# Transposition française du Pacte européen sur la migration et l'asile (été 2026) — Impacts sur les libertés individuelles, notamment outre-mer

**Rapport de recherche juridique — dimension 06**
**Date de rédaction : 25 juillet 2026**
**Méthode : 18 recherches web indépendantes en français + consultation directe des dossiers législatifs (senat.fr, assemblee-nationale.fr, vie-publique.fr) et des sources associatives/institutionnelles (La Cimade, France terre d'asile, LDH, Gisti, Anafé, Conseil d'État, CGLPL).**

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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE (état au 25 juillet 2026)

1. **La loi d'habilitation N'EST PAS adoptée au 25 juillet 2026.** Le Sénat a adopté le projet de loi d'habilitation en première lecture le **20 mai 2026** (avec suppression de la 3e habilitation). À l'Assemblée nationale, la commission des lois a achevé ses travaux : le **rapport n° 3073 de M. Guillaume Gouffier Valente a été déposé le 22 juillet 2026**, mais **aucune discussion en séance publique n'est enregistrée au 25 juillet 2026** dans le dossier législatif officiel. Le texte n'est donc ni adopté définitivement, ni promulgué. Des observateurs anticipaient dès mai une adoption « pas avant l'automne ».
2. **En attendant la loi, le Pacte s'applique quand même** : les règlements (UE) du 14 mai 2024 sont entrés en application entre le **12 juin et le 1er juillet 2026** et sont d'application directe. Le Gouvernement a publié des **décrets le 6 juin 2026**, une **circulaire d'application (INTV2615721C) diffusée le 10 juin et applicable depuis le 12 juin 2026**, et un **décret du 17 juillet 2026** sur la procédure CNDA en matière d'asile à la frontière.
3. **Outre-mer** : la 2e habilitation (6 mois) vise expressément l'extension/adaptation aux collectivités d'outre-mer, Nouvelle-Calédonie et TAAF ; le contentieux « frontière » à délais raccourcis (7 jours / 2 jours) frappera d'abord la **Guyane et Mayotte**, où l'offre d'avocats est rare. En **Guadeloupe**, 386 placements au CRA en 2025 (rapport Cimade), dont 64 Haïtiens renvoyés vers Haïti.
4. **Texte connexe majeur** : la loi dite « Philippine » (rétention portée à 210 jours) a été **validée par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026** (décision n° 2026-906 DC, conforme avec réserves) et peut être promulguée.

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## 1. ÉTAT D'AVANCEMENT EXACT DE LA LOI D'HABILITATION AU 25 JUILLET 2026

### Claim 1.1 : Le projet de loi d'habilitation a été délibéré en Conseil des ministres et déposé au Parlement le 8 avril 2026, avec engagement de la procédure accélérée.
- **Claim**: Le PJL habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer le Pacte (9 règlements + directive « Accueil ») a été délibéré en Conseil des ministres le 8 avril 2026 et déposé au Sénat (texte n° 526), en procédure accélérée. [^1^][^2^]
- **Source**: Vie-publique.fr — fiche loi 303243 ; Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094
- **URL**: https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094
- **Date**: page mise à jour le 12 juin 2026 (vie-publique) ; dossier AN consulté le 25 juillet 2026
- **Excerpt**: « Étape 1 validée — Conseil des ministres — 8 avril 2026 ; Étape 2 validée — Dépôt au parlement — 8 avril 2026 ; Étape 3 en cours — Examen et adoption — 20 mai 2026 — 1ère lecture ; Étape 4 à venir — Promulgation »
- **Context**: Fiche de suivi législatif officielle ; la commission des lois du Sénat a été saisie au fond le 8 avril 2026.
- **Confidence**: high

### Claim 1.2 : Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 20 mai 2026, avec modifications (suppression de la 3e habilitation).
- **Claim**: Le Sénat a adopté le projet de loi le 20 mai 2026 (T.A. n° 117), après rapport n° 617 et texte de commission n° 618 du 13 mai 2026 ; la commission, sur amendement COM-2 de M. David Margueritte, a supprimé la troisième habilitation (mesures de coordination, délai 9 mois), estimant qu'elles devaient relever de la loi de ratification. [^3^][^4^][^2^]
- **Source**: Sénat — rapport l25-617 ; Assemblée nationale — dossier DLR5L17N54094 ; EAT AN PJL 2820
- **URL**: https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf
- **Date**: rapport 13 mai 2026 ; séance 20 mai 2026 ; EAT 21 juillet 2026
- **Excerpt**: « Texte adopté ✅ — Mercredi 20 mai 2026 — Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée […] le 20 mai 2026, T.A. n° 117 » ; « la commission des lois du Sénat a supprimé la troisième habilitation prévue par l'article unique, estimant préférable que ces mesures de coordination soient réalisées dans le cadre de la loi de ratification des ordonnances »
- **Context**: La commission des lois du Sénat a « déploré le recours aux ordonnances, estimant qu'une réforme aussi importante doit être soumise au Parlement », tout en l'approuvant faute d'alternative.
- **Confidence**: high

### Claim 1.3 : À l'Assemblée nationale, la commission des lois a terminé ses travaux (rapport n° 3073 déposé le 22 juillet 2026) mais AUCUNE discussion en séance publique n'est enregistrée au 25 juillet 2026.
- **Claim**: Le texte adopté par le Sénat (PJL AN n° 2820, déposé le 21 mai 2026) a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée (rapporteur : Guillaume Gouffier Valente, ENA/EPR) ; le rapport n° 3073 a été déposé le 22 juillet 2026. Le dossier législatif officiel ne mentionne ni « Discussion en séance publique » ni vote à l'Assemblée au 25 juillet 2026. [^2^][^5^]
- **Source**: Assemblée nationale — dossier législatif DLR5L17N54094 (consultation directe le 25 juillet 2026) ; texte n° 2820
- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2820_projet-loi
- **Date**: dossier consulté le 25 juillet 2026 ; EAT du rapporteur daté « Mardi 21 juillet 2026 »
- **Excerpt**: « Commission des lois — Commission saisie au fond le jeudi 21 mai 2026 — Amendements déposés sur le texte n° 2820 — Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat […] (n°2820), n° 3073 » — suivi directement des mentions LCP/OPEN DATA, sans aucune étape « Discussion en séance publique » ni « Texte adopté » pour l'Assemblée.
- **Context**: La session extraordinaire de juillet 2026 s'achève la semaine du 20 juillet. Le dépôt du rapport le 22 juillet (après la fin des séances) indique que l'examen en séance publique est reporté, vraisemblablement à la session d'automne.
- **Confidence**: high (constat d'absence dans la source primaire officielle)

### Claim 1.4 : Des juristes et associations anticipaient dès mai-juin une adoption « pas avant l'automne » et une habilitation « pendante » à l'Assemblée.
- **Claim**: Le Club des Juristes écrivait le 29 mai 2026 que le PJL « ne sera pas adopté avant l'automne prochain » ; France terre d'asile constatait le 12 juin que la demande d'habilitation est « toujours pendante à l'Assemblée nationale ». [^6^][^7^]
- **Source**: Le Club des Juristes ; France terre d'asile
- **URL**: https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/ ; https://www.france-terre-asile.org/communiques-presse/communiques-de-presse/communique-pacte-migration-asile-droit-asile-menace
- **Date**: 29 mai 2026 ; 12 juin 2026
- **Excerpt**: « Cette menace n'est pas hypothétique dès lors que le projet de loi portant habilitation à légiférer par ordonnances délibéré en conseil des ministres le 8 avril 2026 ne sera pas adopté avant l'automne prochain. »
- **Context**: Corrobore l'absence de vote de l'Assemblée au 25 juillet. NB : le gouvernement avait inscrit le texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire, mais la commission n'a rendu son rapport que le 22 juillet.
- **Confidence**: high

### Claim 1.5 : Le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet (n° 410889 du 7 mai 2026) et une étude/avis général sur l'entrée en vigueur du Pacte (printemps 2026), alertant sur les risques contentieux de la coexistence règlements/CESEDA.
- **Claim**: L'avis du Conseil d'État sur le PJL est le n° 410889 du 7 mai 2026 ; dans son avis sur la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte, le Conseil d'État a alerté sur « la coexistence des règlements, d'application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux ». [^5^][^6^][^8^]
- **Source**: Conseil d'État (avis publié sur conseil-etat.fr) ; EAT AN ; Club des Juristes
- **URL**: https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile ; https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/
- **Date**: avis publié ~7 mai 2026 ; article Club des Juristes 29 mai 2026
- **Excerpt**: « le Conseil d'État a alerté le gouvernement sur ces risques. Il s'est notamment inquiété de "la coexistence des règlements, d'application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux" (pt 7) »
- **Context**: Le Club des Juristes date l'avis général du 2 avril 2026. L'avis détaillé du Conseil d'État analyse la compatibilité du CESEDA avec la directive « Accueil » (assignation à résidence, rétention des demandeurs d'asile) et la durée de la zone d'attente.
- **Confidence**: high (la date exacte « 2 avril » repose sur une source secondaire unique — medium pour ce seul détail)

### Claim 1.6 : En l'absence de loi, le Pacte s'applique directement depuis le 12 juin 2026, complété par décrets (6 juin) et circulaire (10/12 juin) ; un décret du 17 juillet 2026 régit la procédure CNDA « frontière ».
- **Claim**: Les règlements sont entrés en application entre le 12 juin et le 1er juillet 2026 ; le Gouvernement a publié les mesures réglementaires (décrets du 6 juin 2026), diffusé le 10 juin la circulaire INTV2615721C d'application du Pacte (en vigueur le 12 juin), et un décret du 17 juillet 2026 organise la procédure devant la CNDA pour l'asile à la frontière. [^5^][^9^][^10^]
- **Source**: Ministère de l'Intérieur (immigration.interieur.gouv.fr) ; EAT AN ; Village de la justice
- **URL**: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html ; https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
- **Date**: circulaire 11 juin 2026 (page) ; Village de la justice 20 juillet 2026
- **Excerpt**: « La circulaire ministérielle d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile est entrée en vigueur le 12 juin 2026. » ; EAT : « Il a également diffusé, le 10 juin 2026, après avis du Conseil d'État, une circulaire destinée à accompagner l'entrée en application des nouveaux règlements […] Cette circulaire ne saurait toutefois pallier l'absence d'intervention du législateur. »
- **Context**: Situation juridique hybride inédite : application directe des règlements + textes réglementaires, sans adaptation législative. Les dispositions CESEDA contraires sont frappées d'inconventionnalité (analyse Public Sénat / La Cimade).
- **Confidence**: high

### Claim 1.7 : Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a assumé le recours aux ordonnances « faute de majorité à l'Assemblée » et alerté sur le risque d'« admission quasi-systématique » sans transposition.
- **Claim**: Auditionné au Sénat le 29 avril 2026, Laurent Nuñez a justifié les ordonnances par l'absence de majorité à l'Assemblée et déclaré que sans transposition, « il y aurait une admission quasi-systématique des personnes se présentant à la frontière ». [^11^]
- **Source**: Public Sénat
- **URL**: https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/pacte-europeen-sur-migration-et-asile-sans-transposition-dans-le-droit-francais-il-y-aurait-une-admission-quasi-systematique-des-personnes-se-presentant-a-la-frontiere-alerte-la
- **Date**: publié le 29 avril 2026, mis à jour le 7 mai 2026
- **Excerpt**: « Auditionné au Sénat mercredi soir sur la transposition prochaine du Pacte […], le ministre de l'Intérieur a assumé le choix d'avoir recours à des ordonnances, faute de disposer d'une majorité à l'Assemblée. »
- **Context**: La présidente de la commission des lois du Sénat Muriel Jourda (LR) a rappelé que le projet était annoncé « pour le début de l'année 2026 » lors du budget.
- **Confidence**: high

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## 2. CONTENU DES ORDONNANCES PRÉVUES

### Claim 2.1 : Trois habilitations initiales : (I) transposition directive « Accueil » + mesures des 9 règlements sous 3 mois ; (II) extension/adaptation outre-mer, Nouvelle-Calédonie, TAAF sous 6 mois ; (III) coordination/mise en cohérence sous 9 mois (supprimée par le Sénat). Ratification : projet de loi sous 2 mois après chaque ordonnance.
- **Claim**: L'article unique du PJL contient trois habilitations aux délais différenciés ; le Sénat a supprimé la troisième. [^5^][^12^]
- **Source**: Assemblée nationale — EAT du rapporteur Gouffier Valente (21 juillet 2026) ; Sénat — étude d'impact pjl25-526
- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf ; https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html
- **Date**: 21 juillet 2026 ; étude d'impact ~26 mars 2026
- **Excerpt**: « La première autorise le Gouvernement à procéder, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, à la transposition des dispositions de la directive "Accueil" et à adopter les mesures d'adaptation rendues nécessaires par l'application des neuf règlements […] La deuxième permet, dans un délai de six mois, l'extension et l'adaptation de ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Enfin, la troisième autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de neuf mois, les mesures de coordination et de mise en cohérence […]. »
- **Context**: L'étude d'impact précise qu'aucune mesure législative n'a été identifiée pour les règlements « réinstallation », « filtrage » et « crise et force majeure », intégrés « à titre de précaution ».
- **Confidence**: high

### Claim 2.2 : Les ordonnances viseront des mesures législatives sensibles pour les libertés : zone d'attente jusqu'à 16 semaines (contre 26 jours), contrainte pour le relevé biométrique, garanties des recours.
- **Claim**: Selon l'analyse du Club des Juristes, la première ordonnance abrogera/modifiera les dispositions CESEDA incompatibles et créera les mesures nouvelles relevant de la loi : restrictions/privations de liberté (art. 66 Constitution) — art. 51 du règlement 2024/1348 autorisant un maintien en zone d'attente jusqu'à 16 semaines contre 26 jours —, recours à la contrainte pour les données biométriques (art. 13 règlement 2024/1358), et définition des garanties fondamentales (droits de la défense, droit au recours). [^6^]
- **Source**: Le Club des Juristes
- **URL**: https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/
- **Date**: 29 mai 2026
- **Excerpt**: « Ces mesures concerneront des procédures comportant des restrictions ou privations de liberté au sens de l'article 66 de la Constitution (l'article 51 du règlement (UE) 2024/1348 autorise par exemple un placement en zone d'attente pouvant atteindre 16 semaines contre 26 jours aujourd'hui) ou un recours à la contrainte (l'article 13 du règlement (UE) 2024/1358 permet de collecter des données biométriques si besoin par "la contrainte en dernier ressort"). Les ordonnances définiront également les garanties fondamentales reconnues pour l'exercice des libertés, notamment des droits de la défense et du droit au recours. »
- **Context**: Contenu des ordonnances non encore dévoilé au 25 juillet 2026 (« non dévoilé par le gouvernement […] devrait être minimaliste »).
- **Confidence**: high (analyse doctrinale qualifiée ; le contenu exact reste non public — medium sur le détail final)

### Claim 2.3 : Eurodac rénové : empreintes dès 6 ans (contre 14), image faciale, conservation 10 ans, « EURODAC français » sur tablettes des forces de l'ordre ; contrainte possible « en dernier ressort » sur autorisation du procureur.
- **Claim**: Le règlement Eurodac abaisse à 6 ans l'âge de la prise d'empreintes, ajoute l'image faciale et l'état civil, porte la conservation à 10 ans (5 ans pour les étrangers en séjour irrégulier) ; le ministre a annoncé un « EURODAC français » accessible aux policiers/gendarmes depuis leurs tablettes Néo et l'intention d'user de la contrainte « en cas de refus caractérisé […], sur autorisation du procureur de la République ». [^5^][^13^]
- **Source**: EAT AN (rapporteur Gouffier Valente) ; Vie-publique (302670)
- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf ; https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/302670-pacte-de-lunion-europeenne-sur-la-migration-et-lasile-en-7-questions
- **Date**: 21 juillet 2026 ; 17 juin 2026
- **Excerpt**: « Lors de son audition par le Sénat le 29 avril 2026, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'un "EURODAC français, auquel accéderont l'ensemble des policiers et des gendarmes à partir de leur tablette Néo" » ; « cette contrainte interviendra "en cas de refus caractérisé de l'étranger, sur autorisation du procureur de la République, saisi en ce sens par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation" »
- **Context**: Vie-publique confirme : « Le nouveau pacte abaisse à 6 ans l'âge à partir duquel un demandeur d'asile est soumis à la prise d'empreintes et permet de considérer le refus de prise d'empreintes comme un désistement du demandeur d'asile. »
- **Confidence**: high

### Claim 2.4 : « Solidarité » entre États membres : mécanisme « obligatoire mais flexible » (relocalisations, contributions financières ou soutien opérationnel).
- **Claim**: Le règlement AMMR (2024/1351) et le règlement « crise » (2024/1359) instituent un mécanisme de solidarité « obligatoire mais flexible » : les États contribuent par relocalisations, contributions financières ou mesures de soutien opérationnel envers les États sous pression migratoire. [^5^]
- **Source**: EAT AN (rapporteur Gouffier Valente)
- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf
- **Date**: 21 juillet 2026
- **Excerpt**: « les États membres doivent contribuer, selon différentes modalités (relocalisations, contributions financières ou mesures de soutien opérationnel), au soutien des États soumis à une pression migratoire particulière. »
- **Context**: Le choix des modalités françaises relèvera de l'exécutif (mécanisme de solidarité annuel de l'UE) ; pas de détail législatif français public au 25 juillet.
- **Confidence**: high

### Claim 2.5 : Le refus de se soumettre au relevé biométrique entraînera le retrait implicite de la demande d'asile (et non plus seulement la procédure accélérée) ; nouvelles garanties : interprète, traduction, assistance juridique gratuite, représentant pour MNA sous 15 jours.
- **Claim**: L'EAT détaille les nouvelles obligations (retrait implicite en cas de refus biométrique) et garanties (interprète sur toute la procédure, traduction des documents essentiels, avis juridiques gratuits en procédure administrative et assistance en contentieux, représentant provisoire du mineur non accompagné, représentant permanent sous 15 jours). [^5^]
- **Source**: EAT AN
- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf
- **Date**: 21 juillet 2026
- **Excerpt**: « Alors que le refus de se soumettre au relevé des données biométriques constituait jusqu'à présent un motif de placement en procédure accélérée, ce comportement entraînera désormais le retrait implicite de la demande de protection internationale. »
- **Context**: Double mouvement du Pacte : durcissement des obligations des demandeurs + garanties procédurales renforcées sur le papier.
- **Confidence**: high

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## 3. IMPACTS SUR LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

### Claim 3.1 : Procédure d'asile à la frontière (PRAF) : examen au fond en 12 semaines maximum, fiction de non-entrée sur le territoire, filtrage systématique avec possibilité de retenue en zone d'attente.
- **Claim**: Le Pacte instaure un filtrage préalable à l'entrée et une procédure accélérée à la frontière (ressortissants de pays à taux d'admission ≤ 20 %, risque sécuritaire, fausses informations) avec examen en 12 semaines ; les personnes peuvent être retenues en zone d'attente ; les déboutés sont « réputés ne pas être entrés sur le territoire de l'UE ». [^13^]
- **Source**: Vie-publique.fr — « Le Pacte européen sur la migration et l'asile en 7 questions »
- **URL**: https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/302670-pacte-de-lunion-europeenne-sur-la-migration-et-lasile-en-7-questions
- **Date**: 17 juin 2026
- **Excerpt**: « En attendant l'issue de ce filtrage, l'ensemble des personnes arrivées sur le territoire de l'UE irrégulièrement, qu'elles demandent l'asile ou non, pourront être retenues à la frontière dans des zones d'attente. […] Le traitement de leur demande sera effectué dans un délai maximal de 12 semaines. La procédure accélérée ne pourra pas être appliquée aux mineurs non accompagnés (MNA). […] Les personnes renvoyées hors de l'UE […] seront réputées ne pas être entrées sur le territoire de l'UE. »
- **Context**: Vie-publique mentionne aussi que les personnes présentant un risque de fuite ou pour la sécurité « pourront être placées en centre de rétention pendant un délai maximal de 24 mois, avec une prolongation possible de 6 mois » (mécanismes de rétention du Pacte/directive retour).
- **Confidence**: high

### Claim 3.2 : Délai de recours devant la CNDA réduit à 10 jours (au lieu d'un mois) en procédure accélérée, à la frontière et en cas d'irrecevabilité.
- **Claim**: Depuis le 12 juin 2026, le délai de recours CNDA est de 10 jours pour les demandes en PRAF, en procédure accélérée (champ élargi) et les décisions d'irrecevabilité ; le délai d'un mois subsiste en procédure normale ; l'aide juridictionnelle reste de plein droit. [^14^]
- **Source**: AN-Avocat.com (cabinet spécialisé droit des étrangers, Paris)
- **URL**: https://www.an-avocat.com/pacte-migration-asile-2026-asile/
- **Date**: 23 juin 2026
- **Excerpt**: « Le délai pour saisir la CNDA d'un recours est réduit d'un mois à dix jours dans plusieurs hypothèses liées au pacte migration et asile 2026 : ✅ Les demandes examinées selon la procédure d'asile à la frontière (PRAF) ; ✅ Toutes les demandes placées en procédure accélérée, dont le champ est par ailleurs élargi ; ✅ Les recours dirigés contre les décisions d'irrecevabilité. »
- **Context**: Source professionnelle d'avocats ; la CNDA a confirmé le maintien de garanties substantielles (communication du président de la CNDA aux avocats, selon la même source).
- **Confidence**: high

### Claim 3.3 : Le décret du 17 juillet 2026 accélère le contentieux « frontière » à la CNDA — délais de 7 jours et 2 jours — avec effets particulièrement rudes en Guyane et à Mayotte ; le CNB exige un recours suspensif effectif.
- **Claim**: Le décret du 17 juillet 2026 impose des délais contentieux très courts (7 jours / 2 jours) ; « c'est en Guyane et à Mayotte […] que les délais de sept jours et de deux jours produiront leurs effets les plus rudes » ; le Conseil national des barreaux (résolution du 21 mai 2026) a « déploré les conditions d'élaboration des textes de transposition et exigé un recours effectif doté d'un caractère suspensif, l'accès sans restriction des avocats à l'ensemble des lieux d'enfermement et une assistance juridique gratuite à tous les stades de la procédure ». [^10^]
- **Source**: Village de la justice
- **URL**: https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
- **Date**: 20 juillet 2026
- **Excerpt**: « Troisième cercle, celui du concret : c'est en Guyane et à Mayotte, territoires soumis à une forte pression de la demande de protection, que les délais de sept jours et de deux jours produiront leurs effets les plus rudes, dans des ressorts où l'offre de défense spécialisée est rare, où la Cour recourt largement à la vidéo-audience et où le décalage horaire avec le siège de la juridiction complique chaque échange. Le contentieux frontière sera aussi, et peut-être d'abord, un contentieux ultramarin. »
- **Context**: Article doctrinal d'avocat ; confirme le caractère ultramarin du contentieux du Pacte.
- **Confidence**: high

### Claim 3.4 : Rétention et privation de liberté « y compris des enfants » : alerte d'agents publics du droit d'asile (CGT-Ofpra, CGT CNDA) soutenue par la LDH.
- **Claim**: Une tribune collective publiée dans Mediapart le 12 juin 2026 (CGT-Ofpra, CGT CE-CNDA, Asyl, Sipce, FP CGIL ; soutiens : LDH, Picum, BAAM…) dénonce : filtrage massif par la PAF, collecte « y compris sous contrainte » des données biométriques, orientation vers « une procédure d'asile, une obligation de retour, ou [un] refus d'entrée », des personnes « placées en zone d'attente ou rétention et donc privées de leur liberté, y compris des enfants ». [^15^]
- **Source**: LDH (ldh-france.org), reprenant la tribune Mediapart
- **URL**: https://www.ldh-france.org/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart/
- **Date**: 12 juin 2026
- **Excerpt**: « Le Pacte renforce également les contrôles aux frontières extérieures, en introduisant un "filtrage" massif et en prévoyant une procédure de demande d'asile à la frontière obligatoire pour un grand nombre de personnes qui seront alors placées en zone d'attente ou rétention et donc privées de leur liberté, y compris des enfants. »
- **Context**: Position d'acteurs de terrain (syndicats de l'Ofpra et de la CNDA eux-mêmes), notable par son origine interne au système d'asile.
- **Confidence**: high (position d'acteurs ; le point factuel « enfants retenus » est documenté par ailleurs en zone d'attente)

### Claim 3.5 : Le Conseil d'État a identifié les points de fragilité conventionnelle : durée de zone d'attente, cumul des rétentions (CJUE, Aroja, 5 mars 2026), droit de se maintenir pendant le recours (effet direct).
- **Claim**: Dans son avis sur la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte, le Conseil d'État rappelle que les demandeurs tirent du règlement « des garanties d'effet direct, au premier rang desquelles le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen du recours », s'interroge sur la compatibilité de l'art. L. 341-1 CESEDA (zone d'attente limitée à l'étranger « qui arrive ») avec la procédure de retour à la frontière de 13 semaines, et cite l'arrêt CJUE Aroja (C-150/24, 5 mars 2026) sur l'addition des périodes de rétention. [^8^][^10^]
- **Source**: Conseil d'État — avis ; Village de la justice
- **URL**: https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile ; https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
- **Date**: avis printemps 2026 (publié ~7 mai) ; article 20 juillet 2026
- **Excerpt**: « le Conseil d'État […] avait souligné l'urgence d'adapter le droit national avant le 12 juin 2026 et rappelé que les demandeurs tirent directement du règlement des garanties d'effet direct, au premier rang desquelles le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen du recours »
- **Context**: L'avis du CE est la référence juridique clé pour anticiper le contentieux à venir ; il examine aussi la compatibilité de l'assignation à résidence (art. L. 751-2 s.) et de la rétention des demandeurs avec la directive « Accueil ».
- **Confidence**: high

### Claim 3.6 : CGLPL : rapport annuel 2025 (rendu public le 28 mai 2026) — locaux de rétention « inadaptés, insalubres », banalisation de l'enfermement ; 2 942 signalements d'atteintes aux droits en 2025.
- **Claim**: La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a rendu public le 28 mai 2026 son rapport d'activité 2025 : 138 lieux visités dont 4 CRA ; réitération du constat de locaux « souvent inadaptés, insalubres et qui ne respectent en rien leur intimité, créant un sentiment d'humiliation » ; mention qu'« une nouvelle proposition de loi vise à allonger à sept mois maximum, la rétention administrative des étrangers jugés dangereux ». [^16^][^17^]
- **Source**: CGLPL (cglpl.fr) ; Vie-publique en bref
- **URL**: https://www.cglpl.fr/publications/rapport-dactivite-2025 ; https://www.vie-publique.fr/en-bref/303399-prisons-une-catastrophe-penitentiaire-selon-le-rapport-2025-du-cglpl
- **Date**: 28 mai 2026
- **Excerpt**: « Concernant la rétention administrative des étrangers, le CGLPL réitère son constat de 2025 : la vie quotidienne des personnes retenues se déroule dans des locaux souvent inadaptés, insalubres et qui ne respectent en rien leur intimité, créant un sentiment d'humiliation. »
- **Context**: L'autorité de contrôle indépendante documente un contexte d'enfermement déjà dégradé avant même l'extension des privations de liberté liée au Pacte.
- **Confidence**: high

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## 4. SPÉCIFICITÉS OUTRE-MER (GUADELOUPE, GUYANE, MAYOTTE)

### Claim 4.1 : La 2e habilitation prévoit expressément une ordonnance d'extension/adaptation aux outre-mer sous 6 mois — preuve que le Pacte ne s'y applique pas automatiquement de la même façon.
- **Claim**: Le II de l'article unique « autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois, les mesures d'extension et d'adaptation de ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises » ; l'étude d'impact justifie ce délai plus long par « les délais nécessaires à la préparation et à la rédaction des dispositions applicables en outre-mer ». [^5^][^12^]
- **Source**: EAT AN ; Sénat — étude d'impact pjl25-526
- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf ; https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html
- **Date**: 21 juillet 2026 ; mars 2026
- **Excerpt**: « Dans la mesure où ce texte viendra adapter aux outre-mer les dispositions qui seront prises par l'ordonnance nationale, le recours à une ordonnance spécifique avec un délai d'habilitation plus long apparaît utile. »
- **Context**: Les DROM sont hors de l'espace Schengen ; l'adaptation ultramarine du Pacte est donc différée et spécifique. Sans loi votée, cette ordonnance outre-mer ne peut intervenir.
- **Confidence**: high

### Claim 4.2 : Guadeloupe — arrivées haïtiennes/caribéennes : 386 placements au CRA en 2025, 64 Haïtiens renvoyés vers Haïti (chiffres en baisse liés à la crise haïtienne) ; précédents d'interceptions (Bouillante) et de contentieux du droit d'asile en zone d'attente.
- **Claim**: Selon le rapport annuel de La Cimade relayé par Franceinfo Guadeloupe (juin 2026), 386 personnes étrangères ont été placées au CRA de Guadeloupe (Les Abymes) en 2025 et 64 personnes haïtiennes renvoyées vers Haïti, en baisse « en lien avec la grave crise que traverse le pays » ; le contentieux de 2024 (29 Haïtiens interceptés à Bouillante, dont 5 enfants) avait abouti à une décision du TA de Guadeloupe constatant une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile » (demandes non traitées), tout en maintenant la zone d'attente. [^18^][^19^]
- **Source**: Guadeloupe La 1ère (franceinfo)
- **URL**: https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-interceptes-a-bouillante-mise-en-uvre-d-une-mesure-de-reconduite-a-la-frontiere-des-ce-mercredi-1488485.html ; https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-nouvelle-zone-d-attente-avant-le-traitement-du-dossier-par-le-tribunal-administratif-1488773.html
- **Date**: 15-16 mai 2024 (articles) ; encart « chiffres 2025 » publié fin juin 2026 (rapport Cimade)
- **Excerpt**: « Rétention administrative en Guadeloupe : des chiffres en baisse en 2025, notamment vers Haïti — En 2025, moins de personnes ont été placées au centre de rétention administrative (CRA) de Guadeloupe. […] Selon le rapport annuel de la Cimade, 386 personnes étrangères ont été placées dans ce centre. Parmi elles, 64 personnes haïtiennes ont été renvoyées vers Haïti, un chiffre en baisse en lien avec la grave crise que traverse le pays. »
- **Context**: Le flux haïtien/caribéen vers la Guadeloupe se fait par voilier depuis la Dominique ; reconduites rapides (48 h) et contentieux récurrents sur le non-enregistrement des demandes d'asile.
- **Confidence**: high

### Claim 4.3 : Guyane et Mayotte : « contentieux frontière » à délais raccourcis (7 j/2 j) aux effets « les plus rudes » ; CNDA présente à Cayenne ; demandeurs haïtiens arrivant notamment via le Suriname.
- **Claim**: Le décret du 17 juillet 2026 produira ses effets les plus rudes en Guyane et à Mayotte (rareté des avocats spécialisés, vidéo-audiences, décalage horaire) ; la CNDA dispose d'une antenne à Cayenne ; l'accès effectif à l'avocat (aide juridictionnelle) est décisif pour les demandeurs haïtiens en Guyane. [^10^][^20^]
- **Source**: Village de la justice ; Défends Tes Droits (guide juridique Guyane 2026)
- **URL**: https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html ; https://www.defendstesdroits.fr/blog-posts/demandes-asile-guyane-2026-statut
- **Date**: 20 juillet 2026 ; 2026
- **Excerpt**: « vous disposez d'un délai de 30 jours pour contester cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La CNDA a créé une antenne à Cayenne pour examiner les recours. »
- **Context**: La Guyane connaît une forte pression de demandes de protection (ressortissants haïtiens et surinamais notamment) ; la rareté de l'offre de défense y est structurelle.
- **Confidence**: high pour le constat Village de la justice ; medium pour le guide pratique (source non institutionnelle)

### Claim 4.4 : Mayotte et La Réunion : rapport d'information du Sénat (commission des lois) sur « la situation institutionnelle, la justice, la sécurité et l'immigration » examiné au printemps 2026 ; CRA de Mayotte couvert par le rapport associatif annuel (Solidarité Mayotte co-auteur).
- **Claim**: La commission des lois du Sénat a examiné (semaine du 6 avril 2026) le rapport d'information sur « La situation institutionnelle, la justice, la sécurité et l'immigration à La Réunion et à Mayotte » ; le rapport associatif 2025 sur les CRA (publié le 18 mai 2026) est co-signé par Solidarité Mayotte et documente l'enfermement outre-mer, y compris à Mayotte. [^21^][^22^]
- **Source**: Sénat — comptes rendus de la commission des lois ; La Cimade
- **URL**: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html ; https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative/
- **Date**: avril 2026 ; 18 mai 2026
- **Excerpt**: « fortes de leur présence quotidienne dans les centres de rétention administrative (CRA) d'Hexagone et d'Outremer, les associations Forum Réfugiés, France terre d'asile, le Groupe SOS Solidarités – Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte publient un rapport documentant les principales problématiques observées dans ces lieux d'enfermement opaques »
- **Context**: Mayotte reste le premier département de demandes d'asile/éloignements par habitant ; la rétention y est massive et structurellement dégradée (documenté de longue date par CGLPL et associations).
- **Confidence**: high

### Claim 4.5 : Accord de réadmission France–Kazakhstan : signé le 5 novembre 2024 (annexes septembre 2025), adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, transmis à l'Assemblée (n° 2416, 30 janvier 2026) ; ratifié par le Sénat kazakh le 22 janvier 2026.
- **Claim**: L'accord franco-kazakh de réadmission (premier avec l'Asie centrale, visant notamment les ressortissants afghans ayant transité par le Kazakhstan) a été adopté en première lecture par le Sénat le 28 janvier 2026 (T.A. 46) et enregistré à l'AN le 30 janvier 2026 (n° 2416) ; côté kazakh, ratification sénatoriale le 22 janvier 2026, avec clause de non-refoulement (refus si risque réel de torture, peine de mort, persécution). [^23^][^24^][^25^]
- **Source**: Assemblée nationale — texte n° 2416 ; Sénat — séance du 28 janvier 2026 ; Tengrinews
- **URL**: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2416_projet-loi.pdf ; https://www.senat.fr/seances/s202601/s20260128/s20260128009.html ; https://en.tengrinews.kz/kazakhstan_news/kazakhstan-and-france-agree-to-return-illegal-migrants-to-270777/
- **Date**: 30 janvier 2026 (AN) ; 28 janvier 2026 (Sénat) ; 22 janvier 2026 (Kazakhstan)
- **Excerpt**: « Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025), signé à Paris le 5 novembre 2024 »
- **Context**: S'inscrit dans la stratégie de sous-traitance des retours vers des « hubs » tiers (la France n'expulsant pas vers Kaboul). L'accord n'était pas encore définitivement approuvé côté français au 25 juillet 2026 (en attente d'examen AN).
- **Confidence**: high

### Claim 4.6 : Convention d'extradition France–Colombie : signée le 11 novembre 2024, adoptée par le Sénat le 18 février 2026 (T.A. 60), déposée à l'Assemblée (n° 2509).
- **Claim**: Le PJL autorisant l'approbation de la convention d'extradition franco-colombienne (PJL Sénat n° 98, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025) a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 ; texte AN n° 2509 déposé le 18 février 2026. [^26^][^27^][^28^]
- **Source**: Le Monde du droit ; Sénat — pjl25-098 ; AN — dossier DLR5L17N53095
- **URL**: https://www.lemondedudroit.fr/judiciaire/326-droit-penal/101484-accord-france-colombie-adoption-au-senat.html ; https://www.senat.fr/leg/pjl25-098.html ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53095
- **Date**: 19 février 2026
- **Excerpt**: « Signée à Paris le 11 novembre 2024, la convention d'extradition énonce l'engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes […] Le texte a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 (T.A. n° 60). »
- **Context**: Texte de coopération judiciaire (criminalité organisée transfrontalière), distinct de la réadmission mais s'inscrivant dans le tissu conventionnel franco-colombien ; non définitivement adopté au 25 juillet 2026.
- **Confidence**: high

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## 5. RÉACTIONS (ASSOCIATIONS, AUTORITÉS INDÉPENDANTES, PROFESSIONS)

### Claim 5.1 : La Cimade (11 juin 2026) : « tri, enfermement et restriction du droit d'asile » — société civile non consultée, plan de mise en œuvre non partagé.
- **Claim**: La Cimade dénonce l'entrée en application du Pacte sans loi ni consultation : « Les organisations de la société civile n'ont pas été consultées pendant la rédaction du plan de mise en œuvre, et celui-ci ne leur a pas été partagé » ; « Le Pacte va généraliser le tri et l'enfermement aux frontières, le fichage des personnes étrangères et circonscrire le droit d'asile » (Gerard Sadik, responsable national asile). [^29^]
- **Source**: La Cimade — communiqué de presse
- **URL**: https://www.lacimade.org/presse/mise-en-oeuvre-du-pacte-ue-tri-enfermement-et-restriction-du-droit-dasile/
- **Date**: 11 juin 2026
- **Excerpt**: « le gouvernement français n'a pas adopté à temps un tel projet de loi (et ce malgré la décision de procéder par ordonnances, évitant au passage un débat à l'assemblée nationale). […] Le Pacte va généraliser le tri et l'enfermement aux frontières, le fichage des personnes étrangères et circonscrire le droit d'asile. »
- **Context**: La Cimade est habilitée en zone d'attente et présente dans les CRA hexagonaux et ultramarins.
- **Confidence**: high

### Claim 5.2 : France terre d'asile (12 juin 2026) : « entrée en vigueur précipitée, le droit d'asile menacé » — habilitation « toujours pendante à l'Assemblée ».
- **Claim**: FTdA (présidente Najat Vallaud-Belkacem) : « c'est avec un cadre législatif inachevé que [la France] bascule dans ce nouveau système juridique » ; « sa demande d'habilitation à prendre des ordonnances est toujours pendante à l'Assemblée nationale » ; « politique attentatoire aux droits fondamentaux […] coûteuse, inefficace et inadaptée aux réalités du terrain ». [^7^]
- **Source**: France terre d'asile — communiqué
- **URL**: https://www.france-terre-asile.org/communiques-presse/communiques-de-presse/communique-pacte-migration-asile-droit-asile-menace
- **Date**: 12 juin 2026
- **Excerpt**: « Ce 12 juin, le Pacte européen sur la migration et l'asile entre en vigueur dans les Etats membres. Alors que la France avait eu deux ans pour en anticiper la mise en œuvre, c'est avec un cadre législatif inachevé qu'elle bascule dans ce nouveau système juridique. »
- **Context**: Corrobore directement l'état d'avancement parlementaire (point 1).
- **Confidence**: high

### Claim 5.3 : Gisti (12 juin 2026) : le Pacte « intensifie la logique du tri, de l'enfermement et de l'exclusion ».
- **Claim**: Le Gisti a publié le 12 juin 2026 une analyse titrée « Ce 12 juin 2026, le Pacte de l'UE sur la migration et l'asile entre en application. Il intensifie la logique du tri, de l'enfermement et de l'exclusion » (reprise par L'Encontre, avec référence au Monde du 11 juin 2026 sur la « convergence des forces » répressives). [^30^]
- **Source**: Gisti via alencontre.org
- **URL**: https://alencontre.org/europe/ce-12-juin-2026-le-pacte-de-lue-sur-la-migration-et-lasile-entre-en-application-il-intensifie-la-logique-du-tri-de-lenfermement-et-de-lexclusion.html
- **Date**: 15 juin 2026 (reprise) ; texte Gisti du 12 juin 2026
- **Excerpt**: « Par GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s). [Le Monde du 11 juin 2026 présentait ainsi la convergence des forces ayant […] »
- **Context**: Le Gisti est l'expert juridique associatif de référence sur le droit des étrangers ; il est aussi l'une des 11 associations habilitées en zone d'attente.
- **Confidence**: high (existence et position) ; medium (accès indirect au texte intégral via reprise)

### Claim 5.4 : LDH : soutien à la tribune des agents publics du droit d'asile (Mediapart, 12 juin 2026) — « suspicion, déshumanisation, répression ».
- **Claim**: La LDH soutient la tribune collective dénonçant un Pacte qui « entérine un tournant majeur, car il repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression » et « organise l'exclusion, banalise la détention, menace les fondements mêmes de l'État de droit ». [^15^]
- **Source**: LDH — ldh-france.org
- **URL**: https://www.ldh-france.org/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart/
- **Date**: 12 juin 2026
- **Excerpt**: « Un ensemble d'agent-e-s publics du droit d'asile, dont la CGT de l'Ofpra et de la CNDA, s'oppose fermement à "cette politique qui organise l'exclusion, banalise la détention, menace les fondements mêmes de l'État de droit." »
- **Context**: Signataires : CGT-Ofpra, CGT CE-CNDA, Asyl, Sipce, FP CGIL ; soutiens : EPSU, LDH, UFSE, Picum, BAAM, ADA Grenoble.
- **Confidence**: high

### Claim 5.5 : Anafé : note de janvier 2026 « Contrôles et enfermement aux frontières : outils d'une politique raciste décomplexée » — analyse du plan national de mise en œuvre (décembre 2024) et de la zone d'attente.
- **Claim**: L'Anafé a publié une note (janvier 2026) analysant le plan français de mise en œuvre du Pacte : adaptation des prospectus d'information en zone d'attente, filtrage, liste des 11 associations habilitées (arrêtés du 12 juin 2024 et 15 juillet 2025) dont Amnesty International France, Anafé, Cimade, Croix-Rouge, FTdA, Forum réfugiés, GAS, Gisti, LDH, MRAP, HRW. [^31^]
- **Source**: Anafé (anafe.org)
- **URL**: https://anafe.org/wp-content/uploads/2026/01/Anafe-Controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-r.r-2026.pdf
- **Date**: janvier 2026
- **Excerpt**: « Le plan de mise en œuvre du Pacte par la France mentionne que "les obligations des personnes soumises au filtrage impliqueront d'adapter les prospectus d'information distribués dans les zones d'attente" »
- **Context**: Référence au « Plan national de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l'asile » (Première ministre, SGAE, décembre 2024) — document non partagé aux associations selon La Cimade.
- **Confidence**: high

### Claim 5.6 : Rapport associatif annuel sur les CRA (Forum réfugiés, FTdA, Assfam, La Cimade, Solidarité Mayotte), publié le 18 mai 2026 : 2025, « l'une des plus préoccupantes » — détournement de finalité des CRA, remise en cause du rôle des associations.
- **Claim**: Le rapport 2025 sur les CRA dénonce « des évolutions législatives et des pratiques administratives abusives qui accentuent la banalisation de l'enfermement, fragilisent les droits fondamentaux […] et font peser une menace accrue sur l'indépendance même de l'accompagnement juridique » ; « propositions de lois, projets de nouveaux CRA, agrandissement des CRA existants, volonté d'allongement de la durée maximale de rétention […] Tout est fait pour contourner le contrôle des juges et s'affranchir du droit. » [^22^][^32^]
- **Source**: La Cimade / France terre d'asile
- **URL**: https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative/ ; https://www.france-terre-asile.org/notre-expertise/retention
- **Date**: 18-19 mai 2026
- **Excerpt**: « L'année 2025 s'inscrit comme l'une des plus préoccupantes pour les droits des personnes étrangères privées de liberté en CRA. »
- **Context**: Contexte législatif : loi du 11 août 2025 (partiellement censurée), PPL « Rodwell » (voir §6), PPL Margueritte sur la mission des associations dans les CRA (adoptée Sénat 1re lecture, rapport commission des finances Ciuntu du 1er octobre 2025).
- **Confidence**: high

### Claim 5.7 : HCR et Défenseur des droits : pas de prise de position publique française spécifique datée juin-juillet 2026 retrouvée ; positions de fond antérieures connues.
- **Claim**: Aucune déclaration publique spécifique du HCR-France ou du Défenseur des droits sur l'entrée en application du Pacte en France (juin-juillet 2026) n'a été identifiée dans nos recherches (4 requêtes dédiées). Le Défenseur des droits maintient sa position de longue date : proscrire « dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative » (recommandation 5, rapport droits de l'enfant 2018, réitérée depuis). [^33^]
- **Source**: Défenseur des droits (document 2018, position inchangée) ; recherches web 2026 sans résultat probant
- **URL**: https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/rae-2018-num-15.11.18_0.pdf
- **Date**: 2018 (position de fond) ; constat d'absence au 25 juillet 2026
- **Excerpt**: « Le Défenseur des droits réitère les termes de sa décision 2018-045 et recommande au gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative. »
- **Context**: RÉSULTAT NÉGATIF assumé : absence de réaction publique fraîche du HCR et du DDD dans les sources consultées — ne signifie pas absence de prise de position, mais non retrouvée dans 4 recherches ciblées.
- **Confidence**: medium (constat d'absence) ; high (position de fond du DDD)

### Claim 5.8 : Profession d'avocats mobilisée : résolution du Conseil national des barreaux du 21 mai 2026.
- **Claim**: Le CNB a adopté le 21 mai 2026 une résolution déplorant « les conditions d'élaboration des textes de transposition » et exigeant « un recours effectif doté d'un caractère suspensif, l'accès sans restriction des avocats à l'ensemble des lieux d'enfermement et une assistance juridique gratuite à tous les stades de la procédure, y compris au stade du recours ». [^10^]
- **Source**: Village de la justice (citant la résolution CNB)
- **URL**: https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html
- **Date**: 20 juillet 2026
- **Excerpt**: « Par une résolution adoptée par son assemblée générale le 21 mai 2026, le Conseil national des barreaux a déploré les conditions d'élaboration des textes de transposition et exigé un recours effectif doté d'un caractère suspensif […] »
- **Context**: Voir claim 3.3 pour les exigences détaillées.
- **Confidence**: high

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## 6. AUTRES TEXTES MIGRATION EN NAVETTE / ADOPTÉS EN 2026

### Claim 6.1 : Loi dite « Philippine » (PPL Rodwell) : adoptée définitivement le 16 juin 2026 (345 voix contre 177), validée par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-906 DC, conforme avec réserves) — rétention portée à 210 jours.
- **Claim**: La PPL « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » (Charles Rodwell, EPR, cosignée par Barnier et Attal ; déposée 2 décembre 2025, AN n° 2180) porte la rétention maximale de 90 à 210 jours pour les étrangers sous OQTF condamnés (terrorisme ; ou ≥ 5 ans pour certains crimes/délais avec menace « réelle, actuelle et d'une particulière gravité »), crée une injonction d'examen psychiatrique et une rétention de sûreté terroriste. Adoptée (CMP 4 juin, Sénat 15 juin, AN 16 juin) ; saisine de 164 députés de gauche ; décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : aucune censure, réserves d'interprétation (psychiatre impartial, contrainte ≤ 12 h, non-rétroactivité de la rétention de sûreté, secret médical). [^34^][^35^][^36^][^37^]
- **Source**: LCP ; NosParlementaires ; AN — dossier rétention_admin_prevention_attentats_17e ; Vie-publique 302835
- **URL**: https://lcp.fr/actualites/loi-philippine-le-conseil-constitutionnel-valide-l-allongement-de-la-retention ; https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-philippine-conseil-constitutionnel-valide-retention-210-jours ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/retention_admin_prevention_attentats_17e ; https://www.vie-publique.fr/loi/302835-etrangers-dangereux-retention-proposition-de-loi-dite-philippine
- **Date**: 23-24 juillet 2026 (décision et articles)
- **Excerpt**: « Dans une décision rendue ce jeudi [23 juillet], le Conseil constitutionnel a validé la loi "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat", tout en encadrant certaines de ses mesures. […] "L'atteinte à la liberté individuelle qui résulte des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif poursuivi". »
- **Context**: Réplique à la censure du 7 août 2025 (décision n° 2025-895 DC) de la loi du 11 août 2025. Le RN a fourni le premier contingent de voix pour (117). La loi peut être promulguée dès le 24-25 juillet 2026. Interaction directe avec le Pacte : cumul possible avec les nouvelles privations de liberté (zone d'attente 16 semaines, PRF 12 semaines).
- **Confidence**: high

### Claim 6.2 : PPL RN « rétablissement du délit de séjour irrégulier » : rejetée/vidée puis retirée le 30 octobre 2025 ; pas de nouveau texte RN/LR immigration examiné en mai-juillet 2026 identifié.
- **Claim**: Lors de sa niche du 30 octobre 2025, le RN a vu sa PPL (amende 3 750 €, ITF 3 ans) vidée par amendements de suppression (209 voix contre 169) puis l'a retirée ; LR et Horizons soutenaient le texte ; le ministre Laurent Nuñez l'a jugée inopérante (« Cette proposition de loi ne sert absolument à rien ») tout en vantant le futur règlement « retour » (fouille des téléphones). Aucune nouvelle PPL immigration RN/LR déposée ou examinée entre mai et juillet 2026 n'a été identifiée dans nos recherches ; en revanche, le Sénat avait à son agenda de mai 2026 la PPL « rétention administrative/prévention des risques d'attentat » (aboutie en loi Philippine) et une proposition de résolution européenne (PPR n° 149) sur les règlements « retour », « pays d'origine sûrs » et « pays tiers sûrs ». [^38^][^39^][^40^]
- **Source**: LCP ; LDH ; Sénat (ordre du jour mai 2026 ; ppr25-149)
- **URL**: https://lcp.fr/actualites/retablissement-du-delit-de-sejour-irregulier-le-rn-echoue-a-faire-voter-son-texte-apres ; https://www.ldh-france.org/proposition-de-loi-retablissant-le-delit-de-sejour-irregulier-on-ne-lutte-pas-contre-lextreme-droite-en-votant-ses-propositions/ ; https://www.senat.fr/leg/ppr25-149.pdf
- **Date**: 30 octobre 2025 ; ordre du jour Sénat mai 2026
- **Excerpt**: « Les députés ont rejeté l'article unique de la proposition de loi du Rassemblement national "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier" […] Le texte ayant été vidé de sa substance, le RN a décidé de le retirer. »
- **Context**: RÉSULTAT NÉGATIF partiel : le point « propositions loi immigration RN/LR déposées mai-sept 2026 » n'a pas donné de texte nouveau distinct ; l'offensive parlementaire 2026 s'est cristallisée sur la PPL Rodwell (EPR, soutenue par droite et RN) et sur les textes de rétention (PPL Margueritte sur le rôle des associations dans les CRA, adoptée Sénat 1re lecture).
- **Confidence**: high (faits 2025) ; medium (absence de nouveaux textes mai-juillet 2026)

### Claim 6.3 : PPL Margueritte (Sénat) : confier à l'OFII l'information des personnes retenues et aux avocats leur défense dans les CRA — adoptée en première lecture au Sénat, applicable envisagée au 1er janvier 2026.
- **Claim**: La PPL de David Margueritte « tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues » a été adoptée par le Sénat en première lecture (rapport n° 593, 7 mai 2025) ; elle prévoit que l'information sur les droits et voies de recours en CRA serait faite par l'OFII et la défense confiée aux avocats, à compter du 1er janvier 2026 — vivement critiquée par les associations comme une remise en cause de leur rôle. [^41^][^22^]
- **Source**: Sénat — rapport commission des finances (M.-C. Ciuntu, 1er octobre 2025) ; La Cimade
- **URL**: https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Finances/2025-2026/Controles/Rapport_provisoire_CRA.pdf ; https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative/
- **Date**: 1er octobre 2025 ; 18 mai 2026
- **Excerpt**: « le texte adopté en première lecture prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, l'information des personnes retenues sur l'accès au droit et les voies de recours serait effectuée par [l'OFII] […] tandis que la défense des personnes retenues […] serait confiée aux avocats. »
- **Context**: Inscrite par les associations dans la « course à l'enfermement » ; navette non achevée identifiée au 25 juillet 2026.
- **Confidence**: high

### Claim 6.4 : Contexte budgétaire/parlementaire : gouvernement Lecornu, Assemblée sans majorité — recours aux ordonnances présenté comme inévitable ; débat parlementaire éludé selon les associations.
- **Claim**: Le choix des ordonnances a été assumé par le ministre de l'Intérieur « faute de disposer d'une majorité à l'Assemblée » ; les rapporteurs sénateurs relèvent que « si le recours à l'ordonnance est justifié par l'urgence de la situation, cette urgence résulte avant tout de la carence du Gouvernement », les textes du Pacte ayant été adoptés le 14 mai 2024 et le PJL présenté « à quelques semaines de l'échéance du 12 juin 2026 ». [^11^][^4^]
- **Source**: Public Sénat ; Sénat — rapport l25-617
- **URL**: https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/pacte-europeen-sur-migration-et-asile-sans-transposition-dans-le-droit-francais-il-y-aurait-une-admission-quasi-systematique-des-personnes-se-presentant-a-la-frontiere-alerte-la ; https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html
- **Date**: 29 avril / 13 mai 2026
- **Excerpt**: « Les rapporteurs relèvent que si le recours à l'ordonnance est justifié par l'urgence de la situation, cette urgence résulte avant tout de la carence du Gouvernement. »
- **Context**: La commission des lois du Sénat a « déploré le recours aux ordonnances », rappelant que la transposition du « paquet asile » 2011-2013 s'était faite par loi ordinaire (loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015).
- **Confidence**: high

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## 7. POINTS DE VIGILANCE JURIDIQUE (SYNTHÈSE ANALYTIQUE)

1. **Vide législatif au 25 juillet 2026** : coexistence règlements UE (application directe) + décrets + circulaire, sans loi — contentieux massif anticipé par le Conseil d'État lui-même (« inconventionnalité » des dispositions CESEDA contraires).
2. **Privations de liberté** : zone d'attente jusqu'à 16 semaines (PRAF) + PRF 12 semaines + rétention CRA 90 jours (bientôt 210 jours pour certains profils, loi Philippine validée le 23/07/2026) ; risque de cumul — la CJUE (Aroja, 5 mars 2026) impose l'addition des périodes pour une même décision de retour.
3. **Enfants** : empreintes dès 6 ans ; retenue en zone d'attente « y compris des enfants » (alerte LDH/agents publics) ; MNA exclus de la PRAF obligatoire ; DDD favorable à l'interdiction totale de la rétention des enfants.
4. **Recours effectifs** : délais CNDA 10 jours (frontière/accélérée/irrecevabilité), 7 jours / 2 jours pour le contentieux « frontière » (décret 17/07/2026) ; exigences CNB (suspensivité, accès aux lieux d'enfermement, gratuité) ; effet direct du droit de se maintenir pendant le recours (Conseil d'État).
5. **Outre-mer** : ordonnance spécifique (6 mois) non encore possible faute de loi ; Guyane/Mayotte premières exposées aux délais raccourcis (rareté d'avocats, visio, décalage horaire) ; Guadeloupe : reconduites haïtiennes rapides, historique de décisions TA constatant des atteintes graves au droit d'asile ; DROM hors Schengen → adaptations spécifiques attendues mais non publiées.
6. **Accords bilatéraux** : Kazakhstan (réadmission, incluant ressortissants tiers — risque de renvois indirects vers l'Afghanistan via Astana) en attente d'approbation définitive ; Colombie (extradition) idem.
7. **Gouvernance** : société civile non consultée (Cimade), plan de mise en œuvre non partagé, ordonnances critiquées par les deux commissions des lois comme esquivant le débat parlementaire.

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## 8. LIMITES DE LA RECHERCHE

- **Contenu précis des ordonnances** : non public au 25 juillet 2026 (loi non votée) ; seuls le périmètre d'habilitation et les analyses doctrinales (Club des Juristes, EAT du rapporteur) sont disponibles.
- **Vote éventuel de l'Assemblée en toute fin de session (23-24 juillet)** : non retrouvé ; le dossier législatif officiel consulté le 25 juillet 2026 ne montre aucune discussion en séance — confiance élevée mais à re-vérifier sur le compte rendu intégral des dernières séances.
- **HCR / Défenseur des droits / Amnesty France (réaction propre juin-juillet 2026)** : non retrouvée dans 4 recherches ciblées (Amnesty figure seulement parmi les associations habilitées en zone d'attente et co-auteures d'un rapport 2023 sur la frontière franco-espagnole).
- **Chiffres Mayotte/Guyane 2026 détaillés** (placements, reconduites) : rapport Cimade 2025 disponible (18 mai 2026) mais non exploité chiffre par chiffre ici ; à compléter si besoin.
- Date exacte de l'avis général du Conseil d'État (« 2 avril 2026 » selon le Club des Juristes ; avis sur le PJL n° 410889 du 7 mai 2026 selon l'EAT).

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## SOURCES CITÉES

[^1^] Vie-publique.fr — « Projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) […] » — https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances (maj 12/06/2026)
[^2^] Assemblée nationale — Dossier législatif DLR5L17N54094 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54094 (consulté 25/07/2026)
[^3^] Sénat — Rapport n° 617 (2025-2026) — https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6173.html (13/05/2026)
[^4^] Sénat — Rapport l25-617, examen de l'article unique, position de la commission — même URL (13/05/2026)
[^5^] Assemblée nationale — EAT PJL n° 2820, M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1120670/file/EAT%20-%20PJL%20n%C2%B0%202820%20Habilitation%20Pacte%20europ%C3%A9en%20sur%20la%20migration%20et%20l%27asile.pdf (21/07/2026)
[^6^] Le Club des Juristes — « La douloureuse incorporation du Pacte sur la migration et l'asile au droit français » — https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/ (29/05/2026)
[^7^] France terre d'asile — « Pacte européen sur la migration et l'asile : une entrée en vigueur précipitée, le droit d'asile menacé » — https://www.france-terre-asile.org/communiques-presse/communiques-de-presse/communique-pacte-migration-asile-droit-asile-menace (12/06/2026)
[^8^] Conseil d'État — « Avis relatif à la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile » — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile (2026)
[^9^] Ministère de l'Intérieur — Circulaire INTV2615721C — https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/circulaire-intv2615721c-relative-au-pacte-europeen-sur-migration-et-lasile.html (11/06/2026)
[^10^] Village de la justice — « Asile à la frontière : ce que change le décret du 17 juillet 2026 pour la procédure devant la CNDA » — https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html (20/07/2026)
[^11^] Public Sénat — « Pacte européen sur la migration et l'asile : sans transposition […] "admission quasi-systématique", alerte Laurent Nuñez » — https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/pacte-europeen-sur-migration-et-asile-sans-transposition-dans-le-droit-francais-il-y-aurait-une-admission-quasi-systematique-des-personnes-se-presentant-a-la-frontiere-alerte-la (29/04/2026)
[^12^] Sénat — Étude d'impact pjl25-526 — https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-526-ei/pjl25-526-ei.html (2026)
[^13^] Vie-publique.fr — « Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 ? » — https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/302670-pacte-de-lunion-europeenne-sur-la-migration-et-lasile-en-7-questions (17/06/2026)
[^14^] AN-Avocat — « Pacte migration et asile 2026 : ce qui change pour les demandeurs d'asile » — https://www.an-avocat.com/pacte-migration-asile-2026-asile/ (23/06/2026)
[^15^] LDH — Tribune collective « Pacte sur la migration et normalisation de la détention » (Mediapart) — https://www.ldh-france.org/12-juin-2026-tribune-collective-pacte-sur-la-migration-et-normalisation-de-la-detention-lettre-dagent-es-publics-du-droit-dasile-publiee-dans-mediapart/ (12/06/2026)
[^16^] CGLPL — Rapport d'activité 2025 — https://www.cglpl.fr/publications/rapport-dactivite-2025 (28/05/2026)
[^17^] Vie-publique.fr — « Personnes privées de liberté : 2 942 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2025 » — https://www.vie-publique.fr/en-bref/303399-prisons-une-catastrophe-penitentiaire-selon-le-rapport-2025-du-cglpl (28/05/2026)
[^18^] Guadeloupe La 1ère (franceinfo) — « Migrants haïtiens interceptés à Bouillante… » — https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-interceptes-a-bouillante-mise-en-uvre-d-une-mesure-de-reconduite-a-la-frontiere-des-ce-mercredi-1488485.html (15/05/2024 ; encart chiffres 2025, fin juin 2026)
[^19^] Guadeloupe La 1ère (franceinfo) — « Les migrants haïtiens autorisés à faire valoir leur droit d'asile » — https://la1ere.franceinfo.fr/guadeloupe/migrants-haitiens-nouvelle-zone-d-attente-avant-le-traitement-du-dossier-par-le-tribunal-administratif-1488773.html (16/05/2024)
[^20^] Défends Tes Droits — « Asile Guyane : conditions d'effectivité du statut 2026 » — https://www.defendstesdroits.fr/blog-posts/demandes-asile-guyane-2026-statut (2026)
[^21^] Sénat — Comptes rendus de la commission des lois — https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html (avril 2026)
[^22^] La Cimade — « Rapport 2025 sur les centres et locaux de rétention administrative » — https://www.lacimade.org/publication/rapport-2025-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative/ (18/05/2026)
[^23^] Assemblée nationale — PJL n° 2416 (accord France-Kazakhstan) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2416_projet-loi.pdf (30/01/2026)
[^24^] Sénat — Séance du 28 janvier 2026 — https://www.senat.fr/seances/s202601/s20260128/s20260128009.html
[^25^] Tengrinews — « Kazakhstan and France agree on return of illegal migrants » — https://en.tengrinews.kz/kazakhstan_news/kazakhstan-and-france-agree-to-return-illegal-migrants-to-270777/ (22/01/2026)
[^26^] Le Monde du droit — « Accord France-Colombie : adoption au Sénat » — https://www.lemondedudroit.fr/judiciaire/326-droit-penal/101484-accord-france-colombie-adoption-au-senat.html (19/02/2026)
[^27^] Sénat — PJL n° 98 (extradition France-Colombie) — https://www.senat.fr/leg/pjl25-098.html (29/10/2025)
[^28^] Assemblée nationale — Dossier DLR5L17N53095 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53095
[^29^] La Cimade — « Mise en œuvre du Pacte UE : tri, enfermement et restriction du droit d'asile » — https://www.lacimade.org/presse/mise-en-oeuvre-du-pacte-ue-tri-enfermement-et-restriction-du-droit-dasile/ (11/06/2026)
[^30^] Gisti (repris par L'Encontre) — « Ce 12 juin 2026, le Pacte de l'UE sur la migration et l'asile entre en application… » — https://alencontre.org/europe/ce-12-juin-2026-le-pacte-de-lue-sur-la-migration-et-lasile-entre-en-application-il-intensifie-la-logique-du-tri-de-lenfermement-et-de-lexclusion.html (15/06/2026)
[^31^] Anafé — Note « Contrôles et enfermement aux frontières : outils d'une politique raciste décomplexée » — https://anafe.org/wp-content/uploads/2026/01/Anafe-Controles-et-enfermement-aux-frontieres-outils-dune-politique-r.r-2026.pdf (janvier 2026)
[^32^] France terre d'asile — Thématique Rétention — https://www.france-terre-asile.org/notre-expertise/retention (19/05/2026)
[^33^] Défenseur des droits — Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2018, recommandation 5 — https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/rae-2018-num-15.11.18_0.pdf
[^34^] LCP — « Loi "Philippine": le Conseil constitutionnel valide l'allongement de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux » — https://lcp.fr/actualites/loi-philippine-le-conseil-constitutionnel-valide-l-allongement-de-la-retention (23/07/2026)
[^35^] NosParlementaires — « Loi "Philippine" : le Conseil constitutionnel valide les 210 jours de rétention qu'il avait censurés en 2025 » — https://nosparlementaires.fr/actualites/loi-philippine-conseil-constitutionnel-valide-retention-210-jours (24/07/2026)
[^36^] Assemblée nationale — Dossier « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/retention_admin_prevention_attentats_17e
[^37^] Vie-publique.fr — Fiche loi 302835 « Étrangers dangereux rétention (proposition de loi dite Philippine) » — https://www.vie-publique.fr/loi/302835-etrangers-dangereux-retention-proposition-de-loi-dite-philippine (25/07/2026)
[^38^] LCP — « Rétablissement du délit de séjour irrégulier : le RN échoue à faire voter son texte » — https://lcp.fr/actualites/retablissement-du-delit-de-sejour-irregulier-le-rn-echoue-a-faire-voter-son-texte-apres (30/10/2025)
[^39^] LDH — « Proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier » — https://www.ldh-france.org/proposition-de-loi-retablissant-le-delit-de-sejour-irregulier-on-ne-lutte-pas-contre-lextreme-droite-en-votant-ses-propositions/ (29/10/2025)
[^40^] Sénat — Proposition de résolution européenne PPR n° 149 — https://www.senat.fr/leg/ppr25-149.pdf (2026)
[^41^] Sénat, commission des finances — Rapport provisoire M.-C. Ciuntu « Renforcer la rétention administrative… » — https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Finances/2025-2026/Controles/Rapport_provisoire_CRA.pdf (01/10/2025)

*Sources complémentaires consultées : La Cimade, « Droit d'asile : quelle adaptation du pacte européen en France ? » (05/01/2026, https://www.lacimade.org/droit-dasile-quelle-adaptation-du-pacte-europeen-en-france/) ; La Cimade, « Décryptage du pacte européen sur la migration et l'asile » (27/06/2024) ; Sénat, ordre du jour des séances de mai 2026 (https://www.senat.fr/seances/s202603/s20260325/s20260325_mono.html) ; Sénat, dossier législatif pjl25-526 (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-526.html).*
