## 2. Adoptés mais suspendus : le filtre du Conseil constitutionnel

Au 25 juillet 2026, huit textes définitivement adoptés entre le 15 juin et le 21 juillet ne sont pas encore promulgués, sept d'entre eux étant suspendus à une décision du Conseil constitutionnel — la huitième, la loi « Philippine », déjà validée sous réserves par la décision n° 2026-906 DC, étant en attente de promulgation. En vertu de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, la saisine — par le Président de la République, le Premier ministre, le président d'une assemblée ou soixante parlementaires — suspend le délai de promulgation ; le Conseil statue dans un délai d'un mois. Le registre des affaires en instance témoigne de l'ampleur du stock : aide à mourir (n° 2026-910 DC), réseaux sociaux (n° 2026-911 DC), montagne (n° 2026-912 DC), patrimoine immobilier (n° 2026-913 DC), urgence agricole (n° 2026-914 DC) et loi « Riposte » (n° 2026-915 DC) [^phase5-5^]. S'y ajoutent la loi de programmation militaire (LPM) actualisée, déférée le 6 juillet [^dim11-1.4^], et la loi « Philippine », contrôlée mais non promulguée [^dim11-1.2^].

**Tableau 2 — Textes adoptés suspendus au Conseil constitutionnel (état au 25 juillet 2026)**

| Texte (**adopté, non promulgué**) | Adoption définitive | Saisine du Conseil constitutionnel | Décision attendue | Entrée en vigueur envisagée |
|---|---|---|---|---|
| Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité) | 21 juillet 2026 (AN : 351/179/7) [^dim04-487^] | 24 juillet 2026, n° 2026-915 DC — deux recours de plus de 60 députés [^phase5-3^] | ~24 août 2026 | Immédiate ; vente de protoxyde interdite au 1er février 2027 [^dim04-477^] |
| PPL relative au droit à l'aide à mourir | 15 juillet 2026 (291/241) [^dim03-14^] | 16-20 juillet 2026, quatre saisines, n° 2026-910 DC [^dim11-1.1^] | ~20 août 2026 | Pas avant début 2027 (décrets, avis de la Haute Autorité de santé — HAS) [^dim03-13^] |
| PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans) | 21 juillet 2026 [^dim05-30^] | 23-24 juillet 2026, n° 2026-911 DC — plus de 120 députés [^phase5-5^] [^dim11-1.6^] | ~24 août 2026 | 1er septembre 2026 (nouveaux comptes) ; 1er janvier 2027 (existants) [^dim05-30^] |
| Loi d'urgence agricole (78 articles) | 20-21 juillet 2026 (Sénat : 214/111/20) [^dim10-1.4^] | 24 juillet 2026, n° 2026-914 DC [^dim10-1.5^] [^phase5-5^] | Fin août 2026 | Immédiate ; nombreux décrets attendus |
| PPL « pour une montagne vivante et souveraine » | 20-21 juillet 2026 [^dim10-9.1^] | 23 juillet 2026, n° 2026-912 DC [^phase5-5^] | Fin août 2026 | Immédiate |
| PPL relative au patrimoine immobilier de l'État | 21 juillet 2026 [^phase5-5^] | 23-24 juillet 2026, n° 2026-913 DC [^phase5-5^] | Fin août 2026 | Immédiate |
| Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 | 1er juillet 2026 [^dim11-1.4^] | 6 juillet 2026 — plus de 60 députés (gauche hors PS) [^dim11-1.4^] | Début août 2026 | Immédiate |
| Loi « Philippine » (rétention, prévention des risques d'attentat) | 15-16 juin 2026 (AN : 345/177) [^dim11-1.2^] | Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 : **conforme avec réserves** [^dim03-5^] | Rendue | Promulgation imminente ; non promulguée au 25 juillet [^phase5-5^] |

Trois régimes de suspension se dessinent. Le premier concerne la loi « Philippine » : le filtre a déjà joué, la décision n° 2026-906 DC déclare le texte conforme sous réserves d'interprétation, et seule la signature présidentielle manque. Le deuxième, le plus lourd d'enjeux pour les libertés, rassemble Riposte, l'aide à mourir et les réseaux sociaux, dont l'architecture même est contestée devant les Sages, avec des décisions concentrées entre le 20 et le 24 août. Le troisième regroupe les textes sectoriels (agricole, montagne, patrimoine immobilier, LPM), où les saisines visent des dispositions ponctuelles. Août 2026 fera du juge constitutionnel l'arbitre de la session extraordinaire de juillet : septembre sera, selon l'issue, un mois de promulgations en cascade ou de censures partielles [^insight-1^].

### 2.1 La loi « Riposte » : nouveau périmètre pénal de l'ordre public

#### 2.1.1 Contenu final (texte adopté n° 340)

La loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », dite « Riposte », a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026, au terme d'une procédure accélérée : commission mixte paritaire concluante le 20 juillet (10 voix contre 2), vote final de l'Assemblée par 351 voix contre 179 et 7 abstentions, le Sénat s'y associant avec 34 voix contraires [^dim04-487^] [^dim04-516^].

Sur le protoxyde d'azote, volet phare, l'inhalation hors cadre médical devient un délit d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, éteignable par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros — contre 200 euros dans le projet initial [^phase5-2^]. L'interdiction générale de vente aux particuliers, ajout sénatorial repris contre l'avis initial du Gouvernement, est différée au 1er février 2027 pour ménager la libre circulation des marchandises (article 34 TFUE) [^dim04-477^].

Sur les rassemblements festifs, le texte opère une rupture : l'organisation d'une free party illégale devient un délit de deux ans et 30 000 euros, et la simple participation un délit de six mois et 7 500 euros — une première en droit français — éteignable par une AFD de 500 euros ; le seuil de déclaration préalable en préfecture est abaissé de 500 à 250 participants [^phase5-1^] [^dim04-477^]. Sur les rodéos motorisés, les organisateurs encourent trois ans et 75 000 euros, et le préfet pourra interdire administrativement de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même à un non-titulaire du permis [^dim04-569^] [^dim04-480^]. L'AFD pour usage de stupéfiants est portée de 200 à 500 euros, avec suspension ou annulation administrative possible du permis pour usage répété, même sans lien avec la conduite [^dim04-551^]. L'évacuation administrative des squats (mise en demeure de 48 heures, expulsion au bout de sept jours, y compris pendant la trêve hivernale) est étendue aux meublés de tourisme et aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels [^dim04-578^].

#### 2.1.2 Dispositions « libertés » : la bascule du juge vers l'administrateur

Quatre mécanismes cristallisent la controverse. Le premier est l'inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certains employeurs (fonction publique, sécurité, transports, petite enfance) : adoptée en seconde délibération le 15 juillet et confirmée en commission mixte paritaire après un « vif débat », cette mesure fait d'une décision de police — sans juge ni débat contradictoire — une entrée au casier avec effet sur l'emploi [^dim04-709^] [^dim04-715^]. Le deuxième autorise les fouilles de véhicules et de bagages sans réquisition du procureur, jusqu'à 40 kilomètres des frontières terrestres et du littoral [^dim04-477^] : pour la Guadeloupe — moins de 50 km au plus large, moins de 40 km en Grande-Terre —, cette bande couvre potentiellement la quasi-totalité de l'espace habité [^insight-5^]. Le troisième supprime l'obligation de conservation des enregistrements vidéo en garde à vue, pourtant seule preuve des conditions de détention [^dim04-477^]. Le quatrième étend la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), dont la conservation des données passe à un an, et prolonge la vidéosurveillance algorithmique jusqu'au 31 décembre 2030 [^dim04-477^].

Les critiques institutionnelles convergent. La Défenseure des droits (avis n° 26-04 du 22 juin 2026) alerte sur une « juxtaposition de mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales » : l'AFD « induit un risque de discrimination indirecte, porte atteinte à l'individualisation des peines et à la présomption d'innocence », et la consignation préalable à toute contestation constitue « un obstacle majeur pour les personnes précaires » [^dim04-485^]. La présidente de la Ligue des droits de l'homme (LDH), Nathalie Tehio, dénonce « une justice sans juge, sans avocat, et qui, en plus, est laissée à la discrétion du policier » [^dim04-674^] ; magistrats et avocats pénalistes parlent respectivement de « problème institutionnel » et de « justice de classe » [^dim04-715^]. La Cour des comptes, dès le 15 avril 2026, avait jugé l'efficacité des AFD « limitée » — 1,1 milliard d'euros d'impayés, 25 à 35 % recouvrés — et déconseillé toute extension sans « réformes structurelles » [^dim04-674^]. Les associations de réduction des risques relèvent enfin que l'exclusion des bénévoles de la qualification d'organisateur ne les met pas à l'abri du délit de participation : elles « perdent l'accès au terrain » [^dim09-1666^].

#### 2.1.3 Saisine déposée le 24 juillet : affaire n° 2026-915 DC

Annoncée entre le 21 et le 23 juillet, la saisine est devenue effective le 24 juillet 2026 : le registre du Conseil constitutionnel a enregistré l'affaire n° 2026-915 DC, portée par deux recours émanant chacun de plus de soixante députés de la gauche [^phase5-3^]. La décision est attendue au plus tard vers le 24 août. Les griefs pressentis portent sur l'inscription des AFD au bulletin n° 2 (présomption d'innocence, débat contradictoire), le délit de participation à une rave au regard de la liberté de réunion, la suspension du permis sans lien avec la conduite et la fin de l'enregistrement vidéo des gardes à vue [^dim04-715^]. Pour la Guadeloupe, l'enjeu est direct : les peines rodéos s'ajoutent à un phénomène documenté localement, et les délits de rassemblement festif non déclaré doubleront l'arsenal préfectoral déjà mobilisé contre les « boat-party » interdites par arrêté du 28 mai 2025 [^dim04-789^] [^dim04-885^].

### 2.2 Fin de vie et rétention de sûreté : les deux textes sensibles de juin-juillet

#### 2.2.1 Aide à mourir : quatre saisines contre une « ultime liberté »

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, l'Assemblée ayant le dernier mot après trois rejets sénatoriaux et l'échec de la commission mixte paritaire du 2 juin [^dim03-14^]. Le texte crée, dans le code de la santé publique, un droit « d'être autorisé à recourir à une substance létale » : l'auto-administration est la règle (suicide assisté), l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception (euthanasie) [^dim03-16^]. L'accès suppose une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire ou insupportable et une volonté libre et éclairée ; le délai de réflexion est d'au moins deux jours, la clause de conscience est ouverte aux médecins et infirmiers mais ni aux pharmaciens ni aux établissements, et un délit d'entrave (deux ans, 30 000 euros) est créé [^dim03-16^].

Quatre saisines ont été déposées entre le 16 et le 20 juillet — par Gérard Larcher, président du Sénat, Sébastien Lecornu, Premier ministre, plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés — réunies sous le n° 2026-910 DC [^dim03-8^] [^dim11-1.1^]. La configuration est rare : le chef du Gouvernement défère un texte soutenu par le président de la République. Les griefs portent sur le délai de réflexion de deux jours, l'inclusion des majeurs protégés (plus de 700 000 personnes), l'absence de clause de conscience des pharmaciens, la concentration de la décision sur un seul médecin, l'absence de recours des proches et la rupture d'égalité avec des soins palliatifs couvrant 48 % des besoins [^dim03-9^]. La décision est attendue vers le 20 août ; même promulguée fin août, la loi ne sera pas applicable avant début 2027, le temps des décrets et de la recommandation de la Haute Autorité de santé [^dim03-13^] [^dim11-1.1^]. Les réactions dessinent le clivage : la Conférence des évêques de France déplore une « rupture grave dans l'histoire de notre pays », la LDH défend une loi « d'ultime liberté » [^dim03-14^].

#### 2.2.2 Loi « Philippine » : validée sous réserves, promulgation imminente

La proposition de loi de Charles Rodwell (EPR) « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat », dite loi « Philippine », a été adoptée définitivement les 15 et 16 juin 2026 par 345 voix contre 177 [^dim11-1.2^]. Saisi par deux groupes de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme avec réserves par décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, sans censure [^dim03-5^]. Trois dispositifs sont validés sous réserves d'interprétation : l'injonction préfectorale d'examen psychiatrique (contrainte plafonnée à douze heures, impartialité du psychiatre) ; la rétention de sûreté terroriste, renouvelable annuellement sans limite mais frappée d'une réserve de non-rétroactivité ; et la rétention administrative des étrangers portée jusqu'à 210 jours, avec une durée cumulée maximale de 360 jours, voire 540 jours [^dim03-5^]. La durée de 210 jours, censurée un an plus tôt (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025), passe cette fois sous le bénéfice de garanties procédurales [^dim11-1.2^]. La LDH persiste : la rétention de sûreté serait « l'aveu de l'échec cinglant du système carcéral » [^dim03-16^]. Non promulguée au 25 juillet, la loi devrait l'être dans les premiers jours d'août ; son volet rétention administrative s'appliquera de plein droit dans les départements d'outre-mer, dont le centre des Abymes en Guadeloupe [^phase5-5^].

### 2.3 Numérique, agriculture et défense : le reste du stock constitutionnel

#### 2.3.1 Réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une interdiction adoptée sous double contrainte

La proposition de loi de Laure Miller (EPR), issue de la commission d'enquête TikTok, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire [^dim05-25^] [^dim05-30^]. Son adoption s'est faite sous une double contrainte européenne et constitutionnelle. Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a conclu que le texte « empiéterait sur les dispositions du règlement sur les services numériques » (DSA), tout en « partageant pleinement l'objectif » français [^dim05-29^]. Cette objection a conduit à une rédaction finale « minimaliste » : interdiction d'accès pour les moins de 15 ans, compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) réduite au signalement aux autorités de l'État membre d'établissement, interdiction de la publicité destinée aux mineurs et extension de la « pause numérique » aux lycées [^dim05-30^]. L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes et au 1er janvier 2027 pour les comptes existants [^dim05-30^].

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 23 et 24 juillet par plus de 120 députés (affaire n° 2026-911 DC), sur les griefs de liberté d'expression, de vie privée et de caractère général et absolu de l'interdiction [^dim11-1.6^] [^phase5-5^]. La critique doctrinale est sévère : dépouillé des pouvoirs de l'Arcom et de toute sanction, le texte poserait « la fin » sans « les moyens », au risque de rééditer la loi du 7 juillet 2023 restée lettre morte ; La Quadrature du Net parle d'« affichage politique », quand l'association e-Enfance/3018 salue une « norme sociale très importante » [^dim05-32^] [^dim05-33^]. Le point dur reste la vérification d'âge : aucune méthode n'est précisée à un mois de l'échéance, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle l'exigence de proportionnalité et de « double anonymat » [^dim05-34^]. La décision des Sages conditionnera directement l'échéance du 1er septembre, applicable de plein droit en Guadeloupe.

#### 2.3.2 Loi d'urgence agricole : l'acétamipride en ligne de mire

Adoptée définitivement les 20 et 21 juillet 2026 (Sénat : 214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions), la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a gonflé de 23 à 78 articles au fil de la navette [^dim10-1.4^]. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet par les députés écologistes et insoumis (affaire n° 2026-914 DC) [^dim10-1.5^] [^phase5-5^]. Le point de cristallisation est le pouvoir conféré à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de réintroduire à titre dérogatoire deux néonicotinoïdes interdits en France mais autorisés dans l'Union — l'acétamipride et le flupyradifurone —, mesure sénatoriale votée contre l'avis du Gouvernement, un an après la censure partielle de la loi « Duplomb » (décision du 7 août 2025) [^dim10-1.6^] [^dim10-1.5^]. Les requérants invoquent à la fois le cavalier législatif et l'insuffisance d'encadrement. Les réactions syndicales sont polarisées : la FNSEA salue « une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations », la Confédération paysanne alerte contre « toutes velléités de réintroduire ce néonicotinoïde interdit en France depuis 2020 » [^dim10-1.7^] [^dim10-1.8^].

Pour la Guadeloupe, le texte présente trois points d'application directs, indépendants du volet pesticides : l'adaptation des « projets d'avenir agricoles » aux collectivités d'outre-mer (article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime), relevée par le Conseil d'État dans son avis du 2 avril 2026 [^dim10-1.2^] ; la circonstance aggravante pour vols et dégradations sur les lieux d'activité agricole ou de pêche [^dim10-1.9^] ; et les mesures de simplification du stockage de l'eau, attendues dans un contexte de crise hydrique majeure — la Grande-Terre et La Désirade placées en alerte sécheresse par arrêté du 6 juillet 2026, l'élevage bovin en situation « critique » [^dim10-8.1^] [^dim10-1.9^].

#### 2.3.3 LPM actualisée et PPL montagne : décisions début et fin août

La loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 — portant l'effort à 436 milliards d'euros à l'horizon 2030, soit 36 milliards supplémentaires — a été adoptée le 1er juillet 2026 et déférée le 6 juillet par les députés insoumis, écologistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine [^dim11-1.4^]. Les griefs visent le régime d'« état d'alerte de sécurité nationale » (décrets dérogatoires, contrôle parlementaire a posteriori à deux mois), la lutte anti-drones et le contrôle des ouvrages d'anciens agents du renseignement ; le texte crée par ailleurs le nouveau service national volontaire de dix mois [^dim11-1.4^]. La décision est attendue au plus tard début août. La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », adoptée les 20 et 21 juillet et déférée le 23 juillet (n° 2026-912 DC), concentre les critiques sur son article 6, qui neutralise les « coupures physiques » comme motifs de discontinuité de l'urbanisation [^dim10-9.1^] [^dim10-9.2^]. Sans portée pour la Guadeloupe, elle illustre le régime général de la fenêtre : tout texte adopté en session extraordinaire est désormais filtré avant promulgation [^dim10-9.2^]. S'y ajoute la proposition de loi relative au patrimoine immobilier de l'État, texte sectoriel adopté le 21 juillet et déféré les 23 et 24 juillet (n° 2026-913 DC), dont la décision est attendue fin août ; sans enjeu direct de libertés, elle relève du troisième régime [^phase5-5^].

La séquence qui s'ouvre est donc moins parlementaire que juridictionnelle : entre le 6 et la fin août, sept décisions redessineront le corpus applicable au 1er septembre 2026, et septembre sera un mois de mise en application — décrets, arrêtés, plateformes — plutôt que de nouveaux votes [^insight-6^]. Pour la Guadeloupe, les deux variables décisives seront la décision sur Riposte, dont les dispositions « frontalières » y ont une portée territoriale maximale, et celle sur les réseaux sociaux, suspendue à quelques jours de l'entrée en vigueur annoncée.
