# Législation française mai–septembre 2026 : impact sur les associations et les libertés associatives

**Note de recherche — arrêtée au 25 juillet 2026**
Méthode : ~20 recherches web indépendantes en français (senat.fr, assemblee-nationale.fr, conseil-constitutionnel.fr, conseil-etat.fr, vie-publique.fr, legifrance.gouv.fr, elysee.fr, presse nationale et spécialisée associative).
Format : chaque affirmation clé est suivie de sa source (URL / date / extrait verbatim / contexte / niveau de confiance).

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## SYNTHÈSE EXÉCUTIVE

La fenêtre mai–juillet 2026 est exceptionnellement dense pour la liberté d'association :

1. **Deux textes "entrisme/séparatisme"** (PPL Retailleau adoptée par le Sénat le 5 mai 2026 ; projet de loi Nuñez annoncé) visent frontalement les associations : nouveaux motifs de dissolution, contrôle préfectoral du CER, gel des avoirs, liquidateur obligatoire, transparence comptable.
2. **Le projet de loi "cohésion républicaine"** (Bergé, déposé au Sénat le 9 juillet 2026) élargit le droit d'action en justice des associations antiracistes et crée une responsabilité pénale des personnes morales en matière de presse.
3. **La loi Ripost** (adoptée le 21 juillet 2026) pénalise free parties (organisateurs, participants, collectifs) et squats, avec des conséquences directes sur les associations de réduction des risques.
4. **Le Conseil constitutionnel a censuré** (déc. 2026-904 DC, 18 juin 2026) le numéro d'identification national des associations voulu par le Gouvernement dans la loi fraudes — cavalier législatif.
5. **Dissolutions administratives** : Bloc montpelliérain (4 mars), Patria Albiges et Front de rue (3 juin 2026).
6. **Contraintes gestionnaires** : facturation électronique obligatoire en réception dès le 1er septembre 2026 pour les associations assujetties à la TVA ; suppression de la déclaration de mécénat > 10 000 € au 1er janvier 2027 (loi 2026-403) ; agrément ESUS simplifié.
7. **Budget** : après un PLF 2026 très restrictif pour la vie associative (programme 163 –26 %), le cadrage PLF 2027 (juillet 2026) stabilise la mission Sport-jeunesse-vie associative à 1,2 Md€.

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## 1. Projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme »

**Claim : Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 9 juillet 2026 et déposé au Sénat le même jour sous le n° 890, en procédure accélérée, par le Premier ministre Sébastien Lecornu.** [^1141^][^136^]
- Source : senat.fr — https://www.senat.fr/leg/pjl25-890.html — texte enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2026.
- Excerpt : « PROJET DE LOI (procédure accélérée) de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, présenté Par M. Sébastien LECORNU, Premier ministre (Envoyé à la commission des lois...) » / « Fait à Paris, le 9 juillet 2026 ».
- Contexte : dossier législatif complet disponible ; l'étude d'impact (NOR PRMX2615064L) est datée du 8 juillet 2026 [^1155^].
- Confidence : **high**.

**Claim : Le texte comporte dix articles ; l'examen au Sénat est prévu « dès octobre » (après les sénatoriales), avec objectif d'adoption définitive avant la fin 2026.** [^1654^][^1142^][^1143^]
- Source : france24.com (AFP), 09/07/2026 ; publicsenat.fr, 09/07/2026 ; franceinfo.fr, 09/07/2026.
- Excerpt (france24) : « comprenant dix articles, a été présenté en conseil des ministres jeudi matin, avec pour objectif un examen au Sénat "dès octobre" et une adoption définitive "dans les meilleurs délais possibles" ».
- Contexte : au 25 juillet 2026, le texte n'a pas encore été examiné en séance (dépôt seul). La piste « examiné au Sénat ~9 juillet » est à corriger : le 9 juillet est la date de **présentation/dépôt**, pas d'examen.
- Confidence : **high**.

**Claim (mesure associations n°1) : L'article 1er étend la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et les discriminations de se constituer partie civile — alignement sur le champ des circonstances aggravantes des art. 132-76 et 132-77 du code pénal (art. 2-1 et 2-6 du CPP).** [^1141^][^1155^][^1154^]
- Source : senat.fr (texte n° 890) ; senat.fr (étude d'impact pjl25-890-ei) ; conseil-etat.fr (avis du 25 juin 2026).
- Excerpt (étude d'impact, table des matières) : « ARTICLE 1 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ POUR LES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET D'ASSISTANCE AUX VICTIMES DE DISCRIMINATION ... DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ».
- Excerpt (avis CE §56) : « élargir ... les conditions de recevabilité de l'action des associations de lutte contre toutes les discriminations afin qu'elles puissent se constituer partie civile ou engager des poursuites ».
- Confidence : **high**.

**Claim (mesure associations n°2) : L'article 8 transpose la décision-cadre 2008/913/JAI et engage la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions de presse — une première, l'exception historique des personnes morales en droit de la presse étant levée.** [^1155^][^1144^]
- Source : senat.fr (étude d'impact) ; leclubdesjuristes.com, 21/07/2026 (Evan Raschel).
- Excerpt : « la responsabilité pénale des personnes morales, strictement exclue en matière de presse, serait possible pour certaines expressions haineuses. Ce serait la fin d'une exception historique et symbolique ».
- Contexte : vise toute personne morale, y compris associations éditrices de publications/services en ligne. Le Conseil d'État estime l'atteinte non disproportionnée.
- Confidence : **high**.

**Claim : Le texte succède à la proposition de loi Yadan, retirée en avril 2026 après polémique (risque perçu de restreindre la critique de la politique d'Israël) ; il supprime la référence aux propos « implicites ».** [^1143^][^1654^]
- Source : franceinfo.fr, 09/07/2026 ; france24.com, 09/07/2026.
- Excerpt : « Ce projet de loi succède à la proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan, qui n'avait finalement pas été examinée à l'Assemblée nationale après avoir suscité des critiques ».
- Confidence : **high**.

**Claim (critiques/réactions) : La concertation a associé CRIF, Licra, Consistoire, UEJF, CNCDH et Défenseure des droits (27-28 avril 2026) ; LFI refuse toute « loi Yadan bis » ; la LDH appelle à « ne pas confondre antisionisme et antisémitisme » ; une pétition d'opposition est en ligne sur le site de l'Assemblée (i-6408).** [^1626^][^1656^][^1623^][^1654^]
- Sources : sudradio.fr, 27/04/2026 ; ldh-france.org (revue de presse LDH 10-23 juillet 2026) ; petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6408.
- Excerpts : « Une dizaine d'organisations, dont le Crif, la Licra, le Consistoire central ou l'Union des étudiants juifs de France, ont rendez-vous ... avec Aurore Bergé » (Sud Radio) ; « Si l'objet, c'est de faire une loi Yadan bis, c'est-à-dire d'assimiler la critique du gouvernement israélien avec de l'antisémitisme, alors nous combattrons de toutes nos forces cette loi » (Mathilde Panot) ; « La LDH appelle à défendre les libertés, à refuser les violences et à ne pas confondre antisionisme et antisémitisme » (LDH).
- Contexte : la pétition i-6408 « OPPOSITION À LA LOI BERGÉ 2026 » détaille les griefs (flou de « banalisation », agrément des associations, risque d'instrumentalisation des plaintes).
- Confidence : **high** (consultations et positions), **medium** (ampleur réelle de la mobilisation associative à ce stade précoce).

**Claim : Le Conseil d'État a rendu son avis le 25 juin 2026, globalement favorable, avec des analyses sur la liberté d'expression (contraventions non publiques érigées en délits ; peine d'inéligibilité obligatoire étendue à certains délits de presse).** [^1154^]
- Source : conseil-etat.fr — avis délibéré en assemblée générale le 25 juin 2026.
- Excerpt : « le principe de proportionnalité des peines ne s'oppose pas à ce que des propos provoquant à la haine ... soient punis plus sévèrement lorsqu'ils sont diffusés ... sur un compte de réseau social ».
- Confidence : **high**.

**Claim (périmètre) : Le texte ne contient NI mesure de dissolution, NI réforme des subventions, NI modification du CER ; son impact associatif est contentieux (partie civile) et pénal (personnes morales).** 
- Source : table des matières de l'étude d'impact (art. 1 à 9 + dispositions outre-mer) [^1155^].
- Confidence : **high** (par lecture de la table des matières et de l'avis CE mentionnant « dix articles »).

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## 2. Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC (18 juin 2026) — loi fraudes sociales et fiscales

**Claim : La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 articles, adoptée le 11 mai 2026) a été déclarée partiellement conforme le 18 juin 2026 ; elle a été promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, JO du 26 juin 2026).** [^245^][^177^][^1622^]
- Sources : conseil-constitutionnel.fr (communiqué) ; assemblee-nationale.fr (dossier DLR5L17N52985) ; compta-online.com.
- Excerpt (dossier AN) : « Décision du Conseil constitutionnel — Jeudi 18 juin 2026 — Partiellement conforme / Promulgation de la loi — Jeudi 25 juin 2026 — Publiée au Journal Officiel du vendredi 26 juin 2026 ».
- Confidence : **high**.

**Claim : Trois articles ont été censurés comme « cavaliers » (art. 45 de la Constitution) : les articles 10 (exercice illégal de la profession d'expert-comptable), 12 (obligations administratives pesant sur les associations) et 32 (échanges parquet/renseignement) — censurés d'office, sans examen au fond.** [^245^][^293^][^291^]
- Source : communiqué de presse du Conseil constitutionnel, 18/06/2026.
- Excerpt : « le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions comme "cavaliers" : les articles 10, 12 et 32, introduits par amendement au cours de la navette, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec aucune autre disposition du projet de loi initial déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ».
- Confidence : **high**.

**Claim (ce que le Gouvernement voulait imposer aux associations) : L'article 12 créait un numéro d'identification national pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, et mettait en place un système de radiation des registres en cas de non-déclaration ou de non-mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes (sur le modèle de la radiation d'office des sociétés au RNE).** [^1621^][^1622^]
- Sources : observations publiées sur conseil-constitutionnel.fr (2026904dc_obs.pdf) ; compta-online.com, 27/06/2026.
- Excerpt (observations) : « Les dispositions de l'article 12 de la loi déférée créent un numéro d'identification pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité et mettent en place un système de radiation des registres en cas de non déclaration ou de non mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes ».
- Excerpt (compta-online) : « Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition comme cavalier législatif ... Elle n'est donc pas entrée en vigueur et n'est pas applicable. »
- Contexte : le Gouvernement défendait un « lien indirect » avec l'article 3 du projet initial (registre national des entreprises) ; le Conseil l'a écarté. La censure est procédurale : rien n'interdit au législateur de reprendre la mesure dans un véhicule adapté.
- Confidence : **high**.

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## 3. Contrat d'engagement républicain (CER) — état au 25 juillet 2026

**Claim : Aucun nouveau décret ni circulaire modifiant le régime du CER (loi du 24 août 2021, décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021) n'a été identifié entre mai et juillet 2026 ; le régime reste celui de 2022 (subventions, agréments, RUP, service civique).** [^1658^][^1245^]
- Sources : corse.developpement-durable.gouv.fr (page CER à jour 2026) ; assistant-juridique.fr.
- Excerpt : « Ce CER est né de l'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ... Les modalités d'application en ont été précisées par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. »
- Confidence : **medium-high** (résultat négatif : absence de réforme constatée sur les sources consultées).

**Claim (évolution législative en cours) : La PPL « entrisme islamiste » adoptée par le Sénat le 5 mai 2026 prévoit un contrôle préfectoral du respect du CER par les associations et fondations subventionnées, une injonction de restitution de la subvention sous 6 mois en cas de manquement, et la suspension par arrêté du ministre du Budget des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de la structure défaillante.** [^1594^]
- Source : banquedesterritoires.fr, 06/05/2026.
- Excerpt : « le préfet contrôle les associations ou fondations de son département bénéficiaires d'une subvention publique afin de s'assurer que leurs activités sont compatibles avec le contrat d'engagement républicain ... le préfet pourrait alors enjoindre à l'autorité ... de se la faire restituer dans un délai de six mois. En pareil cas, le ministre chargé du Budget devra en outre suspendre par arrêté de tout avantage fiscal les dons, legs et versements ».
- Contexte : le CER figurait dans le périmètre de recevabilité des amendements fixé par la commission des lois du Sénat (29 avril 2026) [^1600^].
- Confidence : **high**.

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## 4. Dissolutions administratives d'associations et groupements (2026)

**Claim : Le conseil des ministres du 4 mars 2026 a prononcé la dissolution du groupement de fait « Bloc montpelliérain » (ultradroite), pour « appels à la violence, à la haine et à la discrimination ».** [^1611^][^1635^]
- Sources : elysee.fr (compte rendu CM du 04/03/2026) ; franceinfo.fr, 04/03/2026.
- Excerpt (Élysée) : « le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé "Bloc montpelliérain" ».
- Confidence : **high**.

**Claim : Par deux décrets du 3 juin 2026 (JO n° 0129 du 4 juin 2026), le Gouvernement a dissous les groupements de fait « Patria Albiges » (identitaire, Albi — procédure engagée en février 2026 ; 11 membres condamnés en avril 2026) et « Front de rue » (ultragauche, Nord-Lille).** [^1241^][^1243^][^1151^][^1629^][^1633^]
- Sources : elysee.fr (CR CM du 03/06/2026) ; legifrance.gouv.fr (JORFTEXT000054189917 et JORFTEXT000054189930) ; kohenavocats.fr (sommaire JO).
- Excerpt (Élysée) : « Le conseil des ministres a prononcé ... la dissolution du groupement de fait dénommé "Patria Albiges" et du groupement de fait dénommé "Front de rue". »
- Excerpt (décret, art. 1er) : « Le groupement de fait "Front de rue" est dissous. »
- Confidence : **high**.

**Claim (contexte) : 25 groupes de la « mouvance ultra » dissous depuis 2017 (20 ultradroite, 5 ultragauche) selon le Gouvernement ; des procédures sont en cours contre cinq « émanations locales » de la Jeune Garde (reconstitutions présumées) ; le Conseil d'État a confirmé le 30 avril 2026 la dissolution de La Jeune Garde (décision « adaptée, nécessaire et proportionnée »).** [^1635^][^1617^]
- Sources : franceinfo.fr, 04/03/2026 ; publicsenat.fr, 30/04/2026.
- Excerpt (CE via Public Sénat) : « La Jeune Garde a mené et incité à commettre des agissements violents de confrontation et d'exclusion physique de l'espace public ».
- Confidence : **high**.

**Claim (droit en formation) : La PPL Retailleau (adoptée par le Sénat le 5 mai 2026) crée de nouveaux motifs de dissolution (agissements d'entrisme, ingérence étrangère), une procédure de dissolution des fonds de dotation, un gel des avoirs, la désignation d'un curateur-liquidateur par le tribunal judiciaire pour les biens des associations dissoutes, et l'interdiction d'action en France d'associations établies à l'étranger remplissant les critères de dissolution (art. 3).** [^1594^][^1600^]
- Sources : banquedesterritoires.fr, 06/05/2026 ; senat.fr (rapport n° 575, l25-575).
- Excerpt : « désignation d'un curateur ... chargé de liquider les biens d'une association ... faisant l'objet d'une dissolution administrative » ; « interdire, par décret en conseil des ministres, les actions d'associations ayant leur siège à l'étranger dès lors que celles-ci relèvent de certains des agissements justifiant la dissolution administrative ».
- Confidence : **high**.

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## 5. Loi « Ripost » (réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public) — adoptée le 21 juillet 2026

**Claim : Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Ripost le mardi 21 juillet 2026 (Sénat puis Assemblée nationale, 351 voix contre 179 à l'AN ; gauche contre, droite/RN/bloc central pour).** [^573^][^578^]
- Sources : lcp.fr, 23/07/2026 ; maire-info.com, 25/07/2026.
- Excerpt : « Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi "Ripost" ... lors d'un ultime vote à l'Assemblée nationale, dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet ... approuvé par 351 voix contre 179 ».
- Confidence : **high**.

**Claim (free parties — impact collectifs/associations) : Le texte crée un délit d'organisation d'une rave-party non autorisée (2 ans de prison et 30 000 € d'amende), un délit de participation (6 mois de prison et 7 500 € d'amende, ou AFD de 1 500 €), et abaisse de 500 à 250 participants le seuil de déclaration en préfecture.** [^578^][^721^]
- Sources : maire-info.com, 25/07/2026 ; ouest-france.fr, 06/07/2026.
- Excerpt : « Il abaisse tout d'abord le seuil à partir duquel une déclaration en préfecture est obligatoire (de 500 à 250). Les organisateurs d'une rave-party sauvage encourront désormais 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende ; et les participants, six mois de prison et 7 500 euros d'amende ou une AFD ».
- Contexte : impact direct sur les collectifs organisateurs de teknivals et, indirectement, sur toute association organisatrice de rassemblements festifs > 250 personnes non déclarés.
- Confidence : **high**.

**Claim (réduction des risques) : Les associations de RdR (Techno+ notamment) ont alerté sur le risque de criminalisation ; un amendement exclut les bénévoles « intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques » de la qualification d'organisateur, mais ils restent exposés au délit de participation (7 500 €). La LDH a alerté sur la définition floue d'« organisateur » ; Technopol a signé une tribune de protestation ; 1 500 personnes ont manifesté à Lille le 6 juin 2026.** [^1666^][^1669^][^1294^][^1670^]
- Sources : humanite.fr, 19/05/2026 ; 20minutes.fr, 09/04/2026 ; assemblee-nationale.fr (rapport n° 2618, compte rendu commission, 07/04/2026) ; lavoixdunord.fr, 06/06/2026.
- Excerpts : « les bénévoles effectuant des missions de RDR ne pourront pas être considérés comme organisateurs. Mais rien n'empêche les autorités de les considérer comme participants et donc de les verbaliser à hauteur de 7 500 euros » (Techno+/L'Humanité) ; « la Ligue des droits de l'homme nous a alertés hier sur votre définition du terme "organisateur", si floue qu'elle ouvre la voie à l'arbitraire le plus total » (compte rendu AN) ; « Les associations de réduction des risques perdent l'accès au terrain » (tribune Technopol/Télérama citée par 20 Minutes).
- Confidence : **high**.

**Claim (squats) : Le texte permet au préfet de mettre en demeure sous 48 h les occupants illégaux de meublés touristiques, avant expulsion forcée au bout de 7 jours ; les sénateurs ont étendu le dispositif aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels (maintenu dans le texte final).** [^578^]
- Source : maire-info.com, 25/07/2026.
- Excerpt : « le propriétaire pourra faire prononcer une mise en demeure par le préfet en 48 h avant une éventuelle expulsion par la force au bout de 7 jours ... les sénateurs ont étendu cette disposition aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels ».
- Contexte : impact sur les collectifs/associations occupant des locaux (squats militants, lieux autogérés).
- Confidence : **high**.

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## 6. Proposition de loi RN n° 3025 — « provocation publique à l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore »

**Claim : Déposée à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés (groupe RN/UDR), renvoyée à la commission des lois ; non examinée au 25 juillet 2026.** [^544^][^1673^][^545^]
- Sources : assemblee-nationale.fr (texte n° 3025 et dossier DLR5L17N54654).
- Excerpt : « Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 ... présentée par M. Marc CHAVENT, M. Antoine VALENTIN ... députés ».
- Confidence : **high**.

**Claim (contenu — portée liberté d'expression) : Article unique créant l'art. 433-5-2 du code pénal : délit de provocation directe à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, ou d'apologie publique, « par quelque moyen de communication au public que ce soit », puni de 7 500 € d'amende ; peine portée à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou investies d'un mandat électif ; interdiction des droits civiques (art. 131-26 CP) encourue.** [^1673^]
- Source : texte intégral PDF, assemblee-nationale.fr.
- Excerpt : « Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de provoquer directement à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore réprimé par l'article 433-5-1, ou d'en faire publiquement l'apologie ... ».
- Contexte : l'exposé des motifs vise explicitement les propos du maire de Saint-Denis (L'Opinion, 16 juin 2026) jugeant « légitime » de siffler l'hymne. Le texte crée une incrimination de provocation/apologie là où la loi de 1881 ne la prévoit pas pour l'outrage aux symboles nationaux — enjeu de liberté d'expression pour médias, réseaux sociaux, élus et associations.
- Confidence : **high**.

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## 7. Facturation électronique — échéance du 1er septembre 2026

**Claim : Toutes les associations assujetties à la TVA (y compris exonérées ou en franchise en base, juridiquement assujetties) doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, via une plateforme agréée (PA) ; l'obligation d'émission et d'e-reporting s'applique au 1er septembre 2026 pour les GE/ETI et au 1er septembre 2027 pour les petites structures.** [^734^][^1644^][^1200^][^1646^]
- Sources : impots.gouv.fr (fiche officielle « Facturation électronique : je suis une association ») ; votre-expert-des-associations.fr, 17/06/2026 ; Revue associative In Extenso, janvier 2026.
- Excerpt (DGFiP) : « Obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 : il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner » ; « Sauf application d'une mesure d'exonération spécifique ... elle n'est pas concernée par l'obligation d'émettre ... MAIS elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ».
- Confidence : **high**.

**Claim : Les associations sans activité lucrative (non assujetties) et celles à activités lucratives accessoires (< 80 011 €, gestion désintéressée, « assujetties non redevables ») sont hors champ de l'obligation d'émission ; selon les sources DGFiP, les associations non assujetties n'ont pas non plus d'obligation de réception, tandis que les « assujetties non redevables » doivent recevoir.** [^734^][^1644^]
- Source : fiche DGFiP impots.gouv.fr (tableau récapitulatif).
- Excerpt (tableau) : association à activités lucratives accessoires = « Assujettie non redevable de la TVA » → réception : case cochée ; émission/e-reporting : non.
- Contexte : nuance importante par rapport à la piste initiale (« franchise en base pour la réception ») : l'obligation de réception vise les assujettis, y compris non redevables/franchisés ; les totalement non assujettis sont hors champ.
- Confidence : **high** (fiche officielle DGFiP).

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## 8. Financement des associations — PLF 2027 et exercice 2026

**Claim : Le cadrage du PLF 2027 (plafonds prévisionnels publiés à l'été 2026) maintient les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à 1,2 Md€ (1,5 Md€ taxes affectées comprises), soit une stabilité nominale — inférieure à l'inflation — après la forte baisse du PLF 2026.** [^1379^]
- Source : patrickbayeux.com (veille spécialisée sport/vie associative), 17/07/2026.
- Excerpt : « Les plafonds prévisionnels du PLF 2027 maintiennent les crédits de la mission à 1,2 milliard d'euros ... Cette stabilité nominale, inférieure à l'inflation, entraîne toutefois une diminution des moyens réels du ministère. »
- Confidence : **medium-high** (source unique spécialisée, à confirmer au dépôt du PLF à l'automne).

**Claim (rappel PLF 2026, adopté début 2026) : Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » a perdu ~26 % de ses crédits (–221 M€) : suppression du SNU (–65,9 M€) et des colos apprenantes (–36,5 M€), service civique réduit à 110 000 jeunes ; le FDVA a été « sanctuarisé » (68 M€ annoncés par la ministre Marina Ferrari ; FDVA 2 rétabli à 25 M€ après 14,5 M€ en 2025, avec 35 M€ attendus des comptes inactifs, total prévisionnel 66,1 M€ en 2026).** [^1660^][^1424^][^1662^]
- Sources : vie-publique.fr (débat AN, 03/11/2025) ; senat.fr (rapport PLF 2026 n° 330) ; senat.fr (audition Ferrari, 12/11/2025).
- Excerpts : « le FDVA ... étant sanctuarisé à hauteur de 68 millions d'euros et le Fonjep ... à hauteur de 37 millions » ; tableau Sénat : FDVA 2 = 25 M€ en 2026, comptes inactifs 35 M€, total 66,1 M€.
- Contexte : première manifestation nationale des associations le 11 octobre 2025 contre l'érosion de leurs moyens [^1662^].
- Confidence : **high**.

**Claim : Aucun nouveau « fonds associations » ou dispositif type FIP/FICA spécifique aux associations n'a été identifié dans la fenêtre mai–juillet 2026 ; les instruments restent FDVA, Fonjep et appels à projets sectoriels.** 
- Source : recherches ciblées sans résultat (PLF 2027, annonces estivales).
- Confidence : **medium** (résultat négatif).

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## 9. Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique — mécénat et ESS

**Claim : L'article 6 de la loi 2026-403 supprime, à compter du 1er janvier 2027, la déclaration fiscale spécifique de mécénat exigée des entreprises réalisant plus de 10 000 € de dons (6 de l'art. 238 bis du CGI, annexe 2069-RCI-SD : nom/adresse des organismes bénéficiaires, montants, contreparties) ; l'information migre vers le rapport de gestion (art. L. 232-1 C. com.) et l'amende spécifique de 1 500 € (art. 1729 B CGI) disparaît.** [^1643^][^77^][^1202^]
- Sources : actu-juridique.fr, 01/07/2026 ; economie.gouv.fr, 03/06/2026 ; centre-francais-fondations.org.
- Excerpt (ministère) : « À compter du 1er janvier 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons ... n'auront plus à transmettre à l'administration fiscale la déclaration spécifique détaillant les versements effectués, l'identité des bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues. »
- Confidence : **high**.

**Claim (impact associations bénéficiaires) : Les obligations pesant sur les organismes bénéficiaires sont maintenues (émission de reçus fiscaux, art. 222 bis CGI ; publication des comptes au-delà de 153 000 € de subventions/dons) ; Admical n'a pas soutenu la suppression, la jugeant contraire à la transparence ; la mesure, rejetée en séance à l'AN le 11 avril 2025, a été rétablie en CMP (18 juin 2025) et adoptée les 14-15 avril 2026.** [^1208^][^1643^]
- Sources : admical.org, 28/04/2026 ; actu-juridique.fr.
- Excerpt (Admical) : « Admical n'a pas soutenu les amendements en faveur de cette suppression, considérant notamment qu'ils nuiraient aux obligations de transparence. »
- Confidence : **high**.

**Claim (bonus ESS) : La même loi institue, au 1er janvier 2027, un régime simplifié d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) pour certaines catégories d'entreprises de l'ESS définies par décret (présomption partielle de satisfaction aux conditions).** [^77^]
- Source : economie.gouv.fr, 03/06/2026.
- Excerpt : « certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) poursuivant une utilité sociale bénéficieront d'un régime simplifié pour l'obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) ».
- Confidence : **high**.

**Claim : La loi de simplification a elle-même fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel (n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 — non-conformité partielle).** [^174^]
- Source : conseil-constitutionnel.fr (liste des décisions).
- Confidence : **high** (existence de la décision ; le détail des censures n'a pas été exploité ici — la disposition mécénat est entrée en vigueur via la loi publiée).

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## 10. Bénévolat, ESS, agréments jeunesse et éducation populaire

**Claim : Aucune loi « bénévolat » ni réforme des agréments jeunesse/éducation populaire n'a été identifiée dans la fenêtre mai–septembre 2026 ; les évolutions pertinentes sont : (i) l'agrément ESUS simplifié (loi 2026-403, cf. §9) ; (ii) la PPL Sénat n° 822 (1er juillet 2026) créant un fonds national d'urgence de 60 M€ pour 2026-2027 au bénéfice des CAUE — associations loi 1901 menacées par la suppression de la taxe TDCA ; (iii) le contrôle renforcé des accueils de mineurs hors cadre ACM dans la PPL entrisme (le passage des ACM à un régime d'autorisation préalable assorti d'un CER a été supprimé en commission du Sénat).** [^1605^][^1600^][^1594^]
- Sources : senat.fr (ppl25-822) ; senat.fr (rapport l25-575) ; banquedesterritoires.fr.
- Excerpt (PPL CAUE, art. 1er) : « À titre exceptionnel et temporaire, pour 2026 et 2027, il est créé un fonds national d'urgence géré par l'État à destination des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Ce fonds est doté de 60 millions d'euros. »
- Excerpt (Sénat, entrisme) : « la substitution au régime de déclaration d'un régime d'autorisation préalable, assorti d'un contrat d'engagement républicain, des accueils collectifs de mineurs initialement prévue avait en revanche été supprimée ».
- Confidence : **high** pour (i)-(iii) ; **medium** pour le résultat négatif (pas de réforme bénévolat repérée).

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## 11. Outre-mer / Guadeloupe

**Claim : Depuis 2024, la gestion des subventions du ministère des Outre-mer est déconcentrée : les associations dont le siège est en outre-mer relèvent d'appels à projets locaux gérés par les préfectures/hauts-commissariats ; seules les structures hexagonales ou les projets multi-territoires relèvent de l'AAPIOM national (dépôt 2026 : 7 avril–11 mai 2026, via Le Compte Asso, code 4546).** [^1385^]
- Source : outre-mer.gouv.fr, 07/04/2026.
- Excerpt : « depuis 2024, les projets présentés par une structure dont le siège social est situé en outre-mer relèvent des préfectures et hauts commissariats » ; « La phase de dépôt des dossiers est ouverte du 07 avril au 11 mai 2026 ».
- Confidence : **high**.

**Claim (exemple documenté) : En Martinique, l'appel à projets local 2026 s'est déroulé du 28 mai au 19 juin 2026 (instruction 22 juin–10 juillet, notifications dès le 13 juillet 2026), avec signature du CER exigée des associations subventionnées.** [^1667^]
- Source : martinique.gouv.fr, mise à jour 29/05/2026.
- Excerpt : « Respecter les valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et le principe de laïcité par la signature du contrat d'engagement républicain. »
- Contexte : pour la Guadeloupe, l'appel 2025 (préfecture, via démarches-simplifiées, 4 août–15 septembre 2025) illustre le même schéma local [^1668^] ; l'appel guadeloupéen 2026 suit le même cadre déconcentré (non isolé dans les sources consultées).
- Confidence : **high** (Martinique/AAPIOM), **medium** (calendrier Guadeloupe 2026 propre).

**Claim : La facturation électronique s'applique dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) aux mêmes échéances que dans l'Hexagone.** [^731^]
- Source : mykomela.com (guide, 29/04/2026).
- Excerpt : « pour les DOM (La Réunion, Mayotte, La Martinique, La Guadeloupe, La Guyane), les règles et les échéances sont les mêmes ».
- Confidence : **medium** (source non institutionnelle ; règle conforme au droit fiscal commun).

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## ANNEXE A — Dossier transversal majeur : les deux textes « entrisme/séparatisme » (mai 2026 – en cours)

**Claim : La PPL de Bruno Retailleau (LR) « visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France » (déposée au Sénat le 16 mars 2026, n° 455) a été adoptée par le Sénat les 5-6 mai 2026 (gauche contre, 3 sénateurs RN abstenus) et transmise à l'Assemblée nationale (n° 2752, déposée le 6 mai 2026), où elle n'était pas examinée au 25 juillet 2026.** [^1614^][^1618^][^1619^][^1594^]
- Sources : assemblee-nationale.fr (texte n° 2752 ; dossier DLR5L17N53936) ; lemil.org (FigaroVox/Fontana, 12/05/2026) ; banquedesterritoires.fr.
- Excerpt (Fontana) : « Cette proposition de loi a été votée par le Sénat le 5 mai 2026 (la gauche ayant voté unanimement contre et les trois sénateurs RN s'étant abstenus) ».
- Excerpt (Nuñez cité par banquedesterritoires) : « Je veillerai à ce que ce texte soit inscrit et qu'il aboutisse ... ce sera compliqué » (calendrier « embouteillé »).
- Confidence : **high**.

**Claim (contenu associations, texte adopté par le Sénat) : délit d'atteinte aux principes de la République (art. 1er, réécrit) ; nouveaux motifs de dissolution + motif lié à l'ingérence étrangère (art. 2) ; interdiction des actions en France d'associations établies à l'étranger (art. 3) ; gel des avoirs (art. 6, périmètre limité) ; contrôle préfectoral du CER et restitution des subventions + suspension des avantages fiscaux des dons ; curateur-liquidateur pour les biens des associations dissoutes ; dissolution administrative des fonds de dotation ; accès des agents de l'Intérieur à la base nationale des données patrimoniales ; contrôle des accueils de mineurs non réglementés avec contrôle d'honorabilité ; avis du préfet sur les constructions d'édifices cultuels.** [^1594^][^1600^][^1618^]
- Sources : banquedesterritoires.fr, 06/05/2026 ; senat.fr (rapport l25-575, tableau des amendements de commission) ; lemil.org.
- Confidence : **high**.

**Claim : Le projet de loi gouvernemental (Laurent Nuñez), transmis au Conseil d'État début avril 2026 et annoncé pour le conseil des ministres « dans les prochaines semaines » (début mai), vise plus large (« toutes les formes de séparatisme et d'entrisme », ultradroite incluse) : 8e motif de dissolution « pour entrisme » ; interdiction d'activité des structures basées à l'étranger (ex. CCIF cité) ; liquidateur systématique des associations dissoutes ; obligations de transparence comptable — « les associations ... devront mettre à la disposition des préfets leur comptabilité » ; interdiction rapide de livres haineux ; délai d'opposition aux publications dangereuses pour la jeunesse porté de 1 à 3 ans ; contrôle préfectoral des accueils péri/extrascolaires hors ACM (art. 13) ; transmission par les maires des listes d'enfants scolarisables (art. 14, critiqué par l'AMF). Au 25 juillet 2026, le dépôt formel du texte n'a pas été identifié dans les dépôts du Sénat (derniers dépôts : 9 juillet 2026).** [^1595^][^1601^][^1598^][^136^]
- Sources : lcp.fr, 04/05/2026 ; maire-info.com, 05/05/2026 ; ouest-france.fr, 03/04/2026 ; senat.fr (liste des dépôts 2025-2026).
- Excerpt (Nuñez, Le Monde via LCP) : « Nous avons aussi prévu des mesures d'obligation de transparence pour les associations quelles qu'elles soient : elles devront mettre à la disposition des préfets leur comptabilité, par exemple. »
- Excerpt (maire-info) : « Le texte pourrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin du mois de mai. »
- Contexte : l'inquiétude du monde associatif est documentée dès le 29 avril (La Croix : « Une offensive qui inquiète le monde associatif ») [^1604^].
- Confidence : **high** (contenu annoncé), **medium** (calendrier effectif de dépôt — non retrouvé au 25/07/2026).

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## ANNEXE B — Points de vigilance / suites à surveiller (au 25 juillet 2026)

1. **Examen Sénat du projet « cohésion républicaine »** : annoncé « dès octobre » 2026 — surveiller les amendements sur l'article 1er (partie civile) et l'article 8 (RP personnes morales).
2. **Promulgation de la loi Ripost** : adoption 21 juillet ; vérifier la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel et les décrets (seuil du protoxyde d'azote, liste des professionnels).
3. **Navette de la PPL entrisme (n° 2752 AN)** et **dépôt effectif du projet de loi Nuñez** : risque de fusion/durcissement des dispositifs CER, dissolution, transparence comptable.
4. **Reprise éventuelle du « numéro d'identification des associations »** censuré (art. 12, déc. 2026-904 DC) dans un autre véhicule.
5. **PLF 2027** (dépôt automne) : vérifier la ligne « Développement de la vie associative » (action 1 du programme 163 : 48,26 M€ en 2026, –13,2 %) et le FDVA.
6. **PPL n° 3025 (hymne/drapeau)** : pas d'ordre du jour à date ; surveiller une éventuelle niche RN.
7. **Contentieux CER/dissolutions** : recours en cours contre les décrets du 3 juin 2026 éventuels (délai 2 mois) ; suites des procédures contre les « émanations » de la Jeune Garde.

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## ANNEXE C — Index des sources citées

[^1141^] senat.fr — Texte n° 890, projet de loi cohésion républicaine (09/07/2026) — https://www.senat.fr/leg/pjl25-890.html
[^1155^] senat.fr — Étude d'impact pjl25-890 (08/07/2026) — https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-890-ei/pjl25-890-ei.html
[^1154^] conseil-etat.fr — Avis sur le projet cohésion républicaine (25/06/2026) — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-un-projet-de-loi-de-cohesion-republicaine-de-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme
[^1143^] franceinfo.fr — « Antisémitisme et racisme : le gouvernement présente un projet de loi... » (09/07/2026)
[^1142^] publicsenat.fr — Présentation du texte Bergé (09/07/2026)
[^1654^] france24.com (AFP) — Présentation du projet de loi (09/07/2026)
[^1144^] leclubdesjuristes.com — « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le projet de loi » (21/07/2026)
[^1626^] sudradio.fr — Consultations associations société civile (27/04/2026)
[^1656^] ldh-france.org — « La LDH dans les médias du 10 au 23 juillet 2026 » (25/07/2026)
[^1623^] petitions.assemblee-nationale.fr — Pétition i-6408 « Opposition à la loi Bergé 2026 »
[^1620^] legifrance.gouv.fr — Décision n° 2026-904 DC (JORFTEXT000054310098)
[^1621^] conseil-constitutionnel.fr — Observations 2026-904 DC (PDF) — https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-06/2026904dc_obs.pdf
[^245^] conseil-constitutionnel.fr — Communiqué de presse, décision n° 2026-904 DC (18/06/2026)
[^291^] publicsenat.fr — « Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi de lutte contre les fraudes » (19/06/2026)
[^293^] admisconcours.fr — Fiche « Fraudes sociales : ce que dit le Conseil constitutionnel » (02/07/2026)
[^177^] assemblee-nationale.fr — Dossier DLR5L17N52985 (fraudes sociales et fiscales)
[^1622^] compta-online.com — « Bénéficiaires effectifs : ce que change le décret du 24 avril 2026 » (27/06/2026)
[^1658^] corse.developpement-durable.gouv.fr — Page CER (2026)
[^1245^] assistant-juridique.fr — Fiche CER (2025)
[^1594^] banquedesterritoires.fr — « La PPL visant à lutter contre l'entrisme islamiste adoptée par le Sénat » (06/05/2026)
[^1600^] senat.fr — Rapport n° 575 (l25-575), PPL entrisme islamiste (29/04/2026)
[^1614^] assemblee-nationale.fr — Texte n° 2752 (PPL entrisme adoptée par le Sénat, 06/05/2026)
[^1619^] assemblee-nationale.fr — Dossier DLR5L17N53936
[^1618^] lemil.org — Reprise FigaroVox, Philippe Fontana (12/05/2026)
[^1595^] lcp.fr — « Associations dissoutes, avoirs gelés... ce que Laurent Nuñez prévoit » (04/05/2026)
[^1601^] maire-info.com — « Projet de loi Entrisme et séparatisme : interrogations chez les maires » (05/05/2026)
[^1598^] ouest-france.fr — « Laurent Nuñez annonce un nouveau projet de loi contre le séparatisme » (03/04/2026)
[^1604^] la-croix.com — « Séparatisme : la droite et le gouvernement veulent renforcer le contrôle sur les associations » (29/04/2026)
[^1611^] elysee.fr — CR conseil des ministres du 04/03/2026
[^1635^] franceinfo.fr — Dissolution Bloc montpelliérain (04/03/2026)
[^1241^] elysee.fr — CR conseil des ministres du 03/06/2026
[^1243^] legifrance.gouv.fr — Décret du 3 juin 2026, dissolution « Front de rue » (JORFTEXT000054189930)
[^1151^] legifrance.gouv.fr — Décret du 3 juin 2026, dissolution « Patria Albiges » (JORFTEXT000054189917)
[^1629^] info.fr — Synthèse dissolution Patria Albiges (04/06/2026)
[^1633^] kohenavocats.fr — Sommaire JO n° 0129 du 04/06/2026
[^1617^] publicsenat.fr — « Le Conseil d'État confirme la dissolution de La Jeune Garde » (30/04/2026)
[^573^] lcp.fr — Adoption définitive Ripost (23/07/2026)
[^578^] maire-info.com — « Ce que va changer le projet de loi Ripost, définitivement adopté » (25/07/2026)
[^721^] ouest-france.fr — « Débattue lundi à l'Assemblée, la loi Ripost entend réprimer les free parties » (06/07/2026)
[^1666^] humanite.fr — « ...le Sénat adopte les articles de la loi Ripost visant à réprimer les free parties » (19/05/2026)
[^1669^] 20minutes.fr — « Free parties : une proposition de loi pour renforcer les amendes » (09/04/2026)
[^1294^] assemblee-nationale.fr — Rapport n° 2618 (compte rendu commission, PPL rave-parties, 07/04/2026)
[^1670^] lavoixdunord.fr — « Lille : 1 500 personnes manifestent pour la liberté des free parties » (06/06/2026)
[^544^] assemblee-nationale.fr — Texte n° 3025 (07/07/2026)
[^545^] assemblee-nationale.fr — Dossier « Réprimer la provocation publique à l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore »
[^1673^] assemblee-nationale.fr — Texte intégral PDF de la PPL n° 3025
[^734^] impots.gouv.fr — Fiche « Facturation électronique : je suis une association »
[^1644^] votre-expert-des-associations.fr — « Est-ce que les associations sont concernées par la facture électronique ? » (17/06/2026)
[^1200^] Revue d'actualités ESS In Extenso (janvier 2026)
[^1646^] Revue ESS In Extenso (octobre 2025)
[^731^] mykomela.com — « Facturation électronique 2026 obligatoire : guide complet » (29/04/2026)
[^1379^] patrickbayeux.com — « PLF 2027 : le budget du ministère des Sports de la Jeunesse et de la Vie Associative préservé » (17/07/2026)
[^1660^] vie-publique.fr — Débat PLF 2026 sport/vie associative, Marina Ferrari (03/11/2025)
[^1424^] senat.fr — Rapport PLF 2026, Sport jeunesse vie associative (l25-139-330, 24/11/2025)
[^1662^] senat.fr — Audition Marina Ferrari (a25-144-61, 12/11/2025)
[^1643^] actu-juridique.fr — « Cession d'entreprise et mécénat : ce que change la loi de simplification économique » (01/07/2026)
[^77^] economie.gouv.fr — « Loi de simplification de la vie économique : ce qui change » (03/06/2026)
[^1202^] centre-francais-fondations.org — Régime de déclaration des dons des entreprises mécènes
[^1208^] admical.org — « Loi de simplification ... : le sort des obligations déclaratives des entreprises mécènes » (28/04/2026)
[^174^] conseil-constitutionnel.fr — Liste des décisions (dont 2026-903 DC, loi simplification, 21/05/2026)
[^1605^] senat.fr — PPL n° 822 « sauvegarder les CAUE » (01/07/2026)
[^1385^] outre-mer.gouv.fr — Portail des subventions AAPIOM (07/04/2026)
[^1667^] martinique.gouv.fr — Appel à projets local 2026 ministère des Outre-mer (29/05/2026)
[^1668^] guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr — Appel à projets subventions associations Guadeloupe (2025)
[^136^] senat.fr — Documents déposés, session 2025-2026 (dépôts au 09/07/2026)
