de mise en relation (VTC)** : obligation de vigilance renforcée (vérifier que les chauffeurs ne recourent pas au travail dissimulé) ; interdiction de mise à disposition à un tiers d'une inscription au registre VTC ; fin du rattachement via gestionnaires de flotte.

### 7.3 Droits des assurés sociaux et demandeurs d'emploi (restrictions)

- **Domiciliation bancaire** : allocations chômage (art. 59) et prestations départementales soumises à condition de résidence (art. 24 : APA, aides sociales à l'hébergement…) versées uniquement sur un compte domicilié en France/SEPA — validé sans réserve par le CC.
- **Suspensions conservatoires** : France Travail peut suspendre jusqu'à **3 mois** le versement en cas d'indices sérieux de fraude ; les directeurs d'organismes sociaux peuvent suspendre jusqu'à **2 mois** aides/prestations/allocations en cas de doute sérieux (art. 114) — validé sous réserve que les décrets ne remettent pas en cause la prise en charge des soins essentiels (droit à la santé).
- **Recouvrement renforcé contre les allocataires** : saisies administratives à tiers détenteur par France Travail et **retenues sans limitation sur les échéances à venir** en cas de « manquement délibéré » ou « manœuvres frauduleuses » (art. 110) — validé sous réserve (solde bancaire insaisissable = RSA pour allocataire seul, via art. L. 162-2 CPCE) ; dérogation à la quotité saisissable pour certaines retenues.
- **RSA auto-entrepreneurs** : suppression de la dispense de recherche d'emploi après 4 ans ; pénalités alourdies en cas de récidive de fraude.
- **Arrêts de travail** : télémédecine limitée (échange oral préalable ; renouvellement une seule fois, art. 49) ; obligation de déclarer à la caisse l'adresse de contrôle et tout changement de résidence pendant l'arrêt (art. 52) ; en cas de fraude avérée aux IJSS, la caisse informe l'employeur, qui peut suspendre le complément de salaire et transmet l'information aux assureurs complémentaires.
- **CPF** : obligation de s'inscrire et de se présenter aux examens du certificateur sous peine de remboursement ; contrainte du directeur général de la CDC pour recouvrer les droits indûment mobilisés ; rachat forcé possible des contrats d'assurance-vie rachetables par opposition à tiers détenteur des organismes de recouvrement.
- **Surendettement** (art. 107) : exclusion des dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice des collectivités territoriales de tout effacement/remise — validé sous réserve de ne pas priver le débiteur de moyens convenables d'existence.

### 7.4 Entreprises : obligations, sanctions, procédure

- **Conservation des documents comptables portée de 6 à 10 ans** (art. L. 102 B LPF), y compris la piste d'audit fiable — alignement sur les délais de reprise de 10 ans.
- **Délai de reprise dérogatoire** de l'administration fiscale prorogé d'un an.
- **Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière** (art. 68) : acte authentique, acte d'avocat ou acte sous seing privé d'expert-comptable obligatoire **à peine de nullité**, dès le 27 juin 2026.
- **Travail dissimulé** : devoir de vigilance du **maître d'ouvrage** (vérification d'authenticité des justificatifs L. 8221-3/L. 8221-5, art. 95 — obligation continue pendant toute la durée du contrat) ; solidarité financière y compris en sous-traitance en cascade ; suppression des pénalités et majorations de retard en cas de paiement rapide dans le cadre de la solidarité ; « flagrance sociale » (mesures conservatoires dès le PV, au plus tard 1er janvier 2027, remplaçant la saisie conservatoire) ; contraintes exécutoires malgré opposition (exécution provisoire passé 2 jours calendaires, nouveau recours devant le juge) ; fermeture administrative jusqu'à 3 mois de l'établissement (et des établissements ayant sciemment recouru aux services de personnes en travail dissimulé) ; remboursement total des aides publiques du dernier exercice ; sanctions alourdies en bande organisée ou récidive.
- **DUERP** : amende administrative de 4 000 € **par salarié concerné** (doublée en cas de récidive dans les 2 ans, +50 % après avertissement), en alternative à la sanction pénale (non cumul) — article 48 II.
- **Organismes de formation** : régime de sanctions administratives, contrôles par échantillonnage, publicité des sanctions, obligations renforcées des OPCO, échanges fisc ↔ services de contrôle de la formation.
- **Professionnels de santé** : cumul possible des pénalités financières et des sanctions conventionnelles (suspension de convention) ; garanties de procédure lors des demandes de remboursement d'indus ; tiers payant sécurisé ; communication obligatoire de données L. 161-29 CSS aux OCAM (dérogation au secret médical pour le tiers payant).
- **LCB-FT** : extension aux commerçants horlogerie/bijouterie/joaillerie/orfèvrerie pour transactions > 10 000 € au 1er août 2026.
- **Pénal** : escroquerie aux finances publiques en bande organisée criminalisée — **15 ans de réclusion criminelle et 1 M€ d'amende** (contre 10 ans de délit), période de sûreté, procédure du crime organisé (sauf garde à vue 96 h), saisine possible de l'ONAF ; délit de mise à disposition d'outils facilitant la fraude fiscale : 5 ans/500 000 € (7 ans/3 M€ en bande organisée) ; CSG à 25 % sur les revenus d'activités illicites (non déductible) et interdiction de cumul avec les allocations chômage ; obligation déclarative des administrateurs de trusts lors des droits de mutation par décès (délais 6 mois/1 an) ; majoration de 80 % étendue à tous les actifs omis dans un trust ; poursuites contre les promoteurs de fraude sur les réseaux sociaux.

### 7.5 Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (non-conformité partielle)

Trois saisines (deux de >60 députés : groupe Socialistes et apparentés d'une part, LFI-NFP/Écologiste/GDR d'autre part ; une de >60 sénateurs de gauche). 11 articles contestés sur 115.
- **Validés sans réserve** : arts. 24 (compte bancaire UE pour prestations départementales), 49 (télémédecine), 52 (changement de résidence pendant arrêt), 59 (compte bancaire UE pour allocations chômage).
- **Validés sous réserves** : art. 6 (RNCPS — périmètre d'agents et de données limité), art. 39 (droit de communication — agents spécialement désignés), art. 107 (surendettement — préservation de moyens convenables d'existence), art. 110 (SATD France Travail — idem + solde insaisissable), art. 112 (données de connexion France Travail — pas de localisation temps réel ni de contacts, indices sérieux requis), art. 114 (suspensions conservatoires — les décrets ne devront pas remettre en cause la prise en charge des soins essentiels).
- **Censuré sur le fond** : une disposition de l'art. 21 (recours à un « intermédiaire » pour les échanges de données de santé OCAM/CNAM — catégories de données, désignation et secret professionnel non précisés : atteinte disproportionnée à la vie privée).
- **Censurés comme « cavaliers » (art. 45 Constitution)** : art. 10 (répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable), art. 12 (numéro d'identification des associations, fondations, fonds de dotation et de pérennité), art. 32 (communication par le procureur de la République financier aux services de renseignement).

### 7.6 Controverses et critiques

- **Défenseur des droits (avis 25-08, octobre 2025)** : regrette la « focalisation exclusivement répressive » risquant d'aggraver le non-recours (≈30 % de non-recours vs 3,2 % de fraude détectée) ; critique l'extension du droit de communication, la condition de domiciliation bancaire (contraire selon elle au principe de prohibition des discriminations liées à la domiciliation bancaire, loi du 27 mai 2008), l'interdiction de cumul revenus illicites/allocations (risque de sanctions administratives déguisées sans droits de la défense) et les retenues intégrales (atteinte aux moyens convenables d'existence) ; relève que la fraude handicap/autonomie est marginale (1,46 %) alors que les MDPH sont en sous-effectifs.
- **Conseil d'État (avis, 11 septembre 2025)** : avait suggéré de ne pas retenir les avis à tiers détenteur de France Travail faute d'éléments chiffrés et de garanties sur un niveau minimal de ressources.
- **Gauche parlementaire** : saisines CC motivées par la vie privée, le droit à la santé et les moyens convenables d'existence ; en commission, LFI/écologistes ont dénoncé le « fichierage » des fraudeurs dans le RNCPS (article 2 ter du projet AN) et les algorithmes de contrôle (références aux travaux de La Quadrature du Net sur les critères discriminatoires des CAF).
- **Écologistes au Sénat** : géolocalisation des taxis jugée « dystopique » et attentatoire à la vie privée des patients.
- **Droite/centre** : soutien général ; la mesure d'escroquerie criminalisée reprenait un dispositif déjà voté dans la loi du 30 juin 2025 et censuré comme cavalier.
- **Entreprises** : les cabinets d'avocats et d'experts-comptables soulignent l'alourdissement substantiel des obligations (conservation 10 ans, vigilance maître d'ouvrage, DUERP 4 000 €/salarié) ; pas de protestation patronale frontale identifiée (le Medef n'a pas fait de la loi un cheval de bataille ; ses critiques budgétaires portaient sur d'autres textes).

### Claims

Claim: La loi n° 2026-534 compte 115 articles structurés en trois axes (détecter, sanctionner, recouvrer), publiée au JO du 26 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026 [^19^]
Source: La Cité des entreprises (cabinet d'avocats)
URL: https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/
Date: 9 juillet 2026
Excerpt: « Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534, structurée autour de trois axes – mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer – comporte plus de 110 articles et vise à renforcer significativement les moyens de l'État, des organismes sociaux et des autorités de contrôle contre les fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques. »
Context: Analyse de cabinet ; le nombre exact de 115 articles est confirmé par la décision CC (« La loi déférée, qui comporte 115 articles »).
Confidence: high

Claim: Le Conseil constitutionnel (décision 2026-904 DC du 18 juin 2026) a validé 4 articles sans réserve, 6 sous réserves, censuré une disposition de l'article 21 sur le fond et 3 articles (10, 12, 32) comme cavaliers [^20^]
Source: Conseil constitutionnel — communiqué de presse
URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse
Date: 18 juin 2026
Excerpt: « le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions comme "cavaliers" : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement au cours de la navette, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec aucune autre disposition du projet de loi initial […] En outre, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fond, une disposition parmi celles figurant à l'article 21. »
Context: Communiqué officiel ; l'article 12 censuré créait un numéro d'identification des associations et renforçait les obligations de mise à jour des bénéficiaires — mesure directement intéressant le secteur associatif, écartée pour vice de procédure (réintroduction possible).
Confidence: high

Claim: Le Conseil constitutionnel a réservé l'article 114 (suspensions conservatoires) : les décrets d'application ne devront pas remettre en cause la prise en charge des soins essentiels [^21^]
Source: Conseil constitutionnel — communiqué de presse
URL: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-904-dc-du-18-juin-2026-communique-de-presse
Date: 18 juin 2026
Excerpt: « ses modalités d'application relevant du pouvoir réglementaire ne devaient pas remettre en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne la prise en charge des soins essentiels. »
Context: Réserve d'interprétation.
Confidence: high

Claim: Le délai de conservation des documents comptables est porté de 6 à 10 ans [^22^]
Source: Cabinet Cyrille Konter (avocat)
URL: https://www.cyrillekonter-avocat.fr/articles/nouvelles-regles-conservation-documents-comptables-ce-que-change-loi-25-juin-2026-56.htm
Date: 28 juin 2026
Excerpt: « La loi modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales : le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration est porté de 6 à 10 ans. »
Context: Analyse de doctrine.
Confidence: high

Claim: L'article 95 crée une obligation de vigilance continue du maître d'ouvrage sur ses sous-traitants pendant toute la durée du contrat, avec vérification d'authenticité des justificatifs [^23^]
Source: Othentis
URL: https://www.othentis.com/loi-fraudes-sociales-fiscales-2026-resume/
Date: 5 juillet 2026
Excerpt: « L'article 95 crée une nouvelle obligation : le maître d'ouvrage doit vérifier la conformité de ses sous-traitants tout au long du contrat, et pas uniquement au démarrage. […] Un simple stockage de documents ne suffit pas : le maître d'ouvrage doit se faire remettre les bons documents et s'assurer de leur authenticité pour bénéficier de la présomption de conformité. »
Context: Entrée en vigueur différée par décret, au plus tard 6 mois après promulgation (fin décembre 2026).
Confidence: high

Claim: L'escroquerie aux finances publiques en bande organisée devient un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et 1 M€ d'amende [^24^]
Source: economie.gouv.fr
URL: https://www.economie.gouv.fr/actualites/fraudes-sociales-et-fiscales-une-loi-pour-mieux-les-detecter-et-lutter
Date: 29 juin 2026
Excerpt: « Les escroqueries commises en bande organisée au préjudice des finances publiques pourront désormais être punies de peines d'emprisonnement portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d'euros d'amende. »
Context: Communication gouvernementale ; l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna est confirmée par la synthèse de Me Maxime Carpentier (consultation.avocat.fr, juin 2026).
Confidence: high

Claim: La Défenseure des droits a critiqué la focalisation répressive du texte et plusieurs atteintes aux droits (domiciliation bancaire, retenues intégrales, droit de communication) [^25^]
Source: Défenseur des droits
URL: https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-973
Date: 31 octobre 2025
Excerpt: « regrette la focalisation exclusivement répressive de ce texte qui risque d'aggraver le phénomène de non-recours aux droits, aujourd'hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même (le taux de non-recours aux prestations sociales est estimé autour de 30 %, contre 3,2 % pour la fraude détectée ou non). […] la retenue intégrale des versements à venir en cas de fraude avérée […] porterait atteinte au droit à des moyens convenables d'existence. »
Context: Avis 25-08 sur le projet de loi (avant adoption ; plusieurs griefs ont donné lieu aux saisines et aux réserves du CC).
Confidence: high

Claim: Le Conseil d'État avait suggéré de ne pas retenir la mesure des avis à tiers détenteur de France Travail, faute de garanties sur un niveau minimal de ressources [^26^]
Source: Blog d'Alternatives économiques (citant l'avis du Conseil d'État)
URL: https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2026/05/18/le-conseil-constitutionnel-saisi-de-la-loi-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales
Date: 18 mai 2026
Excerpt: « "le Conseil d'État suggère de ne pas retenir la mesure envisagée" […] au regard des objectifs poursuivis par le projet de loi et des difficultés d'articulation de la mesure avec la mise en œuvre des dispositifs visant à garantir un niveau de ressources minimal. »
Context: Blog parlementaire d'un sénateur ; citation de l'avis du Conseil d'État.
Confidence: high

Claim: Les contrôles DGFiP des terminaux de paiement pourront avoir lieu de 8 h à 20 h ou pendant les heures d'activité, avec amende de 7 500 € par appareil non présenté en cas de refus [^27^]
Source: La Cité des entreprises
URL: https://www.lacitedesentreprises.com/cite-des-entreprises/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-les-principales-mesures-en-droit-social-et-en-droit-des-affaires/
Date: 9 juillet 2026
Excerpt: « ils pourront intervenir entre 8 heures et 20 heures, ou durant les heures d'activité et qu'en cas d'absence de l'assujetti ou de son représentant un avis d'intervention est remis. […] En cas de refus de l'intervention, l'assujetti se verra appliquer l'amende prévue à l'article 1770 quaterdecies du CGI […] soit 7500 euros par appareil non présenté. »
Context: Analyse de cabinet.
Confidence: high

Claim: Les entreprises de transport sanitaire et taxis conventionnés devront équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré [^28^]
Source: Affaires juridiques AP-HP
URL: https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/loi-n-2026-534-du-25-juin-2026-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales/
Date: 10 juillet 2026
Excerpt: « Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés avec l'assurance maladie devront équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par cette dernière et avoir un système électronique de facturation intégré. »
Context: Échéance opérationnelle au 1er janvier 2027 (SEFi + géolocalisation). Les écologistes du Sénat ont jugé le suivi GPS « dystopique » (amendement COM-85 de suppression).
Confidence: high

Claim: L'absence de DUERP pourra être sanctionnée par une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné, sans cumul avec la sanction pénale [^29^]
Source: Formoz
URL: https://formoz.fr/actualites-cse/duerp-quelles-obligations-pour-lemployeur-en-2026/
Date: 10 juin 2026
Excerpt: « Le montant de cette amende est fixé à 4 000 € maximum par salarié concerné par le manquement. […] Le montant peut être doublé en cas de récidive constatée dans les deux ans (soit 8 000 € par salarié), et majoré de 50 % si un nouveau manquement de même nature est constaté dans l'année suivant un avertissement. »
Context: Article 48 II de la loi ; décret d'application nécessaire.
Confidence: high

Claim: Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être constatées par acte authentique, acte d'avocat ou acte d'expert-comptable, à peine de nullité [^30^]
Source: Cheuvreux (notaires)
URL: https://www.cheuvreux.fr/actualites/nouveau-formalisme-des-cessions-de-parts/
Date: 30 juin 2026
Excerpt: « exige désormais que toutes les cessions de parts ou actions des sociétés répondant aux critères de la prépondérance immobilière de l'article 726 du CGI soient constatées par un acte authentique (acte notarié), par un acte d'avocat ou, sous certaines conditions, par acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable. […] cette mesure est entrée en vigueur le 27 juin 2026. »
Context: Article 68 de la loi, article 1865-1 du code civil.
Confidence: high

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## 8. Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

### Objet et contenu

Proposition de loi déposée le 17 avril 2025 à l'Assemblée par David Amiel (EPR, devenu ministre de la Fonction publique), issue de son rapport « Loger les travailleurs des services publics » (avril 2024) ; procédure accélérée ; adoptée définitivement le 29 juin 2026 ; JO du 30 juin 2026. Six articles :
1. **Clause de fonction généralisée** dans le logement social (CCH L. 442-7, L. 441-1, L. 482-5) : pour les logements réservés par un employeur public (financement, apport de terrain, garantie d'emprunt — hors PEEC via Action Logement), le droit au maintien dans les lieux peut être limité lorsque l'agent quitte l'emploi justifiant l'attribution. Champ : trois versants de la fonction publique + salariés d'établissements publics et d'entreprises de transport public de personnes en zone tendue. Garanties : clause expresse au bail mentionnant l'emploi ; délai d'un an pour l'employeur pour activer la clause ; préavis de 6 mois minimum ; décret (à paraître) pour délai supplémentaire (≤ 1 an) en situations exceptionnelles médicales/familiales/professionnelles et maintien dans les lieux en cas de handicap non connu lors de la conclusion du bail.
2. **Droits de réservation portés de 10 % à 50 %** des logements d'un programme pour la personne publique cédant un terrain avec décote (ou l'apportant en bail emphytéotique) — en sus du contingent de l'État (CG3P L. 3211-7).
3. Nouvelles dérogations à la gestion « en flux » (justice, douanes, entreprises de transport collectif public en zone tendue) pour cibler des logements près du lieu de travail.
4. Dérogations d'urbanisme pour construire des logements sur terrains publics (sites affectés aux équipements publics dans les PLU).
5. Externalisation simplifiée de la gestion locative publique (CGCT L. 1611-7).
6. Valorisation du patrimoine des établissements publics de santé (filiales) pour créer des logements pour le personnel.

### Impacts sur les libertés

- **Individus (agents publics locataires)** : **recul du droit au maintien dans les lieux** pour une catégorie de locataires du parc social — dérogation au principe protecteur (et à la cotitularité du bail, art. 1751 c. civ.) ; en contrepartie, accès facilité au logement pour les nouveaux agents. Le rapport sénatorial a relevé le risque constitutionnel d'un renvoi trop large au décret (d'où l'encadrement législatif des exceptions).
- **Vote** : bloc central et RN pour ; LFI et écologistes contre ; PS abstention — la gauche craignant « une fragilisation de la situation des agents ».
- **Bailleurs sociaux** : gestion allégée, obligations de réservation accrues.
- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.

### Claims

Claim: La loi n° 2026-553 instaure une clause de fonction étendue aux trois versants de la fonction publique et aux salariés du transport public en zone tendue, permettant à l'employeur de faire résilier le bail quand l'agent quitte son poste, avec un préavis de 6 mois et des exceptions par décret [^31^]
Source: Portail de la fonction publique
URL: https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/loi-visant-ameliorer-lacces-au-logement-des-travailleurs-des-services-publics
Date: 1er juillet 2026
Excerpt: « Cette clause permet à l'employeur de mettre fin au bail d'un logement attribué à un agent lorsque celui-ci quitte son poste, sous réserve de garanties (préavis de 6 mois, exceptions ou prolongation du maintien dans les lieux pour situations difficiles : handicap, situations exceptionnelles d'ordre médical, familial ou professionnel). »
Context: Site officiel.
Confidence: high

Claim: Les droits de réservation des personnes publiques passent de 10 % à 50 % des logements d'un programme en cas de cession de terrain avec décote ou de bail emphytéotique [^32^]
Source: Seban & Associés (avocats)
URL: https://www.seban-associes.avocat.fr/loi-n-2026-553-du-29-juin-2026-visant-a-ameliorer-lacces-au-logement-des-travailleurs-des-services-publics-le-dispositif-et-ses-impacts-sur-les-bailleurs-sociaux/
Date: 29 juin 2026
Excerpt: « augmente leurs droits de réservation, auparavant plafonnés à 10 % des logements du programme, à 50 % : notons que ces droits de réservation, comme auparavant, s'ajoutent aux droits de réservation dont dispose l'Etat […] plafonnés à 5 % du flux annuel total de logements à attribuer par chaque organisme bailleur. »
Context: Analyse de cabinet spécialisé.
Confidence: high

Claim: À l'Assemblée, LFI et les écologistes ont voté contre et les socialistes se sont abstenus, craignant une fragilisation des agents [^33^]
Source: Maire-Info
URL: https://www.maire-info.com/les-deputes-souhaitent-ameliorer-l'acces-au-logement-des-agents-publics%EF%BF%BD-article2-30367
Date: 13 janvier 2026
Excerpt: « Si les députés du bloc central et RN ont voté pour, les Insoumis et les écologistes s'y sont opposés, tandis que les socialistes ont préféré s'abstenir, la gauche craignant notamment une fragilisation de la situation des agents. »
Context: Vote de première lecture (12 janvier 2026).
Confidence: high

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## 9. Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

### Objet et contenu

Proposition de loi transpartisane (Marie-Noëlle Battistel, PS, et Philippe Bolo) déposée le 13 janvier 2026, adoptée définitivement le 17 juin 2026, promulguée le 29 juin, JO du 30 juin 2026 ; pleine entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. Elle clôt un contentieux de plus de dix ans avec la Commission européenne (procédures DG COMP 2015 sur la position dominante d'EDF ; DG GROW 2019 sur l'absence de remise en concurrence et les « délais glissants »), sur fond d'accord de principe franco-européen d'août 2025.

Dispositions clés :
- **Résiliation unilatérale des concessions hydrauliques > 4,5 MW** et substitution d'un **droit réel + droit d'occupation domaniale de 70 ans** (nouveaux art. L. 541-1 s. du code de l'énergie), intégré à une autorisation environnementale réputée acquise pour 20 ans (L. 181-1 c. env.) ; les ouvrages restent propriété de l'État ; exclusions : usages accessoires à la navigation, CNR (loi du 27 mai 1921), concessions internationales.
- **Indemnité de résiliation anticipée** au profit des concessionnaires et contrepartie financière pour la nouvelle autorisation, fixées par expert(s) indépendant(s) désigné(s) par l'État (art. 4) ; à défaut de convention signée, attribution par procédure de sélection préalable (CG3P L. 2122-1 s.).
- **Capacités hydroélectriques virtuelles** : mise à disposition par EDF pendant 20 ans via enchères encadrées, objectif d'ouverture d'au moins 40 % des capacités installées (volume initial ~6 GW, révisé tous les 5 ans), prix de réserve tenant compte des coûts de production (ajout de l'Assemblée pour distinguer le mécanisme de l'Arenh).
- Conseil d'État compétent en premier et dernier ressort ; **maintien du statut IEG** (loi du 8 avril 1946) ; dérogations à la loi Littoral pour les STEP en zones non interconnectées ; possibilité de SA/SAS avec participation minoritaire des collectivités ; création possible de comités de suivi, d'information et de concertation départementaux.

### Impacts sur les libertés

- **Entreprises** : sécurisation juridique des exploitants historiques (droit réel opposable de 70 ans, propriété des investissements réalisés) ; ouverture concurrentielle limitée à la commercialisation (capacités virtuelles) plutôt qu'à l'exploitation ; indemnisation de la résiliation.
- **Individus/collectivités** : recettes des collectivités de montagne (redevances) ; comités de suivi (concertation locale) ; continuité des droits sociaux des agents IEG.
- **Critiques** : le RN n'a pas été convaincu par le mécanisme de capacités virtuelles ; Yannick Jadot (écologiste) craint qu'EDF doive « céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits » ; l'intersyndicale EDF (CFE-CGC, FNEM-FO) hostile à tout « Arenh hydraulique » ; associations d'élus (DF, ANEM, ANEB) inquiètes des recettes fiscales et du prix cible de 100 €/MWh ; doctrine soulignant que la loi ne tranche pas le régime des **nouvelles** installations > 4,5 MW (procédure de sélection probablement requise, pas de droit automatique de 70 ans).
- **Conseil constitutionnel** : pas de saisine relevée.

### Claims

Claim: La loi n° 2026-554 résilie les concessions hydroélectriques > 4,5 MW et leur substitue un droit réel et un droit d'occupation domaniale de 70 ans, les ouvrages restant propriété de l'État [^34^]
Source: Village de la justice
URL: https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html
Date: 8 juillet 2026
Excerpt: « La loi n°2026-554 résilie unilatéralement les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de ladite loi, portant sur des ouvrages ou des installations d'une puissance maximale brute supérieure à 4,5 MW […] En lieu et place de la concession, les installations concernées se verront accorder un droit réel associé à un droit d'occupation domaniale d'une durée de soixante-dix ans […] Les ouvrages et installations demeureront toutefois la propriété de l'État. »
Context: Analyse doctrinale détaillée.
Confidence: high

Claim: EDF devra mettre à disposition des tiers des capacités hydroélectriques virtuelles pendant 20 ans (au moins 40 % des capacités installées, ~6 GW initialement) via des enchères, avec un prix de réserve tenant compte des coûts de production [^35^]
Source: Banque des Territoires
URL: https://www.banquedesterritoires.fr/relance-de-lhydroelectricite-la-proposition-de-loi-definitivement-adoptee
Date: 18 juin 2026
Excerpt: « un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant vingt ans sous la forme d'enchères concurrentielles encadrées avec l'objectif de garantir l'ouverture d'au moins 40% de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France. Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans. »
Context: C'est le « point d'équilibre » ayant divisé l'hémicycle (critiques RN et de Yannick Jadot ; défense par M.-N. Battistel du prix de réserve anti-« Arenh hydraulique »).
Confidence: high

Claim: La loi entrera pleinement en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026, et maintient le statut IEG des agents [^36^]
Source: Village de la justice
URL: https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html
Date: 8 juillet 2026
Excerpt: « la loi confirme expressément le maintien du statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévu à l'article 47 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 […] La loi entrera pleinement en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. »
Context: Analyse doctrinale.
Confidence: high

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## 10. Synthèse croisée des impacts sur les libertés

| Loi | Individus | Associations | Entreprises | Outre-mer | Conseil constitutionnel |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-441 | + accès formation courte | neutre | + flexibilité | applicable (code du travail) | non saisi |
| 2026-442 | + équité territoriale petite enfance | indirect | neutre | communes DROM concernées par le SPPE | non saisi |
| 2026-470 | **− réduction indemnisation chômage (RCI)** | syndicats divisés (CFDT/CFTC/FO signataires, CGT opposée) | neutre | régime spécifique DOM (20/30 mois), Mayotte exclue | non saisi |
| 2026-492 | **++ droits parents (congés, AJPP, PER, crédit, logement)** | co-construction associative | obligations employeurs nouvelles | code du travail/CSS | non saisi |
| 2026-510 | sécurité fiscale ± échanges d'informations | neutre | prévisibilité + anti-abus | sans objet | non saisi |
| 2026-532 | + insertion stagiaires | soutien de la profession | neutre | sans objet | non saisi |
| 2026-534 | **− vie privée (données, géolocalisation), recouvrement forcé, suspensions ; + garanties CC (soins essentiels, moyens d'existence)** | article 12 (numéro d'identification des associations) **censuré comme cavalier** | **− charges (conservation 10 ans, vigilance, DUERP, cessions formalisées) ; + lutte contre concurrence frauduleuse** | mesures pénales applicables NC/PF/WF ; mesures sociales selon codes applicables | **2026-904 DC : non-conformité partielle (1 censure de fond, 3 cavaliers, 6 réserves)** |
| 2026-553 | **− droit au maintien dans les lieux restreint (clause de fonction) ; + accès logement agents** | bailleurs sociaux | + outils employeurs publics | CCH applicable DROM (à confirmer par texte) | non saisi |
| 2026-554 | + concertation locale, statut IEG maintenu | inquiétudes élus de montagne | **+ sécurisation exploitants ; ouverture concurrentielle limitée (capacités virtuelles)** | dérogation loi Littoral pour STEP en ZNI | non saisi |

**Points d'attention transversaux (à suivre au second semestre 2026)** :
1. Décrets d'application attendus : 2026-441 (contrat pro), 2026-534 (nombreux : flagrance sociale, suspensions conservatoires — encadrés par la réserve du CC sur les soins essentiels —, géolocalisation transport sanitaire), 2026-553 (exceptions de la clause de fonction), 2026-554 (entrée en vigueur pleine, conventions avec concessionnaires, enchères de capacités virtuelles supervisées par la CRE).
2. Risque de réintroduction législative des trois cavaliers censurés de la loi 2026-534 (numéro d'identification des associations, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, communication PNF-renseignement).
3. Contentieux potentiels : QPC sur les dispositions validées sous réserves de la loi 2026-534 ; recours contre les actes du nouveau régime hydroélectrique (Conseil d'État, premier et dernier ressort).
4. Effet combiné 2026-470 + LFSS 2026 (cumul emploi-retraite) sur les seniors actifs (cf. question parlementaire sur les moniteurs de ski, 23 juillet 2026).

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## Limites de la recherche

- Applicabilité outre-mer détaillée, article par article, non vérifiée pour 2026-441, 2026-492 et 2026-553 (renvoi aux clauses d'application territoriale des codes modifiés ; les textes spécifiquement ultramarins relèvent d'un autre agent).
- Aucune trace trouvée de réactions formelles du Medef/CPME à la loi 2026-534 postérieures à la promulgation ; les critiques patronales identifiées portent sur la charge administrative via la doctrine professionnelle.
- Les extraits de legifrance.gouv.fr cités sont issus de reprises fidèles (LegiFeed, métadonnées JORF) ; les JORFTEXT correspondants (2026-441 : JORFTEXT000054199669 ; 2026-532 : JORFTEXT000054305487 ; 2026-534 : JORFTEXT000054309429 ; 2026-553 : JORFTEXT000054340694) ont été identifiés mais non ouverts intégralement.
