## 6. Entreprises : obligations nouvelles et ouvertures

Pour les entreprises, la fenêtre mai–septembre 2026 dessine un bilan mixte : moins de formalités déclaratives, plus de contrôles de terrain. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (**promulguée**, JO 27 mai) allège commande publique, cessions et mécénat ; la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur les fraudes sociales et fiscales (**promulguée**, JO 26 juin) durcit les pouvoirs de l'Urssaf et de la DGFiP [^dim08-1^][^dim08-34^]. Entre les deux, le 1er septembre 2026 impose à toutes la réception des factures électroniques : le risque dominant n'est pas la sanction, plafonnée, mais l'exclusion commerciale face aux donneurs d'ordre équipés.

### 6.1 Le mur de conformité du 1er septembre 2026

#### 6.1.1 Facturation électronique : réception pour tous, émission échelonnée

Le calendrier, fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, est en trois temps : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir **recevoir** des factures électroniques (report possible par décret, au plus tard au 1er décembre 2026) ; à la même date, les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent **émettre** et transmettre leurs données d'e-reporting ; les TPE, PME et micro-entreprises n'y sont tenues qu'au 1er septembre 2027 [^dim08-19^][^dim08-20^][^dim08-21^]. La loi de finances pour 2026 s'est bornée à des aménagements (portabilité douze mois des données, Chorus Pro pour les personnes publiques) [^dim08-19b^].

Le mécanisme repose sur quatre piliers : le champ (opérations B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France pour l'e-invoicing ; transactions B2C et internationales pour l'e-reporting) ; le canal (plateforme agréée, PA, obligatoire) ; les mentions nouvelles (SIREN du client, adresse de livraison distincte, nature des opérations, option TVA sur les débits) ; les sanctions (15 € par facture non émise au format, plafonnés à 15 000 € par année civile ; 250 € par transmission d'e-reporting, même plafond) [^dim08-22^][^dim08-23^]. La franchise en base de TVA ne met pas à l'abri : le franchisé reste assujetti, tenu à la réception dès 2026 et, selon la doctrine dominante, à l'émission en 2027 [^dim08-26^][^dim08-24^]. Coût pour une TPE : 15 à 60 € HT par mois, des offres gratuites pour la réception [^dim08-27^].

L'application est pleine et entière en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, aux mêmes dates qu'en métropole (taux locaux de TVA 8,5 % et 2,1 % ; flux vers la Guyane, Mayotte et les COM en e-reporting ; Saint-Martin et Saint-Barthélemy hors champ) [^dim08-19^][^dim08-28^][^dim08-29^][^dim08-30^]. Les articulations locales détaillées (TVA, DRfIP) relèvent du chapitre 7 ; l'accompagnement local documenté se limite à une réunion de la DRfIP (1er juin 2026) et à des acteurs privés, la CCI de Guadeloupe restant invisible sur ce sujet — lacune de source, non preuve d'inaction [^dim08-31^][^dim08-32^][^dim08-33^] ; dès septembre 2026, les GE et ETI répercuteront l'exigence d'émission sur leurs sous-traitants.

#### 6.1.2 Loi fraudes : « flagrance sociale », terminaux de paiement, DUERP, conservation comptable

La loi n° 2026-534 (115 articles) a été validée dans son essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 : six réserves, une censure de fond, trois cavaliers écartés) [^dim08-34^][^dim02-20^]. Quatre blocs pèsent sur les entreprises.

Le recouvrement coercitif d'abord. La « flagrance sociale », mise en place au plus tard le 1er janvier 2027, permet à l'Urssaf de geler les actifs d'une entreprise dès le procès-verbal de travail dissimulé, sans juge ; l'opposition à une contrainte perd son effet suspensif passé deux jours calendaires, même en cas de contestation [^dim08-34^][^dim08-35^]. Le donneur d'ordre doit vérifier en continu l'authenticité des justificatifs de ses sous-traitants, sous peine de solidarité financière, y compris en cascade (article 95 ; décret au plus tard fin 2026) [^dim08-35^][^dim02-23^]. En cas de travail dissimulé, l'administration peut faire corriger d'office le registre national des entreprises par l'INPI (radiation sans procédure contentieuse préalable), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer étant expressément visées [^dim08-35^][^dim08-34^].

Le contrôle fiscal sur place ensuite. Les agents de la DGFiP, d'au moins le grade de contrôleur, peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA (entre 8 heures et 20 heures ou pendant l'activité) pour vérifier certificats et terminaux de paiement — mesure dirigée contre les logiciels de fraude, en synergie avec la facturation électronique ; le refus vaut amende de 7 500 € par appareil non présenté [^dim08-35^][^dim02-27^].

Les obligations sociales et comptables enfin. L'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) peut être sanctionnée d'une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné — doublée en cas de récidive sous deux ans —, sans cumul avec la contravention pénale [^dim08-35^][^dim02-29^]. Le délai de conservation des documents comptables passe de six à dix ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales) [^dim02-22^]. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière exigent depuis le 27 juin 2026 un acte authentique, d'avocat ou d'expert-comptable, à peine de nullité [^dim02-30^].

En marge, l'assurance chômage : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (**promulguée**, JO 12 juin) réduit la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 — 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans en métropole ; 20 mois dans les DROM hors Mayotte, 30 mois pour les 55 ans et plus [^dim02-8^][^dim02-9^]. Aucune charge nouvelle pour l'employeur ; mais l'effet désincitatif sur le salarié rend la rupture conventionnelle plus difficile à négocier dans les TPE.

### 6.2 Simplifications et ouvertures

#### 6.2.1 Loi n° 2026-403 : commande publique, cessions, concentration — sous censure partielle

Issue d'une navette de deux ans (adoption définitive les 14-15 avril 2026), la loi de simplification de la vie économique a été amputée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026) de 25 articles sur 84, censurés comme cavaliers législatifs ou au regard de la Charte de l'environnement : suppression des zones à faibles émissions (ZFE), assouplissements du zéro artificialisation nette (ZAN), volet de la mesure Hamon d'offre de rachat par les salariés [^dim08-3^][^dim08-4^][^dim10-6.1^][^dim10-7.1^] ; la trajectoire ZAN (division par deux de l'artificialisation d'ici 2031) demeure inchangée [^dim08-8^].

Les mesures maintenues sont substantielles. En commande publique : dispense de publicité pérennisée pour les travaux jusqu'à 100 000 € HT (contre 40 000 €) et portée à 60 000 € HT pour fournitures et services ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes depuis le 28 mai 2026 ; plateforme « Place » généralisée d'ici fin 2030 [^dim08-2^][^dim08-5^][^dim01-23^]. Mesure directement ultramarine : les acheteurs publics d'outre-mer peuvent réserver une part de leurs marchés aux PME et artisans locaux [^dim01-24^]. En droit des concentrations, les seuils de notification passent à 250 M€ de chiffre d'affaires mondial et 80 M€ en France (contre 150 et 50 M€) pour les opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026, les seuils spécifiques outre-mer de 2008 coexistant avec ce cadre [^dim08-4^][^dim08-5^].

Pour le reste : délai d'information des salariés en cas de cession ramené de deux mois à un mois (moins de 50 salariés) ; assemblées générales dématérialisées pérennisées ; peine d'emprisonnement pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs supprimée [^dim08-2^][^dim08-5^][^dim01-25^]. La déclaration complémentaire des dons de mécénat supérieurs à 10 000 € disparaît au 1er janvier 2027 [^dim08-6^]. Les PME gagnent la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance, sous réserve de décrets [^dim08-17^]. Un Conseil de la simplification conduira des « tests entreprises » sur les projets de normes — « victoire majeure » pour la CPME, saisine directe refusée aux organisations professionnelles selon l'U2P [^dim08-2^][^dim08-11^][^dim08-13^].

#### 6.2.2 Créances sans juge, LODEOM préservée, droit de douane européen

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (**promulguée**, JO 24 avril) instaure le recouvrement des créances commerciales incontestées sans juge : un commissaire de justice signifie un commandement de payer ; à défaut de paiement ou de contestation sous un mois, le procès-verbal de non-contestation reçoit la formule exécutoire. Réservée aux créances facturées entre commerçants (BNC exclus), sans plafond, estimée à environ 130 €, elle reste suspendue à un décret en Conseil d'État non paru au 25 juillet 2026 [^dim01-39^][^dim01-40^][^dim01-41^]. Le Conseil national des barreaux dénonce un conflit d'intérêts structurel — le commissaire de justice est choisi et payé par le créancier — et l'absence de contrôle juridictionnel [^dim01-42^]. Outil prometteur contre les impayés ; pour le débiteur, le silence vaut non-contestation.

Le dispositif LODEOM d'exonérations de cotisations patronales (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) est préservé : le recentrage envisagé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été rejeté, les bandeaux famille et maladie supprimés du droit commun ont été maintenus en outre-mer, et la LODEOM est étendue à Mayotte depuis juillet 2026. À deux SMIC, le barème « compétitivité renforcée » procure environ 40 % d'exonération contre environ 5 % pour la réduction générale de droit commun — avantage majeur de coût du travail pour les employeurs guadeloupéens [^dim08-55^][^dim08-56^].

En matière douanière, l'Union européenne perçoit depuis le 1er juillet 2026 un droit forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles sur les colis de moins de 150 € importés de pays tiers, acquitté par les plateformes ; la taxe française de 2 €, largement contournée, est suspendue (décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026), une redevance européenne de gestion suivant au 1er novembre 2026 [^dim08-50^][^dim08-51^][^dim08-52^]. Enfin, la directive (UE) 2026/470 (paquet Omnibus) restreint le reporting de durabilité aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires — sortie du champ d'environ 80 % d'entre elles — et protège les PME des demandes disproportionnées de leurs donneurs d'ordre (« value chain cap ») ; transposition due au plus tard le 19 mars 2027 [^dim08-57^][^dim08-58^].

**Tableau 6 — Obligations nouvelles et ouvertures, par échéance (état au 25 juillet 2026)**

| Échéance | Obligations nouvelles | Ouvertures et allègements |
|---|---|---|
| **1er sept. 2026** | Réception des factures électroniques (tous assujettis TVA, franchise en base incluse) ; émission GE/ETI + e-reporting [^dim08-19^] ; malus « mode ultra-express » (0,25–12 €/article) [^dim10-5.1^] ; durées chômage réduites après rupture conventionnelle [^dim02-9^] ; pleine entrée en vigueur de la loi hydroélectricité (au plus tard) [^dim02-36^] | Seuils de concentration relevés (250/80 M€) [^dim08-4^] ; droit de douane UE de 3 € « petits colis » (1er juill.) [^dim08-50^] ; lots réservés aux jeunes entreprises innovantes (depuis le 28 mai) ; marchés réservables aux PME ultramarines [^dim01-23^][^dim01-24^] |
| **1er janv. 2027** | « Flagrance sociale » Urssaf (au plus tard) [^dim08-34^] ; géolocalisation des taxis et transport sanitaire [^dim02-28^] ; interdiction de la publicité « mode ultra-express » [^dim03-2^] | Suppression de la déclaration de mécénat > 10 000 € [^dim08-6^] ; agrément ESUS simplifié [^dim01-23^] ; marchés de travaux sous le seuil européen sans publicité [^dim01-23^] |
| **1er sept. 2027** | Émission des factures électroniques pour PME/TPE/micro + e-reporting [^dim08-19^] ; première déclaration annuelle du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) [^dim08-42^] | — |
| **Autres échéances** | Conservation comptable portée à 10 ans (dès le 27 juin 2026) [^dim02-22^] ; DUERP : 4 000 €/salarié [^dim02-29^] ; contrôles inopinés des terminaux de paiement [^dim02-27^] ; vigilance des donneurs d'ordre (décret fin 2026) [^dim02-23^] ; certificats MACF dès fév. 2027 [^dim08-42^] ; redevance UE de gestion des colis (1er nov. 2026) [^dim08-50^] | Créances commerciales sans juge (décret attendu) [^dim01-39^] ; plateforme « Place » d'ici 2030 [^dim01-23^] ; transposition Omnibus (au plus tard 19 mars 2027) [^dim08-57^] |

Lecture d'ensemble : la chronologie déplace le centre de gravité normatif vers l'exécution. Le 1er septembre 2026 est une échéance de **réception** — passive mais universelle — quand le 1er septembre 2027 sera une échéance d'**émission**, active et technique : les TPE disposent de douze mois pour transformer l'obligation subie en capacité propre, en choisissant une plateforme agréée dès 2026. Les allègements, eux, sont décalés au 1er janvier 2027 ou suspendus à des décrets (créances, ESUS, assurances) : la simplification est juridiquement acquise mais pas encore opérationnelle. Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes.

### 6.3 Secteurs

#### 6.3.1 Agriculture, textile, défense, hydroélectricité et commerce international

**Agriculture.** Présentée le 8 avril 2026 avec 23 articles, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été définitivement adoptée les 20 et 21 juillet dans une version de 78 articles ; le Conseil constitutionnel, saisi le 24 juillet, doit se prononcer fin août — texte **adopté, non promulgué** au 25 juillet 2026 [^dim10-1.1^][^dim10-1.4^][^dim10-1.5^]. Trois registres : l'eau (simplification de l'instruction des projets de stockage), le foncier (zones de non-traitement à la charge de l'aménageur, Safer renforcée) et le pénal (circonstance aggravante pour vols et dégradations contre les exploitations : cinq ans d'emprisonnement, 75 000 € d'amende) [^dim10-1.3^]. Les « projets d'avenir agricoles » sont expressément adaptés aux collectivités d'outre-mer et les circonstances aggravantes visent les exploitations ultramarines ; aucune disposition spécifique banane, canne ou chlordécone n'a été identifiée [^dim10-1.2^][^dim10-1.9^]. La saisine cristallise sur la réintroduction dérogatoire de deux néonicotinoïdes (acétamipride, flupyradifurone) par l'Anses, contre l'avis du Gouvernement [^dim10-1.6^]. La FNSEA salue « une véritable bouffée d'oxygène », la Confédération paysanne dénonce des « nouveaux reculs » ; l'effectivité dépendra des décrets [^dim10-1.7^][^dim10-1.8^].

**Textile.** La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (**promulguée**, JO 9 juillet) crée un malus sur la « mode ultra-express » — deux critères cumulatifs, seuils renvoyés à un décret en Conseil d'État — de 0,25 à 12 € par article en 2026, jusqu'à 2 à 20 € en 2030, plafonné à 50 % du prix HT, au 1er septembre 2026 ; interdiction de la publicité, influenceurs compris (amende jusqu'à 100 000 €), au 1er janvier 2027 ; affichage des lieux de fabrication près du prix pour la vente en ligne [^dim10-5.1^][^dim03-2^]. Les metteurs sur le marché de textile neuf sont visés, pas la seconde main ; les commerçants guadeloupéens de textile importé n'entrent dans la cible qu'au franchissement des seuils du décret, mais leurs clientèles supporteront le renchérissement des plateformes [^dim10-5.2^].

**Défense.** La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 (36 Md€ supplémentaires, total 436 Md€) a été adoptée définitivement le 1er juillet 2026 ; le Conseil constitutionnel, saisi le 6 juillet, n'a pas statué — texte **adopté, non promulgué** [^dim08-44^][^dim08-45^][^dim08-46^]. Son titre II élargit les pouvoirs économiques de défense : stocks stratégiques imposables aux entreprises produisant des équipements « nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire », numérique compris, sanctions doublées en cas de manquement répété jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen ; priorisation de commandes étendue à tous les marchés publics de droit commun [^dim08-48^][^dim08-49^]. Les entreprises civiles du numérique, de la logistique et de l'énergie entrent ainsi dans le périmètre potentiel des réquisitions économiques de défense.

**Hydroélectricité et zones non interconnectées (ZNI).** La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (**promulguée**, JO 30 juin) résilie les concessions hydrauliques de plus de 4,5 MW et leur substitue un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale de 70 ans, avec indemnité de résiliation ; EDF devra ouvrir aux tiers, pendant vingt ans, au moins 40 % des capacités installées (environ 6 GW initialement) par enchères [^dim02-34^][^dim02-35^]. Deux dispositions concernent l'outre-mer : dérogation à la loi Littoral pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) en ZNI, et consultation préalable obligatoire de l'organe délibérant de la collectivité ; entrée en vigueur pleine au plus tard le 1er septembre 2026 [^dim10-3.1^][^dim10-3.2^][^dim02-36^]. La géothermie (Bouillante), régie par le code minier, n'est pas concernée [^dim10-3.2^].

**Commerce international.** L'accord multilatéral GloBE (échange automatique des déclarations des groupes de plus de 750 M€ soumis à l'impôt minimum de 15 %) a été adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 et demeure **en navette** à l'Assemblée nationale ; incidence directe nulle pour les TPE [^dim08-36^][^dim08-37^]. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), en régime définitif depuis le 1er janvier 2026, a été transposé par l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 (**publiée**, JO 30 avril), dont la ratification est **déposée, non examinée** au Sénat [^dim08-38^][^dim08-39^][^dim08-41^]. Pour les importateurs d'acier, d'aluminium, de ciment, d'engrais, d'hydrogène et d'électricité, le statut de déclarant MACF autorisé est obligatoire au-delà de 50 tonnes par an ; certificats vendus à partir de février 2027 (prix repère : 75,36 €/tCO₂ au premier trimestre 2026), première déclaration annuelle en septembre 2027 [^dim08-42^][^dim08-43^]. Sans adaptation outre-mer prévue, les négoces guadeloupéens de matériaux importés directement de pays tiers de la zone Caraïbe doivent anticiper cette obligation dès l'automne 2026.

Au-delà de la cartographie sectorielle, la fenêtre confirme une inversion de méthode : les obligations les plus lourdes des douze prochains mois ne viendront pas des lois à promulguer (agriculture, programmation militaire) mais des régimes déjà en vigueur et de leurs décrets d'application — facturation, fraudes, MACF. Pour les entreprises, la veille utile se déplace du Parlement vers le Journal officiel et les registres des plateformes agréées.
